Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 27 septembre 2017

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Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 27 septembre 2017 Document publié le Mercredi 27 septembre 2017 par la commune de Saint-Égrève. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 27 septembre 2017)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Démocratie, REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2017

OBJET : INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

Conformément à l'article L 270 du Code Electoral, relatif au remplacement des conseillers municipaux dans les communes de 3.500 habitants et plus, le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu, est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.

 Considérant la démission de Monsieur Dominique PAULIN,

Le candidat suivant sur la liste "Pour le Saint-Egrève que nous aimons" est Madame Mireille CHEINET.

En conséquence, de plein droit, Madame Mireille CHEINET est installée dans sa fonction de Conseillère Municipale.

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE 07 JUILLET 2017REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2017

OBJET : INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

Conformément à l'article L 270 du Code Electoral, relatif au remplacement des conseillers municipaux dans les communes de 3.500 habitants et plus, le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu, est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.

 Considérant la démission de Madame Laurence FROISSARD,

Le candidat suivant sur la liste "Pour le Saint-Egrève que nous aimons" est Monsieur Michel TELMON.

En conséquence, de plein droit, Monsieur Michel TELMON est installé dans sa fonction de Conseiller Municipal.

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE 07 JUILLET 2017REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2017

OBJET : INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

Conformément à l'article L 270 du Code Electoral, relatif au remplacement des conseillers municipaux dans les communes de 3.500 habitants et plus, le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu, est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.

 Considérant la démission de Madame Tania BUSTOS,

Le candidat suivant sur la liste "Saint-Egrève Ecologie, Solidarités, Citoyenneté" est Monsieur Eric BRUYANT.

En conséquence, de plein droit, Monsieur Eric BRUYANT est installé dans sa fonction de Conseiller Municipal.

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE 07 JUILLET 2017REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2017

Délibération N°2017/07.01

OBJET : URBANISME- Avis sur le projet de Stratégie Locale de Gestion des Risques Inondation (SLGRI) du territoire à risque important d'inondation de Grenoble Voiron

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 Vu le Plan de Prévention des Risques inondations (PPRI),

 Vu le projet de Stratégie Locale de Gestion des Risques Inondation (SLGRI) Isère Amont, Drac Romanche et Voironnais, Saint-Egrève relevant du périmètre Voironnais, soumis à la commune pour avis par la Préfecture le 6 juillet 2017,

 Considérant que le projet de SLGRI est soumis à l'avis des parties prenantes jusqu'au 30 septembre 2017 inclus, avant son approbation,

Le Maire explique que le projet de SLGRI Grenoble Voiron a été co-construit avec les principaux acteurs (Etat, Collectivités Territoriales, syndicats et structures expertes). Il est constitué de 3 documents distincts :

• un diagnostic détaillé du risque inondation par territoire, • un documents d'engagement entre l'Etat et les collectivités (EPCI, communes et syndicats) • un programme d'actions prévu sur le cycle 2016/2021.

L'objectif partagé est de construire une Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation et plus particulièrement vis à vis du risque de rupture de digues. La finalité de cette stratégie est de réduire la vulnérabilité du territoire métropolitain, sans remettre en cause le projet de développement durable de la région grenobloise fixé par le SCOT pour les 30 prochaines années.

La Ville de Saint-Egrève relève de la SLGRI Voironnais/Isère Aval. Pour ce territoire et plus particulièrement pour Saint-Egrève, le principal risque identifié par le diagnostic n'est pas le débordement au-dessus des digues par la crue de l'Isère mais le risque de rupture de ses digues. Ce dernier a été sous -dimensionné lors de l'approbation du PPRI aval approuvé en 2007. La commune note par ailleurs que la Vence est également concernée par le risque de rupture de digue en tant que cours d'eau perché.

Dans ce cadre de la SLGRI, l'Etat s'est engagé à compléter le PPRI de 2007, notamment par la détermination précise de bandes de précaution.

La bande de précaution à l’arrière des ouvrages de protection est la zone où, suite à une surverse, un brèche ou une ruine de l’ouvrage de protection (digues), la population serait en danger du fait des hauteurs ou des vitesses d’écoulement des eaux. Dans cette zone, l’aléa sera considéré comme très fort. Par défaut, cette bande de précaution est définie par l’application d’une distance forfaitaire : 100 fois la hauteur entre le niveau d’eau maximal atteint à l’amont de l’ouvrage et le terrain naturel immédiatement derrière l’ouvrage.

La Commune de Saint-Egrève demande à ce que le « Porter à Connaissance (PAC) » des bandes de précautions soit formalisé officiellement par la Préfecture afin d'apporter toute la lisibilité nécessaire à l'instruction des autorisations d'urbanisme.

Au titre des engagements de la commune, le volet inondation et rupture de digue sera pleinement intégré dans le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) en cours de finalisation.

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2017

Délibération N°2017/07.01b

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ DEMANDE à ce que le « Porter à Connaissance (PAC) » des bandes de précautions pour l'Isère et la Vence soit formalisé officiellement par la Préfecture afin d'apporter toute la lisibilité nécessaire à l'instruction des autorisations d'urbanisme.

