Conseil Municipal - 2897 20240408 cm procesverbal

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Procès Verbal - CM PV 20240408

Compte-Rendu - 682 cr cm 18 04 11

Compte-Rendu - 1317 20210413 cr cm

Déliberation - 2972 20240514 cm listedesdeliberations

Conseil Municipal - 3346 20241220 cm notedesynthese

Conseil Municipal - 2897 20240408 cm procesverbal Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Cours. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2897 20240408 cm procesverbal)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, 1

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

Du Lundi 08 Avril 2024 à 19h00

En ce Lundi 08 Avril 2024 à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS, se réunit, en session ordinaire, à la salle du Conseil Municipal de la commune de Cours.

M. le Maire procède à l’appel des conseillers, soit :

20 présents, 8 absents, 5 procurations, soit 25 votants sur vingt-huit membres en exercice.

M Bernard BOURLIER est désigné secrétaire de séance.

M. le Maire, soumet au vote le compte-rendu de la séance précédente en date du 11 mars 2024, qui a été transmis à chaque conseiller : il est approuvé à l’unanimité.

M le Maire précise que le point 5 sera retiré de l’ordre du jour suite à une erreur. M le Maire propose à l’ensemble des élus de rajouter un point à l’ordre du jour, afin de modifier la délibération prise au conseil du 23 janvier dernier concernant la demande de subvention auprès du FIPD pour le déport de la vidéo protection en gendarmerie. En effet le devis a été revu à la hausse afin d’intégrer le matériel informatique. L’ensemble des élus accepte cet ajout.

LE CONSEIL MUNICIPAL

1. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Compte-rendu des décisions prises par le maire Exposé de Monsieur Patrice VERCHERE – Maire de Cours

Depuis le conseil municipal du 11 Mars 2024, 9 décisions ont été prises au titre de la délégation de pouvoirs accordée par le conseil municipal au maire en vertu de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces décisions concernent le foncier, la commande publique, les finances locales et le domaine public.

- Renonciation à exercer le droit de préemption urbain sur les biens suivants :

N°

Parcelle cadastrale

Adresse Nature du bien Superficie Sectio

n N°

09/2024 AE 548 en partie rue de Charlieu - Cours la ville terrain 224 m²

10/2024 AE 548 en partie rue de Charlieu - Cours la ville terrain 261 m²

11/2024 AE 547 en partie rue de Charlieu - Cours la ville terrain 97 m²

12/2024 AB 527 439 route de Sevelinges - Cours la Ville dépôt 1554 m²

13/2024 AO 128 829 rue Général Leclerc – Cours la Ville habitation 3870 m²

14/2024 AI 211 488 chemin du Village Bosland – Cours la Ville habitation 487 m²

- Décisions du Maire :

- N°2024/01 du 12/03/2024 : cette décision désigne comme membres de la commission de règlement amiable des préjudices économiques :

- M. Christophe Girard,2

- M. Nicolas Soubagné.

Etant entendu qu’ils ne siégeront pas simultanément dans cette commission.

- N°2024/02 du 25/03/2024 : cette décision précise l’avenant n°1 au profit du cabinet d’infirmières de la maison de santé. Suite au départ en retraite de Régine Favre, Mme Cornard Clémence intégrera le cabinet à compter du 1er avril 2024.

- N°2024/03 du 27/03/2024 : cette décision autorise Monsieur le Maire à signer l’offre de L’Atelier de Montrottier, Loïc Parmentier et associés, suite à la consultation d’appels d’offres pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour une étude de faisabilité concernant l’installation d’une halle couverte dans le centre bourg de Cours. L’offre pour la tranche ferme et les tranches optionnelles est validée au prix de 34 200 € HT.

Aussi, conformément aux dispositions de l’article L2122-22 du CGCT, il est demandé à l’assemblée délibérante de prendre acte des décisions prises par le maire.

2. INSTITUTION ET VIE POLITIQUE – Détermination du nombre d’adjoints Exposé de Monsieur Patrice VERCHERE – Maire de Cours

Monsieur le Maire invite les conseillers à s’exprimer sur le nombre d’adjoints au Maire à élire suite au décès de M. CANET Guy, qui occupait le poste de 2ème adjoint. Le nombre d’élus au conseil municipal restera donc à 28 élus.

Il propose par conséquent au conseil municipal d’élire 8 adjoints, conformément à l’article L.2122 du CGCT qui prévoit que « le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l’effectif légal du conseil municipal. »

A l’unanimité, les membres du conseil municipal décident de fixer le nombre d’adjoints au maire de 8.

3. INSTITUTION ET VIE POLITIQUE – Election des adjoints au Maire Exposé de Monsieur Patrice VERCHERE – Maire de Cours

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-7-2, Considérant que dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage, ni vote préférentiel,

Considérant que sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un,

Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée est déclarée élue.

Considérant qu’il n’y a qu’un seul poste d’adjoint à renouveler suite au décès de M. CANET Guy, 2ème adjoint, il n’y aura pas de scrutin de liste, mais l’élection d’un seul adjoint.

Considérant la candidature de M Bernard BOURELIER à ce poste

Il est proposé que les adjoints suivants remontent d’une place et que le nouvel élu soit désigné comme 8ème adjoint.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Candidature de M Bernard BOURELIER

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins : 20

A déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 20

Majorité absolue : 11

Ont obtenu :

- M Bernard BOURELIER : 20 voix,

- M Bernard BOURELIER élu à l’unanimité.3

Pour la liste « Agir ensemble », ont été proclamés adjoints au maire et immédiatement installés : - Cécile VERNAY-CHERPIN, - Bernard KRAEUTLER, - Catherine DEPIERRE, - Delphine CHARRIER, - Jonathan PONTET, - Michel PALLUET,

- Jeanne-Marie BERCHOUX, - Bernard BOURELIER

4. INSTITUTION ET VIE POLITIQUE - Commission d’appel d’offres – élection des membres Exposé de Monsieur Patrice VERCHERE – Maire de Cours

Suite au décès de M. CANET Guy, il est nécessaire de renouveler un membre de la Commission d’Appel d’Offres (C.A.O.) dans le cadre de l’application du Code de la commande publique et ce, pour la durée du mandat.

Il est rappelé que la C.A.O. est obligatoire pour l’attribution des marchés de fournitures et services à partir de 221 000 € H.T. et de travaux, à partir de 5 538 000 € H.T., et pour tout avenant à ces marchés entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 %.

Conformément aux dispositions des articles L 1414-2 et la 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, celle-ci doit être composée, des membres (à voix délibérative) suivants :

- Lorsqu’il s’agit d’une commune de 3.500 habitants et plus, par le Maire ou son représentant - Président et cinq membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

- Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

Il est demandé au Conseil de bien vouloir procéder à l'élection d’un nouveau membre titulaire. Il est rappelé les quatre membres titulaires et les cinq membres suppléants appelés à siéger au sein de la Commission d'Appel d'Offres, constituée de façon permanente, jusqu'à l'expiration du mandat de l'assemblée Municipale.

Les titulaires :

- Mme Cécile VERNAY-CHERPIN

- M. Bernard KRAEUTLER

- M. Jean-Albert CORGIE

- Mme Frédérique SIMON

Les suppléants :

- M. David GIANONE

- M. Jonathan PONTET

- M. Laurent PILON

- Mme Julie GOUJAT

- M. Pascal PALLUET

La candidature de M. BOURELIER Bernard est présentée pour le poste vacant de titulaire de la Commission d’Appel d’Offres.

A l’unanimité des présents, les membres pour la commission d’appel d’offres désignés sont les suivants : Les titulaires :

- Mme Cécile VERNAY-CHERPIN

- M. Bernard KRAEUTLER

- M. Bernard BOURELIER

- M. Jean-Albert CORGIE

- Mme Frédérique SIMON

Les suppléants :

- M. David GIANONE

- M. Jonathan PONTET

- M. Laurent PILON4

- Mme Julie GOUJAT

- M. Pascal PALLUET.

5. INSTITUTION ET VIE POLITIQUE – Commission Communale des Impôts Directs – Liste de présentation

Exposé de Monsieur Patrice VERCHERE – Maire de Cours

Ce point est retiré de l’ordre du jour suite à une erreur de liste. M Canet Guy ne faisait plus partie de la CCID, il n’y a donc pas lieu d’élire de nouveaux membres.

