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Procès Verbal - Procès verbal de la séance du 5 avril 2023
Procès Verbal - Proces verbal 5 avril 2023
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Villiers-le-Morhier.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 5 avril 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Banque,
COMMUNE
DE
VILLIERS
LE
MORHIER
PROCÈS
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
5 AVRIL
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
cinq
avril
à vingt
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Villiers
le
Morhier
s’est
rassemblé
en
session
ordinaire,
après
convocation
légale
envoyée
le
29
mars
2023,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Philippe
AUFFRAY,
Maire.
Présents
: Philippe
AUFFRAY,
Maire,
Jacqueline
DEVINCK,
Jacques
GEFFROY,
Ludovic
MAITRE,
Danièle
SAVILLE,
Guillaume
LOISELET,
Aïcha
CHAMPALOUX,
Isabelle
FOURNIER,
Jean-François
LHOMME,
Jean
GUILLET,
Jean
François
MARIE,
Martine
MARTIN,
Pauline
BOURGE.
Absente
: Sophie
FERNANDES
PETITOT.
Pouvoir
: Gilles
QUESNE
à Aïcha
CHAMPALOUX.
Secrétaire
de
séance
: Isabelle
FOURNIER.
Monsieur
AUFFRAY
demande
s’il
y
a
des
commentaires
à
apporter
sur
la
rédaction
du
précédent
compte
rendu.
Aucune
remarque
n'étant
formulée,
le
procès-verbal
de
la
séance
du
15
décembre
2022
est
adopté
à
l’unanimité
des
présents.
Le
quorum
étant
atteint,
l’ordre
du
jour
est
immédiatement
abordé.
1 - FINANCES
1.1
Approbation
du
compte
de
gestion
2022
de
M.
le
Receveur
Municipal
du
budget
principal
(Ph.
AUFFRAY)
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-31
relatif
à
l'adoption
du
compte
administratif
et
du
compte
de
gestion,
Considérant
que
les
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
paraissent
régulières
et
suffisamment
justifiées
du
budget
principal.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
compte
de
gestion
constitue
la
reddition
des
comptes
du
comptable
à
l'ordonnateur.
Il doit
être
voté
préalablement
au
compte
administratif.
Après
la
présentation
du
budget
primitif
de
l’exercice
2021
et
des
décisions
modificatives
qui
s’y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titre
de
recettes,
de
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
les
états
de
l’actif,
du
passif,
des
restes
à
recouvrer
et
des
restes
à payer.
Après
s'être
assuré
que
le
receveur
ait
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l’exercice
2022,
celui
de
tous
les
titres
émis
et
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés.
Considérant
que
le
compte
de
gestion
proposé
à
l'approbation
est
en
tout
point
concordant
et
conforme
aux
comptes
de
gestion
de
M.
le
Receveur.
Considérant
que
le
tableau
des
résultats
budgétaires
de
l'exercice
2022
du
compte
de
gestion
fait
apparaître
les sommes
comme
suit
:
Compte
Rendu
du
Conseil
Municipal
du
5 avril
2023
- Page
1 sur
8 N°
CODIQUE
DU
POSTE
COMPTABLE
:
023025
NOM
DU
POSTE
COMPTABLE
:
TRES.
MAINTENON
ETASLISSEMENT
:
VILLIERS
LE
MORHIER
Résultats
budgétaires
de
l'exercice
13300
-
VILLIERS
LE
MORHIER
SECTION
D'INVESTI,
Î
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
|
16
L
1
2
054
837,00
1
755
464,86 638,38
es
nettes
(h
=
£
-
9)
1
022
367,51
754
768,50
RESULTAT
DE
L'EXERCICE
CE
243
149,32
{h
-<
764
051,30
520
302,57
N°
CODIQUE
DU
FOSTE
COMPTABLE
:
028025
NCM
DU
POSTE
COMPTABLE
:
TRES.
