Déliberation - 2022 03 01 02 03

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Déliberation - 2022 03 01 02 03 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aleyrac. Lien du pdf (Déliberation - 2022 03 01 02 03)Thèmes du document : Jeunesse, Justice et droit, Union Européenne, L'an deux mille vingt-deux et le vingt-trois juin à 14 heures, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur ARNAUD Dominique, le Maire.

Date de convocation : 16/06/2022

Nombre de membres en exercice : 6

Présents : Mmes GIRY Thérèse et SERRE Jeannine

MM. ARNAUD Dominique, GIRY Ulysse et SERRE Jérôme

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Excusée : Mme BLAYN Suzanne

Secrétaire de séance : M. SERRE Jérôme

_________________

Délibération n°2022-03-01 : Chemin du Prieuré / Acquisition de parcelles

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1311-13, L. 2121-29, L. 2122-21, L. 2241-1 et suivants,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L. 1111-1.

M. le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le Conseil municipal a décidé de règlementer la circulation sur le chemin dit « du Prieuré » qui dessert le vieux cimetière et le Prieuré d’Aleyrac. Cependant, ce chemin n’a jamais été acquis par la commune, bien que cette démarche fût entamée par le précédent maire qui avait fait réaliser un document d’arpentage. La commune doit par conséquent acquérir ce chemin pour pouvoir également l’entretenir.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :

Article 1 : Conditions d’acquisition

D’engager la procédure d’acquisition à l’amiable des biens immobiliers cadastrés :

▪ Section C numéro 245, d’une superficie de 1 086 mètres carrés.

Ce bien est constitué par un chemin goudronné sis chemin du Prieuré.

Ledit bien appartient à M. BLANCARD Lionel, né le 09 mars 1955 à Fritzlar (Allemagne), domicilié 64 rue Louis Jouvet – 26000 VALENCE.

Le prix est fixé à 1 086 € (mille-quatre-vingt-six euros).

▪ Section C numéro 242, d’une superficie de 378 mètres carrés.

Ce bien est constitué par un chemin goudronné sis chemin du Prieuré.

Ledit bien appartient à :

✓ M. BARNAVON Victor, né le 10 octobre 1935 à Le Poët-Célard (Drôme), domicilié 725 route de Dieulefit – 26160 LA BÉGUDE DE MAZENC. Indivision simple. ✓ Mme. BARNAVON Pierrette, née le 26 novembre 1941 à Dieulefit (Drôme), domiciliée 725 route de Dieulefit – 26160 LA BÉGUDE DE MAZENC. Indivision simple.

✓ Mme. IMPERIALI Elisabeth, née le 06 juin 1965 à Dieulefit (Drôme), domiciliée 9003 chemin de Reynaud – CD 31 – 13103 MAS BLANC DES ALPILLES. Nu- propriétaire.

Le prix est fixé à 378 € (trois-cent-soixante-dix-huit euros).

COMMUNE D’ALEYRAC

Séance du 23 juin 2022

N°2022-03▪ Section C numéro 246, d’une superficie de 120 mètres carrés

Section C numéro 248, d’une superficie de 546 mètres carrés

Section C numéro 250, d’une superficie de 105 mètres carrés

Ces biens sont constitués par un chemin goudronné sis chemin du Prieuré.

Lesdits biens appartiennent à Mme BRUNEL Yvette, née le 13 juin 1957 à Valréas (Vaucluse), domiciliée 460 chemin de Chanabassets – 26130 SAINT-PAUL-TROIS- CHATEAUX.

Le prix est fixé à 771 € (sept-cent-soixante-et-onze euros).

Article 2 : Frais

De prendre en charge tous les frais résultants de cette transaction.

Article 3 : Pouvoirs

D’autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’acquisition de ces parcelles, de recourir à un notaire afin d’établir l’acte authentique de vente sous forme notariée et à le signer.

Article 4 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.

Délibération n°2022-03-02 : Modalités de publicité des actes

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements et notamment son article 40 qui fixe l’entrée en vigueur de la réforme au 1er juillet 2022 ; Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ; Considérant que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité ; Considérant qu’à compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur le site Internet de la collectivité ; Considérant que les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation ; Considérant qu’elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune entre l’affichage, la publication sur papier et la publication sous forme électronique ; Considérant qu’à défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date ;

Considérant que la commune d’Aleyrac compte moins de 3 500 habitants sur son territoire ; Considérant la présence du site internet de la commune d’Aleyrac ;

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité opte pour la publicité des actes règlementaires et des décisions ni réglementaires, ni individuelles sous forme électronique sur le site internet de la commune et ce, à compter du 1er juillet 2022.

Délibération n°2022-03-03 : Adhésion de la Commune dans le projet « Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée » (TZCLD)

M. le Maire explique que cette expérimentation nationale a pour objectif de démontrer que l'exclusion sociale due à la "privation d'emploi" vécue depuis des décennies par les chômeurs de longue durée, n'est pas inéluctable.

Le projet repose sur trois hypothèses :

- Nul n'est inemployable (lorsque l'emploi est adapté aux personnes),

- Ce n'est pas le travail qui manque (il y a un grand nombre de travaux utiles à réaliser), - Ce n'est pas l'argent qui manque (la privation d'emploi coûte plus que la production d'emplois).M. le Maire rappelle que le projet Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée (TZCLD) est engagé sur le territoire de la Communauté de Communes Dieulefit Bourdeaux depuis décembre 2019. L’association Interstice a été désignée par la CCDB comme pilote de la candidature.

M. le Maire rappelle également que la future Entreprise à But d’Emploi (EBE) sera contrainte au principe de non-concurrence défini par le Comité Local pour l’Emploi (CLE).

VU, la loi n°2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », Vu l’arrêté du 07 juin 2021 : cahier des charges « Appels à projets – Expérimentation Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée (TZCLD) » ;

VU, la délibération de la Communauté de Communes Dieulefit Bourdeaux (CCDB) du 17 décembre 2020 par laquelle elle décide de déposer un dossier de candidature à l’expérimentation TZCLD, dans un délai de 3 ans ;

CONSIDERANT,

- Que la délibération favorable de la commune est nécessaire pour que celle-ci fasse partie du « territoire candidat » TZCLD Dieulefit Bourdeaux.

- Que celle-ci permettra à toute personne volontaire privée durablement d’emploi depuis un an ou plus et résidant depuis plus de 6 mois sur la Commune d’être éligible au projet et de se voir proposer une solution au retour à l’emploi au sein de la future Entreprise à But d’Emploi (EBE).

- Que la Commune, ses entreprises, ses associations et ses habitants bénéficieront des tarifs préférentiels sur les biens et services proposés par la future EBE.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité décide :

Que La Commune d’Aleyrac se porte favorable à l’expérimentation TZCLD soutenue et portée par la CCDB.

Elle s’engage :

- à faciliter la promotion du projet TZCLD et la mise en œuvre de la méthodologie TZCLD ; - à préciser les moyens municipaux mobilisables en rapport à votre capacité (ex : locaux, matériel, bénévoles …) ;

- à désigner un élu référent du projet représentant la Commune ;

- à proposer un ambassadeur sur la Commune (soit l’élu référent soit un bénévole) pour faire le lien avec les habitants, les structures économiques et les associations.

Elle reconnait l’Association Interstices comme pilote du dossier de candidature.

L’ordre du jour ayant été clos, la séance a été levée à 16 heuresNom et prénoms Signature ou cause d’empêchement

ARNAUD Dominique

GIRY Ulysse

BLAYN Suzanne Excusée

GIRY Thérèse

SERRE Jeannine

SERRE Jérôme