Compte-Rendu - Procès verbal de la séance du 24 avril 2017

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Compte-Rendu - Procès verbal de la séance du 24 avril 2017 Document publié le Lundi 24 avril 2017 par la commune de Chavanod. Lien du pdf (Compte-Rendu - Procès verbal de la séance du 24 avril 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Famille, _______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 24 avril 2017 – page 1/19

SÉANCE DU 24 AVRIL 2017

L’an deux mille dix-sept le vingt-quatre avril à vingt heures, le Conseil Municipal de CHAVANOD, dûment convoqué le douze avril deux mille dix-sept, s’est réuni en session ordinaire au siège de ses séances à la mairie, sous la présidence de Monsieur René DESILLE, maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 19

Présents : M. René DESILLE, Maire – M. Franck BOGEY, M. Claude NAPARSTEK, Mme Eliane GRANCHAMP et M. Alain DESHAIRES, Adjoints au Maire – Mme Carole ANGONA – M. Laurent ROTH – Mme Sandrine BOUVIER DEBRECKY – M. Jacques BUISSON – M. Fabrice RAVOIRE – M. Éric TOCCANIER – Mme Corinne DOUSSAN – M. Patrice BEAUQUIS

Excusé(s)

ou ayant donné procuration :

Mme Monique GRILLET (pouvoir à M. René DESILLE) – Mme Anne MONFORT (pouvoir à Mme Eliane GRANCHAMP) – Mme Marie-France NOVEL (pouvoir à M. Franck BOGEY) – Mme Marie-Christine TAPPONNIER (pouvoir à M. Patrice BEAUQUIS) – M. Jean- Rolland FONTANA (pouvoir à Mme Corinne DOUSSANT

Absent(s) : Mme Elisabeth PALHEIRO

Secrétaire de séance : Il a été désigné Mme Carole ANGONA

Lecture est donnée du procès-verbal de la séance précédente du 27 mars 2017, qui est approuvé sans réserve, ni observation.

_____

Puis, conformément au code général des collectivités territoriales, M. le Maire donne connaissance au Conseil Municipal des décisions qu’il a eu à prendre, dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées, savoir :

* le 3 avril 2017 :

DEC-2017-51 – Reprise de 72 terrains d’inhumation en service ordinaire et de 2 terrains d’inhumation en concession

particulière

DEC-2017-52 – Renforcement du réseau électrique du stade municipal pour permettre son raccordement en « tarif

jaune »

DEC-2017-53 – Autorisation d’ester en justice en défense devant le tribunal administratif de GRENOBLE dans le recours en annulation de Mme Marie-Françoise DEGEORGES RAVOIRE contre l’arrêté municipal n°A-2016-2014

DEC-2017-54 – Rémunération et règlement des frais et honoraires de l’avocat assurant la défense de la Commune dans le recours en annulation de Mme Marie-Françoise DEGEORGES RAVOIRE contre l’arrêté municipal n°A- 2016-2014

DEC-2017-55 – Demande de subvention pour la réalisation de trois plateaux surélevés sur la route de Corbier (VC 1), la route de Champanod (VC 4) et la route de Cran-Gevrier (VC 42)

DEC-2017-56 – Demande de subvention pour les aménagements de sécurité sur une section de la route de Corbier (VC 1)

DEC-2017-57 – Marché triennal de prestation de télésauvegarde des données informatiques municipales pour 2017-2020

DEC-2017-58 – Maîtrise d’œuvre pour le passage au gaz de la Salle Polyvalente

DEC-2017-59 – Deuxième tranche du programme 2016-2018 de rénovations des chéneaux de l’aile maternelle de l’école

primaire

DEC-2017-60 – Avenant n°3 au marché de maîtrise d’œuvre pour la transformation du plan d’occupation des sols en plan local d’urbanisme_______________________

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Monsieur le Maire annonce ensuite l’ajout d’un point supplémentaire à l’Ordre du Jour, qu’il convient de traiter en urgence, savoir :

- l’adoption de la décision modificative n°1 du budget général 2017, portant sur des opérations d’ordre internes (sans décaissement).

Le Conseil Municipal n’émet pas d’objection à cette inscription.

ORDRE DU JOUR :

D-2017-61 – Travaux de construction d’une nouvelle mairie, d’une nouvelle bibliothèque, d’un auditorium et d’aménagement d’une place publique au futur chef-lieu au sein de la ZAC du Crêt d’Esty

D-2017-62 – Avenant n°4 au marché de maîtrise d’œuvre des infrastructures de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty

D-2017-63 – Mise en place d’un self-service au restaurant scolaire, forfaitisation du temps de garderie périscolaire et modification du règlement des services périscolaires municipaux

D-2017-64 – Modification du régime des droits et redevances d’utilisation des services périscolaires municipaux

D-2017-65 – Fixation des tarifs des services périscolaires municipaux à compter de l’année scolaire 2017/2018

D-2017-66 – Rétablissement d’un troisième emploi d’agent de service polyvalent

D-2017-67 – Décision modificative n°1 du budget général 2017

OPÉRATIONS ET TRAVAUX DIVERS

Délibération D-2017-61 TRAVAUX DE CONSTRUCTION D’UNE NOUVELLE MAIRIE, D’UNE NOUVELLE BIBLIOTHÈQUE, D’UN AUDITORIUM ET D’AMÉNAGEMENT D’UNE PLACE PUBLIQUE AU FUTUR CHEF-LIEU AU SEIN DE LA ZAC DU CRÊT D’ESTY

Session du 2° TRIMESTRE 2017 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 24 AVRIL 2017 Majorité absolue : 10 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 26 avril 2017

du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 26 avril 2017

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

A la suite de l’approbation de l’avant-projet définitif du projet, le 10 octobre 2016, et de la délivrance du permis de construire, le 20 décembre 2016, la consultation des entreprises de travaux pour la construction de la nouvelle mairie-bibliothèque- auditorium et de la place publique qui y est associée a été lancée fin février 2017.

93 entreprises ont déposé une offre sur l’un et/ou l’autre des 26 lots décomposant ce marché.

L’estimation par la maîtrise d’œuvre de cette opération a été chiffrée à 5.904.000 €. Les critères de sélection ont été fixés à raison de 60 % pour la valeur technique et 40 % pour le prix. L’analyse des propositions qui en ressort la suivante :

• lot n°1 « terrassement et VRD » : 4 entreprises ont répondu, pour des prix allant de 430.669 € à 541.290 €, pour une estimation de base de 507.600 €. Il est proposé de retenir l’entreprise FAMY pour un coût de 420.000 € ;

• lot n°2 « gros œuvre » : 4 entreprises ont répondu, pour des prix allant de 1.090.218 € à 1.372.200 €, pour une estimation de base de 1.156.800 €. Il est proposé de retenir l’entreprise MAZZA BATIMENT pour un coût de 1.090.218 € ;

• lot n°3 « charpente et couverture cuivre à joint debout » : 7 entreprises ont répondu, pour des prix allant de 58.343 € à 93.928 €, pour une estimation de base de 74.400 €. Il est proposé de retenir l’entreprise DBN SONNERAT pour un coût de 58.343 € ;_______________________

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• lot n°4 « étanchéité » : 9 entreprises ont répondu, pour des prix allant de 167.897 € à 235.139 €, pour une estimation de base de 210.000 €. Il est proposé de retenir l’entreprise ÉTANCHÉITÉ RÉNOVATION ISOLATION COUVERTURE (ERIC) pour un coût de 167.897 € ;

• lot n°7 « bardage et pierre agrafée » : 1 seule entreprise a répondu, au prix de 450.271 €, pour une estimation de base de 372.000600 €. Cette entreprise a proposé une variante technique, par ailleurs moins chère, qui a été validée techniquement par la maîtrise d’œuvre et le bureau de contrôle C’est pourquoi, il est suggéré de retenir l’entreprise SOMI ROC, avec la variante, pour un coût final de 411.447 € ;

• lot n°8 « enduit de façades » : 2 entreprises ont répondu, pour des prix allant de 15.814 € à 15.955 €, pour une estimation de base de 58.800 €. Il est proposé de retenir l’entreprise SUBLIME PEINTURE pour un coût de 15.814 € ;

• lot n°9 « cloisons, doublages et plafonds » : 4 entreprises ont bien répondu, pour des prix allant de 116.305 € à 155.348 €, pour une estimation de base de 141.600 €. Il est proposé de retenir l’entreprise SNPI pour un coût de 140.183 € ;

• lot n°11 « chape, carrelage, faïence et revêtement pierre » : 6 entreprises ont répondu, pour des prix allant de 116.681 € à 154.076 €, pour une estimation de base de 142.800 €. Il est proposé de retenir l’entreprise COMPTOIR DES REVÊTEMENTS pour un coût de 116.681 € ;

• lot n°12 « sols souples et parquets » : 4 entreprises ont répondu, pour des prix allant de 77.156 € à 78.628 €, pour une estimation de base de 81.600 €. Il est proposé de retenir l’entreprise LAPORTE pour un coût de 77.156 € ;

• lot n°13 « faux plafonds » : 4 entreprises ont répondu, pour des prix allant de 92.289 € à 161.577 €, pour une estimation de base de 109.200 €. Il est proposé de retenir l’entreprise COMPTOIR DES REVÊTEMENTS pour un coût de 122.865 € ;