MAINTENON
ETASLISSEMENT
:
VILLIERS
LE
MORHIES
Résultats
d'exécution
du
budget
principal
et
des
budgets
des
services
non
2
personnalisés
13300
-
VILLIERS
LE
MORHIER
Exercice
202:
PART
AFFECTEE
À
TRANSFERT
OU
INTEGRATION
RESULTAT
À
LA
CLOTURE
DE
.
’
RESULTAT
DE
CLOTURE
L'EXERCICE
PRECEDENT
:
2021
L'INVESTISSEMENT
:
RESULTAT
DE
L'EXERCICE
2022
|
DE
RESULTATS
PAR
OPERATION
DE
L'EXERCICE
2022
EXERCICE
2022
D'ORDRE
NON
BUDGETAIRE
44
-764
051,30
719
159,04
1 178
84
343
148,33
-
1 421 395,01
1
223
-520
902,57
702
755,97
e
industriel ia
TOTAL
III
TOTAL
I
+
II
+
III
1
223
698,54
-520
902,57
702
735,97
Après
en
avoir délibéré,
DÉCIDE,
à l’unanimité
:
D’APPROUVER
le
compte
de
gestion
du
budget
principal
du
receveur
municipal
pour
l'exercice
2022.
Ce
compte
de
gestion,
visé
et
certifié
conforme
par
l'ordonnateur,
n’appelle
ni
observation
ni
réserve
de
sa
part
sur
la tenue
des
comptes.
1.2
Vote
du
compte
administratif
2022
du
budget
principal
(J.
GEFFROY)
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-31
relatif
à
l’adoption
du
compte
administratif
et
du
compte
de
gestion,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.1612-12,
L.1221-14,
L.2121-31,
L2343-1
et
2,
Siégeant
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jacques
GEFFROY,
élu
à
l'unanimité,
Entendu
l’exposé
sur
les conditions
d'exécution
du
Budget
et
de
l’exercice
2022,
Après
s'être
fait
présenter
le
compte
administratif
du
budget
principal
de
l'exercice
considéré,
qui
est
conforme
au
compte
de
gestion
établi
par
le comptable
de
la commune,
Monsieur
le
Maire
ayant
quitté
la séance,
conformément
à
l’article
L.2121-14
du
CGCT,
Compte
Rendu
du
Conseil
Municipal
du
5 avril
2023
- Page
2 sur
8 Considérant
le compte
résultat
du
compte
administratif
comme
suit
:
[
BUDGET
VILLIERS
LE
MORHIER-
COMPTE
ADMINISTRATIF
2022
RESULTATS
REALISE
ENCOURS
TOTAL
OBSERVATIONS
EXERCICE
ANT.
2022
2022
2022
Dépenses
-
€
754 768,50 €
-
€
754 768,50 €
Prélèvement
-
€
DEPENSES
-
€
754 768,50 €
-
€
754 768,50 €
RECETTES
1 178 845,68 €
997 917,83 €
-
€
2 176 763,51 €
RESULTATS
1 178 845,68 €
243 149,33 €
0
1 421 995,01 €
770 886,12 €
Résultat de Fonctionnement
|
1 421 995,01 €|
-
€]
1 421 995,01 €|
651
108,89 €
RESULTATS
REALISE
RAR
TOTAL
OBSERVATIONS
EXERC.
ANT
2022
2022
2022
DEPENSES
1 022 367,61 €
51 687,08 €
1 074 054,69 €
Recettes
44 852,86 €
258 315,71 €
303 168,57 €
Emprunts
-
€
-
€
Affectation
au
1068
-
€
-
€
RECETTES
44 852,86 €
258 315,71 €
-
€
303 168,57 €
RESULTATS
44 852,86 €
|-
764 051,90 €
[-
51 687,08 €
|-
770 886,12 €
Résultat d'Investissement
compte
001|-
719 199,04€
[-
51 687,08 € |-
770 886,12 €
BILAN
EXERC.
ANT
REALISE
ENCOURS
TOTAL
TOTAL
+
1 223 698,54 €
-
€
-
€
1 223 698,54 €
TOTAL
-
-
€
520 902,57 €
51 687,08 €
572 589,65 €
RESULTATS
DEFINITIFS
|
|
702 795,97 € [-
51687,08 €
|
651 108,89 € |
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE,
à
l'unanimité :
DE
VOTER,
le compte
administratif
2022
du
budget
principal
tel
qu’il
a été
présenté.
1.3
Affectation
des
résultats
de
l’exercice
2022
du
budget
principal
(Ph.
AUFFRAY)
Après
la
reprise
de
la
Présidence
de
séance
par
le
Maire,
Entendu
l’exposé
sur
les
conditions
d'exécution
du
budget
de
l'exercice
2022,
Le
résultat
de
la
section
d'exploitation
apparaissant
au
compte
administratif
est
le
résultat
constaté
à
la
clôture
de
l’exercice;
il est
constitué
par
le
résultat
comptable
de
l’exercice
augmenté
du
résultat
reporté
à
la
section
d'exploitation
du
budget
du
même
exercice
(résultat
cumulé).
L’affectation
est
une
décision
distincte
de
la
reprise
des
résultats
après
affectation.
Considérant
qu'après
présentation
du
compte
administratif
du
budget
principal
selon
les
résultats
présentés
ci-dessus,
il est
constaté
qu’il
est
en
tous
points
conforme
au
compte
de
gestion
de
M.
le
Receveur
Municipal,
Considérant
les
résultats
de
l’année
2022,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d’affecter
les
résultats
du
budget
principal
de
cet
exercice
comme
suit
:
Budget
Principal
Résultat
de
fonctionnement
reporté
- compte
002
651
108,89
€
Solde
d'investissement
reporté
- compte
001
- 719
199.04
€
Affectation
1068
770
886,12
€
Compte
Rendu
du
Conseil
Municipal
du
5 avril
2023
- Page
3 sur
8 Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l’unanimité :
>
Décide
de
procéder
à
l’affectation
des
résultats
2022
du
budget
de
la
commune
comme
énoncé
ci-
dessus.
>
Dit
que
l’ensemble
des
sommes
mentionnées
ci-dessus
seront
reprises
au
budget
primitif
2023.
>
Autorise
le Maire
à signer
tout
document
s’y afférent.
1.4
Vote
du
budget
primitif
principal
2023
(Ph.
AUFFRAY)
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
d'affectation
des
résultats,
Vu
le
projet
du
budget
primitif
pour
l'exercice
2023
- Budget
principal
Vu
la
proposition
de
Monsieur
le
Maire
d’équilibrer
le budget
principal
comme
suit
:
BUDGET
PRINCIPAL
-
La
section
de
fonctionnement
: il s’équilibre
en
recettes
et en
dépenses
à 1 519
924
€
-
La
section
d’investissement
:
il s’équilibre
en
recettes
et en
dépenses
à 1 511
565
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE,
à
l’unanimité :
e
De
voter
le budget
primitif
2023
du
budget
principal
aux
chapitres
équilibrés
pour
la section
de
fonctionnement
à 1 519
924
€ et
pour
la section
d'investissement
à 1 511
565
€ au
chapitre
sans
opération,
e
D’autoriser
le
Maire
à
signer
tout
document
s’y
rapportant.
1.5
Vote
des
taux
d'imposition
pour
l’année
2023
(Ph.
Auffrav)
Le
vote
des
taux
par
une
collectivité
doit
obligatoirement
faire
l’objet
d’une
délibération
spécifique
distincte
du
vote
du
budget.
Cette
obligation
résulte
de
l'application
de
l’article
1636
sexies
du
code
général
des
impôts,
confirmée
par
le
Conseil
d'Etat
(CE,
3
décembre
1999,
n°168408,
Phelouzat)
qui
a
considéré
que
n'ayant
pas
fait
l’objet
d’une
délibération
distincte
de
celle
approuvant
le
budget
prévisionnel,
l’ensemble
des
dispositions
fiscales
transmises
par
le maire
devait
être
annulé.