6. INSTITUTION ET VIE POLITIQUE – Election des membres des commissions municipales Exposé de Monsieur Patrice VERCHERE – Maire de Cours

L’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que le conseil municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil municipal. Ces commissions sont composées exclusivement de conseillers municipaux même si des membres du personnel peuvent participer à titre consultatif aux travaux.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle.

Le Maire en est le Président de droit. Ces commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché. Suite au décès de M. Guy CANET 2e Adjoint, il convient de renommer le responsable de la commission « Accessibilité, bâtiments, habitat/logement et travaux ».

- ACCESSIBILITE – BÂTIMENTS – HABITAT/LOGEMENT - TRAVAUX : M. Bernard BOURELIER M. David GIANONE, M. Jean-Albert CORGIE, M. Olivier DUBOUIS, M. Baptiste DEMURGER, M. Jonathan PONTET, Mme Frédérique SIMON, Mme Véronique AULAS-DURILLON.

Par ailleurs, il est rappelé que la commission MAPA est composée de 5 titulaires et de 5 suppléants, à savoir :

Titulaires Suppléants

- M. Olivier DUBOUIS - M. David GIANONE - Mme Frédérique SIMON - M. Jonathan PONTET - M. Bernard KRAEUTLER - M. Laurent PILON - Mme Cécile VERNAY-CHERPIN - Mme Julie GOUJAT - M. Pascal PALLUET

Il convient de désigner M. Bernard BOURELIER titulaire, en remplacement de M. Guy CANET.

A l’unanimité des membres des élus :

1°/ La commission Accessibilité – Bâtiments – Habitat/logement – Travaux est modifiée, à savoir :

- ACCESSIBILITE – BÂTIMENTS – HABITAT/LOGEMENT - TRAVAUX : M. Bernard BOURELIER M. David GIANONE, M. Jean-Albert CORGIE, M. Olivier DUBOUIS, M. Baptiste DEMURGER, M. Jonathan PONTET, Mme Frédérique SIMON, Mme Véronique AULAS-DURILLON.

2°/ la commission MAPA est composée de 5 titulaires et 5 suppléants, à savoir :

Titulaires Suppléants

- M. Olivier DUBOUIS - M. David GIANONE - Mme Frédérique SIMON - M. Jonathan PONTET - M. Bernard BOURELIER - M. Laurent PILON - M. Bernard KRAEUTLER - Mme Julie GOUJAT - Mme Cécile VERNAY-CHERPIN - M. Pascal PALLUET5

7. FINANCES LOCALES – Budget général – Affectation des résultats. Exposé de Madame Cécile VERNAY CHERPIN – 1ère Adjointe

Il convient de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement, même si les comptes de gestion et administratif n’ont pas encore été approuvés.

Après avoir constaté que le résultat de la section de fonctionnement fait apparaître un excédent global de 1 503 311.24 € dont un excédent de 571 424.04 € pour l’exercice 2023 et que la section d’investissement fait apparaître un déficit global de 54 044,03 € dont un déficit de 292 963,45 € pour l’exercice 2023 (hors restes à réaliser) et après avoir pris en compte le solde des restes à réaliser en investissement qui fait apparaître un déficit de 1 143 676.74 €, il est demandé à l’Assemblée délibérante d’affecter les résultats comme suit sur le Budget Primitif 2024 de la commune :

- Affectation au compte 001 en dépenses d’investissement : 347 007.48 €, - Affectation en couverture d’autofinancement en recettes d’investissement au 1068 : 1 490 684.22 €, - Report en fonctionnement au compte R002 : 584 051.06 €.

A l’unanimité, l’Assemblée délibérante décide d’affecter les résultats comme suit sur le Budget Primitif 2024 de la commune :

- Affectation au compte 001 en dépenses d’investissement : 347 007.48 €, - Affectation en couverture d’autofinancement en recettes d’investissement au 1068 : 1 490 684.22 €, - Report en fonctionnement au compte R002 : 584 051.06 €.

8. FINANCES LOCALES – Budget général – Fixation des taux d’imposition 2024 Exposé de Madame Cécile VERNAY CHERPIN – 1ère Adjointe

Compte tenu de la réforme de la fiscalité locale et la redescente du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties départemental aux communes, le taux communal de TFPB doit prendre en compte le taux départemental 2020 soit 11.03 %. Ainsi, le taux de référence communal sera majoré de l’ex-taux départemental 2020. En 2021, le taux de TFPB était donc proposé à 28.83%.

Le taux de taxe d’habitation appliqué en 2022 est égal au taux appliqué en 2019. Les communes et EPCI pourront à nouveau voter un taux de TH sur les résidences secondaires à compter de 2023. Il est proposé de le revaloriser selon la majoration spéciale autorisée, à savoir + 0.99 %.

Il est demandé au Conseil municipal de fixer comme suit les taux d’imposition pour l’année 2024 :

TAUX 2024

BASES

révisionnelles 2024 PRODUIT

Taxe habitation résidences

secondaires

10.79 % 455 900 49 191

Taxe foncière Bâtie 28.83 % 6 701 000 1 931 898

Taxe foncière non bâtie 52,68 % 111 400 58 685

TOTAL (en €) 2 039 774

Il est précisé que la recette sera inscrite au Budget Primitif 2024, article 73111 « impôts directs locaux ».

A l’unanimité les membres du conseil approuvent les nouveaux taux votés, tel que présenté.6

9. FINANCES LOCALES – Budget général - Contribution communale 2024 au budget SYDER Exposé de Madame Cécile VERNAY CHERPIN – 1ère Adjointe

La contribution communale aux charges du SYDER s’élève à 371 399.97 € pour l’année 2024. Cette participation peut être inscrite au budget de la commune, soit totalement, soit en partie, le reste étant fiscalisé. Il est proposé au Conseil Municipal pour l’année 2024 de fiscaliser cette dépense à hauteur de 81 399.97 € et d’inscrire au budget 2024 en dépenses de fonctionnement (compte 65541) la somme de 290 000.00 €.

A l’unanimité, l’assemblée délibérante décide pour l’année 2024 de fiscaliser cette dépense à hauteur de 81 399.97 € et d’inscrire au budget 2024 en dépenses de fonctionnement (compte 65561) la somme de 290 000 €.

10. FINANCES LOCALES – Budget général – Attribution des subventions 2024 Exposé de Madame Cécile VERNAY CHERPIN – 1ère Adjointe

Il est exposé aux membres de l’Assemblée, que dans le cadre du vote du budget primitif, le Conseil Municipal délibère sur la répartition des subventions attribuées aux associations de la commune nouvelle de Cours.

Aussi, il est proposé d’attribuer aux associations énumérées sur le document joint, les sommes inscrites dans la colonne intitulée « propositions 2024 ».

Les élus Présidents ou membres de bureau des associations concernées par ces subventions, ont quitté la salle pour le vote, à savoir :

- M Verchère Patrice,

- Mme Simon Frédérique

- Mme Leroy Lydie

- M Palluet Michel

- Mme Charrier Delphine

- Mme Dépierre Catherine

- Mme Dubouis Marie Claire.

Après avoir nommé comme Présidente de l’Assemblée, Madame Cécile VERNAY-CHERPIN, suite à la sortie de M le Maire de l’assemblée,

A l’unanimité des présents, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer aux associations énumérées sur le document joint à la délibération, les sommes proposées.

11. FINANCES LOCALES – Autorisation de programmes / Crédit de paiement – Rénovation et remise en conformité du bar-restaurant de Pont-Trambouze

Exposé de Madame Cécile VERNAY CHERPIN – 1ère Adjointe

L’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. La procédure des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire.

Elle vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique en respectant les règles d’engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

Les autorisations de programme (AP) permettent, par une approche pluriannuelle, d’identifier les « budgets de projets » valorisés ensuite chaque année par crédits de paiement (CP). L’équilibre budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

Les autorisations de programme sont les limites supérieures des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles sont sans limitation de durée jusqu’à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées, pour couvrir des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.7

La mise en place et le suivi annuel des AP/CP nécessitent une délibération du conseil municipal, distincte de celle du budget. La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le temps.

Il est demandé aux membres du conseil municipal de délibérer pour mettre en place cette procédure pour l’opération concernant la rénovation et remise en conformité du bar-restaurant de Pont-Trambouze – Opération : 173 au budget.