• lot n°14 « peintures » : 8 entreprises ont répondu, pour des prix allant de 110.424 € à 140.094 €, pour une estimation de base de 118.800 €. Il est proposé de retenir l’entreprise EMP pour un coût de 116.400 € ;

• lot n°16 « fauteuils » : 4 entreprises ont répondu, pour des prix allant de 43.681 € à 102.144 €, pour une estimation de base de 507.600 €. Il est proposé de retenir l’entreprise L’ATELIER BASH pour un coût de 53.297 € ;

• lot n°18 « ascenseur » : 4 entreprises ont répondu, pour des prix allant de 26.520 € à 32.484 €, pour une estimation de base de 32.400 €. Il est proposé de retenir l’entreprise CFA DIVISION DE NSA pour un coût de 26.520 € ;

• lot n°19 « scénographie » : 1 seule entreprise a répondu, pour un prix de 179.825 €, pour une estimation de base de 222.000€. Il est proposé de retenir l’entreprise TAMBE pour un coût de 179.825 € ;

• lot n°20 « électricité et courants faibles et forts » : 4 entreprises ont répondu, pour des prix allant de 283.565 € à 379.050 €, pour une estimation de base de 348.000 €. Il est proposé de retenir l’entreprise RICHIERO pour un coût de 285.859 € ;

• lot n°21 « chauffage, rafraîchissement et traitement de l’air » : 8 entreprises ont répondu, pour des prix allant de 483.600 € à 559.509 €, pour une estimation de base de 451.200 €. Il est proposé de retenir l’entreprise AQUATAIR SAVOIE pour un coût de 485.158 € ;

• lot n°22 « plomberie et sanitaires » : 6 entreprises ont répondu, pour des prix allant de 95.549 € à 119.651 €, pour une estimation de base de 96.000 €. Il est proposé de retenir l’entreprise CLIMAIR ANNECY pour un coût de 95.549 € ;

• lot n°23 « éclairage extérieur » : 3 entreprises ont répondu, pour des prix allant de 100.669 € à 121.148 €, pour une estimation de base de 114.000 €. Il est proposé de retenir l’entreprise PROCHERON FRÈRES pour un coût de 100.669 € ;

• lot n°24 « revêtements de sols qualitatifs (béton+granit) et maçonnerie » : 3 entreprises ont répondu, pour des prix allant de 366.358 € à 414.864 €, pour une estimation de base de 429.600 €. Il est proposé de retenir le groupement d’entreprises SOLS SAVOIE & MITHIEUX pour un coût de 392.882 € ;

• lot n°25 « aménagements paysagers, plantations et jeux pour enfants » : 10 entreprises ont répondu, pour des prix allant de 205.241 € à 295.444 €, pour une estimation de base de 276.000 €. Il est proposé de retenir l’entreprise SPORT ET PAYSAGES pour un coût de 238.166 € ;_______________________

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• et lot n°26 « bordures et enrobés » : 4 entreprises ont répondu, pour des prix allant de 59.202 € à 78.303 €, pour une estimation de base de 60.000 €. Il est proposé de retenir l’entreprise COLAS pour un coût de 59.202 €.

La consultation prévoyait par ailleurs différentes options :

- des éclairages encastrés dans les gradins en béton du théâtre de verdure. Ventilée entre les lots n°1 « terrassement et VRD », n°23 « éclairage extérieur » et n°24 « revêtements de sols qualitatifs (béton+granit) et maçonnerie », cette option coûterait 10.824 € en plus selon l’offre des différentes entreprises retenues pour ces trois lots. Il est suggéré au Conseil Municipal de retenir cette option ;

- une protection complexe d’étanchéité sur dalle du sous-sol par un revêtement en enrobé. Rattachée au lot n°4 « étanchéité », cette option a été chiffrée à 4.536 € en plus selon l’offre de l’entreprise retenue pour ce lot. La maîtrise d’œuvre précise qu’elle n’est pas forcément à retenir à ce stade de la consultation, mais à voir si elle s’avère vraiment nécessaire en cours de déroulement du chantier. Il est donc suggéré au Conseil Municipal de ne pas la retenir ;

- le remplacement d’enduit décoratif imitation Corten en revêtement de peinture décorative imitation Corten. Rattachée au lot n°8 « enduit de façades », cette option a été chiffrée à 6.010 € en plus selon l’offre de l’entreprise retenue pour ce lot. Il est suggéré au Conseil Municipal de retenir cette option ;

- la motorisation des porteuses avec un dispositif stop-chute. Rattachée au lot n°19 « scénographie», cette option a été chiffrée à 44.160 € en plus selon l’offre de l’entreprise retenue pour ce lot. Compte tenu de son coût et du manque de recul à ce stade de l’utilisation qui sera faite de l’auditorium, il est donc suggéré au Conseil Municipal de ne pas la retenir. Il est précisé que le câblage pour une telle motorisation est d’ores et déjà prévu ; il sera donc possible, le moment venu, d’équiper les porteuses si cela s’avère nécessaire à l’usage ;

- l’ajout de blocs mobiles de gradateurs et des projecteurs par led. Rattachée au lot n°19 « scénographie», cette option a été chiffrée à 6.158 € en plus selon l’offre de l’entreprise retenue pour ce lot. Compte tenu de son coût et du manque de recul à ce stade de l’utilisation qui sera faite de l’auditorium, il est donc suggéré au Conseil Municipal de ne pas la retenir ;

- l’ajout d’un parc de microphones filaires. Rattachée au lot n°19 « scénographie», cette option a été chiffrée à 2.492 € en plus selon l’offre de l’entreprise retenue pour ce lot. Compte tenu de son coût et du manque de recul à ce stade de l’utilisation qui sera faite de l’auditorium, il est donc suggéré au Conseil Municipal de ne pas la retenir ;

- des travaux permettant une liaison informatique, sous la place, entre la nouvelle mairie et l’école existante (en vue de réaliser des économies d’échelle en la matière). Rattachée au lot n°20 « électricité et courants faibles et forts », cette option a été chiffrée à 1.882 € en plus selon l’offre de l’entreprise retenue pour ce lot. Il est suggéré au Conseil Municipal de retenir cette option ;

- l’équipement vidéo de la Salle consulaire et des salles de réunion de la nouvelle mairie. Rattachée au lot n°20 « électricité et courants faibles et forts », cette option a été chiffrée à 6.852 € en plus selon l’offre de l’entreprise retenue pour ce lot. Il est suggéré au Conseil Municipal de retenir cette option ;

- un éclairage d’ambiance au-dessus du faux plafond (perforé) de l’auditorium. Rattachée au lot n°20 « électricité et courants faibles et forts », cette option a été chiffrée à 2.011 € en plus selon l’offre de l’entreprise retenue pour ce lot. Il est suggéré au Conseil Municipal de ne pas la retenir ;

Avec les options retenues, l’attribution de ces premiers lots aboutirait à montant total provisoire de travaux de 4.556.834 €. Au vu de l’estimation de la maîtrise d’œuvre pour ces 22 lots, le résultat de cette consultation fait apparaître un gain de 6,64 %, soit 335.616 € de moins que prévu. Il convient toutefois d’attendre le résultat de la consultation pour les quatre derniers lots pour disposer d’un résultat complet et exhaustif.

Il est en effet proposé de différer l’attribution :

- du lot n°5 « menuiseries extérieures bois/alu et protection solaire » : 4 entreprises ont bien répondu, pour des prix allant de 395.676€ à 520.064 €, pour une estimation de base de 351.600 €. Une négociation est toutefois toujours en cours, à la fois sur le prix et sur les propositions techniques faites par les entreprises ;

- du lot n°10 « menuiseries intérieures » : 3 entreprises ont bien répondu, pour des prix allant de 396.308 € à 443.708 €, pour une estimation de base de 314.400 €. Une négociation est toutefois toujours en cours, à la fois sur le prix et sur les propositions techniques faites par les entreprises ;

- du lot n°15 « agencement » : 3 entreprises ont bien répondu, pour des prix allant de 107.801 € à 126.431 €, pour une estimation de base de 91.200 €. Une négociation est toutefois toujours en cours, à la fois sur le prix et sur les propositions techniques faites par les entreprises ;

- et du lot n°17 « signalétique » : 3 entreprises ont bien répondu, pour des prix allant de 22.589 € à 38.293 €, pour une estimation de base de 28.800 €. Une négociation est toutefois toujours en cours, à la fois sur le prix et sur les propositions techniques faites par les entreprises._______________________

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Enfin, il est proposé de déclarer le lot n°6 « serrurerie » infructueux. En effet, 2 entreprises ont répondu, pour des prix allant de 64.027 € à 110.818 €, pour une estimation de base de 61.200 €. Mais la réponse technique de l’une d’entre elle n’est pas conforme au cahier des charges. Et l’autre a fait une offre très au-delà de l’estimation de la maîtrise d’œuvre (110.818 € proposés pour une estimation initiale de 61.200 €). Il est donc suggéré de relancer une consultation, sous forme de procédure négociée uniquement pour ce lot, dont l’attribution – forcément décalée – ne devrait pas influer sur le démarrage du chantier.

