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Arrêté - D 273 24 Convention d occupation chalet base de loisirs La lotte et le barbillon Préf
Document publié le Jeudi 18 juillet 2024 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 273 24 Convention d occupation chalet base de loisirs La lotte et le barbillon Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sport,
Envoyé
en
préfecture
le 04/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/09/2024
Publié
le
SG
_
É
ID
:077-217704071-20240718-D27324-CC
”Saint-Fargeau
N°
feuillet
2024/553
‘Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N°273/24
OBJET :
Signature
d’une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
La Maire
de la commune,
Vu
les articles
L 2122-22
et L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération
n°2020_31
du
Conseil
municipal
en
date
du
04
juillet
2020
qui
porte
délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
en vertu
des
articles
précédents
et notamment
le point n° 5 lui permettant
« de
prendre
toute
décision
concernant
la conclusion
et la révision du louage
de choses
pour une durée
n'excédant
pas douze
ans
»,
Vu l'arrêté n°04/23/49
en date du 15/12/2023,
portant subdélégation
de fonction et de signature à Monsieur Mathieu
GUILLOU,
conseiller
municipal
délégué
aux
Sports,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
relations
avec
les
associations
sportives.
Considérant
la
demande
de
l'association
«
LA
LOTTE
ET
LE
BARBILLON
»
représentée
par
son
président,
Monsieur
LECERF,
dont
le
siège
social
est
situé,
185
avenue
de
Fontainebleau
à
Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310),
d'occuper
le chalet à proximité de la halle,
le garage
côté entrée
ainsi que
l'étang
n°3
au sein de la Base
de
Loisirs
Seine-Ecole,
sise
12-14
avenue
Max
Pierrou
à Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310),
du
1® août 2024
au
31
août 2025.
-DECIDE:
ARTICLE
1 - de signer la convention
d'occupation
temporaire
du domaine
public
portant sur la mise
à disposition
à l'association
« LA
LOTTE
ET
LE
BARBILLON
», du
1°’ août 2024
au
31
août 2025,
du
chalet à proximité
de
la
halle, du garage côté entrée ainsi que de l'étang
n°3 au sein de la Base
de Loisirs Seine-Ecole,
sise
12-14
avenue
Max
Pierrou
à Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310).
Cette
mise
à disposition
est effectuée
à titre gracieux.
ARTICLE
2
- Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et
de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux délibérations
du
Conseil
municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 18 juillet 2024
Pour la Maire,
par délégation,
Lee Conseiller
Municipal,
a
des
Sports,
< LÉ
Transmis en Préfecture le:
Qt
/29
2%:
La présente
décision peut faire l'objet,
d'un recours
gracieux auprès
du Maire
de Saint- Fargeau- -Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un délai de deux
mois pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de Gaulle,
case postale
8630,
77008
MELUN
CEDEX.
Conformément
aux termes de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes résidant outre-mer
et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville
- 185 Avenue
de
Fontainebleau
- 717310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr