Procès Verbal - PVDU7NOVEMBRE2018

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Procès Verbal - PVDU7NOVEMBRE2018 Document publié le Mercredi 7 novembre 2018 par la commune de Saint-Seurin-sur-l'Isle. Lien du pdf (Procès Verbal - PVDU7NOVEMBRE2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie, Conseil Municipal du 7 novembre 2018 Séance n° 08

PROCES VERBAL

Présents : MM. BERTHOME, À BERTHOME, DELEGER, POURTEAU, GUILLOT, LAVAURE-CARDONA, GASPARD, PATEAU, GUIRAUD, JOUBERT, PERRICHON, MAZELET, JARJANETTÉ, TROQUEREAU, BILLEAU, MERCIER, KHALDI, JUGE, SASTRE

Absents : MM SALLABERRY, ROCHE-PILLAY, LAFON, TRIA

Secrétaire de séance : À BERTHOME

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 heures.

La convocation du Conseil Municipal à été envoyée le 2 novembre 2018

Monsieur le Maire propose à l'assemblée l'approbation du compte rendu du 12 septembre 2018 Aucune remarque n'étant formulée, le PV est adopté en l'état.

L'ordre du jour porte sur les délibérations suivantes :

Délibération n° 2018-0050 Adoption du RPQS du SIAEPAVI eau potable et assainissement non collectif Conformément à la Loi n°95-101 du 2 février 1995 et de son décret d'application n°95-635 du 6 mai 1995, En application des articles L. 2224-5 et L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la Commune de Saint Seurin adhère au Syndicat Intercommunal de la Vallée de l'Isle pour les compétences suivantes :

Compétence obligatoire : Eau Potable ;

Compétence facultative : Assainissement Non Collectif.

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal doit approuver les rapports annuels réalisés par le Syndicat Intercommunal de la Vallée de l'Isle, et ce dans les douze mois suivant la fin de l'exercice présenté.

Monsieur le Maire précise qu'un des objectifs essentiels de ces rapports est d'informer le public en présentant les indicateurs techniques et financiers des services exploités.

Monsieur le Maire procède à la lecture des documents suivants :

le rapport 2017 sur le prix et la qualité du Service d'Eau Potable,

le rapport d'exploitation 2017 du Service d'Eau Potable,

le rapport 2017 sur le prix et la qualité du Service d'Assainissement Non Collectif, le rapport d'exploitation 2017 du Service d'Assainissement Non Collectif,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Adopte les rapports ci-dessous présentés relatifs à l’année 2017

Vote: Pour: 19 Abstention : 0 Contre: 0 Nul : 0

Délibération adoptée à l'unanimité

Délibération n° 2018-0051 Adoption du RPQS 2017 CHAMADE

Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, à toute collectivité organisatrice d'un service public d'eau potable ou d'assainissement, par ses articles D.2224-1 D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 8 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération,

Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le cabinet CHAMADE, assistant conseil auprès de notre collectivité, a rédigé une synthèse de ce rapport. Monsieur le Maire présente et commente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif de la commune pour l'exercice 2017 auquel a été jointe la note annuelle d'information de l'Agence de l'Eau, prévue par la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010.

Après Présentation de ce rapport, le Conseil Municipal

Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif de la Commune relatif à l'exercice 2017. Ce dernier sera transmis à la Sous-Préfecture en même temps que la présente délibération. Décide de saisir les indicateurs relatifs à l'exercice 2017 et de mettre en ligne le rapport validé sur le site www.services.eaufrance,fr conformément au décret 2015-1820 du 29 décembre 2015.

Vote: Pour: 19 Abstention : 0 Contre: 0 Nul : 0

Délibération adoptée à l'unanimité

Délibération n° 2018-0052 DM 3 Commune

Vu le budget de la Commune voté le 4 avril 2018

Il convient de procéder à la Décision Modificative suivante,

Dépenses Recettes

1 montant ! montant

Comptefchap 1 - si réduction Compte/chap !- siréduction

+ sf ouverture + Si ouverture

Fonctionnement | 61524 Bois et Forêts 1-60 000,00 €| —

6411 Personnel titulaire 1:13 450,00 € Du

60611 Eau assainissement 1. 4 400,00 € | on

60612 Energie électricité 1.40 000,00 € | A ï

60622 Carburants [420,00 €! CU :

6064 Fournitures adm ' 850,00 €] 1

6067 Fournitures scolaires 1 1 000,00 € 1

61521 Terrains 1 600,00 € k

61851 Matériel roulant 12 000,00 € 1

61568 Autres biens mobiliers ‘ 1100,0€| D

617 Etudes et recherches 1 680,00€ D È

63512 Taxes foncières 1 690000€| '

6475 Médecine de travail Û | 50000€ BS È

6574 Subvention de fonctionnement Ü 14 000,00 el à '

6714 Bourse et prix 1 _1000,00€ '

total! 0,00 € total 0,00€

Investissement | 2,38 Autres constructions 1-12 459,00 € | 024 Produits de cessions !__ 15 820,00 €

202 Frais Réalisation doc urbanisme ' 334,00 € se seins ' 2 810,17 €

21318 Autres batiments publics ' 5 105,00 € :

2135 Installations générales, agenc. 13 340,00 €

21534 Réseaux électrification 1__2810,17€ 1

2158 Autres installations, mat. techn....! 1 800,00 € 1

274 Prêts ! 200,00 € !

2188 Autres immobilisations 1 7 500,00 € 1

bia" 1863017É fotai' 18 630,17 € Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal décide

D'adopter la Décision Modificative n°3 sur le budget Commune.

Vote: Pour: 19 Abstention : 0 Contre: 0 Nul: 0

Délibération adoptée à l'unanimité

Délibération n° 2018-0053 Consultation de maîtrise d'œuvre pour travaux assainissement Monsieur le Maire rappelle les conclusions de l'étude diagnostique et du schéma directeur d'assainissement et les différents scénarios envisagés pour la réhabilitation et mise en conformité des réseaux de collecte et de l'unité de traitement des eaux usées. Il fait part de la demande de la Société SMURFIT, en regard d'un éventuel raccordement de cet établissement et traitement de ses effluents sur les ouvrages d'assainissement collectif de la Commune.

Afin d'apporter une réponse à cette demande et de satisfaire aux obligations réglementaires de mise en conformité globale du système d'assainissement rappelés par le Service Départemental de la Police de l'Eau, il convient au préalable de disposer d'éléments techniques et financiers précis et détaillés portant sur les différentes solutions envisageables. En conséquence, Monsieur le Maire propose d'organiser une consultation de bureaux d'études spécialisés afin de s'attacher les services d'un maître d'œuvre qui sera chargé de cette étude et du suivi ultérieur des travaux qui pourraient en découler. Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal décide

D'organiser une consultation de maîtrise d'œuvre selon une procédure adaptée pour la mise en conformité globale et reconfiguration éventuelle du système d'assainissement collectif de la Commune.

D'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toute démarche et à signer tout document relatif à cette décision et notamment les marchés de maîtrise d'œuvre.

Vote: Pour: 19 Abstention : 0 Contre: 0 Nul : 0

Délibération adoptée à l'unanimité

Délibération n° 2018-0054 Consultation de servitude de passage

Monsieur le Maire informe le Conseil que Monsieur et Madame BOUTAUD Lionel sont propriétaires de la parcelle cadastrée section ZE 69p.

Monsieur le Maire informe le Conseil que les parcelles cadastrées section ZE 70 et ZE 74 desservant la propriété de Monsieur et Madame BOUTAUD Lionel appartiennent à la Commune.

Monsieur le Maire informe le conseil que la commune est disposée à consentir une servitude de passage de canalisations et de passage grevant les parcelles ZE n°70 et 74,

Etant observé qu'aux termes de l'acte qui sera reçu par Maître Marjorie JORDANA-GOUMARD, notaire en charge de dresser l'acte authentique objet de la présente délibération, il sera également relaté la constitution de la servitude dont les conditions et caractéristiques sont les suivantes :

Fonds servant

Parcelles cadastrées section ZE numèro 70 et ZE 74, propriété de la Commune de SAINT SEURIN SUR L'ISLE Fonds dominant

-Parcelle cadastrée section ZE numéro 69p (1ha23a86ca environ) sur laquelle est édifiée une maison, propriété vendue à Monsieur et Madame BRAYOTEL Emmanuel par Monsieur et Madame BOUTAUD Lionel :

Constitution servitudes

e _ Servitude de passage

À titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant, qui accepte, et de ses propriétaires successifs le droit de passage en tout temps et heure et avec tout véhicule. Ce droit de passage profitera aux propriétaires actuels et successifs du fonds dominant, à leur famille, ayants droits et préposés, pour leurs besoins personnels et le cas échéant pour le besoin de leurs activités.

Ce droit de passage s'exercera exclusivement sur une bande d'une largeur de 3.5 mètres.

L'emprise du passage est figurée sous teinte jaune au plan ci-annexé approuvé par les parties. Ce passage part de la maison située sur la parcelle pour aboutir à la rue Jean Mermoz. Ce passage est en nature de gravats concassés. Ilne pourra être ni obstrué ni fermé par un portail d'accès, sauf dans ce dernier cas accord entre les parties. À ce sujet les parties déclarent qu'il existe un portail,

Le propriétaire du fonds dominant entretiendra à ses frais exclusifs le passage de manière qu'il soit normalement carrossable en tout temps par un véhicule particulier. Le défaut ou le manque d'entretien le rendra responsable de tous dommages intervenus sur les véhicules et les personnes et matières transportées, dans la mesure où ces véhicules sont d'un gabarit approprié pour emprunter un tel passage.

L'utilisation de ce passage ne devra cependant pas apporter de nuisances au propriétaire du fonds servant par dégradation de son propre fonds ou par une circulation inadaptée à l'assiette dudit passage.

Pour la perception de la contribution de sécurité immobilière, la présente constitution de servitude est évaluée à 150 euros. Ladite servitude étant constituée à titre gratuit.

e _ Servitude de passage de canalisations

À fitre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fond dominant, qui accepte, et de ses propriétaires successifs un droit de passage de diverses canalisations (tous réseaux). Ce droit de passage s'exercera telle que son emprise sous teinte bleue au plan annexé approuvé par les parties. Cette canalisation part de la maison située sur la parcelle pour aboutir à la rue Jean Mermoz.

Le propriétaire du fonds dominant l'entretiendra à ses frais exclusifs,

Il s'oblige à remettre à ses frais le fonds servant dans l'état où il a été trouvé tant avant les travaux d'installation qu'avant tous travaux ultérieurs de réparations, de manière à apporter à son propriétaire le minimum de nuisances. En cas de détérioration apportée à cette canalisation du fait du propriétaire du fonds servant, ce dernier devra en effectuer à ses seuls frais la réparation sans délai.

Pour la perception de la contribution de sécurité immobilière, la présente constitution de servitude est évaluée à 150 euros. Ladite servitude étant constituée à titre gratuit

Le Conseil Municipal, Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Accepte la servitude de passage,

Autorise Monsieur le Maire ou ses représentants à signer au nom de la Commune, l'acte authentique qui sera signé devant notaire. Vote: Pour: 19 Abstention : 0 Contre: 0 Nul : 0

Délibération adoptée à l'unanimité

Délibération n° 2018-0055 adhésion au SDEEG

Délibération reportée Délibération n° 2018-0055 Réhabilitation des réseaux de collecte des eaux usées et renouvellement du réseau d'AEP le long de la rue À Mie sur la Commune de ST SEURIN. Choix de l’entreprise

Monsieur le Maire rappelle qu'une consultation a été réalisé pour les travaux cités en objet, selon la procédure adaptée. Îlindique :

+ Qu'une convention a été établie pour la mise en œuvre d'une procédure de commande groupée avec le SIAEPA de la VALLEE DE L'ISLE

+ Que la commission d'ouverture des plis spécifique s'est réunie les 5 et 24 Juillet 2018 et que les offres ont été analysées par le cabinet ADVICE INGÉNIERIE, maître d'œuvre.

Les offres de prix après négociation sont les suivantes :

846 782,12€ 1 228 419,86 € & soumet au Conseil municipal le rapport d'analyse des offres et précise le classement des entreprises, conformément aux critères établis dans le règlement de la consultation :

Guaité des matériaux et des équipatients {20 points 46 LE

Mode opératoire sf compréhension du programe avec .

prises en éomple des contranies logates — 45 ë

mensionnement des ouvrages (5 potntei

Moyens humaine et matèrnels affectés sur d'opération f

Qualification du parsénnel affecté, organisailont der AË 1

cbanilar {6 points]

Services aprésvonte, réactivité en bas de problèmes

éventuels (6 poltts)

Mesures prévues pour assurer fa sécudté et l'hyglène

sur de chanter ; le respect de Fervtronnement gl ta AË 4

propreté du chantier (6 polnis}

Yatal sur 50 SES 25

: 4û STST

Délsis total d'exécution {5 poiris) 5 4

Frécteton st cohérence du planning d'exécution {5 4 {

pois)

Total sur 10 g à

TOTAL SUR 400 56.5 EST

CLASSEMENT 4 2

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal Décide de retenir l'entreprise DUBREUILH et donne tout pouvoir au Maire pour signer tout acte à intervenir dans cette affaire. Vote: Pour: 19 Abstention : 0 Contre: 0 Nul : 0 Délibération adoptée à l'unanimitéDélibération n° 2018-0056 Approbation de la modification des statuts de la CAL

Sur proposition de Monsieur le Maire

Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2016 procédant à la fusion de la Communauté d'Aggiomération du Libournais et de la Communauté de Communes du Sud-Libournais ainsi qu'à l'extension de périmètre aux communes de Camiac-et-Saint-Denis, Daignac, Dardenac, Espiet, Nérigean, Saint-Quentin-de-Baron et Tizac-de-Curton de la communauté de communes du Brannais, et emportant la création, au 1° janvier 2017, d'une Communauté d'agglomération de 46 communes pour une population municipale de 86 699 habitants.

Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2017 actant le retrait de la commune de Camiac et Saint Denis du périmètre communautaire.

Vu la délibération de la CALI n° 2018-01-002 en date du 30 janvier 2018 relative à l'adoption des statuts de la CALI. Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2018 relatif à la modification des statuts de la CALI.

Vu la délibération de la CALI n° 2018-09-192 en date du 25 septembre 2018 portant modification de la compétence facultative «incendie et secours ».

Vu la délibération de la CALI n° 2018-09-193 en date du 25 septembre 2018 portant modification de la compétence facultative « manifestations culturelles ».

Vu l'article L 5211-17 du CGCT, les conseils municipaux doivent être obligatoirement consultés dans un délai de trois mois à compter de la notification des statuts.

Le Conseil Communautaire a décidé de modifier une partie des compétences facultatives, exercées à savoir : + En matière de manifestations culturelles « organisation d'une programmation et de parcours d'éducation artistique et culturelle »

+ Aménagement, entretien et vérification des points d'eau servant à l'alimentation des moyens de lutte contre l'incendie, sur les communes d'Arveyres, Cadarsac, Izon, Saint Germain du Puch et Vayres.

l'est proposé au Conseil Municipal

D'approuver les modifications des statuts de la CALI annexées à la présente délibération. De demander à Monsieur le Préfet de la Gironde, de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts. Après en avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal décide

D'approuver les modifications des statuts de la CALI annexées à la présente délibération. De demander à Monsieur le Préfet de la Gironde de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts. Vote: Pour: 19 Abstention : 0 Contre: 0 Nul:0

Délibération adoptée à l'unanimité

Délibération n° 2018-0057 Approbation du principe de co-financement_de l'étude préalable au transfert de la compétence eau et assainissement à la CALI

Délibération reportée

Délibération n° 2018-0057 Modification de la compétence facultative « manifestations culturelles » Sur proposition de Monsieur le Maire,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 35. Vu les articles L 5211-17 et L 5211-41-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu l'arrêté préfectoral portant modification des statuts de la CALI en date du 23 juillet 2018. Considérant que la Communauté d'agglomération du Libournais a fusionné avec la Communauté de communes du Sud-Libournais et que son périmètre s'est étendu, aux communes de Camiac et St Denis, Daignac, Dardenac, Espiet, Nérigean, St Quentin de Baron et Tizac-de-Curton de la communauté de communes du Brannais au 1#' janvier 2017, suite à l'approbation du schéma départemental de coopération intercommunale.

Considérant que la fusion a entrainé le transfert intégral des compétences détenues par les EPCI à fiscalité propre fusionnés vers le nouvel EPCI à fiscalité propre. Ainsi, la CALI exerce la somme des compétences des anciens EPCI. S'agissant des compétences facultatives, le nouvel organe délibérant dispose d'un délai de deux ans pour délibérer à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral {1®' janvier 2017), soit en faveur de la conservation de ces compétences, soit en faveur de leur restitution aux communes membres.

Considérant que le conseil communautaire doit prendre une délibération relative à la modification de la compétence facultative en matière de manifestations culturelles : cette délibération est ensuite notifiée aux maires des communes membres et chaque commune dispose d'un délai de 3 mois pour se prononcer à compter de la notification, passé ce délai l'avis est réputé favorable. Considérant que les modifications statutaires sont approuvées par délibérations concordantes du conseil communautaire et des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée.

Vu l'avis de la commission « culture » en date du 12 septembre 2018.

Vu l'avis du bureau communautaire en date du 17 septembre 2018.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal approuve dans les statuts de la Communauté au titre de la compétence facultative en matière de manifestations culturelles, l'ajout suivant « Organisation d'une programmation et de parcours d'éducation artistique et culturelle »

Vote: Pour: 19 Abstention : 0 Contre: 0 Nul : 0

Délibération adoptée à l'unanimité

Délibération n° 2018-0058 Modification de la compétence facultative « incendie et secours » Sur proposition de Monsieur le Maire.

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 35. Vu les articles L 5211-17 et L 5211-41-3 du Code Général des Collectivités Territoriales. Vu l'arrêté préfectoral portant modification des statuts de la CALI en date du 23 juillet 2018.

Considérant que la Communauté d'agglomération du Libourais a fusionné avec la Communauté de communes du Sud-Libournais et que son périmètre s'est étendu, aux communes de Camiac et St Denis, Daignac, Dardenac, Espiet, Nérigean, St Quentin de Baron et Tizac-de-Curton de la communauté de communes du Brannais au 1' janvier 2017, suite à l'approbation du schéma départemental de coopération intercommunale.

Considérant que la fusion a entraîné le transfert intégral des compétences détenues par les EPCI à fiscalité propre fusionnés vers le nouvel EPCI à fiscalité propre. Ainsi, la CALI exerce la somme des compétences des anciens EPCI.

S'agissant des compétences facultatives, le nouvel organe délibérant dispose d'un délai de deux ans pour délibérer à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral {1e janvier 2017), soit en faveur de la conservation de ces compétences, soit en faveur de leur restitution aux communes membres.

Considérant que le conseil communautaire doit prendre une délibération relative à la modification de la compétence facultative en matière de manifestations culturelles : cette délibération est ensuite notifiée aux maires des communes membres et chaque commune dispose d'un délai de 3 mois pour se prononcer à compter de la notification, passé ce délai l'avis est réputé favorable. Considérant que les modifications statutaires sont approuvées par délibérations concordantes du conseil communautaire et des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée.

Vu l'avis du bureau communautaire en date du 17 septembre 2018.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal approuve la modification des statuts de ia communauté au titre de la compétence facultative en matière d'incendie et de secours comme suit :

« Aménagement, entretien et vérification des points d'eau servant à l'alimentation des moyens de lutte contre l'incendie, sur les communes d'Arveyres, Cadarsac, Izon, St Germain du Puch et Vayres ».

Vote: Pour: 19 Abstention : 0 Contre: 0 Nul : 0

Délibération adoptée à l'unanimité

Délibération n° 2018-0059 Subvention aux associations locales 3ère attribution Sur proposition de Monsieur le Maire,

Considérant les crédits ouverts à l'article 6 574

Le Conseil Municipal

Décide de procéder à une première attribution de subvention aux associations selon la répartition ci-après : Piscine Aquatique « les bains de l'Isle » 14.000,00 €

Vote: Pour: 19 Abstention : 0 Contre: 0 Nul : 0

Délibération adoptée à l'unanimité

Délibération n° 2018-0060 : Clôture du budget annexe Lotissement Barry

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le budget annexe « Lotissement Barry », a été ouvert par délibération n° 41 en date du 22 mars 2007.

Vu le transfert de compétences des zones artisanales à la Communauté d'agglomération du Libournais en date du 1" janvier 2017. Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré

Décide de clore le Budget Annexe dénommé « Lotissement Barry » portant le n° siret 21330478500099 et l'identifiant budgétaire 26000,

Approuve la dissolution de ce budget et la prise en charge de l'excédent ou du déficit déterminé lors du vote du Compte de Administratif 2016 sur le Budget 2018 de la Commune (Budget 262).

Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Principal 2018 de la Commune Vote: Pour: 19 Abstention : 0 Contre: 0 Nul: 0

Délibération adoptée à l'unanimité

Délibération n° 2018-0061 : Admission en non-valeur

La Direction Générale des Finances Publiques saisit la Commune d'une demande d'admission en non-valeur d'une taxe d'urbanisme de 2007 au nom de la SAS LOFT.

Monsieur le Maire présente cette créance et propose au Conseil de prononcer l'admission en non-valeur de celle-ci pour un montant de 25 210€

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire Le Conseil Municipal Décide de prononcer l'admission en non-valeur de cette créance.

Vote: Pour: 19 Abstention : 0 Contre: 0 Nul : 0

Délibération adoptée à l'unanimité

INFORMATION,

Le Maire a reçu un courrier de la CALI l'informant de l'assemblée plénière du CISPD le 29 novembre à 14 h 30 à Libourne.

L'Assemblée Générale de l'Association BOZ'ART se tiendra le 24 novembre 2018 à 16 heures 30 à la salle des Arts Plastiques.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 30. La Secrétaire de Séance,

Anne BERTHOME