➢ CONFIRME l'engagement de la commune de Saint-Egrève à intégrer pleinement le volet inondation et rupture de digue dans l'élaboration du le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) en cours de finalisation.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Daniel BOISSET

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2017

Délibération N°2017/07.02

OBJET : FONCIER- DEMANDE A L'EPFL DU DAUPHINE DE SORTIE DE MISE EN RESERVE FONCIERE DE LA PROPRIETE SISE 3 À 5 ALLÉE DE BELLEVUE, CADASTREE SECTION BD 40 ET BD 41

 Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-11323 du 31 octobre 2002 créant l’Établissement Public Foncier Local

du Dauphiné (EPFL du Dauphiné) anciennement dénommé de la région grenobloise,

 Vu la délibération de Grenoble Alpes Métropole en date du 19 décembre 2014, relative à la définition

de la consistance des compétences transférées à la Métropole au titre de la politique foncière,

 Vu l'arrêté du projet du Programme local de l'habitat 2017-2022 adopté le 16 décembre 2016,

 Vu le règlement intérieur de l'EPFL du Dauphiné arrêté au 26 juin 2014,

 Vu le Plan local de l'Urbanisme adopté le 29 juin 2011,

 Vu la délibération du conseil municipal 2016/03.07 du 8 juin 2016, sollicitant auprès de l'EPFL-D du

Dauphiné la mise en réserve foncière de la propriété, sise 3 à 5 allée de Bellevue, cadastrée section BD 40 et 41, au prix de 680 000€ honoraires d'agence inclus,

 Vu la délibération du conseil d'administration de l'EPFL-D du 22 juin 2017 décidant la cession du bien

susvisé au prix net de 670 000€ à la société AUBRETON et autorisant le Directeur de l'établissement à signer un avenant à la convention de portage avec la Ville pour le solde de la somme restant dû en application du règlement,

 Considérant le projet présenté par la société Aubreton, consistant en une opération mixte de création

de 9 logements, dont 35% de logements sociaux sur ce tènement répartis comme suit : 4 logements locatifs sociaux et 5 logements en accession privée et cession de la maison existante,

 Considérant les frais de portage de l'EPFL-D à hauteur de 17 422,11€ et l'engagement de la ville à

porter le déficit global du portage du bien conformément au règlement intérieur de l'EPFL-D, soit 27 422,11 €

Dans ce cadre, Le Maire propose une sortie de mise en réserve foncière au titre des volets « habitat et logement social », de la propriété sise, 3 à 5 allée de Bellevue à Saint-Égrève , cadastrée section BD 40 et 41, d'une superficie totale de 2824 m² environ au prix de 670 000€. Il demande l'autorisation de signer un avenant à la convention de portage liant la ville à l'EPFL-D, concernant cette opération de portage, et fixant le solde de la somme due, en application du règlement, soit 27 422,11€ environ.

Il précise que le déficit de portage de l'opération à la charge de la Ville soit 27 422,11 € (10 000€ de différence entre prix de vente et prix d'achat + 17 422,11€ de frais de portage EPFL-D), sera valorisé au titre des dépenses déductibles effectuées en faveur du logement social, en application de l'article 55 de la loi Solidarité Rénovation Urbaine.

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2017

Délibération N°2017/07.02b

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ APPROUVE la sortie de mise en réserve foncière au titre des volets « habitat et logement social », de la propriété sise, 3 à 5 allée de Bellevue à Saint-Égrève , cadastrée section BD 40 et 41, d'une superficie totale de 2824 m² environ au prix de 670 000€.

➢ AUTORISE le Maire ou sa première Adjointe à signer un avenant à la convention de portage liant la ville à l'EPFL-D, concernant cette opération de portage, et fixant le solde de la somme dûe, en application du règlement, soit 27 422,11€ environ ainsi que tous documents afférents à la cession du bien à compter de la sortie de mise en réserve foncière de la propriété par l'EPFL du Dauphiné.

➢ DIT que le déficit de portage de l'opération restant à la charge de la Ville, soit 27 422,11 €, sera valorisé au titre des dépenses déductibles effectuées en faveur du logement locatif social, en application de l'article 55 de la loi Solidarité Renouvellement Urbain,

Le Maire,

Daniel BOISSET

RESULTAT DU VOTE

A BSTENTION 5 Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, Laurent AMADIEU, Brigitte RUEF, Eric BRUYANT C ONTRE 1 Sylvie GUINAND

POUR 27

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2017

Délibération N°2017/07.03

OBJET : FONCIER- CESSION A LA SOCIETE GRENOBLE HABITAT DE TERRAINS CADASTRES SECTION AT 21, 22 ET 23 SIS 2 ET 4 RUE DES BONNAIS

 Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 125-5 à L 125-7,

 Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2013 portant cession des terrains bâtis cadastrés section AT 21, 22 et 23 sis 2 et 4 rue des Bonnais à la société Grenoble Habitat,

 Vu l'avis de France Domaine

 Considérant le projet de quartier durable de la Gare retenu en 2009 par la Région Rhône-Alpes, dans le cadre de son appel à candidature pour la réalisation d'éco-quartiers,

 Considérant la proposition d'aménagement présentée initialement par Grenoble Habitat, consistant en la création d'une surface de plancher de 6586 m² représentant un programme d'environ 93 logements, dont 33 logements locatifs sociaux et 10% en accession sociale, au prix de 1 526 913 €. L'aménageur prenait en charge les frais de désamiantage et de démolition des bâtiments,

 Considérant que cette opération consiste en la ré-affectation des tènements d'activités en tènement destinés à une opération de logements labellisée éco-quartiers,

 Considérant que les études de sol ont fait ressortir la présence de pollution liée aux activités exercées dans le bâtiment,

Le Maire explique que la décontamination d'un terrain pollué est à la charge de son propriétaire, lorsque l'entreprise responsable de la pollution n'existe plus. La Ville doit donc supporter le coût des opérations de dépollution qui, pour être réalisées, ont nécessité des travaux de dé-construction et de désamiantage du bâti,

Il précise que ces travaux de démolition engagés par la Ville relèvent de travaux d'aménagement à la charge de l'aménageur. D'un commun accord, les parties souhaitent souscrire un protocole établissant la répartition des charges des coûts de dépollution et de proto-aménagement comme suit ; • La commune s'engage a assumer, l'ensemble des frais liés à la dépollution du site notamment l'excavation des sols, la gestion des terres excavées, traitement de la nappe, dans un délai compatible avec la programmation du porteur de projet,

• Grenoble Habitat propose de rembourser à la Ville l'intégralité des sommes qu'elle a engagées, dans le cadre de la démolition et correspondant à des frais de proto-aménagement, soit environ 338 551,87 €TTC versés au plus tard le jour de la réalisation de la vente.

