unknown - Communauté de communes - Sud Hérault - PV CONSEIL 05 10 16

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unknown - Communauté de communes - Sud Hérault - PV CONSEIL 05 10 16 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Hérault - PV CONSEIL 05 10 16)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD-HERAULT

1 ALLEE DU LANGUEDOC

34620 PUISSERGUIER

CONSEIL DE COMMUNAUTE

du 5 octobre 2016 à 18h00

Le Conseil de Communauté se réunit le 5 octobre 2016 à 18h00, à la Salle du Conseil du siège de la Communauté sous la Présidence de Monsieur BADENAS Jean-Noël.

Présents : BOURDEL Etienne, ROGER Jérôme, GIL Isabelle, BERNADOU Claude, BOUZAC Marie-Rose (procuration Bosc), BOSC Bernard, PONS Marie-Pierre (procuration Petit), BARTHES Bruno, LEGIER Joséphine (procuration Barthes), SOLA Hedwige, GLEIZES Gérard, BARDY Pierre, CARABELLI Jacqueline, MILHAU Jean-Marie, BADENAS Jean-Noël, MARTIN Annie, OBIOLS Hervé, ALBO Marie-Line, DAUZAT Elisabeth, ORTIZ Serge, ENJALBERT Bruno, FAIVRE Marylène, PETIT Jean-Christophe.

Secrétaire de séance : SOLA Hedwige

Monsieur le Président soumet à l’approbation du conseil le procès-verbal de la précédente séance. Mr ENJALBERT Bruno demande que soit rajouté au bloc IV des compétences supplémentaires, l’alinéa suivant :

«Etudes et diagnostics pour répondre à l’évolution des besoins de la population communautaire en matière culturelle, sportive et de loisirs »

Monsieur le Président précise que le texte a été voté avec l’adjonction de l’alinéa précité, comme en témoigne la rédaction de la délibération 2016-083.

Il soumet ensuite le procès-verbal à l’approbation du conseil qui l’approuve à l’unanimité.

RAPPORT D’ACTIVITE 2015: (100)

Monsieur le Président porte à la connaissance du Conseil de Communauté les dispositions de la Loi n° 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, notamment en ce qui concerne la démocratisation et la transparence (article L. 5211-39 du C.G.C.T.).

A ce titre le Président de la Communauté de Communes soumet au conseil le rapport d'activité accompagné du Compte Administratif 2015, qui ont été préalablement transmis à l’ensemble du conseil.

Après avoir précisé que ce même rapport devra être présenté et approuvé par l'ensemble des Conseils Municipaux,

Il invite le Conseil à l'approuver dans son intégralité.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

APPROUVE le rapport d'activité dans son intégralité.

REPORT DES DECISIONS DU PRESIDENT:

Monsieur le Président fait part au conseil des décisions suivantes :2

Attribution des Marchés à procédure adaptée :

- Attribution à l’UFCV, le marché «Plan de formation BAFA pour les jeunes de 17 à 25 ans de la communauté de communes Sud Hérault», pour un montant total de 4 500 € TTC.

- Attribution à la société TRESSOL SAS, le marché, « acquisition de 2 véhicules de service », pour un montant total de 24 000 € TTC.

Réalisation de deux emprunts :

- réalisation d’un prêt d’un montant de 318 905 € auprès de la Caisse d’Epargne du Languedoc Roussillon, sur une durée de 7 ans à un taux trimestriel de 0,84% pour l’acquisition de deux Balayeuses et d’une nacelle.

- réalisation d’un prêt d’un montant de 1 000 000 € auprès du Crédit Foncier de France, sur une durée de 25 ans à un taux trimestriel de 1,78% pour l’aménagement des locaux administratifs et techniques.

DESIGNATION DES MEMBRES DE LA CAO SUITE A L’EVOLUTION DE LA REGLEMENTATION:(101)

Monsieur le Président informe le conseil qu’en application de la nouvelle règlementation, la CAO doit désormais être composée de manière identique dans tous les EPCI, indépendamment donc de la présence ou non d'une commune de 3 500 habitants et plus : elle comprend ainsi un président, qui est le président de l'EPCI ou son représentant, et cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. En conséquence, les EPCI ne comportant aucune commune de 3 500 habitants ou plus doivent désigner une nouvelle CAO, dont la composition sera conforme à la nouvelle règlementation (5 membres).

Il invite le Conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE, ELIT

5 membres titulaires comme suit :

- FAIVRE Marylène

- PETIT Jean-Christophe

- BOSC Bernard

- MARTIN Annie

- ROGER Jérôme

5 membres suppléants comme suit :

- ALBO Marie-Line

- BARDY Pierre

- GIL Isabelle

- GLEIZES Gérard

- MILHAU Jean-Marie

DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNAUTE A LA CAO DU GROUPEMENT DE COMMANDE:(102)

Monsieur le Président précise au conseil que la commission d’appel d’offres du groupement de commandes est constituée d’un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d’appel d’offres de chaque membre du groupement.3

Aussi, il convient de désigner 1 membre titulaire et 1 membre suppléant parmi les membres de notre Commission d’Appel d’Offres.

Il invite le Conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE, ELIT

- 1 membre titulaire comme suit:

o BOSC Bernard

- 1 membre suppléant comme suit:

o ALBO Marie-Line

DECISION MODIFICATIVE – EXERCICE 2016 :(103)

Monsieur le Président propose au conseil les décisions modificatives suivantes et invite le conseil à se prononcer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,

APPROUVE les décisions modificatives indiquées ci-dessus.

VALIDATION DU RAPPORT D’ETUDES POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA GESTION DU SERVICE PUBLIC DU PORT MULTI-SITES CAPESTANG-POILHES PAR L’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL: (104-1)

Monsieur le Président expose au Conseil :

- Qu'en vertu de l'article L.1411.4 du code général des collectivités territoriales, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1. Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.

- Que la communauté a formé un projet de dévolution du service public visé en objet, par voie de quasi-régie à l’office de tourisme intercommunal, qui s'inscrit dans le nouveau régime issu de l'ordonnance 2016.65 du 29.01.2016 et du décret 2016.86 du 01.02.2016 et notamment dans les cas d’exclusion de son article 16.4

Après avoir donné lecture au Conseil du rapport valant étude de faisabilité de l’opération et présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire du service public, Monsieur le Président propose au Conseil de se prononcer sur le principe de la délégation du service public selon mode de dévolution par voie de quasi-régie à l’Office de Tourisme intercommunal,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

APPROUVE le rapport d’étude sur la faisabilité de l’opération et présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire du service public selon mode de dévolution par voie de quasi-régie à l’Office de Tourisme intercommunal,

APPROUVE au vu de ce rapport le principe de la délégation du service public selon mode de dévolution par voie de quasi-régie à l’Office de Tourisme intercommunal,

AUTORISE Monsieur le Président, au vu de ce rapport, à engager la négociation avec l’OTI, dans le cadre de l’établissement de la convention de sous-traité.

VALIDE en conséquence l’engagement de la procédure d’agrément par VNF et des objectifs du cahier des charges recouvrant essentiellement les prestations actuellement exercées par la Régie du Port et décrites au rapport.

SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur les termes de la modification statutaire à intervenir concernant l’OTI tels que prévus au présent rapport.

ACCUEIL DE STAGIAIRES BAFA SOUS CONVENTION DE BENEVOLAT:(105)

Monsieur le Président informe le conseil du souhait de la Communauté de Communes à collaborer au développement de l’autonomie des jeunes de l’intercommunalité en leur favorisant l’accès à une formation qualifiante et à une expérience professionnelle. C’est pour cela qu’une formation de base et un approfondissement BAFA est organisé à moindre coût sur le territoire.

L’accueil des stagiaires BAFA sous convention de bénévolat permettra d’en accueillir un plus grand nombre et ainsi d’avoir les ressources humaines nécessaires pour un encadrement formatif de qualité. Cela permettra aussi de garantir une stabilité dans la qualité pédagogique développée auprès des enfants.

Monsieur le Président invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

AUTORISE Monsieur le Président à signer les conventions de stages pratiques BAFA non rémunérés avec pour conditions la souscription d’une assurance individuelle accidents par le stagiaire et le paiement des cotisations Accidents de travail et maladies professionnelles à charge de la Communauté de Communes.

DEMANDE AGREMENT SERVICE CIVIQUE:(106)

Monsieur le Président informe le conseil de l‘objectif d’engagement du Service Civique qui est à la fois de mobiliser la jeunesse face à l’ampleur de nos défis sociaux et environnementaux, et de proposer aux jeunes de 16 à 25 ans un nouveau cadre d’engagement, dans lequel ils pourront mûrir, gagner en confiance en eux, en compétences, et prendre le temps de réfléchir à leur propre avenir, tant citoyen que professionnel.5

Il a également pour objectif d’être une étape de vie au cours de laquelle des jeunes de toutes origines sociales et culturelles pourront se côtoyer et prendre conscience de la diversité de notre société.

L’engagement de Service Civique est destiné aux jeunes de 16 à 25 ans. Il s’agit d’un engagement volontaire d’une durée de 6 à 12 mois, pour l’accomplissement d’une mission d’intérêt général, représentant au moins 24 heures hebdomadaires, donnant lieu au versement d’une indemnité prise en charge par l’Etat (467€), et d’un soutien complémentaire, en nature ou argent, pris en charge par la collectivité d’accueil (106.31€), pour un total de 573 euros par mois, ouvrant droit à un régime complet de protection sociale financé par l’Etat et pouvant être effectué auprès d’organismes à but non lucratif ou de personnes morales de droit public, en France ou à l’étranger.

Monsieur le Président propose l’agrément pour l’accueil de 5 services civiques. Le service action sociale souhaite en accueillir 2 sur les missions « éducation pour tous » : lutter contre la fracture numérique.

Il invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

AUTORISE la demande d’agrément auprès de la Direction de Cohésion sociale. AUTORISE Monsieur le président à signer les conventions d’accueil des services civiques. AUTORISE la collectivité à verser une indemnité mensuelle au jeune de 106.31€ par mois correspondant aux frais de transport et d’alimentation.

BOURSE AU DISPOSITIF PERMIS CITOYEN:(107)

Permettre aux jeunes de développer leur engagement citoyen, de découvrir « l’autre » à travers le bénévolat dans une association humanitaire, sociale, culturelle ou sportive. - Apporter aux jeunes une pédagogie adaptée en vue d’obtenir plus facilement le permis de

conduire

L’idée est d’attribuer une bourse au permis sous conditions de ressources en contrepartie d’un engagement citoyen (associations sportives, culturelles, solidarité…). L’engagement doit être de 35 h à 70h selon statut (étudiant, demandeur emploi, salarié). L’aide est de 300€ à 500€ selon les revenus (QF de 0 à 1200€) versée en 2 fois à l’auto-école choisie par le jeune (étapes code et conduite).

Le dossier de candidature est examiné en commission (qui se réunit trimestriellement). Si la demande est acceptée, des conventions sont établies entre les divers acteurs (autoécole, association, jeune et Communauté de Communes).

La préparation au permis et le versement de la bourse se font après réalisation de l’engagement citoyen.

Il invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

AUTORISE la mise en place du dispositif «permis citoyen» et autorise Monsieur le Président à signer les conventions relatives à ce dispositif.

Monsieur le Président précise au conseil que depuis la mise en place de la politique jeunesse sur le territoire de la Communauté de communes Sud Hérault, le service cherche à accompagner le jeune de façon globale en prenant en compte l’ensemble de ses besoins. Le dispositif « permis citoyen» s’inscrit dans une approche globale de socialisation, de responsabilisation et d’insertion. Ce projet permet un accompagnement du jeune sous deux axes, mobilité et citoyenneté répondant aux objectifs suivants:

- Garantir une qualité d’accompagnement des jeunes dans leur parcours d’accès à la mobilité6

DEBAT SUR LES ORIENTATIONS DU PADD RELATIF A L’ELABORATION DU PLAN LOCAL

D’URBANISME DE POILHES (108)

M. Pierre POLARD, Vice-Président en charge de l’urbanisme expose au conseil que :

Pièce annexée à la présente délibération : Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains, Vu la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat,

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant « engagement national pour l’environnement », Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L 110, L 123-1, L 123-1-3 et en particulier l’article L 123- 9,

Vu la révision générale du plan d’occupation des sols, devenu plan local d’urbanisme, prescrite par délibération du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2009, définissant également les objectifs de la révision ainsi que les modalités de concertation ;

Vu les modalités de concertation de la révision générale précisées par délibération du Conseil Municipal en date du 7 octobre 2010 ;

Vu le transfert de compétence en matière de PLU, acté par Délibération du Conseil de Communauté de la Communauté de Communes Sud Hérault en date du 17 septembre 2014, et exercée par la Communauté depuis le 1er Janvier 2015 ;

Vu la poursuite de la procédure d’élaboration du PLU de Communes de la Communauté de Communes Sud- Hérault, entérinée par délibération en date du 6 mai 2015,

Vu le premier débat sur le PADD tenu en conseil municipal le 29 Octobre 2015 et en Conseil communautaire le 8 Décembre 2015,

Vu la délibération du 8 Septembre 2016 du Conseil Municipal relatif à un second débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables (PADD),

Vu le document ci-après annexé exposant le projet de PADD,

M. POLARD rappelle que :

Le Conseil Municipal de Poilhes a prescrit, par délibérations, en date du 10 décembre 2009 et du 7 octobre 2010, la révision générale du Plan d’Occupation des Sols (POS), devenu Plan Local d’Urbanisme (PLU), ainsi que les objectifs et les modalités de concertation.

La Communauté de Communes Sud-Hérault est compétente en matière de document d’urbanisme suite au transfert de compétence en matière de « Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale », acté par Délibération du Conseil de Communauté de la Communauté de Communes Sud- Hérault en date du 17 septembre 2014, et exercée par la Communauté depuis le 1er Janvier 2015. La poursuite de la procédure d’élaboration du PLU de Poilhes par la Communauté de Communes Sud-Hérault a été entérinée par délibérations en date du 14 avril 2015 et du 6 mai 2015, respectivement en Conseil Municipal et en Conseil de Communauté.

Le cadre réglementaire issu de la loi Solidarité Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000, substitue le plan local d'urbanisme au plan d'occupation des sols et ajoute aux éléments constituant ce document d'urbanisme (rapport de présentation, règlement, zonage et annexes) un élément central : le projet d'aménagement et de développement durables (PADD).

Le PADD constitue la pièce de cohérence du PLU, qui pour les dix prochaines années, définit et arrête les grandes orientations du projet d’urbanisme et d’aménagement de la commune, qui fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain, ainsi précisés à l’article L. 151-5 Code de l’Urbanisme. Il n’est pas directement opposable aux tiers, aux demandes d’autorisations d’occupation du sol et opérations d’aménagement. Mais les autres pièces du PLU, et notamment le règlement et les orientations d’aménagement et de programmation, pièces opposables du PLU, doivent respecter les grandes orientations qu’il énonce et qui seront justifiées dans le rapport de présentation.7

Le PADD doit être élaboré dans le respect des objectifs et principes fondamentaux énoncés aux articles L 101-1 et L 101-2 du Code de l’Urbanisme :

 Le principe d’équilibre entre le développement urbain et rural ;

 Le principe de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale dans l’habitat ;  Le principe de respect de l’environnement.

Il doit tenir compte des documents supra-communaux quand ils existent.

Tel qu’il est stipulé à l’article L. 153-12 du Code de l’Urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises à un débat « au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal ». Ce débat doit durer au moins deux mois et ce, avant l’examen du projet de PLU.

Suite au premier débat sur le PADD survenu en Conseil Municipal le 29 Octobre 2015, et en Conseil Communautaire le 8 Décembre 2015, de nouveaux éléments d’études nécessitent de présenter à nouveau le projet de PADD devant les conseils municipaux et communautaires afin de débattre des informations portées à leurs connaissances.

Les études menées dans le cadre du schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales, ont mis en évidence des contraintes relatives au fonctionnement hydraulique pluvial, quant à l’urbanisation prospectée sur le secteur situé à l’est du chemin des coulets. Elle impliquerait des ruissellements diffus en propriétés privés et un rejet dans l’exécutoire du canal du Midi. A ce titre, il convient d’abandonner les propositions quant à l’urbanisation de cette zone.

En revanche, le fonctionnement hydraulique pluvial du secteur situé au nord du village, entre le chemin du moulin et le chemin des coulets, apparaît favorable à l’urbanisation de la zone. Par conséquent, il est proposé de maintenir dans le projet communal, la volonté de développer l’urbanisation sur ce secteur. Couvrant une surface d’environ 3,4 hectares, sur les hauteurs du village de Poilhes, il est apparu nécessaire de maîtriser l’aménagement de cette zone, et de disposer des outils juridiques et qualitatifs adaptés. C’est pourquoi, il a été proposé d’inscrire le projet dans le cadre d’une opération d’ensemble de type zone d’aménagement concertée (ZAC). Cette procédure d'initiative communale, implique des phases de concertation et garantit une maîtrise communale des orientations, du programme et du phasage des réalisations. Outre cette zone, il convient de rappeler que le secteur d’environ 1 hectare au nord du canal du Midi, à la jonction entre le cimetière, le stade et les habitations, correspond à un secteur opérationnel (conformément aux orientations du SCoT du Biterrois) destiné à l’habitat.

Afin de garantir une cohérence d’aménagement à l’échelle du village, il est proposé de réaliser les développements urbains majeurs de la commune dans le cadre d’une ZAC multi-sites. Elle regrouperait la zone située en bordure du canal, déduction faite de la parcelle destinée à l’extension du cimetière, et le secteur d’extension au nord du village.

En conséquence, le conseil municipal de Poilhes a tenu un second débat sur le PADD le 5 Septembre 2016, et il est maintenant proposé au Conseil communautaire de débattre de ces orientations générales, qui sont les suivantes :

- Politiques d’aménagement :

o Conserver l’identité du village et le caractère rural du territoire.

o Inscrire le projet urbain dans les objectifs de la Charte interservices.

- Politiques d’équipements

o Maintenir les classes de l’école, la cantine et le service de garderie, par la création de logements, accueillant de nouveaux ménages.

o Anticiper un renforcement de réseaux et équipements pour répondre aux futurs besoins de la population.

o Poursuivre une gestion des déchets (collecte et tri) cohérente avec l’augmentation de la population, et suivant les aménagements prévus.

- Politiques d’urbanisme8

o Penser l’urbanisation par la «reconquête» du tissu existant et la définition de limites à l’urbanisation nouvelle.

o Développer l’urbanisation essentiellement sous forme d’opérations d’aménagement d’ensemble et assurer son financement par la mise en place d’outils financiers (de type zone d’aménagement concerté, projet urbain partenarial).

o Prévoir les extensions d’urbanisation en dehors de tout secteur à risque (aléa inondation) ou de nuisances.

o Garantir la préservation du centre bourg, présentant des formes urbaines identitaires. o Assurer la qualité des aspects extérieurs des extensions et des constructions nouvelles et de leurs abords.

o Valoriser le «linéaire urbain» du Canal du Midi en travaillant les espaces publics comme la façade urbaine.

- Politiques de paysage

o Affirmer le canal du Midi comme le linéaire structurant le grand paysage. o Travailler sur l’identification et la protection des éléments linéaires de l’écopaysage (murets, alignement d’arbres et canaux).

o Porter un projet respectueux des phénomènes de covisibilités paysagères avec les monuments et patrimoines remarquables.

o Limiter/encadrer les projets d’urbanisation dans les secteurs sensibles, et notamment à proximité du canal du Midi (en particulier au sud) et autour du domaine de Régimont.

- Politiques de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers

o Préserver les milieux naturels et agricoles des pollutions liées aux ruissellements des eaux pluviales.

o Maintenir et préserver les espaces «naturels» bordant les cours d’eau pour leurs rôles paysagés et fonctionnels pour la biodiversité.

o Préserver les espaces agricoles d’une urbanisation diffuse incompatible avec l’activité agricole et le paysage.

o Autoriser la construction de bâtiments agricoles nécessaires aux exploitations, sous réserve qu’ils garantissent une bonne insertion dans le paysage et l’environnement.

- Politiques de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques o Préserver l’intégrité du site Natura 2000 et des ZNIEFF sur le territoire, et en particulier des pollutions d’origine agricole ou urbaine.

o Veiller à ne pas dénaturer les trames vertes et bleues pressenties sur le territoire et préserver les corridors écologiques existants (déterminés dans l’état initial de l’environnement) de nouvelles coupures et renforcer le lien entre Capestang et Montady.

o Préserver les zones de nidification des colonies de Guêpiers d’Europe et prendre en compte la présence d’espèces à enjeu.

o Maintenir les espaces ouverts et la diversité du maillage agricole.

- Habitat

o Favoriser une diversité des formes urbaines et de typologies d’habitat. o Assurer une mixité sociale, respectant les prescriptions du SCoT du Biterrois, fixant un minimum de 5% de logements locatifs aidés sur l’ensemble des constructions neuves ou une proportion de 1 logement sur 5 construits dans les opérations neuves.

- Transports et déplacements

o Développer un réseau de liaisons douces dans le village, au passage d’équipements publics et d’espaces d’animation, en s’appuyant sur un axe de maillage, le canal du Midi. o Conforter le maillage des voies principales en lien avec les secteurs de développement urbain. o Prévoir la création d’espaces de stationnement pour éviter l’engorgement de ruelles. o Promouvoir l’offre de transports en commun.

- Réseaux d’énergie9

o Veiller à ne pas entraver la construction de réseaux de chaleur pour des opérations susceptibles d’accueillir de tels équipements, dont l’opportunité de développement est notamment dépendante d’une densité importante, d’une mixité des usages et d’une faisabilité technico-économique. Les caractéristiques des projets d’aménagement envisagés par la commune ne permettent pas de prévoir le classement d’un réseau de desserte permettant de rendre obligatoire le raccordement au réseau.

- Développement des communications numériques

o Répondre aux préoccupations contemporaines concernant le développement d’une desserte numérique adaptée aux espaces de vie et d’extensions urbaines principales.

- Équipement commercial

o Maintenir les commerces de proximité de première nécessité.

- Développement économique

o Maintenir une activité économique adaptée au territoire, basée sur le tourisme et l’agriculture.

o Profiter du potentiel touristique lié au canal du Midi et permettre un développement raisonné des activités touristiques (hébergement, restauration...).

o Maintenir l’activité agricole et son potentiel sur le territoire.

o Réfléchir au développement de nouvelles activités complémentaires des exploitations agricoles.

- Les loisirs

o Profiter du canal du Midi, pour développer des circuits de promenade du centre bourg vers les espaces agricoles et naturels du territoire communal.

o Affirmer des espaces de convivialité et d’animation.

- Modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain o Poursuivre un développement démographique raisonné, compatible avec les prescriptions du SCoT du Biterrois, fixant un taux de croissance annuel moyen de 1,9 % à l’échelle du bassin de proximité, en sachant que les hypothèses de croissance démographique devront être tempérées pour les villages (communes non identifiées comme centralité). o Étudier les secteurs de renouvellement urbain, permettant de limiter l’étalement urbain. o Anticiper et limiter un développement de l’urbanisation au plus près des parties actuelles urbanisées et dans le prolongement nord-est du village, conformément aux recommandations de la Charte interservices.

o Développer des formes urbaines plus durables, s’inscrivant dans les enjeux de modération de la consommation de l’espace, en respectant les prescriptions du SCoT du Biterrois en termes de densité (minimum de 14 logements à l’hectare).

Suite à cette présentation, le débat est déclaré ouvert :

Aucune observation n’est émise.

Considérant qu'au terme de l'article L.153-12 du Code de l'Urbanisme, un débat doit avoir lieu au sein du Conseil de Communauté « sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables »,

Considérant les orientations générales présentées en séance du Conseil Communautaire, Considérant que les orientations générales ont été présentées en Conseil Municipal de Poilhes, Considérant que le Conseil Communautaire a débattu des orientations générales du PADD,

Après avoir entendu Monsieur le Vice-Président en charge de l’urbanisme en son exposé et délibéré,

DECIDE :10

Article 1 : De prendre acte de la tenue, au sein du Conseil Communautaire, du débat sur les orientations générales du PADD, organisé dans le cadre de la révision générale du POS, devenu PLU couvrant le territoire communal, ainsi que le prévoit l’article L 153-12 du Code de l’Urbanisme

Article 2 : Que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle le projet de PADD est annexé.

Article 3 : Que la présente délibération, ainsi que le document qui lui est annexé, seront transmis à : - Monsieur Le Sous-Préfet de Béziers,

- Monsieur Le Directeur Départemental des Territoires de l'Hérault – Antenne de Béziers.

Article 4 : La présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de Communes Sud- Hérault et en mairie durant un mois

DEBAT SUR LES ORIENTATIONS DU PADD RELATIF A L’ELABORATION DU PLAN LOCAL

D’URBANISME DE PIERRERUE (109)

M. Pierre POLARD, Vice-Président en charge de l’urbanisme expose au conseil que :

Pièce annexée à la présente délibération : Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains, Vu la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat,

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant « engagement national pour l’environnement », Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L 110, L 123-1, L 123-1-3 et en particulier l’article L 123- 9,

Vu l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, prescrit par délibération du Conseil Municipal en date du 18 Mars 2002, définissant les objectifs de l’élaboration ainsi que les modalités de concertation, Vu le transfert de compétence en matière de PLU, acté par Délibération du Conseil de Communauté de la Communauté de Communes Sud Hérault en date du 17 septembre 2014, et exercée par la Communauté depuis le 1er Janvier 2015 ;

Vu la poursuite de la procédure d’élaboration du PLU de Communes de la Communauté de Communes Sud- Hérault, entérinée par délibération en date du 6 mai 2015,

Vu la délibération du 25 Août 2016 du Conseil Municipal lançant le débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables (PADD)

Vu le document ci-après annexé exposant le projet de PADD,

M. POLARD rappelle que :

Le Conseil Municipal de Pierrerue a prescrit, par délibération en date du 18 Mars 2002, l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme (PLU), ainsi que les objectifs et les modalités de concertation.

La Communauté de Communes Sud-Hérault est compétente en matière de document d’urbanisme suite au transfert de compétence en matière de « Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale », acté par Délibération du Conseil de Communauté de la Communauté de Communes Sud- Hérault en date du 17 septembre 2014, et exercée par la Communauté depuis le 1er Janvier 2015. La poursuite de la procédure d’élaboration du PLU de Pierrerue par la Communauté de Communes Sud- Hérault a été entérinée par délibération le 6 mai 2015 par le Conseil Communautaire..

Le cadre réglementaire issu de la loi Solidarité Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000, substitue le plan local d'urbanisme au plan d'occupation des sols et ajoute aux éléments constituant ce document11

d'urbanisme (rapport de présentation, règlement, zonage et annexes) un élément central : le projet d'aménagement et de développement durables (PADD).

Le PADD constitue la pièce de cohérence du PLU, qui pour les dix prochaines années, définit et arrête les grandes orientations du projet d’urbanisme et d’aménagement de la commune, qui fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain, ainsi précisés à l’article L. 151-5 Code de l’Urbanisme. Il n’est pas directement opposable aux tiers, aux demandes d’autorisations d’occupation du sol et opérations d’aménagement. Mais les autres pièces du PLU, et notamment le règlement et les orientations d’aménagement et de programmation, pièces opposables du PLU, doivent respecter les grandes orientations qu’il énonce et qui seront justifiées dans le rapport de présentation.

Le PADD doit être élaboré dans le respect des objectifs et principes fondamentaux énoncés aux articles L 101-1 et L 101-2 du Code de l’Urbanisme :

 Le principe d’équilibre entre le développement urbain et rural ;

 Le principe de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale dans l’habitat ;  Le principe de respect de l’environnement.

Il doit tenir compte des documents supra-communaux quand ils existent.

Tel qu’il est stipulé à l’article L. 153-12 du Code de l’Urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises à un débat « au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal ». Ce débat doit durer au moins deux mois et ce, avant l’examen du projet de PLU.

M. POLARD précise que les orientations générales prédéfinies sont issues de la prise en compte du contexte communal. Pierrerue est encore essentiellement rurale : son paysage est en majorité naturel et viticole. Le projet de territoire est fondé sur plusieurs grands principes qui s’apprécient à différentes échelles, que ce soit supra communale (au regard du lien très étroit avec St-Chinian), à l’échelle communale, voire intra- communale, en s’intéressant aux entités de Pierrerue et Combejean.

En conséquence, il est proposé au Conseil Communautaire de débattre de ces orientations générales, qui sont les suivantes :

 PROTÉGER LES ÉLÉMENTS CLÉS DU PAYSAGE COMMUNAL :

ses crêtes boisées, ses pentes couvertes de garrigues, son vignoble en terrasse, sa plaine, et notamment le panorama depuis le Fontjun qui est la porte d’entrée sur le Saint-Chinianais.

 DYNAMISER L’ÉCONOMIE AGRICOLE :

La mise en œuvre de certains projets peuvent être conditionnés, même si la volonté communale est de favoriser le développement économique agricole en accompagnant les mutations d’activités et les projets d’évolution des exploitants.

Il s’agit pour la municipalité de favoriser l’oeno-tourisme et le tourisme vert, notamment autour des domaines de la plaine ou sur des secteurs d’entrées de village susceptibles de dynamiser l’animation des bourgs.

 OPTIMISER ET METTRE EN VALEUR LE TERRITOIRE TRAVERSÉ PAR LA FUTURE VOIE VERTE : Il représente une opportunité majeure pour développer une véritable synergie communale autour de ce projet et favorise le retour à d’autres modes de déplacements que l’automobile. Vu la proximité du «bourg centre» de St-Chinian, la commune de Pierrerue a peu de besoin en matière d’équipement et les initiatives intercommunales en matière de transport, de tourisme ou de services, restent rares. Avec le projet imminent de voie verte Cessenon/St-Chinian, une opportunité de dynamisation du bourg s’offre à la commune.

En lien avec cet équipement touristique, la réalisation d’un point d’accueil « Les Ecoles » pourrait être déterminante pour la qualité de vie sur le village. un équipement multifonctionnel à la fonction dominante de salle communale au lieu-dit les Ecoles est en projet. Son implantation sur la plateforme d’un ancien atelier permettra une requalification de cet espace tout en confortant l’arrivée de la future voie verte.12

 DEVELOPPER UN HABITAT MODERE ET DURABLE, ADAPTE AUX FORTES CONTRAINTES ENVIRONNEMENTALES.

La volonté communale est ainsi de :

- Bloquer le développement des hameaux au regard des ressources en eau potable insuffisantes, en interdisant la création de nouveaux logements.

- Eviter toute construction nouvelle en zones à risques mais encourager les rénovations dans la mesure du respect du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI).

- Favoriser la réhabilitation des logements des centres anciens en les adaptant aux attentes contemporaines en facilitant les modernisations grâce à un règlement adapté. - Contenir l’extension des bourgs qui ont pratiquement atteint leurs limites naturelles ou géographiques, en favorisant le remplissage des dents creuses, localisées le long des traverses, en conciliant optimisation de la constructibilité, amélioration du paysage urbain et du fonctionnement. Les extensions qui restent très mesurées, dans la continuité du tissu existant, et sont phasées, initient des ambitions de réaliser un schéma de voirie pertinent, de gérer les limites avec l’espace agricole, de créer un maillage vert qui préserve les continuités écologiques et favorise la biodiversité, l’intégration paysagère et améliore le cadre de vie des résidents.

 ROMPRE AVEC UN MODE D’URBANISATION UNIQUE récent de constructions décentrées sur de très grandes parcelles en milieu naturel, en cherchant à diversifier l’offre et le mode d’habiter. Ainsi, sur certains secteurs sensibles d’un point de vue paysager ou soumis à fortes contraintes, une faible densité sera conservée, permettant de répondre à cette demande spécifique très résidentielle. Le projet propose et favorise le comblement des dents creuses des deux traverses, incite à réaliser à l’approche des centres anciens des parcelles de taille plus réduites, susceptibles d’attirer des jeunes familles. De manière générale, la commune respectera au mieux les principes du Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) du Biterrois, prônant une densité de 14 logements par hectare. Ce principe sera adapté en fonction des contraintes topologiques en accord avec le Syndicat Mixte du SCoT du Biterrois.

Suite à cette présentation, le débat est déclaré ouvert :

Aucune observation n’est émise.

Considérant qu'au terme de l'article L.153-12 du Code de l'Urbanisme, un débat doit avoir lieu au sein du Conseil de Communauté « sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables »,

Considérant les orientations générales présentées en séance du Conseil Communautaire, Considérant que les orientations générales ont été présentées en Conseil Municipal de Pierrerue, Considérant que le Conseil Communautaire a débattu des orientations générales du PADD,

Après avoir entendu Monsieur le Vice-Président en charge de l’urbanisme en son exposé et délibéré,

DECIDE :

Article 1 : De prendre acte de la tenue, au sein du Conseil Communautaire, du débat sur les orientations générales du PADD, organisé dans le cadre de l’élaboration du PLU couvrant le territoire communal, ainsi que le prévoit l’article L 153-12 du Code de l’Urbanisme

Article 2 : Que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle le projet de PADD est annexé.

Article 3 : Que la présente délibération, ainsi que le document qui lui est annexé, seront transmis à : - Monsieur Le Sous-Préfet de Béziers,

- Monsieur Le Directeur Départemental des Territoires de l'Hérault – Antenne de Béziers.

Article 4 : La présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de Communes Sud- Hérault et en mairie durant un mois13

REDEVANCE SPECIALE – VOTE DU TARIF 2017 (110)

Monsieur le Président rappelle au conseil la délibération n°2014-102 en date du 1er octobre 2014, portant sur la mise en place de la redevance spéciale pour l’enlèvement des déchets assimilés aux déchets ménagers produits par les artisans, commerçants, entreprises et administrations, et ce à compter du 1er janvier 2015.

Il propose au conseil de maintenir le tarif de redevance spéciale 2016 pour l’année 2017 soit un prix au litre de 0.039€.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,

APPROUVE le tarif de redevance spéciale pour l’année 2017 soit un prix au litre de 0.039€.

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document technique, administratif et financier relatif à cette affaire.

VOTE TARIF DE GROUPE POUR LE SERVICE EDUCATIF:(111)

Monsieur le Président rappelle au conseil la délibération n°2016-076 du 29 juin 2016

instaurant les tarifs et abonnements de l’atelier Service Educatif, et propose de rajouter un tarif de

groupe comme suit :

- 90€ la journée pour les groupes de moins de 7 personnes

Il invite le Conseil à se prononcer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,

FIXE le tarif groupe atelier Service Educatif comme désigné ci-dessus

QUESTIONS DIVERSES:

- Info : Mr le Président invite les personnes déléguées aux différentes commissions et organismes extérieurs, d’effectuer un résumé des travaux menés par les assemblées. - Mr OBIOLS : comité syndical du SCOT le 25 septembre 2016  élection de Mr FLACAS Une étude démographique réalisée en 2016 fait ressortir une grosse perte des surfaces agricoles depuis 2001.

- Mr BADENAS : un groupe de journalistes a été reçu sur notre territoire avec DT du 34 o Concert du samedi 1er octobre à Capestang dans le cadre du 350e anniversaire du Canal du Midi

- Mr ROGER Jérôme : très belle journée, énormément de monde, producteurs extrêmement qualitatif

- Mme SOLA : compte rendu du lancement de l’étude stratégie touristique de la Communauté o Prochaine réunion le 2 novembre 2016

o Rendu de l’étude le 15 février 2016

- Mr BARDY : demande de renseignements sur le matériel mis à disposition des communes - Mme FAIVRE : revient sur l’intervention de Mr ENJALBERT en début de conseil portant sur la modification statutaire

Plus rien n'étant à l'ordre du jour la séance est levée à 20h00.

Le Président de la La secrétaire de séance Communauté Sud-Hérault

BADENAS Jean-Noël SOLA Hedwige