Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 24 septembre 2014

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Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 24 septembre 2014 Document publié le Mercredi 24 septembre 2014 par la commune de Saint-Égrève. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 24 septembre 2014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne, REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2014

Délibération N°2014/06.01

OBJET : URBANISME- APPROBATION DE LA MODIFICATION N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME

 Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 123-1 L. 123 – 13 et suivants,

 Vu le jugement du 26 septembre 2013 annulant partiellement la délibération du 29 juin 2011

approuvant la révision du PLU en tant qu'elle classe en zones UB et UJ un terrain à Fiancey,

 Vu la délibération n°2013/07.06 du conseil municipal du 27 novembre 2013 relative à la procédure de

modification du PLU suite au jugement d'annulation partielle du PLU approuvé le 29 juin 2011 par le tribunal administratif de Grenoble,

 Vu l'arrêté du Maire en date du 7 mai 2014 soumettant à enquête publique le projet de modification

n°2 du Plan Local d'Urbanisme du 2 juin 2014 au 2 juillet 2014 inclus,

 Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,

 Vu la consultation des personnes publiques associées et l'avis de la DDT en date du 27 juin 2014 et

porté à connaissance du publique dans le dossier d'enquête publique,

Madame le Maire informe le Conseil municipal de l'avis favorable rendu par le commissaire enquêteur assorti de son « souhait que la protection du solde du terrain soit plus clairement affirmé par un parti d'aménagement plus détaillé dans l'orientation d'aménagement n°1 et par un classement plus protecteur de type EBC »

Le projet d’orientation d'aménagement n°1 proposé dans le dossier mis à enquête publique affirme dans sa rédaction, page 5, la volonté de préserver et de paysager l'actuel espace enherbé en précisant : « cet espace renforcera la trame bleue par ses aménagements hydrauliques naturels et la trame verte par la plantation d'arbres, d'arbustes et de fleurs d’essences locales propices au développement de la biodiversité. ».

Pour répondre favorablement à la suggestion du commissaire enquêteur, Madame le Maire propose de compléter la rédaction de la page 5 de l'orientation d'aménagement par l'adjonction du paragraphe suivant :

L'objectif est donc d’accroître la teneur en eau de la partie superficielle du terrain pour permettre l'expression d'habitats de zone humide. L'aménagement devra également limiter les terrassements pour ne pas rechercher systématiquement à atteindre la nappe phréatique en localisant les décaissements dans les zones de topographie les moins élevées en combinant un jeu de mares temporaires de surfaces alimentées par les eaux de pluie et des mares temporaires en contact avec la nappe. L'aménagement devra permettre de rechercher les conditions écologiques permettant l'expression d'une flore hygrophile, caractéristique d'une zone humide. Un cheminement piéton par exemple sur pilotis pourra permettre d'assurer le maillage en mode doux tout en contenant la fréquentation du public pour respecter le milieu naturel. »

Ce parti d'aménagement sera illustré par un profil type ainsi que par la photo d'un exemple de cheminement mode doux sur pilotis.

Concernant le souhait du commissaire enquêteur que le solde du terrain, compris entre les emprises nécessaires pour la réalisation d'un équipement dédié à la petite enfance et d’un équipement sportif et de loisirs, dispose d'un classement plus protecteur de type EBC, Madame le Maire propose de compléter le projet de plan de zonage par un classement en Espace Boisé Classé à créer d’une surface de 4892 m² conformément aux dispositions de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme qui prévoit que peuvent être « classés comme espaces boisés les (…) parcs à conserver, à protéger ou à créer. »

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2014

Délibération N°2014/06.01b

Madame le Maire propose aussi de répondre aux observations de la DDT formulées dans son avis du 27 juin 2014 : elle rappelle que la note de présentation du projet de modification du PLU indique très clairement que la précédente version du PLU a été partiellement censurée par le tribunal administratif de Grenoble et que la modification a pour objet de tirer les conséquences de cette annulation partielle. Elle rappelle également que la remise en vigueur des dispositions antérieures d’un POS ou d’un PLU ne peut intervenir que sous réserve que ces dispositions soient compatibles avec les dispositions du PLU maintenues en vigueur. Or, le PLU de 2006 comportait déjà une zone « UJ ».

Madame le Maire explique que ce zonage a été censuré par le Tribunal Administratif de Grenoble dans son jugement du 26 septembre 2013. Le zonage UJ ne peut donc être remis en vigueur et il appartient donc à la commune, conformément aux dispositions de l’article L. 123-1 du code de l'urbanisme, d'élaborer de nouvelles dispositions du plan applicables à la partie du territoire communal concernée par l'annulation.

Sur le second point concernant la rédaction du règlement de la zone N, à la demande de la DDT, la formulation figurant à l'article 2 « pouvant s'insérer dans l'environnement immédiat et le paysage » sera remplacée par « ne portant pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ».