AP Total opération : 503 400 € TTC

Crédits de paiement

(CP) – dépenses

2024 2025 TOTAL HT TOTAL TTC

Maitrise d’œuvre 28 000 € 9 000 € 37 000 € 44 400 € Dépenses annexes 16 000 € 0 € 16 000 € 19 200 € Travaux

préparatoires

17 000 € 0 € 17 000 € 20 400 €

Travaux sur les

communs

64 000 € 98 500 € 162 500 € 195 000 €

Travaux dans le bar

restaurant au RDC

0 € 187 000 € 187 000 € 224 400 €

TOTAL HT 125 000 € 294 500 € 419 500 € TOTAL TTC 150 000 € 353 400 € 503 400 €

Cette AP/CP fera l’objet d’un suivi régulier et sera réactualisée dès que nécessaire. L’objectif est que ces travaux soient finis en février 2025 pour une ouverture du commerce en mars.

A l’unanimité le conseil municipal approuve la mise en place de cette procédure d’AP/CP pour la rénovation et remise en conformité du bar restaurant de Pont Trambouze, au budget 2024, opération 173 pour 503 400 € TTC.

12. FINANCES LOCALES – Autorisation de programmes / Crédit de paiement – Rénovation et agrandissement des locaux de la gendarmerie

Exposé de Madame Cécile VERNAY CHERPIN – 1ère Adjointe

L’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. La procédure des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire.

Elle vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique en respectant les règles d’engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

Les autorisations de programme (AP) permettent, par une approche pluriannuelle, d’identifier les « budgets de projets » valorisés ensuite chaque année par crédits de paiement (CP). L’équilibre budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

Les autorisations de programme sont les limites supérieures des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles sont sans limitation de durée jusqu’à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées, pour couvrir des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

La mise en place et le suivi annuel des AP/CP nécessitent une délibération du conseil municipal, distincte de celle du budget. La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le temps.

Il est demandé aux membres du conseil municipal de délibérer pour mettre en place cette procédure pour l’opération concernant la rénovation et l’agrandissement des locaux de la gendarmerie – Opération 174 au budget.8

AP Total opération : 534 000 € TTC

Crédits de paiement

(CP) – dépenses

2024 2025 TOTAL HT TOTAL TTC

Maitrise d’œuvre 10 000 € 29 500 € 39 500 € 47 400 € Dépenses annexes 0 € 8 500 € 8 500 € 10 200 € Extension bureaux 0 € 220 000 € 220 000 € 264 000 € Etanchéité toiture

terrasse sur existant

0 € 27 000 € 27 000 € 32 400 €

Création SAS

d’entrée et accès

rampe PMR

0 € 42 000 € 42 000 € 50 400 €

Aménagement dans

accueil existant

0 € 18 000 € 18 000 € 21 600 €

Clôtures portails et

contrôle d’accès

0 € 40 000 € 40 000 € 48 000 €

Création du parking

6 places et rampe

d’accès

0 € 50 000 € 50 000 € 60 000 €

TOTAL HT 10 000 € 435 000 € 445 000 € TOTAL TTC 12 000 € 522 000 € 534 000 €

Cette AP/CP fera l’objet d’un suivi régulier et sera réactualisée dès que nécessaire. Les prix annoncés ne sont que des estimatifs. M le Maire a écrit à Madame la Colonelle pour savoir quand les nouveaux gendarmes seront prévus pour Cours, mais probablement pas avant 2026.

A l’unanimité le conseil municipal approuve la mise en place de cette procédure d’AP/CP pour la rénovation et l’agrandissement des locaux de la gendarmerie, au budget 2024, opération 174 pour 534 000 € TTC.

13. FINANCES LOCALES – Budget général – Approbation du budget primitif 2024 Exposé de Madame Cécile VERNAY CHERPIN – 1ère Adjointe

Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur le projet de budget pour l’exercice 2024, présenté par le maire (CF. document ci-annexé). Celui-ci s’équilibre, en dépenses et en recettes comme suit :

 Section de fonctionnement : 5 622 580.55 €

 Section d’investissement : 6 503 648.87 €

Mme CHERPIN présente tout d’abord le prévisionnel du budget 2024 pour la section 2024. Par principe de précaution, les recettes n’ont pas été trop réévaluées. Les dépenses ont été calculées en reprenant au maximum le réel réalisé sur 2023. Pour les charges de personnel, la commune est dans la moyenne basse des communes de la même strate. Pour l’entretien des espaces verts, plusieurs chantiers ont été mis en sous-traitance à des entreprises privées, afin de soulager les équipes. Il est rappelé la suppression des dépenses imprévues pour les 2 sections ce qui impliquera un suivi vraiment important de l’ensemble des dépenses.

Concernant la section d’investissement les opérations sont présentées en détail afin d’en faciliter le vote. Il est rappelé que l’on a inscrit au budget que les subventions certaines, un emprunt d’équilibre est prévu aussi pour finaliser les travaux de la salle de gym.

M le Maire remercie Mme Cherpin et les services pour le travail réalisé pour l’élaboration budgétaire, il remercie aussi l’ensemble des élus qui veillent à ne dépenser que le nécessaire. C’est un travail collectif qui permet de tenir au mieux les dépenses.

Le conseil municipal, à l’unanimité, a adopté le budget pour l’exercice 2024, tel que présenté. Pour la section d’investissement il est voté par opérations. Celui-ci s’équilibre, en dépenses et en recettes comme suit :  Section de fonctionnement : 5 622 580.55 €,

 Section d’investissement : 6 503 648.87 €.9

14. FINANCES LOCALES – Budget annexe Lotissement VERCENNES – Affectation des résultats Exposé de Madame Cécile VERNAY CHERPIN – 1ère Adjointe

Après avoir constaté que le résultat de la section de fonctionnement fait apparaître un excédent global de 25 479.25 € soit un résultat excédentaire de 0.50 € pour 2023 et que la section d’investissement fait apparaître un résultat global déficitaire de 9 232.46 € soit un résultat déficitaire de 189 659.25 € pour l’exercice 2023.

AFFECTE les résultats comme suit sur le Budget Primitif 2024 du lotissement de Vercennes : - En section d’investissement le déficit qui s’élève à 9 232.46 € sur le compte 001, - En section d’investissement en couverture d’autofinancement en recettes d’investissement au 1068 : 9 232.46 €

- L’excédent de fonctionnement qui s’élève à 16 245.79 € sur le compte 002.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AFFECTE les résultats comme suit sur le Budget Primitif 2024 du lotissement de Vercennes : - En section d’investissement le déficit qui s’élève à 9 232.46 € sur le compte 001, - En section d’investissement en couverture d’autofinancement en recettes d’investissement au 1068 : 9 232.46 €

- L’excédent de fonctionnement qui s’élève à 16 245.79 € sur le compte 002.

15. FINANCES LOCALES – Budget annexe Lotissement VERCENNES – Approbation du budget primitif 2024

Exposé de Madame Cécile VERNAY CHERPIN – 1ère Adjointe

Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur le projet de budget annexe du Lotissement VERCENNES pour l’exercice 2024, présenté par le maire (CF. document ci-annexé). Celui-ci s’équilibre, en dépenses et en recettes comme suit 376 548.93 € à la section de fonctionnement. Pour la section d’investissement il est proposé en équilibre à hauteur de 369 534.60 €.

Le conseil municipal, à l’unanimité, ADOPTE le budget 2024 tel que présenté, - En section de fonctionnement en équilibre, arrêté à 376 548.93 € - En section d’investissement en équilibre à hauteur de 369 534.60 €

16. FINANCES LOCALES – Budget annexe Maison de Santé – Affectation des résultats. Exposé de Madame Cécile VERNAY CHERPIN – 1ère Adjointe

Considérant qu’il convient de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement, Après avoir constaté que le résultat de la section de fonctionnement fait apparaître un déficit global de 47 882.78 € soit un excédent de 19 869.29 € pour 2023 et que la section d’investissement fait apparaître un excédent global de 96 712.23 € soit un excédent de 29 424.28 € pour l’exercice 2023 (avec des RAR pour 2023 de 1 084.44 €).

AFFECTE les résultats comme suit sur le Budget Primitif 2024 de la maison de santé :

- Le déficit de fonctionnement qui s’élève à 47 882.78 € sur le compte 002, - au compte 001 en recettes d’investissement l’excédent d’investissement de 96 712.23 €.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

AFFECTE les résultats comme suit sur le Budget Primitif 2024 de la maison de santé :

- Le déficit de fonctionnement qui s’élève à 47 882.78 € sur le compte 002, - au compte 001 en recettes d’investissement l’excédent d’investissement de 96 712.23 €.

17. FINANCES LOCALES – Budget annexe Maison de Santé – Approbation du budget primitif 2024 Exposé de Madame Cécile VERNAY CHERPIN – 1ère Adjointe10

Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur le projet de budget annexe de la Maison de santé pour l’exercice 2024, présenté par le maire (CF. document ci-annexé). Celui-ci se présente, en dépenses et en recettes comme suit :

- en équilibre à 190 342.83 € en section de fonctionnement,

- en déséquilibre en section d’investissement à 141 294.49 € en dépenses et à 148 822.28 € en recettes.

Le conseil municipal, à l’unanimité, ADOPTE le budget 2024 tel que présenté, - En équilibre à 190 342.83 € en section de fonctionnement,

- En déséquilibre en section d’investissement à 141 294.49 € en dépenses et à 148 822.28 € en recettes.

18. FINANCES LOCALES – Demande de subvention au titre des amendes de police 2024 Exposé de Monsieur Bernard KRAEUTLER – 5ème Adjoint

Comme chaque année, le Conseil Départemental doit répartir le montant de la dotation relative au produit des amendes de police entre les communes, de moins de 10 000 habitants.

Cette subvention est accordée pour les travaux relatifs à la circulation routière, étude et mise en œuvre de plan de signalisation, création de parkings, installation de signaux lumineux et de signalisation horizontale, aménagement de carrefour, différenciation du trafic, travaux de sécurité, … Dans ce cadre, la commune doit faire part au Président du Conseil Départemental de ses projets. Le Département a présenté à la commune une étude pour faire ralentir la circulation aux entrées de la commune. Aussi, le projet du carrefour « Route du Cergne » semble prioritaire au regard des résultats des mesures du radar pédagogique installé à ce carrefour.

De ce fait, il est proposé à l’Assemblée Délibérante de procéder aux travaux suivants :

→ Création de deux passages surélevés (route du Cergne) :

Afin de ralentir les voitures qui ne respectent pas la limitation de vitesse sur cette route, la commune souhaite installer deux passages surélevés.

Montant de cette opération : 25 155,00 € H.T. soit 30 186,00 € TTC.

A l’unanimité, les membres du Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à déposer la demande de subvention correspondante auprès de M. le Président du Département du Rhône.

19. FINANCES LOCALES – Aide à l’habitat et aides à la rénovation de façades, devantures et enseignes commerciales à hauteur de 10%

Exposé de Monsieur David GIANONE – Maire délégué de la commune de Pont Trambouze

Il est rappelé que la convention ANAH relative à l’amélioration de l’Habitat dans le cadre du projet Centre- bourgs, passée avec la Communauté d’Agglomération de l’Ouest Rhodanien (COR), la commune de Thizy les Bourgs, l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et Procivis, et approuvée par délibération en date du 13 décembre 2016, fixe notamment les modalités de la participation communale pour les travaux de ravalement de façade et de rénovation énergétique.

Par ailleurs, par délibération en date du 26/09/2017, l’assemblée a décidé de participer aux aides à la rénovation des façades, devantures, enseignes commerciales attribuées par la COR au titre des aides à l’investissement des entreprises commerciales et artisanales dans le cadre du FISAC, en majorant la subvention à hauteur de 10 %, (pour un plafond de 10 000 € de dépenses subventionnables).

Enfin, l’Assemblée est informée que par délibération du bureau communautaire en date du 16 décembre 2020, la COR a adopté de nouveaux règlements d’attribution de ses aides pour les travaux sur l’habitat privé. Afin de prendre en compte le contexte d’évolution des aides nationales en faveur de la rénovation de l’habitat, de la montée en puissance du nombre des projets de propriétaires bailleurs et de l’apparition de typologies de projets spécifiques, la COR a mis à jour et précisé les règlements d’attribution de ses aides applicables à compter du 28 avril 2022.11

Il est proposé d’approuver les dossiers de demandes de subventions instruits par les services de la COR pour l’attribution des aides de la Commune de COURS :

 Ravalement des façades :

Bénéficiaire

Adresse

COURS Propriétaire Travaux TTC Subv COR Subv Cours Total

Nicolas

FRECHET

12 Rue Aimé

Christophe –

69470 COURS

Propriétaire

Occupant

5 269.90 € 310.88 € 93.26 € 404.14 €

Monsieur le Maire félicite Monsieur GIANONE David pour son élection au poste de président de la SAIEMVC

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’attribution des subventions pour les aides à la rénovation de façades, telles que présentées.

20. HABITAT LOGEMENT – Primes OPAH-RU 2023-2028 Cours et Thizy les Bourgs – critères d’attribution

Exposé de Monsieur David GIANONE – Maire délégué de la commune de Pont Trambouze

Le service de « Plateforme Locale de la Rénovation de l’Habitat privé » de la Communauté d’Agglomération de l’Ouest Rhodanien a pour objectifs de soutenir, la rénovation énergétique, la rénovation de logement dégradés, l’adaptation à la perte d’autonomie et les ravalements de façade dans l’habitat privé. Elle contribue également à répondre aux objectifs de revitalisation des centres-bourgs que s’est fixée la COR, dans le cadre des Opérations programmées d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU) et du Programme d’intérêt général (PIG) en cours sur l’ensemble de son territoire.

Un accompagnement technique et administratif est proposé aux habitants de la COR pour les encourager et les aider dans leur projet de rénovation de leur habitat. La COR leur apporte aussi une aide financière sous forme de subventions. Pour toutes informations, les habitants sont invités à joindre la plateforme au 04 74 05 51 13.

Pour accentuer la dynamique, la commune de Cours a décidé d’abonder l’aide de la COR dans le cadre de l’OPAH-RU 2023-2028 signée début 2023 pour 5 ans. Les aides de la commune se basent sur les critères COR définis dans le cadre :

 des règlements d’attribution des aides à la rénovation énergétique (outil de calcul ECOPASS), R1_ENERGIE_PO_ANAH

R2_ENERGIE_PB_ANAH

R7_ENERGIE_ARA_PO

R3_ENERGIE_PO_NON ANAH

R4_ENERGIE_PB_NON ANAH

 du règlement d’attribution des aides à l’adaptation du logement à la perte d’autonomie, R5_AUTONOMIE_PO ET PB_ANAH

 du règlement d’attribution des aides au ravalement de façades.

R6_FACADES_TOUT PUBLIC

Les aides de la commune de Cours sont attribuées dans la limite des enveloppes budgétaires annuelles allouées.

La COR se charge de l’instruction et des demandes de paiements auprès de la commune de Cours.

La commune de Cours a délibéré le 20 juin 2023 afin de préciser ses modalités d’abondement aux aides de la COR tel qu’explicité ci-dessous. En cohérence avec l’évolution des règlements de la COR, il est proposé de compléter la délibération du 20 juin 2023 afin de permettre aux propriétaires de solliciter les différentes primes de l’OPAH-RU.

Ces modifications concernent les parties suivantes :

- 5) Primes pour la revitalisation du centre de Cours ;

- Annexe n°2 : cartographie du linéaire commercial de Cours ;12

- Annexe n°3 : formulaire de demande de subvention de prime transformation d’un rez-de-chaussée commercial vacant ou d’un local non destiné à l’habitation en logement ; - Annexe n°4 : formulaire de demande de paiement de prime transformation d’un rez-de-chaussée commercial vacant ou d’un local non destiné à l’habitation en logement.

5) Primes pour la revitalisation du centre de Cours

Propriétaires bailleurs

Les primes ci-dessous bénéficient aux propriétaires bailleurs pour des projets situés dans le périmètre de revitalisation (cf. annexe 1).

Appel à projet « attractivité résidentielle »

Cet appel à projet permet de valoriser les projets des propriétaires bailleurs qui soutiennent l’attractivité résidentielle en prenant en compte les besoins contemporains en matière d’habitat via la réalisation de travaux supplémentaires*. Cette prime vient en complément de la prime COR.

 Le montant communal de la prime « attractivité résidentielle » s’élève à 7 000 € par projet. Le montant

total est de 10 000 € avec le co-financement de la COR.

