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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2025 5 4 Convention avec le Département Utilisation gymnase Mazières en Gâtine
Document publié le Mercredi 30 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2025 5 4 Convention avec le Département Utilisation gymnase Mazières en Gâtine)
Thèmes du document : Sport, Éducation, Justice et droit,
EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes VAL DE GATINE
2 Place Porte Saint-Antoine
79220 CHAMPDENIERS
L' an deux mille vingt cinq, le mardi 06 mai ‡ 20 h 30, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle de rÈunion du smited ‡ Champdeniers, ZAE de Montplaisir 79220 CHAMPDENIERS, sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le PrÈsident.
Date de convocation du : 30 Avril 2025
Titulaires : Madame ARNAUD Magdalena, Monsieur ATTOU Yves, Madame BAILLY Christiane, Monsieur BARANGER Johann, Monsieur BARATON Yvon, Madame BECHY Sandrine, Madame BERNARDEAU Lydie, Monsieur CAILLET Patrick, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur DELIGN… Thierry, Monsieur DOUTEAU Patrice, Monsieur FAVREAU Jacky, Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur GUILBOT Gilles, Madame GUITTON Sylvie, Madame HAYE Nadia, Monsieur JEANNOT Philippe, Madame JUNIN Catherine, Monsieur LEGERON Vincent, Madame MARSAULT Annie, Monsieur MEEN Dominique, Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU LoÔc, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame SAUZE Magalie, Monsieur SIRAUD Pierre, Madame TAVERNEAU Danielle, Madame TEXIER ValÈrie, Madame TRANCHET Myriam, Monsieur DEMOUGEOT Emmanuel
Pouvoirs :
Monsieur BIRE Ludovic a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur LEGERON Vincent Monsieur OLIVIER Pascal a donnÈ pouvoir ‡ Madame CHAUSSERAY Francine Monsieur SISSOKO Ousmane a donnÈ pouvoir ‡ Madame BAILLY Christiane
Absent(s) : Monsieur BIRE Ludovic, Monsieur CLEMENT Philippe, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Monsieur DUMOULIN Guillaume, Madame EVRARD Elisabeth, Madame GIRARD Marie-Sandrine, Monsieur LIBNER JÈrÙme, Monsieur MOREAU Lionel, Monsieur POUSSARD Yves
ExcusÈ(s) : Monsieur DEDOYARD Philippe, Monsieur LEMAITRE Thierry, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur ONILLON Denis, Monsieur PETORIN Patrick, Monsieur SISSOKO Ousmane, Madame CARVALHO DA SILVA Marie-Isabelle
SecrÈtaire de SÈance : Madame Christiane BAILLY
Ce conseil se tient sans quorum en application de l'Article L2121-17du C.G.C.T. et fait suite ‡ la SÈance du 29 Avril 2025 annulÈe pour absence de quorum.
dÈlibÈration :
D2025-5-4
Nombre de dÈlÈguÈs en
exercice : 46
PrÈsents : 30
Votants : 33
Objet : Convention avec le
DÈpartement Utilisation
gymnase MaziËres en
G‚tine
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'Education, en particulier son article L.214-4 ;
VU la circulaire interministérielle du 9 mars 1992 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement : équipements sportifs nécessaires à la pratique de l'Education Physique et Sportive (EPS) ;
VU les statuts de la Communauté de communes en vigueur ;
VU la délibération n°29 du 21 avril 1995 par laquelle le Conseil Général a décidé de participer à compter de la rentrée scolaire 1995 aux frais de fonctionnement des gymnases publics utilisés par le collégiens pour la pratique de l'EPS ;
CONSIDERANT que le Département est appelé à contribuer aux dépenses de fonctionnement des équipements sportifs utilisés par les collégiens pour la pratique de l'EPS ; que les collectivités et structures intercommunales propriétaires demandent une participation aux frais d'entretien liés à l'utilisation de ceux-ci ;
Le Président expose,
Mesdames et messieurs,
La présente convention a pour but de définir les conditions de participation du Département des Deux-Sèvres aux frais d'utilisation des équipements sportifs couverts fermés de la Communauté de commune Val de Gâtine et mis à disposition du collège Roger THABAULT à Mazières en Gâtine pour la pratique de l'EPS.
La participation départementale est calculée chaque année scolaire en fonction de la Dotation Globale Horaire (DGH) et de la répartition annuelle entre les équipements sportifs utilisés par l'établissement. Pour les équipements sportifs couverts fermés, le tarif pris en compte pour l'utilisation est de 8€ par heure. Cette contribution sera versée annuellement à la Communauté de communes.
La convention est conclue pour une durée de 3 ans à partir du 1er septembre 2024, reconduite tacitement une fois.
Sur avis favorable du Bureau communautaire en date du 31.03.2025
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l'unanimité DE :
- VALIDER la convention avec le Département relative à l'utilisation de la salle de sport de Mazières en Gâtine - AUTORISER le Président, ou son représentant par délégation à signer cette convention et tout document afférent - DIT QUE les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0
Le secrétaire de séance
Christiane BAILLY
La présente décision est suceptible de recours
devant le Tribunal Administratif dans un délai
de 2 mois à compter de sa notification.
Emis le 06/05/2025
PubliÈ le
Transmis en sous-prÈfecture le
Fait et délibéré, les jour,
mois et an ci-dessus.
Certifié conforme
Le Président
Jean-Pierre RIMBEAU