Procès Verbal - PVDU23MAI2018

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Procès Verbal - PVDU23MAI2018 Document publié le Mercredi 23 mai 2018 par la commune de Saint-Seurin-sur-l'Isle. Lien du pdf (Procès Verbal - PVDU23MAI2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Données personnelles, Conseil Municipal du 23 mai 2018 Séance n° 05

PROCES VERBAL

Présents : MM. BERTHOME, À BERTHOME, DELEGER, POURTEAU, GUILLOT, LAVAURE-CARDONA, GASPARD, PATEAU, GUIRAUD, JOUBERT, PERRICHON, MAZELET, JARJANETTE, BILLEAU, MERCIER, KHALDI, JUGE, SASTRE

Absents : MM TROQUEREAU (pouvoir à M BERTHOME), SALLABERRY, ROCHE-PILLAY, LAFON, TRIA

Secrétaire de séance : C POURTEAU

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 heures.

La convocation du Conseil Municipal a été envoyée le 17 mai 2018

Tirage au sort du Jury d'Assises 2019

En préambule, Monsieur le Maire souhaite la bienvenue aux élus des Communes de CAMPS et de ST ANTOINE SUR L'ISLE.

Comme l'année précédente, le tirage au sort du jury d'assises regroupe 3 communes : Camps, St Antoine et St Seurin. Le nombre de jurés est proportionnel au nombre d'habitant. 2 pour les communes de Camps et St Antoine et 5 pour la Commune de St Seurin. Ont été désignés :

Commune de Camps : Monsieur DUPUY Boris

Monsieur HEBERT Michael Dominique

Commune de St Antoine sur l'Isle : Madame CALVET Sylvie

Monsieur MONTAUD Francis

Commune de St Seurin sur l'Isle : Madame AZEVEDO DE SEIXAS Marine

Madame COUDERC Sophie

Madame IHUELLO Nathalie

Madame MANETTI Aline

Madame KERBIRJOU Béatrice née WALTER

Après le tirage au sort du jury d'assises, Monsieur le Maire propose à l'assemblée l'approbation du compte rendu du 4 avril 2018 Aucune remarque n'étant formulée, le PV est adopté en l'état.

L'ordre du jour porte sur les délibérations suivantes :

Délibération n° 2018-0025 fixation du tarif des repas des agents municipaux de la Commune et du CCAS Vu les arrêtés ministériels du 10 et 20 décembre 2002 (JO du 27 décembre 2002),

Vu les circulaires DSS / SDPSS / 5B n° 2003 / 006 et 07 des 6 et 7 janvier 2003, Vu les barèmes URSSAF 2016 fixant le montant des avantages en nature « repas » à 4,80 euros à compter du 1e' janvier 2016.

Vu la délibération en date du 26 octobre 2016 fixant le tarif du repas des agents municipaux à 2,30 € au du 19 novembre 2016. Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Décide d'augmenter le tarif à 2,40 € TTC par repas pris par le personnel communal à compter du 1e' juin 2018. Vote: Pour: 19 Abstention : 0 Contre: 0 Nul : 0

Délibération adoptée à l'unanimité.

Délibération n° 2018-0026 : DM 1 Assainissement

Vu le budget assainissement de la Commune voté le 4 avril 2018.

Afin de réduire le montant des dépenses imprévues au plafond déterminé par l'article L 2332-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Il convient de procéder à la Décision Modificative suivante,Dépenses Recettes

1 montant ; montant

Compte/chap ÿ_sjréduction | Compte/chap |. sj réduction

+ si ouverture ! + si ouverture

Â ! 1

fonctionnement 022 Dépenses 1 -11478,00 € 1 imprévues 1 1

. 1 1

Dre Autre frais 11 478,00 €

total: 0,00 € total! 0,00 €

investissement E '

l !

l !

total 0,00 € total 0,00 €

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal décide

D'adopter la Décision Modificative n° 1 sur le budget annexe Assainissement.

Vote: Pour: 19 Abstention : 0 Contre: 0 Nul : 0

Délibération adoptée à l’unanimité.

