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Procès Verbal - 08 PV 14 11 2023 Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune de Meursac. Lien du pdf (Procès Verbal - 08 PV 14 11 2023)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Tourisme, Investissement et développement économique, 1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 NOVEMBRE 2023

Le Conseil Municipal de la Commune de MEURSAC, dûment convoqué le 06 novembre 2023, s'est réuni en session ordinaire à la mairie le mardi 14 novembre 2023 à 20 heures 30, sous la présidence de M. CHATELIER Jean-Michel, Maire.

Ordre du jour :

▪ Autorisations d'absence au titre d'évènements familiaux accordées aux agents de la collectivité ▪ Revalorisation des frais de mission

▪ Création d'un logement au 1 rue du centre de Loisirs - APD

▪ Devis - Plan d'évacuation du stade

▪ Devis d'entretien du stade

▪ Devis modificatif parcellaire parcelle AB n°190 et 391

▪ Devis de terrassement réserve incendie de Chatelars

▪ Devis d'installation d'une baie de brassage à la mairie

▪ Devis RESE pour pose d'un compteur aux ateliers municipaux

▪ Devis des radiateurs pour le logement 9 rue des Glycines

▪ Travaux en régie 2023

▪ Décision modificative n°04

▪ Tarif de la location de la salle des fêtes 2025

▪ Tarif de location des salles multi-activités aux associations extérieures à la commune ▪ Les sorties de l'actif

▪ Intégration de parcelle E1587 dans l'inventaire

▪ Demande de remise de loyer

▪ Adhésion à l'association "les Maires pour la planète"

▪ Déclaration d'intention d'aliéner

▪ Mise à disposition de l'ancienne garderie au Comité des Fêtes

▪ Courrier de madame HARTMANN

▪ Questions diverses

PRÉSENTS : JM CHATELIER, V LAPRÉE, P BELLET, D GLENET, M BILLET, O CORPRON, V BIHANNIC, K BOUINIERE, C BOURAUD, V ARNAULT, A BOURSIER, S PAPIN, M BOISSON.

Absents excusés : JP LAURENT (pouvoir à BILLET M.) et B VOLLETTE (pouvoir à CHATELIER J-M)

M. Olivier CORPRON a été élu Secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la réunion du 19 septembre 2023 est adopté à l'unanimité.

OBJET : Autorisations d'absence au titre d'évènements familiaux accordées aux agents de la collectivité

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que les personnels des collectivités locales peuvent bénéficier d’autorisations spéciales d’absence dont le principe est posé par les articles L 622-1 et suivants du code de la fonction publique. Ces articles prévoient l’octroi d’autorisations d’absence aux fonctionnaires territoriaux à l’occasion de certains événements familiaux mais n’en précise ni les cas ni la durée. En l’absence de décret d’application, les conditions d’octroi de ces autorisations sont fixées au niveau local et les autorités peuvent tenir compte des avantages pouvant être accordés aux fonctionnaires de l’Etat.

Considérant l’avis du Comité Social Territorial en date du 21 septembre2023.

C.F. 2

Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal de prévoir la possibilité d’accorder, sous réserve des nécessités liées au service, les autorisations d’absence pour les événements familiaux suivants :

EVENEMENT PROPOSITION DE DUREE

ACCORDEE *

Mariage ou PACS

- De l’agent

- D’un enfant

- 5 jours ouvrables

- 3 jours ouvrables

Décès

- Du conjoint, concubin, pacsé

- D’un enfant

- D’un père, mère, beau-père, belle-mère

- D’un autre ascendant ou descendant

- 5 jours ouvrables

- 5 jours ouvrables

- 3 jours ouvrables

- 1 jour ouvrable

Maladie très grave

- Du conjoint, concubin, pacsé

- D’un enfant

- D’un père, mère, beau-père, belle-mère

- 5 jours ouvrables

- 5 jours ouvrables

- 3 jours ouvrables

Naissance ou adoption Article L631-6 du Code Général de la

Fonction Publique

Garde d’enfant malade

Accordé par année civile quel que soit le nombre

d’enfant et pour des enfants âgés au maximum de

16 ans

Durée des obligations hebdomadaires de

service + 1 jour

Doublement possible si l’agent assume seul

la charge de l’enfant ou si le conjoint ne

bénéficie de par son emploi d’aucune

autorisation d’absence

Mandat électif

- Accordé aux salariés membres des conseils

municipaux pour se rendre et participer aux

réunions des conseils municipaux et assemblées

des organismes de coopération intercommunale

en qualité de représentant de la commune

- Crédit d’heure accordé à la préparation des

réunions

Le temps d’absence cumulé résultant des

autorisations d’absence et du crédit

d’heures ne peut dépasser, pour une année

civile, la moitié de la durée légale de travail

(1607 heures)

