Procès Verbal - cms Reunion du 11 mars 2024

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Procès Verbal - cms Reunion du 11 mars 2024 Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune de Bassy. Lien du pdf (Procès Verbal - cms Reunion du 11 mars 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation, CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 mars 2024

PROCES VERBAL DE SEANCE

Présents : MM. - PONCET - CHATELAIN - MME JACQUEMIER -— MM. MALCAYRAN-LAPERRIERE - CHAPPAZ - MMES DEREYMEZ - DEJEAN - M. BERNASCONI

Absents excusés : Mme Audrey MULTIN qui a donné pouvoir à M. Laurent MALCAYRAN-LAPERRIERE et M. Stéphane PRAS

Secrétaire de séance : Mme Bernadette JACQUEMIER

Début de séance : 20 heures 00

- Personnel : prime pouvoir d’achat

- Subventions associations 2024

- Questions diverses

Approbation du procès-verbal de la séance du 05 février 2024 :

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal si des ajouts ou rectifications sont à apporter à ce document. Le procès-verbal est adopté en l’état.

1. Personnel : prime pouvoir d’achat : (Délibération n° 06-03-24)

Vu Je Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L712-1,

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Vu l'avis préalable du Comité Social Territorial en date du 1% février 2024,

Considérant que les employeurs territoriaux ont la possibilité d’instaurer, au bénéfice de certains agents publics, une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire,

Considérant que l’employeur territorial qui verse, le cas échéant, cette prime est celui qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023,

Considérant que le montant de cette prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023,

Considérant que les agents suivants sont exclus du bénéfice de cette prime :

- Les agents n’ayant pas la qualité d’agents publics, par exemple: agents contractuels de droit privé, apprentis, vacataires ;

- Les agents publics non rémunérés au 30 juin 2023, par exemple : les agents publics en congé parental ou en disponibilité à cette date ;

- Les agents publics éligibles, en qualité de salariés, à la prime de partage de la valeur en application de l’article 1® de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;

- Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs territoriaux sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L124-1 du code de l’éducation ;

- Les agents publics ayant perçu la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle des agents civils de la fonction publique de l'État, de la fonction publique hospitalière et des militaires ;

Monsieur le Maire propose

- D'instaurer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics suivants :

o Les agents stagiaires, titulaires et contractuels de droit public

remplissant les 3 conditions cumulatives ci-après :

1. Avoir été nommés ou recrutés par un employeur territorial à une date d’effet antérieure au 1 janvier 2023 ;

2. Être employés et rémunérés par un employeur territorial au 30 juin 2023 ;

3. Avoir perçu une rémunération brute telle que définie aux articles 3 et 6 du décret n°2023-1006 susvisé, inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.

- De fixer ainsi, pour chaque niveau de rémunération défini par le barème réglementaire, le montant de cette prime :

Rémunération brute perçue Montant forfaitaire de

du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 la prime de pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € BO0IE

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 700 € €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 600 € €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 500 €

€

_ ——

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 400 € 280 €Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 350 €

600 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 300 €

000 €

- De verser cette prime en une seule fraction avant le 30 juin 2024

Après avoir débattu, le Conseil Municipal, (à l’unanimité) :

- DECIDE :

- D'instaurer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics suivants :

o Les agents stagiaires, titulaires et contractuels de droit public

remplissant les 3 conditions cumulatives ci-après :

1. Avoir été nommés ou recrutés par un employeur territorial à une date d’effet antérieure au 1° janvier 2023 ;

2. Être employés et rémunérés par un employeur territorial au 30 juin 2023 ;

3. Avoir perçu une rémunération brute telle que définie aux articles 3 et 6 du décret n°2023-1006

susvisé, inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.

- De fixer ainsi, pour chaque niveau de rémunération défini par le barème réglementaire, le montant de cette prime :

Rémunération brute perçue Montant forfaitaire de du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023 la prime de pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 700 € €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 600 € €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 500 € €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 400 € €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 350 € €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 300 € €

- De verser cette prime en une seule fraction avant le 30 juin 2024

INSCRIT au budget les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement un adjoint au maire, à signer au nom et pour le compte de la Mairie de Bassy, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3. Subventions associations 2024 : (Délibération n° 07-03-24

Le Conseil Municipal (à l'unanimité),

DRESSE la liste des subventions accordées aux associations auxquelles participent les habitants de Bassy : Maison des Lycéens — Lycée de l’ Albanais 175.00 €

Club des Séniors SEYSSEL 175.00 €

Nature et Terroirs 50.00 €

Le Monde Allant Vert 175.00 €

SEPAS Impossible 50.00 €

Centre Sauvegarde de la Faune Sauvage 50.00 €

Le Pont des Z’ Arts 50.00 € Feu d’Artifice de SEYSSEL 150.00 €

DIT qe les crédits seront inscrits au budget 2024.3. Questions diverses :

Le Conseil Municipal est informé d’une déclaration d'intention d’aliéner (DIA) pour laquelle le droit de préemption urbain (DPU) n’a pas été mis en œuvre : terrains section B sous les n° 1538 et 1055 sis impasse du Bas du Village.

- Financement de la construction de la salle des fêtes et du bâtiment technique: Compte tenu du montant actualisé des subventions accordées, il est nécessaire de diminuer le montant des travaux. En conséquence, le Conseil Municipal valide la liste des travaux qui peuvent être supprimés ou différés. Des avenants seront établis et proposés lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal. Une visite du chantier pour les conseillers municipaux est prévue vendredi 22 mars 2024 à 18 h 00. Le Conseil Municipal est informé que les services de la région AURA sont disposés à reconsidérer la demande de subvention concernant ce projet. - Deux journées de soutien scolaire à l'école de Bassy seront organisées pendant les vacances de printemps. - Le Conseil Municipal prend connaissance de 2 devis :

remplacement lampes UV réservoir AEP de Veytrens : coût :1 339 € HT: Entreprise BESSON (avis favorable)

nouvel hébergement adresses mail de la Mairie et nom de domaine: coût: 947 € HT: PREMICE informatique (avis favorable)

- Un point est fait suite à la réunion du comité « Action Sociale » notamment sur la cérémonie de la fête des mères prévue le dernier dimanche de maï, en matinée.

- Le prochain bulletin municipal est en cours d’élaboration ainsi qu’une charte de l’environnement.

- SCOT : le Conseil Municipal est informé que les membres de CCUR ont décidé de conserver le SCOT Usses et Rhône au sein de la communauté de communes.

- Prochaine réunion du Conseil Municipal : lundi 08 avril 2024 à 20 h 00

SEANCE LEVEE VERS 21 H 40.

Fait à Bassy, le 19 mars 2024

La Secrétaire de séance, Le Maire,

R. PONCET B. JACQUEMIER °

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