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Document publié le Jeudi 10 octobre 2024 par la commune d'Aleyrac.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 03 02)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Banque,
Séance du 10 octobre 2024
Objet : Transfert de compétence « eau potable et assainissement » au SIEA du Pays de Dieulefit-Bourdeaux. _______________________________
L'an deux mille vingt-quatre et le dix octobre à 19 heures, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur ARNAUD Dominique, Maire.
Date de convocation : 03/10/2024
Nombre de membres en exercice : 6
Présents : Mmes BLAYN Suzanne, GIRY Thérèse et SERRE Jeannine
MM. ARNAUD Dominique, GIRY Ulysse et SERRE Jérôme
Lesquels forment la totalité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : M. SERRE Jérôme
Le SIEA du Pays de Dieulefit-Bourdeaux exerce la compétence « eau potable et assainissement ».
Les conditions du transfert des biens et des emprunts nécessaires à l'exercice d'une compétence transférée sont prévues par les articles L.1321-1, L.5211-5 III et 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Au terme de leurs dispositions, la remise des biens et équipements a lieu à titre gratuit.
Le SIEA assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Il possède tout pouvoir de gestion.
Le SIEA assure le renouvellement des biens mobiliers. Il peut autoriser l'occupation des biens remis. Il perçoit les fruits et produits. Il agit en justice au lieu et place du propriétaire. Le SIEA peut procéder à des travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de construction propre à assurer le maintien de l'affectation des biens. Le SIEA est substitué de plein droit à la commune dans ses droits et obligations découlant de ses contrats relatifs aux biens. Ce dispositif concerne tous types de contrats : emprunts affectés, marchés publics, délégation de service public, contrats de location, contrats d'assurance. Ces contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux éventuels contrats conclus par la commune n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence doit obligatoirement informer les cocontractants de cette substitution afin de leur permettre notamment d'adresser désormais directement leurs demandes de paiements au SIEA.
En cas de désaffectation des biens à l'exercice de la compétence, la commune recouvrera l'ensemble de ses droits et obligations. La mise à disposition des biens meubles et immeubles, équipements et services seront constatés par un procès-verbal établi contradictoirement qui précise la situation juridique, la consistance et l'état des biens ainsi que l'éventuelle remise en état.
Les restes à réaliser, qu'il s'agisse de dépenses engagées non mandatées ou de recettes certaines dont le titre n'a pas été émis, lorsqu'il s'agit d'engagements pris ou reçus au titre des compétences transférées, sont
N°2024-03-02
1
16/10/2024 transférés directement au SIEA. Lors de l'arrêté des comptes, un procès-verbal de transferts fixe la liste de ces engagements, qui sont transférés puis intégrés dans le budget annexe concerné. Il est précisé que ces dispositions doivent faire l'objet de délibérations concordantes de la part de la commune et du SIEA. Il est proposé d'adopter une délibération sur les modalités de ces transferts.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer pour :
PRENDRE acte des modalités de transferts au SIEA de l'actif et du passif de la commune liés à la compétence « eau potable et assainissement » dans sa globalité à compter du 1er janvier 2025. AUTORISER Monsieur le Maire à signer le procès-verbal définissant la mise à disposition des biens meubles et immeubles, équipements et services nécessaires à la compétence « Eau potable et assainissement » et tout document s'y rapportant ;
AUTORISER Monsieur le Maire à signer le procès-verbal définissant le transfert de l'ensemble des engagements (restes à réaliser) et tout document s'y rapportant.
AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires au transfert des autres contrats en cours (délégation de service public, contrats de location, contrats d'assurance, contrats de fournitures et de services...), contractés par la commune pour la compétence « eau potable et assainissement », et tout document s'y rapportant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
PREND acte des modalités de transferts au SIEA de l'actif et du passif de la commune liés à la compétence « eau potable et assainissement » dans sa globalité.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le procès-verbal définissant la mise à disposition des biens meubles et immeubles, équipements et services nécessaires à la compétence « eau potable et assainissement », et tout document s'y rapportant.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Maire,
Dominique ARNAUD
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Préfecture le
et publication ou notification du
Le Maire,
16/10/2024
16/10/2024
16/10/2024