Aux maires : 140h/trimestre

Aux adjoints : 140h/trimestre

Aux conseillers municipaux : 52h/trimestre

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

ADOPTE, à l'unanimité, les modalités d’octroi d’autorisations d’absence aux agents de la collectivité ainsi proposées.

DIT qu’elles prendront effet à compter du 01 décembre 2023,

Et qu’il appartiendra à l’autorité territoriale d’accorder les autorisations individuelles en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services. 3

OBJET : Conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacements des agents en missions

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée :

Le cadre général des conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires à la charge des budgets des collectivités territoriales est défini par le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001.

Ce texte prévoit notamment que les collectivités doivent délibérer à titre obligatoire sur le montant forfaitaire attribué aux agents en mission en matière d’hébergement.

1) Les cas ouvrant droit au versement d’indemnités

Cas d’ouverture Déplacement Indemnités Nuitée Repas Prise en charge

Préparation à un

concours Oui/non Oui/non Oui/non Employeur

Concours ou examens à

raison d’un par an Oui/non Oui/non Oui/non Employeur

Formation de

professionnalisation Oui Oui

Oui Employeur

Action de lutte contre

l’illettrisme et pour

l’apprentissage de la

langue française

Oui

Oui

Oui

Employeur

Formation au titre du

compte personnel de

formation

CNFPT

Oui

Oui

Oui

CNFPT

Formation au titre du

compte personnel de

formation

hors CNFPT

Oui

Oui

Oui

Employeur

2) Les conditions de remboursements

En ce qui concerne les concours ou examens, les frais de transport pourront être pris en charge deux fois par année civile, une première fois à l’occasion des épreuves d’admissibilité et une seconde fois à l’occasion des épreuves d’admission du même concours ou examen professionnel.

Les frais de repas seront pris en charge si l’agent se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas du midi et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir.

Les frais divers (taxi à défaut d’autres moyens de locomotion, péages, parkings dans la limite de 72 heures) occasionnés dans le cadre d’une mission ou d’une action de formation seront remboursés sous réserve de présentation des justificatifs de la dépense.

3) Les tarifs

a) Les frais de déplacement

Les déplacements sont remboursés sur la base du tarif d’un billet SNCF 2ème classe en vigueur au jour du déplacement ou sur indemnité kilométrique si la destination n’est pas dotée d’une gare SNCF. Les tarifs des indemnités kilométriques sont fixés par arrêté du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.

b) Les frais d’hébergement

L’assemblée délibérante de la collectivité fixe le montant forfaitaire de remboursement des frais d’hébergement, dans la limite d’un plafond fixé par arrêté du 3 juillet 2006. Ce plafond est aujourd’hui de :

- 90 € au taux de base,

- de 120€ pour les villes de plus de 200 000 habitants et du Grand Paris - et de 140€ pour la commune de Paris 4

Le taux d'hébergement est fixé dans tous les cas à 150 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.

c) Les frais de repas

Il sera procédé remboursement des frais de repas, sur justificatifs, au taux de l’indemnité forfaitaire fixée également par l’arrêté du 6 juillet 2020, à savoir 20 €.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

ADOPTE la mise en place du remboursement des frais des agents de la collectivité selon les modalités énoncées ci-dessus.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,

OBJET : Création d'un logement dans la salle des Hirondelles – Avant-Projet Définitif (A.P.D.)

M. le Maire rappelle la décision du Conseil Municipal, en date du 25 avril 2023, décidant d’engager l’opération de création d'un logement communal dans l'ancienne salle associative "les hirondelles".

M. le Maire rappelle qu’à la suite d’une consultation lancée en procédure adaptée, la maîtrise d’œuvre de ce projet a été confiée, par délibération en date du 30 mai 2023, à ARCHI'TEXTURES de COZES.

M. le Maire présente le dossier d’avant-projet définitif chiffré à 124 776,13 € H.T. pour un coût d’objectif établi, lors de la passation du marché de maîtrise d’œuvre, à 130 000.00 € H.T.

Le coût total de l'APD, honoraires de l'architecte inclues, s'élève donc à 136 629,86 € H.T.

Ouï l’exposé de M. le Maire,

Après avoir délibéré, le conseil municipal

APPROUVE, l’Avant-Projet Définitif de création d'un logement communal dans l'ancienne salle associative "les hirondelles" sis 1 rue du Centre de Loisirs et d’en arrêter le coût d’objectif à 124 776,13 € H.T. soit 149 731.35 € T.T.C.

DECIDE de lancer :

▪ Les consultations pour les missions de contrôle technique et de coordonnateur SPS ; ▪ La consultation pour l’attribution des marchés de travaux en procédure adaptée.

SOLLICITE :

▪ L'Etat au titre de la Dotation d'Equipement des territoires Ruraux (D.E.T.R.) ;

▪ Le Conseil Départemental au titre du fonds d'aide aux logements communaux à loyer libre.

ADOPTE le plan de financement suivant :

Financeurs Sollicitée ou acquise Taux Montant de la subvention

ETAT – DETR Sollicitée 40 % 54 651,94 €

CONSEIL DEPARTEMENTAL Sollicitée 30 % 40 988,96 €

Autofinancement 30 % 40 988,96 €

TOTAL H.T.

(travaux + honoraires maîtrise d'œuvre) 100 % 136 629,86 €

SOLLICITE une dérogation pour commencer les travaux au plus tôt.

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document administratif et comptable corroborant cette décision et à demander une subvention au Département. 5

OBJET : Plans d'évacuation du stade

M. le Maire rappelle que les travaux de réhabilitation des vestiaires et du club House du stade sont terminés et en service.

La réglementation précise que les consignes de sécurité doivent être affichées dans les ERP. Il convient donc d'installer des plans d'évacuations.

Il présente les devis des entreprises consultées :

➢ CHUBB – SICLI pour un montant total de 266,23 € TTC

➢ IN-SE-PRO pour un montant total de 272,52 € TTC

Après avoir délibéré, le conseil municipal

ACCEPTE le devis de l'entreprise Chubb France d'un montant de 266,23 € TTC

AUTORISE M. le Maire à signer tout document administratif et comptable corroborant cette décision

DIT que la dépense sera prélevée à l'opération 106

OBJET : Réfection du terrain d'honneur du stade J-M. Durandet

Monsieur le Maire précise que le terrain d'honneur a besoin d'une réfection. Il explique que le terrain doit être défeutré, décompacté, sablé et regarni.

Il présente les devis des entreprises consultées et précise qu'il restera à la charge de la commune la fourniture du sable.

Après avoir délibéré, le conseil municipal

ACCEPTE, le devis de l'entreprise AGRISEM d'un montant de 4 045,00 € H.T.

MANDATE monsieur le Maire pour commander le sable nécessaire à cette réfection.

AUTORISE M. le Maire à signer tout document administratif et comptable corroborant cette décision

DIT que la dépense sera prélevée à l'opération 106.

OBJET : Projet de modificatif parcellaire

Monsieur le maire rappelle le projet de restauration du bâtiment abritant l'alimentation. Il dit qu'il a fait venir Madame PLAIRE du CAUE afin d'étudier le projet.

En amont de ces travaux il serait souhaitable de faire un point sur les parcelles se situant à l'arrière du bâtiment. En effet, la parcelle limitrophe du bâtiment, cadastrée section AB numéro 190 est un BND entre la commune et madame CUISINIER Chantal. Il propose d'échanger la superficie de BND de madame CUISINIER contre un bout de la parcelle cadastrée AB n°392, appartenant à la commune afin qu'elle puisse y faire son passage vers son terrain cadastrée section AB n°390.

Cet échange permettrait d'avoir une unité foncière cohérente et de prévoir un stationnement temporaire pour venir retirer les bouteilles de gaz par exemple.

Madame CUISINIER a été consultée et a donné son accord pour cet échange. En outre, elle s'engage à payer la moitié du bornage.

Monsieur le Maire présente la part communale du devis de bornage de l'entreprise AGT.

Après avoir délibéré, le conseil municipal

ACCEPTE le projet de bornage et d'échange de parcelles.

ACCEPTE le devis de bornage de l'entreprise AGT qui s'élève à 766,80 € T.T.C. 6

AUTORISE M. le Maire à signer tout document administratif et comptable corroborant cette décision.

DIT que la dépense sera prélevée à l'opération 70.

OBJET : Travaux de réserve incendie à Chatelars

M. le Maire rappelle le projet d'installation d'une défense incendie au lieu-dit "Chatelars". Il précise que Monsieur De Montault a donné son accord pour que la réserve soit installée sur sa parcelle.

Il présente l'ensemble des travaux qui doivent être réalisés en accord avec les services des bâtiments de France. Monsieur De Montault s'est engagé à réaliser les accès, le terrassement et les abords.

Monsieur le Maire présente le devis de l'entreprise GOURBIN pour la création d'une plateforme et la fourniture d'une bâche de 120 m3.

Les frais de remplissage de la bâche seront aussi à la charge de la commune.

Après avoir délibéré, le conseil municipal

ACCEPTE le devis de l'entreprise GOURBIN qui s'élève à 8 317,20 € TTC.

ACCEPTE de régler la facture d'eau correspondant au remplissage de la bâche.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document administratif et comptable corroborant cette décision.

DIT que la dépense sera prélevée à l'opération 58.

OBJET : Installation d'une baie de brassage

Monsieur le Maire présente le devis de DOMOTECH 17 pour la fourniture et l'installation d'une baie de brassage Ethernet à la mairie. En effet, suite au raccordement de la fibre il serait souhaitable d'installer une baie de brassage pour faciliter l'accès aux différents matériels.

Il explique qu'un autre devis a été demandé à SOLURIS mais que celui-ci n'a pas répondu dans les temps.

Après avoir délibéré, le conseil municipal

ACCEPTE, à l'unanimité, le devis de DOMOTECH 17, d'un montant de 5 234, 80 € TTC.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document administratif et comptable corroborant cette décision.

DIT que la dépense sera prélevée à l'opération 101.

OBJET : Installation et branchement d'un compteur d'eau aux ateliers

Monsieur le Maire explique que suite à la réunion préalable à l'aménagement du Bourg par le département, il a été constaté que l'atelier municipal était raccordé au compteur de la menuiserie de l'autre côté de la route. Ce branchement étant obsolète, il s'avère nécessaire de poser un compteur d'eau à proximité de l'entrée des ateliers.

Il présente le devis de la RESE

Après avoir délibéré, le conseil municipal

ACCEPTE, à l'unanimité, le devis de RESE qui s'élève à 2 205,16 €.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document administratif et comptable corroborant cette décision.

DIT que la dépense sera prélevée à l'opération 110.

OBJET : Demande de subvention : changement de radiateurs d'un logement communal

Vu la vétusté des radiateurs du logement communal à loyer libre, sis 9, rue des Glycines, M. le Maire présente 7

le devis H.T. de DOMOTECH 17

Après avoir délibéré, le conseil municipal

ACCEPTE, à l'unanimité, le devis de DOMOTECH 17, d'un montant de 1 238.94 € H.T., relatif au changement de radiateurs du logement sis 9, rue des Glycines.

La dépense sera prélevée à l'article 2132, opération 105 du budget 2023.

SOLLICITE :

une subvention au Conseil Départemental.

une dérogation pour commencer les travaux avant la saison hivernale.

AUTORISE M. le Maire à signer toutes pièces afférant à ce dossier.

OBJET : TRAVAUX EN REGIE

Monsieur le Maire présente aux Conseillers les travaux en régie effectués par les agents du service technique au cours de cette année.

Ces travaux ont contribué à la valorisation du patrimoine communal et ont un caractère durable. Il convient donc de basculer leur charge financière de la section de fonctionnement à la section d'investissement par opération d'ordre.