Enfin, elle explicite que les remarques portant sur les nouvelles dispositions issues de la rédaction de la loi ALUR du 24 mars 2014 n'ont pas à s'appliquer à l'occasion d'une procédure de modification qui ne porte ni sur le contenu du règlement de la zone Na, ni sur les dispositions relatives aux constructions existantes. Elles seront par contre prises en compte lors d'une prochaine révision du document d'urbanisme.

Madame le Maire propose donc d'approuver la modification n°2 du PLU assortie des corrections souhaitées par le commissaire enquêteur (complément de l'orientation d'aménagement et inscription du solde de terrain en EBC) ainsi que la modification de rédaction de l'article 2 de la zone N à la demande de la DDT

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ DECIDE d’approuver le projet de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme en ajoutant un paragraphe complétant la rédaction de la page 5 de l'orientation d'aménagement n°1 :

« L'objectif est donc d’accroître la teneur en eau de la partie superficielle du terrain pour permettre l'expression d'habitats de zone humide. L'aménagement devra également limiter les terrassements pour ne pas rechercher systématiquement à atteindre la nappe phréatique en localisant les décaissements dans les zones de topographie la moins élevée en combinant un jeu de mare temporaires de surfaces alimentées par les eaux de pluie et des mares temporaires en contact avec la nappe. L'aménagement devra permettre de rechercher les conditions écologiques permettant l'expression d'une flore hygrophile, caractéristique d'une zone humide. Un cheminement piéton par exemple sur pilotis pourra permettre d'assurer le maillage en mode doux tout en contenant la fréquentation du public pour respecter le milieu naturel. »

et en illustrant l’orientation d'Aménagement par un profil type ainsi que par la photo d'un exemple de cheminement mode doux sur pilotis.

➢ COMPLETE le projet de plan de zonage par un classement en Espace Boisé Classé à créer correspondant à l'emprise estimée pour l'aménagement des mesures compensatoires de type zones humides, soit une surface de 4892 m²

➢ MODIFIE la formulation figurant à l'article 2 du règlement de zone par « ne portant pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages »

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

•CONTRE 7 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, Laurent AMADIEU, Brigitte RUEF, Tania BUSTOS, Sylvie GUINAND

•POUR 26

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

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CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2014

Délibération N°2014/06.02

OBJET : CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION ET MISE A JOUR DU DOCUMENT D'URBANISME NUMERISE (PLU)

 Vu le Code de la Propriété Intellectuelle notamment les articles L112.2 et L123.3,

 Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

 Vu le Code de l’Environnement notamment les articles L124-3 et suivants,

 Vu la loi n°78-17, du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,

 Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre

l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

 Considérant la volonté des trois parties d'instaurer ce partenariat,

Madame le Maire explique que convaincu du levier que représente la numérisation des documents d'Urbanisme, l'Etat, par l'intermédiaire de la DDTI, a mis à disposition les documents numérisés en sa possession et souhaite impulser et participer à la dynamique autour de la dématérialisation et de la mise à jour permanente des documents d'urbanisme numériques.

Les objectifs sont :

– de construire une mémoire collective et pérenne, avec une meilleure sécurité de l'information. – mieux échanger l'information entre l'administration et les collectivités – simplifier l'accès aux documents grâce aux systèmes d'information géographique (SIG) – communiquer l'information aux citoyens en offrant, à terme, la mise en ligne des possibilités de construire, permettant à celui-ci de connaître, pour une parcelle donnée, les contraintes réglementaires.

– faciliter les usages des PLU numériques, en permettant le développement d'applications stabilisées s'appuyant sur le standard proposé.

Dans ce cadre, elle sollicite l'autorisation de signer la convention relative à la mise à disposition et mise à jour du document d'urbanisme numérisé (PLU) avec l'Etat (DDT) et le Département de l'Isère.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ AUTORISE Madame le Maire à signer une convention relative à la mise à disposition et mise à jour du document d'urbanisme numérisé (PLU) avec l'Etat (DDT) et le Département de l'Isère, pour une durée de 3 ans .

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2014

Délibération N°2014/06.03

OBJET : FONCIER – ACQUISITION DE PARCELLES CADASTREES SECTION BD n°280 ET 295 SISES RUE DE CLAPIERES – SCI « LES VIOLETTES »

Dans le cadre de la construction par la SCI « Les Violettes » d'un programme, de 59 logements dont 17 logements locatifs aidés, dénommé « Les Terrasses du Sialet », la SCI « Les Violettes » s'était engagée à rétrocéder à la Ville les parcelles nécessaires à l'aménagement de la rue et du chemin de Clapières.

 Vu le courrier du 15 mai 2014 de la société PLURIMMO représentant la SCI « Les Violettes » acceptant

la cession à la Commune, des parcelles cadastrées section BD n°280 d'une superficie de 315 m² pour l'aménagement du Chemin de Clapières et BD n°295 d'une superficie de 646 m² pour l'aménagement de la rue de Clapières,

 Considérant que l'opération de construction est achevée,

Madame le Maire propose d'accepter la cession à l'euro symbolique, dispensé de versement, par la Société PLURIMMO représentant la SCI « Les Violettes », des parcelles BD 280 d'une superficie de 315 m² à inclure dans l'assiette du Chemin de Clapières et BD 295 d'une superficie de 646 m² correspondant à la plateforme de retournement, l'espace vert et le trottoir aménagés par la SCI « les Violettes », à inclure dans l'assiette de la rue de Clapières.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ ACCEPTE la cession, par la SCI « Les Violettes », à l'euro symbolique, dispensé de versement, des parcelles sises Chemin de Clapières et rue de Clapières, cadastrées section BD n°280 d'une superficie de 315 m² et BD n°295 d'une superficie de 646 m².

➢ AUTORISE le Maire ou le 1er Adjoint, à signer l'ensemble des documents nécessaires à la régularisation de l'acte notarié,

➢ DIT que le notaire de la Ville est la SEARL DESCHAMPS, 5, Avenue Médecin Général Viallet à Saint- Egrève.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2014

Délibération N°2014/06.04

OBJET : FONCIER- CESSION A LA COMMUNE DE QUAIX EN CHARTREUSE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN DE 663 m² SISE SUR LE SITE DES « SCILLES DU NERON »

La Ville de SAINT-EGREVE est propriétaire, sur la Commune de QUAIX, de plusieurs parcelles situées au hameau de « L'autre côté de la Vence » sur lesquelles est implanté le Centre Aéré des Scilles du Néron.

Dans le cadre de la collecte des ordures ménagères, des travaux ont été effectués devant le Centre des Scilles du Néron, sur la parcelle cadastrée F 85 afin de réaliser une plate-forme de retournement et la mise en place d'un conteneur semi-enterré.

Les travaux étant terminés, Madame le Maire propose, afin de faciliter la gestion de cet aménagement, de céder à la Commune de Quaix-en-Chartreuse à l'euro symbolique, avec dispense de paiement, la parcelle de terrain de 663 m² à détacher de la parcelle F85 (conformément au document d'arpentage établi par le cabinet de géomètres SINTEGRA le 3 mars 2014).

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ DECIDE de céder à la Commune de Quaix-en-Chartreuse, à l'euro symbolique avec dispense de paiement une parcelle de 663 m² à détacher de la parcelle cadastrée F 85, supportant l'aire de retournement et le conteneur semi-enterré,

➢ AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur le 1er Adjoint à signer l'ensemble des documents se rapportant à cette opération,

➢ DIT que le notaire de la Ville est la SEARL DESCHAMPS, 5, Avenue Médecin Général Viallet à Saint- Egrève.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2014

Délibération N°2014/06.05

OBJET : TRAVAUX - DECLARATION PREALABLE - MODIFICATION DE CLÔTURES LE LONG DE LA RUE DU MURET (Parcelle BK 279)

 Vu les articles L 421.1 et suivants et R 421.1 et suivants du code de l’urbanisme,

 Vu l’article L 2122.21 du code général des collectivités territoriales

Dans le cadre de l'aménagement d'un trottoir le long de la rue du Muret, la Ville doit effectuer des travaux de modification de clôture au droit de la propriété cadastrée BK 279.

Ces travaux consistent en :

• la construction d'un mur de soutènement d'une hauteur comprise entre 3,50 m et 5,00 m en éléments béton modulaires

• la démolition de la clôture existante et la construction d'une clôture en grillage rigide de 1,50 m de hauteur.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ AUTORISE Madame le Maire à déposer une déclaration préalable pour les travaux de modifications de clôtures et de construction d'un mur de soutènement le long de la rue du Muret au droit de la propriété cadastrée BK 279.

â AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaire à cette demande.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

J. PAULHAN et Y. BERTRAND ne prennent pas part au vote

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2014

Délibération N°2014/06.06

OBJET : TRAVAUX - DECLARATION PREALABLE - MODIFICATION DE CLÔTURES LE LONG DE LA RUE DU MURET (Parcelle BK 278)

 Vu les articles L 421.1 et suivants et R 421.1 et suivants du code de l’urbanisme,

 Vu l’article L 2122.21 du code général des collectivités territoriales

Dans le cadre de l'aménagement d'un trottoir le long de la rue du Muret, la Ville doit effectuer des travaux de modification de clôture au droit de la propriété cadastrée BK 278.

Ces travaux consistent en :

• la construction d'un mur de soutènement d'une hauteur comprise entre 0,40 m et 3,50 m en éléments béton modulaires

• la démolition de la clôture existante et la construction d'une clôture en grillage rigide de 1,50 m de hauteur.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ AUTORISE Madame le Maire à déposer une déclaration préalable pour les travaux de modifications de clôtures et de construction d'un mur de soutènement le long de la rue du Muret au droit de la propriété cadastrée BK 278.

â AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaire à cette demande.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

J. PAULHAN et Y. BERTRAND ne prennent pas part au vote

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2014

Délibération N°2014/06.07

OBJET : TRAVAUX - DECLARATION PREALABLE - MODIFICATION DE CLÔTURES LE LONG DE LA RUE DU MURET (Parcelle BL 81)

 Vu les articles L 421.1 et suivants et R 421.1 et suivants du code de l’urbanisme,

 Vu l’article L 2122.21 du code général des collectivités territoriales

Dans le cadre de l'aménagement de la rue du Muret, la Ville doit effectuer des travaux de modification de clôture au droit de la propriété cadastrée BL 81.

