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Procès Verbal - PV CM 240924
Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Puilboreau.
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Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Assurance,
COMMUNE DE PUILBOREAU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 24 SEPTEMBRE 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre du mois de septembre, à 19h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en mairie sous la présidence de Monsieur Alain DRAPEAU, Maire. Nombre de Conseillers en exercice : 29 Étaient présents : Messieurs et Mesdames Alain DRAPEAU, Frédérique LETELLIER, Didier PROUST, Sabine GERVAIS, Hervé DE BLEECKER, Catherine ROY, Bernadette MARCHAIS, Denys SIMON, Dominique BOUCARD, Ghizlan VAN BOXSOM, Dominique RAMBAUD, Stéphanie CASTELLON, Josiane GRELLEPOIS, Dominique COUDREAU, Laurent MAURY, Franck MORNET, Emmanuelle LE BOULER, Didier BRIAUD, Jocelyne ROCHETEAU, Lionel FRANCÔME, Blandine MÉGRIER, Jean- Marc MANGUY, et Daniel JUDAS Étaient excusés: Messieurs et Mesdames Marcel TRUCHOT (pouvoir à Alain DRAPEAU), Jérôme CATEL (pouvoir à Frédérique LETELLIER), Corinne MARSH (pouvoir à Bernadette MARCHAIS), Alexandre TILLAUD (pouvoir à Dominique COUDREAU), Emmanuel CANTO (pouvoir à Jocelyne ROCHETEAU) et Bruno COLOMBE (pouvoir à Daniel JUDAS) Secrétaire de séance : Monsieur Didier PROUST Secrétaire auxiliaire : Monsieur Raphaël DOBEK Date de convocation : 18 septembre 2024 | ORDRE DU JOUR o Approbation du procès-verbal de la séance du 18 juillet 2024 ; o Administration - Convention de groupement de communes et d’une candidature groupée pour l'acquisition d'équipements de pré-collecte des déchets hors foyer : o Administration - Marché de Noël - Droit de place ; o Administration - Redevance pour occupation du domaine public communal par les ouvrages de distribution de gaz ; o Administration - Redevance pour occupation du domaine public communal par les opérateurs de communication électroniques ; o Administration - Redevance pour occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux sur les ouvrages du réseau public de transport d'électricité ; o Administration - Redevance pour occupation du domaine public communal par les ouvrages de distribution et de transport d'électricité ; o Administration - Marché de fourniture de matériel et installation d'un système de sonorisation à l'Espace Multiculturel Le Cube ; o Ressources humaines - Convention relative à la réalisation par le C.D.G 17 du traitement des dossiers de demandes d'allocations de chômage et leur gestion : o Ressources humaines - Adhésion à la convention de participation proposée par le C.D.G 17 en matière de protection sociale complémentaire pour le risque Prévoyance ; o Ressources humaines - Modification de la participation employeur pour la complémentaire santé des agents ; o Ressources humaines - Création d’un poste dans le cadre du recrutement d'un 2ème agent pour le Relais Petite Enfance ; o Éducation - Relais Petite Enfance - Convention de mise à disposition de locaux avec la commune d’'Esnandes ; o Aménagement - Convention de servitudes de la parcelle ZA1050 avec ENEDIS. Conseil municipal du 24 septembre 2024 - Page 1 sur 21 | DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE Le quorum étant atteint, Monsieur Didier PROUST est désigné secrétaire de séance. | APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 18 JUILLET 2024 | Monsieur le Maire propose d'approuver le procès-verbal de la séance du 18 juillet 2024. Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant : POUR CONTRE | ABSTENTION DÉPORT VOTE 29 Le procès-verbal est signé par Madame Frédérique LETELLIER. RAPPORT DU MAIRE SUR L’EXERCICE DES DÉLÉGATIONS DONNÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL Par délibération du 4 juin 2020, en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire pour : A/- arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; B/- prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, dans la limite de 40 000 € H.T., lorsque les crédits sont inscrits au budget ; C!- accepter les indemnités de sinistre versées par les assurances ; D/- prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; E/- fixer les reprises d'alignements en application d'un document d'urbanisme ; F/- exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire. Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal de l'exercice de ces délégations, dont acte : A/- Néant B/- Entre le 1°" juillet au 17 septembre, 281 mandats inférieurs à 1 000,00 € et les mandats suivants ont été émis : Mandat Tiers Objet Total T.T.C. Carte achat - Juin - Equip.log.art. tourt Cult + Alim 1443 | CAISSE EPARGNE séminaire + matériel RPE et CL+ logiciel video 1 845,00 Com 1 444 TEH SARL Armoire de maintien LE - Restaurant 3 516,00 1 446 ATELIER VINET Travaux de bardage - Rénovation de la toiture - 19 532,94 Mairie - Bâtiment | 1 447 CASSERON SARL Adoucisseur d'eau pour four mixte (pour prolonger 1 548,00 durée de vie four et cuisson vapeur entartrés) - RS 1 448 PSI BORDEAUX Ecran/caméra salle des commissions - Mairie 3 531,24 Conseil municipal du 24 septembre 2024 - Page 2 sur 21 Rénovation voirie par Pontage (Colmatage de DESON NEOVISSOCOMION fissures) - rue du Fief de la Mare - Voirie HE 1451 | AIR INFORMATIQUE Remise en état de la neie de brassage en mairie - 2 387,09 1452 | AIR INFORMATIQUE Remise en état de la NS brassage du CCAS - 2 941,30 1 462 PRESSE LIVRE (S Achat livres - Médiathèque 1 689,20 Frais d'affranchissement du 31/05/2024 au 1 472 LA POSTE 30/06/2024 - Mairie 1 156,02 Spectacle "L'association plastique & nature” - 15m MICMAS 07/07 - Festival - Culture 2080 1 482 MESSIDOR Prestation de nettoyage du parking de Beaulieu - 2 391.48 2024 - Juin 1 483 BALLANGER Ets Conception et remplacement de 3 flexibles - 1 217,78 Broyeur - Espaces Verts 1485 | COMPAGNIE JACQU Spectacle "Les ES - Festival 2 400,00 Location nacelle 16m - Du 04/01/2024 au Li RENTRSRCE 31/01/2024 - Espaces verts 2787,18 Entretien des espaces verts de Beaulieu - Juin 1 499 MESSIDOR 2024 - PCB 2 834,40 1 505 LA POSTE Distribution du Puilborain N 91 du 3ème trimestre 1 343,51 2024 - Communication 1535 | LES ETABLISSEME Spectacle Le Bar à Mômes - 6 Juillet 2024 - 1 880,00 Festival Arts Puilborains - Culture Remplacement module et vidange_ purge du circuit Lu EAROGAELEE 0) de refroidissement - Master DG931HS - Atelier 25108 1 548 KONE Maintenance ascenseur - Mairie - 2ème semestre 1 539,79 2024 - Bâtiment Remplacement du pont radio entre la médiathèque ES MEDIAS et la salle Filipi - Vidéoprotection - PM CR 1553 | ASSOCIATION DIP Spectacle "Bal Floc'h" - 06/07 - Festival - Culture 3 356,31 Prestation artistique Le Petit Clapotis du Grand 1554 | LES GENTILS COQ Large - 5 au 7 juillet 2024 - Festival - Culture