I - DEPENSES :

✓ Article 21316/040 : Equipement du cimetière :

➢ Cimetière :

- Fournitures 693,96 €

- Frais de personnel (travaux non commencés) 1 415,52 €

✓ Article 2128/040 : Autres agencements et aménagements de terrain :

➢ Stade de foot : Clôture terrain d'entrainement

- Fournitures 1 961,91 €

- Frais de personnel 2 001,34 €

✓ Article 21318/040 : Autres bâtiments publics :

➢ Atelier municipal : local matériel

- Fournitures 119,71 €

- Frais de personnel 0,00 €

➢ Logement 15, rue des Ecoles :

- Fournitures 3 516,44 €

- Frais de personnel 3 756,95 €

✓ Article 2135/040 : Autres constructions :

➢ Aire de Camping-Car

- Fournitures 833,22 €

- Frais de personnel 3 753,60 €

II - RECETTES :

✓ Article 722/042 : travaux d’investissement en régie 18 052,65 € 8

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 4

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits prévus aux opérations n°101, 105, 110, 58 et 70 du budget 2023 sont insuffisants pour régler les futurs travaux.

Il précise aussi que les dépenses concernant les travaux en régie ne sont pas ouverts.

Il rend compte au conseil municipal que les dépenses de combustibles prévues au budget 2023 seront insuffisantes pour l'année.

Il convient donc de modifier certains articles afin de permettre l'ajustement du budget 2023. Il propose les ajustements suivants :

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

2112 (21) - 110 : Terrains de voirie 550,00 021 (021) : Virement de la section de fonct 18 052,65

2128 (041) : Autres agencements et aménage 3 963,25

2128 (21) - 70 : Autres agencements et amé 1 000,00

21311 (21) - 101 : Hôtel de ville 6 000,00

21316 (041) : Equipements du cimetière 2 109,48

21318 (041) : Autres bâtiments publics 119,71

2132 (041) : Immeubles de rapport 7 273,39

2132 (21) - 105 : Immeubles de rapport 1 500,00

2135 (041) : Instal.géné.,agencements,aménag 4 586,82

21531 (21) - 110 : Réseaux d'adduction d'e 2 250,00

21568 (21) - 58 : Autre mat et outil d'incen 3 400,00

2313 (23) - 66 : Constructions -14 800,00

248 (24) : Autres immob. mises en affectat 100,00

18 052,65 18 052,65

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

023 (023) : Virement à la section d'investis 18 052,65 722 (043) : Immobilisations corporelles 18 052,65

60632 (011) : Fournitures de petit équipeme -22 350,00

6135 (011) : Locations mobilières 1 200,00

61558 (011) : Autres biens mobiliers 1 000,00

6411 (012) : Personnel titulaire 20 000,00

65548 (65) : Autres contributions 150,00

18 052,65 18 052,65

Total Dépenses 36 105,30 Total Recettes 36 105,30

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE, à l'unanimité, la présente décision modificative n° 4.

OBJET : Tarifs salle des fêtes 2025

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal les tarifs des années précédentes. Il indique que les services administratifs commencent à être sollicités pour la réservation de la salle en 2025. 9

Il demande au Conseil Municipal de se prononcer sur les tarifs 2025.

Après avoir délibéré, le conseil municipal

FIXE, à l'unanimité, à compter de 2025, les tarifs de la salle des fêtes comme suit : Libellé Commune Hors commune

2024 2025 2024 2025

Association 88.00 90.00 209.00 215.00

Mariage 296.00 300.00 403.00 410.00

Baptême, communion, repas,

vin d'honneur

177.00

180.00

281.00

290.00

Réunion publique hors

périodes électorales :

- un jour

232.00

235.00

348.00

360.00

Réunion de syndicats :

- un jour

232.00

235.00

348.00

360.00

Vente, braderie ou autres :

- un jour

- deux jours

- trois jours

- sept jours

Gratuit

Gratuit

308.00

441.00

589.00

1 020.00

310.00

445.00

595.00

1 030.00

Ménage 200.00 200.00 200.00 200.00

Ecole Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit

Caution 500.00 500.00 500.00 500.00

Le conseil municipal décide de ne pas apporter de modification aux tarifs de location des tentes de réception.

OBJET : location des salles multi-activités

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 26 juillet 2022 par laquelle le conseil municipal avait accepté de louer les salles multi-activités à l'association STUDIO GEM'DANSER de Gémozac 3 mercredis par mois.

M. le Maire fait part de la requête de l'association SELF DEFENSE PRATIQUE LIDONNAISE, basée sur la Commune de SAINT ANDRE DE LIDONC, d'utiliser une salle pour leur activité de Self-défense tous les lundis soir de 19h à 20h.

Cette activité est également proposée aux administrés de notre commune.

Monsieur le Maire rappelle les tarifs qui avait été votés :

✓ un montant mensuel de trente euros (30.00 €) pour 3 mercredis par mois et chèque de caution de cinq cents euros (500.00 €).

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer pour cette association mais peut-être aussi pour de futures demandes d'autres associations hors commune.

Ouï l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

ACCEPTE, de louer les salles multi-activités aux associations hors commune.

DECIDE d'un montant mensuel de 10,00 euros par heure d'utilisation par salle.

DIT que chaque association devra signer une convention avec la Commune, fournir une attestation d'assurance et remettre un chèque de caution de cinq cents euros (500.00 €).

AUTORISE M. le Maire à signer la convention s'y afférant. 10

OBJET : demande de remise de loyer - commerce

Monsieur le Maire fait lecture à l'assemblée du courrier des gérants du restaurant communal.

Ouï l'exposé de M. le Maire, Le conseil municipal :

DECIDE à 8 voix contre et 5 abstentions de refuser d'octroyer une remise de loyer.

OBJET : adhésion à l'association "les maires pour la planète"

“Les Maires pour la Planète” est une association loi 1901 ayant pour objectif de développer un réseau entre les élus de Charente-Maritime et de Charente autour des enjeux de la transition environnementale.

Créée en 2019, l’association apolitique “Les Maires pour la Planète” (de Charente-Maritime) constitue un solide réseau d’élus locaux engagés en faveur de l’environnement qui souhaite aider les collectivités à agir concrètement en faveur de l’environnement. Pour y parvenir, elle propose des ateliers en ligne, des visites de terrain, ainsi que de nombreuses ressources documentaires ou encore un accompagnement continu.

L’association recense les bonnes pratiques environnementales et les fait connaitre auprès des collectivités adhérentes. Elle les accompagne sur diverses thématiques telles que l’alimentation, la biodiversité, l’énergie, le traitement des déchets, la démocratie locale et les mobilités.

Monsieur le Maire exprime sa volonté d'adhérer à cette association et demande au conseil municipal de désigner un représentant, son suppléants et un contact communication.

L'adhésion annuelle s'élève à 50 €.

Ouï l'exposé de M. le Maire, Le conseil municipal :

DECIDE avec 1 voix pour, 11 voix contre et 1 abstention de ne pas adhérer à cette association.

OBJET : Intégration de parcelle E1587 dans l'inventaire

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 14 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal constatait la désaffection et le déclassement d'une partie de la VC n°57 pour une superficie de 13 ca.

Il rappelle que cette partie avait été bornée et cadastrée section E n°1587 et que lors de cette séance le conseil municipal l'autorisait à échanger ladite parcelle contre la parcelle de Monsieur BOTTON Daniel cadastrées section E n°1586

M. le Maire informe l'assemblée la difficulté d'identifier cette parcelle dans l'inventaire communal.

Ouï l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

ACCEPTE, l'intégration de la parcelle E1587, par opération d'ordre non budgétaire dans le but de pouvoir constater les écritures d'échange

ATTRIBUE le numéro d'inventaire A/2023/08 à la parcelle cadastrée section E n°1587.

AUTORISE le comptable public à enregistrer l'entrée de la parcelle E1587 d'une superficie de 13 m² pour une valeur de 1 € en constatant un Débit au compte 2111 et un crédit au compte 1021.

AUTORISE M. le Maire à signer les documents afférant à cet échange et cette intégration. 11

Décisions du Maire :

DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER (D.I.A.)

Vu la délibération du 24 septembre 2019 instituant un droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones urbaines (U) ou à urbaniser (AU) ;

Vu la délibération du 02 juin 2020 donnant délégation au Maire pour exercer, au nom de la Commune, le droit de préemption urbain ;

Vu cette délégation, M. le Maire rappelle aux conseillers qu'il est tenu de procéder à une information récapitulative des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) déposées et des décisions de préemption ou de non préemption.