Pour les 22 lots détaillés ci-dessus, il est donc suggéré au Conseil Municipal de retenir ces entreprises dont les offres ont été jugées les mieux-disantes, pour le prix convenu.

Pour information, le chantier devrait pouvoir démarrer dès le mois de juin 2017.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée, relative aux marchés publics, VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016, relatif aux marchés publics,

VU sa délibération du 27 juillet 2001, portant création de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty, VU sa délibération n°D-2011-11 du 24 janvier 2011 modifiée, portant convention de mandat public pour la ZAC du Crêt d’Esty,

VU sa délibération n°D-2015-106 du 8 juin 2015, portant concours de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une nouvelle mairie, d’une bibliothèque et d’un auditorium et pour l’aménagement de la place publique du futur chef-lieu de CHAVANOD dans la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty,

VU sa délibération n°D-2016-124 du 10 octobre 2016, portant avant-projet définitif du projet de construction d’une nouvelle mairie, d’une nouvelle bibliothèque, d’un auditorium et d’aménagement d’une place publique au futur chef-lieu au sein de la ZAC du Crêt d’Esty,

VU sa délibération n°D-2017-38 du 27 mars 2017 modifiée, portant budget 2017, VU l’arrêté municipal n°A-2016-259 du 20 décembre 2016, accordant le permis de construire n°PC07406716A0026 et l’autorisation de travaux n°AT07406716A0005 à la COMMUNE DE CHAVANOD (CHAVANOD n°1 impasse du Grand Pré) pour la construction d’un bâtiment public à usage de mairie, de bibliothèque et d’auditorium, classé comme futur établissement recevant du public, place de la Mairie,

VU les devis des entreprises spécialisées consultées pour ce faire,

ADOPTE

ART. 1° : Il est commandé les travaux de construction de la nouvelle mairie-bibliothèque-auditorium et de la place publique y attachée.

ART. 2 : I.- Le présent marché de travaux est alloti.

II.- Le lot n°1 « terrassement et VRD » est attribué à l’entreprise FAMY PAYS DE SAVOIE, pour un montant total de prestations arrêté à la somme de trois cent cinquante mille euros (350.000,- €) entendue hors taxe. Il est retenu l’option relative au génie civil de réseau complémentaire pour l’éclairage encastré dans les gradins en béton du théâtre de verdure, pour un coût additionnel arrêté à la somme de deux mille sept cent quarante-quatre euros (2.744,- €) entendue hors taxe.

III.- Le lot n°2 « gros œuvre » est attribué à l’entreprise MAZZA BATIMENT, pour un montant total de prestations arrêté à la somme de neuf cent huit mille cinq cent quinze euros et trois centimes (908.515,03 €) entendue hors taxe.

IV.- Le lot n°3 « charpente et couverture cuivre à joint debout » est attribué à l’entreprise DBN SONNERAT, pour un montant total de prestations arrêté à la somme de quarante-huit mille six cent dix-neuf euros et vingt-cinq centimes (48.619,25 €) entendue hors taxe.

V.- Le lot n°4 « étanchéité » est attribué à l’entreprise ÉTANCHÉITÉ RÉNOVATION ISOLATION COUVERTURE (ERIC), pour un montant total de prestations arrêté à la somme de cent trente-neuf mille neuf cent quatorze euros (139.914,- €) entendue hors taxe.

VI.- Le lot n°7 « bardage et pierre agrafée » est attribué à l’entreprise SOMI ROC, pour un montant total de prestations arrêté à la somme de trois cent quarante-deux mille huit cent soixante-douze euros et cinquante centimes (342.872,50 €) entendue hors taxe.

VII.- Le lot n°8 « enduit de façade » est attribué à l’entreprise SUBLIME PEINTURE, pour un montant total de prestations arrêté à la somme de treize mille cent soixante-dix-sept euros et quatre-vingt-dix centimes (13.177,90 €) entendue hors taxe.

Il est retenu l’option relative au revêtement de peinture décorative en imitation Corten, en remplacement de l’enduit décoratif prévu au marché de base, pour un coût additionnel arrêté à la somme de cinq mille huit euros (5.008,- €) entendue hors taxe._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 24 avril 2017 – page 6/19

VIII.- Le lot n°9 « cloisons, doublages et plafonds » est attribué à l’entreprise SNPI, pour un montant total de prestations arrêté à la somme de cent seize mille huit cent dix-neuf euros et vingt centimes (116.819,20 €) entendue hors taxe.

IX.- Le lot n°11 « chape, carrelage, faïence et revêtement pierre » est attribué à l’entreprise COMPTOIR DES REVÊTEMENTS, pour un montant total de prestations arrêté à la somme de quatre-vingt-dix-sept mille deux cent trente- trois euros et quatre-vingt-quatorze centimes (97.233,94 €) entendue hors taxe.

X.- Le lot n°12 « sols souples et parquets » est attribué à l’entreprise LAPORTE, pour un montant total de prestations arrêté à la somme de soixante-quatre mille deux cent quatre-vingt-dix-sept euros (64.297,- €) entendue hors taxe.

XI.- Le lot n°13 « faux plafonds » est attribué à l’entreprise COMPTOIR DES REVÊTEMENTS, pour un montant total de prestations arrêté à la somme de cent deux mille trois cent quatre-vingt-sept euros et soixante centimes (102.387,60 €) entendue hors taxe.

XII.- Le lot n°14 « peintures » est attribué à l’entreprise EMP, pour un montant total de prestations arrêté à la somme de quatre-vingt-dix-sept mille euros (97.000,- €) entendue hors taxe.

XIII.- Le lot n°16 « fauteuils » est attribué à l’entreprise L’ATELIER BASH, pour un montant total de prestations arrêté à la somme de quarante-quatre mille quatre cent quatorze euros et quarante centimes (44.414,40 €) entendue hors taxe.

XIV.- Le lot n°18 « ascenseur » est attribué à l’entreprise CFA DIVISION DE NSA, pour un montant total de prestations arrêté à la somme de vingt-deux mille cent euros (22.100,- €) entendue hors taxe.

XV.- Le lot n°19 « scénographie » est attribué à l’entreprise TAMBE, pour un montant total de prestations arrêté à la somme de cent quarante-neuf mille huit cent cinquante-quatre euros (149.854,- €) entendue hors taxe. Il n’est retenu aucune des options possibles envisagées au marché.

XVI.- Le lot n°20 « électricité et courants faibles et forts » est attribué à l’entreprise RICHIERO, pour un montant total de prestations arrêté à la somme de deux cent trente-huit mille deux cent quinze euros et soixante et onze centimes (238.215,71 €) entendue hors taxe.

Il est retenu l’option relative à la liaison informatique (sous la place) entre la nouvelle mairie et l’école existante, pour un coût additionnel arrêté à la somme de mille cinq cent soixante-huit euros et trente centimes (1.568,30 €) entendue hors taxe.

Il est retenu l’option relative à l’équipement vidéo des salles consulaire et de réunion, pour un coût additionnel arrêté à la somme de cinq mille sept cent neuf euros et cinquante-huit centimes (5.709,58 €) entendue hors taxe. Il n’est pas retenu les autres options possibles envisagées au marché.

XVII.- Le lot n°21 « chauffage, rafraîchissement et traitement de l’air » est attribué à l’entreprise AQUATAIR SAVOIE, pour un montant total de prestations arrêté à la somme de quatre cent quatre mille deux cent quatre-vingt-dix-huit euros et soixante-cinq centimes (404.298,65 €) entendue hors taxe.

XVIII.- Le lot n°22 « plomberie et sanitaires » est attribué à l’entreprise CLIMAIR ANNECY, pour un montant total de prestations arrêté à la somme de soixante-dix-neuf mille six cent vingt-trois euros et quatre-vingt-cinq centimes (79.623,85 €) entendue hors taxe.

XIX.- Le lot n°23 « éclairage extérieur » est attribué à l’entreprise PROCHERON FRÈRES, pour un montant total de prestations arrêté à la somme de quatre-vingt-trois mille huit cent quatre-vingt-onze euros (83.891,- €) entendue hors taxe.

Il est retenu l’option relative aux éclairages encastrés dans les gradins en béton du théâtre de verdure, pour un coût additionnel arrêté à la somme de quatre mille sept cent soixante-seize euros (4.776,- €) entendue hors taxe.

XX.- Le lot n°24 « revêtements de sol qualitatifs (béton + granit) et maçonnerie » est attribué au groupement d’entreprises SOLS SAVOIE (mandataire) et MITHIEUX, pour un montant total de prestations arrêté à la somme de trois cent vingt-sept mille quatre cent un euros et cinquante centimes (327.401,50 €) entendue hors taxe. Il est retenu l’option relative aux sujétions complémentaires pour l’éclairage encastré dans les gradins en béton du théâtre de verdure, pour un coût additionnel arrêté à la somme de mille cinq cents euros (1.500,- €) entendue hors taxe.

XXI.- Le lot n°25 « aménagements paysagers, plantations et jeux pour enfants » est attribué à l’entreprise SPORT ET PAYSAGES, pour un montant total de prestations arrêté à la somme de cent quatre-vingt-dix-huit mille quatre cent soixante et onze euros et quarante-cinq centimes (198.471,45 €) entendue hors taxe.

XXII.- Le lot n°26 « bordures et enrobés » est attribué à l’entreprise COLAS, pour un montant total de prestations arrêté à la somme de quarante-neuf mille trois cent trente-cinq euros (49.335,- €) entendue hors taxe.

XXIII. Monsieur le Maire est autorisé à signer les présents marchés avec lesdites, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

ART. 3 : Le lot n°6 « serrurerie » est déclaré infructueux au motif d’offres inappropriée pour l’une, inacceptable pour l’autre._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 24 avril 2017 – page 7/19

ART. 4 : La présente dépense sera imputée sur les crédits de la section d’investissement du Budget général 2017 : – compte 21311 « hôtel de ville »

– programme n°16-2014 « nouvelle mairie »

– programme n°17-2014 « nouvelle bibliothèque »

– programme n°18-2014 « auditorium »

Les présents travaux seront référencés à l’Inventaire communal sous le numéro 000000015-MAIRIE-2015.

Délibération D-2017-62 AVENANT N°4 AU MARCHÉ DE MAÎTRISE D’ŒUVRE DES INFRASTRUCTURES DE LA ZONE D’AMÉNAGEMENT CONCERTÉ DU CRÊT D’ESTY

Session du 2° TRIMESTRE 2017 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 24 AVRIL 2017 Majorité absolue : 10 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 26 avril 2017

du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 26 avril 2017

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Le Conseil Municipal a retenu, le 23 juillet 2013, les entreprises CABINET MONTMASSON (mandataire), BET VERD et D. ROPTIN paysagiste, comme équipe de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de la zone d’aménagement concerté (ZAC) du Crêt d’Esty, pour un montant d’honoraires de 288.116 €.

Ce marché a fait l’objet de trois avenants approuvés :

- le 3 juillet 2006, qui définissait le coût prévisionnel des travaux et fixait en conséquence le montant définitif des honoraires de maîtrise d’œuvre pour la tranche ferme et pour la tranche conditionnelle ; - 18 avril 2011, qui reprenait d’avant-projet du secteur de la Salle Polyvalente / école / future mairie ; - 25 juillet 2011, qui actait le mandat donné à TERACTEM, apportait des compléments au cahier des charges de maîtrise d’œuvre et établissait le décompte des sommes restant dues

De ces différentes conventions, les honoraires de maîtrise d’œuvre s’établissent au final à 472.416 € (tranches ferme + conditionnelle).

Initialement, l’aménagement de la nouvelle place de la Mairie était prévu sous maîtrise d’œuvre du Cabinet MONTMASSON et associés. Le choix a été fait de le confier au CABINET DE JONG et associés dans le cadre de la construction de la nouvelle mairie-bibliothèque-auditorium. Cela génère une moins-value de rémunération de – 55.319 €.

Par ailleurs, le projet général de réalisation de la ZAC (voiries et réseaux) a évolué, nécessitant une refonte de l’avant-projet, générant par suite des honoraires supplémentaires de + 21.600 €.

Enfin, il est convenu de commander au CABINET MONTMASSON et associés des missions complémentaires connexes :

- coordination et interface (projet/planning) avec les intervenants extérieurs : concessionnaires de réseaux, maître d’œuvre de la nouvelle mairie, promoteurs et constructeurs des différents lots commercialisés, etc. ; - assistance technique en cas de dysfonctionnement sur des ouvrages, passée l’année de garantie de parfait achèvement – ou en cas de litige avec des promoteurs ou des concessionnaires ;

- rédaction d’annexe technique aux cahiers des charges de cession des lots ;

- assistance pour l’information du public : participation aux réunions, réalisation de documents graphiques d’information…

Le coût de ces missions connexes étant fixé à 33.719 €.

Toutes ces modifications nécessitent de conclure un nouvel avenant (n°4), étant précisé que les moins-values et plus-values ainsi générées étant égales et donc sans incidence financière pour le budget communal.

Il est proposé en conséquence au Conseil Municipal d’approuver ces modifications et de valider cet avenant n°4 au contrat de maîtrise d’œuvre de la ZAC conclu avec le CABINET MONTMASSON et ses associés.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée, relative aux marchés publics,_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 24 avril 2017 – page 8/19

VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016, relatif aux marchés publics,

VU sa délibération du 27 juillet 2001, portant création de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty, VU sa délibération n°D-2011-11 du 24 janvier 2011 modifiée, portant convention de mandat public pour la ZAC du Crêt d’Esty,

VU sa délibération n°56/03 du 28 juillet 2003 modifié, portant marché de maîtrise d’œuvre des travaux d’infrastructure de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty,

VU sa délibération n°D-2016-16 du 29 février 2016 modifiée, portant maîtrise d’œuvre pour la construction d’une nouvelle mairie, d’une nouvelle bibliothèque, d’un auditorium et pour l’aménagement d’une place publique au futur chef- lieu au sein de la ZAC du Crêt d’Esty,

VU le contrat de maîtrise d’œuvre signé avec le CABINET MONTMASSON (mandataire) du 1er août 2003 modifié, VU le projet d’avenant n°4,

ADOPTE

ART. 1° : I.- Il est décidé de supprimer des missions de maîtrise d’œuvre confiées au CABINET MONTMASSON la réalisation de la place publique attachée à la nouvelle mairie-bibliothèque-auditorium.

II.- Il est commandé au CABINET MONTMASSON une refonte de l’avant-projet général relatif aux infrastructures de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty, par suite de l’évolution du projet général de ladite zone.

III.- Il est commandé au CABINET MONTMASSON les missions complémentaires connexes suivantes, savoir : 1° une mission de coordination et d’interface (projet/planning) avec les intervenants extérieurs, tels que les concessionnaires de réseaux, le maître d’œuvre de la nouvelle mairie, les promoteurs et constructeurs des différents lots commercialisés, etc. ;

2° une mission d’assistance technique au maître d’ouvrage en cas de dysfonctionnement sur des ouvrages, passée l’année de garantie de parfait achèvement, ou en cas de litige avec des promoteurs ou des concessionnaires ; 3° une mission de rédaction d’annexe technique aux cahiers des charges de cession des lots ; 4° une mission d’assistance au maître d’ouvrage pour l’information du public, incluant la participation aux réunions, la réalisation de documents graphiques d’information…

ART. 2 : Les moins-values et plus-values sur rémunérations découlant des missions supprimée et ajoutées aux termes de l’article 1° sont de même montant, soit la somme de quarante-six mille quatre-vingt-dix-neuf euros et soixante et un centimes (46.099,61 €) entendue hors taxe, en plus et en moins.

ART. 3 : L’avenant n°4 au contrat de maîtrise d’œuvre des infrastructures de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty, à passer pour ce faire, est approuvé.

Monsieur le Maire est autorisé à le signer avec le CABINET MONTMASSON (mandataire), ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

ART. 4 : La délibération n°56/03 susvisée est modifiée en conséquence.

ENFANCE – JEUNESSE

Délibération D-2017-63 MISE EN PLACE D’UN SELF-SERVICE AU RESTAURANT SCOLAIRE, FORFAITISATION DU TEMPS DE GARDERIE PÉRISCOLAIRE

ET MODIFICATION DU RÈGLEMENT DES SERVICES PÉRISCOLAIRES MUNICIPAUX

Session du 2° TRIMESTRE 2017 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 24 AVRIL 2017 Majorité absolue : 10 POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 1

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) : A. MONFORT

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 26 avril 2017

du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 26 avril 2017

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Il est envisagé deux évolutions majeures des services périscolaires, à compter de la prochaine année scolaire 2017/2018 :_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 24 avril 2017 – page 9/19

1°) le passage de la cantine en self-service, pour les enfants depuis la grande section (GS) de maternelle jusqu’au CM2, en ne laissant un service à table que pour les enfants les plus jeunes (de petite et moyenne sections de maternelle).

Cette évolution a pour objectif de renforcer l’éducation des enfants à l’autonomie, en leur apprenant à prendre leur repas, sans aide excessive : prendre son assiette, verre, couverts, serviette – aller se servir seul de l’entrée – aller, à son rythme, se servir seul du légume (un Agent communal continuant à servir la viande/poisson) – aller, à son rythme, se servir seul du fromage – aller, à son rythme, se servir seul du dessert – apprendre à trier ses déchets en fin de repas – apprendre à débarrasser ses couverts et à nettoyer sa place avant de partir.

Le self-service a également l’avantage de mieux absorber l’augmentation – constante – de la fréquentation à la demi- pension : le taux est actuellement de 75 à 80 % de demi-pensionnaires, là où, à METZ-TESSY par exemple, il n’est que de 60 %...

La mise en place de ce self-service demande peu d’investissements matériels : il s’agit essentiellement d’une réorganisation de la salle (nombre de tables, modules pour les couverts, le coin « entrée/fromage/dessert », le coin « plat chaud/viande », le libre-service en pain et en eau et l’espace pour la vaisselle sale et les déchets à trier). La Commune devra toutefois acquérir essentiellement une banque réfrigérée pour l’entrée/fromage/dessert et une banque chauffée supplémentaire, à hauteur d’enfant, pour le légume à se servir.

Ce temps de repas devrait être raccourci : une vingtaine de minutes par enfant contre trois quarts d’heure actuellement pour un service à table ; et les temps mort entre les plats seront supprimés, puisque chaque enfant se sert du plat suivant, aussitôt après avoir fini le plat précédent. Ce qui permettra d’améliorer la qualité de vie dans la salle et de limiter le chahut…

Cette nouvelle organisation demande néanmoins le recrutement d’un Agent communal supplémentaire, pour respecter les taux d’encadrement. Le but, en effet, est de permettre à une quarantaine d’enfants, seulement, de dîner au self, tandis que les plus petits continueront de manger également dans la même salle, les trois premiers quarts d’heure, dans un espace séparé par un claustra (comme aujourd’hui). Le gros des enfants sera alors dans la cour (une centaine en permanence), nécessitant donc un renfort d’encadrement.

A noter que le marché de prestations de repas, attribué à SODEXO en 2014, va prendre fin en juillet 2017. La Commune est actuellement en pourparlers avec la Commune d’ANNECY pour qu’elle lui reprenne ce service, depuis la cuisine centrale de la commune déléguée de SEYNOD. Le coût proposé par ANNECY serait toutefois de 1 € plus cher que celui pratiqué par SODEXO.

Il est donc proposé de répercuter cette augmentation sur le tarif de redevance aux familles pour le temps en demi-pension. Soit 5,60 € par enfant au lieu de 4,60 € aujourd’hui.

Comme par ailleurs le Conseil Municipal avait demandé, le 25 janvier 2016, qu’une étude soit menée sur une possible modulation sociale des tarifs périscolaires pour 2017/2018, un recensement des différents quotients familiaux (QF) des familles actuellement utilisatrice des services périscolaires a été réalisé. Il en ressort qu’un tiers d’entre elles a un QF inférieur à 1200 (QF de référence de la Caisse d’allocations familiales). Compte tenu du nouveau tarif de demi-pension, de 5,60 €, il serait possible de le moduler en fonction des QF, suivant le même barème aujourd’hui utilisé par le Centre communal d’action sociale (CCAS) pour les aides aux vacances et par l’association « Familles Rurales » de CHAVANOD pour les aides au centre aéré. Soit 4,10 € pour les QF inférieurs ou égaux à 550 (5 % des familles) – 4,70 € pour les QF supérieurs à 550 et inférieurs ou égaux à 800 (7 % des familles) – 5,30 € pour les QF supérieurs à 800 et inférieurs ou égaux à 1200 (22 % des familles) – et 5,90 € pour les QF supérieurs à 1200 (66 % des familles).

Enfin, les futures contraintes en termes de délai de commande des repas à la cuisine centrale de SEYNOD, à J-5, sans possibilité de modifier le nombre la veille et encore moins le jour même – comme c’est le cas aujourd’hui avec SODEXO – va obliger la Commune à anticiper très finement les commandes de repas. Or, un certain nombre de familles, bien que bénéficiant de la possibilité de réserver la veille (17 h.) pour le lendemain – formule que la Commune souhaite conserver – continuent actuellement d’envoyer leurs enfants en cantine sans les avoir inscrits au préalable. Il est donc envisagé d’instaurer une majoration du prix du repas pour ces familles indélicates, en leur facturant le prix coûtant total réel, soit 9,80€.

2°) la forfaitisation du temps en garderie, couplée avec un filtrage des entrées dans le bâtiment de l’école.

Depuis les attentats qui ont touché la France, le Gouvernement a demandé un renforcement des accès dans tous les locaux scolaires. Si les enseignants ont pu mettre en place un filtrage dès septembre 2016 – avec l’aide technique de la Commune – pendant la classe, ce renforcement des contrôles d’accès n’avait pas encore pu être mis en œuvre pour le temps périscolaire (demi-pension et garderie du matin, du midi et du soir)._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 24 avril 2017 – page 10/19

Il est donc prévu de filtrer dorénavant les entrées et de contrôler les personnes admises dans l’école pendant la garderie et la cantine, à la fois par une programmation du verrouillage des portes de l’école et par une mission de portier confiée à un Agent communal, et aussi de cadencer les entrées et sorties périscolaires par tranche horaire :

- accueil des familles bloqué à la porte, lors de la garderie du matin et du midi ; - filtrage des entrées toutes les demi-heures le soir (avec 10 minutes laissées pour ressortir), au cours de la garderie du soir.

Cette réorganisation demande, là aussi, le recrutement d’un Agent communal supplémentaire, dont le temps de travail pourrait être mutualisé avec celui nécessaire en cantine. Le coût des frais de personnel qui en résulterait serait de (12.923 € pour la cantine + 13.216 € pour la garderie =) 26.139 € en année pleine.

Il est également envisagé de supprimer la tarification à la minute – CHAVANOD est la dernière Commune de l’agglomération du Grand Annecy à la pratiquer encore – et de forfaitiser le temps en garderie, par tranche d’une demi-heure. Le coût réel total de la garderie, entre 2016/2017 et 2017/2018, bien qu’augmentant de + 20 % en raison de la nouvelle organisation de filtrage des entrées, ne serait pas entièrement répercuté sur le tarif de redevance aux familles : celui-ci serait en effet modulé entre le matin : 1 € le mercredi y compris le midi, et 1,20 € les autres jours, pour la demi-heure en garderie – et le soir : gratuité du premier quart d’heure, puis tarif de 1,30 € la demi-heure suivante. Soit un manque à gagner pour la Commune de près de 5.000 € sur l’année.

Enfin, il est proposé d’instaurer une pénalité pour tout dépassement des horaires de fin de garderie (du mercredi midi après 12 h. 30 et de du soir après 18 h. 30) : la Commune constate en effet que, régulièrement, des familles arrivent toujours en retard pour venir chercher leur enfant, après la fermeture du service, obligeant un Agent communal à rester (que la Commune doit rémunérer en heures supplémentaires…) pour attendre l’arrivée de ces retardataire, et qui ne garde alors qu’un seul enfant (ou une seule fratrie). Il est suggéré que cette pénalité soit suffisamment dissuasive, à 12 € (en plus du tarif de garderie).

Compte tenu de la complexité de mise en œuvre de ces différents tarifs, il est proposé de ne pas mettre en place la modulation par QF pour la garderie.

Il est proposé en conséquence au Conseil Municipal :

1°) de décider la mise en place d’un self-service au restaurant scolaire à compter de 2017/2018 ;

2°) de forfaitiser le temps en garderie périscolaire à compter de 2017/2018 ;

3°) de modifier le règlement des services périscolaires pour intégrer ces deux évolutions ;

4°) de mettre à jour le régime des droits et redevance périscolaires qui en découlent ;

5°) d’adopter une modulation sociale des tarifs de la (seule) redevance d’utilisation du restaurant scolaire ;

6°) d’adopter les nouveaux tarifs périscolaires 2017/2018 ;

7°) et de créer un emploi d’agent de service polyvalent supplémentaire (à temps non complet 21 h. annualisées par semaine).

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’éducation,

VU le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013, relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires,

VU sa délibération n°D-2011-060 du 25 juillet 2011 modifiée, portant règlement général et règlements spécifiques pour la restauration scolaire et la garderie périscolaire,

VU sa délibération n°D-2015-92 du 27 avril 2015, portant nouveau règlement des services périscolaires municipaux, VU la décision du Maire n°DEC-2015-21 prise par délégation du Conseil Municipal du 4 février 2015, portant acquisition du logiciel de gestion des services périscolaires « ENFANCE 3D OUEST »,

VU sa délibération n°D-2015-66 du 23 mars 2015, portant création d’une régie de recettes scolaires, LE Comité consultatif pour les services périscolaires entendu,

ADOPTE

ART. 1° : Il est décidé la mise en place d’un self-service au restaurant scolaire municipal, à compter de l’année scolaire 2017/2018.

ART. 2 : Il est décidé de forfaitiser le temps en garderie périscolaire, à compter de l’année scolaire 2017/2018._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 24 avril 2017 – page 11/19

ART. 3 : I.- Le règlement des services périscolaires municipaux, adopté aux termes de la délibération n°D-2015-92 susvisées, est modifié en conséquence, de la manière suivante.

II.- Les deuxième et troisième alinéas du I.- de l’article 4 de la délibération n°D-2015-92 susvisée sont modifiés comme

suit :

« Le service y est effectué à table pour les enfants scolarisés en petite et moyenne sections de maternelle. Il est organisé en self-service pour les enfants scolarisés à partir de la grande section de maternelle et jusqu’au cours moyen seconde année. Chaque enfant est invité à manger et à goûter tous les composants du repas. « Les repas sont fabriqués selon le principe de la liaison froide. »

III.- Les premier à troisième alinéas et le sixième alinéa du II.- de ce même article 4 sont modifiés comme suit :

« II.- La garderie périscolaire fonctionne, par tranche horaire forfaitisée, tous les matins avant la classe, à partir de 7 h. 45 et jusqu’à 8 h. 20 (jusqu’à 8 h. 50 le mercredi) – tous les midis entre 11 h. 30 et 12 h. 10 15 (12 h. 30 le mercredi) – et le soir entre 15 h. 45 et 18 h. 30, le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi. « Le matin, les enfants y sont accueillis au fur et à mesure à partir de 7 h. 45, au cours de la tranche horaire unique comprise entre 7 h. 45 et 8 h. 20, le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi, ou au cours des deux tranches horaires du mercredi, comprise la première entre 7 h. 45 et 8 h. 50, la seconde entre 8 h. 20 et 8 h. 50. Ils doivent y être déposés en étant accompagnés en personne par leurs parents, ou par un mandataire, jusqu’à la porte de l’école. L’accès à l’intérieur des locaux scolaires et périscolaires est interdit.

« Le midi, ils peuvent être laissés en garderie après la classe, au cours de la tranche horaire unique comprise entre 11 h. 30 et 12 h. 15, le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi, même s’ils ne prennent pas leur repas au restaurant scolaire, pour laisser le temps aux familles de venir les reprendre. La sortie de garderie du midi, pour tous les enfants, est fixée, soit à 12 h., soit à 12 h. 15 à la porte de l’école ; l’accès à l’intérieur des locaux scolaires et périscolaires est interdit. Les enfants qui n’ont pas été récupérés sont alors automatiquement conduits au restaurant scolaire ; le repas qu’ils y auront pris sera alors facturé aux familles. Le mercredi, le service de garderie est assuré au cours de la tranche unique horaire comprise entre 12 h. et 12 h. 30 ; la sortie de garderie du mercredi midi, pour tous les enfants, est fixée soit à 12 h. 15, soit à 12 h. 30. A 12 h. 15, l’accès à l’intérieur des locaux scolaires et périscolaires est filtré ; chaque famille est invitée à venir récupérer son(ses) enfant(s) dans les locaux de garderie, pendant un laps de temps qui lui est laissé de cinq minutes au plus et doit ressortir de l’enceinte de l’école impérativement avant 12 h. 20. A 12 h. 30, l’accès à l’intérieur des locaux scolaires et périscolaires est interdit ; les enfants sont remis à leurs familles à la porte de l’école. « Le soir, les enfants sont remis à leurs parents, ou à un mandataire, en personne, au terme de chaque tranche horaire établie entre 15 h. 45 et 18 h. 30, dernier délai, pendant un laps de temps laissé de dix minutes à chaque fois. La sortie de garderie du soir est décomposée en six tranches horaires, la première comprise entre 15 h. 45 et 16 h., la deuxième entre 15 h. 45 et 16 h. 30, la troisième entre 15 h. 45 et 17 h., la quatrième entre 15 h. 45 et 17 h. 30, la cinquième entre 15 h. 45 et 18 h. et la sixième entre 15 h. 45 et 18 h. 30. L’accès à l’intérieur des locaux scolaires et périscolaires est filtré ; chaque famille est invitée à venir récupérer son(ses) enfant(s) dans les locaux de garderie, pendant le laps de temps des dix minutes au plus susvisées qui lui est laissé et doit ressortir de l’enceinte de l’école impérativement avant la fermeture des portes au terme de chaque tranche horaire. Dans le cas où, ni sa famille, ni les personnes que celle-ci a mandatées, ne sont venues chercher l’enfant à l’heure de fermeture de la garderie, l’enfant est confié à la Gendarmerie. »

III.- Le II.- de l’article 7 de la délibération n°D-2015-92 susvisée est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Tout repas, qui n’aurait pas été annulé dans les délais (sur le « Portail Familles »), est facturé. Tout repas, qui n’aurait pas été réservé dans les délais (sur le « Portail Familles »), est facturé au prix coûtant total pour la Commune.

En cas de maladie, compte tenu des contraintes de production des repas, un délai de carence d’un jour est appliqué.

IV.- Le III.- de l’article 7 de la délibération n°D-2015-92 susvisée est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« III.- A la garderie périscolaire, le tarif d’utilisation est calculé par tranche horaire fixée comme suit, savoir : 1° une tranche unique les matins du lundi, du mardi, du jeudi et du vendredi, de 7 h. 45 à 8 h. 20, et deux tranches le mercredi matin, de 7 h. 45 à 8 h. 50 et de 8 h. 20 à 8 h.50 ;

2° une tranche unique le midi du lundi, du mardi, du jeudi et du vendredi, de 11 h. 30 à 12 h. 15, et de 12 h. à 12 h. 30 le mercredi midi ;

3° six tranches le soir, de 15 h. 45 à 16 h. ; de 15 h. 45 à 16 h. 30 ; de 15 h. 45 à 17 h. ; de 15 h. 45 à 17 h. 30 ; de 15 h. 45 à 18 h. ; de 15 h. 45 à 18 h. 30.

Les accès aux locaux scolaires et périscolaires étant réglementés, la période d’utilisation de la garderie facturée est celle constatée par le Personnel du service, à l’ouverture des portes. Toute tranche entamée est due.

V.- Le troisième alinéa du VI.- de ce même article 7 est abrogé.

VI.- Le troisième alinéa de l’article 11 de la délibération n°D-2015-92 susvisée est complété comme suit :_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 24 avril 2017 – page 12/19

« Au restaurant scolaire, les enfants ne doivent pas jouer avec les couverts, la vaisselle, la nourriture, l’eau, etc. Ils ne doivent pas crier, ni pousser, bousculer ou frapper un camarade. Et ils sont invités à manger proprement. Le self- service visant à favoriser l’autonomie des enfants, ceux-ci sont invités à dresser eux-mêmes leur table, à se servir par eux- mêmes autant que possible et à nettoyer leur place après leur repas.

ART. 4 : La délibération n° D-2015-92 susvisée est modifiée en conséquence.

ART. 5 : La délibération n° D-2011-60 susvisée est abrogée.

Délibération D-2017-64 MODIFICATION DU RÉGIME DES DROITS ET REDEVANCES D’UTILISATION DES SERVICES PÉRISCOLAIRES MUNICIPAUX

Session du 2° TRIMESTRE 2017 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 24 AVRIL 2017 Majorité absolue : 10 POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 1

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) : A. MONFORT

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 26 avril 2017

du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 26 avril 2017

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

(couplé avec le rapport de la délibération n°D-2017-63)

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’éducation,

VU sa délibération n°D-2015-92 du 27 avril 2015 modifiée, portant nouveau règlement des services périscolaires municipaux,

VU sa délibération n°D-2015-93 du 27 avril 2015, portant institution de droits et redevances d’utilisation des services périscolaires municipaux,

VU sa délibération n°D-2017-63 du 24 avril 2017, portant mise en place d’un self-service au restaurant scolaire, forfaitisation du temps de garderie périscolaire et modification du règlement des services périscolaires municipaux, LE Comité consultatif pour les services périscolaires entendu,

ADOPTE

ART. 1° : Le régime des droits est redevances des services périscolaires municipaux, adopté aux termes de la délibération n°D-2015-93 susvisées, est modifié, de la manière suivante, à compter du 1er septembre 2017.

ART. 2 : I.- Il est institué une redevance d’utilisation de la restauration scolaire municipale, payable par chaque famille en fonction du nombre de repas pris par son ou ses enfants.

Les enfants accueillis au restaurant scolaire, pour lesquels un projet d’accueil individualisé est mis en place, prévoyant à ce titre la fourniture du repas par leur famille, bénéficient d’un dégrèvement.

II.- Les commensaux autres que les élèves désirant déjeuner au service de restauration municipale sont soumis au versement de la présente redevance d’utilisation.

III.- Il est appliqué une majoration de la présente redevance en cas de défaut de réservation de repas dans le délai fixé par le règlement des services périscolaires.

ART. 2 : I.- Il est institué une redevance d’utilisation de la garderie périscolaire municipale, payable par chaque famille en fonction de la tranche horaire correspondant au temps passé par son ou ses enfants.

II.- Il est appliqué une pénalité en cas de retard d’une famille dans la reprise de son enfant, au-delà de l’heure de fermeture de la garderie périscolaire.

ART. 3 : Les présentes redevances d’utilisations sont majorées en cas de retard de paiement au-delà des délais d’exigibilité et de recouvrement fixés.

Cette majoration est fixée à quinze pourcent (15 %) des sommes dues en cas de non-paiement dans le délai fixé sur le mémoire de facturation._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 24 avril 2017 – page 13/19

Elle ne s’applique pas toutefois en cas de mise en place d’échéancier de paiement, sur demande du redevable, approuvé par le Trésorier Municipal ou son représentant.

ART. 4 : Il est appliqué une pénalité en cas de rejet du prélèvement automatique pour insuffisance de provision du compte à prélever, lorsque la famille a opté pour le prélèvement automatique comme moyen de règlement de sa facture. Cette pénalité est égale au montant des frais liés au dit rejet et mis à la charge de la Commune.

ART. 5 : Monsieur le Maire est autorisé à procéder au recouvrement des droits et redevances des services périscolaires.

ART. 6 : La délibération n° D-2015-93 susvisée est abrogée avec effet du 1er septembre 2017.

Délibération D-2017-65 FIXATION DES TARIFS DES SERVICES PÉRISCOLAIRES MUNICIPAUX À COMPTER DE L’ANNÉE SCOLAIRE 2017/2018

Session du 2° TRIMESTRE 2017 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 24 AVRIL 2017 Majorité absolue : 10 POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 1

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) : A. MONFORT

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 26 avril 2017

du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 26 avril 2017

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

(couplé avec le rapport de la délibération n°D-2017-63)

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’éducation,

VU sa délibération n°D-2015-66 du 23 mars 2015, portant création d’une régie de recettes scolaires, VU sa délibération n°D-2015-92 du 27 avril 2015 modifiée, portant nouveau règlement des services périscolaires municipaux,

VU sa délibération n°D-2017-63 du 24 avril 2017, portant mise en place d’un self-service au restaurant scolaire, forfaitisation du temps de garderie périscolaire et modification du règlement des services périscolaires municipaux, VU sa délibération n°D-2017-64 du 24 avril 2017, portant modification du régime des droits et redevances d’utilisation des services périscolaires municipaux,

LE Comité consultatif pour les services périscolaires entendu,

ADOPTE

ART. 1° : Les tarifs de la redevance d’utilisation de la restauration scolaire sont fixés, à compter du 1er septembre 2017, comme suit, savoir :

1° à 5,60 € par repas et par enfant ;

2° à 3,00 € par jour d’accueil en demi-pension et par enfant, pour lequel un projet d’accueil individuel a été signé obligeant leurs familles à fournir tout ou partie de son repas ;

3° et à 8,00 € par repas servi aux commensaux.

ART. 2 : Le montant de la redevance majorée d’utilisation de la restauration scolaire, en cas de défaut de réservation dans le délai imparti fixé par le troisième alinéa du III.- de l’article 5 de la délibération n°D-2015-92 susvisée, , est fixé, à compter du 1er septembre 2017, à 9,80 € par enfant.

ART. 3 : I.- Les tarifs de la redevance d’utilisation de la garderie périscolaire sont fixés, à compter du 1er septembre 2017, comme suit, savoir :

1° à 1,20 € la tranche horaire unique du matin du lundi, du mardi, du jeudi et du vendredi, de 7 h. 45 à 8 h. 20, par enfant ; 2° à 2,00 € la première tranche horaire du mercredi matin, de 7 h. 45 à 8 h. 50, par enfant ; 3° à 1,00 € la seconde tranche horaire du mercredi matin, de 8 h. 20 à 8 h. 50, par enfant ; 4° à 1,00 € la tranche horaire unique du mercredi midi, de 12 h. à 12 h. 30 avec sortie possible à 12 h. 15 et à 12 h. 30, par enfant ;

5° à 1,30 € la deuxième tranche horaire du soir du lundi, du mardi, du jeudi et du vendredi, de 15 h. 45 à 16 h. 30, par enfant ;

6° à 2,60 € la troisième tranche horaire du soir du lundi, du mardi, du jeudi et du vendredi, de 15 h. 45 à 17 h., par enfant ;_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 24 avril 2017 – page 14/19

7° à 3,90 € la quatrième tranche horaire du soir du lundi, du mardi, du jeudi et du vendredi, de 15 h. 45 à 17 h. 30, par enfant ;

8° à 5,20 € la cinquième tranche horaire du soir du lundi, du mardi, du jeudi et du vendredi, de 15 h. 45 à 18 h., par enfant ; 9° et à 7,20 € la sixième tranche horaire du soir du lundi, du mardi, du jeudi et du vendredi, de 15 h. 45 à 18 h. 30, par

enfant.

II.- La tranche horaire unique du midi du lundi, du mardi, du jeudi et du vendredi, de 11 h. 30 à 12 h. 15, avec sortie possible à 12 h. et à 12 h. 15 est gratuite à compter du 1er septembre 2017.

III.- La première tranche horaire du soir du lundi, du mardi, du jeudi et du vendredi, de 15 h. 45 à 16 h., est gratuite à compter du 1er septembre 2017.

ART. 4 : Le montant de la pénalité en cas de retard d’une famille dans la reprise de son enfant, au-delà de l’heure de fermeture de la garderie périscolaire, est fixé, à compter du 1er septembre 2017, à 12,00 € par enfant.

ART. 5 : Le montant de la pénalité en cas de rejet du prélèvement automatique pour insuffisance de provision du compte à prélever, lorsque la famille a opté pour le prélèvement automatique comme moyen de règlement de sa facture, est fixé, à compter du 1er septembre 2017, à 5,- € par rejet.

PERSONNEL

Délibération D-2017-66 RÉTABLISSEMENT D’UN TROISIÈME EMPLOI D’AGENT DE SERVICE POLYVALENT

Session du 2° TRIMESTRE 2017 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 24 AVRIL 2017 Majorité absolue : 10 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 26 avril 2017

du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 26 avril 2017

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

(couplé avec le rapport de la délibération n°D-2017-63)

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,

VU le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation,

VU sa délibération n°D-2014-112 du 15 décembre 2014, portant refonte des règles relatives à l’aménagement du temps de travail du personnel communal,

Vu sa délibération n°D-2015-188 du 23 novembre 2015, portant suppression des 3°, 7° et 8° emplois d’agent de service polyvalent,

ADOPTE

ART. 1° : Il est rétabli et créé un troisième emploi d’agent de service polyvalent.

ART. 2 : La quotité horaire hebdomadaire du présent emploi est fixée à temps non complet, à raison de 21 heures par semaine. Cette quotité est annualisée.

ART. 3 : Le présent emploi peut être pourvu par des agents nommés à l’un ou l’autre des grades suivants, savoir : 1° adjoint technique territorial ;_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 24 avril 2017 – page 15/19

2° adjoint technique territorial principal de seconde classe ;

3° adjoint technique territorial principal de première classe ;

4° adjoint d’animation territorial ;

5° adjoint d’animation territorial principal de seconde classe ;

6° adjoint d’animation territorial principal de première classe.

ART. 4 : Monsieur le Maire est autorisé à pourvoir au présent emploi.

ART. 5 : Les crédits nécessaires seront inscrits annuellement au budget.

ART. 6 : Le tableau des emplois est actualisé comme suit :

Emploi Délibération Quotité horaire Filière Catégorie Grades de recrutement et d’évolution

Directeur général

des Services

Municipaux

Création

Délibération n°D-2013-98

du 30 septembre 2013

Modification(s) :

Délibération n°D-2014-72

du 21 juillet 2014

Temps

complet

Filière administrative

Catégorie A

Catégorie B

- Attaché territorial

- Attaché territorial principal

- Emploi fonctionnel de directeur général des services de

commune de 2.000 habitants et plus

- Rédacteur territorial

- Rédacteur territorial principal de 2nde classe

- Rédacteur territorial principal de 1ère classe

Responsable des

Services Techniques

Création

Délibération n°D-2013-120

du 16 décembre 2013

Modification(s) :

Délibération n°D-2014-72

du 21 juillet 2014

Temps

complet

Filière technique

Catégorie B

- Technicien territorial

- Technicien territorial principal de 2nde classe

- Technicien territorial principal de 1ère classe

Coordonnateur

périscolaire

Création

Délibération n°D-2015-128

du 6 juillet 2015

Modification(s) :

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Temps

complet

Filière technique

Catégorie C

Filière animation

Catégorie C

- Adjoint technique territorial

- Adjoint technique territorial principal de 2nde classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

- Agent de maîtrise territorial

- Agent de maîtrise territorial principal

- Adjoint d’animation territorial

- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe

1er Assistant

de gestion

administrative

Création

Délibération n°D-2008-6

du 28 janvier 2008

Modification(s) :

Délibération n°D-2013-23

du 4 mars 2013

Délibération n°D-2014-72

du 21 juillet 2014

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Temps

complet

Filière administrative

Catégorie C - Adjoint administratif territorial - Adjoint administratif territorial principal de 2nde classe

- Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe

Instructeur

d’urbanisme

Création

Délibération n°D-2010-68

du 8 novembre 2008

Modification(s) :

Délibération n°D-2014-72

du 21 juillet 2014

Délibération n°D-2015-190

du 23 novembre 2015

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Temps non

complet

28 h.

par semaine

Filière administrative

Catégorie B

Catégorie C

- Rédacteur territorial

- Rédacteur territorial principal de 2nde classe

- Rédacteur territorial principal de 1ère classe

- Adjoint administratif territorial

- Adjoint administratif territorial principal de 2nde classe

- Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe

2ème Assistant

de gestion

administrative

Création

Délibération n°D-2000-47

du 26 juin 2000

Modification(s) :

Délibération n°D-2007-40

du 4 juin 2007

Délibération n°D-2014-72

du 21 juillet 2014

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Temps

complet

Filière administrative

Catégorie C - Adjoint administratif territorial - Adjoint administratif territorial principal de 2nde classe

- Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 24 avril 2017 – page 16/19

Assistant

de gestion financière

Création

Délibération n°2012-66

du 1° octobre 2012

Modification(s) :

Délibération n°D-2014-72

du 21 juillet 2014

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Temps

complet

Filière administrative

Catégorie C - Adjoint administratif territorial - Adjoint administratif territorial principal de 2nde classe

- Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe

3ème Assistant

de gestion

administrative

Création

Délibération n°D-2014-109

du 15 décembre 2014

Modification(s) :

Délibération n°D-2016-146

du 28 novembre 2016

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Temps non

complet

28 h.

par semaine

Filière administrative

Catégorie C - Adjoint administratif territorial - Adjoint administratif territorial principal de 2nde classe

- Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe

1er Agent technique

polyvalent

Création

Délibération n°D-2005-19

du 29 mars 2005

Modification(s) :

Délibération n°D-2007-40

du 4 juin 2007

Délibération n°D-2014-72

du 21 juillet 2014

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Temps

complet

Filière technique

Catégorie C - Adjoint technique territorial - Adjoint technique territorial principal de 2nde classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

2ème Agent

technique polyvalent

Création

Délibération n°D-2010-68

du 8 novembre 2010

Modification(s) :

Délibération n°D-2014-72

du 21 juillet 2014

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Temps

complet

Filière technique

Catégorie C - Adjoint technique territorial - Adjoint technique territorial principal de 2nde classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

3ème Agent

technique polyvalent

Création

Délibération n°D-2013-23

du 4 mars 2013

Modification(s) :

Délibération n°D-2014-72

du 21 juillet 2014

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Temps

complet

Filière technique

Catégorie C - Adjoint technique territorial - Adjoint technique territorial principal de 2nde classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

1er Agent spécialisé

des écoles

maternelles

Création

Délibération n°D-2011-56

du 25 juillet 2011

Modification(s) :

Délibération n°D-2013-75

du 22 juillet 2013

Délibération n°D-2014-72

du 21 juillet 2014

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Temps

complet

Filière médico-sociale

Catégorie C

Filière animation

Catégorie C

- Agent territorial spécialisé des E.M. principal de 2nde cl.

- Agent territorial spécialisé des E.M. principal de 1ère cl.

- Adjoint d’animation territorial de 1ère classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe

2ème Agent

spécialisé

des écoles

maternelles

Création

Délibération n°D-2013-78

du 22 juillet 2013

Modification(s) :

Délibération n°D-2014-72

du 21 juillet 2014

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Temps

complet

Filière médico-sociale

Catégorie C

Filière animation

Catégorie C

- Agent territorial spécialisé des E.M. principal de 2nde cl.

- Agent territorial spécialisé des E.M. principal de 1ère cl.

- Adjoint d’animation territorial de 1ère classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 24 avril 2017 – page 17/19

3ème Agent spécialisé

des écoles

maternelles

Création

Délibération n°D-2014-63

du 21 juillet 2014

Modification(s) :

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Temps

complet

Filière médico-sociale

Catégorie C

Filière animation

Catégorie C

- Agent territorial spécialisé des E.M. principal de 2nde cl.

- Agent territorial spécialisé des E.M. principal de 1ère cl.

- Adjoint d’animation territorial de 1ère classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe

1er Agent de service

polyvalent

Création

Délibération n°D-2013-76

du 22 juillet 2013

Modification(s) :

Délibération n°D-2014-64

du 21 juillet 2014

Délibération n°D-2015-127

du 6 juillet 2015

Délibération n°D-2016-93

du 11 juillet 2016

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Temps non

complet

32 h. 10

par semaine

annualisées

Filière technique

Catégorie C

Filière animation

Catégorie C

- Adjoint technique territorial

- Adjoint technique territorial principal de 2nde classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

- Adjoint d’animation territorial

- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe

2ème Agent de service

polyvalent

Création

Délibération n°D-2014-65

du 21 juillet 2014

Modification(s) :

Délibération n°D-2014-85

du 22 septembre 2014

Délibération n°D-2015-127

du 6 juillet 2015

Délibération n°D-2015-189

du 23 novembre 2015

Délibération n°D-2016-93

du 11 juillet 2016

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Temps non

complet

30 h. 30

par semaine

annualisées

Filière technique

Catégorie C

Filière animation

Catégorie C

- Adjoint technique territorial

- Adjoint technique territorial principal de 2nde classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

- Adjoint d’animation territorial

- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe

3ème Agent de service

polyvalent

Création

Délibération n°D-2017-66

du 24 avril 2017

Modification(s) :

Temps non

complet

21 h.

par semaine

annualisées

Filière technique

Catégorie C

Filière animation

Catégorie C

- Adjoint technique territorial

- Adjoint technique territorial principal de 2nde classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

- Adjoint d’animation territorial

- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe

4ème Agent de service

polyvalent

Création

Délibération n°D-2014-67

du 21 juillet 2014

Modification(s) :

Délibération n°D-2015-189

du 23 novembre 2015

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Temps non

complet

21 h. 45

par semaine

annualisées

Filière technique

Catégorie C

Filière animation

Catégorie C

- Adjoint technique territorial

- Adjoint technique territorial principal de 2nde classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

- Adjoint d’animation territorial

- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe

5ème Agent de service

polyvalent

Création

Délibération n°D-2014-68

du 21 juillet 2014

Modification(s) :

Délibération n°D-2014-85

du 22 septembre 2014

Délibération n°D-2015-127

du 6 juillet 2015

Délibération n°D-2016-93

du 11 juillet 2016

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Temps non

complet

23 h. 50

par semaine

annualisées

Filière technique

Catégorie C

Filière animation

Catégorie C

- Adjoint technique territorial

- Adjoint technique territorial principal de 2nde classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

- Adjoint d’animation territorial

- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 24 avril 2017 – page 18/19

6ème Agent de service

polyvalent

Création

Délibération n°D-2014-69

du 21 juillet 2014

Modification(s) :

Délibération n°D-2015-127

du 6 juillet 2015

Délibération n°D-2015-189

du 23 novembre 2015

Délibération n°D-2016-93

du 11 juillet 2016

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Temps non

complet

28 h. 10

par semaine

annualisées

Filière technique

Catégorie C

Filière animation

Catégorie C

- Adjoint technique territorial

- Adjoint technique territorial principal de 2nde classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

- Adjoint d’animation territorial

- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe

FINANCES & PATRIMOINE

Délibération D-2017-67 DÉCISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET GÉNÉRAL 2017

Session du 2° TRIMESTRE 2017 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 24 AVRIL 2017 Majorité absolue : 10 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 26 avril 2017

du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 26 avril 2017

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Après avoir signalé qu’aucuns crédits budgétaires n’étaient nécessaires sur le budget général (à la différence du budget annexe de la ZAC du Crêt d’Esty, où c’est obligatoire), pour les opérations d’ordre internes retraçant les écritures d’avances à TERACTEM pour la construction de la nouvelle mairie-bibliothèque-auditorium, et leur régularisation après paiement dans la comptabilité communale, le Trésorier Municipal demande finalement que de tels crédits soient ouverts au budget général 2017.

Il ne s’agit donc bien que d’écritures d’ordre, sans décaissement ni encaissement d’argent, qui s’équilibrent en recettes et dépenses.

Il est proposé en conséquence de prévoir un crédit de 1,5 M€ au chapitre des opérations patrimoniales, correspondant à la totalité des écritures d’avances et de régularisation pour la construction de la nouvelle mairie, telles qu’elles ressortent du compte rendu annuel à la Commune de l’aménagement du Crêt d’Esty, approuvé par le Conseil Municipal le 27 mars 2017.

Soit : Dépenses d’investissement 041 – opérations patrimoniales : + 1.500.000 €

Recettes d’investissement 041 – opérations patrimoniales : + 1.500.000 €

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU sa délibération n°D-2017-38 du 27 mars 2017, portant budget 2017,

VU sa délibération n°D-2017-43 du 27 mars 2017, portant compte rendu d’activité à la Commune sur l’aménagement de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty pour 2016,

ADOPTE

ART. 1° : La décision modificative n°1 du budget général 2017 est adoptée.

ART. 2 : Ladite est arrêté pour sa section d’investissement à la somme d’un million cinq cent mille euros (1.500.000,- €). Elle est votée par chapitre de la manière suivante, savoir :_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 24 avril 2017 – page 19/19

RECETTES D’INVESTISSEMENT 2017 DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 2017 Chap. Libellé VOTE Chap. Libellé VOTE

041 Opérations d’ordre patrimoniales 1.500.000,- € 041 Opérations d’ordre patrimoniales 1.500.000,- €

TOTAL 1.500.000,- € TOTAL 1.500.000,- €

ART. 3 : La liste des programmes nouveaux d’investissements ouverts en 2017 et rattachés au budget général est complétée comme suit, savoir le programme n°99-2017 « passage cantine en self ».

ART. 4 : La délibération n°D-2017-38 susvisée est modifiée en conséquence.

Monsieur Laurent ROTH signale qu’à nouveau et depuis un mois environ, les dégradations de biens publics au stade municipal se sont multipliées : jeux, tables, agrès, grillage, portique, filets… et que, ce week-end encore, des groupes extérieurs se sont heurtés aux joueurs pour l’occupation des terrains de jeux. Il rappelle que la Commune a pourtant accompli de gros efforts, depuis quatre ans, pour offrir des installations sportives de qualité. Un débat s’instaure au sein du Conseil Municipal. En conclusion, Monsieur le Maire précise qu’une réflexion approfondie pourra être menée sur ce sujet, qu’il renvoie en Commission(s) concernée(s).

Plus rien n’étant à l’Ordre du Jour, la séance est levée à 22 heures 25.

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AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES

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QUESTIONS ORALES ET INFORMATIONS DIVERSES