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Arrêté - Arrêté n°2022 299 portant nomination dun coordonateur communal suppléant chargé de la préparation et de la réalisation de lenquête de recensement de la population
Document publié le Mercredi 27 avril 2016 par la commune de Cuxac-d'Aude.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°2022 299 portant nomination dun coordonateur communal suppléant chargé de la préparation et de la réalisation de lenquête de recensement de la population)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'AUDE
Commune de Cuxac d’Aude Arrêté n°2022/299
Domaine : Autres domaines de compétences des communes
Objet : Nomination d’un coordonnateur communal suppléant chargé de la
préparation et de la réalisation de l’enquête de recensement de la population
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE CUXAC-d'AUDE,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la
protection des données),
Vu le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction
publique territoriale,
Vu la loi n° 51-711 du 7juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en
matière de statistiques,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur l'informatique, les fichiers et les libertés,
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment
Son titre V, articles 156 à 158),
Vu le décret du conseil d'état n°2003-485 du 5 juin2003 modifié définissant les modalités d'application du titre V de la loi n° 2002-276,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,
Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-4885,
Vu l'arrêté municipal n°2022/127 du 14 juin 2022 nommant un coordonnateur communal chargé de la préparation et de la réalisation de l'enquête de recensement de la
population,
Mis en ligne le 01/12/2022 ARRETE
ARTICLE 1 :
Est nommée en qualité de coordonnateur communal suppléant de l'enquête de
recensement pour l'année 2023 :
M. DE SIMONE Antoine Thierry
Ses missions sont celles définies par les décrets et l'arrêté susvisés.
Ses obligations en matière de confidentialité et en matière d'informatique sont celles ‘ définies par les lois n°51-711 et n° 78-17 susvisées.
A ce titre, il s'engage notamment à ne pas transmettre les renseignements ou données relatives à des personnes physiques, qu'il sera amené à collecter ou mobiliser pour les besoins du recensement de population, à d’autres destinataires que ceux désignés ou autorisés par l'INSEE ; ni en faire état dans ses relations à des tiers, quels qu'ils soient.
Il reconnaît, en cas d'infraction, s'exposer aux poursuites d'ordre pénal prévues par l'article 226-13 du code pénal relatif au secret professionnel et les articles 226-16 à 226-24 du code pénal relatif aux atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. Il reconnaît également s'exposer dans ce cas à des poursuites en responsabilité civile au titre des dommages causés.
M. DE SIMONE Antoine Thierry gardera sa rémunération habituelle.
ARTICLE 2:
Madame la directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et dont l'ampliation sera transmise à :
- Madame le Sous-Préfet de Narbonne
FAIT à CUXAC-d'AUDE, le 30 novembre 2022
Le Maire,
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Grégory DELFOUR
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la présente
notification. . :
Notifié le : 4 desbre PoeEt