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Procès Verbal - pv 171224
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Marsilly.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 171224)
Thèmes du document : Démocratie, Éducation, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 décembre 2024 - 19h00 - Salle du Conseil Municipal
Procès-verbal
L’an deux mil vingt-quatre, le dix-sept décembre, le Conseil Municipal légalement convoqué en date
du treize décembre deux mil vingt-quatre, s’est réuni sous La présidence de Monsieur Hervé PINEAU,
Maire.
Présents : Monsieur Hervé PINEAU, Monsieur Jacques GLENEAUD, Madame Martine RENAUD, Madame
Laureyne VIAUD-TANQUART, Monsieur Franck COUDRAY, Monsieur Joseph GARCIA, Madame Monique
BARRIERE, Monsieur Daniel MAHE, Madame Joële CHAMBRIER-DONNADIEU, Madame Annie COURCY, Monsieur Stéphane ALLAIS, Monsieur Sylvain FLOGNY
Pouvoirs : Madame Nicole MANGOT à Monsieur Hervé PINEAU
Absents excusés : Madame Marie BADIER, Monsieur Flavien GENDRON
Absents : Monsieur Christophe GUIBERT, Monsieur Eric FERAUD, Madame Caroline BOURGUE
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 23
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 18
Quorum : 10
Nombre de membres présents : 12
Nombre de membres ayant donné pouvoir : 01
Nombre d'absents : 05
Monsieur Le Maire ouvre la séance à 19h00.
Madame Annie COURCY est désignée secrétaire de séance.
Après avoir constaté que Le quorum est atteint, Monsieur Le Maire passe à l’ordre du jour.
Monsieur Le Maire présente Madame DONZEL, conseillère pédagogique de la Direction départementale de l'Education Nationale, qui représente l’Inspectrice de La circonscription, Madame CARRE. Madame DONZEL sera invitée à apporter un éclairage technique sur les motivations de La fusion des écoles maternelle et élémentaire proposée par l'Education Nationale. Afin de La libérer rapidement, Monsieur Le Maire propose de bouleverser l’ordre des projets de délibérations à examiner, et d’inscrire en premier la question de la fusion des écoles.
Ordre du jour :
* Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 novembre 2024
+ Décisions du Maire prises sur délégation du Conseil Municipal
ENFANCE, JEUNESSE, VIE DES ECOLES
“Fusion des écoles maternelle Jean de La Fontaine et élémentaire Jean Ferrat
+ INTERCOMMUNALITE
“Plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur de logement social - Adoption et signature d’une convention relative au service d’information et d'accueil des demandeurs de logement social
“Pacte fiscal et financier - Prestation de capture et de transport des animaux errants, par la fourrière animale communautaire, sur les 28 communes
“AFFAIRES GENERALES “Nomination d’un représentant suppléant de la commune à L'AFIPADE “Elections des membres du Conseil Municipal appelés à siéger au Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale
RESSOURCES HUMAINES
“Délibération portant mise en place de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement des agents de Police Municipale
* FINANCES
“Autorisation de mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif, au titre de l'exercice budgétaire 2025
ENFANCE, JEUNESSE, VIE DES ECOLES
"Mise en œuvre d'activités sportives pendant la pause méridienne des écoles maternelle et élémentaire pour l’année scolaire 2024/2025 - Avenant n°2 à la convention avec l'association « Judo, Jujitsu de Marsilly » - Autorisation de signature
QUESTIONS DIVERSES
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 26 novembre 2024 est arrêté sans observation ni remarque.
DECISIONS DU MAIRE PRISES SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Par délibération en date du 26 mai 2020, Le Conseil Municipal a donné délégation de pouvoir au Maire dans un certain nombre de domaines, conformément à l’article L2122-22 du CGCT.
Depuis la dernière réunion du Conseil Municipal les décisions suivantes ont été prises :
Domaines Date Objet
21/11/2024 Fourniture et installation d'une citerne pour stockage des eaux - REUT - . oo Titulaire : AMTP - Montant : 29 550,00€ ttc 4° Prendre toute décision
concernant la préparation,
la passation, l'exécution Denrées pour restauration scolaire - mois de décembre et le réglement des Pro à pro : 650€ Ferme des Coutures : 295€ marchés et accords- Ferme de Candé : 130€ Les Enfourneaux : 600€ cadres, ainsi que toute Les fermiers du Marais Poitevin : 400€ Aunis Fruits : 300€ décision concernant leurs Fournil de Marsilly : 75€
avenants, lorsque les Sorovisa : 940€ Vives eaux : 280€ crédits sont inscrits au U Express : 92€ Filière des pêches : 280€ budget
25/11/2024 Fourniture et pose sanitaire inox suite vandalisme (place des Marsilly de France) - Titulaire : SAGELEC - Montant : 2 299,84€ ttc Monsieur le Maire rappelle que ces sanitaires publics font régulièrement l’objet de vandalisme. Suite au dernier saccage, ils ont dû être fermés, ce qui est problématique pour les commerçants non sédentaires présents sur Le marché hebdomadaire.
25/11/2024
Conteneur pour abri système chloration - REUT - Titulaire : BOX INNOV - Montant : 4 O80€ ttc
Monsieur le Maire indique que la solution « conteneur » a été préférée à la construction d’un abri en maçonnerie dont le coût était estimé entre 6 000 et 12 000€.
26/11/2024 Travaux pour remplacement pierres pilier entrée du cimetière - Titulaire : TURCOT PÈRE ET FILS SARL - Montant : 1 476,00€ ttc
26/11/2024 Fourniture et pose porte cantine - Titulaire : FRERE CONCEPT SARL - Montant : 3 576,43€ ttc
Remplacement porte couloir école élémentaire entre classes 3 et 4 - 26/11/2024 | Titre : FRERE CONCEPT SARL - Montant : 4 079, 38€ ttc
11/12/2024! Kontant: 1 68,14€ tte Remplacement de la carte mère du four de La cantine - Titulaire : ERCO - Etude pour programmation délestage thermique sur chauffage école
11/12/2024 | vaternelle : Titulaire : JOHNSON CONTROL - Montant : 2 700€ ttc
11/12/2024 - Montant : 3 411,32€ ttc
ENFANCE, JEUNESSE, VIE DES ECOLES
[ 24.80 - Fusion des écoles maternelle Jean de La Fontaine et élémentaire Jean Ferrat
Parmi ses compétences essentielles, la Commune a la charge de la construction, de l’entretien et du fonctionnement des écoles publiques* Elle décide ainsi de la création et de l'implantation des écoles sur son territoire (articles L.212-1 du code de l'éducation et L.2121-30 du code général des collectivités territoriales).
De son côté, l'Éducation nationale se doit d'appliquer ses programmes officiels d'enseignement dans les établissements scolaires en missionnant ses enseignants et en déployant l'organisation administrative qui Les soutient.
Monsieur le Maire invite Madame DONZEL, conseillère pédagogique de la Direction départementale de l'Education Nationale, qui représente l’Inspectrice de La circonscription, à apporter un éclairage technique sur les motivations de La fusion des écoles maternelle et élémentaire proposée par l'Education Nationale
Madame DONZEL rappelle qu'à l'automne 2023, l’Inspectrice de l'Education Nationale en charge de la circonscription a convoqué Les directeurs des écoles maternelle Jean de La Fontaine et élémentaire Jean Ferrat, ainsi que Monsieur Le Maire, afin de Les alerter sur La probabilité d’une fermeture de classe à l’école maternelle, compte tenu de la baisse des effectifs scolaires prévisionnels pour septembre 2024 (18 élèves par classe en moyenne si maintien des 4 classes).
Au cours de cette réunion, la création d’une classe de grande section / CP a été envisagée comme moyen d'éviter cette fermeture; c’est ainsi que les 4 classes de maternelle et Les 6 classes d'élémentaire ont pu être maintenues pour l’année scolaire 2024/2025.
De plus, lors de cette réunion, l'Inspectrice de la circonscription a évoqué le projet de fusion des deux écoles en une seule entité « école primaire », susceptible de permettre davantage de flexibilité et une meilleure gestion du nombre de postes d'enseignants.
Fourniture et pose programmateur délesteur thermique - Titulaire : ELEKTRA À l’aune d’une nouvelle rencontre provoquée à son initiative, à l'automne 2024, l'Inspectrice a de nouveau invité Les directeurs d’école et les élus municipaux à mettre en place cette fusion administrative pour la rentrée 2025/2026, face au constat renouvelé de l'évolution à la baisse des effectifs des deux écoles, et à la faveur du prochain départ en retraite de la directrice de l’école élémentaire.
Ce schéma apporterait une continuité pédagogique pour Les élèves, depuis la petite section jusqu’au CM2 : meilleure connaissance de tous les enseignants par Les élèves, conseil des maîtres commun aux 3 cycles, vision d'ensemble des élèves, et meilleur suivi des enfants et des fratries.
De plus, la fusion garantirait une simplification administrative avec une direction unique, et donc un seul interlocuteur.
Enfin, La fusion en une entité unique permettrait de renforcer la sécurité, avec l'établissement d'un seul plan particulier de mise en sûreté, et un seul document unique d'évaluation des risques.
L'actuel directeur de l’école maternelle s’est positionné pour prendre la direction de l’établissement résultant de cette fusion.
Madame DONZEL précise que les deux conseils d'écoles, au sein desquels siègent les équipes pédagogiques, des représentants de La DSDEN, des parents d'élèves et du Conseil Municipal, ont émis un avis sur ce projet de fusion Le 12 décembre 2024.
L'école maternelle à émis un avis favorable à la majorité : 8 pour, 2 contre, 1 abstention L'école élémentaire a émis un avis défavorable à la majorité : 9 contre, 5 pour, 1 abstention
Madame DONZEL ajoute que le vote étant à bulletins secrets, elle ignore qui des enseignants ou des parents d'élèves a davantage voté contre la fusion. Ayant participé au conseil des maîtres de l’élémentaire, préalable au conseil d'école, elle expose que les enseignants se questionnaient sur Les classes à double niveaux. Elle souligne néanmoins que cette configuration à double niveaux sera de plus en plus fréquente à l'avenir, et qu’elle ne pose pas de difficultés pour l'apprentissage. Au contraire, les classes à double niveaux regroupent des élèves du même cycle, et les programmes scolaires sont bâtis en fonction de cycles.
Au-delà de cette question des classes de double niveaux, Monsieur FLOGNY souhaite connaître Les inconvénients de La fusion. Madame DONZEL répond que la crainte principale portait sur La charge de travail du directeur. Celui-ci disposera de 2 jours de décharge de classe pour assurer les fonctions de direction, et certaines tâches seront d’ailleurs condensées et non dédoublées. A l'inverse, si La fusion des écoles devait être écartée, l’école maternelle passerait de 4 à 3 classes à la rentrée, ce qui aurait pour conséquence de réduire Les jours de décharge du directeur de 1 par semaine à seulement 1 par mois.
Madame DONZEL évoque également la peur du changement, les enseignants sont très attachés à « leur » classe, « leur » niveau ».
Monsieur le Maire renchérit sur le fait qu’il a effectivement été témoin de ces craintes parmi Les enseignants, Lors des travaux estivaux à l’école. A l'inverse, l’annonce en juin dernier de la création d’une classe de grande section / CP avait plutôt soulevé l’émotion et des inquiétudes chez Les parents d'élèves.
Monsieur Le Maire ajoute que cela s'explique aussi peut-être par La charge émotionnelle que génère Le départ à la retraite de la Directrice à la fin de l’année scolaire : professionnelle de grande valeur, elle est une « figure » de l'école. IL évoque également l'absence de hiérarchie au plus près des enseignants, « abandonnés » à eux-mêmes par leur administration de tutelle. Ils sont en recherche de sens, de gouvernance, et surtout de considération. Selon lui, à l’heure où l’on parle d'économies, il serait préférable de faire porter l'effort sur La réduction du nombre de personnels des rectorats affectés uniquement à des tâches de gestion administrative.
Monsieur GARCIA souhaite savoir si ce modèle a déjà été expérimenté en France. Madame DONZEL lui confirme que Les écoles de L'Houmeau ont fusionné avec succès, alors même que les établissements sont sur 2 sites géographiquement distincts. Idem à Rivedoux-Plage, où La fusion s’est très bien passée : Les enfants sont ravis, et cela est très riche pédagogiquement parlant.
Monsieur GARCIA demande s’il y aura fermeture d’une classe à la rentrée. Madame DONZEL répond qu’en principe, lorsqu'il y a une fusion, Le nombre de classes est sauvegardé Lors de la première rentrée. A ce titre, l’Inspectrice de la circonscription s'est engagée à défendre le maintien des 10 classes auprès du Directeur académique, sans qu’elle ne puisse le garantir. 4 000 postes doivent en principe être supprimés pour la rentrée 2025/2026, la Commune sera fixée après les arbitrages du mois de mars.
En tout état de cause, Le cumul des votes des deux conseils d’écoles reflète une majorité en faveur de La fusion : 13 pour, 11 contre, 2 abstentions.
Ce projet nécessitant un avis du Conseil Municipal, il invite les conseillers à voter.
En conséquence,
Le Conseil Municipal,
Vu Le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'éducation,
Vu les échanges intervenus avec la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale,
Vu l'avis favorable (8 pour, 2 contre, 1 abstention) du conseil d'école de la maternelle Jean de La Fontaine, en date du 12 décembre 2024,
Vu l’avis défavorable (9 contre, 5 pour, 1 abstention) du conseil d'école de l’élémentaire Jean Ferrat, en date du 12 décembre 2024,
Considérant l'exposé ci-avant,
Considérant Le résultat des votes des deux conseils d'école, favorable à La majorité à la fusion (13 pour, 11 contre, 2 abstentions),
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE la fusion administrative des écoles maternelle Jean de La Fontaine et élémentaire Jean Ferrat en une seule entité, à compter de la rentrée de septembre 2025 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Monsieur COUDRAY dit qu’il reste désormais à convaincre Les parents d’élèves.
Monsieur Le Maire remercie Madame DONZEL pour sa présentation. INTERCOMMUNALITE
24.81 - Plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur de logement social - Adoption et signature d’une convention relative au service d’information et d'accueil des demandeurs de logement social
La Communauté d'agglomération de La Rochelle, dans Le cadre de la loi ALUR, a approuvé le 4 mai 2023 son Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’information du Demandeur de Logement Social (PPGDIDLS). Celui-ci prévoit et définit les modalités d'organisation et de fonctionnement d’un Service d'Information et d'Accueil des Demandeurs (SIAD) de logement social.
IL est rappelé que l’un des axes du Plan Partenarial susvisé est la mise en œuvre du droit à l'information, avec La création d’un Service d’information et d'Accueil du Demandeur de logement social (SIAD).
Le SIAD met en œuvre les actions nécessaires pour mettre à disposition du public de manière uniforme :
- Une information générale sur Le logement social
- Une information spécifique au territoire de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) concerné.
ILpermet d'améliorer l'accompagnement des demandeurs en produisant une information harmonisée leur permettant de connaître :
- La liste des organismes et services participant au SIAD ainsi que leur Localisation en précisant s’ils sont services enregistreurs de la demande de logement social,
- L'offre du territoire,
- La demande exprimée,
- Le délai d’attente,
- Les procédures de traitement.
Le SIAD est structuré en trois types de lieux qui se distinguent par Le degré d’approfondissement de l'information et de l'accueil délivré à l’usager :
- Guichets de niveau 1 : information de base aux demandeurs
- Guichets de niveau 2 : informations de base et enregistrement de la demande
- Guichets de niveau 3 : suivi de La demande (uniquement Les bailleurs sociaux).
La commune étant adhérente à l'Association des Fichiers Partagés de la Demande de logement social {AFIPADE), elle a été identifiée en niveau 2, ce qui implique Les missions ci-dessous :
- Accueil, orientation et informations générales aux personnes souhaitant déposer une demande de logement social (règles générales d’accès au parc social, modalités de dépôt de la demande, liste des lieux d'enregistrement...)
- Enregistrement des demandes de logement social sur Imhoweb avec numérisation et attachement au dossier des pièces justificatives fournies -__ Accompagnement des demandeurs dans la constitution de leur dossier
- Modification, mise à jour et renouvellement des demandes
- Orientation des demandeurs les plus en difficulté vers un accompagnement social adéquat
- Information sur La cotation de la demande, Le rôle de cette cotation, le positionnement relatif de leur demande par rapport aux autres demandes, ainsi que le délai d’attente moyen constaté pour une typologie de logement et une localisation analogue à celui demandé
- Entretien individuel avec Les demandeurs si nécessaire pour vérifier la cohérence de leur projet et trouver la solution la plus adaptée
- Renvoi vers un guichet de niveau 3 pour Le suivi de la demande ou vers Le portail grand public {demandedelogement17.fr).
Cette mission est gérée en direct par la commune, par le biais de l'accueil de la mairie.
Le PPGDIDLS est valable sur une durée de six ans. IL pourra évoluer en fonction des bilans et évaluations ou faire l'objet d’avenants en fonction des évolutions réglementaires, de même que la convention du SIAD.
ILest répondu à Monsieur FLOGNY que cette convention n’engendrera pas de coûts supplémentaires, car un agent communal exerce déjà les missions prévues au titre de cet accueil de niveau 2. La convention vise simplement à harmoniser les pratiques.
Monsieur Le Maire ajoute que l'agent communal susvisé maîtrise pleinement ces sujets, ainsi que ceux relevant du champ de l'aide sociale.
En conséquence,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 441-2-7, L.441-2-8 et R.441-2-19 relatifs au Service d’Information et d'Accueil des Demandeurs de logement social ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR particulièrement en son article 97 ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'Egalité et à la Citoyenneté, dite Loi LEC ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 16 octobre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN ;
Vu La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS ;
Vu la délibération du 4 mai 2023 de La Communauté d'Agglomération de La Rochelle approuvant Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’information du Demandeur de Logement Social (PPGDIDLS) ;
Vu la délibération n° 22.84 du 22 novembre 2022 du Conseil Municipal de Marsilly, approuvant Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’information du Demandeur de Logement Social (PPGDIDLS) ;
Considérant l'avis favorable des membres de la Conférence Intercommunale du Logement le 30 octobre 2024 ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE les termes de la convention relative au Service d’information et d’Accueil des Demandeurs de logement social ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tous les documents y afférents.
24.82 - Pacte fiscal et financier - Prestation de capture et de transport des animaux errants, par la fourrière animale communautaire, sur les 28 communes
En préambule, il convient de rappeler que la Communauté d'Agglomération de La Rochelle, au travers de son service de la fourrière animale, a pour compétence, 24h/24, l'accueil et l'hébergement des chiens dangereux de 1%° et de 2°" catégories, et les chiens mordeurs, ainsi que la participation financière aux refuges d’animaux à usage de fourrière.
Quant aux communes, elles détiennent la compétence des animaux en divagation. En effet, selon l'article L.2212-2- 7° du Code général des collectivités territoriales, la police municipale doit notamment prendre soin d’obvier ou de remédier aux évènements fâcheux qui pourraient être
occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces. Plus particulièrement, les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats, conformément à l’article 211-22 du Code rural et de la pêche maritime.
A ce titre, en application du Code général des collectivités territoriales et du Code rural et de la pêche maritime, les maires des 28 communes de La Communauté d'Agglomération de La Rochelle sont souvent appelés à intervenir sur l’espace public pour capturer les animaux errants ou en divagation qui peuvent provoquer des dégâts ou accidents, et générer a minima des situations dangereuses.
Face à cette problématique, Les 28 communes, dépourvues de Brigade animalière, sont souvent sans solution et font habituellement appel au service de la fourrière animale de la CDA, qui capture et transporte déjà tous Les animaux errants pendant les horaires de bureau, du lundi au vendredi (8h30- 17h00), pour leur compte. Les animaux en divagation (hors chiens catégorisés et dangereux) sont conduits dans l'un des deux refuges SPA de La CDA (Châtelaillon ou Lagord).
Afin de poursuivre son appui aux communes et réduire encore plus largement Les risques de troubles à la sécurité et à la tranquillité publique, la fourrière animale de la CDA pourrait élargir ses interventions en capturant les chiens errants en dehors des horaires de bureau.
Pour mettre en place cette extension de service, il est proposé aux 28 communes de l’agglomération de confier à La Communauté d’Agglomération de La Rochelle, au travers d’une convention de gestion, la capture et Le transport des chiens errants, tout au long de l’année, 24h sur 24h.
La durée initiale de la convention sera de 3 ans. Elle sera reconductible d'année en année par tacite reconduction pour une période maximale supplémentaire de 3 années, sauf dénonciation par l’une ou l'autre des parties.
Ce service, même élargi dans ses plages horaires, restera gratuit pour les communes, qui gardent toutefois la compétence administrative des animaux en divagation. IL convient de noter que cette nouvelle prestation nécessite un troisième agent technique sur le terrain, et ne pourra donc être opérationnelle qu’à compter de l’arrivée et de la formation effective de celui-ci (idéalement au plus tard fin du 1° trimestre 2025).
Monsieur COUDRAY considère que ce service, bien qu’élargi, demeure insuffisant. Selon lui, Le besoin est celui d’un service pouvant capturer tout animal, en tout temps.
ILest précisé à Monsieur FLOGNY, sur sa demande, que la mise en place de cette astreinte pour la capture des chiens errants nécessitera le recrutement d’un 3è"° équivalent temps plein, qui est en cours. Pour cette raison, Monsieur FLOGNY indique qu’il votera contre la présente délibération. En conséquence,
Le Conseil Municipal,
Vu Le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2- 7°, L.5216-7-1 et L.5215-27,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article 211-22,
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle,
Après en avoir délibéré, par douze voix pour et une voix contre (Monsieur FLOGNY),
- APPROUVE les termes de la convention de gestion entre la CDA de La Rochelle et les communes permettant cette extension de service ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.
AFFAIRES GENERALES
24.83 - Nomination d’un représentant suppléant de la commune à l’AFIPADE J]
La gestion du fichier partagé de la demande de logement locatif social au niveau régional est assurée par l'Association des Fichiers Partagés de la Demande de logement social (AFIPADE). Celle-ci est également chargée de la gouvernance et du financement du dispositif.
Le Conseil Municipal a décidé d’adhérer à l’AFIPADE en février 2012. ILest rappelé que l’AFIPADE n’est pas une commission d'attribution des logements. C’est l'organisme chargé de la gestion du fichier informatique des demandeurs, dénommé Imhoweb. Cet outil métier mutualisé permet la collaboration à l’échelon départemental des différents acteurs impliqués dans la gestion des demandes de logement social, et aux personnes désireuses d’obtenir un logement social, de ne déposer (le cas échéant en ligne) qu'un seul dossier pour tous Les bailleurs sociaux du même département.
Par délibérations du 26 mars 2024 et du 26 septembre 2023, le Conseil Municipal a désigné, respectivement, Monsieur Franck COUDRAY en qualité de représentant titulaire de la Commune au sein de l’AFIPADE, et Monsieur Gilles PIARD en qualité de suppléant.
Suite à la démission de ce-dernier de son mandat de conseiller municipal, il convient de désigner un nouveau représentant suppléant de la commune appelé à siéger à l'Assemblée générale de l'association.
La désignation de représentants du Conseil Municipal au sein d'organismes extérieurs doit en principe avoir lieu au scrutin secret. Par exception, Le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.
Par ailleurs, si une seule candidature a été déposée pour Le poste à pourvoir au sein de l'organisme extérieur, la nomination prend effet immédiatement, et il en est donné lecture par Le maire.
Madame Joële CHAMBRIER-DONNADIEU est candidate.
En conséquence,
Le Conseil Municipal,
Vu Le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-21, Vu la délibération n° 12.03 du Conseil Municipal, en date du 27 février 2012, relative au numéro unique d'enregistrement de La demande de logement social locatif et portant adhésion à l'AFIPADE,
Vu la délibération n n°23.49 du 26 septembre 2023 portant élection du représentant suppléant de la commune à l’Assemblée générale de l’AFIPADE,
Considérant la démission de Monsieur Gilles PIARD, représentant suppléant, de son mandat de conseiller municipal, en date du 4 décembre 2024,
Considérant la nécessiter de nommer un nouveau suppléant,
Considérant la candidature unique déposée par Madame Joële CHAMBRIER-DONNADIEU,
Monsieur le Maire énonce que là nomination de Madame Joële CHAMBRIER-DONNADIEU comme représentante suppléante de la commune à l’AFIPADE prend effet immédiatement.
24.84 - Elections des membres du Conseil Municipal appelés à siéger au Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale
Monsieur PIARD, démissionnaire de son mandat de conseiller municipal au 4 décembre 2024, siégeait au Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale en tant que membre élu. Sa démission entraîne donc la vacance de ce siège.
L'article R. 123-9 du Code de l’Action sociale et des familles dispose que le ou les sièges laissés vacants par un ou des conseillers municipaux, pour quelque cause que ce soît, sont pourvus dans l'ordre de la liste à laquelle appartiennent le ou les intéressés.
Or, la liste unique présentée Le 28 novembre 2023 est épuisée.
Dès Lors, il doit être procédé dans le délai de deux mois au renouvellement de l'ensemble des administrateurs élus. Les administrateurs nommés par Le Maire restent en fonction.
Les membres élus en son sein par Le Conseil Municipal Le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.
Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste
est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, Le ou les sièges non pourvus Le sont par les autres listes.
Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.
Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à La ou aux listes qui ont obtenu Le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, Le siège est attribué au plus âgé des candidats.
Néanmoins, si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, Les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le président de l'assemblée délibérante (article L.2121-21 du CGCT).
ILest rappelé que, par délibération du 26 mai 2020, Le Conseil Municipal a arrêté à douze (outre Le président) le nombre de membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, soit six membres élus par Le Conseil Municipal en son sein.
Les groupes ou conseillers souhaitant présenter une liste de candidats sont invités à se manifester.
10 Si une seule liste se présente, elle doit comporter à minima six candidats. IL est toutefois recommandé qu'elle en comporte davantage (idéalement huit), afin de faire face à toute vacance ultérieure. Le Maire, président de droit, ne figure pas sur cette liste.
Liste « Agir pour Marsilly » :
- Monique BARRIERE
- Annie COURCY
- Daniel MAHE
- Nicole MANGOT
- Sylvain FLOGNY
- Martine RENAUD
- Franck COUDRAY
- Laureyne VIAUD-TANQUART
En conséquence,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles R.123-8 et R.123-9,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 fixant le nombre de membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d’Action Social à douze, dont six membres élus par le Conseil Municipal en son sein,
Vu l'élection, en date du 28 novembre 2023, des membres du Conseil Municipal appelés à siéger au Conseil d'Administration du Centre Communal d’Action Sociale,
Considérant la démission de Monsieur Gilles PIARD, membre de la liste présentée à l'élection des administrateurs du CCAS Le 28 novembre 2023, de son mandat de conseiller municipal, en date du 4 décembre 2024,
Considérant qu’il ne reste aucun candidat sur la liste présentée Le 28 novembre 2023, et qu’il convient de procéder au renouvellement des six administrateurs élus siégeant au Conseil d'Administration du CCAS,
Considérant La liste unique déposée par Le groupe « Agir pour Marsilly »,
Monsieur le Maire énonce que les nominations des six représentants du Conseil Municipal siégeant au Conseil d'Administration du CCAS prennent effet immédiatement : Madame Monique BARRIERE, Madame Annie COURCY, Monsieur Daniel MAHE, Madame Nicole MANGOT, Monsieur Sylvain FLOGNY, Madame Martine RENAUD.
RESSOURCES HUMAINES
24.85 - Délibération portant mise en place de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement des agents de police municipale
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en application de l’article L.714-13 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres peuvent bénéficier d’un régime indemnitaire propre dont les modalités et les taux sont fixés par décret.
11 Les agents relevant de ces cadres d'emplois ne sont pas éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Jusqu'à présent, ils étaient susceptibles de bénéficier d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction {ISMF) et d’une indemnité d'administration et de technicité (IAT) en application de plusieurs textes réglementaires (décrets n°97-702 du 31 mai 1997, n°2000-45 du 20 janvier 2000, n° 2006-1397 du 17 novembre 2006).
Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 acte La réforme du régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois suivants :
- Directeurs de police municipale (catégorie A),
Chefs de service de police municipale (catégorie B),
Agents de police municipale (catégorie C),
Gardes-champêtres (catégorie C).
Depuis le 29 juin 2024, les fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois précités sont susceptibles de percevoir une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) qui est composée obligatoirement d'une part fixe et d'une part variable.
IL convient de préciser que le décret du 26 juin 2024 abroge, au 1° janvier 2025, les textes qui permettaient le versement de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction et de l'indemnité d'administration et de technicité. Dès lors, à compter de cette date, seule l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement pourra être versée aux agents relevant des cadres d'emplois précités.
S'agissant d'un avantage facultatif, le code général de la fonction publique donne compétence aux organes délibérants pour instituer Le régime indemnitaire et en fixer Les conditions d'application, qu’il est donc proposé de fixer, en l'espèce, comme suit.
1. BÉNÉFICIAIRES DE L’ISFE
Peuvent bénéficier de cette prime :
| Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale régi par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006.
2. LA PART FIXE DE L'ISFE
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé à :
27 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale.
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
3. LA PART VARIABLE DE L’ISFE
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée aux agents en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
Ainsi, elle reflètera l'efficacité dans l'emploi, l'atteinte des objectifs annuels, La qualité du travail et les compétences techniques et professionnelles, le savoir être de l'agent, tels qu’ils sont appréciés à l'occasion de l'entretien professionnel annuel, au regard notamment des critères énumérés ci- après, qui se déclinent en sous-critères indiqués dans Les fiches d'entretien, et de l’appréciation générale sur la manière de servir :
- Réalisation des objectifs individuels et collectifs du service ;
12 - Efficacité dans l'emploi (rigueur, fiabilité du travail effectué, réactivité) ; - Implication au sein de la collectivité ;
- Compétences professionnelles et techniques, qualité dans l’exécution des missions : - Qualités relationnelles (capacité à travailler en équipe et en transversalité) et savoir-être (réserve, discrétion, secret professionnel, adaptabilité et ouverture au changement) ; - Investissement professionnel, capacité d'expertise ou d'exercice des fonctions d'un niveau supérieur.
Le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est fixé à :
1260 € brut par an pour le cadre d'emplois des agents de police municipale Le montant précité correspond au montant pour un agent à temps complet.
L'attribution individuelle annuelle s'effectuera suivant une modulation de ce plafond, comprise entre 0% et 100%; ce coefficient de modulation individuelle sera déterminé, à partir de l'entretien professionnel annuel comme précisé ci-avant, et appliqué selon Le barème suivant :
Appréciation des résultats de l’évaluation individuelle et de la manière de servir Coefficient de
modulation
individuelle
Agent excellent dans l’accomplissement de ses fonctions 100% Agent satisfaisant dans l’accomplissement de ses fonctions 75%
Agent moyen dans l’accomplissement de ses fonctions 50% Agent dont la manière de servir est jugée manifestement insatisfaisante et/ou 0% insuffisante
Ce versement est possible, mais non obligatoire. Le coefficient de modulation attribué n’est pas automatiquement reconductible d’une année sur l’autre.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle sera complétée d'un versement annuel, au mois de janvier, sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.
4. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
L'attribution individuelle de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement fera l’objet de deux arrêtés individuels du Maire.
Le Maire déterminera :
| - le montant alloué à chacun. Ce montant est individualisé et proratisé dans Les mêmes proportions que le traitement pour Les agents à temps non complet et à temps partiel.
- Les bénéficiaires au regard des modalités d'attribution définies par l'organe délibérant ;
L'arrêté portant attribution de La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement a une validité permanente.
L'arrêté portant attribution de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement a une validité limitée à l'année.
5 MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION EN CAS D’ABSENCES
Les dispositions relatives au sort du régime indemnitaire en cas d'indisponibilité physique des agents, adoptées par délibération du Conseil Municipal du 20 janvier 2014, confirmées par délibération du 16 décembre 2015, sont maintenues, conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire.
13 * En cas de congé de maladie ordinaire (y compris congés pour accident de service ou maladie professionnelle dûment constatée et reconnue imputable au service) :
La part fixe de l'ISFE suit exactement Le sort du traitement, sur Les mêmes périodes de référence que celles valant pour Le calcul du montant dudit traitement :
- La carence s'applique à L'ISFE pour Le premier jour d'arrêt
- Lorsque l’agent voit son traitement maintenu en intégralité, la part fixe est maintenue en intégralité (pendant Les trois premiers mois d’arrêt maladie)
-__ Lorsque l'agent perçoit un demi-traitement, la part fixe suit Le même sort, et est réduite dans la même proportion (50%) (pendant les neuf mois suivants).
* En cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie : La part fixe et La part variable sont suspendues jusqu’à la reprise des fonctions.
Lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé au titre de La maladie ordinaire ou d’un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, Les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce premier congé de maladie lui demeurent acquises.
* Dispositions diverses
En cas de temps partiel thérapeutique, Le régime indemnitaire est versé comme suit :
e La part fixe, versée mensuellement, est calculée au prorata de la durée de service effective, pendant toute la période de placement en temps partiel thérapeutique, sans délai de carence.
° La part variable suivra Le sort du traitement, et sera donc maintenue en intégralité pendant la période de TPT.
Le versement de l'indemnité sera maintenu dans Les mêmes proportions que Le traitement pendant Les périodes :
“__ d’autorisations spéciales d'absence,
“de départ en formation (sauf congé de formation professionnelle)
Le versement de l'indemnité sera suspendu pendant Les périodes :
"de congé de formation professionnelle,
"de suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
En cas de mutation, départ à la retraite ou arrivée dans La collectivité en cours d'année, la part fixe sera versée pendant les mois de présence de l’agent, et la part variable sera proratisée par rapport au temps de présence dans la collectivité.
En cas d’absence injustifiée, et dans toutes les hypothèses de service non fait (autres que Les cas mentionnés ci-avant), Les deux parts du régime indemnitaire seront suspendues au prorata du temps d'absence de l'agent.
1. CUMULS
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
14 Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans Les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ;
Des primes et indemnités compensant Le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par Le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001.
Le temps de récupération accordé est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration pour nuit, dimanche ou jours fériés est fixée dans Les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération.
2. MAINTIEN DES MONTANTS DU RÉGIME INDEMNITAIRE ANTÉRIEUR
Lors de la première application du décret n°2024-614 du 26 juin 2024 et si Le montant indemnitaire mensuel de La part variable de L'ISFE est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, par le fonctionnaire, Le montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà de la limite de 50 % du plafond et dans la limite du montant plafond défini par La présente délibération.
Monsieur le Maire rappelle que, conformément aux dispositions réglementaires, toute délibération portant sur Le régime indemnitaire doit obligatoirement être précédée d’un avis consultatif du Comité Social Territorial (CST) du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Charente- Maritime.
En l'espèce, celui-ci a été saisi par La commune le 19 septembre 2024, afin qu'il émette un avis préalable sur Le projet de délibération Lors de sa réunion du 26 novembre 2024. Mais Le secrétariat du CST a omis d'inscrire ce dossier à l’ordre du jour de La séance du 26 novembre ; il n’a donc pas été examiné, et ne Le sera qu’à l’occasion de la prochaine réunion prévue Le 20 février 2025.
ILest rappelé qu’à compter du 1° janvier 2025, Le régime indemnitaire prévalant antérieurement ne peut plus être versé.
Afin d’éviter que l'agent communal concerné soit pénalisé, et qu’il ne voie sa rémunération amputée d’une part significative pendant plusieurs mois, il est proposé d’adopter la présente délibération, qui permettra de lui verser l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dès janvier, dans l'attente de l’avis du CST à intervenir fin février, puis d’une nouvelle délibération du Conseil Municipal sur ce sujet.
Monsieur le Maire souligne que La fonction publique, et la territoriale en particulier, connaissent de fortes tensions sur Le marché de l'emploi. La politique indemnitaire est un vecteur d'attractivité. Monsieur le Maire met en garde Les conseillers contre Le lieu commun consistant à dire que les fonctionnaires sont grassement payés ; il indique qu’après deux mandats, il a lui-même reconsidéré sa position.
En conséquence,
Le Conseil Municipal,
Vu Le code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 714-13 et suivants,
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Considérant la délibération en date du 23 décembre 2023 relative au régime indemnitaire applicable
15 au personnel relevant des cadres d'emplois de la police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Considérant la saisine en date du 19 septembre 2024, du secrétariat du Comité Social Territorial pour avis préalable,
Considérant l’omission d'inscription de ce dossier à l'ordre du jour de La réunion du Comité Social Territorial du 26 novembre 2024, et Le report de son examen à la séance du 20 février 2025,
Considérant La volonté de ne pas pénaliser l'agent concerné par la mise en place de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement, qui se substitue au régime indemnitaire précédemment en vigueur à compter du 1% janvier 2025, et la nécessité de lui garantir Le versement de l'indemnité spéciale à laquelle il peut prétendre, dans l’attente de l'avis du Comité Social Territorial à intervenir le 20 février 2025, puis d’une nouvelle délibération du Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, par douze voix pour, et une abstention (Monsieur FLOGNY),
- ADOPTE les modalités d’attribution et les montants de l’indemnité spéciale de fonctions d'engagement dans les conditions indiquées ci-dessus
- ABROGE totalement la délibération en date du 23 décembre 2023 relative au régime indemnitaire applicable au personnel relevant des cadres d’emplois de la police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres
- PRÉCISE :
* que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2025 ; * que les crédits nécessaires seront prévus au budget (chapitre 012).
FINANCES
24.86 - Autorisation de mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif, au titre de l'exercice budgétaire 2025
Conformément à l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales, dans Le cas où Le budget de la collectivité n’a pas été adopté avant le 1° janvier de l’exercice auquel il s'applique, Le Maire peut engager, liquider et mandater Les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits éligibles ouverts au budget de l'exercice précédent, jusqu’à l'adoption dudit budget.
Préalablement, il convient que le Conseil Municipal l’y autorise, en précisant le montant et l'affectation des crédits. Ceux-ci seront inscrits au budget Lors de son adoption, l'autorisation du Conseil Municipal n'étant valable que jusqu’à cette date.
La prochaine séance du Conseil Municipal est prévue le 4è"e mardi du mois de janvier, soit le 28 janvier 2025. Par ailleurs, Le budget primitif 2025 ne sera soumis au vote de l’organe délibérant que fin mars 2025.
Afin de permettre la gestion des affaires courantes urgentes, et faire face aux dépenses dès le mois de janvier 2025, il convient de prévoir l'ouverture de crédits d'investissement à compter du 1° janvier 2025, dans la limite du quart des crédits d'investissement ouverts en 2024 (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, Les restes à réaliser, les reports et dépenses imprévues). Le plafond de l'ouverture de crédits s’établit à 837 960€.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’inscrire la somme globale de 701 500€, soit 20,93% des crédits d'investissement ouverts en 2024, ventilée comme suit :
16 _ | Crédits inscrits Bp | Ouverture de Chapitre | Compte Libellé crédits 2025 Opérations concernées
2024 avant vote du BP
Enveloppe pour études
Loone (REUT, maîtrise d'œuvre 2031 Frais d'études 39 000,00 € 20 000,00 € travaux dé VRD or rue
20 Eglise) si besoin
2033 | Frais d'insertion 7 600,00 € 2 000,00 €| Enveloppe pour publicité marchés publics
se Immobilisations incorporelles 46 600,00 € 22 000,00 €
Enveloppe
2128 | Avtres agencements et 0,00€| 100 000,00 €| aménagements s complémentaires
REUT
21316 | Equipements du cimetière 25 000,00 € 9 500,00 € | EnVEloppe si besoin colombarium en urgence
Installations générales, Enveloppe pour
21351 |agencement des 700 000,00 € 150 000,00 €| interventions urgentes
constructions prévues et imprévues
2151 | Réseaux de voirie 0,00 € 100 000,00 €| EYE lSPPE pour réseaux de voirie non prévus
21 Enveloppe pour
2152 Installations de voirie 700 000,00 € 5 000,00 € | signalisation routière
prévue et imprévue
Enveloppe pour
2 LE des interventions urgentes 21534 | Réseaux
d'électrification 25 000,00 € 5 000,00 € (candélabres en panne ou
accidentés)
Enveloppe pour
21838 | Matériel informatique 14 000,00 € 5 000,00 €| remplacement matériels
informatiques défectueux
à es à Enveloppe pour
2188 sue immobilisations 60 000,00 € 5 000,00 € | remplacement matériels
Ê divers défectueux
sue Immobilisations corporelles 1 524 000,00 € 379 500,00 €
23 ag1s |Insféllations, matériebet 819 734,00 €| 300 000,00 €| Prévision rue de l'Eglise outillage technique
srenne Immobilisations en cours 819 734,00 € 300 000,00 €
2025
MONTANT TOTAL AUTORISATION D'ENGAGEMENT ET. MANDATEMENT: 701 500,00 € Soit 20,93% des crédits ouverts en 2024
Monsieur Le Maire annonce l'organisation de deux réunions publiques, destinées lotissement du Moulin d'Amour et de la rue du Palais, dans la perspective des Concernant la rue du Palais, il précise que Le projet a été validé avec la CDA, et sera présenté aux habitants début janvier. IL indique que les marges de manœuvre sont très limitées, eu égard aux multiples contraintes techniques, financières et réglementaires dont il est nécessaire de tenir compte {réseaux saturés, gestion intégrée des eaux de pluie via des financements de l'Agence de l'Eau, zéro artificialisation nette, nécessité de prévoir des places de stationnement, projets de divisions foncières des riverains, circulation piétonne normée, etc.).
aux riverains du
travaux à venir.
Monsieur Le Maire expose qu'il est en attente d’un ultime devis pour la réalisation du pipe nécessaire à l’amenée des eaux de la station d'épuration jusqu’à la plaine des sports.
17 Monsieur COUDRAY souligne les très nombreuses contraintes s'imposant à la Commune ; celles-ci Lui semblent paradoxalement très élevées, pour un arrosage des terrains avec l’eau traitée, par rapport aux épandages agricoles dans les champs.
En conséquence,
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1612-1 et L.2322-2,
Vu l'article 15 de La loi * 88-12 du 5 janvier 1988,
Considérant la nécessité, dans un souci de bonne administration et de gestion des affaires courantes urgentes, d'ouvrir un certain nombre de crédits d’investissement jusqu’au vote du budget pour l’exercice 2025,
Considérant que la mise en place du dispositif prévu par la présente délibération ne sera imputée qu’au titre de l'exercice budgétaire 2025, soit à compter du 1° janvier 2025, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider, mandater les dépenses d’investissements suivantes au titre de l’exercice budgétaire 2025, à compter du 1° janvier 2025 et avant le vote du budget primitif 2025 :
. ÿ 5 : Ouverture de crédits Chapitre | Compte Libellé Crédits inscrits BP 2024 2025 avant vote du BP
2031 Frais d'études 39 000,00 € 20 000,00 €
20
2033 Frais d'insertion 7 600,00 € 2 000,00 €
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 46 600,00 € 22 000,00 €
2128 Autres agencements et aménagements 0,00 € 100 000,00 €
21316 |Equipements du cimetière 25 000,00 € 9 500,00 €
21351 Installations générales, agencement des 700 000,00 € 150 000,00 € constructions ’ ’
2151 Réseaux de voirie 0,00 € 100 000,00 €
21
2152 Installations de voirie 700 000,00 € 5 000,00 €
21534 | Réseaux d'électrification 25 000,00 € 5 000,00 €
21838 | Matériel informatique 14 000,00 € 5 000,00 €
2188 Autres immobilisations corporelles 60 000,00 € 5 000,00 €
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 1 524 000,00 € 379 500,00 €
23 2315 Installations, matériel et outillage 819 734,00 € 300 000,00 € technique
Chapitre 23 Immobilisations en cours 819 734,00 € 300 000,00 €
MONTANT TOTAL AUTORISATION D'ENGAGEMENT ET MANDATEMENT 2025] 701 500,00 €
18 ENFANCE, JEUNESSE, VIE DES ECOLES
| 24.87 - Mise en œuvre d'activités sportives pendant la pause méridienne des écoles maternelle et élémentaire pour l’année scolaire 2024/2025 - Avenant n° 2 à la convention avec l'association « Judo, Jujitsu de Marsilly » - Autorisation de signature
La Commune a signé avec l'association « Judo, Jujitsu de Marsilly » une convention et son avenant n°1 relatifs à l'animation d’activités sportives dans Les écoles, pendant la pause méridienne sur le temps scolaire, pour La période de septembre
à fin décembre.
Les parties souhaitent poursuivre ce partenariat de janvier à juillet 2025, selon Les mêmes modalités qu’actuellement, soit :
© Maternelle : jeudi 12h à 13h20 / vendredi 12h à 12h45
o Elémentaire : lundi et mardi 12h à 13h20
En conséquence,
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant l'intérêt de permettre aux enfants de découvrir de nouvelles disciplines sur Le temps périscolaire, et de promouvoir l’action des associations locales,
Considérant l'accord de l'association « Judo, Jujitsu de Marsilly » pour intervenir à l'école maternelle et à l’école élémentaire pendant la pause méridienne, selon les modalités fixées par voie de convention, pour la période du 6 janvier au 4 juillet 2025,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- APPROUVE l’avenant n°2 ci-annexé à la convention avec l'association « Judo, Jujitsu de Marsilly » ;
- AUTORISE Madame VIAUD-TANQUART, Adjointe déléguée à la Vie des Ecoles, à le signer.
19 QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Maire expose que les travaux d'étanchéité de la terrasse du clocher sont toujours suspendus à la garantie de couverture d'éventuels dommages par l’assureur de l'architecte du patrimoine. Monsieur Le Maire rappelle que Les prescriptions techniques de l'architecte du patrimoine ne répondent pas aux DTU s'imposant aux entreprises ; ces-dernières refusent donc d'intervenir dans ces conditions, puisqu'elles ne seraient pas assurées en cas de sinistre.
D’après Les architectes, le respect des DTU ne s’imposerait pas lors des travaux sur monuments classés, et la problématique soulevée par la commune et les artisans serait inédite.
Monsieur le Maire ajoute que la solidité des abat-sons pose question.
Monsieur ALLAIS sollicite l'intervention des services techniques pour reboucher les nids de poule du chemin de la déchetterie, dans l'attente des travaux de réfection qui doivent être entrepris en avril par là Communauté d’Agglomération de La Rochelle. Monsieur le Maire charge Monsieur GLENEAUD de faire une demande d’intervention auprès des services techniques.
L'ordre du jour et Les questions diverses étant épuisés, Monsieur Le Maire lève la séance à 20h00.
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