Délibération n° 2018-0027 pertes sur créances irrécouvrables

Monsieur le Maire explique que la Trésorerie de Coutras saisit la commune d'une demande d'admission de créances éteintes, suite à l'effacement d'une dette par le Tribunal d'instance de Bordeaux.

Monsieur le Maire présente cette créance irrécouvrable dont le jugement est joint en annexe.

L' «admission des créances éteintes », est réservée aux créances dont l'extinction a été prononcée par le Tribunal d'instance dans le

cadre d'une procédure de redressement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou par le Tribunal de commerce dans le cadre d'une « clôture pour insuffisance d'actif » (professionnels).

Monsieur le Maire propose au Conseil de prononcer l'admission de cette créance éteinte pour un montant total de 584.66 € et prélever la dépense correspondante sur le compte 6542.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal

Décide de prononcer l'admission en non-valeur de cette créance.

Vote: Pour: 19 Abstention : 0 Contre: 0 Nul:0

Délibération adoptée à l’unanimité.

Délibération n° 2018-0028 Remise gracieuse école de tennis

Monsieur le Maire explique qu'un élève de l'école de Tennis n'a effectué qu'un cours de 1h30 sur l’année 2017-2018, la facturation fait état d'une facture pour l'année entière. C'est pourquoi ces parents ont formulé auprès de Monsieur le Maire une demande de remise gracieuse de leur dette qui s'élève à 200 €.

Le débiteur d'une créance mise à sa charge peut présenter à la collectivité une demande de remise gracieuse en invoquant tout motif plaidant en sa faveur (nombre de cours effectué inférieur au nombre facturé par exemple). Il appartient alors à l'assemblée délibérante de la collectivité, en raison de sa compétence budgétaire, de se prononcer sur cette demande qu'elle peut rejeter ou admettre dans sa totalité ou partiellement. La remise de dette totale ou partielle fait disparaitre le lien de droit existant entre la collectivité et son débiteur en éteignant la créance.

Cependant le montant de la cotisation de 20 € reste à régler.

Monsieur le Maire propose au Conseil de statuer sur cette dette et d'accorder la remise gracieuse de 180 €. Cette créance sera imputée au compte 6718.

Vu l'instruction codificatrice N° 05-050-MO0 du 13 décembre 2005 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux de la Direction générale de la comptabilité publique,

Vu le code général des collectivités territoriales, son article L. 2121-29, et les articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4, Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal

Décide de prononcer à cette remise gracieuse.

Vote: Pour: 19 Abstention : 0 Contre: 0 Nul :0

Délibération adoptée à l'unanimité.

Délibération n° 2018-0029 Concert de musique classique à l’église le 1° juin 2018

Dans le cadre de la programmation culturelle proposée par la Commission des manifestations, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'un concert de musique classique duo violon / accordéon, présenté par Bernard GUIDI, professeur de violon à l'école municipale de musique de St Seurin accompagné par sa compagne à l'accordéon, aura lieu le vendredi 1e' juin 2018, à l'église de Saint Seurin sur l'Isle.

La vente de billets sera assurée par la régie du service culturel municipal, à un tarif de 8 € pour les adultes et 5 € pour les enfants de 12 à 18 ans. Gratuit pour les moins de 12 ans

Le Conseil Municipal, Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, décideD'appliquer les tarifs de 8 € pour les adultes et 5 € pour les enfants de 12 à 18 ans pour l'entrée du concert du 1" juin 2018. Vote: Pour: 19 Abstention : 0 Contre: 0 Nul : 0

Délibération adoptée à l'unanimité.

Délibération n° 2018-0030 Assainissement collectif eaux usées : programme de réhabilitation réseau de collecte Monsieur le Maire expose que la Commune de SAINT SEURIN SUR L'ISLE s'est engagée dans une démarche de réhabilitation de son Système d'assainissement collectif des eaux usées et de mise en conformité au regard de la règlementation, suite à l'étude diagnostique réalisée en 2016-2017.

Le programme relatif à la réhabilitation du réseau de collecte des eaux usées comprend les opérations suivantes : 1) Le renouvellement de collecteurs au lieu-dit la Somme ;

2) La réhabilitation des collecteurs au sud de la voie ferrée :

3) Le renouvellement du collecteur rue Albert Mie :

4) Des travaux ponctuels sur le territoire communal afin de réduire les intrusions d'eaux parasites. L'estimation prévisionnelle est la suivante :

Montant

Total travaux 699 311,27 €

Honoraires maîtrise d'œuvre 41 958,68 €

Etude topographique 3 495,00 €

investigations complémentaires 4 500,00 €

Passages caméra complémentaires 1 684,80 €

Etude géotechnique 9 050,00 €

Essais préalables à la réception des travaux 12 532,50 €

Diagnostics de branchement en domaine privé 18 230,00 €

Divers : frais publicité, raccordements EDF et TELECOM, coordinateur SPS 4237,75 €

TOTAL ENVELOPPE FINANCIERE 795 000,00 €

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide

D'engager la réalisation du programme de travaux relatifs à la réhabilitation du réseau de collecte des eaux usées. De solliciter les financements, auprès du Conseil Départemental de Gironde et de l'Agence de l'Eau ADOUR GARONNE. De voter le financement du solde en cas de défaillance d'un ou plusieurs co-financeurs.

D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces techniques et financières se rapportant aux dits études et travaux. D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention pour la mise en œuvre d'une procédure de commande groupée (cf l'article 28 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015) avec le SIAEPA DE LA VALLEE DE L'ISLE pour la pose du réseau d'AEP en tranchée commune avec le collecteur d'eaux usées le long de la rue Albert Mie.

Vote: Pour: 19 Abstention : 0 Contre: 0

Délibération adoptée à l'unanimité.

Nul :0

Délibération n° 2018-0031 Assainissement : fixation de la redevance de la Commune au 1®' juillet 2018 Monsieur le Maire rappelle les conclusions de l'étude diagnostique et du schéma directeur d'assainissement et les différents scénarios envisagés pour la réhabilitation et mise en conformité des réseaux de collecte et de l'unité de traitement des eaux usées. Il rappelle qu'hormis une augmentation en 2012 de la part proportionnelle de 0.02 € par m3 consommé, la redevance communale n'a pas été révisée depuis plus de 10 ans et qu'il conviendrait afin d'anticiper sur les besoins de financement liés aux travaux cités ci- dessus d'augmenter progressivement le niveau des recettes du service.

Cette augmentation progressive permettrait en outre d'éviter une hausse brutale trop importante lors de la réalisation des travaux relatifs à la station d'épuration.

Monsieur le Maire propose au conseil Municipal une première augmentation de 7.5% du tarif de la part Communale à compter du 1° juillet 2018, selon le tableau ci-dessous :

Paramètres Tarifs actuels Nouveaux tarifs au 01/07/2018

Nombre d'abonnés 1125 1125

Volumes factures (base assiette 2015-2016) 112 500 112 500

Part fixe délégataire 25,33 € 25,33 €

Part variable délégataire 0,9400 € 0,9400 €

Part fixe commune 30,00 € 32,25 €

Part variable commune 1,0400 € 1,1180 €

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide

D'appliquer la redevance d'assainissement collectif suivante, assise sur la consommation d'eau potable à compter du 1*' juillet 2018 : Abonnement annuel

Le m3

32,25 €

1118€

Autorise Monsieur le Maire à effectuer toute démarche et à signer tout document relatif à cette décision. Vote: Pour: 19 Abstention : 0

Délibération adoptée à l'unanimité.

Contre: 0 Nul:0Délibération n° 2018-0032 Eclairage Public 2018 : demande de subvention auprès du SDEEG Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2015-0041 dans laquelle il évoquait la visite des techniciens du SDEEG au cours du dernier trimestre 2014. Ceux-ci avaient constaté la vétusté de l'éclairage public et des travaux ont été engagés dès 2015, en 2016 et 2017 pour remplacer les foyers vétustes.

Monsieur le Maire propose de poursuivre ce programme de travaux en remplaçant une partie des foyers concernés en 2018, les commandes des postes ainsi que la pose de candélabres dans certains secteurs dépourvus d'éclairage (parking médiathèque, parking Tour Buthaud et lotissement les Grandes Versennes).

Coût du projet HT 104 371,00 €

Plan de financement :

Subvention SDEEG 12 000,00 €

Subvention S.LE. 62 622,00 €

Total subventions 74 622,00 €

Participation collectivité travaux HT 29 749,00 €

(Hors frais maîtrise d'œuvre)

TOTAL 104 371,00 €

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal décide

D'approuver les travaux susvisés.

D'autoriser le Maire à demander l'aide du SDEEG et du SIE

D'entériner le plan de financement.

Vote: Pour: 19 Abstention : 0 Contre: 0 Nul : 0

Délibération adoptée à l'unanimité.

Délibération n° 2018-0033 Attribution d’une subvention FDAEC 2018

Monsieur le Maire, fait part des modalités d'attribution du Fonds Départemental d'Aide à l'Equipement des Communes (FDAEC) voté par l'assemblée départementale.

La répartition de cette enveloppe cantonale laisse envisager une subvention à hauteur de 25 200 €. Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors du vote du Budget 2018 ont été inscrits des crédits relatifs à plusieurs projets de voirie :

1- Réalisation des eaux pluviales rue Eugène Leroy

2- Reprofilage et revêtement bi-couche rue Eugène Leroy

3- Reprofilage et revêtement bi-couche rue Romain Rolland

Monsieur le Maire propose d'adopter les plans de financement suivant :

1. Rue Eugène Leroy/ Busage - Coût du projet HT : 49 555 € HT

Plan de financement :

Subvention FDAEC 15 120 € 30.51 %

Participation Collectivité Travaux HT 34 435 € 69.49 %

2. Rue Eugène Leroy/ Reprofilage et revêtement bi-couche - Coût du projet HT : 39 680 € HT Plan de financement :

Subvention FDAEC 7 560 € 19.05 %

Participation Collectivité Travaux HT 32 120€ 80.95 %

3. Rue Romain Rolland/ Reprofilage et revêtement bi-couche - Coût du projet HT: 8 356.25€ HT Plan de financement :

Subvention FDAEC 2 520 € 30.15 %

Participation Collectivité Travaux HT 5 836.25 € 69.85 %

Total subvention FDAEC 25 200 €

Après avoir entendu Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal décide

D'approuver les travaux susvisés

D'autoriser le Maire à demander l'aide de Département au titre du FDAEC

D'entériner le plan de financement

Vote: Pour: 19 Abstention : 0 Contre: 0 Nul : 0

Délibération adoptée à l'unanimité.

Délibération n° 2018-0034 Cession à titre gratuit : indivision CHASSAGNEVIROL

Monsieur le Maire informe le Conseil que dans le cadre de la division foncière et de la modification du parcellaire cadastral effectuées par le cabinet Thalès pour le compte de l'indivision CHASSAGNEVIROL pour leurs parcelles situées rues Antoine Saint Exupéry et Jean Mermoz, l'indivision CHASSAGNEVIROL se propose de rétrocéder à la commune , pour l'élargissement ponctuel de la voirie, pour l'euro symbolique les parcelles référencées section D n° 2190, 2193, 2195, 2197, 2199, 2201, 2203, 2205, 2206 et 2208 d'une superficie totale de 445 m° dont le plan de bornage et de division est annexé à la présente. L'avis des domaines n'est pas obligatoire en raison de la valeur vénale du bien dont le montant est inférieur à 180 000 euros. Le Conseil Municipal, Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,Accepte l'acquisition auprès de l'indivision CHASSAGNEVIROL pour l'euro symbolique des terrains cadastrés section D n° 2190, 2193, 2195, 2197, 2199, 2201, 2203, 2205, 2206 et 2208 d'une superficie totale de 445 m°.

Autorise Monsieur le Maire ou ses représentants à signer au nom de la Commune, l'acte authentique qui sera dressé devant notaire.

Vote: Pour: 19 Abstention : 0 Contre: 0 Nul : 0

Délibération adoptée à l'unanimité.

Délibération n° 2018-0035 Désignation d’un délégué à la protection des données mutualisée GIRONDE NUMERIQUE Par délibération du 30 novembre 2010, le Conseil Syndical a approuvé la modification des statuts du Syndicat permettant la mise en

place d'une activité de services numériques mutualisés à caractère facultatif.

Par délibération du 11 avril 2013, la Communauté d'Agglomération du Libournais, dont la Commune de St Seurin sur l'Isle est membre, a adhéré aux services numériques mutualisés à caractère facultatif proposés par Gironde Numérique. Au titre des activités de services numériques proposées dans le pack e-sécurité, figure une prestation relative la CNIL et de DPD permettant, notamment, la mise en place d'un Délégué à la Protection des Données Mutualisées. Considérant que les collectivités territoriales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence. Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations à caractères personnelles sur les administrés.

Vu la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure où leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, où à leur vie privée.

Vu le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 est une étape majeure dans la protection des données. Il vise à renforcer l'importance de cet enjeu auprès de ceux qui traitent les données et à responsabiliser les professionnels. |l consacre et renforce les grands principes de la loi informatique et Libertés, en vigueur depuis 1978, et accroît sensiblement les droits

des citoyens en leur donnant plus de maîtrise sur leurs données.

La Commune traite des données personnelles et doit veiller au respect des textes tout au long du cycle de vie de la donnée dans le

cadre d'une logique de conformité continue.

Considérant que pour veiller au respect du cadre réglementaire énoncé par la commission nationale informatique et liberté (CNIL), la

commune doit désigner un délégué à la protection des données.

Le délégué est chargé de mettre en œuvre la conformité au règlement européen sur la protection des données au sein de l'organisme

qui l'a désigné s'agissant de l'ensemble des traitements mis en œuvre par cet organisme. « Chef d'orchestre » de la conformité en matière de protection des données au sein de son organisme, le délégué à la protection des données est principalement chargé :

+ D'informer et de conseiller le responsable de traitement ou le sous-traitant, ainsi que leurs employés ;

e De contrôler le respect du règlement et du droit national en matière de protection des données ; e De conseiller l'organisme sur la réalisation d'une analyse d'impact relative à la protection des données et d'en vérifier l'exécution

e De coopérer avec l'autorité de contrôle et d'être le point de contact de celle-ci

Le délégué doit tenir à jour le registre des activités de traitement qui sont mis en œuvre par l'organisme qui l'a désigné. Le délégué contribue à une meilleure application de la loi et réduit les risques juridiques pesant sur le Maire en tant que responsable des données à caractère personnel détenues par les services communautaires.

Il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :

Désigner Monsieur Joachim JAFFEL, responsable administratif juridique et financier du Syndicat Mixte Gironde Numérique en tant que

Délégué à la protection des données mutualisé de la Commune de ST SEURIN SUR L'ISLE Désigner Madame Emmanuelle VOYER en tant qu'agent de liaison avec Gironde Numérique et de coordination au sein de la Commune de ST SEURIN SUR L'ISLE.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal décide de :

Désigner Monsieur Joachim JAFFEL, responsable administratif juridique et financier du Syndicat Mixte Gironde Numérique en tant que Délégué à la protection des données mutualisé de la Commune de ST SEURIN SUR L'ISLE

Désigner Madame Emmanuelle VOYER en tant qu'agent de liaison avec Gironde Numérique et de coordination au sein de la

Commune de ST SEURIN SUR L'ISLE.

Vote: Pour: 19 Abstention : 0 Contre: 0 Nul : 0

Délibération adoptée à l'unanimité.

Délibération n° 2018-0036 Tarification du cimetière au 1e' juin 2018

Vu la dernière délibération en date du 15 décembre 2016 revalorisant les tarifs du cimetière. Considérant qu'il faut modifier la durée des concessions dans le but d'optimiser la gestion du cimetière. Le Conseil Municipal décide que les concessions seront accordées pour une durée de 30 ans, 50 ans ou perpétuelles. Le Conseil Municipal décide d'appliquer à compter du 01 Juin 2018 les tarifs suivants

Prestations ‘ Anciens tarifs 2017 Nouveaux tarifs ot/06/2018 |

| Columbarium | |

| Concession de 15 ans | 470 euros | 470 euros

| Concession de 30 ans | 800 euros | 800 euros

| Renouvellement pour 15 ans 450 euros 450 euros

Site cinéraire

Concession de 15 ans avec plaque 620 euros 620 euros

Concession de 30 ans avec plaque 920 euros 920 euros

Renouvellement pour 15 ans 470 euros 470 euros

Jardin du souvenir 50 euros

Petit emplacement en pleine terre

1,5m * 2,5m

Concession de 30 ans 375 euros

Concession de 50 ans 565 euros

Concession perpétuelle 750 euros

Petit emplacement avec cuve et dalle |

1,5m * 3m |

Concession de 30 ans | 450 euros |

| Concession de 50 ans 675 euros |

Concession perpétuelle 900 euros |

Grand emplacement caveau bas ou caveau haut |

|2,5m * 3m | | |

Concession de 30 ans | | 750 euros |

Concession de 50 ans 1 125 euros

Concession perpétuelle 1 500 euros

Dépositoire

| Entrée du cercueil | 100 euros 100 euros

| Séjour jusqu'à 3 mois | Gratuit 10 euros par mois

| Au-delà de 3 mois 30 euros par mois 30 euros par mois

Vote: Pour: 19 Abstention : 0

Délibération adoptée à l'unanimité.

Contre : 0 Nul:0

Monsieur le Maire demande à l'assemblée d'insérer une délibération portant sur une décision modificative commune.

Délibération n° 2018-0037 DM 1 Commune

Vu le Budget de la Commune voté le 4 avril 2018.

I convient de procéder à la Décision Modificative suivante :

Dépenses Recettes

montant } montant

Compte/chap - si réduction Compte/chap \ . si réduction

+ si ouverture 1 + si ouverture

fonctionnement 673 Titres annulés (sur -300,00 € exercices antérieurs) 1

6718 Autres charges :

exceptionnelles sur 300,00 € 1

opération de gestion) ù

total 0,00 € total 0.00 €

2315 Installations, L

investissement | matériel et outillage -30000.00 € '

techniques à

2313 Constructions 30000.00 € '

total 0,00 € total: 0,00 €

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal décide

D'adopter la Décision Modificative n° 1 sur le budget Commune

Vote: Pour: 19 Abstention : 0 Contre: 0 Nul:0

Délibération adoptée à l'unanimité.INFORMATION.

Monsieur le Maire informe que le SMICVAL a mis en place un numéro d'appel d'urgence en cas de problème grave, il s'agit du 05.57.74.44 46.

Une réunion du comité de pilotage sera prévue le 28 mai au Conseil Départemental portant sur le numérique.

Le Comité de suivi trimestriel de l'association ISLE ET DRONNE se tiendra le jeudi 28 juin 2018 à 9 heures 30 à LIBOURNE. A cette occasion plusieurs points seront élaborés et porteront sur les prescriptions et les suites données, les personnes sorties de l'action ainsi que les situations des personnes en cours d'action. Le Maire a désigné Monsieur Yvan MERCIER pour participer et représenter la Commune.

E LAVAURE-CARDONA, nommée déléguée pour GIRONDE Ressources, s'est rendue à BORDEAUX pour une réunion, laquelle a fait un compte rendu qu'elle a commenté en conseil.

Les élèves de la section CM1 de l'école élémentaire Jean de la Fontaine vont rencontrer le 29 mai le Maire pour présenter un livret qu'ils ont confectionné

L'association Chœur du Sud a présenté son premier concert de chants avec un répertoire varié à la salle Bonnot le samedi 19 mai 2018 à 20 heures 30. La prestation était excellente et de qualité et le public est venu nombreux.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 30. La Secrétaire de Séance, Rs Christine POURTEAU