ES 1 559 KONE Réparation portes automatiques av pose kit 3 852,60 modernisation - Mairie - Bâtiment APAVE NORD- Repérage amiante aux ateliers techniques - ES OUEST Bâtiment 1000.90 1 584 LEVE UN PEU LES Spectacle Look - 05/07 - Festival Aux Arts 1 775,00 Puilborains - Culture 1586 | PANIER NATURE S Repas des artistes pendant le festival Arts 2 496,97 Puilborains - 5 au 7 juillet - Culture Pièges à son (Mairie + CCAS + RS Ecole 1 595 RYSER SA Maternelle) + Disque (Atelier CUBE) + Peinture 16 636,46 (Mairie) - BAT Rénovation des câbles d'EP suite vandalisme - 1 597 SDEER Allée de la Tourtillère (UB153 à UB158) - EP291- 4 243,21 1347 Rénovation des câbles d'EP suite vandalisme - ES SEEN Rue de Baillac (UB619 à UB1362) - EP291-1337 | 046,73 Déplacement d'un candélabre - UB1106 - Rue du 1 601 SDEER Treuil Gras - EP291-1332 (refacturé à 1 444,56 ALBINVEST) 1 603 SYNERGEO SARL Plan topo + détermination limite - Piste cyclable 1 836,00 Dompierre Tourtillère - er Paiement CHATEL- Rénovation vélux cuisine (électrique avec store 1 604 électrique intégré) - Maison du Puilborain - 2677,16 ENTREPRISE LL Bâtiment 1 605 ENEDIS Extension du réseau de distribution d'électricité - 46 032,31 Allée Tourtillère - séparation compteurs gîtes Conseil municipal du 24 septembre 2024 - Page 3 sur 21 Peinture de traçage pour les terrains de sports 1614 | OP SPORT CONCEP (foot + rugby) - Tourtillère 2 484,00 1 625 LIBRAIRIE GREFI Achat livres - Médiathèque 1 535,21 1647 | ARC ENVIRONNEME Balayage des voiries - Juin 2024 - Parc 1 597,56 Commercial de Beaulieu Location et rotation bennes + traitement DIB - Juin 1 650 PAPREC 2024 - Atelier 1 297,15 Sanitaires mobiles -du 05/07 au 08/07 - Festival 1659 CRONPEMS LOC "Aux Arts Puilborains" - Culture 161,86 1 661 | LA SAUGRENUE AS Concert "Le balluche sound system - 13 juillet - 4 190,67 Animation 1 662 MIDI À L'OUEST Spectacle "Tarot de la nuit _05/07- Festival Aux 1 280,00 arts puilborains - Culture 1 664 SPARK LIGHT Feu d'artifices du 13/07/2024 - Animation 5 000,00 Remise en état du parquet (Procédure CUBE) - 1 680 CSI BATIMENT 5ème paiement - SOLDE - Salle Multiculturelle 240082 1 684 HOP HOP Spectacle "Chantier interdit au public" - 07/07 - 2 170.00 COMPAGN Festival Aux Arts Puiborains - Culture ' Intervenants Secouristes et lots de secours - DE. OROINRONCE 0 Festival Aux arts puilborains - Culture 106400 1 703 SIGNALISATION 1 10 panneaux permanent de type 2 - Signalisation 1 116,00 verticale - Voirie 1 704 SIGNALISATION 1 10 panneaux permanent de type 2 - Signalisation 1 132,80 verticale - Voirie 1 705 SIT&A CONSEIL Maîtrise d'Œuvre (Etudes + relevé topo) - Piste 9 206,26 cyclable Temps perdu - Voirie 1 706 GAUDISSARD Rénovation porte d'entrée extérieure d'une salle de 2 643,71 classe - Maternelle - Bâtiment 1 707 GAUDISSARD Rénovation porte de service - Secretariat rugby - 1 386,20 Tourtillère - Bâtiment Rénovation porte fenêtre - Vestiaire rugby - 1 708 GAUDISSARD Tourtillère - Bâtiment 2 940,44 1709 | AIRINFORMATIQUE | Ordinateur portable 17.8" Terra Mobile pour 1 053,02 télétravail - Mairie 1710 CCPS.17 Installation climatisation air-air - Salle du serveur - 5 164,72 Mairie - Bâtiment 1 721 DESLANDES ETS Produits d'entretien - Entretien 3 059,56 Assistance MO _ Phase 1 1732 | MESURES & PERSP | (diagnostictbesoins+DCE) concession mobilier 9 840,00 urbain (affiches pub Ville+PCB) 1737 | SARP SUD OUEST ÉROE STE PER ONCE 1 578,00 d'assainissement - Maternelle - Bâtiment 1 740 RDM VIDEO Achat de DVD - Médiathèque 1 799,88 1 755 MESSIDOR Prestation de nettoyage du parking de Beaulieu - 2 391,48 2024 - Juillet Entretien des espaces verts de Beaulieu - Juillet 1 756 MESSIDOR 2024 - PCB 2 834,40 1 759 ARC ENVIR Balayage des voiries - Juillet 2024 - Parc 1 597,56 Commercial de Beaulieu Balayage des voiries communales - Intervention 1 760 ARC ENVIR 17/07/2024 - Voirie 2 481,60 1 766 APAVE NORD- Rapport de vérification après travaux RVRAT (suite 1 500.00 OUEST commission sécurité) - Ecole Maternelle - Bâtiment ’ Vidange filtres et divers contrôles - Camion 1 780 NEGO-TRUCKS DT028CA - Atelier 1 424,60 GAUTHIER Taille de la palisse - Rue/Impasse du logis - 1799 ELAGAGE Espaces verts 22400 1 803 | IMPRIMERIE ROCH Impression de la plaquette culturelle 2024-2025 - 3 813,60 Communication Conseil municipal du 24 septembre 2024 - Page 4 sur 21 Location et rotation bennes + traitement DIB - LS DAPRES Juillet 2024 - Atelier 20SSME 1 810 SEMDAS ler paiement (Diagnostic) __ Etude faisabilité + 4 845,00 rénovation et extension - Ecole Maternelle 1 811 GEOCEANE 1er paiement (Diagnostic) __ Etude faisabilité + 2 010,00 rénovation et extension - Ecole Maternelle 1 813 A L'OEUVRE - EL ter paiement (Diagnostic) __ Etude faisabilité + 2 400,00 rénovation et extension - Ecole Maternelle Forfait remise en état + 8 tickets de 8h en 1 818 SM SOLURIS maintenance - Ordinateurs des écoles Elémentaire | 1 959,00 + Maternelle Mise en conformité des blocs de secours (suite 1819 | CEME ATLANTIQUE commission sécurité) - Ecole Maternelle - Bâtiment 5 062,75 1 863 LOIRE COMPOST Copeaux de bois OU ES aires de jeux - 3 144,00 LA ROCHELLE Véhicule Renault Trucks Master Red Van FWD - mes POIDS GY 136 KM STE Spectacle Ondes Classiques "La musique 1881 | ASSOCIATION MUZ | d'assiettes" Tromba camerata, quintet trompettes - | 1 500,00 Culture Peinture en noir du parquet rénové (Procédure 1865) SADEUD'SRAUDIPE CUBE) - Salle multi-culturelle 0009/08 5 Cessions RDS pour accès logiciel Finances/RH 20 SMSSEURIS à distance (service RH + chefs service pr BDC) 1200 1921 | COMPAGNIE LA BA Spectacle "Furtives" - 06/07 - Festival - Culture 1 400,00 Upgrades de 15 postes (disque 256Go SSD) + 3 1 929 ACT SERVICE postes (disque 256Go SSD + 4Go RAM) - Ecole 2 361,60 Elémentaire Remplacement de la sonde de l'ADBLUE - 1932 | CASE FRANCE NSO Tractopelle - Atelier 1 743,00 1937 | BURGEOT STORES | Fouriture et pose de stores pour la banque 1 512,00 alimentaire pour limiter la chaleur - Maison P 1 938 METTAM SOCIETE Achat et mise en service d'un système radio 6 104,51 Hytera sur salle polyvalente - Police 1 939 FOUSSIER 6 rolis conteneurs pour les cartons - Bâtiment 1 273,03 Entretien des espaces verts de Beaulieu - Août 1 998 MESSIDOR 2024 - PCB 2 834,40 1 999 MESSIDOR Prestation de nettoyage du parking de Beaulieu - 2 391,48 2024 - Août 2020 | CENTRE DEPARTEM 20 Pass Vac - Jeunes 1 400,00 Formation "Manager de proximité” (9 personnes) - 2028 | ANORA DEVELOPPE 12/06 - Séminaire CoDir - RH 1 188,00 2045 | CENTRE LECLERC 6 ordinateurs portable ACER A315-44P - Ecole 2 994,00 élémentaire 2 058 ARC ENVIR Balayage des voiries - Août 2024 - Parc 1 597,56 Commercial de Beaulieu Jocelyne ROCHETEAU : « Monsieur le Maire, j'ai plusieurs questions à vous poser. Je me fais le porte- parole de Monsieur CANTO dont j'assume la représentation de pouvoir. Le mandat 1818 avec la société Soluris qui a fait parler d'elle tout récemment avec le rapport de la Cour des Comptes. Il est indiqué qu'il y a un forfait de remise en état + 8 tickets de 8h00 de maintenance pour les écoles pour 1959 € T.T.C. À quoi correspond ce forfait de remise en état ? Quelles sont les opérations qui ont été effectuées ? Et combien de portables des écoles ont été concernés par cette maintenance ? » Alain DRAPEAU : « Je suspends la séance. Monsieur DOBEK, est-ce que vous pouvez répondre ? Ou Madame Sabine GERVAIS ? Alors, je rouvre la séance. » Sabine GERVAIS : « L'année dernière, nous avons fait la maintenance de tous les P.C de l'école maternelle et cette année nous avons fait tous les P.C de l’école élémentaire. I! y a un ordinateur par Conseil municipal du 24 septembre 2024 - Page 5 sur 21 classe, il y a les 3 valises de 10 ordinateurs ce qui fait 30. Ce qui a été réalisé, ce sont les mises à jour et le nettoyage. » Jocelyne ROCHETEAU : « Ça fait 64h00 de maintenance qui ont été faites. Ça fait 8 tickets de 8 heures apparemment. » Sabine GERVAIS : « Je ne sais pas comment vous calculez cela ? » Alain DRAPEAU : « 8 x 8 = 64 » Sabine GERVAIS : « Je n'avais pas vu. Excusez-moi, oui. » Alain DRAPEAU : « Je suspends la séance. » Le Directeur Général des Services apporte des précisions techniques. Jocelyne ROCHETEAU : « Le mandat 1929, nous ne sommes plus avec Soluris. Nous sommes avec ACT, là aussi il y a 15 postes + 3 en élémentaire. Est-ce que ces modifications, ces upgradages, ça concerne des ordinateurs achetés à Soluris là-aussi ? » Sabine GERVAIS : « Entre autres, il y en a ça fait très longtemps mais à l'époque nous étions déjà chez Soluris donc oui. » Jocelyne ROCHETEAU : « Ensuite, une question sur le mandat 2045, ce sont aussi des ordinateurs portables Acer que nous avons acheté au Centre Leclerc, 6 précisément. Apparemment, les professionnels ont l'air de dire que c'est un bon matériel mais nous avons constaté que chez Bureau Vallée, ils étaient 100 € moins chers. » Sabine GERVAIS : « Par ordinateur ? Pour le même ? » Jocelyne ROCHETEAU : « Exactement. » Alain DRAPEAU : « Peut-être que vous avez regardé ça aujourd'hui. Au moment où nous les avons achetés, ils étaient moins chers à Leclerc peut-être. Pour ça, je fais confiance aux services quand même. » Jocelyne ROCHETEAU : « Je regarde ça au moment où j'ai l'information Monsieur le Maire. Nous avons les références et là c'est 100 € moins cher par ordinateur. » Alain DRAPEAU : « Là, pour le coup, nous ne sommes pas passé par Soluris et les services ont cherché sur plusieurs endroits et Leclerc était moins cher. » Jocelyne ROCHETEAU : « Du coup, qui prendra en charge la maintenance de ces ordinateurs ? » Sabine GERVAIS : « C’est ACT. C'est par Soluris mais c'est ACT qui interviendra. Comme les valises que nous avons achetées. » Alain DRAPEAU : « Nous avons appris que la Cour des Comptes les a sérieusement épinglés. Je ne sais pas si nous continuerons à travailler avec Soluris. Pour le moment, oui, mais nous allons nous pencher sur la question quand même. » Lionel FRANCÔME : « Il y a les mandats 1597 et 1599 pour le SDEER, vous pouvez nous préciser ce qu'il s'est passé sur ces deux opérations ? » Hervé DE BLEECKER : « Oui, nous avons du vandalisme, des câbles qui ont été arrachés, volés. Pour répondre à votre question, nous étions intervenus par rapport au SDEER, qu'il trouve un dispositif pour que les câbles ne puissent plus être vandalisés. Aujourd'hui, nous n'avons pas eu de réponse. » Lionel FRANCÔME : « Ça s’est passé quand ces deux opérations ? » Hervé DE BLEECKER : « Ça s’est passé dans le courant de l'été ». Daniel JUDAS : « | y a une plainte de déposée ? » Conseil municipal du 24 septembre 2024 - Page 6 sur 21 Hervé DE BLEECKER : « Oui, une plainte a été déposée comme à chaque fois. » Lionel FRANCÔME : « C'est vraiment un phénomène que nous voyons dans toutes les communes malheureusement. » Alain DRAPEAU : « Nous avons demandé au SDEER qu'il trouve une solution, sécuriser leurs câbles. C'est très facile la nuit de tirer sur un câble et de voler 50 ou 100 mètres jusqu'à ce qu'il casse quelque part et après ils s'en vont. En 5 minutes, c'est fait. » Hervé DE BLEECKER : « Nous les avons même mis en demeure sur un courrier d'être responsable de cette démarche du fait de leur inaction. J'avais interpellé le président du SDEER dans une réunion par rapport à ça en disant que quelque part, nous pensions qu'il avait une responsabilité dans le fait de ne pas protéger nos réseaux. Nous nous retrouvons là et nous n'avons toujours pas de réponse. Mais nous nous devions au moins de faire ça. Nous avons soulevé plein de questions par rapport au fait, de comment ne pas s'attaquer aux câbles. Alors, certaines communes mettent de la mousse polyuréthane pour éviter d'accéder aux trappes. Vous savez, en Normandie c'est ce qu'il a été fait. J’ai interpellé notre Directeur des Services Techniques récemment par rapport à ça et je souhaite m'entretenir avec le président du SDEER. » Jean-Marc MANGUY : « Monsieur le Maire, les mandats 1810, 1811 et 1813, rénovation école maternelle, vous pouvez nous en dire un peu plus sur ces travaux qui ont été faits ? dans quel but ? » Sabine GERVAIS: « Vous connaissez peut-être l'école maternelle. Vous savez que c’est un petit labyrinthe. De plus au niveau thermique, le bâtiment n'est plus adapté. || y a déjà eu une étude qui a été faite il y a quelques années où le C.A.U.E. nous avait fait une proposition qui n’avait pas été retenue. Nous avons choisi la SEMDAS en guise de programmiste qui fait une étude pour la nouvelle école maternelle. Soit nous nous orientons vers une construction neuve, soit nous nous orientons vers une réhabilitation selon le diagnostic thermique, acoustique, etc. » Jean-Marc MANGUY : « Oui, c'est un gros projet. » Didier PROUST : « C'est pour prendre une décision sur un gros projet. Nous sommes vraiment au tout début. C'est-à-dire qu'il faut commencer par le diagnostic et l'extension pour voir quel programme nous pourrons mettre en œuvre. » Sabine GERVAIS : « Pour savoir vers quel montant déjà nous nous orientons et puis pour faire un choix, savoir Si nous faisons une réhabilitation ou une construction neuve. » Jean-Marc MANGUY : « Et qui serait sur le même lieu ? » Sabine GERMAIS : « Et bien ça aussi, la SEMDAS va nous dire. Nous avons présenté tout le foncier que nous avions avec la petite maison. Ils vont prendre en compte tout ça mais aussi la circulation, le cheminement piéton. » Jean-Marc MANGUY : « Mais là, vous n'êtes pas rendu encore à la recherche d'un architecte ? » Sabine GERVAIS : « Pas du tout. Le programmiste, ce sont vraiment les prémices. Le programmiste fait une étude de besoins et il va tout nous présenter. » Jean-Marc MANGUY : « C'est un cahier des charges ? » Sabine GERVAIS : « Le cahier des charges, c'est lui qui le fera après pour le choix de l'architecte mais nous n'en sommes pas là. D'abord, ce n'est pas un projet sur ce mandat. C'est pour pouvoir se projeter sur les années futures. Nous avons besoin d'éléments concrets. » Alain DRAPEAU : « C'est élargi au périmètre autour également pour voir notamment si nous mettons du photovoltaïque ou de la géothermie, si nous pouvons chauffer d’autres bâtiments avec et tout ça. » Jean-Marc MANGUY : « Pardon, excusez-moi encore, est pris en compte l’urbanisme je suppose ? » Sabine GERVAIS : « Bien sûr. » Conseil municipal du 24 septembre 2024 - Page 7 sur 21 Jean-Marc MANGUY : « Tout autour et l'urbanisation du secteur pareil ? » Sabine GERVAIS : « Bien sûr, la végétalisation de la cour. Ça va être pris en compte avec la maison de l'enfance, la maison des associations, la salle polyvalente. Tout le secteur va être étudié en même temps. » Didier PROUST : « Le plan de circulation, la sécurité. » Daniel JUDAS : « Ça, ça nous coûte 9 000 € ». Sabine GERVAIS : « Et oui, nous sommes obligés de passer par là. » Lionel FRANCÔME : « Le mandat 1732 s’il vous plait, il me semblait qu'on avait créé une commission justement pour aborder ces sujets-là et elle n'a pas été convoquée cette commission pour cette opération ? » Alain DRAPEAU : « C'est l'assistance pour la recherche de mobilier urbain. » Lionel FRANCÔME : « Normalement ça devrait être traité par la commission qui a été créée au mois de mai ou juin je crois. » Alain DRAPEAU : « Ça a été traité par en commission le choix. » Lionel FRANCÔME : « Elle a été convoquée la commission ? Parce que Monsieur Bruno COLOMBE en fait partie et il n'a pas été convoqué. » Catherine ROY : « La commission qui s'était réunie, c'était concernant la SIL, la signalétique. » Jocelyne ROCHETEAU : « Non, il y a une commission concessions qui a été créée. Elle n’a pas été réunie et ça c’est typiquement un sujet qu'elle aurait dû porter. » Alain DRAPEAU : « Il n’y a pas d'obligation à ce stade. » Jocelyne ROCHETEAU : « Il y a zéro obligation mais ça sert à quoi une commission si le premier point de ce sujet qui est abordé par cette commission est déjà traité hors de la commission ? » C/- Néant D/- Les concessions suivantes ont été délivrées au cimetière communal : Date d'achat Emplacement Nature de la Tarif Concession accordée à titre concession de 04/09/2024 COL H91 30 ans 1 127,00 € Concession nouvelle E/- Néant F/- Néant 24-09-096: CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMUNES ET D’UNE CANDIDATURE GROUPÉE POUR L'ACQUISITION D'ÉQUIPEMENTS DE PRÉ-COLLECTE DES DÉCHETS HORS FOYER Monsieur le Maire rappelle que la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC) intègre plusieurs dispositions et objectifs sur le développement du geste de tri en dehors du domicile (hors foyer), et notamment : o La généralisation d'ici au 1° janvier 2025 de la collecte séparée pour recyclage des déchets d'emballages des produits consommés sur l'espace public (consommation dire hors foyer) ; Conseil municipal du 24 septembre 2024 - Page 8 sur 21 o Les obligations de tri et collecte séparés des déchets issus de la consommation courante dans les Etablissements Recevant du public (ERP). Afin d'atteindre ces objectifs, l'éco-organisme CITEO accompagne les communes et leurs groupements compétents pour la collecte des emballages ménagers, ainsi que celles en chargent de la propreté urbaine. Faisant suite à la délibération n°23-11-108 du 15 novembre 2023 permettant de bénéficier d'un financement pour lutter contre la présence de déchets abandonnés diffus au sol, l'appel à projet hors foyer de CITEO permet de bénéficier d'une dotation pour le déploiement des équipements de pré- collecte, favorisant ainsi la continuité du geste de tri des usagers sur l'espace public. Ces mobiliers de pré-collecte installés sur l'espace public sont éligibles, pour chaque commune aux soutiens suivants : o Corbeille de rue : 400 euros par équipement pour l'espace public et 200 euros par équipement pour un ERP ; o Abri-bacs : 1 300 euros par équipement ; o Support de sacs : 100 euros par unité. La candidature doit être déposée avant le 1" octobre 2024, et impérativement comprendre un dossier de candidature regroupant plusieurs communes de la CDA afin de : o Faciliter le groupement de commande ; o Favoriser l'harmonisation de la signalétique de tri à l'échelle du territoire ; o Générer une synergie intercommunale sur le sujet du tri des déchets dans l'espace public. Le groupement de communes est constitué librement, sur la base du volontariat à la suite de la présentation du projet par la ville de La Rochelle. Le groupement de communes se matérialise par la signature d'une convention du groupement, signée entre la ville de La Rochelle et les autres communes parties prenantes. Dans ce groupement, la ville de La Rochelle est désignée comme responsable du groupement et est chargée de : o Signer et notifier à ses membres le contrat hors foyer faisant l'objet de groupement ; o Garantir la bonne exécution du contrat hors foyer : o Recevoir et répartir les financements au prorata de la dotation affectée en tenant compte des commandes en équipements de pré-collecte de chacune des parties. La signature de la convention de groupement vaut adhésion au groupement. Les communes définissent individuellement les commandes de leurs futurs mobiliers de pré-collecte et en choisissent librement les modalités (prix, esthétique, praticité). La ville de La Rochelle qui percevra, en cas de retenue du projet, la dotation totale de CITEO la redistribuera aux communes sur justificatifs d'achats. Sont pressenties comme membres du groupement les communes suivantes : La ville de La Rochelle ; La commune de Croix-Chapeau ; La commune de La Jarrie ; La commune de Nieul-sur-Mer ; La commune de Marsilly ; La commune de Puilboreau ; La commune de Saint-Médard d'Aunis. O O©O O O © O © Les membres précités s'engagent dans la réalisation du projet. Le projet ne sera pas remis en cause en cas de désengagement de l’une des parties, l'objectif étant de bénéficier de la dotation de CITEO en 2025. La convention de groupement entre en vigueur à la date de sa signature par les parties. Elle demeure en vigueur jusqu'à la date de versement du solde du financement ou la date de résiliation du Contrat hors foyer signé entre le responsable du groupement et CITEO. Conseil municipal du 24 septembre 2024 - Page 9 sur 21 Après en avoir délibéré, il vous est proposé : > D'APPROUVER l'adhésion au groupement de commande et d’une candidature groupée pour l'acquisition d'équipements de pré-collecte des déchets hors foyer ; > D'APPROUVER la convention permettant d'adhérer au groupement des communes de la CdA de La Rochelle, volontaires pour bénéficier de la contribution financière en cas de retenue de la candidature groupée à l'appel à projet, jointe en annexe ; > D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention du groupement permettant d'adhérer au regroupement des communes de la CDA, volontaires pour bénéficier ensemble de la contribution financière en cas de retenue de la candidature groupée à l'appel à projet ; > DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la présente. Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant : POUR CONTRE | ABSTENTION DÉPORT VOTE 29 | 24-09-097 : MARCHÉ DE NOËL - DROIT DE PLACE Madame Bernadette MARCHAIS, Adjointe, explique que la Commune organise un marché de Noël à la salle polyvalente le dimanche 15 décembre 2024 de 10h00 à 18h00 afin de proposer un évènement festif et convivial à l'approche des fêtes de fin d'année. Ce marché de Noël accueillera des créateurs et commerçants de divers horizons (alimentaire, création modes, vêtements, produits cosmétiques, bijoux...). Ils seront une quarantaine à exposer leurs produits. En parallèle, plusieurs animations seront proposées (magie, déambulation poétique, animation petite enfance, espace maquillage, feu d'artifice, tombola) et un espace restauration/buvette sera organisé par le Comité des fêtes. Un droit de place sera demandé à chaque commerçant inscrit. Pour le marché de Noël 2024, Madame Bernadette MARCHAIS propose de fixer comme suit le droit de place : o 4,50 € le mètre linéaire en intérieur ; o 3,00 € le mètre linéaire en extérieur. Jocelyne ROCHETEAU : « Est-ce qu'il y a une augmentation par rapport à l’année dernière ? » Bernadette MARCHAIS : « Non, nous avons conservé le même tarif. » Après en avoir délibéré, il vous est proposé : > D’APPROUVER les tarifs du droit de place du marché de Noël 2024 définis ci-dessus ; > DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la présente. Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant : Conseil municipal du 24 septembre 2024 - Page 10 sur 21 POUR CONTRE | ABSTENTION DÉPORT VOTE 29 24-09-098: REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL PAR LES OUVRAGES DE DISTRIBUTION DE GAZ Monsieur le Maire explique qu'il convient de fixer le montant annuel des redevances pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz. La longueur du réseau gaz de notre territoire est de 41 642 mètres. La redevance représentait un montant de 2 234 € en 2023. Il propose d'adopter le montant maximal de redevance autorisé par la loi, et de l'appliquer à compter du 1e" janvier 2024, pour l'année 2024 et les suivantes. Vu décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes par les ouvrages transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article L.2322-4 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Après en avoir délibéré, il vous est proposé : > DEFIXER le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de distribution de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année précédente ; > DE REVALORISER automatiquement ce montant chaque année par l'application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l'index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1° janvier. La recette correspondant au montant de la redevance perçue sera inscrite au compte 70323 ; > DE FIXER la redevance due au titre de 2024 en tenant compte de l'évolution sur un an de l'indice ingénierie à partir de l'indice connu au 1°" janvier de cette année, soit une évolution de 42,0 % par rapport au montant issu de la formule de calcul du décret précité ; > D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à émettre les titres comptables correspondants et tout autre document nécessaire au recouvrement de cette redevance. Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant : POUR CONTRE | ABSTENTION DÉPORT VOTE 29 24-09-099: REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL PAR LES OPERATEURS DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE Monsieur le Maire explique qu'il convient de fixer le montant annuel des redevances pour l'occupation du domaine public par les opérateurs de communications électroniques. La longueur des artères est de 192,98 kms en souterrain et 3,98 kms en aérien. La redevance représentait un montant de 9 310,17 € en 2023. Il propose d'adopter les montants maximums de redevance autorisés par la loi, et de l'appliquer à compter du 1° janvier 2024, pour l’année 2024 et les suivantes. Les montants maximums applicables au 1° janvier 2024 sont : Conseil municipal du 24 septembre 2024 - Page 11 sur 21 es INSTALLATIONS RADIOELECTRIQUES ne (pylône, antenne de téléphonie Far : Souterrain Aérien mobile, antenne wimax, armoire : : répartiteur) technique...) (€ / m°) Domaine public routier - non 48,27 64,36 Non plafonné 32,18 Domaine public non routier communal = ss | Autoroutier | | Fluvial Ferroviaire Maritime En application de l’article L.2322-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, le montant total de la redevance dû par l'opération est arrondi à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1. Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage dus par les opérateurs de communications électroniques pour l'occupation du domaine public ; Vu le Code des poste et communications électroniques, dont notamment ses articles R.20-45 à R.20- 54 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Après en avoir délibéré, il vous est proposé : > DE FIXER le montant de la redevance pour occupation du domaine public par les opérateurs de communications électroniques aux montants maximums autorisés par la loi à compter du 1°' janvier 2024 : > DE REVALORISER ces montants automatiquement au 1° janvier de chaque année, selon les modalités prévues par le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, en appliquant « la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux public » ; > D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à émettre les titres comptables correspondants et tout autre document nécessaire au recouvrement de cette redevance. Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant : POUR CONTRE | ABSTENTION DÉPORT VOTE 29 24-09-100 : REDEVANCE POUR OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL PAR LES CHANTIERS DE TRAVAUX SUR DES OUVRAGES DU RÉSEAU DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ Monsieur le Maire informe l'Assemblée délibérante que l’article R.2333-105-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet aux communes de fixer le montant annuel de la redevance pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de transport d'électricité 1 a redevance de l'année N est établie sur les données de l'année N-1. Conseil municipal du 24 septembre 2024 - Page 12 sur 21 Le plafond de cette redevance est : PR'T= 0,70 * LT (PR'T): exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de transport (LT): représente la longueur, exprimée en mètres, des lignes de transport d'électricité installées et remplacées sur le domaine public et mises en service au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due. Après en avoir délibéré, il vous est proposé : > D’'APPROUVER la mise en place de la redevance pour d'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de transport d'électricité à compter du 1° janvier 2024 ; > DEFIXER le montant de cette redevance à 0,70 € par mètre de lignes de transport d'électricité installées et remplacées sur le domaine public et mises en service au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due ; > D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à émettre les titres comptables correspondants et tout autre document nécessaire au recouvrement de cette redevance. Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant : POUR CONTRE | ABSTENTION DÉPORT VOTE 29 24-09-101 : REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL PAR DES OUVRAGES DE DISTRIBUTION ET DE TRANSPORT D’ELECTRICITE Monsieur le Maire informe l'Assemblée délibérante qu'il convient de fixer le montant annuel des redevances pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de distribution et de transport d'électricité. Il propose d'adopter les montants maximums de redevance autorisés par la loi, et de l'appliquer à compter du 1°’ janvier 2024, pour l’année 2024 et les suivantes. Le montant maximum applicable par la commune de Puilboreau, dont la population est supérieure à 5 000 habitants et inférieure ou égale à 20 000 habitants, est : PR = (0,381 P - 1 204) euros (PR) = plafond de la redevance. (P) = représente la population sans double compte de la commune telle qu'elle résulte du dernier recensement publié par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Les plafonds de redevances mentionnés au présent article évoluent au 1° janvier de chaque année, proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie, défini au Journal officiel du 1° mars 1974, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1°" janvier. En application de l’article L.2322-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, le montant total de la redevance dû par l'opération est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1. Vu le décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2333-54, R2333-105 et R2333-109 ; Conseil municipal du 24 septembre 2024 - Page 13 sur 21 Après en avoir délibéré, il vous est proposé : > D’APPROUVER la mise en place de la redevance pour l'occupation du domaine public communal par des ouvrages de distribution et de transport d'électricité à compter du 1°" janvier 2024 ; > DE REVALORISER les montants automatiquement au 1®' janvier de chaque année, selon les modalités indiquées à l’article R2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales, soit « proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie, défini au Journal officiel du 1° mars 1974, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1e" janvier » ; > DE FIXER redevance due au titre de 2024 en tenant compte de l’évolution sur un an de l'indice ingénierie à partir de l'indice connu au 1°" janvier de cette année, soit une évolution de 56,17 % par rapport au montant issu de la formule de calcul précité ; > D'’'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à émettre les titres comptables correspondants et tout autre document nécessaire au recouvrement de cette redevance. Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant : POUR CONTRE | ABSTENTION DÉPORT VOTE 29 24-09-102 : MARCHÉ DE FOURNITURE DE MATÉRIEL ET INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE SONORISATION A L'ESPACE MULTICULTUREL LE CUBE Monsieur le Maire rappelle que des crédits ont été approuvés lors du budget primitif 2024 (autorisation de programme/crédits de paiement) pour installer un système de sonorisation à l'Espace Multiculturel Le Cube. A ce titre, la Commune a lancé une procédure adaptée d'un montant inférieur à 90 000 € H.T. conformément aux articles R.2123-1 et suivants du Code de la Commande Publique. Le marché comprenait un seul lot. Un avis d'appel public à concurrence a été publié et trois candidatures ont été réceptionnées, par voie dématérialisée. Un candidat a présenté une offre irrégulière et a été éliminé. Le marché comprenait un seul lot. Au regard des critères de jugement des offres et du rapport d'analyse des offres joint en annexe, le classement suivant a été établi : o 1e": Mise en Scène (80/100) ; o 2ème : SLV Productions (77,09/100). Monsieur le Maire propose de retenir l'offre étant arrivée en première position c'est-à-dire la société Mise en Scène. Le coût de la fourniture et de l'installation du système de sonorisation sera donc de 56 446,00 € HT. (67 735,20 € T.T.C.). Jocelyne ROCHETEAU : « Monsieur le Maire, est ce que vous pouvez afficher le rapport d'analyse des offres s’il vous plait ? Sur les justifications de l'examen des offres, nous avons bien compris qu'une offre irrégulière avait été écartée. Ensuite, il nous reste donc 2 sociétés. En ce qui concerne l'analyse des offres, je serai la société qui est éliminée, je demanderai des comptes parce qu'il y a aucune explication. » Alain DRAPEAU : « Alors pour le coup, ça, ça a été vu en commission. » Jocelyne ROCHETEAU : « Alors là, moi je n’ai jamais vu un rapport d'analyse aussi succinct. Il n'y a rien ». Conseil municipal du 24 septembre 2024 - Page 14 sur 21 Alain DRAPPEAU : « Elle demandera des comptes si elle le souhaite. Les caractéristiques techniques de son matériel n'étaient pas assez performantes. » Jocelyne ROCHETEAU : « I! faut l'écrire Monsieur le Maire dans le rapport d'analyse des offres, ça doit se justifier. » Alain DRAPEAU : « Nous verrons si la société demande plus de renseignements. Moi je ne suis pas technicien là-dedans, je ne peux pas vous dire pourquoi. Je ne peux pas techniquement vous dire pourquoi on a retenu une société puis pas l'autre. » Jocelyne ROCHETEAU: « Monsieur le Maire, je ne vous reproche pas de ne pas savoir donner l'explication technique, je ne la connais pas plus que vous, nous n'étions pas à la commission mais néanmoins, ça doit apparaitre dans l'analyse des offres. Aujourd'hui, il n’y a rien. Je n'ai jamais vu une analyse comme ça. Le prix, c'est simple, on peut le comparer. Mais le mémoire technique, il est inexistant là. Moi je m'abstiendrai sur ce dossier parce que je ne veux pas signer un blanc-seing comme ça même si je ne mets pas en doute le choix final. Je ne voterai pas ça parce que ce n'est pas du tout régulier. » Alain DRAPEAU : « J'en prends note. » Daniel JUDAS : « Vous en prenez note mais vous proposez quoi Monsieur le Maire ? » Alain DRAPEAU : « Nous n'’allons pas revenir sur le choix de la commission à laquelle vous avez dû participer je pense. Il y avait un membre de chez vous à la commission, j'ai lu le rapport. Nous, nous allons le voter. » Jocelyne ROCHETEAU : « Nous, nous n'avons pas été associés à cette commission. » Alain DRAPEAU : « Si la société qui n’a pas été retenue demande plus de renseignements, nous pourrons lui envoyer plus de détails, c'est certain. Nous n'allons pas revenir sur cette question. » Jocelyne ROCHETEAU : « Que faisons-nous de l’ancien matériel ? » Alain DRAPEAU : « L'ancien matériel, il pourrait aller à la salle Baillac, nous avons une sonorisation qui là pour le coup n'est pas du tout performante, soit nous pourrions la garder pour s’en servir à l'extérieur où parfois nous sommes obligés de louer du matériel. Là aussi, ce sont nos techniciens qui vont y réfléchir. Dernière solution, nous la revendons. Nous n'avons pas encore choisi. C’est une réflexion pour le coup où la commission se penchera quand les services auront fini de travailler sur ce qui serait le mieux pour la commune. » Bernadette MARCHAIS : « || y a eu la proposition de Mise en scène, justement de s’occuper de revendre le matériel. » Après en avoir délibéré, il vous est proposé : > DE RETENIR l'offre de la société Mise en Scène pour la fourniture et de l'installation du système de sonorisation à l'Espace Multiculturel Le Cube pour un montant de 56 446,00 € H.T ; > D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le marché à intervenir : > DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la présente. Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant : POUR CONTRE | ABSTENTION DÉPORT VOTE 22 7 Conseil municipal du 24 septembre 2024 - Page 15 sur 21 Abstention : Jocelyne ROCHETEAU, Lionel FRANCÔME, Blandine MÉGRIER, Jean-Marc MANGUY, Emmanuel CANTO, Daniel JUDAS et Bruno COLOMBE 24-09-103 : CONVENTION RELATIVE À LA RÉALISATION PAR LE C.D.G 17 DU TRAITEMENT DES DOSSIERS DE DEMANDES D’ALLOCATIONS DE CHÔMAGE ET LEUR GESTION Monsieur Didier PROUST, Adjoint, explique que dans le cadre de deux ruptures conventionnelles d'agents fonctionnaires, la commune va devoir verser des indemnités chômage. Afin de bénéficier des services du Centre de Gestion de Charente-Maritime sur l'instruction complexe des dossiers chômage, il est nécessaire de signer une convention d'adhésion. Les tarifs de prestations pouvant être demandés pour l'année 2024 sont les suivants : o étude et simulation du droit initial à indemnisation chômage (dont étude de rechargement) : 100,00 € ; o étude du droit en cas de reprise, réadmission, où mise à jour du dossier après simulation : 31,00 €; étude des cumuls de l'allocation chômage et activité réduite : 18,00 € ; étude de réactualisation des données selon les délibérations de l'UNEDIC : 12,00 €; suivi mensuel (tarification mensuelle) : 10,00 € ; conseil juridique (30 minutes) : 10,00 € ; calcul de l'indemnité de licenciement ou des montants minimum et maximum de l'indemnité de rupture conventionnelle pour les agents publics : 40,00 €. OO O O©O © O Après en avoir délibéré, il vous est proposé : > D'APPROUVER l'adhésion au service chômage du Centre de Gestion 17; > D’APPROUVER la convention du traitement des dossiers de demandes d'allocations de chômage et leur gestion avec le C.D.G 17, jointe en annexe ; > D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention du traitement des dossiers de demandes d'allocations de chômage et leur gestion ; > DE DONNER tous pouvoir à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la présente. Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant : POUR CONTRE | ABSTENTION DÉPORT VOTE 29 24-09-104 : ADHÉSION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION PROPOSÉE PAR LE C.D.G 17 EN MATIÈRE DE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE POUR LE RISQUE PREVOYANCE Monsieur Didier PROUST, Adjoint, rappelle à l'Assemblée délibérante que par délibération en date du 11 janvier 2024, mandat a été donné au Centre de Gestion de Charente-Maritime pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives du département et lancer une procédure de publicité et de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation en matière de protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance. Le dialogue social engagé préalablement au lancement de la consultation, entre les élus, administrateurs du Centre de Gestion, et les organisations syndicales représentatives du territoire, a abouti à la signature, à l'unanimité des participants, d’un accord local le 11 mars 2024 qui a notamment acté : o L’adhésion obligatoire des agents au contrat collectif d'assurance prévoyance ; Conseil municipal du 24 septembre 2024 - Page 16 sur 21 o Les garanties du panier obligatoire incluant les garanties incapacité et invalidité au niveau de l’'ACN et la garantie décès et perte totale et irréversible d'autonomie à 100% du salaire annuel brut ; o Une participation employeur minimale à hauteur de 50% de la cotisation payée par l'agent pour les garanties du panier obligatoire. A l'issue de la procédure de mise en concurrence, le contrat a été attribué au groupement COLLECTEAM (courtier chargé de la gestion du contrat) / ALLIANZ VIE (assureur porteur du risque) qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse avec les taux suivants : Garanties Taux de cotisation TTC Garanties minimales obligatoires (avec participation employeur) incapacité de travail 1 Invalidité permanente 0,7 Décès toutes causes/ PTIA 0,25 Total garanties obligatoires 1,95 Garanties optionnelles à adhésion facultative de l’agent (sans participation employeur) Complément incapacité de travail RI CLM-CLD-CGM en plein traitement 0,28 Perte de retraite 0,5 Total garanties facultatives 0,73 En cas d’aggravation de la sinistralité, les cotisations peuvent être majorées, sous réserve de la mise en place d'une négociation sur la base de la proposition de majoration de l'assureur, et dans la limite des taux de majoration maximum indiqués ci-dessous : Périodes Ratio P/C net de frais (Prestations sur Taux de majoration cotisations HT) maximum Année 1 / 0% Année 2 / 0% Année 3 et suivantes PIC < 100% 0% PIC < 110% 5 % P/C < 120% 12% P/C < 130% 15% PIC > 130% 15% Le P/C s'apprécie sur la base du compte de résultat cumulé depuis la date d'effet du contrat La convention de participation prendra effet à compter du 1° janvier 2025 pour une durée maximale de 6 ans prorogeable 1 an pour motif d'intérêt général. Vu l'avis favorable de la Commission Ressources Humaines en date du 10 septembre 2024 : Vu l'avis favorable du C.S.T. en date du 12 septembre 2024 ; Après en avoir délibéré, il vous est proposé : > D’APPROUVER l'accord collectif du 11 mars 2024 : Conseil municipal du 24 septembre 2024 - Page 17 sur 21 > D’ADHÉRER à la convention de participation prévoyance et à son contrat collectif d'assurance proposé par le C.D.G 17 à effet du 1° janvier 2025 ; > DE VERSER une participation employeur pour le financement des garanties du panier obligatoire à hauteur de : o 50% pour les catégories A ; © 55 % pour les catégories B ; o 60% pour les catégories C : > D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles à l'adhésion à la convention de participation et à son exécution et notamment la convention de pilotage du C.D.G 17; > DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la présente. Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant : POUR CONTRE | ABSTENTION DÉPORT VOTE 29 24-09-105: MODIFICATION DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTE DES AGENTS Monsieur Didier PROUST, Adjoint, rappelle que par la délibération n°2021/01/07 en date du 14 janvier 2021, la participation employeur sur la complémentaire santé des agents avait été votée pour une mise en application au 1°" janvier 2021. || avait été décidé de verser une participation sur les contrats de mutuelles labélisés. Les montants votés étaient les suivants : o 10 euros pour les catégories À ; o 12 euros pour les catégories B : o 15 euros pour les catégories C. Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement porte l'obligation de l'employeur, à partir du 1° janvier 2026, à un montant de 15 euros minimum. Afin de respecter cette obligation, Monsieur Didier PROUST propose de modifier les montants de participation pour la complémentaire santé des agents de la manière suivante : o 15 euros pour les catégories À ; o 17 euros pour les catégories B ; o 20 euros pour les catégories C. WU l'avis favorable de la Commission Ressources Humaines en date du 10 septembre 2024 ; Vu l'avis favorable du C.S.T. en date du 12 septembre 2024 : Après en avoir délibéré, il vous est proposé : > D'’APPROUVER les nouveaux montants de participation employeur pour la complémentaire santé des agents définis ci-dessus ; > D'APPLIQUER les nouveaux montants de participation au 1°’ janvier 2025 ; > DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la présente. Conseil municipal du 24 septembre 2024 - Page 18 sur 21 Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant : POUR CONTRE | ABSTENTION DÉPORT VOTE 29 24-09-106: CRÉATION D'UN POSTE DANS LE CADRE DU RECRUTEMENT D'UN 2?"° AGENT POUR LE RELAIS PETITE ENFANCE Monsieur Didier PROUST, Adjoint, explique que dans le cadre des missions du Relais Petit Enfance (R.PE.) intercommunal, le besoin du recrutement d'un deuxième agent pour accompagner les assistantes maternelles et réaliser les ateliers a été recensé. La commune de Saint-Xandre a acté son accord validant le recrutement d’un deuxième agent pour répondre aux besoins du territoire. La commune de Saint-Xandre reversera une participation financière pour le recrutement de cet agent à hauteur de 50 %. Il est nécessaire de créer un poste de catégorie B sur le grade d’animateur, à temps non complet à hauteur de 25/35ème. L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : animer, en lien avec les partenaires, un lieu d'informations et d'échanges au bénéfice des assistantes et assistants maternels, et des parents. Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction Publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction Publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'ait pu aboutir. Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée maximum de 3 ans compte tenu des besoins des services et de la nécessité d'assurer la continuité du service public. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée. L'agent devra justifier de la possession d'un diplôme de niveau licence et d'une expérience professionnelle similaire d'au moins trois ans, sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Vu l'avis favorable du comité de suivi du R.P.E. ; Vu l'avis favorable de la commission Ressources Humaines en date du 10 septembre 2024 ; Vu l'avis favorable du C.S.T. en date du 12 septembre 2024 ; Après en avoir délibéré, il vous est proposé : > DE CRÉER au tableau des effectifs un emploi permanent d'animateur du Relais Petite Enfance, à temps non complet, à raison de 25/35". La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront aux cadres d'emplois concernés ; > D'APPROUVER la mise à jour du tableau des effectifs jointe en annexe ; > DE DONNER tous pouvoir à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la présente. Conseil municipal du 24 septembre 2024 - Page 19 sur 21 Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant : POUR CONTRE | ABSTENTION DÉPORT VOTE 29 24-09-107 : RELAIS PETITE ENFANCE - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES LOCAUX AVEC LA COMMUNE D’ESNANDES Madame Sabine GERVAIS, Adjointe, rappelle que l'animatrice du Relais Petite Enfance (R.P.E.) utilise les locaux de la communes d'Esnandes dans le cadre de ses missions d'accompagnement des assistantes maternelles. Une convention de gestion a été signée par les trois communes du R.P.E. le 22 décembre 2022. Toutefois, les locaux mis à disposition et indiqués dans la convention de gestion ont changé. Il est donc nécessaire de signer une convention qui permet de définir les modalités de mise à disposition gratuite de nouveaux locaux. Madame Sabine GERVAIS présente la convention. Après en avoir délibéré, il vous est proposé : > D’APPROUVER la mise à disposition de locaux pour le R.P.E. par la commune d'Esnandes ; > D’APPROUVER la convention de mise à disposition de locaux pour le R.PE. par la commune d'Esnandes, jointe en annexe ; > D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de locaux pour le R.P.E. par la commune d'Esnandes ; > DE DONNER tous pouvoir à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la présente. Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant : POUR CONTRE | ABSTENTION DÉPORT VOTE 29 24-09-108 : CONVENTION DE SERVITUDE DE LA PARCELLE ZA1050 AVEC ENEDIS Monsieur Hervé DE BLEECKER, Adjoint, présente la demande de servitude d'ENEDIS sur la parcelle communale ZA1050 concernant le raccordement électrique d'une construction nouvelle. La demande porte sur une tranchée de 31 mètres. Monsieur Hervé DE BLEECKER présente la convention. Après en avoir délibéré, il vous est proposé : > D’APPROUVER les travaux de raccordement électrique sur la parcelle communale ZA1050 ; > D'APPROUVER la convention de servitudes de la parcelle ZA1050 avec ENEDIS, jointe en annexe; > D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes de la parcelle ZA1050 avec ENEDIS ; > DE DONNER tous pouvoir à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la présente. Conseil municipal du 24 septembre 2024 - Page 20 sur 21 Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant : VOTE POUR CONTRE ABSTENTION DÉPORT 29 L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h05. Le secrétaire de séance, Didier PROUST Le Maire, Alain DRAPEAU Conseil municipal du 24 septembre 2024 - Page 21 sur 21