Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 4 juin 2014

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Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 4 juin 2014 Document publié le Mercredi 4 juin 2014 par la commune de Saint-Égrève. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 4 juin 2014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie, REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUIN 2014

Délibération N°2014/04.01

OBJET : FINANCES- COMPTE ADMINISTRATIF 2013 BUDGET VILLE

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Daniel BOISSET, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2013 dressé par Madame Catherine KAMOWSKI, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice concerné :

➢ LUI DONNE ACTE de la présentation faite au compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédents

Résultats

reportés

1 733 215,09 4 723 652,88 1 733 215,09 4 723 652,88

Opérations de

l'exercice

13 051 687,58 6 590 401,35 22 620 507,54 26 795 036,44 35 672 195,12 33 385 437,79

Total 14 784 902,67 6 590 401,35 22 620 507,54 31 518 689,32 37 405 410,21 38 109 090,67

Restes à

réaliser

1 311 099,73 749 093,00 1 311 099,73 749 093,00

Totaux

cumulés

16 096 002,40 7 339 494,35 22 620 507,54 31 518 689,32 38 716 509,94 38 858 183,67

Résultats

définitifs

8 756 508,05 8 898 181,78 0,00 141 673,73

➢ CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes

➢ RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser

➢ VOTE ET ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

➢ DIT que le compte administratif sera mis à la disposition du public en mairie dans les 15 jours qui suivent la transmission à la préfecture

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

•ABSTENTION 7 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, Laurent AMADIEU, Brigitte

RUEF, Tania BUSTOS, Sylvie GUINAND

•POUR 24

•C. KAMOWSKI, Maire, ne prend pas part au vote

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUIN 2014

Délibération N°2014/04.02

OBJET : FINANCES- COMPTE ADMINISTRATIF 2013- BUDGET EAU

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Daniel BOISSET, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2013 dressé par Madame Catherine KAMOWSKI, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice concerné :

➢ LUI DONNE ACTE de la présentation faite au compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

➢ CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes

➢ RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser

➢ VOTE ET ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

➢ DIT que le compte administratif sera mis à la disposition du public en mairie dans les 15 jours qui suivent la transmission à la préfecture

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

•ABSTENTION 7 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, Laurent AMADIEU, Brigitte

RUEF, Tania BUSTOS , Sylvie GUINAND

•POUR 24

•C. KAMOWSKI, Maire, ne prend pas part au vote

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE

Compte administratif 2013 budget EAU

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé

Total

,00

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Résultats

reportés 245 856,29 15 704,30 245 856,29 15 704,30 Opérations de

l'exercice 992 832,61 1 464 226,47 1 826 035,93 2 099 361,02 2 818 868,54 3 563 587,49 1 238 688,90 1 464 226,47 1 826 035,93 2 115 065,32 3 064 724,83 3 579 291,79 Restes à

réaliser 4 342,90 4 342,90 Totaux

cumulés 1 243 031,80 1 464 226,47 1 826 035,93 2 115 065,32 3 069 067,73 3 579 291,79 Résultats

définitifs 221 194,67 289 029,39 510 224,06REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUIN 2014

Délibération N°2014/04.03

OBJET : FINANCES - AFFECTATION DU RESULTAT – EXERCICE 2013 – BUDGET VILLE

 Considérant que le résultat cumulé d'exploitation du budget VILLE à la clôture de l'exercice 2013 approuvé au compte administratif s'élève à 8 898 181,78 euros

Ce résultat se décompose comme suit :

– Résultat d'exploitation propre à l'exercice : 4 174 528,90 euros – Résultat d'exploitation reporté : 4 723 652,88 euros

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d'affecter le résultat d'exploitation cumulé : – pour 8 756 508,05 euros (8 194 501,32 déficit d'investissement budget ville + 1 311 099,73 reports dépenses du budget ville diminué de 749 093 reports recettes du budget ville) à l'article 1068 «réserves facultatives» destinées au financement des opérations d'investissement

– pour le solde, soit 141 673,73 euros en report à nouveau à la section d'exploitation

Ces montants ainsi affectés, seront inscrits dans le budget de l'exercice 2014

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ AFFECTE le résultat d'exploitation cumulé :

- pour 8 756 508,05 euros à l'article 1068 «réserves facultatives» destinées au financement des opérations d'investissement

- pour 141 673,73 euros en report à nouveau à la section d'exploitation

➢ DIT que ces montants ainsi affectés seront inscrits dans le budget de l'exercice 2014

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

•ABSTENTION 7 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, Laurent AMADIEU, Brigitte

RUEF, Tania BUSTOS, Sylvie GUINAND

•POUR 24

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUIN 2014

Délibération N°2014/04.04

OBJET : FINANCES- AFFECTATION DU RESULTAT – EXERCICE 2013– BUDGET EAU

 Considérant que le résultat cumulé d'exploitation du budget EAU à la clôture de l'exercice 2013 approuvé au compte administratif s'élève à 289 029,39 euros

Ce résultat se décompose comme suit :

- Résultat d'exploitation propre à l'exercice : 273 325,09 euros

- Résultat d'exploitation reporté : 15 704,30 euros

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d'affecter le résultat d'exploitation cumulé : – pour 4 342,90 euros (4 342,90 restes à réaliser) à l'article 10682 «réserves facultatives» destinées au financement des opérations d'investissement

– pour le solde, soit 284 686,49 euros en report à nouveau à la section d'exploitation

Ces montants ainsi affectés, seront inscrits dans le budget de l'exercice 2014

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ AFFECTE le résultat d'exploitation cumulé :

- pour 4 342,90 euros ( 4 342,90 restes à réaliser) à l'article 10682 «réserves facultatives» destinées au financement des opérations d'investissement

- pour le solde, soit 284 686,49 euros en report à nouveau à la section d'exploitation

➢ DIT que ces montants ainsi affectés seront inscrits dans le budget de l'exercice 2014

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

•ABSTENTION 7 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, Laurent AMADIEU, Brigitte

RUEF, Tania BUSTOS, Sylvie GUINAND

•POUR 24

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUIN 2014

Délibération N°2014/04.05

OBJET : FINANCES- COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL - EXERCICE 2013

Le Conseil Municipal, après s'être fait présenter :

Le budget primitif de l'exercice 2013 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des recettes, les bordereaux de mandats et les bordereaux de titres de recettes.

Le compte de gestion du Receveur Municipal, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, établis au titre de la comptabilité principale et des comptabilités annexes.