Ces travaux consistent en :

• la démolition du mur, du portail et de la clôture

• la reconstruction en retrait d'un portail de 4,00 m avec piliers béton.

• la reconstruction, au nouvel alignement, d'un mur à l'identique surmonté d'un grillage.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ AUTORISE Madame le Maire à déposer une déclaration préalable pour les travaux de modifications de clôtures le long de la rue du Muret au droit de la propriété cadastrée BL 81.

â AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaire à cette demande.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

J. PAULHAN et Y. BERTRAND ne prennent pas part au vote

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2014

Délibération N°2014/06.08

OBJET : TRAVAUX - DECLARATION PREALABLE - MODIFICATION DE CLÔTURES LE LONG DE LA RUE DU MURET (Parcelle BK 303)

 Vu les articles L 421.1 et suivants et R 421.1 et suivants du code de l’urbanisme,

 Vu l’article L 2122.21 du code général des collectivités territoriales

Dans le cadre de l'aménagement d'un trottoir le long de la rue du Muret, la Ville doit effectuer des travaux de modification de clôture au droit de la propriété cadastrée BK 303.

Ces travaux consistent en la construction d'un mur de clôture en béton de 1,20 m à 2,00 m de hauteur mesurée depuis le trottoir. Ce mur sera surmonté d'un grillage rigide de 1,10 m de hauteur.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ AUTORISE Madame le Maire à déposer une déclaration préalable pour les travaux de modifications de clôtures le long de la rue du Muret au droit de la propriété cadastrée BK 303.

â AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaire à cette demande.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

J. PAULHAN et Y. BERTRAND ne prennent pas part au vote

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2014

Délibération N°2014/06.09

OBJET : TRAVAUX - DECLARATION PREALABLE – MAISON DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES – REFECTION SUITE A INCENDIE

 Vu les articles L 421.1 et suivants et R 421.1 et suivants du code de l’urbanisme,

 Vu l’article L 2122.21 du code général des collectivités territoriales

Madame le Maire rappelle que le bâtiment « Maison des Solidarités et des Familles », situé au 38 rue de la Gare, parcelle cadastrée AT20 d’une surface de 22895 m², a été partiellement sinistré le 26 mars 2014, suite à un incendie.

Elle sollicite donc l’autorisation de déposer une déclaration préalable pour sa réfection.

Les travaux consistent à réaliser :

– la réfection du hall principal et des bureaux attenants, y compris la charpente et la couverture – le réaménagement des bureaux d'accueil en partie centrale du hall.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

â AUTORISE Madame le Maire à déposer une déclaration préalable pour les travaux de réfection du bâtiment « Maison des Solidarités et des Familles ».

â AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaire à cette demande.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2014

Délibération N°2014/06.10

OBJET : PETITE ENFANCE – FONCTIONNEMENT DU LIEU D'ACCUEIL ENFANT PARENT « LA CLAIRIERE » – CONVENTION ENTRE LA VILLE ET LE CONSEIL GENERAL DE L'ISERE (CGI)

La Ville de Saint-Egrève a développé un service public de la petite enfance agréé par le Conseil général de l'Isère (CGI) au titre de la protection Maternelle et Infantile et soutenu par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) au titre d'une convention d'objectifs et de moyens et du Contrat Enfance Jeunesse. Elle est ainsi gestionnaire d'un Lieu d'Accueil Enfant Parents s'inscrivant dans la politique générale de soutien à la fonction parentale.

Le LAEP, ouvert en 1992, a été fondé grâce à la volonté de plusieurs institutions exerçant dans les secteurs de la santé, de l'action sociale et de la prévention.

 Considérant que ce dispositif contribue à l'amélioration des conditions de développement psycho- affectif et social des enfants ainsi qu'à l’accompagnement précoce de la fonction parentale,

 Considérant que la Ville de Saint-Egrève et le CGI conviennent d'un partenariat pour le fonctionnement du LAEP de Saint- Egrève dénommé La Clairière.

 Considérant que le CGI met à disposition une assistante de service social du Service Local de Solidarité, qui participe au fonctionnement du lieu en tant qu'accueillant.

Madame le Maire demande l'autorisation de signer la convention avec le Conseil Général de l'Isère.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ ADOPTE la convention d'une durée de 3 ans

➢ AUTORISE Madame le Maire à signer la convention avec le Conseil Général de l'Isère

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2014

Délibération N°2014/06.11

OBJET : CULTURE – ADHESION AU RADI RHONE-ALPES – PREMIER RESEAU REGIONAL DE DIFFUSION DU FILM COURT

Madame le Maire explique que la Région Rhône-Alpes, dans le cadre de sa politique, soutient la production d'une quinzaine de courts métrages, tournés ou produits en Rhône-Alpes.

Elle précise qu'en partenariat avec les réseaux de salles indépendantes, l'Agence du court métrage et le CNC, la Région a créé le RADI Rhône-Alpes - premier réseau régional de diffusion du film court -, afin de faire découvrir au public toute la richesse du catalogue régional à travers une sélection de 20 courts métrages, à diffuser en avant-séance d'un long métrage ou en programme complet.

Madame le Maire rappelle que l'ouverture au public du nouvel espace culturel La Vence Scène est un succès, et qu'il y a une opportunité d'enrichir la programmation et de soutenir la production régionale de courts-métrages.

Elle propose donc d'adhérer au RADI Rhône-Alpes pour un montant annuel de 400 €HT, afin d'accéder et de présenter à La Vence Scène le catalogue régional de courts métrages.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ AUTORISE Madame le Maire à adhérer au RADI Rhône-Alpes pour un montant annuel de 400 €HT .

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire,

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2014

Délibération N°2014/06.12

OBJET : CULTURE – CONVENTION DE PARTENARIAT « CINEMA » AVEC LA REGION RHONE-ALPES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « CARTE M'RA ! »

 Vu la délibération du Conseil Municipal du 02 juillet 2014 portant fixation des tarifs des entrées de spectacles et de cinéma du nouvel espace culturel La Vence Scène,

 Vu la convention de partenariat « cinéma » pour la période 2011- 2015 signé avec la Région Rhône- Alpes dans le cadre du dispositif « Carte M'ra ! » fixant une tarification spéciale de 5 € TTC par entrée,

 Considérant la nécessité de séduire un public jeune et de le fidéliser,

 Considérant que pour mener à bien cette opération, il est nécessaire d'appliquer la tarification spéciale « Carte M'ra ! » aux entrées de cinéma du nouvel espace culturel La Vence Scène.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ DECIDE d'appliquer la tarification spéciale fixée à 5 € TTC par entrée à toute personne titulaire d'une Carte M'ra et bénéficiaire de l'avantage « cinéma ».

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire,

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2014

Délibération N°2014/06.13

OBJET : SCOLAIRE – Aide aux transports – Répartition de la subvention

Lors du vote du budget primitif 2014, une subvention d'un montant de 17 232,60 € euros a été inscrite au titre de l'aide aux transports, ceci afin de financer les sorties organisées à l'initiative des enseignants. Cette somme est répartie chaque année en fonction du nombre de classes. Malgré l'ouverture de 2 classes supplémentaires par rapport à l'année scolaire 2013-2014, il est proposé de maintenir comme l'année précédente la somme de 287,21 € par classe. Le montant de la subvention s'élèvera donc à 17 807,32 €

Il est précisé que pour les classes de cycle 3 (CE2, CM1 et CM2) seuls les deux tiers de la somme seront versées sous forme de dotation (192,43 €),un tiers étant consacré aux transports collectifs.

Madame le Maire propose d'attribuer aux coopératives scolaires les sommes suivantes:

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ DECIDE d'attribuer aux coopératives scolaires les sommes suivantes:

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

•ABSTENTION 7 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, Laurent AMADIEU, Brigitte RUEF, Tania BUSTOS, Sylvie GUINAND

•POUR 26

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE

MATERNELLES ELEMENTAIRES

Montant Montant

Pont de Vence 3 861,63 € 7 3

Barnave 3 861,63 € 7 4

La Monta 4 7 4

Rochepleine 3 861,63 € 5 3

Prédieu 6 10 6

La Gare 3 861,63 € 4 2 959,28 €

GROUPES

SCOLAIRES Nombre de classes Nombre de classes Dont classes CE2-CM 1-CM 2

1 726,13 €

1 631,35 €

1 148,84 € 1 631,35 €

1 151,71 €

1 723,26 € 2 303,42 €

MATERNELLES ELEMENTAIRES

Montant Montant

Pont de Vence 3 861,63 € 7 3

Barnave 3 861,63 € 7 4

La Monta 4 7 4

Rochepleine 3 861,63 € 5 3

Prédieu 6 10 6

La Gare 3 861,63 € 4 2 959,28 €

GROUPES

SCOLAIRES Nombre de classes Nombre de classes Dont classes CE2-CM 1-CM 2

1 726,13 €

1 631,35 €

1 148,84 € 1 631,35 €

1 151,71 €

1 723,26 € 2 303,42 €REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2014

Délibération N°2014/06.14

OBJET : CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES DE SAINT-EGREVE ACCUEILLANT DES ENFANTS NON SAINT-EGREVOIS EN CLASSE D'INCLUSION SCOLAIRE (CLIS) POUR L'ANNEE 2014-2015

Madame le Maire rappelle que la Ville accueille sur son territoire une classe d'inclusion scolaire (CLIS) de 12 places. Par ailleurs, des enfants Saint Egrèvois sont accueillis dans des CLIS situées sur le territoire d'autres communes.

Lorsqu'un enfant a fait l'objet d'une affectation dans une CLIS d'une commune d'accueil par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, sa commune de résidence doit effectivement participer aux charges supportées par la commune d'accueil (application de l'article L. 112-1 du code de l'éducation).

 Considérant que les charges de fonctionnement retenues pour le coût d'accueil d'un élève non saint-

égrévois accueilli en CLIS intègrent :

• les fluides (chauffage, électricité, eau, téléphone...)

• l'entretien et la maintenance des bâtiments scolaires (hors logements de fonction), le coût des fournitures scolaires, mobilier, matériel et droguerie

• les frais de personnel

• les frais liés au sport scolaire

• les subventions de fonctionnement des écoles (coopératives, diverses) constatées au Compte Administratif de l'année civile précédent le début de l'année scolaire en cours.

 Considérant que ces charges sont calculées sur le compte administratif 2013, le coût de référence

pour un élève s'élève à 1 337 € pour l'année scolaire 2014-2015.

Madame le Maire demande l'autorisation de signer une convention de participation financière aux frais de fonctionnement des écoles de Saint-Egrève avec les communes dont un ou des enfants sont accueillis en CLIS à Saint-Egrève, dont le montant s'élève à 1 337 € par élèves pour l'année scolaire 2014-2015.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ AUTORISE Madame le Maire à signer une convention de participation financière aux frais de fonctionnement des écoles de Saint-Egrève avec les communes dont un ou des enfants sont accueillis en CLIS à Saint-Egrève.

➢ PRECISE que le montant de la participation s'élève à 1 337 € par élèves pour l'année scolaire 2014- 2015.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2014

Délibération N°2014/06.15

OBJET : FINANCES- DÉCISION MODIFICATIVE N° 2 – EXERCICE 2014 - BUDGET VILLE ANNEXE EAU

 Considérant que pour assurer le bon déroulement de l'exécution du Budget Ville Annexe Eau de l'exercice 2014, il convient de réajuster un certain nombre de chapitres.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal, les modifications de crédits détaillés dans les tableaux annexés à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré

➢ APPROUVE la Décision Modificative N° 2 du Budget Ville Annexe Eau de l'exercice 2014 qui s'équilibre en dépenses et en recettes :

 A la section de fonctionnement au montant de 20 060 €uros

 A la section d’investissement 11 160 €uros

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2014

Délibération N°2014/06.16

OBJET : FINANCES – CREANCES IRRECOUVRABLES SUR LES DIFFERENTS BUDGETS DE LA VILLE

 Considérant que le comptable public nous a transmis des états sur lesquels figurent :

- des « créances éteintes » c'est-à-dire des titres qui deviennent irrécouvrables par le fait d'une décision de justice (effacement de dettes pour des personnes physiques reconnues en surendettement et pour des personnes morales ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire), - des créances admises en non valeur (cas des créances minimes et des créances aboutissant à un recouvrement contentieux infructueux),

Madame le Maire propose de constater budgétairement ce type de créances irrécouvrables pour un montant total de :

BUDGET PRINCIPAL VILLE 10 003,68 €

BUDGET ANNEXE EAU 51 592,27 € dont TVA 2 689,64 € (pour mémoire)

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ DECIDE de constater budgétairement ce type de créances irrécouvrables pour un montant total :

BUDGET PRINCIPAL VILLE 10 003,68 €

BUDGET ANNEXE EAU 51 592,27 € dont TVA 2 689,64 € (pour mémoire)

Les crédits nécessaires sont prévus sur les budgets concernés

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2014

Délibération N°2014/06.17

OBJET : RESSOURCES HUMAINES- SUPPRESSIONS ET CREATIONS DE POSTES - BUDGET VILLE

 Vu les nécessités du Service

 Vu la loi n° 83/634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

 Vu la loi n° 84/53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

 Vu le tableau des effectifs de la Ville de Saint-Egrève

 Vu l'avis du Comité Technique Partiaire du 16 septembre 2014

Madame le Maire propose à l'Assemblée, suite aux remplacements de plusieurs agents ayant quitté la collectivité ainsi qu'à la réussite à examens professionnels ou concours de plusieurs autres agents, les suppressions et créations suivantes :

Direction/ Service

d'affectation Poste supprimé Poste crée Date

d'effet

Direction Aménagement et Cadre de Vie

Centre technique 1 Adjoint technique 2

ème cl

IB 330/IB 393

1 Adjoint technique 1ère cl

IB 336/IB 424 01/10/14

Direction des ressources

Ressources Humaines 1 Adjoint administratif 2

ème cl

IB 330/IB 393

1 Rédacteur

IB 340/IB 576 01/10/14

Direction Vie Sociale et Solidarités

Petite enfance

1 Adjoint technique principal 1ère

cl

IB 358/IB 536

1 Adjoint technique 1ère cl

IB 336/IB 424 01/10/14

Direction Culture Sport et Vie Associative

Bibliothèque

1 Assistant de conservation

principal 1ère cl

IB 404/IB 675

1 Assistant de conservation

principal 2ème cl

IB 350/IB 614

01/10/14

Direction Education Jeunesse Prévention

Scolaire 1 Adjoint d'animation 2

ème cl

IB 330/IB 393

1 Adjoint d'animation 1ère cl

IB 336/IB 424 01/10/14

Scolaire

1 Adjoint technique 2ème cl à

74,52%

IB 330/IB 393

1 Adjoint technique 2ème cl à

62,42%

IB 330/IB 393

02/09/14

Enfance Jeunesse

Prévention

1 Adjoint administratif 2ème cl

IB 330/IB 393

1 Adjoint administratif 1ère cl

IB 336/IB 424 01/10/14

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2014

Délibération N°2014/06.17b

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ DECIDE la suppression et la création des postes susmentionnés modifiant le tableau des effectifs de la collectivité.

➢ AUTORISE Madame le Maire à engager les procédures correspondantes et à signer tout acte nécessaire à la prise en compte de ces dispositions.

➢ DIT que la dépense afférente sera inscrite au Budget Communal et imputée au chapitre 012 – frais de personnel.

Le Maire,

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2014

Délibération N°2014/06.18

OBJET : RESSOURCES HUMAINES- REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS MUNICIPAUX DE LA VILLE DE SAINT-EGREVE – REVALORISATION DU REGIME INDEMNITAIRE DES ENSEIGNANTS SPORTIFS

 Vu le code général des collectivités territoriales,

 Vu la loi n° 83/634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

 Vu la loi n° 84/53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

 Vu le décret n° 91/875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

 Vu la délibération n°2005/05.27 portant instauration du Régime Indemnitaire,

 Vu la délibération n°2011/05.33 relative à la mise à jour du Régime Indemnitaire et notamment son article XII,

 Vu l'avis du CTP du 16 septembre 2014,

Madame le Maire présente à l'Assemblée une modification du régime indemnitaire institué le 7 juillet 2005 par la délibération 2005/05.27 et mise à jour par la délibération 2011/05.33 du 29 juin 2011.

Elle précise que la revalorisation du régime indemnitaire des enseignants sportifs est conforme aux objectifs définis en juillet 2005 à savoir :

– la revalorisation des primes les plus faibles,

– la lisibilité et la transparence du nouveau régime,

– la prise en compte des niveaux de responsabilités et des fonctions spécifiques liées aux postes occupés,

– la cohérence des montants attribués par niveau,

– le maintien des primes individuelles (à la date de l'entrée en vigueur du régime indemnitaire en juillet 2005),

– le maintien du principe d'une indexation du montant du régime indemnitaire sur l'indice INSEE des prix de la consommation (série hors tabac) alors que la valeur du point fonction publique est gelée depuis 2011,

Seul le troisième paragraphe de l'article XII de la délibération 2011/05.33 est modifié de façon à revaloriser le régime indemnitaire des enseignants sportifs.

En effet, cet article XII « dit que les postes bénéficiant d'une bonification en temps de travail se verront affecter un régime indemnitaire réduit pour tenir compte de cet avantage ». Ainsi la fonction d'enseignant sportif (niveau 2C) donnait droit à un régime indemnitaire proportionnel au temps de travail « contraint » (heures d'enseignement et de réunion). En effet, chaque heure d'enseignement donnait droit à une heure de préparation pédagogique. Aussi, alors que le montant mensuel du régime indemnitaire de niveau 2C s'élevait à 216,02 euros (valeur juillet 2014), le montant mensuel du régime indemnitaire du régime indemnitaire 2C enseignant sportif s'élevait à 136,43 euros à la même date.

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2014

Délibération N°2014/06.18b

Or, dans l'ensemble des collectivités, le contexte dans lequel s'inscrit la mission des enseignants sportifs a changé :

– réforme des rythmes scolaires (création d'ateliers sport durant les accueils péri-scolaire entre 16 heures et 17 heures)

– extension de la mission des enseignants sportifs vers le public jeune en lien avec le pôle jeunesse,

– réduction des moyens budgétaires des collectivités qui impose de réexaminer l'ensemble des modes de fonctionnement des services.

La Ville s'est donc fixée pour objectif :

– de répondre aux besoins en terme d'interventions pédagogiques hors temps scolaire à moyens constants tout en conservant la qualité des cycles sports scolaires, – d'harmoniser les modes d'organisation du temps de travail avec les pratiques générales de la collectivité.

Il a donc été décidé de fixer le temps de préparation des séances à 50 % du temps pédagogique. Aussi, dans la mesure où le temps de travail « non contraint » est modifié, il est proposé de revaloriser le montant mensuel du régime indemnitaire des enseignants sportifs de la moitié du différentiel existant entre le montant du régime indemnitaire 2C et le régime indemnitaire 2C enseignant sportifs. Ce qui porte le montant mensuel du régime indemnitaire 2C des enseignants sportifs de 136,43 euros à 176 euros.

En conséquence, Madame le Maire propose, à compter du 1er septembre 2014, de revaloriser le montant mensuel du régime indemnitaire 2C des enseignants sportifs. Afin de tenir compte de l'évolution de leurs missions et de l'organisation de leur temps de travail, le montant mensuel de leur régime indemnitaire sera donc de 176 euros au lieu de 136,43 euros (valeur juillet 2014).

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ FIXE à 176 €uros le montant mensuel du régime indemnitaire 2C des enseignants sportifs (montant indexé sur l'indice INSEE des prix de la consommation (série hors tabac)

➢ PRECISE que cette revalorisation est effective à partir du 1er septembre 2014.

➢ DIT que l'intégralité de la délibération n° 2011/05.33 (à l'exception du 3ème paragraphe de l'Article XII) s'applique

Le Maire,

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

•ABSTENTION 7 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, Laurent AMADIEU, Brigitte RUEF, Tania BUSTOS, Sylvie GUINAND

•POUR 26

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2014

Délibération N°2014/06.19

OBJET : POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES DE LA REGION GRENOBLOISE - RAPPORT DU MANDATAIRE – EXERCICE 2013

 Vu l'article L 1524-5 alinéa 7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Madame le Maire rappelle à l'assemblée, l'obligation de présenter le rapport annuel écrit du mandataire de la SEM PFI pour l'exercice 2013.

Ce rapport est une présentation générale de la SEM PFI, son activité, son évolution prévisible et ses perspectives d'avenir, ainsi qu'une analyse de la qualité du service.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré

➢ PREND ACTE du rapport du mandataire de la SEM PFI pour l'exercice 2013.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2014

Délibération N°2014/06.20

OBJET : GRENOBLE ALPES METROPOLE – RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT INTERCOMMUNAL DE L’AGGLOMERATION GRENOBLOISE– ANNEE 2013

 Vu l'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

 Vu le décret n° 2000.404 du 11 mai 2000 publié au Journal Officiel du 14 mai 2000 rendant obligatoire le rapport annuel sur le traitement et la qualité du service public d’assainissement intercommunal des eaux usées.

Le Président de la Communauté d'Agglomération a transmis aux communes son rapport pour l'année 2013. Ce rapport a pour objectif de donner un bilan technique et financier assez détaillé de toutes les activités d’assainissement des eaux usées dont la METRO est responsable.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ PREND ACTE du rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement intercommunal des eaux usées.

➢ PRECISE que ce rapport est mis a disposition du public en Mairie de Saint-Egrève.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2014

Délibération N°2014/06.21

OBJET : GRENOBLE ALPES METROPOLE – RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE COLLECTE, DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION DES DECHETS URBAINS – ANNEE 2013

 Vu le décret N° 2000.404 du 11 mai 2000 publié au Journal Officiel du 14 mai 2000 rendant obligatoire

le rapport annuel sur le traitement et la qualité du service public de traitement et de valorisation des déchets urbains.

Le Président de la Communauté d'Agglomération a transmis aux communes son rapport pour l'année 2013. Ce rapport a pour objectif de donner un bilan technique et financier assez détaillé de toutes les activités de traitement ou de valorisation des déchets dont la Métro est responsable.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ PREND ACTE du rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du service public de collecte, de traitement et de valorisation des déchets urbains,

➢ PRECISE que ce rapport est mis a disposition du public en Mairie de Saint-Egrève.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2014

Délibération N°2014/06.22

OBJET : SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION GRENOBLOISE (SMTC)- DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL

 Vu les articles L 2121.33 et L 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

 Vu les statuts,

 Vu la délibération n°5 du Comité Syndical du SMTC du 05 juin 2014, créant des commissions thématiques correspondants à ses champs de compétence : Finances, Réseau, Accessibilité

Madame Maire informe l'Assemblée qu’il y a lieu de nommer un élu référent par commission pour représenter la commune au sein des commissions pré-citées.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré

➢ DESIGNE

E. ROUX, pour représenter la commune au sein de la Commission "Réseau" du SMTC E. CASSANELLI, pour représenter la commune au sein de la Commission "Finances" du SMTC C. MEUNIER, pour représenter la commune au sein de la Commission "Accessibilité" du SMTC

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

COMMISSION « Réseau » COMMISSION

« Finances »

COMMISSION

« Accessibilité »

Bulletins dans urne 33 33 33

Bulletins blancs et nuls 0 0 0

Suffrages exprimés 33 33 33

Majorité absolue de 17 17 17

Ont obtenu

E. ROUX

33 Voix

E. CASSANELLI

33 Voix

C. MEUNIER

33 Voix

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2014

Délibération N°2014/06.23

OBJET : MOTION DE SOUTIEN A L'ACTION DE L'AMF POUR ALERTER SOLENNELLEMENT LES POUVOIRS PUBLICS SUR LES CONSEQUENCES DE LA BAISSE MASSIVE DES DOTATIONS DE L'ETAT

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :

- de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,

- soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.

Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources.

En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).

La commune de Saint-Egrève rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :

- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ; - elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ; - enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

En outre, la commune de Saint-Egrève estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.

C’est pour toutes ces raisons que la commune de Saint-Egrève soutient les demandes de l’AMF : - réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat,

- arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense,

- réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

•ABSTENTION 1 Hassan BELRHALI

•POUR 32

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE