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Procès Verbal - 7PV ?download=true Document publié le Mardi 21 novembre 2023 par la commune d'Aspet. Lien du pdf (Procès Verbal - 7PV ?download=true)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit, PROCES VERBAL DE SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'ASPET DU 21 NOVEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt et un novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal d'ASPET s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Sébastien BILLAUD- CHAOUI, Maire, comme suite à convocation en date du 16 novembre deux mille vingt-trois, ayant préalablement informé de ce qui suit :

PRESENTS : Jean-Sébastien BILLAUD-CHAOUI, Pierre DAFFOS, Guy DENCAUSSE, Jérôme BARES, , Laurent SANS, Marylène MENJON-OUSSET, Christine LAGNEAU, François RAOUEL, René OUSSET, Muriel SAGET, ,

ABSENTS : Patrick BARES a donné procuration à Muriel SAGET, Elia RUAU, Marion VIAN a donné procuration à jean Sébastien BILLAU-CHAOUI, Christine LABELLE a donné procuration à Christine LAGNEAU, Roland SCHUSTER

SECRETAIRE DE SEANCE : Christine LAGNEAU

000----000

<> Monsieur le Maire déclare la séance du CONSEIL MUNICIPAL ouverte à 18h

| APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 17 OCTOBRE 2023

L’assemblée ne formule aucune remarque suite à la lecture du procès-verbal de la séance du CONSEIL MUNICIPAL du 17 Octobre 2023 envoyé avec la convocation à ce présent Conseil Municipal. Monsieur le Maire propose de l’approuver.

Approbation à l’unanimité

| INFORMATION DU MAIRE : COMPTE-RENDU DE DECISIONS

Monsieur le Maire informe le CONSEIL MUNICIPAL des décisions qu’il a prises dans le cadre de ses délégations, en vertu :

- de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le Conseil Municipal à déléguer certaines de ses compétences au Maire :

- de la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibérations du Conseil Municipal n° DCM 20-023 du 16 juillet 2020 et DCM n°20-055 du 28 septembre 2020 ;

- de l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire au titre de cette délégation

VU Ia délibération du CONSEIL MUNICIPAL n° DCM 23-039 du 17 octobre 2023 acceptant l’offre de la société d’investissement KY ANEOS pour un montant net vendeur de 100 000.00 €. CONSIDERANT la nécessité de recourir aux services d’un notaire pour procéder à la vente de l’ancien presbytère d’Aspet.

Par décision n° 23-004 Maître Nicolas JAUREGUIBERRY, notaire à Aspet, est désigné pour représenter les intérêts de la commune d’Aspet lors de la vente de l’ancien Presbytère d’Aspet, sis section AB n°246.

MODIFICATION DES STATUTS DU SICASMIR

DCM 23-040

Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :Suite à la demande d’adhésion des Communes de ARLOS, BACHOS, BILLERE et FABAS, à la demande de retrait de la Communauté de Communes Cagire-Garonne-Salat et de la Commune de Puymaurin les statuts du SICASMIR, approuvés par arrêté préfectoral du 13 janvier 2023, nécessitent une modification. Ce projet de modification porte également sur la transformation de fait du Sicasmir en syndicat de communes et sur les conditions de participation financière aux différents budgets. Ainsi, lors de sa séance du 24 octobre 2023, le Comité Syndical du Sicasmir a approuvé la modification des statuts et leur nouvelle rédaction.

Conformément aux textes en vigueur, le Conseil Municipal dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical du 24 octobre 2023, soit jusqu’au 25 janvier 2024 pour donner son avis sur cette modification statutaire et le projet de statuts annexé à la présente délibération. (annexel)

Les nouveaux statuts entreront en vigueur par arrêté préfectoral sous réserve de l’accord de la majorité qualifiée requise des assemblées délibérantes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

-APPROUVE la modification des statuts du SICASMIR telle que présentée

-APPROUVE le projet de statuts joint en annexe

-ACTE que les nouveaux statuts entreront en vigueur par arrêté préfectoral sous réserve de l’accord de la majorité qualifiée requise

-AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente

délibération

-NOTIFIE la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet du département de la Haute-Garonne,

arrondissement de Saint-Gaudens et à Madame la Présidente du Sicasmir

RETRAIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CAGIRE-GARONNE-SALAT DU

SICASMIR

DCM 23-041

Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :

Par délibération en date du 28 septembre 2023, la Communauté de Communes Cagire-Garonne-Salat a sollicité son retrait du Sicasmir au ler janvier 2024. Ce retrait entraînera notamment la restitution à la Communauté de Communes Cagire-Garonne-Salat des deux compétences :

- aide et accompagnement à domicile

- soins infirmiers à domicile qui étaient exercées en représentation-substitution.

La note de présentation jointe en annexe de cette délibération présente les conséquences d’un tel retrait. Ainsi, lors de sa séance du 24 octobre 2023, le Comité Syndical du Sicasmir a approuvé le retrait de la Communauté de Communes Cagire-Garonne-Salat à compter du ler janvier 2024.

Conformément aux textes en vigueur, le Conseil Municipal dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical du 24 octobre 2023, soit jusqu’au 25 janvier 2024 pour donner son avis sur ce retrait.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

- APPROUVE le retrait de la Communauté de Communes Cagire-Garonne-Salat du Sicasmir au ler

janvier 2024

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération

- NOTIFIE la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet du département de la Haute-Garonne, arrondissement de Saint-Gaudens et à Madame la Présidente du Sicasmir.

Une discussion s’engage sur les conséquences humaines et financières de ce retraitCYCLE DE TRAVAIL : 1607 HEURES

DCM 23-042

M. le Maire présente :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Va la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 7-1 :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ; Va la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale :

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Vu l’avis du Comité Social Territorial, auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne en date du 17/10/2023;

Considérant ce qui suit :

Rappel du contexte

Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures.

Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité.

En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1° janvier 2022, de respecter la règle des 1607h annuels de travail.

En ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelait qu’il est « de la responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents ».

Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.

Rappel du cadre légal et réglementaire

Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 » relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par délibération après avis du comité technique.

Par conséquence, pour un agent à temps complet :

-la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ;-la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises.

Le décompte des 1607 h s’établit comme suit :

Nombre de jours de l’année 365 jours

Nombre de jours non travaillés :

- Repos hebdomadaire : 104 jours (52x2)

- Congés annuels : 25 jours (5x5)

- Jours fériés : 8 jours (forfait)

- Total 137 jours

Nombre de jours travaillés (365-137) = 228 jours travaillés Calcul de la durée annuelle |

2 méthodes :

soit (228 jours x 7 h) = 1596 h arrondi à > | 1600h

ou

soit (228 jours/5 jours x 35h) = 1596 h

arrondi à —> | 1600h

+ Journée de solidarité 7h

TOTAL de la durée annuelle 1607 h

Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues

par la réglementation sont respectées :

- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures

(soit 35 heures hebdomadaires) ;

- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ; - aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la

durée doit être au minimum de 20 minutes ;

- l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

- les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; - le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; - les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et

comprenant en principe le dimanche.

Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service, et de rendre ainsi un meilleur service à l’usager.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

Article 1 : La suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire, afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures, dans les conditions

rappelées ci-avant.

Article 2 : Dans le respect de la durée légale de temps de travail, les services suivants sont soumis aux

cycles de travail suivant :

Services ADMINISTRATIF et TECHNIQUE

- cycle hebdomadaire : 35 h par semaine sur 4,5 jours

Temps de travail: Lundis, mardis, mercredis, jeudis: 8h30 — 12h30 et de 13h30 — 17h15 (pause

méridienne de 12h30 à 13h30)

Vendredis : 8h30-12h30

A noter: Pour les besoins des services ou des agents, le cycle de travail peut varier en fonction des activités, tout en maintenant la même durée hebdomadaire.Service PETITE ENFANCE :

- cycle de travail avec temps de travail annualisé : 1607 H / AN (pour un agent à temps complet) Du lundi au vendredi 7h15-17h15 avec pause de 20 minutes dès 6 heures de travail consécutives.

Article 3 : La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire, dans le respect des cycles définis par la présente délibération.

Article 4 : Pour les agents concernés par Le cycle de travail avec temps de travail annualisé, un planning à l’année sera remis à l’agent, qui distinguera les temps travaillés, les temps de repos compensateurs et les congés annuels. En effet, lorsque l’agent est arrêté pour raison de santé sur un jour de travail, les heures initialement prévues sont considérées comme réalisées. Lorsque l’agent est arrêté pour raison de santé sur un jour de congés annuels, il bénéficie du droit au report de ses congés annuels. En revanche, lorsqu’il est arrêté pour raison de santé sur un jour de récupération, il ne bénéficie pas du report de ces récupérations. Le jour de récupération équivaut à un jour non travaillé à l’instar d’un jour non ouvré. Un décompte du relevé d’heures effectués par l’agent lui sera remis (semestriellement) afin d’assurer un suivi précis des heures.

Article 5 : La délibération entrera en vigueur au 1“ janvier 2024. Les délibérations antérieures relatives aux cycles de travail sont abrogées à compter de cette entrée en vigueur.

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www. telerecours.fr.

ADHESION AU 1° JANVIER 2024 A LA CONVENTION DE PARTICIPATION EN PREVOYANCE

DCM 23-043

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu l'avis du comité social territorial en date du 18/11/2023

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Les centres de gestion concluent pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements

publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques

mentionnés à l’article L 827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l’article

L 827-5 dans les conditions prévues à l’article L 827-4, précision étant donné que les risques concernés

sont ceux relatifs aux risques dits de Santé et de Prévoyance,Monsieur Le Maire indique que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-

Garonne (CDG31) a réalisé une procédure de mise en concurrence pour l’obtention d’une convention de

participation en Prévoyance et que cette convention de participation a été attribuée au Groupement

Alternative Courtage (courtier)/TERRITORIA (Mutuelle).

Monsieur Le Maire précise que compte tenu de la couverture proposée à effet au 1° janvier 2024 et à

adhésion facultative pour les collectivités et établissements publics, la collectivité décide d’adhérer à cette

convention de participation à compter du 1° janvier 2024, étant précisé que sa durée est de 6 ans et

prorogeable un an.

Il est précisé que la rétribution du CDG31 pour cette mission d'accompagnement se réalisera de la manière

suivante :

1*° année d’adhésion : sur la base de l’effectif des agents adhérents à une couverture au 1° janvier de l’année d’adhésion, soit 31€ x nombre d’agents adhérents à une couverture Par la suite, toute nouvelle adhésion à une couverture par un agent donne lieu à la facturation de 31€ par

nouvel agent adhérent à une couverture.

La réduction du nombre d’agents adhérents à une couverture n’a aucun effet sur les sommes déjà versées au titre d’une mutualisation du dispositif.

Pour les structures d’un effectif inférieur ou égal à 5 fonctionnaires (titulaires ou stagiaires) au moment de l’adhésion au service par la structure : pas de frais de gestion.

Monsieur Le Maire précise que la participation de l’employeur obligatoire dans le cadre de ce dispositif

est fixée à 7€/mois et par agent

sr x

Le Conseil Municipal sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité

Décide :

Article 1 : D’adhérer à la convention de participation en Prévoyance mise en place par le CDG31, à effet au 1% janvier 2024 et attribuée au groupement Alternative Courtage (courtier) TERRITORIA (mutuelle).

Article 2 : De fixer la participation de l’employeur obligatoire dans le cadre de ce dispositif est fixée à 7

€/mois et par agent

Etant précisé que cette participation ne pourra être versée qu’exclusivement dans le cadre d’une adhésion

de l’agent à la convention de participation en cause.

AUTORISATION SIGNATURE AVENANT CONTRAT BOURG CENTRE

DCM 23-044

M. le Maire rappelle que la commune d’ Aspet s’est portée candidate au dispositif Bourg-Centre Occitanie et a voté son contrat pour la période 2019-2021 par délibération n° DCM 19-056 du 19 décembre 2019.

Trois axes stratégiques ont été définis à l’issue du diagnostic et de l’accompagnement du bureau d’étude

Lavigne :

+ Renforcer l’identité d’Aspet et son rôle structurant pour le territoire autour de l’innovation et la

cohésion sociale

+ Améliorer les mobilités au service de la population et de l’attractivité communale Valoriser le cœur de bourg pour renouveler son attractivité

Ses axes se déclinent en plusieurs projets d'aménagement, de valorisation et de rénovation d’équipements que la Commune souhaite poursuivre dans la nouvelle génération de contrats Bourg Centre 2023-28.

Par délibération DCM 23-009, le Conseil Municipal à l’unanimité a souhaité reconduire le Contrat Bourg Centre pour la période 2023-2028 et travaillé en cohérence les fiches actions de l’ORT et du futur Contrat

Bourg Centre par voie d’avenant.Cet avenant annexé à la présente vient d’être validé par la Région Occitanie (annexe 2).

Suite à un débat contradictoire, l’assemblée décide à l’unanimité

- D’AUTORISER M. le Maire à signer tous ledit avenant ainsi que tout document inhérent à la poursuite de ce contrat.

CARRE DE LA REPUBLIQUE - PROJET D’INSTALLATION DES LOCAUX DE L'ASSOCIATION POUR LA CREATION DU PARC NATUREL REGIONAL COMMINGES BAROUSSE PYRENEES — APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT PRE DCM 23-045

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales :

VU la délibération n° DCM 19-056 du CONSEIL MUNICIPAL du 19 décembre 2019 portant contractualisation du dispositif Bourg-Centre ;

VU la fiche action n° 1.3 «Dynamiser l’attractivité économique en soutenant les projets de développement et les lieux d’activités » de l’axe 1 « Le soutien aux fonctions de centralité et de cohésion sociale » ;

VU Ia délibération n° DCM 21-009 du CONSEIL MUNICIPAL du 25 mars 2021 approuvant l’adhésion au dispositif Petites Villes de Demain ;

VU le courrier de l’ Association pour la Création du Parc Naturel Régional Comminges Barousse Pyrénées en date du 22 octobre 20290 ;

VU le courrier de l’ Association pour la Création du Parc Naturel Régional Comminges Barousse Pyrénées en date du 7 décembre 2020 dressant les éléments du cahier des charges ;

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire rappelant aux membres de l’assemblée l’intérêt particulier que l’Association pour la création du Parc Naturel Régional Comminges Barousse Pyrénées porte sur le bâtiment communal, d’une superficie de 110 m° environ, sur deux niveaux, situé en fond du Carré de la République, au motif qu’il pourrait être une vitrine des services et actions de cette entité sur le territoire ;

VU la délibération n° DCM 21-002 du CONSEIL MUNICIPAL du 26 janvier 2021 approuvant le principe de l’installation des services de l’Association pour la création du Parc Naturel Régional Comminges Barousse Pyrénées, au sein du bâtiment communal de 110 m? sur deux niveaux, situé au Carré de la République à Aspet ;

VU la délibération n° DCM 21-063 approuvant l’opération et autorisant M. le Maire à solliciter les aides financières aux taux le plus élevé possible auprès de l’Etat DETR, de la REGION, du CONSEIL DEPARTEMENTAL de Haute-Garonne et de tout autre organisme public le cas échéant

VU l’arrêté d’attribution au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2022 déposée le 31 décembre 2021, l’'ETAT a accordé la somme de 14 000.00 € de subvention sur la partie frais annexes (MOE, bureau de contrôle, CSPS, assurance) évaluée à 40 000.00 € HT.

VU la délibération n° DCM 22-046 autorisant M. le Maire à redéposer au titre de la DETR 2023 un dossier pour la partie Travaux d’ Aménagement

Selon les estimations du Cabinet COLLARD Architectes, architecte Maître d'Œuvre du projet l’estimation des travaux hors mobilier s’élèveraient à 211 900€ HT.

Coût total estimé pour ce projet : 251 900€ HT

A ce stade, il convient donc de revoir le Plan de financement en fonction des Arrêtés d’attribution de subvention reçus identifiés en gras dans le plan de financement prévisionnel ci-dessous :

PARTIE Montant ETAT DETR REGION | DEPARTEMENT | Autofinancement

40% communalFRAIS ANNEXES | 40 000 HT 35% : 14 000.00 € / 18 000.00 € 50 380.00 €

TRAVAUX 211 900€ HT | 40% : 84 760.00€ 40 % : 84760.00 €

AMENAGEMENTS

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité

- DIT que le plan de financement figurant dans la présente délibération est considéré comme prévisionnel,

à ce stade des réflexions ;

- DIT que toute évolution du plan de financement, qu’il s’agisse de l’intégration d’un autre contributeur ou bien d’un montage financier spécifique adapté aux prérogatives de la Maîtrise d'ouvrage communale,

fera l’objet d’une délibération du CONSEIL MUNICPAL ;

- IMPUTE la dépense en Investissement sur le budget 2023 de la commune ;

- IMPUTE la recette correspondante perçue le cas échéant, en Investissement sur le budget de la

commune ;

-AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre les demandes aides financières aux taux le plus élevé possible auprès, de la REGION, du CONSEIL DEPARTEMENTAL de Haute-Garonne et de tout autre organisme public le cas échéant et à signer tous documents relatifs à cette opération.

DECISION MODIFICATIVE N°3

DCM 23-046

VU l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Locales ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 21 mars 2023 portant l’adoption du budget primitif 2023

CONSIDERANT la nécessité d’abonder les crédits du chapitre 012 selon le tableau suivant :

DESIGNATION Diminution Augmentation

DF 615221 25 000.00 €

DF 6413 25000.00 €

DF 25 000.00 € 25 000.00 €

Le Conseil Municipal à l’unanimité

-DECIDE de procéder aux virements de crédit d’un montant de 25 000.00 € du compte 615221 du chapitre 011 vers les comptes 6450 et 648 du chapitre 012

-AUTORISE M. le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de cette décision

modificative

[QUESTIONS DIVERSES

-Devenir du poste mi-temps au service culture et animations

-Information repas des ainés

-Vœux à la population

-Demande aménagement urbain d’un particulier

Monsieur le Maire déclare la séance du CONSEIL MUNICIPAL close à 19h45 heures.Le Maire