Après s'être assuré que le Receveur Municipal a repris dans ses écritures, le montant de chacun des soldes figurant au bilan de sortie de l'exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,

 Considérant que toutes les opérations sont régulières et que tous les comptes sont exacts dans leurs

résultats,

 Statuant sur :

• l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

• l'exécution du budget de l'exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

• la comptabilité des valeurs inactives,

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de déclarer que le compte de gestion de l'exercice 2013, dressé par le Receveur Municipal au titre de la comptabilité principale et des comptabilités annexes de la Commune de Saint-Égrève, visé et certifié conforme par l'ordonnateur n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ APPROUVE le compte de gestion de 2013 dressé par le Receveur Municipal au titre de la comptabilité principale et des comptabilités annexes de la Commune de Saint-Égrève.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

•ABSTENTION 7 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, Laurent AMADIEU, Brigitte

RUEF, Tania BUSTOS, Sylvie GUINAND

•POUR 24

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUIN 2014

Délibération N°2014/04.06

OBJET : FINANCES- DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 – EXERCICE 2014 - BUDGET PRINCIPAL VILLE

 Considérant que pour assurer le bon déroulement de l'exécution du Budget Principal Ville de l'exercice 2014, il convient de réajuster un certain nombre de chapitres.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal, les modifications de crédits détaillés dans les tableaux annexés à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré

➢ APPROUVE la Décision Modificative N° 1 du Budget Principal Ville de l'exercice 2014 qui s'équilibre en dépenses et en recettes :

 A la section de fonctionnement au montant de 238 609,20 €uros

 A la section d’investissement

Dont reports :

- dépenses :

- recettes

9 528 970,24 €uros

1 311 099,73 €uros

749 093,00 €uros

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

•ABSTENTION 7 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, Laurent AMADIEU, Brigitte

RUEF, Tania BUSTOS, Sylvie GUINAND

•POUR 26

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUIN 2014

Délibération N°2014/04.07

OBJET : FINANCES- DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 – EXERCICE 2014 - BUDGET VILLE ANNEXE EAU

 Considérant que pour assurer le bon déroulement de l'exécution du Budget Ville Annexe Eau de l'exercice 2014, il convient de réajuster un certain nombre de chapitres.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal, les modifications de crédits détaillés dans les tableaux annexés à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré

➢ APPROUVE la Décision Modificative N° 1 du Budget Ville Annexe Eau de l'exercice 2014 qui s'équilibre en dépenses et en recettes :

 A la section de fonctionnement au montant de 284 686,49 €uros

 A la section d’investissement

Dont reports

44 342,90 €uros

4 342,90 €uros

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

•ABSTENTION 7 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, Laurent AMADIEU, Brigitte

RUEF, Tania BUSTOS, Sylvie GUINAND

•POUR 26

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUIN 2014

Délibération N°2014/04.08

OBJET : FONCIER - ACQUISITION DE TERRAIN D'UNE SUPERFICIE DE 187 M² À DÉTACHER DE LA PARCELLE BK 279, PROPRIÉTÉ BERTRAND Pierre

 Considérant la nécessité de prendre possession de ce terrain pour procéder aux travaux

d'aménagement de la rue du Muret,

 Considérant que ce terrain est classé comme du terrain d'aisance et qu'il y a lieu à ce titre de

l'indemniser comme tel, soit de proposer un prix de 50€ par m²

Madame le Maire explique que dans le cadre de l'aménagement de la rue du Muret, la Ville doit procéder à l'acquisition d'un terrain d'une superficie de 187m² à détacher de la parcelle cadastrée section BK n° 279, appartenant à Monsieur Pierre BERTRAND.

Elle propose d'acquérir le terrain nécessaire à cette opération au prix de 9 350 € et de prendre en charge la remise en état de la propriété de Monsieur Pierre BERTRAND.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ DECIDE de procéder à l'acquisition de la parcelle de 187 m² environ, à détacher de la parcelle cadastrée BK n°279, appartenant à Monsieur Pierre BERTRAND, au prix de 9 350 €,

➢ DIT que la Ville prend à sa charge les frais induits par la division de la propriété,

➢ PRECISE que la Ville prend en charge les travaux de remise en état de la propriété de Monsieur Pierre BERTRAND, notamment la dépose de la clôture existante, l'abattage des arbres, la remise en état des biens touchés par les travaux ainsi que la restitution d'une clôture à la fin des travaux ,

➢ AUTORISE Madame le Maire ou le 1er Adjoint à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de l'opération et à la régularisation de l'acte notarié,

➢ DIT que le notaire de la Ville est la SEARL DESCHAMPS, située 5, Avenue Médecin Général Viallet à Saint-Egrève.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

•ABSTENTION 7 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, Laurent AMADIEU, Brigitte

RUEF, Tania BUSTOS, Sylvie GUINAND

•POUR 24

•J. PAULHAN et Y. BERTRAND ne prennent pas part au vote

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUIN 2014

Délibération N°2014/04.09

OBJET : FONCIER - ACQUISITION DE TERRAIN D'UNE SUPERFICIE DE 109 M²À DÉTACHER DE LA PARCELLE BK 278 PROPRIÉTÉ BERTRAND Yves

 Considérant la nécessité de prendre possession de ce terrain pour procéder aux travaux

d'aménagement de la rue du Muret,

 Considérant que ce terrain est classé comme du terrain d'aisance et qu'il y a lieu à ce titre de

l'indemniser comme tel, soit de proposer un prix de 50 € par m²

Madame le Maire explique que dans le cadre de l'aménagement de la rue du Muret, la Ville souhaite procéder à l'acquisition d'un terrain d'une superficie de 109 m² à détacher de la parcelle cadastrée section BK n°278, appartenant à Monsieur Yves BERTRAND.

Elle propose d'acquérir le terrain nécessaire à cette opération au prix de 5 450 € et de prendre en charge la remise en état de la propriété de Monsieur Yves BERTRAND.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ DECIDE de procéder à l'acquisition de la parcelle de 109 m² environ à détacher de la parcelle cadastrée BK n°278, appartenant à Monsieur Yves BERTRAND, au prix de 5 450 €, soit 50 €/m²,

➢ DIT que la Ville prend en charge les frais de division de propriété,

➢ PRECISE que la Ville prend en charge les travaux de remise en état de la propriété de Monsieur Yves BERTRAND, notamment la dépose de la clôture existante, l'abattage des arbres, la pose d'une nouvelle clôture et le déplacement du coffret EDF,

➢ AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur le 1er adjoint à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de l'opération et à la régularisation de l'acte notarié,

➢ DIT que le notaire de la Ville est la SEARL DESCHAMPS, située 5, Avenue Médecin Général Viallet à Saint-Egrève.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

•ABSTENTION 7 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, Laurent AMADIEU, Brigitte

RUEF, Tania BUSTOS, Sylvie GUINAND

•POUR 24

•J. PAULHAN et Y. BERTRAND ne prennent pas part au vote

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUIN 2014

Délibération N°2014/04.10

OBJET : FONCIER - ACQUISITION DE TERRAIN D'UNE SUPERFICIE DE 43 M² À DÉTACHER DE LA PARCELLE BK 274, PROPRIÉTÉ DES CONSORTS BERTRAND.

 Considérant la nécessité de prendre possession de ce terrain pour procéder aux travaux

d'aménagement de la rue du Muret,

 Considérant que ce terrain est classé comme de la voirie et qu'il y a lieu à ce titre de l'indemniser

comme tel, soit de proposer un prix de 5€ par m²

Madame le Maire explique que dans le cadre de l'aménagement de la rue du Muret, la Ville souhaite procéder à l'acquisition d'un terrain de 43 m² à détacher de la parcelle cadastrée section BK n°274, appartenant aux Consorts BERTRAND.