Il informe donc des décisions prises depuis la réunion du Conseil Municipal du 07 mars 2023 en ce qui concerne l’exercice du Droit de Préemption sur les ventes suivantes :

▪ Biens cadastrés section F n° 570 de 14 a 77 ca et 573 de 04 a 56 ca

▪ Biens cadastrés section B n°1086, 1643 et 1646 de 02 a 94 ca

▪ Biens cadastrés section B n° 1164 et 1263 04 a 78 ca

▪ Biens cadastrés section AB n° 234, 235, 501 et 228 de 01 a 72 ca

▪ Biens cadastrés section C n° 1572 et 1591 de 00 a 63 ca

▪ Bien cadastré B n° 1459 de 23 a 10 ca

▪ Bien cadastré C n° 1329 de 15 a 69 ca

▪ Bien cadastré B n° 1635 de 12 a 10 ca

▪ Biens cadastré AB n° 1001 (en partie) et 367 (indivision) de 06 a 39 ca

▪ Biens cadastrés AB n°158, 154 et 159 de 04 a 51 ca

▪ Biens cadastrés C n° 1828 et 1866 de 21 a 15 ca

▪ Bien cadastré AB n° 530 de 05 a 21 ca

▪ Biens cadastrés AB n° 530 et A n° 1034 de 06 a 22 ca

▪ Bien cadastré A n° 1027 de 06 a 41 ca

▪ Bien cadastré AB n° 531 de 06 a 44 ca

▪ Biens cadastrés AB n°540 et A n° 1036 de 04 a 96 ca

▪ Biens cadastrés AB n° 525 et A n° 1032 de 07 a 55 ca

▪ Bien cadastré AB n° 533 de 05 a 18 ca

▪ Biens cadastrés AB n° 479 et A n° 1033 05 a 12 ca

▪ Biens cadastrés A n° 1038 et AB n° 542 de 05 a 57 ca

▪ Biens cadastrés B n° 1048, 1555 et 1557 de 14 a 47 ca

▪ Bien cadastré AB n° 320 de 3 a 94 ca

▪ Bien cadastré AB n° 443 de 8 a 37 ca

▪ Biens cadastrés F n° 478 et 1707 de 24 a 84 ca

▪ Biens cadastrés B n° 922 à 929 de 1 ha 63 a 97ca

▪ Biens cadastrés AB n° 13 et 436 de 02 a 24 ca

▪ Bien cadastré AB n° 532 de 05 a 25 ca

▪ Biens cadastrés AB n° 255 et 256 de 2 a 36 ca

▪ Bien cadastré B n° 1545 de 05 a 25 ca

▪ Bien cadastré AB n° 411 de 13 a 12 ca

▪ Biens cadastrés AB n°541 et A n° 1037 de 05 a 04 ca

▪ Biens cadastrés AB n° 536 et A n° 1035 de 04 a 64 ca

▪ Biens cadastrés F n° 1755 et 1757 de 09 a 02 ca

M. le Maire précise qu'il a renoncé au Droit de Préemption pour toutes ces ventes.

Le conseil municipal

PREND ACTE de cette décision. 12

Recouvrement de non-valeur

Monsieur le Maire informe que l’Assemblée délibérante que, Monsieur le Trésorier Principal de ROYAN a transmis un état de produits communaux à présenter au Conseil Municipal, pour décision d’admission en non- valeur, dans le budget de la Commune.

Il rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

Monsieur le Maire explique qu’il s'agit de créances communales pour lesquelles le trésorier n'a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à lui.

Il indique que le montant total des titres à admettre en non-valeur s'élève à 12,50 €. Il précise que ces titres concernent une facture de garderie de mai 2019.

Le conseil municipal

PREND ACTE de cette décision.

Objet : Mise à disposition de l'ancienne garderie

Monsieur le Maire fait part de la demande du Comité des fêtes qui souhaiterait utiliser un local plus grand et plus adapté à leurs besoins. Il propose la mise à disposition de l'ancienne garderie pour que le comité des fêtes puisse entreposer son matériel dans un local sain.

Le Conseil Municipal avec 1 abstention, 1 retrait du vote et 11 voix pour de mettre le local de l'ancienne garderie à disposition du Comité des fêtes.

Objet : Courrier de madame HARTMAN

Monsieur le Maire fait lecture du courrier de madame Hartman et donne le compte-rendu de l'entretien qu'elle a eu avec monsieur VOLLETTE.

Le Conseil Municipal à l'unanimité refuse la prise en charge des dégâts.

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Olivier CORPRON CHATELIER Jean-Michel