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Déliberation - Compte rendu succinct du conseil municipal du 4 juin 2014
Document publié le Mercredi 4 juin 2014 par la commune de Saint-Égrève.
Lien du pdf (Déliberation - Compte rendu succinct du conseil municipal du 4 juin 2014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Économie et finances,
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
XC/ED/CR succinct
Conseil Municipal
du 04 juin 2014
Compte-rendu succinct
des délibérations devant être présentées au vote
(Article L 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales)
L'an deux mille quatorze, le quatre juin, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué (le 28 mai) s'est réuni en Mairie de Saint-Egrève en salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Daniel BOISSET premier adjoint au Maire, de la première à la cinquième délibération. Puis Madame Catherine KAMOWSKI Maire, a repris la Présidence à partir de la sixième délibération. La séance a été publique.
Etaient présents :
Catherine KAMOWSKI, Daniel BOISSET, Evelyne JOYAUD, Emmanuel ROUX, Geneviève REYNIER, Pierre PAILLARDON, Catherine HADDAD, Jacqueline PAULHAN, Evelyne CASSANELLI, René DESCOMBAT , Roger GENEVOIS, Adeline PERROUD, Benjamin COIFFARD, Ridha BEN KAAB, Corinne MEUNIER, Véronique JAUBERT , Yves BERTRAND, Geneviève DUCARRE, Gilles EYMERY , Laurence FROISSARD, Pascal DE FILIPPIS, Jeanne FORESTIER, Bernard BRESO, Caroline BRUNO, Dominique PAULIN, Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, Laurent AMADIEU, Brigitte RUEF , Tania BUSTOS, Sylvie GUINAND.
Etait excusé:
➢ Antoine FRISARI qui donne procuration à Catherine KAMOWSKI
Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du conseil : Dominique PAULIN ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
DESIGNATION DU PRESIDENT DE SEANCE POUR LES DEUX PREMIERES DELIBERATIONS
Madame le Maire précise qu'il est nécessaire d'élire un Président de séance du Conseil Municipal qui la remplacera durant les délibérations 1 et 2. Elle reprendra la séance à la délibération n° 3. Seul, Monsieur Daniel BOISSET fait acte de candidature. Il est désigné à l'unanimité.
1- FINANCES- COMPTE ADMINISTRATIF 2013 BUDGET VILLE
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur BOISSET, premier adjoint au Maire, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2013 dressé par Madame Catherine KAMOWSKI, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice concerné :
C O N S E I L M U N I C I PA L D U 0 4 J U I N 2 0 1 4 - C O M P T E R E N D U S U C C I N C T A F F I C H E L E PA G E 1 / 1 5 ➢ LUI DONNE ACTE de la présentation faite au compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Investissement Fonctionnement Ensemble
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédents
Résultats
reportés
1 733 215,09 4 723 652,88 1 733 215,09 4 723 652,88
Opérations de
l'exercice
13 051 687,58 6 590 401,35 22 620 507,54 26 795 036,44 35 672 195,12 33 385 437,79
Total 14 784 902,67 6 590 401,35 22 620 507,54 31 518 689,32 37 405 410,21 38 109 090,67
Restes à
réaliser
1 311 099,73 749 093,00 1 311 099,73 749 093,00
Totaux
cumulés
16 096 002,40 7 339 494,35 22 620 507,54 31 518 689,32 38 716 509,94 38 858 183,67
Résultats
définitifs
8 756 508,05 8 898 181,78 0,00 141 673,73
➢ CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes
➢ RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser
➢ VOTE ET ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus
➢ DIT que le compte administratif sera mis à la disposition du public en mairie dans les 15 jours qui suivent la transmission à la préfecture
RESULTAT DU VOTE
• ABSTENTION 7 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, Laurent AMADIEU, Brigitte
RUEF, Tania BUSTOS, Sylvie GUINAND
• POUR 24
• C. KAMOWSKI, Maire, ne prend pas part au vote
2- FINANCES- COMPTE ADMINISTRATIF 2013- BUDGET EAU
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur BOISSET, premier adjoint au Maire, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2013 dressé par Madame Catherine KAMOWSKI, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice concerné :
➢ LUI DONNE ACTE de la présentation faite au compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
C O N S E I L M U N I C I PA L D U 0 4 J U I N 2 0 1 4 - C O M P T E R E N D U S U C C I N C T A F F I C H E L E 2 / 1 5 ➢ CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes
➢ RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser
➢ VOTE ET ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus
➢ DIT que le compte administratif sera mis à la disposition du public en mairie dans les 15 jours qui suivent la transmission à la préfecture
RESULTAT DU VOTE
• ABSTENTION 7 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, Laurent AMADIEU, Brigitte
RUEF, Tania BUSTOS, Sylvie GUINAND
• POUR 24
• C. KAMOWSKI, Maire, ne prend pas part au vote
3- FINANCES - AFFECTATION DU RESULTAT – EXERCICE 2013 – BUDGET VILLE
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ AFFECTE le résultat d'exploitation cumulé :
- pour 8 756 508,05 euros à l'article 1068 «réserves facultatives» destinées au financement des opérations d'investissement
- pour 141 673,73 euros en report à nouveau à la section d'exploitation
➢ DIT que ces montants ainsi affectés seront inscrits dans le budget de l'exercice 2014
RESULTAT DU VOTE
• ABSTENTION 7 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, Laurent AMADIEU, Brigitte
RUEF, Tania BUSTOS, Sylvie GUINAND
• POUR 24
C O N S E I L M U N I C I PA L D U 0 4 J U I N 2 0 1 4 - C O M P T E R E N D U S U C C I N C T A F F I C H E L E PA G E 3 / 1 5
Compte administratif 2013 budget EAU
Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellé
Total
,00
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Résultats
reportés 245 856,29 15 704,30 245 856,29 15 704,30 Opérations de
l'exercice 992 832,61 1 464 226,47 1 826 035,93 2 099 361,02 2 818 868,54 3 563 587,49 1 238 688,90 1 464 226,47 1 826 035,93 2 115 065,32 3 064 724,83 3 579 291,79 Restes à
réaliser 4 342,90 4 342,90 Totaux
cumulés 1 243 031,80 1 464 226,47 1 826 035,93 2 115 065,32 3 069 067,73 3 579 291,79 Résultats
définitifs 221 194,67 289 029,39 510 224,06 4- FINANCES- AFFECTATION DU RESULTAT – EXERCICE 2013– BUDGET EAU
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ AFFECTE le résultat d'exploitation cumulé :
- pour 4 342,90 euros ( 4 342,90 restes à réaliser) à l'article 10682 «réserves facultatives» destinées au financement des opérations d'investissement
- pour le solde, soit 284 686,49 euros en report à nouveau à la section d'exploitation
➢ DIT que ces montants ainsi affectés seront inscrits dans le budget de l'exercice 2014
RESULTAT DU VOTE
• ABSTENTION 7 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, Laurent AMADIEU, Brigitte
RUEF, Tania BUSTOS, Sylvie GUINAND
• POUR 24
5- FINANCES- COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL - EXERCICE 2013
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ APPROUVE le compte de gestion de 2013 dressé par le Receveur Municipal au titre de la comptabilité principale et des comptabilités annexes de la Commune de Saint-Égrève.
RESULTAT DU VOTE
• ABSTENTION 7 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, Laurent AMADIEU, Brigitte
RUEF, Tania BUSTOS, Sylvie GUINAND
• POUR 24
6- FINANCES- DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 – EXERCICE 2014 - BUDGET PRINCIPAL VILLE
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré
➢ APPROUVE la Décision Modificative N° 1 du Budget Principal Ville de l'exercice 2014 qui s'équilibre en dépenses et en recettes :
➢ A la section de fonctionnement au montant de 238 609,20 €uros ➢ A la section d’investissement
Dont reports :
- dépenses :
- recettes
9 528 970,24 €uros
1 311 099,73 €uros
749 093,00 €uros
RESULTAT DU VOTE
• ABSTENTION 7 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, Laurent AMADIEU, Brigitte
RUEF, Tania BUSTOS, Sylvie GUINAND
• POUR 26
C O N S E I L M U N I C I PA L D U 0 4 J U I N 2 0 1 4 - C O M P T E R E N D U S U C C I N C T A F F I C H E L E 4 / 1 5 7- FINANCES- DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 – EXERCICE 2014 - BUDGET VILLE ANNEXE EAU
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré
➢ APPROUVE la Décision Modificative N° 1 du Budget Ville Annexe Eau de l'exercice 2014 qui s'équilibre en dépenses et en recettes :
➢ A la section de fonctionnement au montant de 284 686,49 €uros ➢ A la section d’investissement
Dont reports
44 342,90 €uros
4 342,90 €uros
RESULTAT DU VOTE
• ABSTENTION 7 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, Laurent AMADIEU, Brigitte
RUEF, Tania BUSTOS, Sylvie GUINAND
• POUR 26
8- FONCIER - ACQUISITION DE TERRAIN D'UNE SUPERFICIE DE 187 M² À DÉTACHER DE LA PARCELLE BK 279, PROPRIÉTÉ BERTRAND PIERRE
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ DECIDE de procéder à l'acquisition de la parcelle de 187 m² environ, à détacher de la parcelle cadastrée BK n°279, appartenant à Monsieur Pierre BERTRAND, au prix de 9 350 €,
➢ DIT que la Ville prend à sa charge les frais induits par la division de la propriété,
➢ PRECISE que la Ville prend en charge les travaux de remise en état de la propriété de Monsieur Pierre BERTRAND, notamment la dépose de la clôture existante, l'abattage des arbres, la remise en état des biens touchés par les travaux ainsi que la restitution d'une clôture à la fin des travaux ,
➢ AUTORISE Madame le Maire ou le 1er Adjoint à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de l'opération et à la régularisation de l'acte notarié,
➢ DIT que le notaire de la Ville est la SEARL DESCHAMPS, située 5, Avenue Médecin Général Viallet à Saint- Egrève.
RESULTAT DU VOTE
• ABSTENTION 7 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, Laurent AMADIEU, Brigitte
RUEF, Tania BUSTOS, Sylvie GUINAND
• POUR 24
• J. PAULHAN et Y. BERTRAND ne prennent pas part au vote
9- FONCIER - ACQUISITION DE TERRAIN D'UNE SUPERFICIE DE 109 M²À DÉTACHER DE LA PARCELLE BK 278 PROPRIÉTÉ BERTRAND YVES
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ DECIDE de procéder à l'acquisition de la parcelle de 109 m² environ à détacher de la parcelle cadastrée BK n°278, appartenant à Monsieur Yves BERTRAND, au prix de 5 450 €, soit 50 €/m²,
➢ DIT que la Ville prend en charge les frais de division de propriété,
C O N S E I L M U N I C I PA L D U 0 4 J U I N 2 0 1 4 - C O M P T E R E N D U S U C C I N C T A F F I C H E L E PA G E 5 / 1 5 ➢ PRECISE que la Ville prend en charge les travaux de remise en état de la propriété de Monsieur Yves BERTRAND, notamment la dépose de la clôture existante, l'abattage des arbres, la pose d'une nouvelle clôture et le déplacement du coffret EDF,
➢ AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur le 1er adjoint à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de l'opération et à la régularisation de l'acte notarié,
➢ DIT que le notaire de la Ville est la SEARL DESCHAMPS, située 5, Avenue Médecin Général Viallet à Saint- Egrève.
RESULTAT DU VOTE
• ABSTENTION 7 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, Laurent AMADIEU, Brigitte
RUEF, Tania BUSTOS, Sylvie GUINAND
• POUR 24
• J. PAULHAN et Y. BERTRAND ne prennent pas part au vote
10- FONCIER - ACQUISITION DE TERRAIN D'UNE SUPERFICIE DE 43 M² À DÉTACHER DE LA PARCELLE BK 274, PROPRIÉTÉ DES CONSORTS BERTRAND.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ DECIDE de procéder à l'acquisition d'un terrain d'une superficie de 43 m² environ à détacher de la parcelle cadastrée BK n°274, appartenant aux Consorts BERTRAND, au prix de 215 €, soit 5 €/m²,
➢ DIT que la Ville prend en charge les frais de division de propriété,
➢ PRECISE que la Ville prend en charge les travaux de remise en état de la propriété des Consorts BERTRAND, notamment la remise en état du terrain, la reprise des enrobés jusqu'au droit des portails,
➢ AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur le 1er Adjoint à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de l'opération et à la régularisation de l'acte notarié,
➢ DIT que le notaire de la Ville est la SEARL DESCHAMPS, située 5, Avenue Médecin Général Viallet à Saint- Egrève.
RESULTAT DU VOTE
• ABSTENTION 7 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, Laurent AMADIEU, Brigitte
RUEF, Tania BUSTOS, Sylvie GUINAND
• POUR 24
• J. PAULHAN et Y. BERTRAND ne prennent pas part au vote
11- FONCIER – ACQUISITION DE TERRAIN D'UNE SUPERFICIE 22 M² À DÉTACHER DE LA PARCELLE BK 303, PROPRIÉTÉ PAULHAN JACQUELINE
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ DECIDE de procéder à l'acquisition de la parcelle de 22 m² environ à détacher de la parcelle cadastrée BK n°303, appartenant à Madame Jacqueline PAULHAN, au prix de 1 100 € soit 50 €/m²,
➢ PRECISE que la Ville prend en charge les travaux de remise en état de la propriété et de restitution d'une clôture,
➢ AUTORISE Madame le Maire ou le 1er Adjoint à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de l'opération et à la régularisation de l'acte notarié,
C O N S E I L M U N I C I PA L D U 0 4 J U I N 2 0 1 4 - C O M P T E R E N D U S U C C I N C T A F F I C H E L E 6 / 1 5 ➢ DIT que le notaire de la Ville est la SEARL DESCHAMPS, située 5, Avenue Médecin Général Viallet à Saint- Egrève.
RESULTAT DU VOTE
• ABSTENTION 7 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, Laurent AMADIEU, Brigitte
RUEF, Tania BUSTOS, Sylvie GUINAND
• POUR 24
• J. PAULHAN et Y. BERTRAND ne prennent pas part au vote
12- FONCIER – ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AL N°416 SISE DANS LE NERON AU LIEUDIT « LE MURET » APPARTENANT AUX CONSORTS GRIMONET
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ DECIDE d'acquérir la parcelle sise lieudit « Le Muret », cadastrée section AL n°416, d'une superficie de 1766 m² environ, appartenant aux Consorts GRIMONET, au prix de 1 500,00 €,
➢ AUTORISE le Maire ou le 1er Adjoint, à signer tous les documents nécessaires à la régularisation de l'acte notarié,
➢ DIT que le notaire de la Ville est la SEARL DESCHAMPS, située 5, Avenue Médecin Général Viallet à Saint- Egrève.
RESULTAT DU VOTE
Délibération adoptée à l'unanimité
13- FONCIER – ACQUISITION DE PARCELLES CADASTREES SECTION BH N°227 ET 229 SISES PLACE POMPEE A LA MONTA- SOCIETE D'HABITATION DES ALPES PLURALIS
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ ACCEPTE la cession par la SOCIETE D'HABITATION DES ALPES- PLURALIS, à l'euro symbolique dispensé de versement, des parcelles sises place Pompée à La Monta, cadastrées section BH n°227 d'une superficie de 22 m² et BH n°229 d'une superficie de 443 m².
➢ AUTORISE Madame le Maire ou le 1er Adjoint, à signer tous les documents nécessaires à la régularisation de l'acte notarié,
➢ DIT que le notaire de la Ville est la SEARL DESCHAMPS, 5, Avenue Médecin Général Viallet à Saint-Egrève.
RESULTAT DU VOTE
Délibération adoptée à l'unanimité
14- FONCIER – CLASSEMENT DE DIVERSES PARCELLES COMMUNALES DU DOMAINE PRIVÉ DANS LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ DECIDE le classement dans le domaine public communal de la voirie des tènements immobiliers inscrits au tableau ci-dessous,
C O N S E I L M U N I C I PA L D U 0 4 J U I N 2 0 1 4 - C O M P T E R E N D U S U C C I N C T A F F I C H E L E PA G E 7 / 1 5 N°
PLAN N° CADASTRE VOIRIES SURFACES LOCALISATION DATES DES
ACTES DATES DE PUBLICATION
1 AT 167 rue de la Gare 4443 m² Copro. La Pinéa 12/01/2012 02/02/2012 vol. 2012p n° 1036
C O N S E I L M U N I C I PA L D U 0 4 J U I N 2 0 1 4 - C O M P T E R E N D U S U C C I N C T A F F I C H E L E 8 / 1 5 N°
PLAN N° CADASTRE VOIRIES SURFACES LOCALISATION DATES DES
ACTES DATES DE PUBLICATION
2 AT 90 rue des Bonnais 3494 m² Copro. Plein Ciel 20/03/1990
23/04/1992 vol 92p
n°2575 reprise par
ordre vol. 92p n°569 du
24/09/1992
3 BP 81 rue René Cassin 4178 m² cap des H' 29/12/1989 16/02/1990 vol. 90p n°1725
4 BE 272 rue du Dauphiné 1968 m²
Entre la rue
Casimir Brenier et
la rue du Ratz
5 BD 210 rue de Bellevue 1790 m²
Entre la rue de
Chalves et le
cheminement
piéton pour
Proveyzieux
24/11/2008
6 BD 216 rue de Bellevue 1724 m²
Entre rue de
Chalves et route
d'accès aux
immeubles n°4 et
6
24/11/2008
7 AO 111 rue de la Chartreuse 1352 m² Hameau des vergers 24/03/2004 13/05/2004 vol. 2004p n°3603
8 AR 95 Impasse Henri Barbusse 1715 m²
Entre av. de l’Île
Brune et rue du
Port
Ordonnance
d’expropriati
on du
17/01/1991
28/02/1991 vol. 1991p
n°1450
9 AT 168 rue de la Gare 169 m²
Entre copro La
Pinéa et av. du
Général de Gaulle
12/01/2012 02/02/2012 vol. 2012p n° 1036
10 AT 176 rue des Bonnais 758 m²
De Copro. Plein
Ciel à l'immeuble
Le Sornet
12/01/2012 15/11/2012 vol. 2012p n°8501
11 AX 82 rue de l'Isère 4428 m²
rond point avenue
de l'Île Brune / rue
de l'Isère
12 AX 84 rue de l'Isère 3577 m² Sortie Vence Ecoparc
13 AO 130 rue de la Chartreuse 219 m2
Croisement rue de
la Chartreuse/route
de Lyon
14 AO 131 rue de la Chartreuse 654 m²
Entre AO 130 et
terrain vague
(parcelle AO 14)
15 BR 187 allée des Acacias 345 m² Croisement avec la rue du Drac 30/05/2007
23/07/2007 vol. 2007p
n°5529 reprise par
ordre après rejet du
07/09/2007 vol. 2007p
n° 6662
16 BD 01 rue de Rochepleine 762 m²
Rond point rue de
Rochepleine / av.
de Karben
22/11/2005 20/01/2006 vol. 2006p n°600
C O N S E I L M U N I C I PA L D U 0 4 J U I N 2 0 1 4 - C O M P T E R E N D U S U C C I N C T A F F I C H E L E PA G E 9 / 1 5 N°
PLAN N° CADASTRE VOIRIES SURFACES LOCALISATION DATES DES
ACTES DATES DE PUBLICATION
17 BD 218 rue de Bellevue 77 m²
Entre rue Adolphe
Muguet et rue de
Bellevue
24/11/2008
18 BD 220 rue de Bellevue 855 m²
Entre rue Adolphe
Muguet et route
d'accès aux
immeubles n°4 et
6
24/11/2008
19 BD 227 rue de Clapières 241 m² Du 14 au 16 rue de Clapières 18/07/2008
20 BD 231 rue de Clapières 29 m²
Dans le
prolongement de
la parcelle BD 227
18/07/2008
21 BI 291 rue des Brieux 2110 m²
De la rue du Foyer
au chemin d'accès
au Néron/Halle J.
Ballestas
16/12/2008 30/01/2009 vol. 2009p n°644
22 AS 280 rue du Lac 146 m² Ouest de l'entrepôt VFD 23/03/2012 19/04/2012 vol. 2012p n° 3343
23 AS 282 rue du Lac 76 m² Ouest de l'entrepôt VFD 23/03/2012
24 AS 284 rue Troussai 98 m² Sud de l'entrepôt VFD 23/03/2012 19/04/2012 vol. 2012p n°3343
25 AY 171
rue de
l'Ancienne
Poste
195 m²
En face des
terrains de
sport/gymnase du
Pt-de-Vence
27/06/2013 25/07/2013 vol. 2013p n°4956
26 AY 239 rue de la Contamine 106 m²
Parking au nord de
l'entrée de la
Copro. Les Mas
Perrichaud
PV
d'abandon du
22/10/2012
26/11/2012 vol. 2012p
n° 8747
27 AY 358 rue de la Contamine 45 m²
Nord du
croisement rue des
Mésanges/rue de
la Contamine
25/02/2009
28 AY 360 rue de la Contamine 33 m²
Sud du croisement
rue des
Mésanges/rue de
la Contamine
24/06/2009
29 AY 96 rue de la Contamine 148 m²
Parking au nord de
l'entrée de la
Copro. Les Mas
Perrichaud
PV
d'abandon du
22/10/2012
26/11/2012 vol. 2012p
n° 8747
30 AY 97 rue de la Contamine 24 m²
Parking au nord de
l'entrée de la
Copro. Les Mas
Perrichaud
PV
d'abandon du
22/10/2012
14/11/2012 vol. 2012p
n° 8468
31 AZ 279 rue des Mails 110 m²
Croisement rue de
Visancourt/rue des
Mails
12 et
20/01/1995
29/05/1996 vol. 96p n°
4035
C O N S E I L M U N I C I PA L D U 0 4 J U I N 2 0 1 4 - C O M P T E R E N D U S U C C I N C T A F F I C H E L E 1 0 / 1 5 N°
PLAN N° CADASTRE VOIRIES SURFACES LOCALISATION DATES DES
ACTES DATES DE PUBLICATION
32 AZ 291 rue des Mails 231 m²
Virage devant
l'entrée ouest de
l'Hôtel de Ville
04/12/1978 01/02/1979 vol. 1535 n°19
33 AZ 473 rue de Visancourt 43 m²
Située en face de
la sortie de la rue
François Truffaut,
rue de Visancourt
2 et
3/05/2013
29/05/2013 vol. 2013p
n°3477
34 AZ 476 rue de Visancourt 10 m²
Située en face de
la sortie de la rue
François Truffaut,
rue de Visancourt
2 et
3/05/2013
29/05/2013 vol. 2013p
n°3477
35 AZ 479 rue de Visancourt 25 m²
Située en face de
la sortie de la rue
François Truffaut,
rue de Visancourt
2 et
3/05/2013
29/05/2013 vol. 2013p
n°3477
36 BA 25 rue Casimir Brenier 43 m²
Trottoir au nord de
la copro. Les
Grillons, rue de
l'Ancienne
Brasserie
37 BA 27 rue Casimir Brenier 157 m²
Borde la partie sud
de la copro. Les
Grillons
38 BA 41 rue Casimir Brenier 534 m²
Parking situé entre
l'entrée du parc
Hippolyte et
l'entrée du
Domaine Barnave
39 BC 18 rue du Cornillon 17 m²
Nord de la copro.
Le Clos des
Cèdres, entrée du
Parc de
Rochepleine
40 BC 26 rue du Cornillon 699 m²
Du croisement rue
du Cornillon/rue
de Rochepleine à
la limite du
Fontanil-Cornillon
41 BC 63 avenue de Karben 501 m²
Sud de la copro.
Le Clos des
Cèdres
26/03/2009 23/04/2009 vol. 2009p n°2435
42 BD 283 rue de Corporallière 135 m²
Parking à gauche
de l'entrée la
Copro. Le Parc
26/06/2009 24/07/2009 vol. 2009p n° 4390
43 BD 286 rue Adolphe Muguet 33 m²
au niveau des n°
17 et 19 rue
Adolphe Muguet
29/06/2010 23/07/2010 vol. 2010p n°4903
44 BE 260 avenue de la Monta 1008 m²
Jouxte la copro. La
Monta rue de
Visancourt et av.
de la Monta
26/01/2009
27/02/2009 vol. 2009p
n°1353 et n°2087 le
02/04/2009
C O N S E I L M U N I C I PA L D U 0 4 J U I N 2 0 1 4 - C O M P T E R E N D U S U C C I N C T A F F I C H E L E PA G E 1 1 / 1 5 N°
PLAN N° CADASTRE VOIRIES SURFACES LOCALISATION DATES DES
ACTES DATES DE PUBLICATION
45 BH 205
avenue
Médecin
Général
Viallet
178 m²
Parking face à la
sortie de la rue du
Charmant Som, av.
Médecin Gal
Viallet
06/10/2003
46 BH 212 rue de Corporallière 160 m²
Parking à droite de
l'entrée de la
Copro. Le Parc
11/02/2010 02/04/2010 vol. 2010p n°1953
47 BI 245
rue de
l'Ancienne
Ferme
314 m² Espace bordant l’Aumônerie 01/08/2003 19/09/2003 vol. 2003p n°6366
48 BI 273 rue du Foyer 117 m²
Entre rue
Chantemerle et rue
des Balcons du
Néron
05/12/2007 24/01/2008 vol. 2008p n°531
49 BI 283 rue du Foyer 35 m² Entrée rue des Balcons du Néron 05/12/2007 24/01/2008 vol. 2008p n°531
50 BI 285 rue du Foyer 379 m²
Croisement rue du
Foyer/rue de
l'Ancienne Ferme
05/12/2007 24/01/2008 vol. 2008p n°531
51 BL 11 rue des Sablons 101 m²
Située à droite de
la sortie du
parking de
l'agence Orpi
03/12/2013 27/12/2013 vol. 2013p n°8580
52 BM 370 rue Paviot 11 m² Au niveau du 46 rue Paviot 05/12/2007 24/01/2008 vol. 2008p n°530
53 BM 372 rue Paviot 25 m² Au niveau du 48 rue Paviot 05/12/2007 24/01/2008 vol. 2008p n°530
54 BM 80 rue Paviot 12 m² Au niveau du 5 rue Paviot
55 BR 402 chemin de Prédieu 53 m²
Entre rue de
Prédieu et route de
Grenoble (côté rue
de Prédieu)
56 BR 404 chemin de Prédieu 32 m²
Entre rue de
Prédieu et route de
Grenoble (côté
route de Grenoble)
TOTAL SUPERFICIES 40722 m²
➢ AUTORISE Madame le Maire ou le 1er Adjoint à effectuer les démarches nécessaires à l'intégration des parcelles au domaine public communal,
RESULTAT DU VOTE
Délibération adoptée à l'unanimité
15- FONCIER – DESAFFECTATION DU BATIMENT DE LOGEMENTS DE FONCTION DU GROUPE SCOLAIRE DE LA GARE, DU PARKING ET DE L'ESPACE VERT ATTENANTS, SIS 28 RUE DE LA GARE- DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
C O N S E I L M U N I C I PA L D U 0 4 J U I N 2 0 1 4 - C O M P T E R E N D U S U C C I N C T A F F I C H E L E 1 2 / 1 5 Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ DECIDE la désaffectation du tènement de 6 logements, sis 28, rue de la Gare,
➢ PRONONCE le déclassement du bâtiment sis 28, rue de la Gare.
RESULTAT DU VOTE
Délibération adoptée à l'unanimité
16- ENVIRONNEMENT- AVIS SUR LE DOSSIER DE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'EXPLOITATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU- CHUTE DU PONT DE L'OULLE SUR LA VENCE
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ EMET un avis favorable à la demande de renouvellement d'autorisation d'exploiter l'aménagement hydroélectrique de la Chute du Pont de l'Oulle.
RESULTAT DU VOTE
Délibération adoptée à l'unanimité
17- ESPACE NATUREL SENSIBLE DE LA ROSELIERE DU MUSCARDIN - VALIDATION DE LA NOTICE DE PRESERVATION ET D'INTERPRETATION
L'ensemble de ces actions est évalué à 73 650 € sur 10 ans (hors subventions).
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ VALIDE la notice de préservation et d’interprétation
➢ S’ENGAGE à mettre en œuvre le plan d’actions sur 10 ans et à solliciter chaque année l’aide du département pour les actions de l’année
➢ AUTORISE Madame le Maire à transmettre au Conseil général l'ensemble des pièces nécessaires à l'instruction du dossier.
RESULTAT DU VOTE
Délibération adoptée à l'unanimité
18- DEVELOPPEMENT DURABLE – CHARTE DE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DES HABITANTS DE LA VILLE DE SAINT-EGREVE
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ ADOPTE la charte pour la mise en place expérimentale des Conseils des Habitants de la Ville de Saint- Egrève.