Elle propose d'acquérir le terrain nécessaire à cette opération au prix de 215 € et de prendre en charge la remise en état de la propriété des Consorts BERTRAND.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ DECIDE de procéder à l'acquisition d'un terrain d'une superficie de 43 m² environ à détacher de la parcelle cadastrée BK n°274, appartenant aux Consorts BERTRAND, au prix de 215 €, soit 5 €/m²,

➢ DIT que la Ville prend en charge les frais de division de propriété,

➢ PRECISE que la Ville prend en charge les travaux de remise en état de la propriété des Consorts BERTRAND, notamment la remise en état du terrain, la reprise des enrobés jusqu'au droit des portails,

➢ AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur le 1er Adjoint à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de l'opération et à la régularisation de l'acte notarié,

➢ DIT que le notaire de la Ville est la SEARL DESCHAMPS, située 5, Avenue Médecin Général Viallet à Saint-Egrève.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

•ABSTENTION 7 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, Laurent AMADIEU, Brigitte

RUEF, Tania BUSTOS, Sylvie GUINAND

•POUR 24

•J. PAULHAN et Y. BERTRAND ne prennent pas part au vote

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUIN 2014

Délibération N°2014/04.11

OBJET : FONCIER – ACQUISITION DE TERRAIN D'UNE SUPERFICIE 22 m² À DÉTACHER DE LA PARCELLE BK 303, PROPRIÉTÉ PAULHAN Jacqueline

 Considérant la nécessité de prendre possession de ce terrain pour procéder aux travaux

d'aménagement de la rue du Muret,

 Considérant que ce terrain est classé comme du terrain d'aisance et qu'il y a lieu à ce titre de

l'indemniser comme tel, soit de proposer un prix de 50 € par m²

Madame le Maire explique de dans le cadre de l'aménagement de la rue du Muret, la Ville doit procéder à l'acquisition d'un terrain de 22 m² à détacher de la parcelle cadastrée section BK n° 303, appartenant à Madame PAULHAN Jacqueline.

Elle propose d'acquérir le terrain nécessaire à cette opération au prix de 1 100 € et de prendre en charge la remise en état de la propriété de Madame Jacqueline PAULHAN.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ DECIDE de procéder à l'acquisition de la parcelle de 22 m² environ à détacher de la parcelle cadastrée BK n°303, appartenant à Madame Jacqueline PAULHAN, au prix de 1 100 € soit 50 €/m²,

➢ PRECISE que la Ville prend en charge les travaux de remise en état de la propriété et de restitution d'une clôture,

➢ AUTORISE Madame le Maire ou le 1er Adjoint à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de l'opération et à la régularisation de l'acte notarié,

➢ DIT que le notaire de la Ville est la SEARL DESCHAMPS, située 5, Avenue Médecin Général Viallet à Saint-Egrève.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

•ABSTENTION 7 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, Laurent AMADIEU, Brigitte

RUEF, Tania BUSTOS, Sylvie GUINAND

•POUR 24

•J. PAULHAN et Y. BERTRAND ne prennent pas part au vote

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUIN 2014

Délibération N°2014/04.12

OBJET : FONCIER – ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AL n°416 SISE DANS LE NERON AU LIEUDIT « LE MURET » APPARTENANT AUX CONSORTS GRIMONET

 Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2007 portant Plan de prévention des Risques Naturels (PPRN)

et répertoriant plusieurs sites à risques de chutes de blocs,

 Vu la délibération du 17 avril 2013 portant la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme du

projet de protection du bâti existant contre les chutes de pierres et déclaration d'intérêt général du projet de travaux,

 Vu le courrier du 15 avril 2014 de Monsieur Bernard GRIMONET, représentant les Consorts GRIMONET,

acceptant de céder à la Ville la parcelle cadastrée AL n°416, d'une superficie de 1766 m² environ, au prix de 1 500,00 €,

 Considérant la nécessité de prendre possession de ce terrain pour procéder aux travaux de protection

contre les chutes de pierres, ainsi que d'assurer l'entretien des pistes d'exploitation pour l'accès des véhicules des services de lutte contre l'incendie,

Madame le Maire explique que, dans le cadre des travaux de protection des habitations existantes contre les chutes de pierres dans le Néron, la Ville souhaite acquérir diverses parcelles de terrain dont celle des consorts GRIMONET, sise lieudit « Le Muret », cadastrée section AL n°416, d 'une superficie de 1766 m² environ, au prix de 1 500,00 €.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ DECIDE d'acquérir la parcelle sise lieudit « Le Muret », cadastrée section AL n°416, d'une superficie de 1766 m² environ, appartenant aux Consorts GRIMONET, au prix de 1 500,00 €,

➢ AUTORISE le Maire ou le 1er Adjoint, à signer tous les documents nécessaires à la régularisation de l'acte notarié,

➢ DIT que le notaire de la Ville est la SEARL DESCHAMPS, située 5, Avenue Médecin Général Viallet à Saint-Egrève.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUIN 2014

Délibération N°2014/04.13

OBJET : FONCIER – ACQUISITION DE PARCELLES CADASTREES SECTION BH n°227 ET 229 SISES PLACE POMPEE A LA MONTA- SOCIETE D'HABITATION DES ALPES PLURALIS

 Vu la délibération du Conseil d'Administration de la SHA du 24 avril 2014, décidant la cession à la

Commune, à l'euro symbolique, des parcelles cadastrées section BH n° 227 d'une superficie de 22 m² et BH n°229 d'une superficie de 443 m²,

 Considérant que l'opération de construction est achevée,

Madame le Maire rappelle que dans le cadre de la construction par la Société d'Habitation des Alpes d'un programme de 17 logements locatifs et de 2 commerces, dénommé « Les Terrasses du Canal » Place Pompée, la SHA s'était engagée à rétrocéder à la Ville les parcelles nécessaires à l'aménagement de la rue de la Monta et de la Place Pompée.

Madame le Maire propose d'accepter la cession à l'euro symbolique, dispensé de versement, par la SHA des parcelles BH 227 d'une superficie de 22 m² à inclure dans l'assiette de la rue de la Monta et BH 229 d'une superficie de 443 m² correspondant à l'extension de la Place Pompée, notamment jusqu'au Canal des Usiniers.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ ACCEPTE la cession par la SOCIETE D'HABITATION DES ALPES- PLURALIS, à l'euro symbolique dispensé de versement, des parcelles sises place Pompée à La Monta, cadastrées section BH n°227 d'une superficie de 22 m² et BH n°229 d'une superficie de 443 m².

