Déliberation - 2022 04 01 02 03

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Procès Verbal - PV du 18 11 2025

Déliberation - DELIBERATIONS 01 04 2026

Séance - DEL25 02 03 13

Déliberation - 2022 04 01 02 03 Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune d'Aleyrac. Lien du pdf (Déliberation - 2022 04 01 02 03)Thèmes du document : Environnement, Consommateurs, Assurance, L'an deux mille vingt-deux et le trois novembre à 14 heures, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur ARNAUD Dominique, le Maire.

Date de convocation : 27/10/2022

Nombre de membres en exercice : 6

Présents : Mmes BLAYN Suzanne, GIRY Thérèse et SERRE Jeannine MM. ARNAUD Dominique, GIRY Ulysse et SERRE Jérôme

Lesquels forment la totalité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : M. SERRE Jérôme

_________________

Délibération n°2022-04-01 : Contrat d’assurance des risques statutaires

Le Maire rappelle qu’en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;

Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

DECIDE d’accepter la proposition suivante :

Assureur : CNP Assurances

Courtier : SOFAXIS

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2023) – maintien du taux 2 ans Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

 Agents permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la CNRACL : Risques assurés : Accident et maladie imputable au service + maladie ordinaire + longue maladie, maladie longue durée + maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant + Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office pour maladie, Décès, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire :

TOUS LES RISQUES, avec une franchise de 30 jours par arrêt sur l’ensemble des risques à un taux de 5.22 %

Délibération n°2022-04-02 : Adhésion à la Compétence Efficacité Energétique de Territoire d’énergie Drôme – SDED

En application des engagements mondiaux adoptés dans l’Accord de Paris, ainsi que de leurs déclinaisons aux échelles européenne et nationale, Territoire d’énergie Drôme – SDED met en place des initiatives visant à lutter contre le dérèglement climatique, essentiellement dans le champ de l’efficacité énergétique.

COMMUNE D’ALEYRAC

Séance du 03 novembre 2022

N°2022-04

Option 4Dans le but d’aider les collectivités drômoises à mettre en œuvre leur plan de transition énergétique, Territoire d’énergie Drôme – SDED engage un dispositif d’accompagnement aux études et aux investissements d’économies d’énergie dans le patrimoine bâti public.

En vertu des articles L2224-31 et L2224-34 du CGCT qui fixe le cadre des actions relatives aux économies d'énergie que peuvent faire réaliser les Autorités Organisatrices de Distribution de l’Energie (AODE), le Comité syndical de Territoire d’énergie - SDED a adopté, le 28 septembre 2021, le règlement de sa Compétence Efficacité Energétique, applicable à compter du 1er janvier 2022.

Les collectivités membres de Territoire d'Énergie Drôme - SDED peuvent adhérer à cette compétence pour remplir leurs obligations issues entre autres de la loi 2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Énergétique pour une Croissance Verte, à la loi 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat ou encore de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Cette Compétence Efficacité Energétique propose deux niveaux d’intervention :

Adhésion “Energie Base” :

Elle permet à la collectivité de bénéficier,

- D’une valorisation financière des certificats d’économies d’énergie (CEE), - D’un outil de suivi des consommations permettant d’enregistrer et d’utiliser par elle-même les données liées à son patrimoine bâti.

L’adhésion à ce dispositif s’élève à 0,10 € par habitant et par année civile. Elle est plafonnée à 500 €/an.

Adhésion « Énergie Plus » :

Outre les dispositions de la formule “Energie Base”, cette formule permet à la collectivité d'accéder à plusieurs services liés au patrimoine dont elle est propriétaire :

- L’analyse de ses consommations d’énergie par Territoire d’énergie Drôme – SDED ; - Les études d’aide à la décision ;

- L’aide financière aux travaux d’économies d’énergie, associée à un conseil technique ; - L’accompagnement au déroulement de projets.

L’adhésion à ce dispositif s’élève à 0,20 € pour les communes rurales (au sens de la taxe communale sur les consommations finales d’électricité - TCCFE) ou à 0,50 € pour les communes urbaines (au sens de la TCCFE) par habitant et par année civile. Elle est plafonnée à 10 000 €/an. L’adhésion est renouvelée par tacite reconduction chaque année civile sur une durée minimum de trois ans.

Compte tenu de ces éléments, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

 d’approuver le règlement de la Compétence Efficacité Energétique de Territoire d’énergie Drôme – SDED, joint en annexe, pour les actions tendant à maîtriser la demande d’énergie sur le territoire,

 d’adhérer à la formule « Energie Plus » de la Compétence Efficacité Energétique de Territoire d’énergie Drôme – SDED, à raison de 0,20 €/hab pour une population totale de 50 habitants (chiffres INSEE en vigueur au 1er janvier 2022), soit un montant de 10,00 €.

Délibération n°2022-04-03 : Création d’un service intercommunal mutualisé d’agent de prévention – Convention de fonctionnement

M. le Maire rappelle que lors des réflexions menées avec l’ensemble des maires sur la gestion des archives, il a été proposé aux communes de créer un service intercommunal mutualisé d’agent de prévention. La création de ce service s’inscrit dans une logique de solidarité intercommunale et de mutualisation des moyens.Suite aux échanges entre la CCDB et ses communes membres, le besoin a été exprimé de mutualiser un poste d’agent de prévention au niveau intercommunal, notamment pour l’exercice des missions suivantes :

 Participer à la réalisation et à la mise à jour du Document Unique d’évaluation des risques et assurer le suivi du plan d’actions,

 Accompagner l’ACFI dans le cadre de ses visites d’inspection et le médecin de prévention dans le cadre de ses visites de tiers-temps.

 Veiller à la bonne tenue des registres de santé et de sécurité sur tous les lieux de travail,  Aider à la prise en compte de la santé et de la sécurité dans l’organisation du travail  Organiser des formations (1er secours, sécurité incendie, PRAP ou Gestes et Postures…) pour les agents.

Conformément à l’article L.5211-4-1 du CGCT, la mise à disposition du service de l’EPCI au profit de la commune fait l’objet d’un remboursement par le bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service mutualisé.

Considérant la délibération n°66/2022 en date du 27 octobre de la Communauté des Communes Dieulefit-Bourdeaux portant validation de la convention cadre de mise à disposition d’un service Intercommunal mutualisé d’agent de prévention à compter du 1er janvier 2023 ;

Considérant que l’évolution du service intercommunal mutualisé et le renouvellement des modalités de recours et de tarification au service commun nécessitent une nouvelle convention ;

Considérant l’avis favorable émis par le Comité technique du centre de gestion de la Drôme, en date du 17 octobre 2022,

Il est proposé d'adhérer à ce service et de signer la convention cadre.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DÉCIDE d'adhérer au service mutualisé d’agent de prévention mis à disposition des communes.

 VALIDE la convention cadre d’un service Intercommunal mutualisé d’agent de prévention et AUTORISE le Maire à la signer.

 DIT que l’adhésion au service commun entraîne une facturation à hauteur des jours ou ½ jour utilisées par la commune et des engagements pris dans le cadre des annexes à la convention.

 AUTORISE le Maire à procéder à toutes les démarches administratives et financières relatives à l'exécution de la présente délibération.

L’ordre du jour ayant été clos, la séance a été levée à 16 heuresN° délibération Objet

2022-04-01 Contrat d’assurance des risques statutaires

2022-04-02 Adhésion à la Compétence Efficacité Energétique de Territoire d’énergie Drôme – SDED

2022-04-03 Création d’un service intercommunal mutualisé d’agent de prévention – Convention de fonctionnement

Membres présents Signature du Maire et du Secrétaire

ARNAUD Dominique

(Maire)

GIRY Ulysse

BLAYN Suzanne

GIRY Thérèse

SERRE Jeannine

SERRE Jérôme

(Secrétaire)