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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200331 w Document publié le Jeudi 19 novembre 2020 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200331 w)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Investissement et développement économique, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 19 novembre 2020

DELB-20200331 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - FONDS DE SOLIDARITE A DESTINATION DES ENTREPRISES PARTICULIEREMENT TOUCHEES PAR LES CONSEQUENCES DE L'EPIDEMIE DE COVID-19 - AIDE COMPLEMENTAIRE LOCALE - MONTANT - PRECISION.-

M. Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-Président.- Parmi les mesures prises par l'Etat dans le cadre de la crise sanitaire, un fonds de solidarité en faveur des entreprises a été mis en place.

Ce fonds a pour objectif de prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), micro entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchées par les conséquences économiques du Covid-19. Il s’agit d’entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou d’une perte de chiffre d’affaires au cours des mois de mars, avril et mai 2020.

En application du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 (modifié par le décret n° 2020-757 du 20 juin 2020), le fonds de solidarité repose sur trois volets.

Le premier consiste en une subvention de l’Etat à hauteur de la perte de chiffre d’affaires et dans une limite de 1 500 €. Elle est destinée aux entreprises de moins de 10 salariés ayant un chiffre d’affaires hors taxe inférieur à 1 M€. Dans certains secteurs particulièrement impactés (tourisme, culture…) ces seuils sont relevés à 20 salariés et 2 M€ de chiffre d’affaires hors taxe.

Le second volet, financé par les régions, vise les entreprises tout particulièrement fragilisées. Le montant de cette aide correspond à la valeur du solde négatif entre ressources et charges de l’entreprise. Le montant minimum est de 2 000 € et le plafond est fixé à 10 000 €. Les conditions d’éligibilité à l’aide complémentaire de la Région sont les suivantes :

- Avoir déjà bénéficié d'une aide du fonds de solidarité (1er volet)

- Employer au moins un salarié au 1er mars 2020

- Avoir un solde négatif entre ses ressources et ses charges (charges fixes + dettes exigibles dans les 30 jours)

Enfin, un volet supplémentaire, le volet 2 bis, consiste en une aide complémentaire locale. Cette aide est délivrée par le département, l’EPCI ou la commune du lieu où se situe l'entreprise. Elle concerne les entreprises qui sont éligibles à l’aide de la région (second volet) et ayant déposé une demande d'aide avant le 15 octobre 2020. L’application de cette aide par la Communauté urbaine est conditionnée à la prise d’une délibération adoptée avant le 31 octobre 2020. Le montant de l’aide complémentaire accordée aux entreprises pouvait être de 500, 1 000, 1 500, 2 000, 2 500 ou 3 000 €. Une convention signée par la Préfecture, la région Normandie et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole doit préciser les conditions de cette contribution.

Par délibération n°20200175 du 23 juillet 2020 la Communauté urbaine le Havre Seine Métropole a décidé d’accorder aux entreprises situées sur le territoire intercommunal et remplissant les conditions d’éligibilité cette aide locale complémentaire dans le cadre du fonds de solidarité, et d’autoriser la signature de la convention afférente à ce fonds.

La délibération a repris les montants possibles du dispositif national. Il convient par la présente délibération de préciser que la Communauté urbaine souhaite accorder l’aide maximale possible, soit 3 000 € aux entreprises bénéficiaires de son territoire.

Une soixantaine d’entreprises du territoire communautaire ont bénéficié des premiers volets de l’aide et pourront donc bénéficier de l’aide locale complémentaire.

Si ces propositions recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le budget de l’exercice 2020 ;

VU le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié par le décret n° 2020-757 du 20 juin 2020 ; VU la délibération n°20200175 du 23 juillet 2020 du Conseil communautaire accordant aux entreprises situées sur le territoire intercommunal et remplissant les conditions d’éligibilité une aide complémentaire locale dans le cadre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 ;

CONSIDERANT :

- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a souhaité accorder aux entreprises situées sur son territoire et remplissant les conditions d’éligibilité une aide complémentaire locale dans le cadre du 3ème volet du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;

- qu’elle souhaite préciser que le montant forfaitaire accordé aux entreprises bénéficiaires est le montant forfaitaire maximum prévu pour l’aide complémentaire locale, soit 3 000 € par entreprise bénéficiaire.

Son Bureau, réuni le 5 novembre 2020, consulté ;

VU le rapport de M. le Vice-Président ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

de préciser que le montant forfaitaire de l’aide complémentaire mise en place par la Communauté urbaine, dans sa délibération n°20200175 du 23 juillet 2020 est le montant forfaitaire maximum prévu pour l’aide locale complémentaire, soit 3 000 € par entreprise bénéficiaire.

Imputation budgétaire

Exercice 2020

Budget principal

Service gestionnaire IE72

Nature : 204113 Subventions d'équipement versées - État – Projets d'infrastructures d'intérêt national Programme 2000052 : Fonds de solidatité Covid19

Montant estimé de la dépense : 200 000 €

M. Jean-Baptiste GASTINNE : Il s’agit de proposer de fixer à 3 000 euros le montant maximum de l’aide, que la Communauté urbaine accorde aux entreprises situées sur le territoire intercommunal et qui remplissent les conditions d’éligibilité dans le cadre du fonds de solidarité en faveur des entreprises, qui a été mis en place par l’Etat. C’est ce qu’on appelle le volet 2 bis. Nous avions délibéré au mois de juillet sur le principe de cette aide complémentaire. Il s’agit aujourd’hui de fixer le montant de cette aide, pour chaque entreprise, à 3 000 euros. Le nombre d’entreprises concernées a été évalué à une soixantaine. Donc potentiellement soixante entreprises bénéficiaires.

M. Edouard PHILIPPE : Avez-vous des questions ? M. LANGELIER ?

M. Laurent LANGELIER : Concernant ce fonds de solidarité, notre collectivité a choisi de plafonner le montant de cette aide au maximum autorisé par la loi, à savoir 3 000 euros, décision que je saluebien sûr. La date butoir retenue du 15 octobre est également une bonne chose, cela a permis aux entreprises impactées par le premier confinement de faire leur demande d’aide. Cependant je regrette que seules soixante entreprises puissent potentiellement bénéficier de ce soutien. Je pense que beaucoup d’autres en auraient besoin. Même si j’ai bien conscience que ce n’est pas notre collectivité qui fixe les règles d’accessibilité à ce fonds de solidarité. En effet, cette deuxième vague que nous subissons encore plus dure pour le tissu économique local car une entreprise qui aurait pu traverser ce premier confinement en ayant un peu de trésorerie ne se relèverait peut-être pas après cette deuxième vague, qui pourrait faire office de tsunami.

Lors de son allocution du 28 octobre, le chef de l’Etat a annoncé un confinement précisant au passage que les commerces non essentiels devaient rester fermés. Une incohérence de plus de ce Gouvernement, comme du précédent par ailleurs, sachant qu’il est évident que toutes ces entreprises sont essentielles pour leurs salariés. M. Le Président, vous indiquiez dans la presse au début du mois que la Communauté urbaine saura se mobiliser auprès des acteurs économiques locaux lors de ce second confinement et je m’en réjouis. Cependant, n’ayant pas vu de délibération précisant le contenu de cette aide et n’en connaissant pas les modalités, pouvez-vous nous en dire plus ?

De plus, est-il possible d’obtenir un état des lieux précis de l’impact qu’a eu la crise sanitaire sur l’économie locale ? Evolution du taux de chômage, le nombre de faillites, etc. afin d’établir un diagnostic précis qui nous permettrait d’avoir une vision globale afin de mettre en œuvre un plan d’action pertinent et cohérent tous ensemble pour le bien des entreprises se trouvant sur notre territoire.

M. Edouard PHILIPPE : M. BRUNEAU ?

M. Alban BRUNEAU : Comme l’a souligné notre collègue, je pense que notre territoire doit se doter d’un outil exceptionnel pour répondre à une situation exceptionnelle. Je souhaiterais que l’on puisse se doter d’un conseil de résistance. Je vous ai écrit à ce sujet avec Christine MOREL et le député Jean- Paul LECOQ, ce conseil de résistance devrait porter sur trois axes : l’axe économique, social et sanitaire.

Economique tout d’abord, pour apporter notre soutien aux TPE, aux PME, même si ce dispositif le permet sur le premier confinement, et les commerces de proximité dont une partie a pu faire face à la première vague, mais ne sont pas sûrs de pouvoir surmonter la deuxième. Alors que dans le même temps, le géant américain de l’achat en ligne, qui ne paie pas ses impôts en France, a vu ses ventes augmenter de 40 % ou que la grande distribution profite de la situation pour mettre son personnel en chômage partiel tout en ouvrant ses magasins comme priorité affichée de préserver ses marges et profits sur le dos du contribuable.

L’urgence sociale pour accompagner les associations caritatives qui font malheureusement face à une hausse considérable de personnes qui ont recours à leurs aides, mais également les CCAS qui répondent du mieux qu’ils peuvent à la détresse des habitants. A ce titre, nous pourrions peut-être réfléchir à une enveloppe pour accompagner les communes.

Et sanitaire enfin, nous devons tout mettre en œuvre pour soutenir notre hôpital qui réalise un travail formidable en cette période troublée. Comment pouvons-nous l’aider afin que les professionnels de santé puissent se concentrer sur leurs missions de soignants ? C’est à cela qu’il faut travailler collectivement dès maintenant. Anticiper une possible troisième vague potentiellement plus dangereuse que les deux précédentes et qui pourrait se transformer en catastrophe sanitaire comme c’est malheureusement le cas aujourd’hui dans certaines villes européennes. Face à une crise exceptionnelle, nous devons engager des budgets exceptionnels pour protéger notre territoire sous tous ces aspects. Par ailleurs, je souhaiterais que l’on puisse communiquer comme on avait pu le faire avec le site Internet de la Communauté urbaine sur le dispositif en place sur le soutien à l’activité économique. Je crois qu’il est urgent de le faire. Voilà M. le Président ce que je souhaitais dire à l’occasion de cette délibération.

M. Edouard PHILIPPE : M. PIZANT ?M. Bruno PIZANT : Je voulais simplement dire, par rapport aux personnes qui sont intervenues tout de suite, qu’au niveau des entreprises actuellement, c’est sûr que les aides obtenues par les TPE sont beaucoup plus faibles que pour les entreprises de taille plus importantes, les PME. Il y a quand même des dispositifs qui ont été mis en place par l’Etat, en particulier la possibilité de mettre du chômage partiel en place, des reports d’URSSAF, de charges sociales. D’autre part, pour pouvoir connaître l’incidence malheureusement, et le coût social que l’on va vivre, il faut attendre un petit peu de temps parce qu’aujourd’hui il y a finalement beaucoup moins de dossiers au tribunal de commerce qu’il y en a eu précédemment. En fait, le nombre de défaillances actuelles d’entreprises au tribunal de commerce est bien plus faible que les années précédentes. Je suis d’autant mieux placé pour le savoir, c’est que j’ai été juge pendant un certain nombre d’années et je sais qu’aujourd’hui le nombre de dossiers est quasiment 50 % inférieur au nombre que l’on avait les années précédentes.

Aujourd’hui, il est donc très difficile de mesurer l’impact réel. Il est certain qu’il y aura un impact sur les entreprises. Le Gouvernement a laissé, en particulier toutes les entreprises du BTP, de TP, continuer à travailler. Ce sont des gros pourvoyeurs en emploi, ce sont également tout un tas d’entreprises qui ont également fait vivre tous les professionnels du commerce, du négoce, de la distribution professionnelle. En fait, l’impact économique est plus faible malgré tout. C’est vrai que je plains les commerces de proximité qui eux prennent la crise de plein fouet. Il n’en demeure pas moins que même si cette minorité visible est particulièrement exposée, aujourd’hui, sur l’impact économique, je pense que cette deuxième vague sera un peu plus faible qu’elle ne l’a été sur la première. Après, il est évident que les conséquences sont aussi liées malheureusement, je pense, au fait que beaucoup de gens ne respectent pas forcément les mesures de confinement telles que l’on devrait les respecter tous afin de limiter la période de confinement et donc les répercussions de l’impact économique.

M. Edouard PHILIPPE : M. GASTINNE ?

M. Jean-Baptiste GASTINNE : Evaluer aujourd’hui l’impact sur l’économie locale de la crise, cela me paraît d’abord extrêmement difficile et surtout que la crise n’est pas terminée. C’est probablement quelque chose que l’on pourra faire lorsque la crise sera terminée ou qu’on aura un peu plus de retour. Cela me paraît assez compliqué de le faire maintenant alors que l’on est dans une deuxième période de confinement, certes un peu plus légère s’agissant des contraintes que la première, mais on est en plein dedans. Donc mesurer l’impact de la crise, je ne sais pas, il sera probablement assez lourd, mais c’est un peu tôt pour le faire.

S’agissant des dispositifs d’aides, je voudrais rappeler assez rapidement tout ce que la Communauté urbaine a fait au fur et à mesure, cela me semble utile de le rappeler assez rapidement. Dès le premier confinement, au printemps, et en complément des fonds nationaux de solidarité volet 1 et 2, Etat/Région, la Communauté urbaine a décidé de proposer avec la région Normandie un fonds complémentaire : impulsion, relance, Normandie. 46 entreprises du territoire ont pu être aidées, des petites entreprises, des commerces, des artisans, des indépendants puisque c’était moins de trois salariés. Une aide entre 1 000 et 1 500 euros décidée dans l’urgence au printemps. La délibération qui vous est soumise en ce moment porte sur l’aide complémentaire locale aux entreprises bénéficiaires du volet 2 du fonds national de solidarité, c’est le deuxième dispositif d’aides auquel nous nous associons.

Nous avons également décidé d’un dégrèvement exceptionnel des deux tiers de la cotisation foncière des entreprises. Un tiers pris en charge par l’Etat et un tiers par la Communauté urbaine. S’agissant des facturations de loyer, parce que parfois nous sommes propriétaires de locaux que des entreprises nous louent, nous avons suspendu pour un trimestre les loyers au cours de cette année 2020. Vous savez que pour les dispositifs de facture, d’eau ou d’énergie, après avoir suspendu les factures, nous les avons rétablies, mais en indiquant très clairement aux entreprises que si elles connaissaient des difficultés, nous les invitions à se rapprocher de nos services pour étudier un échelonnement de leur facturation. La délibération qui a été mise sur table, et que nous étudierons après celle-là, vous propose à nouveau un dispositif pour faire face au deuxième confinement et en particulier pour aider les petits commerces.Certains trouvent que c’est peu finalement 65 entreprises pour le volet complémentaire du volet 2, 46 entreprises dans le cadre de l’aide d’urgence décidée pour les toutes petites entreprises au printemps. En fait, l’explication est très simple, c’est que la plupart, et la très grande majorité des entreprises qui avaient besoin d’être aidées, ont été aidées au titre du fonds national de solidarité dans son volet un. Je voudrais vous donner les chiffres pour la Normandie et pour le bassin du Havre parce qu’ils sont assez éclairants me semble-t-il. Ce fonds national de solidarité, dans son premier volet, un fonds Etat, pour la Normandie c’est 148 000 dossiers et 195 millions d’euros d’aides. Pour Le Havre, c’est 11 500 dossiers pour 15 millions d’aides. Le fonds national de solidarité volet 2, c’est beaucoup moins que cela. Pour la Normandie c’est 1 000 dossiers pour 3 millions d’euros et pour le bassin du Havre c’est 72 demandes pour 192 000 euros.

Donc, comme nous nous sommes greffés sur ce volet 2, évidemment le nombre d’entreprises aidées est moins important. S’il est moins important c’est parce qu’en fait beaucoup d’entreprises ont bénéficié des aides du fonds national de solidarité dans son volet 1. C’est lui qui a, pour l’essentiel, accompagné les entreprises de notre territoire en nombre et en montant. Cela ne nous empêche pas de continuer à compléter ce dispositif par des dispositifs locaux en essayant de nous coordonner parce que le pire, je crois, ce serait de ne pas être coordonné. Ces dispositifs locaux ont essentiellement pour intérêt de compléter les dispositifs du fonds national de solidarité et d’intervenir en complément, pas à la place, cela n’aurait pas beaucoup de sens, mais en complément et surtout en complément pour les toutes petites entreprises.

M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup M. GASTINNE. Je pense que l’on n’a pas fini d’appréhender les difficultés de notre communauté urbaine sur le plan économique compte tenu des difficultés liées à la crise sanitaire et des confinements. Compte tenu surtout de ce qui va venir, et qui est peut-être plus dur, devant nous, les impacts de cette crise dans le commerce mondial, la production locale, on se prépare des moments difficiles. Je vois volontiers l’idée de Jean-Baptiste GASTINNE que c’est difficile aujourd’hui de mesurer l’impact de quelque chose qui est en train de se produire.

On apprend parfois des annonces brutales, ce n’est pas simplement vrai dans ce territoire, on a encore eu des exemples dans la région, à Rouen ce matin et hier soir. On va avoir, à mon avis, à faire face à des situations d’entreprises qui, pourtant bien installées, pourtant bien implantées, pourtant prospères avant la crise sanitaire, vont avoir à affronter des difficultés massives une fois qu’elle est arrivée. On essaiera d’y répondre progressivement. Je pense que ce qu’a déjà fait la Communauté urbaine est loin d’être négligeable. On va évidemment continuer à réfléchir avec les entreprises, le tissu économique et social pour voir ce qu’on peut faire. M. LETHUILLIER ?

M. Cyriaque LETHUILLIER : Je ne participerai pas au vote dirigeant une TPE qui a bénéficié du premier volet.

M. Edouard PHILIPPE : Vous faites bien de le mentionner, M. LETHUILLIER.

Vote : adoptée à l'unanimité

Pour : 119, Contre : , Abstentions : 1, Ne prennent pas part au vote : 1 Cyriaque LETHUILLIER;