L'état
de
notification
n°1259
des
bases
d'imposition
prévisionnelles
des
taxes
directes
locales
est
pré-rempli
par
les
services
fiscaux.
Il est
communiqué
par
voie
dématérialisée
à
la
mairie
par
les
services
de
la
direction
générale
des
finances
publiques.
Les
services
municipaux
ont
à
charge
de
compléter
cet
état,
après
fixation,
par
le Conseil
Municipal,
du
produit
fiscal
attendu
pour
2023
des
taxes
directions
locales.
M
D
le
Bases
d’imposition
Proposition
taux
2023
Produit
attendu
pour
prévisionnelles
2023
en
%
2023
-en€
Taxe
foncière
(bâti)
1 221
000
41,15
502
442
Taxe foncière
(non
bâti)
78
200
32,81
25
657
Taxe
d'habitation
242
323
13,79
33
416
Compte
Rendu
du
Conseil
Municipal
du
5
avril
2023
- Page
4
sur
8 Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
qu'il
appartient
à
l'assemblée
locale
de
se
prononcer
sur
les
taux
d'imposition
des
taxes
locales
pour
l’année
2023,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité :
>
Décide
de
ne
pas
augmenter
les
taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
;
>
Décide
d'appliquer
ou
de
maintenir
? pour
l’année
2023
les
taux
suivants
aux
impôts
directs
locaux :
o
Taxe
foncière
sur
le
bâti
j
41,15
%
o
Taxe
foncière
sur
le
non
bâti
:
32,81
%
o
Taxe
d’habitation
:
13,79
%
>
Charge
Monsieur
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
1.6
Avenants
rue
de
la
Baronnerie
(M.
MAITRE)
Considérant
la
délibération
n°8/2022
du
1%
mars
2022
relative
à
l’attribution
du
marché
de
travaux
pour
la
réhabilitation
de
l’entrée
du
village,
rue
de
la
Baronnerie
et
rue
de
la
Mairie,
sur
la
Commune
de
Villiers
le
Morhier, Considérant
l’avenant
1 et
2
présentés
comme
suit
par
M.
Ludovic
MAITRE
adjoint
en
charge
des
travaux :
AVENANT
N°1
: travaux
complémentaires
PLUS
VALUE :
Fourniture
et
pose
de
massif
pour
poteaux
décoration
de
Noel
- Fourniture
et
pose
de
gargouille
pour
évacuation
d'eaux
pluviales
- Augmentation
du
linéaire
de
caniveaux
Prolongement
du
trottoir
à l’entrée
(côté
Malmaison)
3 056.80
€
HT
Ajout
de
prestation
de
signalisation
1387,47
€HT
MOINS
VALUE :
724,00
€
HT
Fournitures
et
pose
de
pavés
compris
toute
prestation
de
mise
en
œuvre
- 1
890.56
€
HT
Réalisation
d’un
muret
de
sous-bassement
-
2616.25
€HT
SOUS
TOTAL
661.46
€
HT
AVENANT
N°2
Suppression
de
12m?
d’enrobé
-296.40
€
HT
TOTAL
365.06
€
HT
M.
MAITRE
précise
que
l'avenant
n°
1 de
661,46
£
présente
un
écart
positif
de
0,2
%
du
montant
initial
et
que
les
deux
avenants
représentent
une
augmentation
de
365.06
€
HT
soit
:
Montant
initial
du
marché
public
HT
:
339
861,60
€
Montant
de
l’avenant
n°1
:
661,46
€
Montant
de
l’avenant
n°2
;
- 296,40
€
Montant
nouveau
du
marché
:
340
226,66
€
Compte
Rendu
du
Conseil
Municipal
du
5 avril
2023
- Page
5 sur
8 Monsieur
le
Maire
propose
donc
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d'approuver
les
avenants
1 et
2
au
marché
des
travaux
pour
la
réhabilitation
de
l'entrée
du
village,
rue
de
la
Baronnerie
et
rue
de
la
Mairie
sur
la
Commune
de
Villiers
le
Morhier,
comme
détaillé
ci-dessus,
ce
qui
est
accepté
à
l’unanimité. 1.7
Autorisation
d'admission
en
non-valeur
de
produits
irrécouvrables
(M.
AUFFRAY)
Par
courrier
en
date
du
29/08/2022,
Monsieur
le trésorier
de
Maintenon
a
demandé
l’admission
en
non-valeur
d’un
certain
nombre
de
créances
détenues
par
des
débiteurs
dont
l’insolvabilité
ou
la disparition
sont
établies.
Ces
admissions
en
non-valeur
entrent
dans
la
catégorie
des
actes
de
renonciation
et
de
libéralité
qui,
en
vertu
de
l’article
L2541-12-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
sont
soumis
à
la
décision
du
Conseil
Municipal. Les
recettes
proposées
à
l'admission
en
non-valeur
en
2023
concernent
les
exercices
2008
à
2019
et
s'élèvent
à 2
170,75
€.
Ces
produits
n’ont
pu
être
recouvrés,
malgré
les
recherches
et
poursuites
effectuées
à ce jour.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2331-2
et
L2343-1,
Vu
la
demande
en
date
du
29/08/2022
présentée
par
M.
FONTAINE
de
la
trésorerie
de
Maintenon,
en
vue
de
l'admission
en
non-valeur
des
sommes.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l'unanimité :
e
Admet
en
non-valeur
les
créances
communales
énoncées
ci-dessus,
e
Inscrit
les
crédits
nécessaires
au
budget
de
l’exercice
en
cours,
à
l’article
6541.
1.8
Vote
des
subventions
(J.
GEFFROY)
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
demandes,
et compte
tenu
de
la
nature
des
projets
qui
présente
un
réel
intérêt
entrant
dans
les
actions
que
la commune
peut
légalement
aider,
Considérant
le
projet
d'attribution
de
subventions
et
participations
pour
2023
aux
associations
comme
suit
:
ATTRIBUTIONS | ATTRIBUTIONS
ASSOCIATIONS
2022
2023
Association
Sports
et
Loisirs
500
500
Association
des
Parents
d'élèves
de
Villiers
le
Morhier
400
400
Société
de
Pêche
de
Villiers
le
Morhier
150
350
L'arbre
à
fils
100
0
Association
Emotions
200
200
Patrimoine
et
Histoire
de
Villiers
le
Morhier
300
300
Association
Dé-couv'rire
100
100
TOTAL
1750
1850
PARTICIPATIONS
SUBVENTIONS
Association
du
jumelage
du
canton
de
Nogent
le
Roi
759
0
Coopérative
scolaire
de
Villiers
le
Morhier
1580
1580
Association
Emotions
-
Villiers
en
Musique
1800
1800
TOTAL
4139
3380
Compte
65748
5889
5230
Le
Conseil
Municipal,
DECIDE,
à
la
majorité
avec
deux
abstentions
(Mmes
BOURGES
et
MARTIN)
:
Article
1
: de
voter
les
subventions
aux
associations
comme
ci-dessus
pour
un
montant
total
de
1850
€.
Cette
dépense
sera
imputée
au
chapitre
65.
Compte
Rendu
du
Conseil
Municipal
du
5
avril
2023
- Page
6
sur
8 Article
2
: de
voter
les
participations
pour
un
montant
total
de
3.380
€.
Ces
dépenses
seront
imputées
au
chapitre
65.
Article
3
: d'autoriser
le Maire
à signer
tout
document
s’y
rapportant.
Il — AFFAIRES
GENERALES
2.1
Autorisation
pour
la
convention
de
dépôt
avec
les
archives
départementales
(M.
AUFFRAY) Vu
l’article
L 212-12
du
Code
du
patrimoine,
Vu
les
articles
L 1421-1
et
L 1421-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
la visite
de
contrôle
effectuée
le 21
février
2023
par
Mme
Anouchka
VOGELE
chargée
des
archives
communales
et
intercommunales,
Considérant
qu’à
la suite
de
cette
visite
un
compte-rendu
a été
établi
en
date
du
24/02/2023.
Considérant
les
conclusions
du
compte-rendu
qui
proposent
le dépôt
des :
Archives
modernes
: entre
5
et
10
ml,
en
vrac.
Délibération,
1 pièce
: An
VIII-1844
Etat
civil,
17
pièces
(1668-1972).
Considérant
que
les
documents
pris
en
charge
par
le
service
départemental
d’archives
restent
la
propriété
de
la
commune
et
constituent
un
dépôt
de
nature
révocable,
sous
réserve
toutefois
que
les
conditions
de
conservation
et
de
communication
soient
requises,
Considérant
que
la
commune
a
la
possibilité
d'emprunter
des
dossiers
déposés
pour
les
besoins
du
service
ou
dans
le cadre
d’une
action
de
valorisation
(exposition,
publication,
etc),
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
-
D'accepter
le dépôt
aux
Archives
départementales
des
archives
de
la commune
-
De
charger
Monsieur
le
Maire
d’engager
la
procédure
pour
le dépôt
de
ces
documents
Ce
qui
est
accepté
à l'unanimité.
2.3
Prise
de
compétence
par
la
CCPEIDF
du
périscolaire
de
la
commune
de
Gallardon
(M.
AUFFRAY)
Vu
les
articles
L5211-17
et
suivants
du
code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
n°23_03_4
du
9
mars
2023
du
Conseil
communautaire
portant
sur
l’approbation
de
la
prise
de
la
compétence
périscolaire
de
la
commune
de
Gallardon
par
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
Euréliennes
d'Ile-de-France
à compter
du 1° janvier
2024
;
Considérant
que
le
Conseil
Municipal
de
chacune
des
communes
membres
dispose
d’un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
cette
modification
statutaire
;
Considérant
la
notification
de
la
délibération
du
Conseil
communautaire
aux
communes
en
date
du
22
mars
2023,
Compte
Rendu
du
Conseil
Municipal
du
5 avril
2023
- Page
7 sur
8 Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité :
APPROUVE
la
modification
statutaire
de
la
Communauté
de
Communes
pour
la
prise
de
compétence
périscolaire
de
la
commune
de
Gallardon
par
la
Communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d’Ile-de-
France
à compter
du 1°
janvier
2024.
VALIDE
la
modification
statutaire
à compter
du
1° janvier
2024.
CHARGE
le
Maire
de
l’exécution
de
la
présente
délibération.
2.4
Règle
d’imputation
des
biens
de
faible
valeur
en
section
d’investissement
(M.
AUFFRAY) Vu
l'arrêté
du
26
octobre
2001
relatif
à
l’imputation
des
dépenses
du
secteur
public
local
pris
en
application
des
articles
L2122-21
et
L4231-2
du
CGCT,
Il est
nécessaire
de
délibérer
sur
l’imputation
en
section
d'investissement
des
biens
meubles
non
mentionnés
dans
la
nomenclature,
ne
pouvant
ÿ
être
assimilés
par
analogie,
et
d’un
montant
TTC
inférieur
à
500
€,
ne
figurant
pas
explicitement
parmi
les
comptes
de
charges
et de
stocks,
et
revêtant
un
caractère
de
durabilité.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
en
adopte
les
conclusions
et
les
convertit
en
délibération. Plus
aucune
question
n'étant
soulevée,
et
l’ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 21
h 30.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits
et
les
membres
présents
ont
signé
au
registre.
Le
Maire
\
La
secrétaire,
N
\NC
ser
S
?
PF
Ÿ
Compte
Rendu
du
Conseil
Municipal
du
5 avril
2023
- Page
8 sur
8