➢ AUTORISE Madame le Maire ou le 1er Adjoint, à signer tous les documents nécessaires à la régularisation de l'acte notarié,

➢ DIT que le notaire de la Ville est la SEARL DESCHAMPS, 5, Avenue Médecin Général Viallet à Saint- Egrève.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUIN 2014

Délibération N°2014/04.14

OBJET : FONCIER – CLASSEMENT DE DIVERSES PARCELLES COMMUNALES DU DOMAINE PRIVÉ DANS LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER

 Vu le Code de de la Voirie Routière, notamment son article L141-3 qui prévoit que le classement d'une

voie communale est dispensée d'enquête publique préalable sauf si ce classement a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,

 Considérant que les différentes parcelles inscrites au tableau ci-dessous sont toutes parties

intégrantes de voiries de la ville, ou représentent des voiries elle-mêmes,

 Considérant que le fait de classer ces parcelles dans le domaine public de la voirie communale ne

porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, mais renforce leur affectation définitive au domaine public,

 Considérant qu'il n'est pas nécessaire de procéder à une enquête publique préalable pour décider du

classement car il ne port pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,

Madame le Maire propose au Conseil de prononcer le classement dans le domaine public communal de la voirie, de 56 tènements immobiliers décrits ci-après.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ DECIDE le classement dans le domaine public communal de la voirie des tènements immobiliers inscrits au tableau ci-dessous,

N°

PLAN N° CADASTRE VOIRIES SURFACES LOCALISATION DATES DES

ACTES DATES DE PUBLICATION

1 AT 167 rue de la Gare 4443 m² Copro. La Pinéa 12/01/2012 02/02/2012 vol. 2012p n° 1036

2 AT 90 rue des Bonnais 3494 m² Copro. Plein Ciel 20/03/1990

23/04/1992 vol 92p

n°2575 reprise par ordre

vol. 92p n°569 du

24/09/1992

3 BP 81 rue René Cassin 4178 m² cap des H' 29/12/1989 16/02/1990 vol. 90p n°1725

4 BE 272 rue du Dauphiné 1968 m²

Entre la rue Casimir

Brenier et la rue du

Ratz

5 BD 210 rue de Bellevue 1790 m²

Entre la rue de

Chalves et le

cheminement piéton

pour Proveyzieux

24/11/2008

6 BD 216 rue de Bellevue 1724 m²

Entre rue de Chalves

et route d'accès aux

immeubles n°4 et 6

24/11/2008

7 AO 111 rue de la Chartreuse 1352 m² Hameau des vergers 24/03/2004 13/05/2004 vol. 2004p n°3603

8 AR 95 Impasse Henri Barbusse 1715 m² Entre av. de l’Île Brune et rue du Port

Ordonnance

d’expropriatio

n du

17/01/1991

28/02/1991 vol. 1991p

n°1450

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

N°

PLAN N° CADASTRE VOIRIES SURFACES LOCALISATION DATES DES

ACTES DATES DE PUBLICATION

9 AT 168 rue de la Gare 169 m²

Entre copro La Pinéa

et av. du Général de

Gaulle

12/01/2012 02/02/2012 vol. 2012p n° 1036

10 AT 176 rue des Bonnais 758 m²

De Copro. Plein Ciel

à l'immeuble Le

Sornet

12/01/2012 15/11/2012 vol. 2012p n°8501

11 AX 82 rue de l'Isère 4428 m²

rond point avenue de

l'Île Brune / rue de

l'Isère

12 AX 84 rue de l'Isère 3577 m² Sortie Vence Ecoparc

13 AO 130 rue de la Chartreuse 219 m2

Croisement rue de la

Chartreuse/route de

Lyon

14 AO 131 rue de la Chartreuse 654 m²

Entre AO 130 et

terrain vague

(parcelle AO 14)

15 BR 187 allée des Acacias 345 m² Croisement avec la rue du Drac 30/05/2007

23/07/2007 vol. 2007p

n°5529 reprise par ordre

après rejet du 07/09/2007

vol. 2007p n° 6662

16 BD 01 rue de Rochepleine 762 m²

Rond point rue de

Rochepleine / av. de

Karben

22/11/2005 20/01/2006 vol. 2006p n°600

17 BD 218 rue de Bellevue 77 m²

Entre rue Adolphe

Muguet et rue de

Bellevue

24/11/2008

18 BD 220 rue de Bellevue 855 m²

Entre rue Adolphe

Muguet et route

d'accès aux

immeubles n°4 et 6

24/11/2008

19 BD 227 rue de Clapières 241 m² Du 14 au 16 rue de Clapières 18/07/2008

20 BD 231 rue de Clapières 29 m²

Dans le

prolongement de la

parcelle BD 227

18/07/2008

21 BI 291 rue des Brieux 2110 m²

De la rue du Foyer au

chemin d'accès au

Néron/Halle J.

Ballestas

16/12/2008 30/01/2009 vol. 2009p n°644

22 AS 280 rue du Lac 146 m² Ouest de l'entrepôt VFD 23/03/2012 19/04/2012 vol. 2012p n° 3343

23 AS 282 rue du Lac 76 m² Ouest de l'entrepôt VFD 23/03/2012

24 AS 284 rue Troussai 98 m² Sud de l'entrepôt VFD 23/03/2012 19/04/2012 vol. 2012p n°3343

25 AY 171

rue de

l'Ancienne

Poste

195 m²

En face des terrains

de sport/gymnase du

Pt-de-Vence

27/06/2013 25/07/2013 vol. 2013p n°4956

26 AY 239 rue de la Contamine 106 m²

Parking au nord de

l'entrée de la Copro.

Les Mas Perrichaud

PV d'abandon

du 22/10/2012

26/11/2012 vol. 2012p n°

8747

27 AY 358 rue de la Contamine 45 m²

Nord du croisement

rue des Mésanges/rue

de la Contamine

25/02/2009

28 AY 360 rue de la Contamine 33 m²

Sud du croisement

rue des Mésanges/rue

de la Contamine

24/06/2009

29 AY 96 rue de la Contamine 148 m²

Parking au nord de

l'entrée de la Copro.

Les Mas Perrichaud

PV d'abandon

du 22/10/2012

26/11/2012 vol. 2012p n°

8747

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

N°

PLAN N° CADASTRE VOIRIES SURFACES LOCALISATION DATES DES

ACTES DATES DE PUBLICATION

30 AY 97 rue de la Contamine 24 m²

Parking au nord de

l'entrée de la Copro.

Les Mas Perrichaud

PV d'abandon

du 22/10/2012

14/11/2012 vol. 2012p n°

8468

31 AZ 279 rue des Mails 110 m²

Croisement rue de

Visancourt/rue des

Mails

12 et

20/01/1995

29/05/1996 vol. 96p n°

4035

32 AZ 291 rue des Mails 231 m²

Virage devant l'entrée

ouest de l'Hôtel de

Ville

04/12/1978 01/02/1979 vol. 1535 n°19

33 AZ 473 rue de Visancourt 43 m²

Située en face de la

sortie de la rue

François Truffaut,

rue de Visancourt

2 et 3/05/2013 29/05/2013 vol. 2013p n°3477

34 AZ 476 rue de Visancourt 10 m²

Située en face de la

sortie de la rue

François Truffaut,

rue de Visancourt

2 et 3/05/2013 29/05/2013 vol. 2013p n°3477

35 AZ 479 rue de Visancourt 25 m²

Située en face de la

sortie de la rue

François Truffaut,

rue de Visancourt

2 et 3/05/2013 29/05/2013 vol. 2013p n°3477

36 BA 25 rue Casimir Brenier 43 m²

Trottoir au nord de la

copro. Les Grillons,

rue de l'Ancienne

Brasserie

37 BA 27 rue Casimir Brenier 157 m²

Borde la partie sud

de la copro. Les

Grillons

38 BA 41 rue Casimir Brenier 534 m²

Parking situé entre

l'entrée du parc

Hippolyte et l'entrée

du Domaine Barnave

39 BC 18 rue du Cornillon 17 m²

Nord de la copro. Le

Clos des Cèdres,

entrée du Parc de

Rochepleine

40 BC 26 rue du Cornillon 699 m²

Du croisement rue du

Cornillon/rue de

Rochepleine à la

limite du Fontanil-

Cornillon

41 BC 63 avenue de Karben 501 m² Sud de la copro. Le Clos des Cèdres 26/03/2009 23/04/2009 vol. 2009p n°2435

42 BD 283 rue de Corporallière 135 m²

Parking à gauche de

l'entrée la Copro. Le

Parc

26/06/2009 24/07/2009 vol. 2009p n° 4390

43 BD 286 rue Adolphe Muguet 33 m²

au niveau des n° 17

et 19 rue Adolphe

Muguet

29/06/2010 23/07/2010 vol. 2010p n°4903

44 BE 260 avenue de la Monta 1008 m²

Jouxte la copro. La

Monta rue de

Visancourt et av. de

la Monta

26/01/2009

27/02/2009 vol. 2009p

n°1353 et n°2087 le

02/04/2009

45 BH 205

avenue

Médecin

Général

Viallet

178 m²

Parking face à la

sortie de la rue du

Charmant Som, av.

Médecin Gal Viallet

06/10/2003

46 BH 212 rue de Corporallière 160 m²

Parking à droite de

l'entrée de la Copro.

Le Parc

11/02/2010 02/04/2010 vol. 2010p n°1953

47 BI 245

rue de

l'Ancienne

Ferme

314 m² Espace bordant l’Aumônerie 01/08/2003 19/09/2003 vol. 2003p n°6366

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

N°

PLAN N° CADASTRE VOIRIES SURFACES LOCALISATION DATES DES

ACTES DATES DE PUBLICATION

48 BI 273 rue du Foyer 117 m²

Entre rue

Chantemerle et rue

des Balcons du

Néron

05/12/2007 24/01/2008 vol. 2008p n°531

49 BI 283 rue du Foyer 35 m² Entrée rue des Balcons du Néron 05/12/2007 24/01/2008 vol. 2008p n°531

50 BI 285 rue du Foyer 379 m²

Croisement rue du

Foyer/rue de

l'Ancienne Ferme

05/12/2007 24/01/2008 vol. 2008p n°531

51 BL 11 rue des Sablons 101 m²

Située à droite de la

sortie du parking de

l'agence Orpi

03/12/2013 27/12/2013 vol. 2013p n°8580

52 BM 370 rue Paviot 11 m² Au niveau du 46 rue Paviot 05/12/2007 24/01/2008 vol. 2008p n°530

53 BM 372 rue Paviot 25 m² Au niveau du 48 rue Paviot 05/12/2007 24/01/2008 vol. 2008p n°530

54 BM 80 rue Paviot 12 m² Au niveau du 5 rue Paviot

55 BR 402 chemin de Prédieu 53 m²

Entre rue de Prédieu

et route de Grenoble

(côté rue de Prédieu)

56 BR 404 chemin de Prédieu 32 m²

Entre rue de Prédieu

et route de Grenoble

(côté route de

Grenoble)

TOTAL SUPERFICIES 40722 m²

➢ AUTORISE Madame le Maire ou le 1er Adjoint à effectuer les démarches nécessaires à l'intégration des parcelles au domaine public communal,

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUIN 2014

Délibération N°2014/04.15

OBJET : FONCIER – DESAFFECTATION DU BATIMENT DE LOGEMENTS DE FONCTION DU GROUPE SCOLAIRE DE LA GARE, DU PARKING ET DE L'ESPACE VERT ATTENANTS, SIS 28 RUE DE LA GARE- DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

 Vu le Code de l’Éducation notamment ses articles L 212-5 et L 212-6,

 Vu le Programme local de l'habitat de l'agglomération,

 Vu l'avis favorable de M. le Recteur de l'Académie du 16 décembre 2013,

 Vu l'avis favorable de M. le Préfet de l'Isère du 13 février 2014,

 Considérant que par courrier du 30 octobre 2013 la Commune a demandé à M. le Préfet de l'Isère la désaffectation du bâtiment composé de 6 logements, du parking et de l'espace vert attenants dépendant du Groupe scolaire de la Gare sis 28, rue de la Gare,

 Considérant que les logements sont libres de toute affectation,

 Considérant que la Ville reste propriétaire de 5 logements sur le territoire communal pouvant répondre au besoin de logement des instituteurs qui en feraient la demande,

 Considérant que l'obligation de loger les instituteurs ne s'applique pas à la fonction de professeur des écoles,

 Considérant que la Ville souhaite céder ce bien à un bailleur social, en vue de la réhabilitation des logements en logements locatifs aidés et afin de respecter les conditions légales de la Loi SRU,

Madame le Maire rappelle que dans le cadre de l'application de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain, la Commune est contrainte de réaliser des logements locatifs sociaux.

Dans ce cadre, elle propose de constater la désaffectation et de prononcer le déclassement du tènement immobilier sis 28, rue de la Gare.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ DECIDE la désaffectation du tènement de 6 logements, sis 28, rue de la Gare,

➢ PRONONCE le déclassement du bâtiment sis 28, rue de la Gare.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUIN 2014

Délibération N°2014/04.16

OBJET : ENVIRONNEMENT- AVIS SUR LE DOSSIER DE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'EXPLOITATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU- CHUTE DU PONT DE L'OULLE SUR LA VENCE

 Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles R214-1 et R214-8

 Vu le dossier de demande de renouvellement d'autorisation d'exploiter l'aménagement hydroélectrique

de la chute du Pont de l'Oulle

 Vu l'avis du Préfet de région en sa qualité d'autorité compétente en matière d'environnement

 Considérant que l’aménagement hydroélectrique est exploité depuis 1892, que « le projet devrait

avoir des effets majoritairement positifs sur les facteurs environnementaux et notamment le fonctionnement biologique du cour d'eau » selon l'avis du Préfet de région et qu'il présente un intérêt environnemental (production d'énergie renouvelable, conforme à la politique de développement durable de l’État et de l’Europe).

Madame le Maire informe qu'une enquête publique s'est déroulée en mairie du 22 avril au 22 mai 2014, au titre d'une demande de renouvellement d'autorisation d'exploiter l'aménagement hydroélectrique de la chute du Pont de l'Oulle sur la Vence.

L'aménagement étant en exploitation depuis 1892, ce dossier s'inscrit dans le cadre d'un renouvellement d'autorisation suite à une demande de mise en conformité au Code de l'environnement, et en particulier la mise à jour de l'étude d'impact.

Les ouvrages et dépendances se répartissent entre les communes de Quaix en Chartreuse (prise d'eau et conduite) et Proveysieux (centrale).

Madame le Maire expose que la commune de Saint-Egrève étant située en aval immédiat de la centrale hydroélectrique, le Préfet de l'Isère demande au Conseil municipal de rendre un avis motivé sur cette demande de renouvellement d'autorisation.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ EMET un avis favorable à la demande de renouvellement d'autorisation d'exploiter l'aménagement hydroélectrique de la Chute du Pont de l'Oulle.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUIN 2014

Délibération N°2014/04.17

OBJET : ESPACE NATUREL SENSIBLE DE LA ROSELIERE DU MUSCARDIN - VALIDATION DE LA NOTICE DE PRESERVATION ET D'INTERPRETATION

 Vu la délibération n°2003/08.3 du Conseil Municipal du 27 novembre 2003, relative à l'inscription du

site de la Roselière au sein du réseau des espaces naturels sensibles de l'Isère

 Vu la délibération n°2013/03.05 du Conseil Municipal du 17 avril 2013 relative à l'intégration du site au

réseau des « petits sites naturels sensibles de l'Isère ».

Madame le Maire rappelle que la Ville a engagé une démarche d'évaluation et d'actualisation du plan de gestion de « l'Espace Naturel Sensible » de la Roselière du Muscardin élaboré en 2005, conformément à la politique mise en œuvre par le Conseil Général de l'Isère. Cette démarche a abouti à l'élaboration d'une nouvelle notice de préservation et d'interprétation et un programme d'actions pour la période 2014 – 2023.

Les principales actions de cette notice sont les suivantes :

1. Accompagner l'évolution naturelle de l'étang par : la modification du déversoir pour établir une gestion des niveaux d'eau par marnage, l'amélioration de la qualité et la circulation de l'eau, la réduction de la population piscicole et la lutte contre les espèces invasives

2. Suivre l'évolution de l'étang par la surveillance de la biodiversité, du fonctionnement de l'étang, de la qualité de l'eau et de l'envasement

3. Augmenter le degré de naturalité des prairies, boisements et ruisseau proches de l'étang par : l'entretien des milieux ouverts à l'aide de fauche tardive, l'entretien raisonné du lit et des berges du ruisseau, l'évolution libre des parcelles boisées, la surveillance de l'état de santé des vieux arbres et l'amélioration de l'état de conservation des boisements et de la roselière rivulaires de l’étang

4. Améliorer l’information, la sensibilisation du public sur les enjeux d'évolution du site par mise en cohérence la réglementation du site, la sensibilisation des publics sur les enjeux de l'ENS, l'information sur les opérations d'entretien

5. Assurer le suivi administratif, technique et financier de la notice de gestion par la mise en œuvre de la notice de gestion et son évaluation/ actualisation à son échéance.

L'ensemble de ces actions est évalué à 73 650 € sur 10 ans (hors subventions).

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ VALIDE la notice de préservation et d’interprétation

➢ S’ENGAGE à mettre en œuvre le plan d’actions sur 10 ans et à solliciter chaque année l’aide du département pour les actions de l’année

➢ AUTORISE Madame le Maire à transmettre au Conseil général l'ensemble des pièces nécessaires à l'instruction du dossier.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUIN 2014

Délibération N°2014/04.18

OBJET : DEVELOPPEMENT DURABLE – CHARTE DE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DES HABITANTS DE LA VILLE DE SAINT-EGREVE

 Vu l'article L2143-1 du Code Général des Collectivités Territoriales issu de la Loi n°2002-276 du 27

février 2002 relative à la démocratie de proximité

 Vu la délibération 2011/06.1 du Conseil Municipal du 28 septembre 2011 pour la mise en place

expérimentale des Conseils des Habitants de la Ville de Saint-Egrève

 Considérant la charte de fonctionnement des Conseils des habitants de la Ville de Saint-Egrève

En France, la démocratie repose sur un système représentatif où les élus issus de l’élection au suffrage universel possèdent la légitimité politique et la responsabilité de la gestion publique. L'expression de cette démocratie représentative issue des urnes peut cependant être enrichie par la participation active et responsable des habitants dans le cadre de l'exercice de la participation citoyenne, dans une logique de proximité.

A Saint-Egrève, cette proximité se définit comme système de relations pensé par les saint-égrévois et leurs élus où chacun peut être acteur de l'amélioration du quotidien dans les quartiers et la commune, ainsi que dans la métropole via les élus. Il s'agit pour cela de mettre en place les conditions permettant de favoriser les échanges entre les habitants de Saint-Egrève eux-mêmes et avec leurs élus municipaux pour penser, proposer et construire le quotidien de chacun, améliorer le vivre ensemble, la qualité et le cadre de vie des saint-égrévois .

En 2011, la mise en œuvre expérimentale pour 2 ans de trois Conseils des habitants relevait d'une décision politique et d'un engagement fort de la Municipalité de Saint-Egrève, sous l'impulsion de son Maire, Catherine KAMOWSKI, d'aller plus avant sur le terrain de la démocratie de proximité et d'institutionnaliser les pratiques existantes d'exercice de la participation citoyenne active. A l'issue de cette période expérimentale, une évaluation participative des Conseils des habitants et de leurs modes de fonctionnement a été menée et a permis de montrer toute la pertinence et l'efficacité de ces instances de proximité et la nécessité de les pérenniser en les inscrivant dans la durée, sans limite de durée.

Aujourd'hui, l'évolution du cadre institutionnel local renforce également l'idée de la nécessité pour la Ville de se doter d'outils, de dispositifs et d'instances permettant la mise en place sur Saint-Egrève d'une politique de proximité garantissant aux saint-égrévois :

• la mise en œuvre d'une ville et d'une métropole pensées et construites avec ses habitants et leurs élus, aussi bien en terme d'aménagement, que de qualité de vie et de services publics • le décloisonnement institutionnel entre la commune, la métropole et toutes les instances locales, pour faciliter la compréhension citoyenne des institutions et optimiser la participation active de tous à la vie de la cité

C'est à ce titre et sur ces bases qu'une nouvelle charte de fonctionnement des Conseils des habitants a été élaborée. Madame le Maire propose d'adopter cette charte de fonctionnement des Conseils des habitants de la Ville de Saint-Egrève.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ ADOPTE la charte pour la mise en place expérimentale des Conseils des Habitants de la Ville de Saint-Egrève

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

•CONTRE 7 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, Laurent AMADIEU, Brigitte

RUEF, Tania BUSTOS, Sylvie GUINAND

•POUR 26

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUIN 2014

Délibération N°2014/04.19

OBJET : FINANCES- CONDITIONS ET MODALITES DE CALCUL D'UN QUOTIENT FAMILIAL

 Considérant que la Ville calcule la majorité de ses tarifs sur la base du quotient CAF,

 Considérant que la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) calcule un quotient dans les cas suivants : - les familles allocataires percevant des prestations sous conditions de ressources, - les familles allocataires percevant des prestations sans conditions de ressources, sous réserve que celles-ci aient effectué leur déclaration de ressources,

 Considérant que depuis quelques années, par souci d'équité, afin de tenir compte du niveau de revenu des non allocataires de la CAF, la ville confie au CCAS le calcul d'un quotient familial,

 Considérant que le calcul d'un quotient familial requiert une réelle technicité notamment du fait de l'existence de nombreux cas particuliers,

Madame le Maire propose d'adopter une procédure afin de définir les modalités de calcul par le CCAS d'un quotient spécifique à ces situations.

Elle précise que ce quotient sera calculé, à la demande de l'intéressé uniquement pour usage interne et accès aux services municipaux, et uniquement lorsque l'établissement d'un quotient par la CAF est impossible.

Enfin, elle expose que le calcul d'un quotient spécifique sera réalisé par le CCAS, sur la base de la déclaration de revenus N-2 et selon la formule suivante :

R = Revenus annuels déclarés avant abattements : salaires et assimilés, pensions, retraites, rentes, autres revenus (BNC...), prélèvements libératoires

K = Revenus annuels de capitaux mobiliers, Revenus fonciers nets

PA = Pensions Alimentaires perçues ou versées annuellement.

Les pensions alimentaires sont ajoutées aux revenus lorsqu'elles sont déclarées perçues, et déduites lorsqu'elles sont déclarées versées.

NP = Nombre de parts fiscales telles que notées sur l'avis d'imposition.

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE

[R + K +(ou-) PA] / 12

NPREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUIN 2014

Délibération N°2014/04.19b

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré

➢ ADOPTE une procédure afin de définir les modalités de calcul par le CCAS d'un quotient dans tous les cas où l'établissement d'un quotient CAF est impossible,

➢ PRECISE que ce quotient sera calculé à la demande de l'intéressé uniquement pour usage interne et accès aux services municipaux,

➢ DECIDE que le calcul d'un quotient spécifique sera effectué par le CCAS, sur la base de la déclaration de revenus N-2 et selon la formule suivante :

R = Revenus annuels déclarés avant abattements : salaires et assimilés, pensions, retraites, rentes, autres revenus (BNC...), prélèvements libératoires

K = Revenus annuels de capitaux mobiliers, Revenus fonciers nets

PA = Pensions Alimentaires perçues ou versées annuellement.

Les pensions alimentaires sont ajoutées aux revenus lorsqu'elles sont déclarées perçues, et déduites lorsqu'elles sont déclarées versées.

NP = Nombre de parts fiscales telles que notées sur l'avis d'imposition.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE

[R + K +(ou-) PA] / 12

NPREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUIN 2014

Délibération N°2014/04.20

OBJET : PERENNISATION DU POLE JEUNESSE MUNICIPAL

 Vu la délibération du 13 avril 2011 relative à la dénonciation de la convention Ville/MJC 2010/2013,

concernant notamment la politique jeunesse.

 Vu la délibération du 29 juin 2011, relative à la création d'un nouveau secteur d'activité temporaire au

sein des services de la Ville concernant notamment la politique jeunesse, la création de postes d'animateurs territoriaux et d'adjoints d'animation auxiliaires.

 Considérant les résultats obtenus depuis 3 ans par le pôle jeunesse en matière de politique jeunesse.

 Considérant l'ouverture du futur espace jeunesse « Le Patio », en partie dédié aux activités et actions

en direction de la jeunesse et dont la gestion en tant qu'établissement recevant du public (ERP) sera confiée au pôle jeunesse.

Madame le Maire rappelle que la politique jeunesse et notamment l'axe « loisirs éducatifs et prévention », est géré depuis août 2011 par un service municipal créé de façon temporaire, suite à la dénonciation de la convention triennale Ville/MJC 2010-2013.

La création de ce secteur pôle jeunesse a permis le développement d'une offre de loisirs éducatifs de qualité et diversifiée, ciblant tous les publics jeunes de 12 à 18 ans. Des actions de prévention ainsi qu'un panel d'évènements dédiés à la jeunesse se développent également. Ce service a accueilli sur l'année 2013 près de 200 jeunes adhérents qui ont pu bénéficier d'une multitude de sorties à la journée et de séjours durant chaque période de vacances scolaires, d'un accueil structuré en fin d'après midi du mardi au vendredi au pôle jeunesse, d'un accompagnement à la scolarité et d'actions de prévention sur divers thèmes (les dangers d'Internet, la sécurité routière...). Le pôle jeunesse a su tisser un partenariat actif autour de la jeunesse en direction des deux collèges, des associations telles que l'Apase, la MJC ou l'USSE, des forces de l'ordre et des services de la Ville.

Deux objectifs avaient été fixés au pôle jeunesse au moment de sa création : la qualité des actions et des activités proposées sur le territoire et la mixité du public accueilli. Ces deux objectifs sont clairement atteints. En effet, la qualité des actions et de l'encadrement proposée aux jeunes et à leur famille est reconnue par les usagers et les partenaires, en témoigne la progression constante du nombre d'adhérents. Quant à la mixité du public, elle représente la principale réussite de ce service proposé aux Saint-Egrèvois avec 50% de public féminin et un panel représentatif de tous les secteurs géographiques de la Ville. La tarification sociale appliquée par la Ville permet également de répondre aux différentes attentes et possibilités des familles.

Madame le Maire explique que la Ville souhaite pérenniser ce secteur « pôle jeunesse » au sein des services municipaux, afin de poursuivre le travail engagé auprès des jeunes Saint-Egrèvois et en vue de l'installation dans le nouvel espace jeunesse « le Patio ».

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ DECIDE de la pérennisation du pôle jeunesse au sein des services de la Ville.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

•ABSTENTION 7 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, Laurent AMADIEU, Brigitte

RUEF, Tania BUSTOS, Sylvie GUINAND

•POUR 26

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUIN 2014

Délibération N°2014/04.21

OBJET : RESSOURCES HUMAINES – DETERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE

 Vu les nécessités du Service

 Vu le tableau des effectifs

 Vu la loi n° 83/634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

 Vu la loi n° 84/53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et plus particulièrement le 2ème alinéa de l’article 49

 Vu la note de service relative aux règles d’avancement d’échelon et de grade soumise au Comité Technique Paritaire du 18/03/2009

 Vu l’avis du Comité Technique Paritaire du 27 mai 2014

Madame le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique Paritaire, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour bénéficier d’un avancement de grade, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus.

Cette modalité concerne tous les grades d’avancement (pour toutes les filières), sauf ceux du cadre d’emplois des agents de police municipale.

La délibération a donc pour objet de fixer le taux maximum pour tous les grades accessibles par la voie de l’avancement de grade avec ou sans examen.

Madame le Maire explique que la détermination des taux de promotions et la définition des critères d’avancement de grade par la Ville permettent à la collectivité de mettre en œuvre une politique de gestion des ressources humaines dynamique. En effet, la note de service relative aux règles d’avancement d’échelon et de grade soumise au Comité Technique Paritaire du 18/03/2009, permet un déroulement de carrière régulier et prend en compte les critères suivants :

- Manière de servir,

- Niveau de fonction,

- Acquis de l’expérience.

Madame le Maire propose donc à l’assemblée de fixer, pour l’année 2014, le taux maximum pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité au sein des catégories A, B et C, comme suit :

Catégorie TAUX (%)

A 50

B 50

C 70

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUIN 2014

Délibération N°2014/04.21b

Elle précise que lorsque le nombre calculé ne sera pas un nombre entier, la décimale sera arrondie à l’entier supérieur.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ FIXE pour l’année 2014, le taux maximum pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité au sein des catégories A, B et C, comme suit :

Catégorie TAUX (%)

A 50

B 50

C 70

Et précise que lorsque le nombre calculé ne sera pas un nombre entier, la décimale sera arrondie à l’entier supérieur.

➢ DIT que la dépense afférente sera imputée au Chapitre 012 – Frais de Personnel.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUIN 2014

Délibération N°2014/04.22

OBJET : RESSOURCES HUMAINES- SUPPRESSIONS ET CREATIONS DE POSTES - BUDGET VILLE

 Vu les nécessités du Service

 Vu la loi n° 84/634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

 Vu la loi n° 83/53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

 Vu le tableau des effectifs de la Ville de Saint Egrève

 Vu l'avis du Comité Technique Partiaire du 27 mai 2014

Madame le Maire propose à l'Assemblée, suite aux avancements de grades, au titre de l'année 2014, aux remplacements d'agents partis à la retraite, à la pérennisation des emplois du Pôle Jeunesse ainsi qu'à la reconstitution de carrière demandée par deux agents, les suppressions et créations suivantes :

Direction/ Service

d'affectation Poste supprimé Poste crée Date

d'effet

Direction des ressources

Ressources Humaines 1 Attaché IB 379/IB 801 1 Attaché principal IB 504/IB 966 01/06/14

Programmation et

Affaires Financières

1 Rédacteur principal 2ème cl

IB 350/IB 614

1 Rédacteur principal 1ère cl

IB 404/IB 675 01/11/14

1 Adjoint administratif 2ème cl

IB 330/IB 393

1 Adjoint administratif 1ère cl

IB 336/IB 424 01/06/14

Achats 1 Ingénieur IB 379/IB 750 1 Ingénieur Principal IB 541/IB 966 01/06/14

Direction Vie Sociale et Solidarités

Petite enfance

1 Puéricultrice de classe normale

IB 368/IB 610

1 Puéricultrice de classe

supérieure

IB 485/IB 685

01/06/14

1 Adjoint technique principal 2ème

cl

IB 340/IB 459

1 Adjoint technique principal 1ère

cl

IB 358/IB 536

01/06/14

1 Auxiliaire de puériculture

principal 2ème cl

IB 340/IB 459

1 Auxiliaire de puériculture

principal 1ère cl

IB 358/IB 536

01/06/14

1 Auxiliaire de puériculture

1ère cl

IB 336/IB 424

1 Auxiliaire de puériculture

principal 2ème cl

IB 340/IB 459

01/06/14

1 Adjoint Technique 1ère

classe

IB 336/IB 424

1 Adjoint Technique Principal 2ème

classe

IB 340/IB 459

01/06/14

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

Direction/ Service

d'affectation Poste supprimé Poste crée Date

d'effet

Direction Culture Sport et Vie Associative

Sports

1 Adjoint administratif principal

2ème cl

IB 340/IB 459

1 Adjoint administratif principal

1ère cl

IB 358/IB 536

01/06/14

1 Adjoint technique 1ère

cl

IB 336/IB 424

1 Adjoint technique principal 2ème

cl

IB 340/IB 459 01/06/14

1 Agent de maîtrise

IB 340/IB 459

1 Adjoint technique principal 1ère

cl

IB 359/IB 567

01/02/14

Culturel 1 Adjoint administratif 2

ème cl

IB 330/IB 393

1 Adjoint administratif 1ère cl

IB 336/IB 424 01/06/14

Conservatoire

1 Assistant d'enseignement

artistique principal 2ème cl (37,5%)

IB 350/IB 614

1 Assistant d'enseignement

artistique principal 1ère cl (37,5%)

IB 404/IB 675

01/06/14

1 Assistant d'enseignement

artistique principal 2ème cl (40%)

IB 350/IB 614

1 Assistant d'enseignement

artistique principal 1ère cl (40%)

IB 404/IB 675

01/06/13

Direction Education Jeunesse Prévention

Jeunesse

1 Adjoint technique 1ère cl

IB 336/IB 424

1 Adjoint technique principal 2ème

cl

IB 340/IB 459

01/06/14

1 Animateur Principal 2ème cl

IB 350/IB 614

1 Animateur

IB 340/IB 576 01/07/14

Scolaire

2 ATSEM 1ère cl (83%)

IB 336/IB 424

2 ATSEM Principal 2ème cl (83%)

IB 340/IB 459 01/06/14

1 ATSEM 1ère cl (100%)

IB 336/IB 424

1 ATSEM Principal 2ème cl (100%)

IB 340/IB 459 01/06/14

2 ATSEM Principal 2ème cl

IB 340/IB 459

2 ATSEM Principal 1ère cl

IB 358/IB 536 01/06/14

1 Adjoint technique 2ème cl (84%)

IB 330/IB 393

1 Adjoint technique 1ère cl (84%)

IB 336/IB 424 01/06/14

1 Adjoint technique 2ème cl (100%)

IB 330/IB 393

1 Adjoint technique 1ère cl (100%)

IB 336/IB 424 01/06/14

1 Adjoint technique 1ère cl (100%)

IB 336/IB 424

1 Adjoint technique principal 2ème

cl

IB 340/IB 459

01/06/14

1 Adjoint technique 1ère cl (70%)

IB 336/IB 424

1 Adjoint technique principal 2ème

cl (70%)

IB 340/IB 459

01/06/14

1 Adjoint technique 1ère cl (51%)

IB 336/IB 424

1 Adjoint technique principal 2ème

cl (51%)

IB 340/IB 459

01/06/14

1 Adjoint technique 1ère cl (66%)

IB 336/IB 424

1 Adjoint technique principal 2ème

cl (66%)

IB 340/IB 459

01/06/14

1 Adjoint technique 1ère cl

(65,48%)

IB 336/IB 424

1 Adjoint technique principal 2ème

cl (65,48%)

IB 340/IB 459

01/06/14

1 Adjoint technique 1ère cl (68%)

IB 336/IB 424

1 Adjoint technique principal 2ème

cl (68%)

IB 340/IB 459

01/06/14

1 Adjoint technique principal 2ème

cl

IB 340/IB 459

1 Adjoint technique principal 1ère

cl

IB 358/IB 536

01/06/14

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

Direction/ Service

d'affectation Poste supprimé Poste crée Date

d'effet

Direction Aménagement et Cadre de Vie

Centre technique

2 Adjoints technique principal 2ème

cl

IB 340/IB 459

2 Adjoints technique principal 1ère

cl

IB 358/IB 536

01/06/14

5 Adjoints technique 1ère cl

IB 336/IB 424

5 Adjoints technique principal

2ème cl

IB 340/IB 459

01/06/14

1 Agent de maîtrise

IB 340/IB 459

1 Adjoint technique principal 1ère

cl

IB 358/IB 536

01/02/14

1 Adjoint technique principal 2ème

cl

IB 340/IB 459

1 Adjoint technique 2ème cl

IB 330/IB 393

01/06/14

1 Adjoint technique principal 1ère

cl

IB 358/IB 536

1 Adjoint technique 2ème cl

IB 330/IB 393

01/08/14

Bureau d'études 1 Technicien principal 2

ème cl

IB 350/IB 614

1 Technicien principal 1ère cl

IB 404/IB 675 01/06/14

Service des Eaux 1 Agent de maîtrise IB 340/IB 459 1 Agent de maîtrise principal IB 359/IB 567 01/06/14

Il est précisé que d'autres avancements de grades pourront avoir lieu au titre de l'année 2014, suite à des réussites à examen professionnel.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ DECIDE la suppression et la création des postes susmentionnés modifiant le tableau des effectifs de la collectivité.

➢ AUTORISE Madame le Maire à engager les procédures correspondantes et à signer tout acte nécessaire à la prise en compte de ces dispositions.

➢ DIT que la dépense afférente sera inscrite au Budget Communal et imputée au chapitre 012 – frais de personnel.

Le Maire,

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE