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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 012 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 012 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2023-012
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2023 Sommaire
Centre hospitalier du Nord Mayenne /
53-2023-01-20-00005 - Délégation de signature PHARMACIE (4 pages) Page 3
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/
53-2023-01-27-00001 - ARRÊTÉ DU 27 JANVIER 2023 PORTANT
APPROBATION DU PLAN DE MONTEE EN PUISSANCE RELATIF AU CENTRE
OPERATIONNEL DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST (1 page) Page 8
53-2023-01-30-00001 - ARRÊTÉ DU 30 JANVIER 2023 DONNANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME CHARLOTTE BOUZAT,
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE PAR INTERIM DE L’ADMINISTRATION DU
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR DE LA ZONE OUEST AUPRÈS DU PRÉFET DE LA
ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST (16 pages) Page 10
53-2023-01-30-00003 - Arrêté du 30 janvier 2023 donnant délégation de
signature à Mme Charlotte BOUZAT, secrétaire générale par intérim du
SGAMI Ouest (6 pages) Page 27
53-2023-01-30-00002 - Arrêté du 30 janvier 2023 nommant Madame
Charlotte BOUZAT, secrétaire générale pour l'administration du ministère
de l'intérieur de la zone ouest par intérim auprès du préfet de la zone de
défense et de sécurité ouest (2 pages) Page 34
Préfecture de la Mayenne /
53-2023-01-31-00001 - 31/01/2023 DDETSPP 53-Arrêté préfectoral relatif aux
tarifs des courses de taxi pour 2023 (4 pages) Page 37
2 Centre hospitalier du Nord Mayenne
53-2023-01-20-00005
Délégation de signature PHARMACIE
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2023-01-20-00005 - Délégation de signature PHARMACIE 3 DECISION N° 2023-06
CUNM PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE CENTRE HOSPITALIER A Madame le Dr Véronique BESNARD, Pharmacienne, du NORD-MAYENNE . . Cheffe du Pôle Ressources de soins Domaine : Pharmacie à Usage Intérieur et Stérilisation
[2
«tal S
JUIGE eau
La Directrice du Centre Hospitalier du Nord-Mayenne (CHNM),
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
- _L.6141-1 relatif aux établissements publics de santé
- L.6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé
- D. 6143-33 à D.6143-36 relatifs aux délégations de signature
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé,
Vu la convention de direction commune initiale en date du 14 décembre 2010, entre le Centre
Hospitalier du Nord-Mayenne et de l'Hôpital Jules Doitteau de Villaines-la-Juhel, et son dernier
renouvellement en date du 17 décembre 2021,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion, du 4 avril 2019, maintenant Madame Catherine CREUZET,
pour une durée de quatre ans, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directrice
du Centre Hospitalier du Nord-Mayenne et de l'Hôpital Jules Doitteau de Villaines-la-Juhel à compter
du 1° juin 2019.
Vu la décision 2021-61 du 31 décembre 2021, portant délégation de signature à Madame le Dr
Caroline GAY,
Considérant la demande de disponibilité du Dr Caroline GAY, Pharmacienne, en date du 1 juillet
2022,
Considérant la mise à disposition du Dr Laurence ESCOFIER, Pharmacienne, au CH Le Mans, en date
du 1°’ février 2023,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination, en qualité de praticien hospitalier, de
Madame le Dr Véronique BESNARD, Pharmacienne au CHNM à compter du 1°’ avril 1990,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination, en qualité praticien hospitalier, de
Madame le Dr Aurélie MARQUET, Pharmacienne, à compter du 1° septembre 2017,
Vu le contrat de recrutement, en qualité de praticien contractuel, de Madame le Dr Céline
ANQUETIL, Pharmacienne, à compter du 2 avril 2020,
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2023-01-20-00005 - Délégation de signature PHARMACIE 4 Considérant la demande de renouvellement et de modification substantielle de la PUI du CHNM, en
date du 15 décembre 2021,
Considérant la demande de cessation d'autorisation de la PUI du CH de Villaines-la-Juhel, en date du
16 décembre 2021, et la convention de partenariat relative à la prestation pharmaceutique du CHNM
pour l'Hôpital Jules Doitteau, en date du 31 décembre 2021,
DECIDE
ARTICLE 1 :
Madame le Dr Véronique BESNARD, Pharmacienne, reçoit délégation permanente pour signer tous
les actes relatifs aux comptes listés en annexe et aux actes suivants :
1. Engagement des dépenses dans la limite des crédits autorisés, hors acte d'achat
engageant une dépense, qui relève du référent achat du CHNM.
2. Certification du service fait dans le cadre de la liquidation des factures.
ARTICLE 2 :
Dans le cadre de l’organisation du service, ou en cas d'absence ou d’empêchement de Madame le Dr
Véronique BESNARD, délégation de signature est donnée à Madame le Dr Aurélie MARQUET, afin de
procéder aux actes mentionnés à l’article 1.
En cas d'empêchement concomitant de Madame le Dr Véronique BESNARD et de Madame le Dr
Aurélie MARQUET, délégation de signature est donnée à Madame le Dr Céline ANQUETIL, afin de
procéder aux actes mentionnés à l’article 1.
ARTICLE 3 :
Les signatures et paraphes des délégataires sont joints à la présente délégation.
ARTICLE 4 :
La présente décision sera publiée sur le recueil des actes administratifs, sera disponible sur Ennov, et
sera également répertoriée dans le registre de la Direction Générale.
ARTICLE5 :
La présente délégation prend effet au 1° février 2023 et se substitue à la décision 2021-61 du
31 décembre 2021.
Fait à Mayenne, le 20 janvier 202:
La Directrice
[ZT
DE . Directrice
C. CREUZEY
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2023-01-20-00005 - Délégation de signature PHARMACIE 5 LISTE DES COMPTES AUTORISES PAR CENTRE DE GESTION PAR BUDGET
Achats médicaments :
Budget H
Sous compte
60211 Spécial pharm avec AMM non mentionnées dans la liste
60212 Spécial pharm avec AMM inscrites dans la liste
60213 Spécialités pharmaceutiques sous ATU
602151 Produits sanguins stables
60216 Fluides et gaz médicaux
60218 Autres produits pharmaceutiques et prd à usage médicale
60223 Mat. Et foun. Médico-chir à usage unique stérile
Achats de dispositifs médicaux et prothèses stériles :
Budget H
Sous compte
602211 Ligatures, sondes
602212 Petit matériel médico-chirurgical non stérile
60223 Dispositifs médicaux stériles autres
6022611 Prothèses figurant sur la liste mentionnée
6022614 Stimulateurs cardiaques
602221 Dispositifs médicaux d’abord parentéral
602222 Dispositifs médicaux d’abord digestif
602223 Dispositifs médicaux d'abord génitaux et urinaire
602224 Dispositifs médicaux d'abord respiratoire
602225 Autres dispositifs médicaux d’abord
6022681 Prothèses d’orthopédie
6022688 Autres appareils et fournitures de prothèses et d’ortho
60224 Fourniture pour laboratoires
602217 Pansements
60228 Autres dispositifs médicaux
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2023-01-20-00005 - Délégation de signature PHARMACIE 6 CENTRE HOSPITALIER
du NORD-MAYENNE
NOM-PRENOM SPECIMEN DE SIGNATURE PARAPHE
Catherine CREUZET
Véronique BESNARD
Aurélie MARQUET
Céline ANQUETIL
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2023-01-20-00005 - Délégation de signature PHARMACIE 7 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2023-01-27-00001
ARRÊTÉ DU 27 JANVIER 2023
PORTANT APPROBATION DU PLAN DE MONTEE
EN PUISSANCE RELATIF AU CENTRE
OPERATIONNEL DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE
SÉCURITÉ OUEST
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-01-27-00001 - ARRÊTÉ DU 27 JANVIER 2023 PORTANT APPROBATION DU PLAN DE MONTEE EN PUISSANCE RELATIF AU CENTRE OPERATIONNEL DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE 8 Eu
PRÉFET
DE LA ZONE d
DE DÉFENSE Etat-major interministériel de zone ET DE SÉCURITÉ ray | |
OUEST
Liberté
Égalité :
Fraternité
ARRÊTÉ DU +. JANVIER 2023
PORTANT APPROBATION DU PLAN DE MONTEE EN PUISSANCE RELATIF AU
CENTRE OPERATIONNEL DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
Le préfet de la région Bretagne,
préfet. de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la défense et notamment ses articles R 13111 et suivants relatifs aux pouvoirs du
préfet de zone de défense et sécurité ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R 122-1 et suivants relatifs aux
pouvoirs du préfet de zone de défense et sécurité ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 7411 et suivants relatifs aux plans ORSEC ;
SUR proposition de Mme la préfète déléguée pour la défense et la sécurité.
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le plan de montée en puissance du Centre Opérationnel de la zone de défense et de sécurité Ouest est approuvé.
ARTICLE 2: L'arrêté n° 18-47 du 11 octobre 2018 portant approbation du plan de montée en
puissance du Centre. Opérationnel de la zone de défense et de sécurité Ouest est
abrogé.
ARTICLE 3: La préfète déléguée pour la défense et la sécurité et le chef d'état-major
interministériel de zone sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Fapplication
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures
de département de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Le préfet,
EmmahoetBERTHIER
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-01-27-00001 - ARRÊTÉ DU 27 JANVIER 2023 PORTANT APPROBATION DU PLAN DE MONTEE EN PUISSANCE RELATIF AU CENTRE OPERATIONNEL DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE 9 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2023-01-30-00001
ARRÊTÉ DU 30 JANVIER 2023 DONNANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À MADAME CHARLOTTE BOUZAT, SECRÉTAIRE
GÉNÉRALE PAR INTERIM DE
L’ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE
L’INTÉRIEUR DE LA ZONE OUEST AUPRÈS DU
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE
SÉCURITÉ OUEST
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-01-30-00001 - ARRÊTÉ DU 30 JANVIER 2023 DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE 10 EX : SGAMI Ouest
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 30 JANVIER 2023 DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À MADAME CHARLOTTE BOUZAT, SECRÉTAIRE GÉNÉRALE PAR INTERIM DE L'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR DE LA ZONE OUEST AUPRÈS
DU PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
Le préfet de la région Bretagne
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la défense:
VU le code de la sécurité intérieure:
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions;
VU la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale:
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires
actifs des services de la Police nationale et notamment son article 33;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la Police nationale:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services
de l’État dans les régions et départements;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement
et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité;
VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de
la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-maijors
interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense
et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que Certaines dispositions relatives aux secrétariats
généraux pour l'administration de la Police et certaines dispositions du code de la santé publique :
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère
de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
VU le décret n°2014-1182 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006
portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels
relevant du ministère.de l'Intérieur ;
VU le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats
‘généraux pour l’administration du ministère de l'Intérieur |
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-01-30-00001 - ARRÊTÉ DU 30 JANVIER 2023 DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE 11 VU le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de
sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Emmanuel BERTHIER, préfet de la‘zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 16 juin 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement des
apprentis du ministère de l'Intérieur ; |
VU l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et
de gestion de certains ouvriers d’État du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de
recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;
VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et
obligations des adjoints de sécurité ;
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'Intérieur ; .
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 12-10 du 19 avril 2012 portant organisation de la préfecture de la
zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU l'arrêté préfectoral n°15-134 du 10 novembre 2015 portant organisation du secrétariat général
pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU la décision du 28 décembre 2022 portant affectation de madame Charlotte BOUZAT, administratrice de l'État hors classe, en qualité d’adjointe à la préfète déléguée pour la défense et la sécurité, secrétaire générale pour l'administration du ministère de l'Intérieur au sein de la zone Ouest, à compter du 16 janvier 2023 ;
VU l'arrêté n°23-4 du 30 janvier. 2023 nommant madame Charlotte BOUZAT, secrétaire générale pour l'administration du ministère de l'Intérieur par intérim, au sein de la zone Ouest ;
SUR proposition de la secrétaire générale, par intérim, pour l'administration du ministère de
l'Intérieur et des Outre-mer pour la zone Ouest
ARRETE
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à Charlotte BOUZAT, secrétaire générale par intérim
pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone Ouest, dans la limite des attributions
conférées au préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine, par les décrets susvisés pour tous actes, arrêtés, décisions ou tous documents
concernant le secrétariat général pour l'administration de la zone Ouest et relatifs notamment :
+ à la gestion administrative et financière des personnels relevant du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone Ouest,
* - au recrutement et à la signature des contrats des apprentis en fonction dans les services du SGAMI
Ouest et les services de police de la zone de défense et de sécurité Ouest,
* à l'instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires relevant de la compétence du
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest. Dans les mêmes limites, la secrétaire générale est
habilitée à correspondre directement avec l'agent judiciaire de l'État dans les actions portées devant
les tribunaux judiciaires et à signer les mémoires en réponse devant les juridictions administratives, .
* à la gestion administrative et financière de l'immobilier de la police nationale et notamment :
- aux actes de location, d'acquisition ou d'échange de propriété passés par France Domaine ;
- à l'approbation des conventions portant règlement d'indemnités de remise en état d'immeubles ;
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-01-30-00001 - ARRÊTÉ DU 30 JANVIER 2023 DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE 12 - 8UX concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de la
police nationale :
*__ à la gestion du patrimoine immobilier de la gendarmerie,
* à la gestion administrative et financière des moyens matériels de la police nationale et
notamment à approbation des procès-verbaux de perte où de réforme des matériels quelle qu'en
soit la valeur, |
* au titre de pouvoir adjudicateur, dans les limites fixées par l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet
2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatifs aux marchés publics, de tous marchés de
travaux, de fournitures, ou de services ainsi que tout avenant à ces marchés - dits « formalisés » ou
« adaptés », y compris les avenants des marchés préalablement passés par la région de
gendarmerie de la zone de défense et de sécurité Ouest,
* aux agréments et acceptations de paiement des conditions des sous-traitants des marchés de
travaux, de fournitures, ou de services pris pour le compte du secrétariat général pour
l'administration de l'Intérieur Ouest ou pour celui des services de police et de gendarmerie,
+ __ à l'exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat
général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone Ouest, agissant pour son
propre compte ou pour celui des services de police de la gendarmerie et des systèmes
d’information et de communication,
* aux décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction et
d'annulation qu'il émet et d'admettre eñ non-valeurs les créances irrécouvrables,
*__ dans le cadre de l'exercice du contrôle financier déconcentré, sont soumis au visa de la secrétaire
générale, par intérim, pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone Ouest,
- les demandes d'autorisation préalable de procéder à des engagements juridiques dans le cadre
du pouvoir adjudicateur, |
- les observations formulées par le contrôleur financier déconcentré,
- le compte rendu d'utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier.
*_la réalisation d'achats par carte achat, dans la limite du plafond autorisé.
Délégation de signature est donnée à Charlotte BOUZAT, secrétaire générale, par intérim, pour
l'administration du ministère de l'Intérieur auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, Préfet de la région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine, pour tous arrêtés, décisions et actes
relevant des attributions du service des systèmes d’information et de communication.
ARTICLE 2 : Demeurent soumis à la signature du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest :
* les ordres de réquisition de paiement prévus par l'article 238 du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012.
les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l'engagement de dépenses émis
par le directeur régional des finances publiques.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnéeà :
1. Au titre du bureau du cabinet :
1-1: Stéphane PAUL, chef du bureau du cabinet, pour :
°les correspondances et les actes de gestion liés à la politique de prévention des risques et de
sûreté (ex : permis feux, plan de prévention) ;
* les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de
l'administration centrale :
* les accusés de réception ; |
*la gestion administrative du personnel du bureau du cabinet (notamment les ordres de missions,
congés et états de frais de déplacement).
1-2 : Sylvie GILBERT, cheffe de la section représentation, pour :
‘les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de
l'administration centrale,
* les accusés de réception. -
2. Au titre du bureau des affaires intérieures :
Christophe SCHOEN, chef du bureau des affaires intérieures, pour :
‘les devis, le service fait et les expressions de besoins n'excédant pas 5 000 € HT se rapportant au
budget du SGAMI Ouest (programme 216),
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-01-30-00001 - ARRÊTÉ DU 30 JANVIER 2023 DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE 13 les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de
l'administration centrale,
* les accusés de réception,
‘la gestion administrative du personnel du bureau des affaires intérieures et des personnels du
programme 176 placés sous l'autorité administrative du SGAMI Ouest (psychologues, MIR),
notamment pour ce qui concerne les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Christophe SCHOEN, délégation de signature est donnée
par ordre de priorité à Anne DUBOIS, adjointe au chef du bureau des affaires intérieures, Christian
GOULARD, chef de la section archivage et développement durable, Catherine LEPORT, cheffe de la
section déplacements temporaires et Marie RABIAI, cheffe de la section budget pour :
+ la gestion administrative du personnel du bureau des affaires intérieures et des personnels du
programme 176 placés sous l'autorité administrative du SGAMI Ouest (psychologues, MIR),
notamment pour ce qui concerne les ordres de missions, congés et états de frais de
déplacement;
+ les devis et les expressions de besoins n'excédant pas 5 000 € HT se rapportant au budget du
SGAMI Ouest (programme 216).
Délégation de signature est donnée, à Marie RABIAI, Cécile DESGUERETS, Stéphanie LEROY, Anne
DUBOIS, Sébastien MULOT, Cyril MATTIAZZI et Jean-Louis MESSINET du bureau des affaires
intérieures, pour la constatation du service fait pour les commandes se rapportant au budget du
SGAMI Ouest (programme 216).
En ce qui concerne l’utilisation de la carte achat, délégation est donnée à Samuel ANDRAUD, Jean-
Yves ARLOT, Albane AUBRUN, Yves BOBINET, Djamilla BOUSCAUD, Jean-Jacques CORBEL, Anne
DUBOIS, Catherine DUVAL, Eric ESPINASSE, Thierry FAUCHE, Sébastien GASTON, Céline GERMON,
Gaëlle HERVE, Frédéric HERBELET, Bernard LE CLECH, Yanne LE PORS, François LEREVEREND, Jean-
Yves LE PROVOST, Jeän-Pierre LEBAS, Cyril MATTIAZZI, Alain MESSAGER, Jean-Louis MESSINET,
Sébastien MULOT, Pascal RAOULT, Christophe SCHOEN, Frédéric STARY, Arnaud THOMAS, David
GEOFFRE, Gwenaël POULOUIN, Audrey PRODHOMME et Bruno THOMAS pour effectuer des achats
avec ce moyen de paiement, dans la limite du plafond qui leur est autorisé.
.
Dans le cadre de CHORUS - DT ::
-Délégation est donnée à Christophe SCHOEN, Anne DUBOIS, Catherine LEPORT, Céline GERMON,
et Fabienne TRAULLE pour procéder à la validation dématérialisée des ordres de missions et des EF
pour les agents du SGAMI Ouest (programme 216); .
-Délégation est donnée à Anne DUBOIS, Catherine LEPORT, Céline GERMON, Fabienne TRAULLE,
Marie RABIAI pour procéder à la comptabilisation et à la validation du relevé d'opération des frais
de déplacement pour les missions des agents du SGAMI Ouest (programme 216). ‘
-Délégation est donnée à Béatrice BACHY pour procéder à la validation dématérialisée des ordres de
missions et des états de frais pour la secrétaire générale adjointe.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Catherine DUVAL, diréctrice des ressources humaines, pour :
+ les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ;
+ les accusés de réception; :
+ les arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative des personnels et à la gestion des
ressources humaines relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur
pour la zone Ouest ;
* les actes, arrêtés, décisions ou documents relatifs à la gestion administrative des personnels de la
police nationale ainsi que tous actes, arrêtés, décisions ou documents relatifs à la gestion des
personnes et des moyens desservices de police,
+ les arrêtés portant octroi de congés de maladie, de temps partiel thérapeutique et de mise en.
disponibilité d'office pour raison médicale,
+ les arrêtés portant reconnaissance dé l'imputabilité au service des accidents et maladies
professionnelles sauf en cas d'avis divergents ou défavorables,
+ les attestations de l'employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociaux et
bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc.),
+ la gestion administrative de la direction des ressources humaines (notammént les ordres de
missions, congés et états de frais de déplacement),
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-01-30-00001 - ARRÊTÉ DU 30 JANVIER 2023 DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE 14 les devis et expressions de besoins et conventions de réservation des salles pour les examens et concours,
les conventions avec les organismes de formation,
les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations familiales.
S'agissant de CHORUS-DT, délégation de signature est donnée à Catherine DUVAL pour la gestion
du budget formation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Catherine DUVAL, délégation de signature est donnée à Mélanie
ROQUES, adjointe à la directrice des ressources humaines pour tout ce qui concerne le présent
article.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnéeà :
Laurence PUIL, cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques,
Alexandra ROUSSEL, cheffe du bureau zonal des personnels actifs, policiers adjoints et de la réserve,
|
Aurélie GALDIN-ESPAIGNET, cheffe du pôle d'expertise et de services,
Sophie BOUDOT, cheffe du bureau zonal des affaires médicales, =
Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du recrutement,
pour :
les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l'administration
centrale et des actes faisant grief,
les copies, extraits de documents, accusés de réception, .
la gestion administrative de leur bureau (notamment les congés),
les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et frais: de mission
et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l'État et gérés par
le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur, ou à leurs ayants-droits,
les attestations de l'employeur et relevés destinés au personnel ou aux organismes sociaux ét bancaires
(sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc..),
les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l'administration, à la suite d’un accident
reconnu imputable au service ou d'une maladie, de tout agent relevant de la
compétence du bureau zonal des affaires médicales.
Délégation de signature est en outre donnée à Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du
recrutement, pour :
% les devis et expressions de besoins n'excédant pas 5 000€ HT se rapportant à l'unité
opérationnelle (UO) SGAMI Ouest, concernant spécifiquement les dépenses en lien avec la logistique
des recrutements,
les: conventions passées entre le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de
la zone Ouest et les psychologues vacataires intervenant dans le cadre des
recrutements organisés par le bureau zonal du recrutement.
S'agissant de CHORUS-DT, délégation de signature est donnée à Sébastien GASTON, chef du bureau
zonal du recrutement, pour la validation des ordres de mission et des états de frais de déplacement.
Délégation de signature est en outre donnée à Alexandra ROUSSEL, cheffe du bureau zonal des personnels actifs,
des policiers adjoints et de la réserve, pour :
*_ les contrats d'engagement des policiers adjoints et les contrats d'engagement à servir dans la
réserve opérationnelle de la police nationale.
Délégation de signature est en outre donnée à Sophie BOUDOT, cheffe du bureau zonal des affaires médicales
pour :
les arrêtés portant octroi de congé de maladie (congé maladie ordinaire, congé longue maladie
et congé longue durée), de temps partiel thérapeutique, de mise en disponibilité d'office pour raison
de santé.
Délégation de signature est donnée à Xavier GUIOVANNA, adjoint à la cheffe du bureau zonal des personnels
administratifs, techniques et scientifiques pour :
les corréspondances courantes à l'exception de :
- celles adressées à des élus ou à une autorité de l'administration centrale,
- des actes faisant grief,
— les convocations à toutes réunions et toutes instances,
les congés pour les agents placés sous son autorité,
les ‘attestations de l'employeur et relevés destinés au personnel et aux organismes Sociaux et bancaires (sécurité sociale,
instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.).
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-01-30-00001 - ARRÊTÉ DU 30 JANVIER 2023 DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE 15 Délégation de signature est donnée à Nadège BENNOIN, adjointe à la chéffe du bureau des
personnels actifs, policiers adjoints et de la réserve pour les bordereaux de transmission relatifs aux
envois de dossiers individuels de fonctionnaires mutés hors zone, aux envois d'arrêtés individuels
pour notification aux fonctionnaires concernés et aux envois d'états dé service fait de la réserve
civile contractuelle. \
S'agissant de CHORUS-DT, délégation est donnée à Laurence PUIL, cheffe du bureau zonal des
personnels administratifs, techniques et scientifiques, et à Olivier GIL, adjoint à la cheffe du bureau
des personnels administratifs, techniques et scientifiques, pour la gestion du budget formation, pour
la validation des ordres de mission et des états de frais de déplacement.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie par l’article 7 aux chefs de
bureau de la direction des ressources humaines, à l'exception de celle spécifique donnée à Sébastien
GASTON, est exercée par :
* Xavier GUIOVANNA, adjoint à la cheffe. du bureau zonal des personnels. administratifs, techniques et scientifiques,
* Olivier GIL, adjoint. à la cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et
scientifiques,
*_ Marc LAROYE, adjoint à la cheffe du pôle d'expertise et de services,
*_ Philippe FROIDEFOND), adjoint à la cheffe du bureau zonal des affaires médicales,
+ Ruddy NOBLET, adjoint à la cheffe du bureau des’ personnels actifs, policiers adjoints et de la réserve.
En cas d'absence où d'empêchement, la délégation de signature consentie à Sébastien GASTON est
exercée par Philippe DAGOBERT et Pierre-Marie DURAND, adjoints au chef du bureau zonal du
recrutement.
Pour le pôle d'expertise et de services, en cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe de bureau
et de son adjoint, la délégation consentie au chef de bureau par l'article 7 est exercée, par :
+ Miguy PAYET LECERF, chärgée de mission contrôle interne et dossiers transversaux.
Est donnée délégation de signature à Françoise FRISCOURT, Chantal SIGNARBIEUX et Angélique
BERNUS, du bureau zonal des affaires médicales, pour les liquidations et visas des factures relatives à
la prise en charge par l'administration, à la suite d'un accident reconnu imputable au service ou
d'une malädie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.
‘Pour les états liquidatifs de traitements et salaires (RIB, état des émoluments, attestations de
traitement), la délégation de signature est donnée à :
* Nicole VAUTRIN et Marion ANCELIN , cheffes des sections « Paie des personnels actifs »,
+’ Adélaïde DEGRAIDE et Yann AMESTOY, chefs de section « Paie des personnels PATSSOE »,
* Emmanuel RATEL, chef de la section « Transverse ».
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie à Emmanuel RANCE est exercée par
Bernadette LE PRIOL, adjointe au chef de la section « Transverse »,
Pour les états liquidatifs et comesponQances relatifs à l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA), la
délégation de signature est donnée à :
+ Alexandra ROUSSEL, cheffe du bureau zonal des personnels actifs, policiers adjoints et de la
réserve,
. Ruddy NOBLET, adjoint à la cheffe du bureau zonal des personnels actifs, policiers adjoints et de la réserve,
* Laurence PERDEREAU, cheffe de section des personnels actifs,
. Manuela FRETAY, adjointe à la cheffe de section des personnels actifs.
Délégation de signature est donnée à Olivier GIL pour les correspondances courantes, les accusés de
réception et visas de demandes de formation des personnels du SGAMI Ouest.
ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à Gaëlle HERVE, directrice de l'administration
générale et des finances, pour :
* les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus,
+ les accusés de réception,
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-01-30-00001 - ARRÊTÉ DU 30 JANVIER 2023 DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE 16 * la gestion administrative de la direction de l'administration générale et des finances (notamment
les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
* toute demande d'assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits
victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d'outrages, à
l'exception de celles mettant en cause les fonctionnaires de police ainsi que les décisions refusant
l’octroi de la protection fonctionnelle, h nr
* lés actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l’État, à l'exclusion
des décisions supérieures à 10 000 € HT,
* en matière d'indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale
victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait de leur qualité
pour tout règlement inférieur à 10 000 € HT,
+ les services d'ordre indemnisé police,
+ les déclarations de sous-traitants pour les procédures relatives aux fournitures et services,
* les lettres d'informations aux prestataires non retenus dans le cadre des procédures de marchés
publics, découlant des décisions d'attribution signées par le représentant du pouvoir adjudicateur.
Délégation de signature est consentie à Gaëlle HERVE, en tant qu'ordonnatrice secondaire agissant
pour le compte des services prescripteurs, pour :
* les procédures relatives aux fournitures et services inférieures ou égales à 100 000€ HT et
l’ensemble des modifications associées, la validation des expressions de besoins et la constatation
des services faits dans la limite de 50 000 € HT se rapportant à l'unité opérationnelle (UO) des
dépenses mutualisées des services de police, | |
* les engagements juridiques n'excédant pas 50 000 € HT,
+ l'exécution des opérations de dépenses,
* les devis et expressions de besoins n'excédant pas 5 000 € HT se rapportant à l'unité
opérationnelle(UO) SGAMI Ouest, concernant spécifiquement les dépenses en lien avec les affaires
générales, |
* les actes préparatoires à l'exécution des titres de perception à partir de 3 000 € HT,
* les décisions rendant exécutoires les titres de perception,
* les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,
* les ordres de paiement relatif aux baux et au remboursement du trésorier militaire,
* les documents relatifs aux inventaires et aux immobilisations.
En cas d'absence et d'empêchement de Gaëlle HERVE, délégation de signature est donnée à Alane
LE DE, adjointe à la directrice de l'administration générale et des finances, pour tout ce qui concerne
le présent article.
ARTICLE 8 :Délégation de signature est donnée à :
*_ Sophie AUFFRET, cheffe du bureau zonal des budgets, .