Par ailleurs, le programme immobilier a été légèrement modifié, à savoir : réalisation de 98 logements dont 35 locatifs sociaux et 7 en accession sociale pour une surface de plancher de 6840 m² (soit 254m² supplémentaires) ; le prix de cession a ainsi été réévalué à 1 557 660€ (soit + 30 747€).

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ CONFIRME la cession, à la Société Grenoble Habitat, du tènement situé au 2 et 4 rue des Bonnais, cadastré section AT 21,22 et 23 d'une superficie de 8 789m², au prix de 1 557 660€

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2017

Délibération N°2017/07.03b

➢ AUTORISE Le Maire ou son Premier Adjoint à signer un protocole d'accord actant le remboursement par Grenoble Habitat des frais de proto-aménagement, engagés par la Ville afin de pouvoir procéder à la dépollution des sols, ainsi que tous documents nécessaires à la régularisation de l'acte notarié,

➢ DIT que le notaire de la Ville est la SEARL DESCHAMPS, 5, Avenue Médecin Général Viallet à Saint- Égrève.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire,

Daniel BOISSET

RESULTAT DU VOTE

A BSTENTION 7 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, Laurent AMADIEU, Brigitte RUEF, Eric BRUYANT, Sylvie GUINAND

POUR 26

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2017

Délibération N°2017/07.04

OBJET : FONCIER- DESAFFECTATION D'UN LOGEMENT GROUPE SCOLAIRE DE LA GARE

 Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L212-5,D 212-1 à D212-7, R 216-4 et suivants

 Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

 Vu la saisine du Recteur de l'Académie,

 Considérant la demande de la Fondation BOISSEL Solidarités Femmes Milena (Fondation qui lutte

contre toutes les violences faites aux femmes : accueil, écoute et accompagnement des victimes) en recherche de logements relais pour pouvoir héberger en urgence des demandeurs,

Le Maire expose que la Ville dispose d'un logement inoccupé de type T4, dans le groupe scolaire de la Gare et notamment côté école maternelle, affecté aux logements de fonction des instituteurs. Depuis la création du cadre d'emploi des professeurs des écoles, les besoins de logements de fonction se sont considérablement réduits.

Il précise que ce logement, dispose d'une entrée indépendante du groupe scolaire maternelle de la Gare, ainsi le locataire ne peut pas perturber l'activité scolaire.

Compte-tenu de ces éléments, il propose de constater la désaffectation du logement, sis 30 rue de la gare, dans le périmètre du groupe scolaire maternel de la Gare et dont les accès et entrée sont indépendants du groupe scolaire.

De plus, Le Maire précise que la Ville a l'opportunité de louer à la Fondation BOISSEL, pour une durée de trois ans, ce bien qui permettrait ainsi de répondre à un besoin de logement relais.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ CONSTATE la désaffectation du logement de type T4, sis 30 rue de la Gare, situé dans le groupe scolaire de la Gare côté école maternelle,

➢ DIT que ce logement est intégré au domaine privé de la Ville afin de l’utiliser en tant que logement relais.

➢ AUTORISE le Maire ou son 1er Adjoint à signer la convention à intervenir avec la Fondation BOISSEL.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire,

Daniel BOISSET

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2017

Délibération N°2017/07.05

OBJET : FINANCES – MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF D'ATTRIBUTION DE COMPENSATION D'INVESTISSEMENT POUR LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT EVALUEES PAR LA COMMISSION LOCALE D'EVALUTATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLECT)

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 Vu l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

 Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite loi MAPTAM,

 Vu l’article 81 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016,

 Vu la délibération n°2017/03.06 portant approbation du rapport de la CLECT du 02 mai 2017,

Le Maire rappelle que l'attribution de compensation d'investissement correspond à la valorisation d'une dépense d'investissement (pour la commune) transférée à la Métropole afin que cette dernière puisse financièrement en assumer la charge. Avant la possibilité offerte par la loi de finances rectificative du 29/12/2016, cette dépense d'investissement auparavant supportée par la commune, était en fait imputée en section de fonctionnement (via la réduction de son attribution de compensation versée par la Métropole) ce qui avait pour conséquence de dégrader son équilibre budgétaire « historique » en réduisant d'autant son épargne brute et donc sa capacité d'investissement.

L’attribution de compensation est à l’origine un reversement de fiscalité qui avait pour objectif d’assurer la neutralité financière et budgétaire du passage en taxe professionnelle unique, d’où son imputation en section de fonctionnement.

Elle devait également permettre d’assurer la neutralité financière des transferts de charges. Toutefois, la seule imputation en fonctionnement de l’attribution de compensation ne permet pas d’assurer cette neutralité lorsque les charges transférées comportent un volume de dépenses d’investissement identifié et récurrent.

Le Maire propose de mettre en œuvre le mécanisme d’attribution de compensation d’investissement pour les charges d’investissement évaluées par la CLECT dans son rapport du 2 mai 2017 et relatives aux ouvrages d’art de voirie.