RESULTAT DU VOTE
• CONTRE 7 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, Laurent AMADIEU, Brigitte
RUEF, Tania BUSTOS, Sylvie GUINAND
• POUR 26
19- FINANCES- CONDITIONS ET MODALITES DE CALCUL D'UN QUOTIENT FAMILIAL
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré
C O N S E I L M U N I C I PA L D U 0 4 J U I N 2 0 1 4 - C O M P T E R E N D U S U C C I N C T A F F I C H E L E PA G E 1 3 / 1 5 ➢ ADOPTE une procédure afin de définir les modalités de calcul par le CCAS d'un quotient dans tous les cas où l'établissement d'un quotient CAF est impossible,
➢ PRECISE que ce quotient sera calculé à la demande de l'intéressé uniquement pour usage interne et accès aux services municipaux,
➢ DECIDE que le calcul d'un quotient spécifique sera effectué par le CCAS, sur la base de la déclaration de revenus N-2 et selon la formule suivante :
R = Revenus annuels déclarés avant abattements : salaires et assimilés, pensions, retraites, rentes, autres revenus (BNC...), prélèvements libératoires
K = Revenus annuels de capitaux mobiliers, Revenus fonciers nets
PA = Pensions Alimentaires perçues ou versées annuellement.
Les pensions alimentaires sont ajoutées aux revenus lorsqu'elles sont déclarées perçues, et déduites lorsqu'elles sont déclarées versées.
NP = Nombre de parts fiscales telles que notées sur l'avis d'imposition.
RESULTAT DU VOTE
Délibération adoptée à l'unanimité
20- PERENNISATION DU POLE JEUNESSE MUNICIPAL
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ DECIDE de la pérennisation du pôle jeunesse au sein des services de la Ville.
RESULTAT DU VOTE
• ABSTENTION 7 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, Laurent AMADIEU, Brigitte
RUEF, Tania BUSTOS, Sylvie GUINAND
• POUR 26
21- RESSOURCES HUMAINES – DETERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ FIXE pour l’année 2014, le taux maximum pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité au sein des catégories A, B et C, comme suit :
Catégorie TAUX (%)
A 50
C O N S E I L M U N I C I PA L D U 0 4 J U I N 2 0 1 4 - C O M P T E R E N D U S U C C I N C T A F F I C H E L E 1 4 / 1 5
[R + K +(ou-) PA] / 12
NP B 50
C 70
Et précise que lorsque le nombre calculé ne sera pas un nombre entier, la décimale sera arrondie à l’entier supérieur.
➢ DIT que la dépense afférente sera imputée au Chapitre 012 – Frais de Personnel.
RESULTAT DU VOTE
Délibération adoptée à l'unanimité
22- RESSOURCES HUMAINES- SUPPRESSIONS ET CREATIONS DE POSTES - BUDGET VILLE
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ DECIDE la suppression et la création des postes susmentionnés modifiant le tableau des effectifs de la collectivité.
➢ AUTORISE Madame le Maire à engager les procédures correspondantes et à signer tout acte nécessaire à la prise en compte de ces dispositions.
➢ DIT que la dépense afférente sera inscrite au Budget Communal et imputée au chapitre 012 – frais de personnel.
RESULTAT DU VOTE
Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE RENDU DES OPERATIONS EFFECTUEES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ACCORDEE AU MAIRE
Le Maire rend compte au Conseil des opérations effectuées dans le cadre de la délégation d'attributions du Conseil Municipal accordée par délibération en date du 2 avril 2008.
VŒU PROPOSÉ PAR LE GROUPE ECOLOGIE, SOLIDARITÉ, CITOYENNETÉ POUR L'ARRÊT DES NÉGOCIATIONS DES PROJETS DE GRAND MARCHÉ TRANSATLANTIQUE AVEC LES ÉTATS-UNIS (TAFTA) ET D’ACCORD ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL GLOBAL AVEC LE CANADA (AECG)
Vu l'article L2121-29 du CGCT portant attributions du Conseil Municipal.
Madame le Maire propose de voter à main levée pour « la non-recevabilité de ce voeu ».
RESULTAT DU VOTE
• CONTRE 5 Hassan BELRHALI, Laurent AMADIEU, Brigitte RUEF, Tania BUSTOS, Sylvie GUINAND
• POUR 28
Le Maire
Catherine KAMOWSKI
C O N S E I L M U N I C I PA L D U 0 4 J U I N 2 0 1 4 - C O M P T E R E N D U S U C C I N C T A F F I C H E L E PA G E 1 5 / 1 5