ZA
*_ Jérôme LIEUREY, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics,
* Antoinette GAN, cheffe du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes,
+. Gérard CHAPALAIN, chef du bureau des affaires juridiques.
pour :
* les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de
l'administration centrale et des actes faisant grief,
* les accusés de réception,
* les congés du personnel et la gestion administrative des agents (télétravail, mobilité...),
+ les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de
leur bureau notamment via l'outil dématérialisé CHORUS DT. |
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie ci-dessus aux chefs de bureau de la
direction de l'administration générale et des finances, est exercée par :
+ Ludivine CAPITAINE, adjointe à la cheffe du bureau zonal des budgets,
+ Nathalie THEBAULT, cheffe du pôle Fournitures Courantes et Services pour le bureau zonal des
achats et des marchés publics.
+ Sylvie COUDRAIS-TARDIVEL, adjointe à la cheffe de bureau, responsable de la dépense
bâtimentaire et Emmanuel MAY, adjoint du chef des dépenses courantes, pour le bureau zonal de
l'exécution des dépenses et des recettes, .
- Yann MASSOT, adjoint au chef du bureau des affaires juridiques. .
ARTICLE 9 : Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Sophie AUFFRET,
cheffe du bureau zonal des budgets pour :
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-01-30-00001 - ARRÊTÉ DU 30 JANVIER 2023 DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE 17 * la facturation des services d'ordre indemnisé et des contributions et pénalités dues par les
abonnés aux alarmes de police et par les sociétés de surveillance,
«la liquidation des frais de changement de résidence des agents du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l’intérieur Ouest, des services de police et des personnels
administratifs de la gendarmerie.
En cas d'absence de Sophie AUFFRET, délégation de signature est donnée à Ludivine CAPITAINE,
adjointe à la cheffe du bureau zonal des budgets, pour toutes les pièces susvisées .
LA n
ARTICLE 10: Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Jérôme
LIEUREY, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics, pour :
+ les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à l'exécution et au suivi des
marchés publics ou aux avenants à ces marchés par le bureau zonal des achats et marchés publics.
En cas d'absence de Jérôme LIEUREY, délégation de signature est donnée à Annie BARBOTIN, cheffe
du pôle « Travaux », Nathalie HENRIO-COUVRAND, consultante juridique, et-Nathalie THÉBAULT,
cheffe du pôle « Fournitures courantes et services » pour toutes les pièces susvisées.
ARTICLE 11: Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Gérard
CHAPALAIN, chef du bureau des affaires juridiques, pour :
* toute demande d'assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droit
victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d’injures, de diffamations ou d’outrages, à
l'exception de celles présentant un caractère particulièrement sensible, mettant en cause les
fonctionnaires de police, ainsi que les décisions refusant l'octroi de la protection fonctionnelle, * les conventions d'honoraires avec les avocats chargés de la défense des intérêts des personnels de
police bénéficiant de la protection fonctionnelle de l'État,
* les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'État, à
l'exclusion de ceux dont le montant est supérieur à 5 000 € HT,
* en matière d'indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale
victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait de leur qualité,
Re ul tout règlement inférieur à 5 000 € HT,
les: actes préalables à l'émission des titres de perception en vue du recouvrement des créances
eue par l’État à l'égard de tiers responsables de dommages causés aux personnels ou aux biens de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les demandes de réduction ou d'annulation de
titres de perception, ainsi que les réponses aux réclamations,
* les courriers d'information sur la nature et le montant des créances de l'État à destination
notamment des compagnies d'assurances, de l'agent judiciaire de | État et des juridictions
judiciaires.
En cas d'absence de Gérard CHAPALAIN, délégation de signature est donnée à Yann MASSOT, adjoint au chef du bureau des affaires juridiques, pour toutes les pièces susvisées.
Délégation de signature est donnée à :
Nathalie BARTEAU, Catherine BENARD, Laurence CHABOT, Isabelle DAVID, Vincent DELMAS, Martin
DILLARD, Brigitte DUPRET, Marie-Hélène GOURIOU, Yann KERMABON, Katel LE FLOCH, Roland Le
GOFF, Sophie LESECHE, Katia MOALIC, Nathalie SCHNEIDER, Morgane THOMAS et Ursula URVOY
pour les demandes de pièces où d'information.
ARTICLE 12 :
1- Au titre des programmes dont les crédits sont délégués au SGAMI Ouest, délégation de signature,
en tant qu'ordonnateur secondaire, est donnée pour la validation électronique de. l'engagement
juridique, de la certification du service fait, des demandes de paiement, des ordres de payer et des
ordres de recette dans le progiciel comptable intégré CHORUS à :
Antoinette GAN, cheffe du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes.
Antoinette GAN peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie au présent
paragraphe. Copie de cette décision est adressée au préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la zone de défensé et de sécurité Ouest, Préfet de la région Bretagne, préfet
d'ille-et-Vilaine, et aux comptables assignataires concernés. Elle sera: publiée dans les mêmes
conditions que le présent arrêté.
2 - Délégation de signature est donnée à Antoinette GAN, en tant qu'ordonnateur secondaire
agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-01-30-00001 - ARRÊTÉ DU 30 JANVIER 2023 DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE 18 * les engagements juridiques n'excédant pas 50 000 € HT,
l'exécution des opérations de dépenses,
les décisions rendant exécutoires les titres de perception n'excédant pas 50 000 € HT,
les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,
les documents relatifs aux inventaires et aux immobilisations,
* les ordres de paiement relatifs aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
* les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achat.
En cas d'absence ou d’empêchement, pour toutes les pièces susvisées, la délégation consentie à
Antoinette GAN est exercée par :
° Sylvie COUDRAIS-TARDIVEL, _adjointe à la cheffe de bureau, responsable des dépenses bâtimentaires,
* Emmanuel MAY, major, adjoint du chef des dépenses courantes du bureau zonal de l'exécution
des dépenses et des recettes ;
*__ Alan GAIGNON, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du pôle loyer.
Pour les engagements juridiques n'excédant pas 20 000 € HT par:
Stéphanie BIDAULT, Rémi BOUCHERON, major, Isabelle CHERRIER, Edwige COISY, adjudante, Sarah
CONTRAIRE, Carole DANIELOU, Valérie GAC, adjudante, Marie-Anne GUENEUGUES, Lionel
LERMENIER, adjudant-chef, Noémie MAJCHRZYK (NJEM), Marie MENARD, adjudante, LoicPOMMIER,
adjudant-chef, Claire REPESSE et Véronique TOUCHARD, adjudante-cheffe.
*_ Pour les engagements juridiques n'excédant pas 2 000 € HT : Cyril AVELINE, Manon BAJEUX, Line
BAUDIER (LEGROS), Olivier BENETEAU, Ghislaine BENTAYEB, Delphine BERNARDIN, Stéphanie
BIDAULT, Igor BRIZARD, Anne-Lise CADOT, Laurence CRESPIN (LEFORT), Melinda DISSERBO
Fabienne DO-NASCIMENTO, Aurélie EIGELDINGER (PELLIEUX), David FUMAT, Karelle GARANDEL,
Pascal GAUTIER, Sébastien GIRAULT, Mélanie GRILLI, maréchale des Logis-chef, Jean-Michel GUERIN,
Jeannine HERY, Isabelle HOCHET, Philippe KEROUASSE, maréchal des logis-chef, Fauzia LODS,
Hélèna MARSAULT, Régine PAIS, Elodie ROUAUD, maréchale des logis-chef, Emmanuelle SALAUN,
Vanessa SALLES (GATECLOUD), Sylvie SALM, Colette SOUFFOY, Stéphanie TIZON, Sophie TREHEL,
adjudante, et Ophélie TRIGALLEZ .
;
* pour les titres de recettes n’excédant pas 20 000€ HT à Marie-Anne GUENEUGUES, Lionel
LERMENIER, adjudant-chef, Loïc POMMIER, adjudant-chef, et Noémie MAJCHRZYK (NJEM).
* Pour les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achats,
délégation est consentie, en sa qualité de responsable du programme carte achat à Loic POMMIER,
adjudant-chef, et en cas d'absence ou d'empêchement à Rem] BOUCHERON, major, et Edwige
COISY, adjudante.
ARTICLE 13 : Délégation de signature est donnée à Jean- Michel HERMANT, directeur de l'immobilier,
pour les documents relatifs à :
+ [a gestion administrative de la direction de l'immobilier (notamment les ordres de missions, congés
et états de frais de déplacement),
* les expressions de besoin, les demandes d'achat et les devis inférieurs ou égaux à :
40 000 € HT avec un relèvement temporaire à 70 000 € HT jusqu'au 31 décembre 2024, pour les
travaux dans le cadre de l’article 142 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 et du décret
n°2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande
publique ;
+ les rapports d'analyse des offres,
+ les déclarations de sous-traitants,
* les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés,
* les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux,
* les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 25 000 € HT,
* les bons de livraison de fournitures,
* les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles,
* les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux,
+ les exemplaires uniques,
* les certificats de cessibilité,
* les décomptes généraux définitifs,
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-01-30-00001 - ARRÊTÉ DU 30 JANVIER 2023 DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE 19 + les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale, y compris les
lettres de résiliation des baux de concessions de logement par nécessité absolue de service, ainsi
que les états de lieux d'entrée et de sortie des concessions de logement domanial,
* les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de construire,
les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...),
* les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de
l'instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables...)
+ les correspondances adressées aux chefs de services de police et de gendarmerie dans le cadre
de la conduite des dossiers immobiliers (expression des besoins, validation des études de
conception...),
+ les correspondances adressées aux services de l'État (DEPAFI, DRCPN, DGGN, Préfectures,
lorsque ces correspondances concernent la conduite des opérations immobilières...),
‘les correspondances adressées. aux entreprises, y compris les appels en garantie légale ou.
contractuelle. |
En cas d'absence ou d'empêchement de Jean-Michel HERMANT, délégation de signature est donnée
à Morgane MANSET-DEMANCHE, adjointe au directeur de l’immobilier, pour tout ce qui concerne le
présent article.
ARTICLE 14 : Délégation de signature est donnée à Alain DUHAYON, chef du bureau de la maîtrise
sl ouvrage, ingénieur principal des services techniques, pour les documents relatifs à :
* la gestion administrative du bureau de la maîtrise d'ouvrage (notamment ordres de missions,
congés, états de frais de déplacement),
+ les demandes d'achat inférieures ou égales à 5 000 € HT,
* les bons de livraison de fournitures,
+ les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles, + les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux, les rapports d'analyse des offres,
la constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et de
travaux.
+ les déclarations de sous-traitants, |
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés,
les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux,
les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 5 000 € HT,
les exemplaires uniques,
les certificats de cessibilité, -
les décomptes généraux définitifs,
les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d‘urbanisme (permis de construire,
les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...)
les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de
l'instruction des. autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables...),
les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de
l'exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...),
* les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution des marchés
immobiliers.
En cas d’absence où d'empêchement d'Alain DUHAYON, délégation de signature est donnée à
Sébastien LEULLIETTE, adjoint au chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage, pour tout ce qui concerne
le présent article.
ARTICLE 15 : Délégation de signature est donnée à Baptiste VEYLON, chef du bureau zonal du
patrimoine et des finances, ingénieur principal des services techniques, pour les documents
relatifs à : | oo
la gestion administrative du bureau zonal du patrimoine et des finances (notamment ordres de
missions, congés, état de frais de déplacement),
* les demandes d'achat inférieures à 5 000 € HT,
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés,
les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux,
* les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 5 000 € HT,
les bons de livraison de fournitures,
+ les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles,
* les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux,
+ les décomptes généraux définitifs,
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-01-30-00001 - ARRÊTÉ DU 30 JANVIER 2023 DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE 20 * les déclarations de sous-traitants, des marchés de travaux ;
* les exemplaires uniques,
* les certificats de cessibilité,
* les certificats administratifs liés à l'exécution administrative et financière des marchés immobiliers,
* les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution administrative et
financière des marchés immobiliers, aux.baïilleurs des immeubles de la police nationale, et aux
services de France Domaine, ainsi que les états de lieux d'entrée et de sortie des concessions de
logement domanial. .
En cas d'absence ou d'empêchement de Baptiste VEYLON, délégation de signature est donnée à
Béatrice TRUTTIN, adjointe au chef du bureau zonal du patrimoine ét des finances, pour tout ce qui
concerne le présent article.
ARTICLE. 16 : Délégation de signature est donnée à Hélène SPIERS, cheffe de la section gestion
financière, pour les documents relatifs à :
* la gestion administrative de la section gestion financière (notamment ordres de missions,
congés, état de frais de déplacement),
* les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution administrative et
financière des marchés immobiliers,
+. les déclarations de sous-traitants,
* les exemplaires uniques,
* les certificats de cessibilité,
* les certificats administratifs liés à l'exécution administrative et financière des marchés immobiliers,
* les décomptes généraux définitifs ne donnant pas lieu à un paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Hélène SPIERS, délégation de signature est donnée à
Marlène DOREE, responsable qualité à la section gestion financière, pour tout ce qui concerne le
présent article.
ARTICLE 17
Alinéä 17-1 :
Délégation de signature est donnée à Régis THOMAZO, chef du Bureau Gestion Technique du
Patrimoine pour les documents relatifs à :
* la gestion administrative du Bureau Gestion Technique du Patrimoine (notamment ordres de
missions, congés, état de frais de déplacement),
* les demandes d'achat inférieures ou égales à 5 000 € HT,
les bons de livraison de fournitures, |
les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles,
les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux,
les rapports d'analyse des offres, :
la constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et de
travaux.
* les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de construire,
les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...),
* les correspondances adressées aux collectivités dans le cadre de l'instruction des autorisations
administratives (permis de construire, déclarations préalables...),
* les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de
l'exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...),
les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution des marchés
immobiliers.
En cas d'absence ou d'empêchement de Régis THOMAZO, délégation de signature est donnéeà :
*__ Guillaume SANTIER, chef du service interrégional de travaux Bretagne/Pays de la Loire,
*_ Jean-Louis JOUBERT, chef.du service régional de travaux Centre-Val de Loire,
*_ Frédéric BERNARD, adjoint au chef du service régional de travaux pour les départements de
Seine-Maritime et de l'Eure,
* Fabrice DUR, chef du service régional de travaux pour les départements du Calvados, de la
Manche et de l'Orne,
pour tout ce qui concerne le présent article.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-01-30-00001 - ARRÊTÉ DU 30 JANVIER 2023 DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE 21 En cas d'absence ou d'empêchement de Guillaume SANTIER, délégation de signature est donnée à
Dominique GUEGUEN, adjoint au chef du service interrégional de travaux Bretagne/Pays de la Loire,
pour tout ce qui concerne le présent article.
En cas d'absence ou d'empêchement de Jean-Louis JOUBERT, délégation de signature est donnée à Sandrine BEIGNEUX, adjointe au chef du service régional de travaux Centre-Val de Loire, pour tout ce qui concerne le présent article.
Alinéa 17-2 :
Délégation de signature est donnée à :
*__ Guillaume SANTIER, chef du service interrégional de travaux Bretagne/Pays de la Loire,
+ _ Jean-Louis JOUBERT, chef du service régional de travaux Centre-Val de Loire, :
*__ Frédéric BERNARD, adjoint au chef du service régional de travaux pour les départements de
Seine-Maritime et de l'Eure, |
* Fabrice DUR, chef du service régional de travaux pour les départements du Calvados, de
Manche et de l'Orne,
pour les documents relatifs à :
° la gestion administrative de leur secteur (notamment ordres de missions, congés, état de frais
de déplacement),
* les bons de livraison de fournitures relevant de leur secteur,
* les procès-verbaux d'admission de prestations intellectuelles relevant de leur secteur,
* les procès-verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux relevant de leur secteur,
* les rapports d'analyse des offres relevant de leur secteur,
* la constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et de
travaux relevant de leur secteur.
ARTICLE 18 : Délégation de signature est donnée à :
Guillaume SANTIER, Fabrice DUR, Thomas LIDOVE, Franck LORANT, Michel CLOTEAUX, Jean-Louis
JOUBERT, Sandrine BEIGNEUX, Dominique EMERIAU, Stéphane BERTRAND, Olivier LINOT, Audrey
GROSHENY, Alain DUHAYON, Sébastien LEULLIETTE, Raphaël BARRETEAU, Jean- François ROYAN, Renaud DUBOURG, Syivain GARNIER, ‘Franck BOIROT, Ludovic ROUSSEAU, Dominique GUEGUEN, Thierry JAMES, Tanguy BARRE, Frédérique ALIS, Alexis LEMERCHER, Myriam CHEVALLIER, Sabrina LE PIOUFFLE, Yann MANCHON, Benoît MACE, Pauline SOULA, Hélène MARTIN, Frédéric BERNARD, Hervé JEHANNIN, Thomas LOPIN, Fabien ONNO, Thierry HARSCOUET, Sébastien RECHER, David ROBERT pour les documents relatifs à :
*. la constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et de
travaux.
ARTICLE 19 : Délégation de signature est donnée à Pascal RAOULT, directeur de l'équipement et de
la logistique pour :
* les correspondances courantes à l'exception de celles adressées à des élus,
+ la gestion administrative de la direction de l'équipement et de la logistique (notamment les ordres
de missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux éléments variables de paie),
* les documents relatifs à la gestion administrative et technique des opérations de la compétence
de la direction de l'équipement et de la logistique :
- la validation des cahiers des clauses techniques particulières relatifs aux marchés de fournitures,
de service, de prestations intellectuelles et de travaux,
— la validation des expressions de besoins dans la limite de 25 000 € HT,
- les ordres de service ou fiches techniques de modification effectués dans le cadre des marchés de
travaux ou de service avant transmission au bureau zonal de l'exécution des dépenses et des
recettes pour procéder à |’ engagement juridique préalablement à la notification aux entreprises,
— les projets de décompte généraux définitifs dans le cadre de la procédure des marchés,
- la validation des rapports d'analyse technique des marchés,
* les documents relatifs à la gestion administrative et technique des matériels de la police nationale
et de la gendarmerie nationale :
- l'approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris les armes et
véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement approuvé,
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-01-30-00001 - ARRÊTÉ DU 30 JANVIER 2023 DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE 22 - les ordres d'entrée et de sortie des matériels détenus en magasin.
* tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation des
dépenses liées à la maintenance en condition opérationnelle automobile, et logistiques imputées sur
l'unité opérationnelle 176 des dépenses mutualisées de police ou sur l'unité opérationnelle 216.
En cas d'absence ou d'empêchement de Pascal RAOULT, la délégation consentie au présent article
est donnée, Laurent BULGUBURE, directeur adjoint de l'équipement et de la logistique, à Stéphane
NORMAND, Laurent LAFAYE, en ce qui concerne les documents relevant de leur domaine de
compétences.
ARTICLE 20 : Délégation de signature pour les documents relatifs à la gestion administrative des
personnels et notamment les ordres de mission, les états. déclaratifs de frais de déplacement des
personnels, les demandes de congés et les autorisations d'absence ainsi que les correspondances
courantes, à l'exception de celles adressées à des élus, est donnée à :
* Laurent LAFAYE, chef du bureau zonal des moyens mobiles.
*_ Stéphane NORMAND, chef du bureau zonal de la logistique.
* Yves BOBINET, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Rennes. *__ Bernard LE CLECH, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Oissel. * Arnaud THOMAS, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Tours.
ARTICLE 21: À l'exception des dépenses exceptionnelles ou d'investissement, délégation de
signature est donnée à Laurent LAFAYE, Stéphane NORMAND, Yves BOBINET, Bernard LE CLECH,
Arnaud THOMAS dans la limite de 5 000 € HT pour l'expression des besoins relevant de leur bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Laurent LAFAYE, Stéphane NORMAND), Yves BOBINET,
Bernard Le CLECH, Arnaud THOMAS, la délégation de signature consentie aux articles 22 et 23 est
donnée à Fanny GUYOT, François LEREVEREND, Jean-Marc LE NADAN, Jean-Pierre LEBAS, Benjamin
LANGUEDOC, Thierry FAUCHE, chacun en ce qui concerne leur domaine respectif.
ARTICLE 22 : Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à :
*_ Johann BEIGNEUX, chef de l'atelier automobile de Tours,
*_ Hugues GROUT, chef de l'atelier automobile de Oissel,
* Jean-Louis SALMON, chef de l'atelier automobile de Rennes,
+ Stéphane BOBAULT, chef de l'atelier automobile de Saran,
* Yvon LE RU, chef de l'atelier automobile de Brest,
pour :
- dans les limites des attributions de leur atelier, exécuter les commandes de pièces automobiles
après validation de |’ engagement juridique auprès du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes,
- la gestion administrative et technique de leur atelier (notamment les ordres de missions, congés et
états de frais de déplacement).
Délégation de signature est donnée à :
Eric MONNIER, Marc DEBERLES, Catherine DENOT, Loïc DANAU, Thierry JOUVEAUX, Luc VALETTE,
Frédérick VATRE, Frédéric DUVAL, David BAUCHY, Zainoudine SAID, Frédéric ADAM, Hervé
LHOTELLIER, Emmanuel ALBERT, Gaétan MANTEAU, Pascal VIOLET, Stéphane BOBAULT, Jean-Yves
SAUDRAIS, pour les documents relatifs à la gestion de leur domaine respectif en cas d'absence ou
d'empêchement du chef d'atelier en titre, notamment en ce qui concerne la commande, la
réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par
référence aux.commandes correspondantes.
Dans le cadre des dépenses au moyen de carte achat, et dans la limite des plafonds
individuellement définis, délégation est donnée à :
Jean-Louis SALMON, Marc DEBERLES, Catherine DENOT, Loïc DANAU, Hugues GROUT, Frédérick
VATRE, Frédéric DUVAL, David BAUCHY, Zainoudine SAID, Frédéric ADAM, johann BEIGNEUX,
Emmanuel ALBERT, Mario DELENBACH, Pascal VIOLET, Yvon LE RU, Jean-Yves SAUDRAIS, Stéphane
BOBAULT, Hervé LHOTELIER, Gaétan MANTEAU.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-01-30-00001 - ARRÊTÉ DU 30 JANVIER 2023 DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE 23 Délégation de dépense au moyen de carte achat est également donnée à Pascal RAOULT, Laurent LAFAYE, Yves BOBINET, Jean-Pierre LEBAS, Arnaud THOMAS, Thierry FAUCHE, Bernard LE CLECHI, Benjamin LANGUEDOC, Frédéric HERBELET, Yann LE PORS.
ARTICLE 23 : Délégation de signature est donnée à Jean-Pierre LEBAS, responsable logistique du site
de Rennes, à Benjamin LANGUEDOC, responsable logistique du site de Oissel, et à Thierry FAUCHE,
responsable logistique du site de Tours, à l'effet de signer :
* les documents et pièces courantes relatives à l'hygiène et la sécurité,
+ la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par
référence aux commandes correspondantes,
* les ordres de missions et les états de frais de déplacement.
En cas d'absence où d'empêchement, les délégations accordées à Benjamin LANGUEDOC sont
exercées par Jean-Yves ARLOT à l'exception des ordres de missions ét des états de frais de
déplacement.
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations accordées à Thierry FAUCHE sont exercées par Christophe DESCHERES à l'exception des ordres de missions et des états de frais de déplacement.
ARTICLE 24 : Délégation de signature est donnée, au titre de l'unité opérationnelle 176 des dépenses
mutualisées de police et de l'unité opérationnelle 216, à Patrick ALLONCIUS pour tout ce qui
. concerne la gestion administrative et technique des dépenses liées à la maintenance en condition
opérationnelle automobile, et logistiques.
+ les ordres de mission, les demandes de congés et les autorisations d'absence ainsi que les
correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus,
+ l'expression des besoins dont le montant n'excède pas 1 000 € HT dans le cadre des marchés de
pièces automobiles ou des achats du bureau zonal de la logistique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Patrick ALLONCIUS, la délégation de signature qui lui est
consentie est donnée à Roseline GUICHARD.
ARTICLE 25 : Délégation de signature est donnée à Stéphane GUILLERM, directeur des systèmes
d'information et de communication, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et pour son
service :
* tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation des
dépenses se rapportant à des crédits « mnétiers » du budget du ministère de l'Intérieur et des Outre-
mer dans la limite de la dotation de crédits qui lui est allouée,
+ toutes correspondances, décisions ou instructions relatives aux affaires relevant des attributions
de la direction des systèmes d'information et de communication, * tout acte susceptible de générer des recettes relevant des attributions de la direction des systèmes d’information et de communication (notamment les conventions de refacturation), . * la gestion administrative de la direction des systèmes d'information et de communication (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux éléments variables de paie).
+ tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation des
dépenses liées à la massification informatique imputées sur l'unité opérationnelle 176 des dépenses
mutualisées de police ;
En cas d'absence ou d’empêchement de Stéphane GUILLERM, délégation de signature est accordée
à Yannick MOY, ingénieur hors classe des systèmes d’information et de communication, adjoint au
directeur, à l'effet de signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM, a reçu délégation au titre de l'article 27.
En cas d'absence ou d'empêchement de Stéphane GUILLERM et Yannick MOY, délégation de
signature est accordée à Audrey PRODHOMME; cheffe de la section « Affaires générales » ainsi qu'à
Stéphane LE VAILLANT, chef de la section « Pilotage, relations clients et gestion de crise », à l'effet de
signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM a reçu lui-même délégation au titre de
l'article 27, dans la limite toutefois de 15 000 € HT pour les documents cités au point 1 de cet article.
ARTICLE 26 : Délégation de signature est également donnée à Frédéric STARY, chargé des fonctions
de chef de la délégation régionale des systèmes d'information et de communication de Tours pour
les attributions suivantes :
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-01-30-00001 - ARRÊTÉ DU 30 JANVIER 2023 DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE 24 correspondances courantes,
copies conformes d’'arrêtés et de documents,
certification ou mention du service fait par référence aux factures correspondantes,
demandes de congé dans le cadre des droits ouverts à l'exclusion de l'intéressé,
ordres de missions spécifiques, à l'exclusion de l'intéressé,
bons de transport SNCF, à l'exclusion de l'intéressé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Frédéric STARY, la délégation de signature qui lui est
consentie pourra être exercée par Lionel CHARTIER, son adjoint.
ARTICLE 27 : Délégation de signature est donnée à :
- Jean-Jacques CORBEL, Christophe BURA, Bertrand LAUNAY, Pascal RAULT, Alain REMINGOL, David
ALLAIN, Raphaël BOQUET, Michèle BERTHELIER, Florence NIHOUARN, Christophe CHEMIN, Frédéric
PROUTEAU, Philippe VAUVY, Jérome LARUE, Yves EHANO, Alain MESSAGER, Jean-Yves LE PROVOST,
Eric ESPINASSE, Erwan COZ, Thomas BOYER et Stéphane PEZZONI pour les documents relatifs aux
plans de prévention sur les sites,
- Florence NIHOUARN, Bertrand LAUNAY et Jean-Jacques CORBEL pour signer les procès-verbaux de
réception de travaux. |
S'agissant de CHORUS-DT, délégation est donnée à Stéphane GUILLERM, Yannick MOY, Audrey
PRODHOMME, Stéphane LE VAILLANT, Patrick LE GALL, Françoise QUERRE, Aymeric FRESKO, Olivier
FRECHON, Jean-Jacques CORBEL, Bertrand LAUNAY, Florence NIHOUARN, Didier GESNOUIN, Yvon
CREFF, Pierre STRAUDO, Alain MESSAGER, Frédéric STARY, Lionel CHARTIER, Jean-Marc OLLIVIER
pour la validation des ordres de mission et des états de frais de déplacement des agents de la zone
Ouest placés sous leurs responsabilités.
ARTICLE 28 : Délégation de signature est donnée à Jean-Louis JOUBERT, en tant que correspondant
du responsable de site pour la délégation régionale de Tours pour :
* les expressions des besoins n'excédant pas 2 000 € HT se rapportant à la gestion et l'exploitation
des bâtiments du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Ouest à
Tours,
* les documents et pièces courantes relatives à l'hygiène et la sécurité,
* la réception des fournitures, des prestations et des services et la constatation du service fait par
référence aux commandes correspondantes y compris les procès-verbaux de réception.
En cas d'absence ou d’empêchement de Jean-Louis JOUBERT, délégation de signature est donnée à
Sandrine BEIGNEUX, adjointe au chef du service régional de travaux Centre-Val de Loire, pour tout
‘ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 29 : Délégation de signature est par ailleurs, donnée au :
Docteur Jean-Michel LE MASSON, chef du service de santé zonal, pour la gestion administrative du
personnel du service de santé de la zone Ouest (notamment les ordres de missions, congés et états
de frais de déplacement).
ARTICLE 30 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2023 sont abrogées.
ARTICLE 31 : Madame la secrétaire générale, par intérim, auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements correspondants.
Le Préfet
Emmanuel BERTHIER
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-01-30-00001 - ARRÊTÉ DU 30 JANVIER 2023 DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE 25 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-01-30-00001 - ARRÊTÉ DU 30 JANVIER 2023 DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE 26 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2023-01-30-00003
Arrêté du 30 janvier 2023 donnant délégation de
signature à Mme Charlotte BOUZAT, secrétaire
générale par intérim du SGAMI Ouest
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-01-30-00003 - Arrêté du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Charlotte BOUZAT, secrétaire générale par intérim du SGAMI Ouest 27 E
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE |
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 30 JANVIER 2023 |
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME CHARLOTTE BOUZAT,
SECRETAIRE GENERALE PAR INTERIM DU SGAMI OUEST
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la défense et notamment les articles L.742-3, L.1311-1, L.1311-28, L. 1321-1, L.1435-2, R.1311-
3, R.1311-25, R.1311-25-1, R.1312-1 à R.1312-5,R.1211-4 et R. 1681-2 :
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles R.122-2 et R.122-4 à R-122-7, R.122-8, R.122-
9, R.122-10à R.122-712, R.122-13 à R.122-16, R.122-17 à R.122-19, R.122-20 à R.122-27, R.122-28 à D.122-38 :
VU l'article 413-7 du code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, R.1424-59, D.1424-32-
6, D.1424-32-3 à D.1424-32-11:
VU le code de la route et notamment les articles R.411-18 et R.414-17 4
VU le code de la voirie routière :
VU les articles L .1435-2, L.3131-8, L.3131-9 et R.1435-7 du code de la santé publique ;
VU le code de l'éducation, notamment ses articles L. 222-1 et L. 222-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée par l'ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V) et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions
d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et
régionales ;
VU la loi 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 45 :
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national :
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-01-30-00003 - Arrêté du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Charlotte BOUZAT, secrétaire générale par intérim du SGAMI Ouest 28 VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la
défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels
de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et
à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de
la police et certaines dispositions du code dé la santé publique ; |
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment son article 63 :
VU le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de
sécurité, des régions de gendarmerie et'des groupements de gendarmerie départementale ;
VU le décret du 28 octobre 2020 portant nominätion du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone
de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, Monsieur Emmanuel BERTHIER ;
VU la décision du 28 décembre 2022 affectant Madame Charlotte BOUZAT, administratrice de l'Etat
hors classe, en qualité d’adjointeà la préfète déléguée pour la défense et la sécurité, secrétaire générale
pour l'administration du ministère de l'intérieur au sein de la zone Ouest, à compter du 16 janvier 2023 :
VU l'arrêté préfectoral .n°23-04 du 30 janvier 2023 nommant Madame Charlotte BOUZAT,
administratrice de l'Etat hors classe, secrétaire générale pour l'administration du ministère de l'Intérieur
au sein de la zone Ouest par intérim, à compter du 30 janvier 2023 :
VU l'arrêté ministériel du 5 mai 2022 nommant aux fonctions de chef de l'état-major interministériel de
la zone Ouest, le contrôleur général Cyrille BERROD à compter du 1er avril 2022 :
VU l'arrêté ministériel du 21 mars 2022 nommant aux fonctions de directrice de cabinet du préfet
délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest, la commissaire de police Sonia CARPENTIER à
compter du 4 avril 2022 :
VU l'arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les
administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-43 du 22 octobre 2021 portant organisation de la préfecture de la zone de
défense et de sécurité Ouest; .
VU l'instruction interministérielle relative à l'engagement des armées sur le territoire national lorsqu'elles
interviennent sur réquisition de l'autorité civile N°10100/SGDSN/PSE/PSN/NP du 14/11/2017 ;
VU la circuläire INT/E/03/00129/C 22 décembre 2003 relative à la veille et à la gestion de crise ;
VU la circulaire du 15 décembre 2021 NOR : INTE2138026C sur l'instruction et le suivi des agréments des
centres de formation des services d'incendie et de secours :
VU l'accord-cadre n°419567/SGA/SPAC/SDA/BPI du 10 novembre 2015, relatif à l'acquisition de cartes
de paiement (carte achat et carte affaires) et prestations associées à destination des services de l'Etat
et de ses étäblissements publics ;
VU l'instruction interministérielle relative au déploiement et à l’utilisation de la carte affaires et de la
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-01-30-00003 - Arrêté du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Charlotte BOUZAT, secrétaire générale par intérim du SGAMI Ouest 29 carte d'achat du 11 décembre 2017 ;
VU la note PN/DDCRS/SDO/BEP n° 160426 du 11 février 2016 relative à l'instruction commune d'emploi
des forces mobiles de la Police Nationale et de la Gendarmerie nationale ;.
VU la note technique du 20 mai 2016 relative au renfort de la participation des DREAL de zone et des
DIR de zone au dispositif de veille, de pré-crise et d'assistance à la gestion de crise comme conséquence
de la suppression des centres régionaux d'information et de coordination routières et du centre national
d'information routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-47 du 11 octobre 2018 relatif au règlement du centre opérationnel de
zone renforcé (COZ-R);
VU l'arrêté préfectoral n°14-96 du 22 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du Ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU l'arrêté préfectoral n°15-113 du 30 avril 2015 portant organisation de la préfecture de la zone de
défense Ouest ;
VU l'arrêté préfectoral n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises
routières de niveau zonal ;
ARRETE
ARTICLE 1°: À compter du 30 janvier 2023, délégation de signature est donnée à Madame Charlotte
BOUZAT, secrétaire générale par intérim du SGAMI Ouest, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions,
actes et documents concernant l'ensemble des compétences et attributions du préfet de la zone de
défense Ouest, soit notamment :
.. Tous arrêtés, décisions et actes relevant des missions de l'état-major interministériel de la zone
de défense et de sécurité et du centre opérationnel zonal, en matière de sécurité civile, de sécurité
économique, de sécurité routière, de sécurité numérique ;
e Toutes réquisitions et décisions relevant de la coordination zonale des forces mobiles, des actes
relatifs à la lutte contre l'immigration clandestine, du dialogue civilo-militaire ou de là sécurité intérieure ;
À l'exception |
e Des décisions, quelle qu'ensoit la nature, que le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
pourrait être amené à prendre en cas d'extension des pouvoirs arrêtée par le Premier ministre dans le
cadre des dispositions de l’article R.122-7 du code de la sécurité intérieure :
CES Des mesures de portée réglementaire et des réquisitions liées à la mise en œuvre des pouvoirs
attribués au préfet de la zone de défense et de sécurité par les articies L.742-3, R.122-8 et R.122-9 du
code de la sécurité intérieure, èt les articles L.3131-8 et L.3131-9 du code de la santé publique ;
° Des arrêtés d'approbation des plans de niveau zonal;
. Des réquisitions.
Conformément aux dispositions de l’article R. 1122-36 du code de la sécurité intérieure, en cas d'absence
ou d'empêchement du préfet de zone de défense et de sécurité, sa suppléance est exercée par l'un des
préfets de département de la zone de défense et de sécurité, désigné par arrêté du préfet de zone de
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-01-30-00003 - Arrêté du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Charlotte BOUZAT, secrétaire générale par intérim du SGAMI Ouest 30 défense et de sécurité.
Madame Charlotte BOUZATa la qualité d'ordonnateur principal.
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Charlotte BOUZAT, délégation de
signature est donnée à Madame Sonia CARPENTIER, commissaire de police, directrice du cabinet, à l'effet
de signer toutes correspondances, à l'exception des courriers ad ressés aux autorités préfectorales
et aux-élus, tous actes et documents liés au fonctionnement du cabinet ainsi qu'à la préparation et à la mise
en œuvre des mesures prises par le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest concourant à la sécurité nationale
en matière de sécurité intérieure et de défense à caractère non militaire, ou à la
lutte contre l'immigration clandestine, à l'exception de tous les arrêtés et documents à caractère réglementaire
et des réquisitions.
ARTICLE 3 : En Cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sonia CARPENTIER, la présente délégation
de signature sera exercée, pour les affaires visées à l'article 3 du présent arrêté par :
CE Morisieur Henri-Michel ROBERT, commissaire divisionnaire de police, chef du bureau de la
sécurité intérieure, à l’effet de signer toutes correspondances, à l'exception des courriers adressés aux
autorités préfectorales et aux élus, ainsi que les actes de gestion interne au BSl: |
e Monsieur Yannick VIERRON, attaché principal, chef de cabinet, à l'effet de signer toutes
correspondances, à l'exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus, tous actes
et documents liés à la gestion budgétaire, l'achat, la logistique du cabinet, de l'état-major interministériel
de la zone de défense et de sécurité Ouest, du bureau de la sécurité intérieure, du cabinet et de la résidence
du préfet délégué, les actes de gestion interne du cabinet.
ARTICLE 4; En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Charlotte BOUZAT, délégation de
signature est donnée à l'inspecteur général des Sapeurs-pompiers professionnels Cyrille BERROD, chef
d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest, à l'effet de signer toutes
correspondancés, à l'exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus, tous actes
et documents concernant le fonctionnement de l'EMIZ, dont les actes de gestion interne, ainsi qu’à la préparation
et la mise en œuvre des mesures prises par le préfet de la zone de défense Ouest concourant
à la sécurité nationale en matière de sécurité civile, de sécurité économique, de coordination routière et
de gestion de. crise, à l'exception de tous arrêtés et documents à caractère réglementaire et des
réquisitions.
ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur général des sapeurs-pompiers
professionnels Cyrille BERROD, la présente délégation de signature sera exercée par le lieutenant-colonel
Yves GEFFROY, chef d'état-major interministériel adjoint de la zone de défense de défense et de sécurité
Ouest pour les affaires visées à l’article 4 du présent arrêté ou en cas d'absence ou d'empêchement
simultané de Cyrille BERROD et d'Yves GEFFROY, par l'administrateur en chef de 1re classe des affaires
maritimes Marc BON NAFOUS, conseiller maritime de défense et de sécurité.
ARTICLE 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Charlotte BOUZAT, de l‘inspecteur
général des sapeurs-pompiers professionnels Cyrille BERROD, délégation de signature est donnéé, pour
les affaires relevant de sa compétence, au lieutenant-colonel Grégory HOEHR, chef du centre
opérationnel de zone, à.l'effet de signer toutes Correspondances, à l'exception des courriers adressés
aux autorités préfectorales et aux élus, ainsi que les actes de gestion internes au COZ:
ARTICLE 7: En application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 414-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet :
e D'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire, dans le délai de deux mois.à compter de sa
publication,
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-01-30-00003 - Arrêté du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Charlotte BOUZAT, secrétaire générale par intérim du SGAMI Ouest 31 . _ D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes :
- Soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans le
délai de deux mois suivant sa publication ;
- Soit. à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de
notification de la réponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci
pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 8 :
Les dispositions de l'arrêté n°23-01 du 12 janvier 2023 sont abrogées.
La secrétaire générale par intérim du SGAMI Ouest est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des vingt départements de la zone.
Le préfet
Emmanyel BERTHIER
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-01-30-00003 - Arrêté du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Charlotte BOUZAT, secrétaire générale par intérim du SGAMI Ouest 32 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-01-30-00003 - Arrêté du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Charlotte BOUZAT, secrétaire générale par intérim du SGAMI Ouest 33 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2023-01-30-00002
Arrêté du 30 janvier 2023 nommant Madame
Charlotte BOUZAT, secrétaire générale pour
l'administration du ministère de l'intérieur de la
zone ouest par intérim auprès du préfet de la
zone de défense et de sécurité ouest
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-01-30-00002 - Arrêté du 30 janvier 2023 nommant Madame Charlotte BOUZAT, secrétaire générale pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone ouest par 34 Ex SGAMI Ouest
PRÉFET |
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST.
Liberté
Égalité
‘Fraternité
ARRÊTÉ DU 30 JANVIER 2023 NOMMANT MADAME CHARLOTTE BOUZAT,
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE
L'INTÉRIEUR DE LA ZONE OUEST PAR INTERIM AUPRÈS DU PRÉFET DE LA ZONE
DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
Le préfet de la région Bretagne
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la défense:
VU le code de la sécurité intérieure:
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
VU la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à là gendarmerie nationale;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la Police nationale et notamment son article 33;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la Police nationale;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services de l’État dans lès régions et départements:
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoirs en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur:
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité;
VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de
la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors
interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de
défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats
généraux pour l'administration de la Police.et certaines dispositions du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
Ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
VU le décret n°2014-1182 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006
portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et. de gestion de certains personnels
relevant du ministère de l'Intérieur : |
VU le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats
généraux pour l'administration du ministère de l'Intérieur :
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-01-30-00002 - Arrêté du 30 janvier 2023 nommant Madame Charlotte BOUZAT, secrétaire générale pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone ouest par 35 VU le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ; .
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Emmanuel BERTHIER, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 12-10 du 19 avril 2012 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU l'arrêté préfectoral n%15-134 du 10 novembre 2015 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 mettant fin, à sa demande, aux
fonctions de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'ille-et-Vilaine, exercées par Mme Cécile
GUYADER, administratrice de l'État hors classe ;
VU le décret du Président de la République en date du 18 janvier 2023 nommant Mme Cécile
GUYADER-BERBIGIER, administratrice de l’État du grade transitoire, dans l'emploi de directrice
départementale des finances publiques de la Drôme pour une durée de trois ans, avec une période
probatoire de six mois, à compter du 30 janvier 2023 ;
VU la décision du 28 décembre 2022 portant affectation de madame Charlotte. BOUZAT, administratrice de l'État hors classe, en qualité d'’adjointe à la préfète déléguée pour la défense et la sécurité, secrétaire générale pour l'administration du ministère de l'Intérieur au sein de la zone Ouest, à compter du 16 janvier 2023 ;
ARRETE
ARTICLE 1°’: Madame Charlotte BOUZAT est nommée secrétaire générale pour l'administration du ministère de l'Intérieur par intérim à compter du 30 janvier 2023.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil au recueil des actes administratifs des vingt départements correspondants.
Le Préfet
Em ue THIER
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-01-30-00002 - Arrêté du 30 janvier 2023 nommant Madame Charlotte BOUZAT, secrétaire générale pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone ouest par 36 Préfecture de la Mayenne
53-2023-01-31-00001
31/01/2023 DDETSPP 53-Arrêté préfectoral relatif
aux tarifs des courses de taxi pour 2023
Préfecture de la Mayenne - 53-2023-01-31-00001 - 31/01/2023 DDETSPP 53-Arrêté préfectoral relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2023 37 E 3 Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités peD MAYENNE et de la protection des populations
Égalité Service de la concurrence, de la consommation Fraternité
et de la répression des fraudes
Arrêté du 31 janvier 2023
portant fixation des tarifs des courses de taxi
pour l’année 2023
Le Préfet de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la consommation,
Vu le Code de commerce et notamment son article L. 410-2,
Vu le code des transports et notamment la troisième partie, livre 1°, titre II,
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi,
Vu l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié, relatif à la publicité des prix
de tous les services,
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 modifié, relatif aux taximètres en service,
Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié, relatif aux tarifs des courses de taxi,
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié, relatif l'information du consommateur
sur les tarifs des courses de taxi,
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2023 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2023,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-P-1121 du 19 novembre 2010 fixant l'adresse postale figurant
sur les notes des courses de taxi,
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2022 portant fixation des tarifs des courses de taxi
pour la Mayenne pour l’année 2022, modifié par l'arrêté préfectoral du 19 avril 2022,
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
Tél : 02 43 49 55 54
Mél : ddetspp-ccrf@mayenne.gouv.fr
Cité administrative — 60 rue Mac Donald - BP 93 007 -— 53063 LAVAL cedex 9
wWww.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr
Préfecture de la Mayenne - 53-2023-01-31-00001 - 31/01/2023 DDETSPP 53-Arrêté préfectoral relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2023 38 ARRÊTE :
Article 1°: les tarifs limites, toutes taxes comprises, applicables au transport des
voyageurs par taxi sont fixés comme suit dans le département de la Mayenne :
1) valeur de la chute : 010 €
2) prise en charge : 2,80€
3) tarif horaire : 2707 €
(soit une chute de 0110 € toutes les 13,30 secondes).
4) tarifs kilométriques :
. Distances
: Tarif Prestations , ee de chute
kilométrique : en mètre
Tarif A : course de jour avec retour en charge à la station (7h 1,04 € 9615
_19h).
Tarif B : course de nuit (19 h - 7 h) avec retour en charge à la
station ou course les dimanches et jours fériés avec retour en 1,56 € 6410
charge à la station.
Tarif C : course de jour avec retour à vide à la station (7 h - 2,08 € 48,08
19 h).
Tarif D : course de nuit (19 h — 7 h) avec retour à vide à la
station ou course les dimanches et jours fériés avec retour à 3,12 € 32,05
vide à la station.
Article 2 : seuls peuvent être prévus les suppléments suivants :
1) passagers (par passager à partir de cing)...: 3,00 €
Le supplément pour la prise en charge de passagers supplémentaires est applicable pour
chaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième.
2) bagages (par encombrant)... : 2,00 €
Le supplément pour la prise en charge de bagage est applicable pour chacun des bagages
suivants :
- ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle
du véhicule et nécessitent l’utilisation d'un équipement extérieur,
- les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou
bagages de taille équivalente, par passager.
Article 3 : pour les courses de petites distances, le tarif minimum susceptible d'être perçu
est fixé, suppléments inclus, à 730 €.
Cette information est portée à la connaissance de la clientèle par voie d'affichettes
apposées dans les véhicules. Ces affichettes devront mentionner le texte suivant : « Quel
Tél : 02 43 49 55 54
Mél : ddetspp-ccrf@mayenne.gouv.fr
Cité administrative — 60 rue Mac Donald - BP 93 007 - 53063 LAVAL cedex 9
Www.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr
Préfecture de la Mayenne - 53-2023-01-31-00001 - 31/01/2023 DDETSPP 53-Arrêté préfectoral relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2023 39 que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être
inférieure à Z30 € ».
Article 4: peuvent être facturées en sus les redevances acquittées à l'occasion de
parcours effectués en empruntant des autoroutes ou des ponts à péage.
En cas de circulation sur routes effectivement enneigées ou verglacées, nécessitant
l'utilisation d'équipements spéciaux et sous réserve d’information de la clientèle par voie
d'affichette apposée dans les véhicules, un tarif neige-verglas égal au tarif de nuit
correspondant au type de course considéré pourra être appliqué.
Article 5: ces tarifs s'appliquent quel que soit le nombre de places que comporte le
véhicule tel qu'il figure sur la carte grise dudit véhicule, que ces places soient ou non
occupées en totalité.
Pour toute course effectuée, partie pendant les heures de jour, partie pendant les heures
de nuit, le tarif de jour doit être appliqué pour la fraction du parcours réalisée entre 7 h et
19h et le tarif de nuit pour l’autre fraction.
Article 6 : le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement
dès le début de la course en appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client tout
changement de tarif intervenant pendant la course.
Article 7 : les tarifs en vigueur doivent être affichés d’une manière parfaitement visible et
lisible à l'intérieur du véhicule.
Article 8: la lettre N de couleur verte est apposée sur le cadran du taximètre après
adaptation aux tarifs pour l’année 2023.
Article 9 : tout dépassement des prix fixés par le présent arrêté constitue une pratique de
prix illicite. Le défaut d'affichage des tarifs constitue une infraction aux règles de la
publicité des prix. Les infractions constituées seront poursuivies et réprimées
conformément à la législation en vigueur.
Article 10 : l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2022 et son arrêté modificatif du 19 avril 2022
portant fixation des tarifs des courses de taxi pour l'année 2022 sont abrogés.
Article 11 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, les sous-préfets, les maires,
le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, le chef de l'unité départementale de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice départementale des
territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental
de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Mayenne.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture
de la Mayenne,
Samuel GESRET
Tél : 02 43 49 55 54
Mél : ddetspp-ccrf@mayenne.gourv.fr
Cité administrative — 60 rue Mac Donald - BP 93 007 - 53063 LAVAL cedex 9
Www,.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr
Préfecture de la Mayenne - 53-2023-01-31-00001 - 31/01/2023 DDETSPP 53-Arrêté préfectoral relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2023 40 Préfecture de la Mayenne - 53-2023-01-31-00001 - 31/01/2023 DDETSPP 53-Arrêté préfectoral relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2023 41