Ces charges d’investissement d’un montant de 25 391 € pour la commune de Saint-Egrève pourront ainsi faire l’objet d’un versement à la Métropole en section d’investissement. Elles constituent une dépense obligatoire et figée dans le temps comme l’attribution de compensation de la section de fonctionnement.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ AUTORISE la mise en œuvre de l'attribution de compensation d'investissement pour les dépenses d'investissement relatives aux ouvrages d'art de voirie, calculées par la CLECT dans son rapport du 02 mai 2017 et dont le montant s'élève à 25 391 € pour la commune de Saint-Egrève.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Daniel BOISSET

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2017

Délibération N°2017/07.06

OBJET : FINANCES- PRISE EN COMPTE DE FACTURE DE BONS D'ACHAT AU TITRE DES EQUIPEMENTS ET VETEMENTS DE TRAVAIL

Le Maire explique que pour répondre aux besoins de leurs fonctions, certains agents bénéficient de vêtements de travail spécifiques non stockés au magasin municipal. Pour des raisons pratiques et de logistiques, l'acquisition des vêtements pédagogiques et techniques s'effectue directement par les agents auprès de certaines enseignes spécialisées, dans la limite d'une enveloppe maximum au moyen de bons de commande individuel.

Néanmoins, il apparaît que certaines de ces enseignes n'acceptent plus les bons de commandes individuels et proposent à la place des cartes d'achat.

Or, ces cartes d'achat (dites cartes cadeaux) pouvant être assimilées comme étant des avantages en nature accordés aux agents, il convient de confirmer que la facture de Décathlon Pro, pour un montant de 2 026,60 € du 05/07/2017, correspond bien à des dotations vestimentaires à des fins professionnelles.

Pour éviter toute confusion à l'avenir, les fournisseurs ne proposant que des cartes d'achat pour l'acquisition de vêtement de travail ne seront plus retenus.

Le Maire propose d'autoriser l'acquisition par la Ville des cartes d'achat correspondant à la facture n° 97225494 du 05/07/2017, d'un montant de 2 026,60€, au titre des dotations vestimentaires à des fins professionnelles.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ APPROUVE l'acquisition par la Ville des cartes achats correspondant à la facture de n° 97225494 du 05/07/2017, d'un montant de 2 026,60€, au titre des dotations vestimentaires à des fins professionnelles.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Daniel BOISSET

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2017

Délibération N°2017/07.07

OBJET : GRENOBLE-ALPES METROPOLE- CONVENTION REDEVANCE SPECIALE POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES DECHETS

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Maire rappelle que par délibération en date du 8 juillet 2011, Grenoble-Alpes Métropole, a décidé d’instaurer une redevance spéciale pour le financement de la collecte et traitement des déchets des professionnels privés et publics de son territoire.

Cette même délibération prévoyait le déploiement progressif de la redevance spéciale à l’ensemble des professionnels de son territoire. Dans ce cadre, il est prévu, d’assujettir les communes à la redevance spéciale à compter du 1er octobre 2017.

Après un travail d’estimation des déchets présentés à la collecte, réalisé par chaque commune, une convention a pu être établie pour chacune d’entre-elles.

Pour Saint-Egrève, le volume collecté d'ordures ménagères pour l'ensemble communaux génère un coût de redevance de 40 370 € pour une année pleine (base tarif 2017).

Il est précisé que toute évolution à la hausse ou à la baisse des volumes de déchets collectés donnera lieu à une réévaluation et fera l’objet d’un avenant à la convention ; le montant de la redevance spéciale sera recalculé sur la base des nouveaux volumes collectés.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ APPROUVE la convention relative à la redevance spéciale à conclure avec Grenoble-Alpes Métropole,

➢ AUTORISE Le Maire à signer la convention correspondante.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Daniel BOISSET

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2017

Délibération N°2017/07.08

OBJET : GRENOBLE ALPES MÉTROPOLE - CONVENTION BIPARTITE POUR LE VERSEMENT D'UN FOND DE CONCOURS POUR DES TRAVAUX D'ESPACES PUBLICS DE PROXIMITÉ

 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5215-26 et L.5217-7 relatifs au financement d’un équipement par fonds de concours

 Vu les délibérations du Conseil métropolitain n°1DL15822 du 18 décembre 2015 et n°1DL161097 du 3 février 2017 relatives aux modalités de versement par les communes des fonds de concours dans le cadre d'opérations de voirie et d'espaces publics

Le Maire rappelle que la Métropole, compétente en matière de voirie et d'aménagement des espaces publics dédiés aux modes de déplacement urbain, souhaite réaliser divers travaux d’aménagement d'espaces publics de proximité à Saint-Egrève.

Les opérations de « proximité » correspondent aux travaux de petites évolutions ou d’adaptation de l’espace public, de faible montant ou à des opérations ponctuelles (mise en accessibilité, reprise de carrefour ou passage piétons, ralentisseurs, aménagements de sécurité devant des écoles ou bâtiments publics, etc.).

Seuls l’entretien et le renouvellement de la voirie existante ont été intégrés au modèle d’évaluation de la CLECT (niveau de « service standard »). Si une commune souhaite un supplément par rapport au niveau standard métropolitain, elle doit le financer par le biais d’un fonds de concours à la Métropole.

L'enveloppe financière annuelle affectée à la commune de Saint-Egrève pour financer les opérations de proximité est de 34 234 € en 2017. Pour les travaux s’inscrivant dans cette enveloppe, la Métropole prend en charge à 100 % le coût des aménagements.

Un principe de bonification de cette enveloppe annuelle est prévu à concurrence d’un plafond de 3 fois l’enveloppe initiale, soit 102 703 €. Cette bonification est prise en charge à moitié par la Métropole et à moitié par la Commune. Le versement de cette bonification sera effectué par la Commune via un fonds de concours qui ne pourra excéder 50% du plafond fixé ci-dessus, soit 34 234 €.