Critères d’éligibilité :

- Parcelle de projet située dans le périmètre de revitalisation de Cours (cf. annexe n° 1) ; - Engagement à rester propriétaire et à louer pendant 6 ans à compter du dépôt de la demande de subvention ;

- Logement décent ou le devenant à l’issu des travaux ;

- Travaux énergétiques réalisés par un artisan RGE le cas échéant ;

- Travaux non démarrés à date de la demande de subvention.

D’autres critères d’éligibilité et d’attribution seront mentionnés lors de la publication de l’appel à projet.

* « travaux supplémentaires » s’entend au sens de travaux qui ne sont pas couramment réalisés, et/ou qui ne sont pas subventionnés par d’autres financeurs, et/ou que le propriétaire n’aurait pas réalisé sans la prime (par exemple, aménagement de terrasses).

Fonctionnement de l’appel à projet

L’appel à projet sera lancé par une communication spécifique de la COR et des communes de Cours et de Thizy-les-Bourgs, en précisant la date limite de remise des projets. Les dossiers seront présentés en commission urbanisme, puis instruits par le comité d’agrément mis en place par la COR. Les projets non retenus pourront postuler au prochain appel à projet.

Critères d’évaluation

Quatre familles de critères ont été établies. Le propriétaire bailleur devra justifier d’une réflexion concernant tous les critères. Le ou les projets les plus ambitieux seront retenus.

Critères Ambitions visées Documents ressources

1) Performance

énergétique

- Étiquette énergétique A ou B ;

- Énergie renouvelable ;

- Traitement de l’étanchéité à l’air ;

- Retour d’isolant sur les tableaux des

menuiseries ;

- Prise en compte du confort d’été

(matériaux biosourcés, casquette

solaire, bio-climatisme, etc.) ;

- Toute autre idée suggérée par le

porteur de projet.

- Label BBC Effinergie

rénovation ;

- Scénarios STR Enertech

scop ;

- Cahier de prescriptions

COR ;

- Charte de la

réhabilitation responsable du

bâti ancien (CREBA).13

2) Confort et

aménités du

cadre de vie

- Espaces extérieurs (balcons,

terrasses, jardins, etc.) ;

- Regroupement de petits logements

afin d’en créer de grands ;

- Sortie de vacance ;

- Ascenseur ;

- Traitement paysager

(désimperméabilisation,

végétalisation, récupération des eaux

de pluie, biodiversité, etc.) ;

- Toute autre idée suggérée par le

porteur de projet.

- Cahier de prescriptions

COR.

3) Patrimoine et

architecture

le cas

échéant

- Respect des éléments authentiques

constituant le bâtiment et adaptation

du bâti pour répondre aux besoins liés

aux modes de vie actuels, via la

préservation et mise en valeur

d’éléments patrimoniaux :

o façades décorées ;

o revêtements de sols (parquets,

tomettes,

o carreaux de ciment, etc.) ;

o décors intérieurs (moulures, staff,

o cheminées, etc.) ;

o menuiseries intérieures (portes,

o verrières) ;

o menuiseries extérieures (fenêtres,

volets,

o lambrequins, etc.) ;

- Toute autre idée suggérée par le

porteur de projet.

- Cahier de prescriptions

COR ;

- Charte de la

réhabilitation

responsable du bâti

ancien (CREBA).

4) Annexes au

logement

- Garages ou places de stationnement

privatives ;

- Prise véhicule électrique ;

- Espace de stockage privatif (cave,

local, etc.) ;

- Espaces communs (local vélo, pièce

de stockage, etc.)

- Tout autre annexe suggérée par le

porteur de projet.

Sans objet.

La prime finance au minimum 50% du montant TTC des travaux liés à l’appel à projet. Le propriétaire devra présenter un plan de financement dont les dépenses TTC des travaux supplémentaires liés à la prime devront être de minimum 20 000 €.

Prime pour la réalisation d’une étude de faisabilité

Cette prime permettra d’inciter les propriétaires bailleurs à étudier la faisabilité d’un projet en vue de la réalisation de travaux. Cette prime permettra d’aider à la décision et de faciliter le recours à des professionnels pour étudier la rénovation globale d’un bien. Cette prime vient en complément de celle de la COR. Les formulaires de demande de subvention et de paiement sont en annexes des règlements COR.

 Le montant communal de la prime « étude de faisabilité » s’élève à 1 050 € par projet. Le montant

total est de 1 500 € avec l’abondement de la COR.14

Critères d’éligibilité

- Parcelle située dans les périmètres revitalisation de Cours (cf. annexes n°1) ; - Étude réalisée par un architecte inscrit au tableau de l’ordre des architectes ou un maitre d’œuvre présentant au moins deux références d’études similaires, en réalisant a minima les deux prestations suivantes :

o Étude de capacité : le professionnel remettra des documents permettant d’apprécier les contraintes du site et du bâtiment ;

o Étude de faisabilité : afin de permettre au maître d’ouvrage d’arrêter son programme et son budget travaux, le professionnel remettra une analyse architecturale, urbaine, environnementale, paysagère et règlementaire du site, un ou plusieurs scénarii de rénovation synthétisant les grandes orientations du projet avec estimation de l’enveloppe des travaux.

- Travaux non commencés à la date de la demande ;

- La prime sera attribuée même si le bailleur ne réalise pas de travaux. Propriétaires bailleurs et propriétaires occupants

La prime ci-dessous bénéficie aux propriétaires bailleurs et occupants pour des projets situés dans le périmètre de revitalisation (cf. annexe 1).

Prime pour la transformation d’un rez-de-chaussée commercial vacant ou d’un local non destiné à l’habitation en logement

Cette prime permettra :

- d’améliorer l’image des rues non commerçantes afin d’inciter les propriétaires bailleurs à transformer un local commercial vacant en logement lorsque celui-ci n’est pas situé sur le linéaire de préservation des commerces (cf. annexe n°2) ou de transformer un local non destiné à l’habitation (ex. ancien atelier, etc.) en logement ;

- de favoriser l’aménagement de logements adaptés aux personnes à mobilité réduite, lorsque cela est techniquement possible dans l’immeuble et son environnement proche (trottoirs adaptés, pente douce, etc.).

Le financement est uniquement communal.

 Le montant de la prime communale « transformation d’un rez-de-chaussée commercial vacant ou d’un

local non destiné à l’habitation en logement » s’élève à 3 000 € par projet.

Critères d’éligibilité

- tènement du projet situé en périmètre de revitalisation (cf. annexe n°1) et hors des linéaires de

protection des commerces (cf. annexe n°2) ;

- propriétaire bailleur ou occupant ;

- preuve de la vacance du commerce le cas échéant ;

- travaux énergétiques par artisan RGE le cas échéant ;

- engagement à rester propriétaire et à louer pendant 6 ans le cas échéant ou à l’occuper pendant 3

ans en tant que résidence principale le cas échéant, à compter du dépôt de la demande ;

- engagement à ce que le logement décent à l’issu des travaux ;

- autorisation d’urbanisme de changement de destination et de modification de la façade acceptée par

la mairie le cas échéant ;

- passage en comité d’agrément avant dépôt de la demande ;

- veiller à la qualité du logement : a minima une fenêtre sur rue, lumière naturelle suffisante, gestion du

vis à vis, qualité du traitement de la façade et ex-devanture commerciale le cas échéant, si accessible

aux personnes à mobilité réduite respect des normes en vigueur (cf.

https://www.ecologie.gouv.fr/laccessibilite-du-logement et guide du CEREMA « Mise en accessibilité15

des logements existants : quels points de vigilance ? »

https://doc.cerema.fr/Default/doc/SYRACUSE/15657/accessibilite-pour-les-personnes-a-mobilite-

reduite-apmr-de-belles-pratiques-fiche-n-3-accessibilite ), etc.

- travaux non commencés à date de la demande.

Le porteur de projet pourra être invité à présenter son projet devant la commission urbanisme si ce dernier a

besoin d’être retravaillé.

La demande de subvention se réalise via le formulaire en annexe n°3. La demande de paiement se réalise

vient le formulaire en annexe n°4.

Toute demande de subvention déposée à partir du 1er mai 2024 sera éligible.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver ce rapport de modification des critères d’attribution des primes dans le cadre de l’OPAH-RU.

A l’unanimité les membres du Conseil Municipal approuvent le rapport de modification des critères d’attribution des primes dans le cadre de l’OPAH-RU.

21. HABITAT LOGEMENT – Appel à projet attractivité résidentielle dans le cadre de l’OPAH-RU 2023- 2028 Cours et Thizy les Bourgs

Exposé de Monsieur David GIANONE – Maire délégué de la commune de Pont Trambouze

La convention d’Opération programmée d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU) de Cours et de Thizy-les-Bourgs a été signée le 6 février 2023 entre la Communauté d’agglomération de l’Ouest Rhodanien (COR), l’État, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), le Département du Rhône, Procivis, et les Communes de Cours et de Thizy-les-Bourgs pour une durée de 5 ans.

Cette convention fait suite à une première OPAH-RU, menée entre 2017 et 2023.

Ce dispositif vise à renforcer l’attractivité résidentielle des communes dans le cadre de leurs projets de revitalisation de centres-bourgs, en favorisant la requalification de l’habitat privé. Un accompagnement technique et financier est ainsi proposé aux propriétaires occupants ou bailleurs.

Un avenant n°1 est en cours de signature afin d’augmenter les objectifs propriétaires occupants suite au bilan exceptionnel de 2024.

La convention OPAH-RU prévoit un accompagnement renforcé pour les propriétaires bailleurs via notamment différentes primes (cf. règlements de la COR et modalités d’abondement délibérées par les communes).

Une de ces primes est « Appel à projet attractivité résidentiel ». Des critères d’éligibilité généraux ont été précisés dans les règlements. La présente délibération vise au lancement de l’Appel à projet et son règlement tel que ci-annexé, et dont les critères et modalités d’attribution sont les suivants :

Objectifs généraux, cible et périmètre :

Cet appel à projet permet de valoriser les projets des propriétaires bailleurs qui soutiennent l’attractivité résidentielle en prenant en compte les besoins contemporains en matière d’habitat via la réalisation de travaux liés à quatre familles de critères :

- confort et aménités du cadre de vie ;

- annexes au logement ;

- patrimoine et architecture le cas échéant ;

- performance énergétique.

L’appel à projets est ouvert aux propriétaires bailleurs.

Les logements éligibles sont situés dans les périmètres de revitalisation des communes, correspondant aux centres-bourgs historiques, selon les périmètres ci-dessous. Pour connaître les adresses liées, consulter les annexes n°1 et n°2.16

Montant de l’aide :

Le montant de la prime est de 10 000 €.

La prime finance au minimum 50% du montant TTC des travaux liés à l’appel à projet. Le propriétaire devra présenter un plan de financement dont les dépenses TTC des travaux supplémentaires liés à la prime devront être de minimum 20 000 €.

Gouvernance :

Le présent appel à projet est engagé par la Communauté d’agglomération de l’ouest rhodanien (COR), les communes de Cours et de Thizy-les-Bourgs. Le ou les projets retenus seront sélectionnés par le Comité d’agrément mis en place par la COR.

Le Comité d’agrément a pour vocation de permettre aux membres qui le composent d’avoir connaissance des projets de rénovation d’envergure accompagnés par la COR, d’étudier les projets et d’apporter un avis motivé sur le subventionnement ou non.

Composition du jury :

- COR : Vice-Président à la Politique de l’habitat, urbanisme et aménagement de l’espace, techniciens du service habitat, techniciens du service autorisation droit du sol (si besoin) ; - Commune concernée par le projet : élu et techniciens référents ; - ANAH : techniciens référents (si besoin) ;

- opérateur en charge du dossier : SOLIHA ou Agence locale pour la transition énergétique (ALTE) ; - Conseil d’architecture d’urbanisme et d’environnement (CAUE) : architecte-urbaniste référent ; - Unité départementale d’architecture et du patrimoine (UDAP) : Architecte des bâtiments de France (si concerné).

Si cela est jugé nécessaire, il sera proposé au propriétaire bailleur de retravailler son projet lors de passage(s) devant la commission urbanisme-conseils afin de tenir compte des réglementations d’urbanisme et des besoins des communes en matière de logements. La commission urbanisme-conseils est composée d’un élu représentant de la Communauté d’agglomération, d’un élu représentant la Commune, d’un architecte- urbaniste du CAUE, de l’ABF et du service autorisation droit des sols.

Déroulé de la procédure

Le présent appel à projet se déroulera en une phase de candidature, à l’issue de laquelle un ou plusieurs projets seront sélectionnés par le comité d’agrément. Dans le cas de figure où aucune proposition ne satisferait les conditions requises, la COR et les communes se réservent le droit de ne pas donner suite au présent appel à projet.

a) Candidature et contenu de la réponse

Chaque porteur de projet, s’associant des compétences et professionnels de son choix, fournira pour candidater un dossier de présentation contenant les pièces ci-dessous : - acte notarié ou accord du vendeur pour engager des études ;

- un plan de situation ;

- un plan de cadastre ;

- des photographies vues proches et lointaines permettant une bonne compréhension du contexte urbain, paysager et environnemental ;

- un plan de masse côté dans les trois dimensions des constructions à édifier ou à modifier avec relevé topographique ;

- un plan en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au terrain naturel ; - des plans intérieurs côtés avant et après travaux le cas échéant ; - une note présentant les choix d’aménagement et matériaux, et précisant en quoi cela répond aux critères et enjeux du présent AAP ;

- une insertion urbaine et paysagère dans le site de projet ;

- une estimation des travaux par postes de travaux ;

- le formulaire de demande de prime complété, daté et signé, dont le plan de financement des travaux liés à la prime ainsi que des autres travaux et subventions mobilisées si d’autres travaux sont réalisés (cf. annexe n°3).17

Une visite sera réalisée par nos prestataires.

b) Calendrier

L’appel à projet se déroulera selon le calendrier non contractuel et indicatif suivant :

c) Critères d’éligibilité des projets

 Parcelle de projet située dans le périmètre de revitalisation de Cours ou de Thizy-les-Bourgs (cf. annexes n°1 et 2) ;

 engagement à rester propriétaire et à louer pendant 6 ans à compter du dépôt de la demande de subvention ;

 logement décent ou le devenant à l’issu des travaux ;

 travaux énergétiques réalisés par un artisan RGE le cas échéant ;  travaux, objet de l’appel à projet, non démarrés à date de la demande de subvention ;  prime attribué pour un tènement et non pas par logements.

d) Critères de de sélection

Le comité d’agrément sera chargé de la sélection du ou des projets. Le comité choisira librement la proposition qu’il jugera la plus intéressante en application des critères ci-dessous. Les contraintes techniques du bâtiment et du site, ainsi que des contraintes règlementaires, notamment l’Aire de valorisation de l’architecture et du paysage de Thizy-les-Bourgs seront pris en compte pour apprécier les projets. Ainsi le propriétaire bailleur devra démontrer qu’il a pris en compte les critères suivants. Le ou les projets les plus ambitieux seront retenus.

Chaque critère reçoit une note sur 5 :

- 0 : pas de propositions ;

- 1 : pas de propositions mais a réfléchi au sujet et le justifie ;

- 2 : proposition minimum, un seul poste de travaux ;

- 3 : propositions moyennes ;

- 4 : projet en adéquation avec les ambitions du critère, plusieurs ambitions sont traitées ; - 5 : projet ambitieux qui dépasse le minimum demandé.

Les notes de chaque critère sont ensuite pondérées pour donner une note finale sur 5.

CANDIDATURE

ÉTAPES CALENDRIER

INDICATIF

Lancement de la phase de candidature de l’appel à

projets 2 septembre 2024

Date limite pour que les candidats puissent poser

des questions 23 septembre 2024

Date limite de réception des candidatures 31 octobre 2024

JURY- SÉLECTION

Sélection du ou des projets par le Comité d’agrément

19 novembre 2024

Option : demande de complements par écrit ou

audition du ou des projets sélectionnés

puis déliberation du jury

10 décembre 2024 (audition)

ACCOMPAGNEMENT

Autres passages devant la commission urbanisme-

conseils pour affiner le projet le cas échéant avant

dépôt de l’autorisation d’urbanisme

Début 2025

Dépôts des autorisations d’urbanisme Début 202518

Critères Ambitions visées Documents ressources Coefficient

de

pondération

1) Confort et aménités

du cadre de vie

 Espaces extérieurs

(balcons, terrasses,

jardins, etc.) ;

 regroupement de petits

logements afin d’en créer

de grands ;

 sortie de vacance ;

 ascenseur ;

 traitement paysager

(désimperméabilisation,

végétalisation,

récupération des eaux de

pluie, biodiversité, etc.) ;

 toute autre idée suggérée

par le porteur de projet.

 Cahier de

prescriptions COR ;

 guide « biodiversité et

bâti » du CAUE de

l’Isère

https://caue-

isere.org/article/guide-

en-ligne-biodiversite-

et-bati .

4

2) Annexes au

logement

 garages ou places de

stationnement privatives ;

 prise véhicule électrique ;

 espace de stockage

privatif (cave, local, etc.) ;

 espaces communs (local

vélo, pièce de stockage,

etc.) ;

 tout autre idée suggérée

par le porteur de projet.

.

Sans objet 3

3) Patrimoine

et architecture, le

cas échéant

 Respect des éléments

authentiques constituant le

bâtiment et adaptation du

bâti pour répondre aux

besoins liés aux modes de

vie actuels, via la

préservation et mise en

valeur d’éléments

patrimoniaux :

- façades décorées ;

- revêtements de sols

(parquets, tomettes,

carreaux de ciment,

etc.) ;

- décors intérieurs

(moulures, staff,

cheminées, etc.) ;

- menuiseries

intérieures (portes,

verrières) ;

- menuiseries

extérieures (fenêtres,

volets, lambrequins,

etc.).

 Toute autre idée suggérée

par le porteur de projet.

 Cahier de

prescriptions COR ;

 charte de la

réhabilitation

responsable du bâti

ancien (CREBA).

219

Monsieur le Maire rappelle qu’il faut bien que les particuliers se rapprochent de la COR pour faire leur demande d’aides bien en amont des travaux envisagés, car les études de dossier sont longues.

A l’unanimité, les membres du Conseil municipal :

- APPROUVENT le règlement et le lancement de l’Appel à projet « Attractivité résidentielle » dans le cadre de l’OPAH-RU 2023-2028 de Cours et de Thizy-les-Bourgs ;

- MANDATENT Monsieur le Maire, ou son représentant, pour signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de la présente décision.

22. HABITAT LOGEMENT – Avenant n°1 de la convention cheffe de projet PVD Exposé de Monsieur Patrice VERCHERE – Maire de Cours

Il est rappelé l’engagement de la COR et des communes d’Amplepuis, Cours et Thizy-les-Bourgs pour la revitalisation de leurs centres-bourgs depuis plusieurs années.

Fin 2020, les trois communes et la COR ont été retenues au programme national Petites villes de demain (PVD).

La convention d’adhésion au programme PVD a été signée le 27 avril 2021 entre l’État, la COR ainsi que les communes d’Amplepuis, Cours et de Thizy-les-Bourgs.

Afin de piloter et animer les actions dans un souci permanent de transversalité et de cohérence avec le projet de territoire de l’EPCI, une cheffe de projet « Petites Villes de Demain » a été recrutée le 21 juin 2021. Une convention de copilotage et de cofinancement a été signée le 10 juin 2021 entre la COR et les trois communes lauréates.

Une des missions de la cheffe de projet a été de construire la convention cadre, signée le 3 janvier 2023, ainsi que l’avenant n°2 à l’Opération de revitalisation du territoire (ORT) signé le 1er février 2023. Depuis, le programme PVD se poursuit avec la mise en œuvre des actions, tant dans leurs phases d’études qu’en opérationnel.

Le poste de chef de projet est subventionné par l’Agence nationale de la rénovation de l’habitat (ANAH) et par la Banque des territoires. Du fait des augmentations du point d’indice de la fonction publique territoriale, notamment liées à l’inflation, la charge salariale atteint quasiment le plafond des dépenses subventionnables. Afin de pouvoir renouveler les demandes de cofinancements, il est nécessaire de modifier le plan de financement en augmentant le plafond des dépenses.

Le présent avenant a pour objet de mettre à jour le plan de financement de la rémunération de la cheffe de projet « Petites villes de demain ».

Le présent avenant modifie le deuxième alinéa de l’article 7 de la convention du 10 juin 2021 :

« Le poste de chef de projet PVD est financé par :

4) Performance

énergétique

 Étiquette énergétique A ou

B ;

 énergie renouvelable ;

 traitement de l’étanchéité

à l’air ;

 retour d’isolant sur les

tableaux des menuiseries ;

 prise en compte du confort

d’été (matériaux bio-

sourcés, casquette solaire,

bio-climatisme, etc.) ;

 toute autre idée suggérée

par le porteur de projet.

 Label BBC Effinergie

rénovation ;

 scénarios STR

Enertech scop ;

 cahier de prescriptions

COR ;

 charte de la

réhabilitation

responsable du bâti

ancien (CREBA).

120

 une subvention de l’ANAH à hauteur de 50 % ;

 une subvention de la Banque des territoires, via la Préfecture du Rhône, à hauteur de 10 500 €.

La charge salariale restante est supportée par les trois communes à parts égales.

Le salaire brut chargé annuel est estimé à 45 000 € à partir de juin 2024 (cf. plan de financement en annexe n°1). »

Le plan de financement, en annexe n°1, est le suivant :

Les autres dispositions de la convention du 10 juin 2021 sont inchangées.

A l’unanimité, les membres du Conseil Municipal approuvent cet avenant et autorisent Monsieur le Maire à signer les pièces s’y rapportant.

23. DOMAINE ET PATRIMOINE – Echange parcelles forestières Montrobert / Commune – Annule la délibération n°230911-12

Exposé de Monsieur Michel PALLUET – 7ème Adjoint

A la demande de la famille MONTROBERT, un échange de terrains doit être réalisé, une délibération en ce sens a été prise lors du conseil municipal du 11 septembre dernier.

Mme Montrobert Christelle est propriétaire d’une parcelle forestière AM178, d’une superficie de 1 665 m² au lieudit Paquis Géret. Cette parcelle est au milieu d’autres parcelles de bois appartenant à la commune de Cours. L’intéressée souhaiterait donc acquérir cette parcelle afin d’avoir une continuité dans ses parcelles forestières.

La commune quant à elle est propriétaire de la parcelle AN46, d’une superficie de 2 729 m² au lieudit La Tonne. Il s’agit d’un terrain nu, de forme rectangulaire avec quelques arbustes à l’arrière et une partie plane en terre-plein bord de route. L’avis des domaines du 14/06/2023 estime ce bien à hauteur de 350 €.

Mme Montrobert souhaiterait se porter acquéreur de cette parcelle AN46 et en échange céderai la parcelle AM178 à la commune.

Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à procéder à cet échange de terrains à l’Euro symbolique et dire que les frais de notaire (1 200 €) seront partagés de moitié entre Mme Montrobert Christelle et la commune, soit 600 € à la charge de chacun.

A l’unanimité, les membres du Conseil Municipal valident l’échange de terrains à l’Euro symbolique comme initialement prévu, et précisent que les frais de notaire seront partagés de moitié entre Mme Montrobert Christelle et la commune, soit 600 € à la charge de chacun.

24. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – Transfert de la compétence IRVE au SYDER Exposé de Monsieur Bernard KRAEUTLER – 5ème Adjoint

PLAN DE FINANCEMENT POSTE CHEF DE PROJET PVD

2024 (juillet

à décembre) 2025 2026 2027 TOTAL

Budget poste € brut chargé 22 500 € 45 000 € 45 000 € 22 500 € 135 000 €

ANAH 50% 11 250 € 22 500 € 22 500 € 11 250 € 67 500 €

Banque des territoires 5 250 € 10 500 € 10 500 € 5 250 € 31 500 €

Amplepuis 2 000 € 4 000 € 4 000 € 2 000 € 12 000 €

Cours 2 000 € 4 000 € 4 000 € 2 000 € 12 000 €

Thizy les Bourgs 2 000 € 4 000 € 4 000 € 2 000 € 12 000 €21

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le SYDER, Syndicat Départemental d’Energies du Rhône, est l’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, en application des articles L.2224-31 et suivants du CGCT. Ce syndicat représente, à ce titre, la commune qui lui a transféré cette compétence obligatoire.

L’article L.2224-37 du CGCT dispose que la commune peut transférer à une autorité organisatrice de distribution publique d’électricité, telle que le SYDER, la compétence communale relative à la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation d’infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Les statuts du SYDER, fixés par arrêté préfectoral, précisent que celui-ci propose à ses communes adhérentes, outre la compétence obligatoire susnommée, des compétences optionnelles diverses telles que l’éclairage public, la distribution publique de gaz, la production de chaleur et distribution publique de chaleur, ainsi que cette compétence optionnelle « infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ».

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de transférer au SYDER cette dernière compétence et expose aux conseillers l’intérêt pour la commune de ce transfert de compétence. Il précise que conformément au CGCT, le transfert de cette compétence optionnelle est décidé par délibérations concordantes du conseil municipal et du comité syndical, et sera effectif après arrêté préfectoral.

Monsieur KRAEUTLER précise qu’il y a deux sites à l’étude sur la commune pour installer des bornes de recharge de véhicules électriques :

- Sur le parking de la piscine : installation de 2 bornes

- Sur le parking de la salle municipale : idem.

L’installation de ces bornes pourraient se faire par le SYDER, ainsi que leur prise en charge.

A l’unanimité les membres du Conseil municipal,

- Approuvent le transfert de la compétence IRVE au SYDER à compter du 1er janvier 2024 - Autorisent Monsieur le Maire à signer les pièces s’y rapportant.

25. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – Convention opérationnelle entre la commune de Cours, la COR et l’EPORA – Les Biots parcelle 69A108

Exposé de Monsieur Jonathan PONTET – 3ème Adjoint

La Communauté d’Agglomération de l’Ouest Rhodanien (COR) et la commune de Cours constatent que le secteur dit Les Biots, lui-même situé en zone dédiée au développement économique, est en friche ou partiellement vacant depuis de nombreuses années. En effet, ce faubourg occupé depuis le milieu du XIXème siècle par l’industrie de la teinture ne fait plus l’objet d’une exploitation industrielle depuis 2007, date à laquelle le dernier exploitant connu a été déclaré en faillite.

Depuis, la cession d’activité n’a pas été effectuée et le site est occupé de manière dégradée. En 2022, une pollution au pyralène a été constatée dans le cours d’eau des Biots, jusqu’à la Trambouze, en provenance d’anciens transformateurs du site. L’ADEME est intervenue alors pour sécuriser. Enfin, un des biens est actuellement sans maître, et il comprend également des biens à dépolluer (anciennes cuves à fioul).

Le projet d’aménagement est porté par la COR, l’EPCI, qui s’engage à acquérir les biens mobilisés et préparés par l’EPORA.

La commune de Cours est la collectivité partenaire pour cette opération. Les biens acquis seront aménagés pour permettre la réalisation d’un programme d’environ 10 000 m² de bâtiments par un porteur de projet industriel.

Cette opération s’inscrit dans le cadre d’un ou plusieurs programmes ou dispositif(s) national(aux) ou Régional(aux) :

- Petites Villes de Demain

- Territoires d’industrie

La présente convention opérationnelle vise à poursuivre l’action foncière débutée dans le cadre d’une convention distincte 69A106 du 18/10/2022.22

Au sein de cette première convention, les négociations ont pu démarrer avec les différents propriétaires du site et une première série de diagnostics Sites et Sols Pollués ont pu être conduits. Les engagements, ainsi que les dépenses foncières et opérationnelles réalisées dans le cadre de ladite convention distincte et repris dans le bilan financier prévisionnel. L’ensemble des recettes et dépenses engagées sur les biens objets de la convention susvisée seront désormais rattachées à la présente convention.

Le coût de revient prévisionnel de l’EPORA de l’assiette foncière est estimé à 3 200 000 € HT, il y a 2.5 hectares à dépolluer.

Monsieur le Maire, en tant que président de l’EPORA, ne participe pas au vote.

A l’unanimité, les membres du conseil municipal approuvent la convention opérationnelle entre la commune de Cours, l’EPORA, et la COR pour le devenir de la parcelle 69A108 au lieudit Les Biots.

26. FINANCES LOCALES - Subvention au titre des séjours en centre aéré Exposé de Madame Jeanne-Marie BERCHOUX LAMBERT – 4ème Adjointe

Par délibération du 24 février 2021, le conseil municipal a fixé, pour les enfants de la commune nouvelle de Cours, une participation aux séjours en colonie de vacances ou en centres aérés d’un montant de 2,60 € pour les séjours en colonie de vacances et de 1,30 € pour les séjours en centres aérés limités à 30 jours sur l’année. En application de cette délibération, il vous est demandé d’accorder la subvention d’un montant de : - 79.30 € au Centre Social de Cours, au titre des séjours en centre aéré organisés durant les vacances de Noël 2023

- 462.80 € au Centre Social de Cours, au titre des séjours en centre aéré organisés durant les vacances d’hiver 2024.

Il est précisé que les mercredis hors vacances scolaires ne sont pas pris en compte dans le calcul des 30 jours.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’accorder la subvention ci-dessus au Centre Social et Culturel de Cours.

27. FINANCES LOCALES – Demande de subvention dans le cadre du FIPD – Financement pour le déport de la vidéoprotection dans les locaux de la gendarmerie – Annule et remplace la délibération n° 240123-08

Exposé de Monsieur Patrice VERCHERE – Maire de Cours

Monsieur le Maire rappelle que la commune a fait le choix de développer la vidéoprotection sur la commune de COURS.

En 2024, la 2ème phase d’installation des caméras (22 nouvelles caméras) sera réalisée au premier trimestre (correspondant aux dépenses prévues au budget 2023) et les travaux de déport seront réalisés en fin d’année.

Ce système de vidéoprotection peut à ce jour être consulté en mairie par des personnes habilitées, et il semble opportun de prévoir un déport de ces images auprès des services de gendarmerie. Les extractions de vidéos et images se feront toujours sur réquisition des services de gendarmerie en mairie, mais ces derniers pourront consulter plus facilement les images sans avoir à se déplacer en mairie.

Les travaux initialement prévus étaient chiffrés à 6 690.57 € HT soit 8 028.68 € TTC.

Cette opération pourrait être financer à 100% dans le cadre du FIPD.

Les travaux sont chiffrés à 7 240.57 € HT soit 8 688.68 € TTC. Ce nouveau chiffrage tient compte de l’équipement informatique nécessaire à la gendarmerie.

Aussi le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès des services de l’Etat dans le cadre du FIPD et à prévoir ces crédits au budget 2024.23

INFORMATIONS DIVERSES DU MAIRE

Date du prochain conseil municipal :

- Le Mardi 14/05/2024 à 19h00 à la Salle du Conseil Municipal en Mairie de COURS.

SAIEMVC :

Suite au décès de M. Guy Canet, qui était Président de la SAIEMVC (Société Anonyme Immobilière d’Economie Mixte de la Ville de Cours), nous avions procédé lors du dernier conseil municipal, à l’élection des 6 six nouveaux délégués de la Commune au sein du Conseil d’Administration de ce syndicat. Aussi, je vous informe que le Conseil d’Administration de la SAIEMVC s’est donc réuni en session extraordinaire, le 22 mars dernier, pour élire un nouveau Président. C’est donc M. David Gianone qui a été élu à cette fonction.

Elections européennes :

Le dimanche 9 juin prochain se dérouleront les élections européennes. Un tableau de présence des assesseurs pour chacun des bureaux de vote circule au sein de l’assemblée. Monsieur le Maire remercie les élus de bien vouloir vous inscrire selon leurs disponibilités, tout en rappelant que la fonction d’assesseur s’impose obligatoirement aux membres du conseil municipal, puisqu’elle est inhérente à l’exercice du mandat d’élu (article L. 2121-5 du Code général des collectivités territoriales).

FIBOIS : une plaquette d’information est donnée à chaque élu afin de connaître les travaux réalisés par FIBOIS sur notre territoire.

INFORMATIONS DES MAIRES DELEGUES ET ADJOINTS

Bernard KRAEUTLER : il précise que les travaux du haut de Cours ont pris du retard car nous sommes toujours dans l’attente des suites du rapport de l’expert nommé par le tribunal pour le référé préventif. Une seconde visite est prévue. Normalement la démolition devrait être finie début août et les travaux de voirie pourraient débuter en septembre.

Catherine DEPIERRE : concernant le projet de construction des maisons Monsenior, le permis a été déposé et accordé mais les travaux n’ont pas encore débuté.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h06.

A Cours, le 08 Avril 2024

Le Maire, Le secrétaire de séance, Patrice VERCHERE Bernard BOURELIER