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Compte-Rendu - compte rendu 27 juin 2022
Procès Verbal - Proces verbal 26 juin 2023
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Villiers-le-Morhier.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 26 juin 2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques,
CET]
COMMUNE
DE
VILLIERS
LE
MORHIER
CET
PROCÈS
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
JUIN
2023
Valliers
le Morhce
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-six
juin
à dix-neuf
heures
quinze,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
Villiers
le Morhier
s’est
rassemblé
en
session
ordinaire,
après
convocation
légale
envoyée
le 20
juin
2023,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Philippe
AUFFRAY,
Maire.
Présents
: Philippe
AUFFRAY,
Maire,
Jacqueline
DEVINCK,
Jacques
GEFFROY,
Ludovic
MAITRE,
Danièle
SAVILLE,
Aïcha
CHAMPALOUX,
Isabelle
FOURNIER,
Jean
GUILLET,
Martine
MARTIN,
Pauline
BOURGE,
Gilles
QUESNE.
Absents
: Sophie
FERNANDES
PETITOT,
Guillaume
LOISELET,
Jean-François
MARIE.
Pouvoir
: Jean-François
LHOMME
à Aïcha
CHAMPALOUX.
Secrétaire
de
séance
: Isabelle
FOURNIER.
Monsieur
AUFFRAY
demande
s'il
y a
des
commentaires
à apporter
sur
la rédaction
du
précédent
compte
rendu.
Aucune
remarque
n'étant
formulée,
le procès-verbal
de
la séance
du
5 avril
2023
est
adopté
à
l'unanimité
des
présents.
Le
quorum
étant
atteint,
l’ordre
du
jour
est
immédiatement
abordé.
Monsieur
le Maire
demande
à l’assemblée,
l'autorisation
d'ajouter
un
point
à l’ordre
du
jour
pour
le recours
à
l'apprentissage,
ce
qui
est
accepté
à l’unanimité
(point
2.2).
1 - FINANCES
1.1
Adoption
de
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
au
1°
janvier
2024
Le
Conseil
Municipal,
Sur
proposition
de
Monsieur
le maire,
Vu
l'article
L.2121-29
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l’article
242
de
la loi
n°2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
ministre
de
la Cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
l’Action
et
des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicables
aux
collectivités
territoriales
uniques,
Considérant
que
la collectivité
souhaite
adopter
la nomenclature
M57
à compter
du
1er
janvier
2024,
Considérant
que
cette
norme
comptable
s’appliquera
au
budget
de
la commune,
Délibère
et
décide,
D'autoriser
le changement
de
nomenclature
budgétaire
et
comptable
du
budget
de
la commune
de
Villiers
le
Morhier, D'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
Compte
Rendu
du
Conseil
Municipal
du
5 avril
2023
- Page
1 sur
5 1.2
Admission
en
non-valeur
au
titre
des
produits
irrécouvrables
et
au
titre
des
créances
éteintes
Monsieur
le Maire
explique
que
le recouvrement
des
créances
relève
de
la compétence
du
comptable
public.
A cette
fin,
il lui
appartient
donc
d'effectuer
toutes
les
diligences
utiles
et
de
mettre
en
œuvre
l’ensemble
des
voies
d'exécution
forcée
autorisé
par
la loi.
Les
créances
sont
déclarées
irrécouvrables
lorsque
les
procédures
engagées
par
le comptable
public
n’ont
pas
pu
aboutir
au
paiement
des
créances.
Le
comptable
public
de
la collectivité
présente
chaque
année,
pour
apurement,
la liste
des
créances
dont
le recouvrement
n’a
pu
être
effectué.
Selon
le motif
d’irrécouvrabilité,
la créance
est
classée
dans
les
catégories
suivantes
:
- Les
admissions
en
non-valeur
: le
recouvrement
de
la créance
est
rendu
impossible
par
la situation
financière
du
débiteur.
Cependant,
la dette
à l'égard
de
la collectivité
n’est
pas
éteinte
et
son
admission
en
non-valeur
ne
fait
pas
obstacle
à un
recouvrement
ultérieur
si le
redevable
revenait
à
une
situation
le permettant.
- Les
créances
éteintes
: l'extinction
de
la créance
a été
prononcée
dans
le cadre
d’une
procédure
de
rétablissement
personnel
sans
liquidation
judiciaire
(particuliers)
ou
dans
le cadre
de
la clôture
d’une
procédure
de
liquidation
judiciaire
pour
insuffisance
d’actif
(professionnels).
La
créance
éteinte
s'impose
à la
commune
et
au
trésorier
et
plus
aucune
action
de
recouvrement
n’est
possible.
L'irrécouvrabilité
se
traduit
par
l'inscription
en
dépense
d’une
somme
égale
au
montant
des
créances
concernées.
Elle
permet
également
de
constater
qu’il
n’y
aura
pas,
a priori,
d’encaissement
en
trésorerie
d’une
recette
déjà
comptabilisée.
Il'est
proposé
d'admettre
en
non-valeur
sur
le budget
communal
:
Au
titre
des
produits
irrécouvrables
(compte
6541)
: 2248.70
€
Au
titre
des
créances
éteintes
(compte
6542)
: 579.75
€.
Le
Conseil
Municipal
de
Villiers
Le
Morhier,
Vu
le Code
Général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L2343-1,
Vu
la loi
de
finances
rectificative
n°2010-1958
du
29
décembre
2010,
Vu
l'instruction
codificatrice
n°11-022-MO0
relative
au
recouvrement
de
recettes
publiques
des
collectivités
territoriales
en
date
du
16
décembre
2011,
Vu
l'avis
de
la commission
Ressources-Emploi-Economie-Démocratie
participative
en
date
du
21
juin
2021,
Vu
le budget
de
la commune,
Vu
les
états
des
produits
irrécouvrables
et
des
créances
éteintes
présentés
par
le trésorier
de
Maintenon,
Considérant
que
les
sommes
dont
il s’agit
ne
sont
pas
susceptibles
de
recouvrement.
ENTENDU
le rapport
de
présentation,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
vote
à l’unanimité,
les
articles
suivants
:
Article
1 : d'admettre
en
non-valeur
au
titre
des
produits
irrécouvrables,
la somme
de
2248.70
€ (compte
6541) Article
2 : d'admettre
en
non-valeur
au
titre
des
créances
éteintes,
la somme
de
579.75
€ (compte
6542).
Compte
Rendu
du
Conseil
Municipal
du
5 avril
2023
- Page
2 sur
5 Il -
PERSONNEL
2.1
Création
de
poste
emploi
permanent
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal,
qu’en
raison
d’une
possibilité
d'avancement
de
grade,
il y
a
lieu
de
créer
un
nouveau
poste.
Le
poste
sur
lequel
l'agent
se
situait
antérieurement
au
grade
d’agent
de
maîtrise
sera
clôturé
lors
d’un
prochain
Conseil
Municipal.
Le
Maire
rappelle
que
conformément
à l’article
34
de
la loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
la loi
n°82-213
du
2 mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions
;
Vu
la loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droit
et
obligation
des
fonctionnaires,
Vu
la loi
n° 84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
sur
les
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriales
;
Vu
le décret
n°88-547
du
6 mai
1988
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
maîtrise
territoriaux, Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
:
1) De
créer
un
poste
d’agent
de
maîtrise
principal
à temps
complet
à compter
du
1°
septembre
2023
;
2) Dit
que
les
crédits
sont
prévus
au
chapitre
12
du
Budget
Primitif
2023.
2.2
Recours
à l’apprentissage
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
du
Travail
et
notamment
les
articles
L 6211-1
et
suivants,
les
articles
R 6223-22
et
suivants,
les
articles
D 6271-1
à D
6271-3
Vu
la loi
n°2009-1437
du
24
novembre
2009
relative
à l'orientation
et
à la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la vie,
Vu
le décret
n°2020-530
du
5 mai
2020
fixant
pour
une
période
limitée
les
modalités
de
titularisation
dans
un
corps
ou
cadre
d'emplois
de
la fonction
publique
des
bénéficiaires
de
l'obligation
d'emploi
des
travailleurs
handicapés
à l'issue
d’un
contrat
d'apprentissage
Vu
le décret
n°2020-786
du
26
juin
2020
relatif
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la contribution
du
CNFPT
au
financement
des
frais
de
formation
des
apprentis
employés
par
les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
en
relevant
En
cas
d'apprentissage
aménagé
pour
les
travailleurs
handicapés
:
Vu
la loi
n°2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
Vu
le décret
n°2006-501
du
3 mai
2006
relatif
au
Fonds
pour
l'insertion
des
personnes
handicapées
dans
la
fonction
publique
Vu
la saisine
du
Comité
Technique,
en
date
du
7 septembre
2021,
sur
les
conditions
d'accueil
et
de
formation
des
apprentis
par
la collectivité.
Compte
Rendu
du
Conseil
Municipal
du
5 avril
2023
- Page
3 sur
5 L'apprentissage
permet
à des
personnes
âgées
de
16
à 29
ans
(sans
limite
d'âge
concernant
les
travailleurs
handicapés)
d’acquérir
des
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et
de
les
mettre
en
application
dans
une
collectivité
publique
Les
articles
L 6222-1
et
R 6222-1-1
du
code
du
travail
et
l’article
L 337-3-1
du
code
de
l'éducation
prévoient
des
dérogations
à la
limite
d’âge
de
16
ans
pour
bénéficier
d’un
contrat
d'apprentissage
pour
les
jeunes
ayant
15
ans
au
terme
de
l’année
civile,
qui
peuvent
être
inscrits,
sous
statut
scolaire,
dans
un
lycée
professionnel
ou
CFA,
sous
deux
conditions
:
Ÿ”_ avoir
achevé
la scolarité
au
collège
Ÿ” commencer
une
formation
conduisant
à la
délivrance
d’un
diplôme
ou
titre
à finalité
professionnelle
enregistré
au
répertoire
national
des
certifications
professionnelles
(RNCP).
Cette
formation
en
alternance
est
sanctionnée
par
la délivrance
d’un
diplôme
ou
d’un
titre.
Ce
dispositif
présente
un
intérêt
pour
les
jeunes
ou
travailleurs
handicapés
en
leur
proposant
un
mode
d'insertion
professionnelle
durable
grâce
à l’obtention
d’un
niveau
de
qualification
et
une
expérience
adaptée.
L'apprentissage
présente
également
une
opportunité
pour
la collectivité
publique
en
développant
une
compétence
adaptée
à ses
besoins
et
en
répondant
à un
objectif
de
mission
de
service
public
pour
le soutien
l'emploi
des
jeunes.
La
commune
de
Villiers
le Morhier
peut
donc
décider
d'y
recourir.
Cette
démarche
nécessite
de
nommer
un
maître
d'apprentissage
au
sein
du
personnel
communal
(ou
autre).
Celui-ci
aura
pour
mission
de
contribuer
à
l'acquisition
par
l’apprenti(e)
des
compétences
correspondant
à la
qualification
recherchée
ou
au
titre
ou
au
diplôme
préparé
par
ce
dernier.
Le
maître
d'apprentissage
disposera
pour
exercer
cette
mission
du
temps
nécessaire
à l'accompagnement
de
l’apprenti(e)
et
aux
relations
avec
le Centre
de
Formation
des
Apprentis
(CFA).
De
plus,
il bénéficiera
de
la nouvelle
bonification
indiciaire
de
20
points.
Si l'agent
concerné
bénéficie
déjà
d’une
NBI
à un
autre
titre,
les
deux
NBI
ne
se
cumulent
pas,
seule
la plus
élevée
est
prise
en
compte.
La
demande
d'agrément
auprès
des
services
préfectoraux,
visant
à garantir
en
amont
l'aptitude
de
la
collectivité
à fournir
une
formation
professionnelle
à un
apprenti
et
les
garanties
de
moralité
et
de
compétence
professionnelle
du
maître
d'apprentissage,
n’est
plus
nécessaire
depuis
la loi
n°2009-1437
du
24
novembre
2009
relative
à l'orientation
et
à la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la vie.
L'apprenti
perçoit
un
salaire
dont
le montant,
déterminé
en
pourcentage
du
SMIC
et
fixé
par
les
articles
D
6222-26
et
suivants
du
code
du
travail.
La rémunération
varie
en
fonction
de
l'âge
du
bénéficiaire
et
de
la
progression
dans
le cycle
de
formation.
Ils
disposent,
depuis
le décret
n°2020-478
du
24
avril
2020,
à compter
du
27
avril
2020,
de
la possibilité
de
majorer
librement
cette
rémunération
de
10
où
20
points,
pour
tous
leurs
apprentis,
quel
que
soit
le diplôme
préparé.
Ces
majorations
ne
sont,
toutefois
pas
obligatoire.
Il ne
s’agit
que
d’une
possibilité
laissée
à l'appréciation
des
employeurs
publics.
Enfin,
ce
dispositif
peut
s'accompagner
d’aides
financières
(Conseil
régional,
FIPHFP
pour
les
travailleurs
handicapés)
et
d’exonérations
de
charges
patronales
et
de
charges
sociales.
A partir
du
1°
janvier
2020,
la loi
n°2019-828
du
6 août
2019
relative
à la
transformation
de
la fonction
publique
prévoit
la prise
en
charge
à hauteur
de
50
% du
coût
de
formation
de
l’apprenti
par
le Centre
National
de
la Fonction
Publique
Territoriale
(CNFPT).
Les
50
%
restants
seront
à la
charge
des
employeurs.
Une
convention
devra
être
conclue
entre
le CNFPT,
la collectivité
territoriale
ou
l'établissement
public
d'accueil
et
le Centre
de
Formation
d’Apprentis
(CFA)
concerné.
A l'appui
de
l’avis
du
Comité
Technique,
il revient
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
sur
la possibilité
de
recourir
au
contrat
d'apprentissage
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
Compte
Rendu
du
Conseil
Municipal
du
5 avril
2023
- Page
4 sur
5 e DECIDE
de
recourir
aux
contrats
d'apprentissage,
e DECIDE
de
conclure
pour
la rentrée
scolaire
de
septembre
2023,
1 contrat
d'apprentissage
conformément
au
tableau
suivant
:
Nombre
er
£
:
Service
,
,
Diplôme
préparé
Durée
de
la
formation
d’apprentis
Scolaire
1
CAP
Accompagnant
Educatif
petite
enfance
2 ans
Plus
aucune
question
n'étant
soulevée,
et
l’ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
19
h 45.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits
et
les
membres
présents
ont
signé
au
registre.
Le
Maire
La
secrétaire,
ÿ
Compte
Rendu
du
Conseil
Municipal
du
5 avril
2023
- Page
5 sur
5