Le Maire propose d'attribuer un fonds de concours maximal de 34 234 € à Grenoble Alpes Métropole pour le financement d'opérations de proximité sur l'espace public et demande l'autorisation de signer une convention afférente.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ DECIDE d'attribuer un fonds de concours maximal de 34 234 € à Grenoble-Alpes Métropole, pour

financer des opérations de proximité sur l'espace public,

➢ AUTORISE le Maire à signer la convention de financement correspondante avec Grenoble-Alpes

Métropole,

➢ PRECISE que la somme est prévue au budget 2017 de la commune.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Daniel BOISSET

RESULTAT DU VOTE

A BSTENTION 1 Sylvie GUINAND

POUR 32

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2017

Délibération N°2017/07.09

OBJET : ENVIRONNEMENT – DEMANDE D'AIDE FINANCIERE AUPRES DE L'AGENCE DE L'EAU POUR LES TRAVAUX DE RESTAURATION D'UNE ZONE HUMIDE À FIANCEY

Le Maire rappelle que la Ville a décidé, dans le cadre de l'orientation d'aménagement n°1 du Plan Local d'Urbanisme, de paysager et de restaurer l'espace enherbé situé à Fiancey le long de la RD1075 entre les deux futures constructions du pôle enfance et de la piscine intercommunale, répertorié pour partie en zone humide.

Il s'agit de transformer cette ancienne pelouse, actuellement composée d’espèces floristiques et faunistiques communes, par un espace plus favorable à la biodiversité et l’expression d’une végétation caractéristique de zone humide.

Le Maire demande l'autorisation de solliciter l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée Corse pour obtenir une subvention au taux le plus élevé possible pour les travaux d'amélioration et de restauration d'une zone humide à Fiancey.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ AUTORISE Le Maire à solliciter l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée Corse, pour obtenir une subvention au taux le plus élevé possible, pour les travaux d'amélioration et de restauration d'une zone humide à Fiancey.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Daniel BOISSET

RESULTAT DU VOTE

C ONTRE 7 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, Laurent AMADIEU, Brigitte RUEF, Eric BRUYANT, Sylvie GUINAND

POUR 26

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2017

Délibération N°2017/07.11

OBJET : SCOLAIRE – AIDE AUX TRANSPORTS- REPARTITION DE LA SUBVENTION

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Chaque année la Ville de Saint Egrève délibère pour la subvention transport accordée aux écoles et versée sur le compte des coopératives scolaires. Cette somme est répartie en fonction du nombre de classes.

Pour l'année scolaire 2017/2018, il est proposé de maintenir comme l'année précédente la somme de 287,21 € par classe pour les élèves des classes maternelles, de CP et CE1 et 192,43 € par classe pour les élèves des classes de CE2, CM1 et CM2. En effet, ces derniers ont plus de facilité à utiliser les transports collectifs. Et ce, d'autant plus que le SMTC a mis en place la gratuité des transports dans le cadre des sorties de classe réalisées pendant le temps scolaire.

Le Maire propose d'attribuer aux coopératives scolaires les sommes suivantes :

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ DECIDE d'attribuer aux coopératives scolaires les sommes suivantes :

Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Daniel BOISSET

RESULTAT DU VOTE

C ONTRE 4 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, Sylvie GUINAND A BSTENTION 3 Laurent AMADIEU, Brigitte RUEF, Eric BRUYANT

POUR 26

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE

MATERNELLES ELEMENTAIRES

Montant Montant

3 861,63 € 6 4

4 6 3

La Monta 4 7 4

3 861,63 € 5 3

6 11 6

La Gare 2 574,42 € 6 3

TOTAL 22 41 23

GROUPES

SCOLAIRES Nombre de classes Nombre de classes Dont classes CE2-CM 1-CM 2

Pont de Vence 1 438,92 €

Barnave 1 148,84 € 1 438,92 €

1 148,84 € 1 631,35 €

Rochepleine 1 151,71 €

Prédieu 1 723,26 € 2 590,63 €

1 438,92 €

6 318,62 € 9 690,46 €

MATERNELLES ELEMENTAIRES

Montant Montant

3 861,63 € 6 4

4 6 3

La Monta 4 7 4

3 861,63 € 5 3

6 11 6

La Gare 2 574,42 € 6 3

GROUPES

SCOLAIRES Nombre de classes Nombre de classes Dont classes CE2-CM 1-CM 2

Pont de Vence 1 438,92 €

Barnave 1 148,84 € 1 438,92 €

1 148,84 € 1 631,35 €

Rochepleine 1 151,71 €

Prédieu 1 723,26 € 2 590,63 €

1 438,92 €REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2017

Délibération N°2017/07.12

OBJET : ADMINISTRATION GENERALE – AVENANT A LA CONVENTION POUR LA TRANSMISSION ELECTRONIQUE DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE OU A UNE OBLIGATION DE TRANSMISSION EN PREFECTURE

 Vu la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations

entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal,

 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1, L 3131-1 et

L 4141-1

 Vu la délibération n°2015/07.11 relative à la transmission électronique des actes administratifs, à

l'exception des marchés publics, délégations de service public, de l'ensemble des actes d'urbanisme et des documents budgétaires

 Considérant que la Ville souhaite poursuivre la dématérialisation de la transmission de ses actes

administratifs soumis au contrôle de légalité à la préfecture, à savoir la transmission électronique des documents budgétaires (budgets primitifs, décisions modificatives et comptes administratifs)

Le Maire demande l'autorisation :

– de procéder à la transmission des documents budgétaires par voie électronique (budgets primitifs, budgets supplémentaires, décisions modificatives et comptes administratifs) au représentant de l'Etat dans le département

– de signer l'avenant à la convention de mise en œuvre de la transmission des actes administratifs par voie électronique soumis au contrôle de légalité avec la préfecture de l’Isère – de signer électroniquement les actes télétransmis

Il précise que les agents chargés de la transmission par voie électronique seront désignés par arrêtés.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ AUTORISE Le Maire à :

• PROCEDER à la transmission des documents budgétaires par voie électronique (budgets primitifs, budgets supplémentaires, décisions modificatives et comptes administratifs) au représentant de l'Etat dans le département

• SIGNER l'avenant à la convention de mise en œuvre de la transmission des actes administratifs par voie électronique soumis au contrôle de légalité avec la préfecture de l’Isère

• SIGNER électroniquement les actes télétransmis.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Daniel BOISSET

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2017

Délibération N°2017/07.13

OBJET : RESSOURCES HUMAINES- MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE REMPLACEMENT PAR DES STRUCTURES D'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE (SIAE)

 Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

 Considérant, que la Ville de Saint-Egrève doit, dans certains cas, faire face rapidement à des remplacements d'agents titulaires indisponibles pour des raisons de maladie, maternité, ou autres citées dans l'article 3 alinéa 1er de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

 Considérant, que des structures d'insertion par l'activité économique proposent de mettre à disposition des collectivités, relevant du territoire métropolitain, des agents pour effectuer des remplacements ou satisfaire des besoins occasionnels ou saisonniers et ce, dans les meilleurs délais

Le Maire propose de recourir aux services de ces structures d'insertion par l'activité économique, chaque fois que cela est nécessaire, afin de respecter le maintien du service public.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ DECIDE de recourir à des structures d'insertion par l'activité économique chaque fois que cela est nécessaire, afin de respecter le maintien du service public.

➢ AUTORISE Le Maire à signer les conventions et les éventuels avenants permettant de faire appel à ces structures, ainsi que toutes les pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Le Maire,

Daniel BOISSET

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2017

Délibération N°2017/07.14

OBJET : RESSOURCES HUMAINES- MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE REMPLACEMENT PAR LE CENTRE DE GESTION DE L'ISERE

 Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

 Considérant, que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Isère dispose d'un service emploi avec une activité dédiée aux missions temporaires, dont la définition même est de mettre à disposition des collectivités du département des agents pour effectuer des remplacements ou des besoins occasionnels ou saisonniers et ce, dans les meilleurs délais

 Considérant, que le Centre de Gestion demande à la collectivité, pour assurer ce service, en sus du remboursement des traitements et des charges patronales s'attachant à la mission, une participation forfaitaire de 8 % sur la totalité des sommes engagées, correspondant aux frais de gestion

 Considérant, que la Ville doit, dans certains cas, faire face rapidement :

- à des remplacements d'agents titulaires indisponibles pour des raisons de maladie, maternité, ou autres citées dans l'article 3 alinéa 1er de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - à des besoins spécifiques (application de l'article 3 alinéa 2 de la même loi)

 Considérant, que la Ville n'a pas toujours l'opportunité de recruter directement les personnes qualifiées

Le Maire propose de recourir au service emploi du Centre de Gestion de l'Isère chaque fois que cela est nécessaire, afin de respecter le maintien du service public.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ DECIDE de recourir au service emploi du Centre de Gestion de l'Isère chaque fois que cela est nécessaire, afin de respecter le maintien du service public.

➢ AUTORISE Le Maire à signer les conventions et les éventuels avenants permettant de faire appel au service emploi du Centre de Gestion de l'Isère, ainsi que toutes les pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Le Maire,

Daniel BOISSET

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2017

Délibération N°2017/07.15

OBJET : RESSOURCES HUMAINES- SUPPRESSIONS ET CREATIONS DE POSTES - BUDGET VILLE

 Vu les nécessités du Service

 Vu la loi n°83/634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

 Vu la loi n°84/53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

 Vu le tableau des effectifs de la Ville de Saint Egrève

 Vu l'avis du Comité Technique du 19 septembre 2017

Monsieur le Maire propose à l'Assemblée la suppression et la création des postes suivants, correspondant à un avancement de grade suite à réussite à examen professionnel et à une nomination suite à réussite au concours :

Direction / Service

d'affectation

Poste supprimé Poste créé Date

d'effet

RESSOURCES

Ressources Humaines

Adjoint administratif

IB 347/IB 407

Adjoint administratif principal

2ème classe

IB 351/IB 479

01/10/17

EDUCATION JEUNESSE

PREVENTION

Enfance Jeunesse

Prévention

Adjoint d'animation

IB 347/IB 407

Adjoint d'animation

principal 2ème classe

IB 351/IB 479

01/10/17

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ DECIDE les suppressions et les créations des poste susmentionnés modifiant le tableau des effectifs de la collectivité.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à engager les procédures correspondantes et à signer tout acte nécessaire à la prise en compte de ces dispositions.

➢ DIT que la dépense afférente sera inscrite au Budget Communal et imputée au chapitre 012 – frais de personnel.

Le Maire,

Daniel BOISSET

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2017

Délibération N°2017/07.16

OBJET : CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)- CONSEIL D'ADMINISTRATION- DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL

 Vu l'article L 123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles,

 Vu les articles R 123- 7à R 123-15 du Code de l'Action Sociale et des Familles,

 Vu l'article L2121-21 du CGCT, qui prévoit que « si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidature, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire »

 Vu la délibération N° 2014/03.16 fixant à cinq le nombre de conseillers municipaux siégeant au Conseil d'Administration du CCAS, en plus du Maire, Président.

 Vu la délibération n°2014/03.17 désignant les membres du CCAS,

 Vu la démission de Laurence Froissard, Conseillère municipale, membre siégeant au CCAS,

Le Maire informe l'Assemblée qu'il y a lieu de procéder, à l'élection des membres siégeant au Conseil d'Administration du CCAS.

L'élection des conseillers municipaux siégeant au Conseil d'Administration du CCAS se fait au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

Deux listes sont présentées :

Liste 1 : Liste 2

- Evelyne JOYAUD - Françoise CHARAVIN

- Corinne MEUNIER - Brigitte RUEF

- Caroline BRUNO - Sylvie GUINAND

- Gilles EYMERY

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ DESIGNE

- Evelyne JOYAUD

- Corinne MEUNIER

- Caroline BRUNO

- Gilles EYMERY

- Françoise CHARAVIN

pour siéger au Conseil d'Administration du CCAS.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Daniel BOISSET

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

Elections des membres du CCAS :

Bulletins dans urne 33

Bulletins blancs et nuls 0

Suffrages exprimés 33

Sièges à pourvoir 5

Voix obtenues Attribution au

quotient

(=1ère répartition)

Attribution au plus

fort reste

Total

Liste 1 26 3 1 4

Liste 2 7 0 1 1

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2017

Délibération N°2017/07.17

OBJET : COMMISSION D'APPEL D'OFFRES- DESIGNATION DES REPRESENTANTS

 Vu l'article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

 Vu l'article 22 du Code des Marchés Publics précisant la composition de la Commission d'Appel d'Offres,

 Vu l'article L2121-21 du CGCT, qui prévoit que « si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidature, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire »

 Vu la délibération n°2014/03.11 du 16 avril 2014 désignant 5 membres titulaires et 5 membres suppléants, en plus du Maire ou son représentant qui est obligatoirement Président de la commission comme suit :

Liste 1- TITULAIRES Liste 2- TITULAIRE

Geneviève REYNIER Jean-Marcel PUECH

Jacqueline PAULHAN

Gilles EYMERY

Jeanne FORESTIER

Liste 1- SUPPLEANTS Liste 2- SUPPLEANT

Catherine HADDAD Laurent AMADIEU

Evelyne JOYAUD

Pierre PAILLARDON

Evelyne CASSANELLI

 Considérant la démission de Madame Catherine KAMOWSKI, Maire, en date du 19 juin 2017,

 Considérant l'élection de Monsieur Daniel BOISSET en tant que Maire, en date du 26 juin 2017,

 Considérant l'élection de Madame Catherine HADDAD en tant que Première Adjointe, en date du 26 juin 2017,

 Considérant la démission de Madame Evelyne CASSANELLI, en date du 27 juin 2017,

Le Maire informe l'assemblée qu'il y a donc lieu de re-désigner une liste de suppléants pour représenter la commune au sein de la composition de la Commission d'appel d'offres.

Il rappelle que cette commission doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein du Conseil Municipal.

L'élection des conseillers municipaux siégeant à la Commission d'appel d'offres se fait au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2017

Projet de Délibération N°2017/07.17b

Deux listes de suppléants comprenant les noms suivants sont présentées :

Liste 1- SUPPLEANTS Liste 2- SUPPLEANT

Evelyne JOYAUD Laurent AMADIEU

Emmanuel ROUX

Pierre PAILLARDON

Benjamin COIFFARD

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ DESIGNE,

Deux listes comprenant les noms suivants :

Liste 1- SUPPLEANTS Liste 2- SUPPLEANT

Evelyne JOYAUD Laurent AMADIEU

Emmanuel ROUX

Pierre PAILLARDON

Benjamin COIFFARD

pour siéger au sein de la Commission d'appel d'offres en tant que suppléants.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire,

Daniel BOISSET

Elections des Suppléants :

SUPPLÉANTS

Bulletins dans urne 33

Bulletins blancs et nuls 0

Suffrages exprimés 33

Sièges à pourvoir 5

Voix obtenues Attribution au

quotient

(=1ère répartition)

Attribution au plus

fort reste

Total

Liste 1 26 3 1 4

Liste 2 7 0 1 1

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2017

Projet de Délibération N°2017/07.18

OBJET : COMMISSION MUNICIPALE DES SOLIDARITES- Modification

 Vu l'article L 2121- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif à la création de

commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil Municipal

 Vu le règlement intérieur adopté par délibération du Conseil Municipal du 16 avril 2014 portant

création d'une commission municipale des Solidarités.

 Vu l'article L2121-22 alinéa 3 du CGCT qui précise que « la composition des commissions doit respecter

le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale »

 Vu l'article L2121-21 du CGCT, qui prévoit que « si une seule candidature a été déposée pour chaque

poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidature, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire »

 Vu la délibération n°2014/03.10, fixant à 9 le nombre de membres de cette commission, précisant que

6 sièges sont attribués à la majorité municipale et 3 sièges pour l'ensemble des 3 listes minoritaires, et désignant les membres de la commission des Solidarités,

 Considérant la démission de trois conseillers municipaux,

Le Maire propose de procéder à une nouvelle désignation de la liste des membres de la commission des Solidarités. Il rappelle que cette commission traite les dossiers et projets communaux ou intercommunaux relatifs aux domaines suivants :

- Petite Enfance

- Action sociale

- Politique gérontologique inter-génération

- Handicap, insertion professionnelle

- Logement social

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ CONSTATE qu'une seule liste ayant été déposée, sont donc nommés avec effet immédiat en application de l'article L2121-21 du CGCT :

– Evelyne JOYAUD

– Corinne MEUNIER

– Gilles EYMERY

– Jeanne FORESTIER

– Caroline BRUNO

– Sybile ROY

– Françoise CHARAVIN

– Brigitte RUEF

– Sylvie GUINAND

pour siéger à la commission municipale des Solidarités.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Daniel BOISSET

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2017

Projet de Délibération N°2017/07.19

OBJET : COMMISSION MUNICIPALE CADRE DE VIE- MODIFICATION

 Vu l'article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif à la création de

commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil Municipal

 Vu le règlement intérieur adopté par délibération du Conseil Municipal du 30 septembre 2015 portant

création d'une commission municipale Services au public.

 Vu l'article L2121-22 alinéa 3 du CGCT qui précise que « la composition des commissions doit respecter

le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale »

 Vu l'article L2121-21 du CGCT, qui prévoit que « si une seule candidature a été déposée pour chaque

poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidature, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire »

 Vu la délibération n°2014/03.09 fixant à 9 le nombre de membres de cette commission et précisant

que 6 sièges sont attribués à la majorité municipale et 3 sièges pour l'ensemble des 3 listes minoritaires,

 Vu la délibération n°2017/06.28, désignant les membres de la commission cadre de vie,

 Considérant la démission de trois conseillers municipaux,

Le Maire propose de procéder à une nouvelle désignation de la liste des membres de la commission Cadre de Vie. Il rappelle que cette commission traite les dossiers et projets communaux ou intercommunaux relatifs aux domaines suivants :

- Urbanisme/ Déplacements

- Travaux/ Aménagements

- Promotion de l'environnement et qualité de vie

- Suivi des installations classées/ Lutte contre les pollutions

- Tranquillité publique

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ CONSTATE qu'une seule liste ayant été déposée, sont donc nommés avec effet immédiat en application de l'article L2121-21 du CGCT :

• C. HADDAD

• E. ROUX

• B. COIFFARD

• R. BEN KAAB

• B. BRESO

• M. TELMON

• JM .PUECH

• E. BRUYANT

• S. GUINAND

pour siéger à la commission municipale Cadre de Vie.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Daniel BOISSET

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2017

Projet de Délibération N°2017/07.20

OBJET : COMMISSION MUNICIPALE DES SERVICES AU PUBLIC- MODIFICATION

 Vu l'article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif à la création de

commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil Municipal

 Vu le règlement intérieur adopté par délibération du Conseil Municipal du 30 septembre 2015 portant

création d'une commission municipale Services au public.

 Vu l'article L2121-22 alinéa 3 du CGCT qui précise que « la composition des commissions doit respecter

le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale »

 Vu l'article L2121-21 du CGCT, qui prévoit que « si une seule candidature a été déposée pour chaque

poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidature, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire »

 Vu la délibération n°2014/03.09 fixant à 9 le nombre de membres de cette commission et précisant

que 6 sièges sont attribués à la majorité municipale et 3 sièges pour l'ensemble des 3 listes minoritaires,

 Vu les délibérations 2015/07.29, 2016/07.19 et 2017/06.29 modifiant la liste des membres siégeant à

commission Services au Public,

 Considérant la démission de trois conseillers municipaux,

Le Maire propose de désigner la liste des membres de la commission Services au Public. Il rappelle que cette commission traite les dossiers et projets communaux ou intercommunaux relatifs aux domaines suivants : - Personnel/Finances

- Affaires générales, Etat civil, Elections, Accueil

- Développement économique et vie commerciale

- Nouvelles Technologies de l'Information

- Communication

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ CONSTATE qu'une seule liste ayant été déposée, sont donc nommés avec effet immédiat en application de l'article L2121-21 du CGCT :

• E. ROUX

• J. PAULHAN

• R. GENEVOIS

• R. DESCOMBAT

• V. JAUBERT

• P. DE FILIPPIS

• H. BELRHALI

• L. AMADIEU

• S. GUINAND

pour siéger à la commission municipale Services au public.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Daniel BOISSET

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2017

Projet de Délibération N°2017/07.21

OBJET : COMMISSION MUNICIPALE ANIMATION ET VIE DE LA CITE- Modification

 Vu l'article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif à la création de

commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil Municipal

 Vu le règlement intérieur adopté par délibération du Conseil Municipal du 16 avril 2014 portant

création d'une commission municipale Animation et vie de la cité.

 Vu l'article L2121-22 alinéa 3 du CGCT qui précise que « la composition des commissions doit respecter

le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale »

 Vu l'article L2121-21 du CGCT, qui prévoit que « si une seule candidature a été déposée pour chaque

poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidature, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire »  seule liste a été présentée après appel de candidature, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire »

 Vu les délibérations n°2014/03.08 et n°2017/06.28, fixant à 9 le nombre de membres de cette

commission et désignant les membres de la commission Animation et Vie de la Cité,

 Considérant la démission de trois conseillers municipaux,

Le Maire propose de procéder à une nouvelle désignation de la liste des membres de la commission Animation et Vie de la Cité. Il rappelle que cette commission traite les dossiers et projets communaux ou intercommunaux relatifs aux domaines suivants :

- Culture et vie associative

- Scolaire, Périscolaire

- Action jeunesse

- Sports, Loisirs

- Politique de la Ville

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ CONSTATE qu'une seule liste ayant été déposée, sont donc nommés avec effet immédiat en application de l'article L2121-21 du CGCT :

• G. REYNIER

• P. PAILLARDON

• A. FRISARI

• A. PERROUD

• Y. BERTRAND

• P. SOLINAS

• H. BELRHALI

• B. RUEF

• S. GUINAND

pour siéger à la commission municipale Animation et Vie de la Cité.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Daniel BOISSET

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE