Déliberation - CR15092021

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Déliberation - CR15092021 Document publié le Mercredi 8 septembre 2021 par la commune de Saint-Seurin-sur-l'Isle. Lien du pdf (Déliberation - CR15092021)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,

Envoyé en préfecture ls 16/09/2024

Reçu en préfecture le 16/08/2021

Affiché le LR

Commune de ST SEURIN SUR L'ISL : 053-213304785.20210915.2021_0088-DE Canton de COUTRAS

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt et un

Le mercredi quinze septembre à dix-huit heures quinze minutes

Le Conseil Municipal de la Commune de ST SEURIN SUR L'ISLE

Düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire salle Raymond Bonnot sous la présidence de Mme Eveline LAVAURE-CARDONA

Date de convocation : le 8 septembre 2021

Présents : MM. : MM. LAVAURE-CARDONA, TRIA, KHALDI, BIDOU, LAMOUROUX, BERTEAU, DUFRAISSE, LECOQ, LANXADE, MICHEL, BOULKALEM, NICAULT, GUILLOT, SALLABERRY, PERRICHON, MERCIER, MEES

Absents excusés : MM. JARJANETTE, CHOUZENOUX, GUILBEAU, LALIEVE, MARTIN, RENVERSADE

Pouvoirs : MM JARJANETTE À MME LAVAURE CARDONA

CHOUZENOUX A MME DUFRAISSE

GUILBEAU À M BERTEAU

LALIEVE À M LECOQ

MARTIN A MME DUFRAISSE

RENVERSADE À M GUILLOT

Mme KHALDI a été désignée comme secrétaire de séance.

En exercice : 23 Présents : 17 Votants : 23

Délibération n° 38 / 2021

OBJET : DELIBERATION MODIFICATIVE CONCERNANT L'INDEMNITE VERSEE AU MAIRE, AUX ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

Madame le Maire rappelle que vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2123-20 à L2123-24-1 et R 2123-23, les fonctions d'élu local sont gratuites.

Une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l'exercice du mandat est toutefois prévue par le Code général des collectivités territoriales {C.G.C.T.) dans la limite d'une enveloppe financière variant selon la taille de la commune.

Le montant maximal de l'enveloppe des indemnités de fonction du maire et des adjoints est égal au total de l'indemnité maximale du maire (51.6 % de l'indice brut 1027) et du produit de 19.8 % {et non 19.6%) de l'indice brut 1027 par le nombre d'adjoints (soit 5).

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le reste du corps de la délibération prise le 17 février dernier reste identique à savoir une ventilation des indemnités comme suit :

Maire : 36 % de l'indice brut 1027

1er adjoint : 18% de l'indice brut 1027

Autres adjoints : 18% de l'indice brut 1027

1s Conseiller Délégué 4,80 % de l'indice brut 1027

2ère Conseiller Délégué 4,90 % de l'indice brut 1027

3ère Conseiller Délégué 4,90 % de l'indice brut 1027

4ème Conseiller Délégué 4,90 % de l'indice brut 1027

ème Conseiller Délégué 4,90 % de l'indice brut 1027

Ilest proposé au Conseil Municipal

- De prendre acte de la correction de l'erreur qui s'était glissée dans la délibération du 17 février 2021 et de prendre le taux de 19,8% de l'indice brut 1027 dans le cadre de la règle de caleul de l'enveloppe dédiée aux indemnités

Envoyé en préfecture le 16/09/2021

Reçu en préfecture le 16/09/2021

Affiché le ee

- De confirmer les pourcentages alloués tels qu'indiquês dans la délibération d 1 : 033-213304786-20210015-2021 0028-0E

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé ci-dessus,

Le Conseil Municipal décide

- De prendre acte de la correction de l'erreur qui s'était glissée dans la délibération du 17 février 2021 et de prendre le taux de 19.8% de l'indice brut 1027 dans le cadre de la règle de calcul de l'enveloppe dédiée aux indemnités

- De confirmer les pourcentages alloués tels qu'indiqués dans la délibération du 17 février 2021.

Vote: Pour: 23 Abstention : 0 Contre : 0

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait à ST SEURIN SUR L'ISLE

Le 17/09/2021

Certifié exécutoire

Reçu en sous préfecture le :4 6 ( | 24

Envoyé en préfecture le 16/09/2021

Reçu en préfecture le 16/09/2021

Affiché le ES SR

Commune de ST SEURIN SUR L'ISL}:5 : 033.213804785-20210016-2021 39.E Canton de COUTRAS

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt et un

Le mercredi quinze septembre à dix-huit heures quinze minutes

Le Conseil Municipal de la Commune de ST SEURIN SUR L'ISLE

Düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire salle Raymond Bonnot sous la présidence de Mme Eveline LAVAURE-CARDONA

Date de convocation : le 8 septembre 2021

Présents : MM. : MM. LAVAURE-CARDONA, TRIA, KHALDI, BIDOU, LAMOUROUX, BERTEAU, DUFRAISSE, LECOO, LANXADE, MICHEL, BOULKALEM, NICAULT, GUILLOT, SALLABERRY, PERRICHON, MERCIER, MEES

Absents excusés : MM. JARJANETTE, CHOUZENOUX, GUILBEAU, LALIEVE, MARTIN, RENVERSADE

Pouvoirs : MM JARJANETTE A MME LAVAURE CARDONA

CHOUZENOUX A MME DUFRAISSE

GUILBEAU À M BERTEAU

LALIEVE A M LECOQ

MARTIN À MME DUFRAISSE

RENVERSADE À M GUILLOT

Mme KHALDI a êté désignée comme secrétaire de séance.

En exercice : 23 Présents : 17 Votants : 23

Délibération n° 39 / 2021

OBJET : DELIBERATION MODIFICATIVE CONCERNANT LES NOMINATIONS DU COLLEGE ELU AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE ET DU COMITE HYGIENE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Le Conseï Municipal, lors de sa séance du 24 septembre 2020,

Vu la loin°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32, 33 et 33-1,

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et leurs établissements publics,

Vu le décret 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale modifié,

Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet relative à la rénovation du dialogue social et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Vu la délibération n°2014-114 et 2014-115 en date du 17 septembre 2014, fixant le nombre de représentant et le paritarisme au sein du Comité Technique et du Comité d'Hygiène, de Sécurité des conditions de travail de la commune,

Considérant qu'à la suite de démission au sein du Conseil Municipal, et dans un souci de cohésion entre les deux instances il convient de désigner à nouveau les représentants titulaires et suppléants de la commune pour le CT et CHSCT,

Considérant qu’il y a lieu de procéder à nouveau à la désignation de 3 membres titulaires et 3 suppléants pour chaque organe,

Considérant que se présentent à la candidature du CT :

Titulaires : Suppléants

- LECOQ Christophe - LAVAURE-CARDONA Eveline

- JARJANETTE Patrick - LAMOUROUX Patrick

- BIDOU Didier - TRIA Riad

Envoyé en préfecture le 16/09/2021

Reçu en préfecture le 16/09/2021

Affiché le se

Considérant que se présentent à la candidature du CHSCT : ID :033-213304785-20210915-2021_ 39-DE Titulaires : Suppléants - LECOQ Christophe - LAVAURE-CARDONA Eveline - JARJANETTE Patrick - LAMOUROUX Patrick - BIDOU Didier - TRIA Riad

Après avoir entendu cet exposé, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur :

- L'approbation de la composition des collèges élus telle que ci-dessus

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

- APPROUVE la composition des collèges élus telle que ci-dessus

Vote: Pour: 22 Abstention : 1 (Monsieur SALLABERRY) Contre : 0

Fait à ST SEURIN SUR L'ISLE

Le 17/09/2021

Le Maire,

ak TA TE te

D

eline LAVAURE-CARDONA

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Certifié exécutoire

Reçu en sous préfecture le : 416 [ 3 | 24

pnotié le : 1€ 5124

Envoyé en préfecture le 16/09/2021

Reçu en préfecture le 16/09/2021

Affiché le loss

Commune de ST SEURIN SUR L'ISL] 5 : 033-213304785-20210915-2021_40-DE Canton de COUTRAS

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt et un

Le mercredi quinze septembre à dix-huit heures quinze minutes

Le Conseil Municipal de la Commune de ST SEURIN SUR L'ISLE

Düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire salle Raymond Bonnot sous la présidence de Mme Eveline LAVAURE-CARDONA

Date de convocation : le 8 septembre 2021

Présents : MM. : MM. LAVAURE-CARDONA, TRIA, KHALDI, BIDOU, LAMOUROUX, BERTEAU, DUFRAISSE, LECOQ, LANXADE, MICHEL, BOULKALEM, NICAULT, GUILLOT, SALLABERRY, PERRICHON, MERCIER, MEES

Absents excusés : MM. JARJANETTE, CHOUZENOUX, GUILBEAU, LALIEVE, MARTIN, RENVERSADE

Pouvoirs : MM JARJANETTE A MME LAVAURE CARDONA

CHOUZENOUX À MME DUFRAISSE

GUILBEAU À M BERTEAU

LALIEVE À M LECOQ

MARTIN À MME DUFRAISSE

RENVERSADE À M GUILLOT

Mme KHALDI a été désignée comme secrétaire de séance.

En exercice : 23 Présents : 17 Votants : 23

Délibération n° 40 / 2021

OBJET : DELIBERATION RELATIVE A LA PRISE DE CONNAISSANCE DU RAPPORT D'OBSERVATION ETABLI PAR LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES POUR LA GESTION DE LA CALI

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Conformément à l'article L2-.243-8 DU Code des juridictions financières, la chambre régionale des comptes (CRC) Nouvelle Aquitaine a notifié aux communes membres de la Cali le rapport d'observation définitif relatif au contrôle dont la Cali a fait l'objet sur ses comptes et sa gestion à compter de l'exercice 2014 et jusqu'à la période la plus récente.

Vu le courrier de la chambre régionale des comptes Nouvelle Aquitaine reçu en date du 23 juin 2021,

Après avoir entendu cet exposé, il est proposé au Conseil Municipal :

- de prendre acte de la communication du rapport d'observation définitif établi par la Chambre régionale des comptes Nouvelle Aquitaine suite au contrôle des comptes et de la gestion de la Cali entre 2014 et la période la plus récente.

Le Conseil Municipal

Prend acte de la communication du rapport d'observation définitif établi par la Chambre régionale des comptes

Nouvelle Aquitaine suite au contrôle des comptes et de la gestion de la Cali entre 2014 et la période la plus récente

Vote: Pour: 21 Abstention : 2 (MM SALLABERRY/ MERCIER) Contre : 0

Fait à ST SEURIN SUR L'ISLE

Certifié exécutoire

qui le: 7 € [a lux

Envoyé en préfecture le 16/09/2021

Reçu en préfecture le 16/09/2021

Affiché le Se

Commune de ST SEURIN SUR L'ISLF : 033.213304785.20210915-2021_41-0E Canton de COUTRAS

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt et un

Le mercredi quinze septembre à dix-huit heures quinze minutes

Le Conseil Municipal de la Commune de ST SEURIN SUR L'ISLE

Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire salle Raymond Bonnot sous la présidence de Mme Eveline LAVAURE-CARDONA

Date de convocation : le 8 septembre 2021

Présents : MM, : MM. LAVAURE-CARDONA, TRIA, KHALDI, BIDOU, LAMOUROUX, BERTEAU, DUFRAISSE, LECOQ, LANXADE, MICHEL, BOULKALEM, NICAULT, GUILLOT, SALLABERRY, PERRICHON, MERCIER, MEES

Absents excusés : MM. JARJANETTE, CHOUZENOUX, GUILBEAU, LALIEVE, MARTIN, RENVERSADE

Pouvoirs : MM JARJANETTE À MME LAVAURE CARDONA

CHOUZENOUX À MME DUFRAISSE

GUILBEAU À M BERTEAU

LALIEVE À M LECOQ

MARTIN À MME DUFRAISSE

RENVERSADE A M GUILLOT

Mme KHALDI a été désignée comme secrétaire de séance.

En exercice : 23 Présents: 17 Votants : 23

Délibération n° 41 / 2021

OBJET: DELIBERATION RELATIVE A L'ADOPTION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

Vu l'article L.5211-25-1 et L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article L.5216-5 1 et III du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article L.2333-78 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L.1321-1 à 5 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C,

Vu la délibération communautaire n°2017-02-053 en date du 17 février 2017 portant sur la création de la CLECT et sur la détermination de sa composition,

Vu la délibération communautaire n°2020-07-065 en date du 17 juillet 2020 portant sur la désignation des membres de la CLECT,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 mars 2021 portant sur la modification des statuts de la Communauté d'agglomération du Libournais,

Madame le Maire informe les membres du Conseil municipal que la CLECT s’est réunie le 10 juin 2021 afin de rendre compte de ses travaux en matière d'évaluation des charges liées au transfert de la compétence en matière de « défense incendie » ainsi que la compétence « construction, aménagement, gestion et entretien du port de Libourne — Saint Emilion incluant la capitainerie ».

Ces travaux font l'objet d'un rapport n°1 daté du 10 juin 2021.

Madame le Maire précise aux membres du Conseil municipal que la CLECT s’est prononcée à l'unanimité en faveur de ce rapport n°1.

Madame le Maire informe le Conseil municipal qu'il revient à ce dernier de délibérer sur l'évaluation des charges transférées proposées par la CLECT sur la base de son rapport.

Par la suite, le Président de la Communauté d'agglomération du Libournais devra soumettre aux Conseillers communautaires la détermination du montant des attributions de compensation pour chaque commune sur la base de l'évaluation des charges adoptées par la CLECT lors de sa réunion du 10 juin 2021.

Envoyé en préfecture le 16/09/2021

Reçu en préfecture le 16/09/2021

Affiché le ee

ID : 033-213304785-20210915-2021 41-DE

Après avoir entendu Madame le Maire, et après lecture du rapport et du tableau d'évaluation des charges communiqué ci- après,

Ilest proposé au Conseil Municipal :

- D'adopter le rapport n°1 de la CLECT ci-joint en date du 10 juin 2021

- De déterminer, sur la base de ce rapport, l évaluation des charges comme indiquée dans le tableau ci-après Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré

- ADOPTE le rapport n°1 de la CLECT ci-joint en date du 10 juin 2021

- DETERMINE, sur la base de ce rapport, l'évaluation des charges comme indiquée dans le tableau ci- après

Vote: Pour: 22 Abstention : 1 (MM SALLABERRY) Contre : 0

Certifié exécutoire

Reçu en sous préfecture le “1 € (3 lu

jé ou notifié le 1€ L3 LA

A) TOUTE

Envoyé en préfecture le 16/09/2021

Reçu en préfecture le 16/09/2021

Commune de ST SEURIN SUR L'ISL] sich 1e Ses

Canton de COUTRAS ID : 033-213304785-20210915-2021_42-DE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt et un

Le mercredi quinze septembre à dix-huit heures quinze minutes

Le Conseil Municipal de la Commune de ST SEURIN SUR L'ISLE

Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire salle Raymond Bonnot sous la présidence de Mme Eveline LAVAURE-CARDONA

Date de convocation : le 8 septembre 2021

Présents : MM. : MM. LAVAURE-CARDONA, TRIA, KHALDI, BIDOU, LAMOUROUX, BERTEAU, DUFRAISSE, LECOQ, LANXADE, MICHEL, BOULKALEM, NICAULT, GUILLOT, SALLABERRY, PERRICHON, MERCIER, MEES

Absents excusés : MM. JARJANETTE, CHOUZENOUX, GUILBEAU, LALIEVE, MARTIN, RENVERSADE

Pouvoirs : MM JARJANETTE À MME LAVAURE CARDONA

CHOUZENOUX À MME DUFRAISSE

GUILBEAU À M BERTEAU

LALIEVE A M LECOQ

MARTIN À MME DUFRAISSE

RENVERSADE A M GUILLOT

Mme KHALDI a été désignée comme secrétaire de séance.

En exercice : 23 Présents : 17 Votants : 23

Délibération n° 42 / 2021 OBJET : DELIBERATION RELATIVE A LA PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA

QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE - EXERCICE 2020

Madame le Maire rappelle que la commune de Saint Seurin sur l'Isle adhère au syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement des vallées de l'Isle et de la Dronne. Le Code Général des Collectivités Territoriales impose par son article L.2224-5 la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'eau potable.

Le rapport a été présenté et validé par les membres du Comité Syndical lors de sa séance du 06 juillet 2021 (délibération n° 2021-2-4).

Ce rapport doit être présenté par chaque commune adhérente en Conseil Municipal dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice afin d'y être adopté

Après avoir entendu cet exposé, il est proposé au Conseil Municipal de :

- Prendre connaissance puis de valider le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable établi au titre de l'année 2020

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré

- PREND CONNAISSANCE PUIS VALIDE le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable établi au titre de l’année 2020

Vote: Pour: 22 Abstention : 1 (MM SALLABERRY) Contre : 0

Certifié exécutoire

Envoyé en préfecture le 16/09/2021

Reçu en préfecture le 16/09/2021

Affiché le SE RS

Commune de ST SEURIN SUR L’ISL 5 : 033.21330478520210015.2021 430€ Canton de COUTRAS

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt et un

Le mercredi quinze septembre à dix-huit heures quinze minutes

Le Conseil Municipal de la Commune de ST SEURIN SUR L'ISLE

Düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire salle Raymond Bonnot sous la présidence de Mme Eveline LAVAURE-CARDONA

Date de convocation : le 8 septembre 2021

Présents : MM. : MM. LAVAURE-CARDONA, TRIA, KHALDI, BIDOU, LAMOUROUX, BERTEAU, DUFRAISSE, LECOQ, LANXADE, MICHEL, BOULKALEM, NICAULT, GUILLOT, SALLABERRY, PERRICHON, MERCIER, MEES

Absents excusés : MM. JARJANETTE, CHOUZENOUX, GUILBEAU, LALIEVE, MARTIN, RENVERSADE

Pouvoirs : MM JARJANETTE À MME LAVAURE CARDONA

CHOUZENOUX À MME DUFRAISSE

GUILBEAU À M BERTEAU

LALIEVE À M LECOQ

MARTIN A MME DUFRAISSE

RENVERSADE À M GUILLOT

Mme KHALDI a été désignée comme secrétaire de séance.

En exercice : 23 Présents: 17 Votants : 23

Délibération n° 43 72021

[OBJET : DELIBERATION RELATIVE A LA MISE A JOUR DES STATUTS DU SDEEG |

Lors de sa réunion du 24 juin 2021, le Comité syndical du SDEEG a approuvé la modification de ses statuts. Le Président du SDEEG vient de nous notifier la délibération prise par le Comité et les statuts modifiés du Syndicat. Conformément à

l'article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Conseils Municipaux / Conseils Communautaires / Comités Syndicaux doivent se prononcer sur les statuts modifiés dans un délai de 3 mois à compter de cette notification.

Le projet de statuts modifiés du SDÉEG a pour principal objet :

- de modifier la dénomination du syndicat en SYNDICAT DÉPARTEMENTAL d'ENERGIES et d'ENVIRONNEMENT de la GIRONDE, ce qui permettra de refléter l'intégralité des compétences du SDEEG et non l'unique compétence électrique,

- de mettre en conformité les statuts avec les dispositions du CGCT en matière d'adhésion des collectivités,

- de préciser le cadre des compétences exercées,

- de s'adapter à la nouvelle législation en matière d'envoi dématérialisé des convocations.

Les évolutions sur les compétences concernent :

- la distribution d'électricité et le gaz : la rédaction reprend les éléments de l'article L.2224-31 du CGCT en précisant les prérogatives du SDEEG en tant qu'autorité organisatrice du service public de la distribution d'électricité et de gaz

- l'éclairage public : extension de la compétence à l'éventuelle installation d'équipements communicants et accessoires de l'éclairage public

- l'achat et la vente d'énergies : la possibilité est donnée de proposer à tout tiers public comme privé d'utiliser cette compétence

- la transition énergétique et écologique : Des précisions sont apportées sur l'ensemble des prestations exercées par le SDEËEG qui pourront également être proposées à des personnes morales, publiques ou privées, non membres,

Ilest entendu que les prestations pour compte de tiers ne doivent intervenir que ponctuellement et n'avoir qu'une importance relative par rapport à l'activité globale du Syndicat.

- la Défense Extérieure Contre l'incendie : la compétence est précisée conformément à la législation en vigueur.

- l'urbanisme et le foncier : L'accompagnement en matière de planification et en matière de rédaction d'Actes en la Forme Administrative est ajouté

Envoyé en préfecture le 16/09/2021

Reçu en préfecture le 16/09/2021

Affiché le FR NT

ID : 033-213304785-20210915-2021 43-DE

- le SIG : la compétence, initialement intitulée « cartographie » a évolué en Système d'Information Géographique.

Après avoir entendu cet exposé, il est proposé au Conseil Municipal

d'approuver les statuts modifiés du Syndicat

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré

- APPROUVE les statuts modifiés du Syndicat départemental d'énergies et d'environnement de la Gironde

Vote: Pour: 22 Abstention : 1 (MM SALLABERRY) Contre : 0

À ALICE

Certifié exécutoire

Reçu en sous préfecture le :16 (: $ | Li

Envoyé en préfecture le 16/09/2021

Reçu en préfecture le 16/09/2021

Es Affiché le

Commune de ST SEURIN SUR L'ISL] 5: 033-213304785-20210915-2021 44-DE Canton de COUTRAS

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt et un

Le mercredi quinze septembre à dix-huit heures quinze minutes

Le Conseil Municipal de la Commune de ST SEURIN SUR L'ISLE

Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire salle Raymond Bonnot sous la présidence de Mme Eveline LAVAURE-CARDONA

Date de convocation : le 8 septembre 2021

Présents : MM. : MM. LAVAURE-CARDONA, TRIA, KHALDI, BIDOU, LAMOUROUX, BERTEAU, DUFRAISSE, LECOQ, LANXADE, MICHEL, BOULKALEM, NICAULT, GUILLOT, SALLABERRY, PERRICHON, MERCIER, MEES

Absents excusés : MM. JARJANETTE, CHOUZENOUX, GUILBEAU, LALIEVE, MARTIN, RENVERSADE

Pouvoirs : MM JARJANETTE À MME LAVAURE CARDONA

CHOUZENOUX À MME DUFRAISSE

GUILBEAU À M BERTEAU

LALIEVE À M LECOQ

MARTIN À MME DUFRAISSE

RENVERSADE A M GUILLOT

Mme KHALDI a été désignée comme secrétaire de séance.

En exercice : 23 Présents: 17 Votants : 23

Délibération n° 44 / 2021

[ OBJET : DELIBERATION RELATIVE A L'ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS-4EME PARTIE _

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les demandes de subventions déposées auprès du Conseil Municipal par les associations ayant un caractère culturel, artistique, social ou sportif :

Considérant le vote du Budget du Conseil Municipal 2021 et l'autorisation de crédits ouverts à l'article 6574 :

Ilest proposé au Conseil Municipal d'attribuer les subventions suivantes :

Football club pour un montant de 5 000 €

- de dire que les dépenses correspondantes seront imputées sur le compte 6574 du budget primitif de la commune, exercice 2021 pour un montant total de 5 000 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré

- ATTRIBUE la subvention sollicitée et dit que les dépenses correspondantes seront imputées sur le compte 6574 du budget primitif de la commune, exercice 2021 pour un montant total de 5 000 €

Mme le Maire ne prend pas part au vote car occupe le poste de secrétaire au sein du bureau de cette association.

Vote: Pour: 22 Abstention : 1 (Mme LAVAURE-CARDONA) Contre : 0

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Envoyé en préfecture le 16/09/2021

Reçu en préfecture le 16/09/2021

Affiché le a.

Commune de ST SEURIN SUR L’ISL] 5 : 033213304785-20210915.2021 450€ Canton de COUTRAS

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt et un

Le mercredi quinze septembre à dix-huit heures quinze minutes

Le Conseil Municipal de la Commune de ST SEURIN SUR L'ISLE

Dûüment convoqué, s'est réuni en session ordinaire salle Raymond Bonnot sous la présidence de Mme Eveline LAVAURE-CARDONA

Date de convocation : le 8 septembre 2021

Présents : MM. : MM. LAVAURE-CARDONA, TRIA, KHALDI, BIDOU, LAMOUROUX, BERTEAU, DUFRAISSE, LECOQ, LANXADE, MICHEL, BOULKALEM, NICAULT, GUILLOT, SALLABERRY, PERRICHON, MERCIER, MEES

Absents excusés : MM. JARJANETTE, CHOUZENOUX, GUILBEAU, LALIEVE, MARTIN, RENVERSADE

Pouvoirs : MM JARJANETTE À MME LAVAURE CARDONA

CHOUZENOUX À MME DUFRAISSE

GUILBEAU À M BERTEAU

LALIEVE À M LECOQ

MARTIN À MME DUFRAISSE

RENVERSADE A M GUILLOT

Mme KHALDI a été désignée comme secrétaire de séance.

En exercice : 23 Présents : 17 Votants : 23

Délibération n° 45 / 2021

[ OBJET : DELIBERATION RELATIVE A L'ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS-5EME PARTIE |

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les demandes de subventions déposées auprès du Conseil Municipal par les associations ayant un caractère culturel, artistique, social ou sportif :

Considérant le vote du Budget du Conseil Municipal 2021 et l'autorisation de crédits ouverts à l'article 6574 ;

Ilest proposé au Conseil Municipal d'attribuer les subventions suivantes :

Isle verte pour un montant de 500 €

- de dire que les dépenses correspondantes seront imputées sur le compte 6574 du budget primitif de la commune, exercice 2021 pour un montant total de 500 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré

- ATTRIBUE la subvention sollicitée et dit que les dépenses correspondantes seront imputées sur le compte 6574 du budget primitif de la commune, exercice 2021 pour un montant total de 500 €

Vote: Pour: 23 Abstention : 0 Contre : 0

ADOPTE A L'UNANIMITE

aità ST SEURIN SUR L'ISLE

LOL L& ACE que) AVAURE-CARDONA Certifié exécutoire Commune de ST SEURIN SUR L'ISL)

Canton de COUTRAS

EXTRAIT DU REGISTRE

Envoyé en préfecture le 16/09/2021

Reçu en préfecture le 16/09/2021

Affiché le

ID : 033-213304785-20210915-2021_46-DE

SES

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt et un

Le mercredi quinze septembre à dix-huit heures quinze minutes

Le Conseil Municipal de la Commune de ST SEURIN SUR L'ISLE

Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire salle Raymond Bonnot sous la présidence de Mme Eveline LAVAURE-CARDONA

Date de convocation : le 8 septembre 2021

Présents : MM. : MM. LAVAURE-CARDONA, TRIA, KHALDI, BIDOU, LAMOUROUX, BERTEAU, DUFRAISSE, LECOQ, LANXADE, MICHEL, BOULKALEM, NICAULT, GUILLOT, SALLABERRY, PERRICHON, MERCIER, MEES

Absents excusés : MM. JARJANETTE, CHOUZENOUX, GUILBEAU, LALIEVE, MARTIN, RENVERSADE

Pouvoirs : MM JARJANETTE À MME LAVAURE CARDONA

CHOUZENOUX À MME DUFRAISSE

GUILBEAU À M BERTEAU

LALIEVE À M LECOQ

MARTIN A MME DUFRAISSE

RENVERSADE À M GUILLOT

Mme KHALDI a été désignée comme secrétaire de séance.

En exercice : 23 Présents: 17 Votants : 23

Délibération n° 46 / 2021

[ OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1

Sur proposition de Madame MICHEL, Adjointe chargée des Finances,

Vu le budget principal de la Commune voté le 14 avril 2021,

Ilest proposé au Conseil Municipal de faire les modifications suivantes :

Fonctionnement

Investissement

Dépenses Recettes

montant montant

Compte/chap - Si réduction Compte/chap - si réduction

+ si

+ si ouverture ouverture

NÉ Concours divers (cotisations 10 000,00 €

678 Autres charges none

exceptionnelles TOLERUE

total 0,00 € total 0,00 €

2135 Installations générales,

Lagencements, aménagements ... _ _ $ D — -

2051 Concessions et droits

similaires ... t ° AU : -

total

Envoyé en préfecture le 16/09/2021

Reçu en préfecture le 16/09/2021

Affiché le ne

Après avoir entendu l'exposé de Madame MICHEL, il est proposé au Conseil Municip{ in : 033.213304785-202100152021 46-0E

- D'adopter la Décision Modificative n°1 sur le budget Commune.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré

- ADOPTE la Décision Modificative n°1 sur le budget Commune

Vote: Pour: 22 Abstention : 1 (M SALLABERRY) Contre : 0

it à LST SEURIN SUR L'ISLE

Certifié exécutoire

Reçu en sous “préfre le dé: 6 {s lu

Envoyé en préfecture le 16/09/2021

Reçu en préfecture le 16/09/2021

Affiché le SF Gr

Commune de ST SEURIN SUR L’ISL/n : 033-213304785-20210915-2021 47-0€ Canton de COUTRAS

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt et un

Le mercredi quinze septembre à dix-huit heures quinze minutes

Le Conseil Municipal de la Commune de ST SEURIN SUR L'ISLE

Düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire salle Raymond Bonnot sous la présidence de Mme Eveline LAVAURE-CARDONA

Date de convocation : le 8 septembre 2021

Présents : MM. : MM. LAVAURE-CARDONA, TRIA, KHALDI, BIDOU, LAMOUROUX, BERTEAU, DUFRAISSE, LECOQ, LANXADE, MICHEL, BOULKALEM, NIGAULT, GUILLOT, SALLABERRY, PERRICHON, MERCIER, MEES

Absents excusés : MM, JARJANETTE, CHOUZENOUX, GUILBEAU, LALIEVE, MARTIN, RENVERSADE

Pouvoirs : MM JARJANETTE A MME LAVAURE CARDONA

CHOUZENOUX À MME DUFRAISSE

GUILBEAU À M BERTEAU

LALIEVE À M LECOQ

MARTIN À MME DUFRAISSE

RENVERSADE À M GUILLOT

Mme KHALDI a été désignée comme secrétaire de séance.

En exercice : 23 Présents: 17 Votants : 23

Délibération n° 47 / 2021

OBJET : DELIBERATION MODIFICATIVE CONCERNANT LA VENTE A L'AMIABLE D'UN BIEN IMMOBILIER COMMUNAL RUE E ROSTAND/ PLACE A SOUSTRE

Vu les articles L2121-29 du CGCT,

Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

Considérant que les dépenses indispensables pour remettre cet immeuble en conformité seraient très élevées, et hors de proportion avec les ressources dont la commune pourrait disposer à cet égard,

Considérant que l'immeuble sis Place Adolphe Soustre appartenant au domaine privé communal, n'est ni affecté à l'usage de tous, ni affecté à un service public ;

Il convient donc de rectifier la délibération n°2021-033 du 14 juin 2021

Considérant que ledit immeuble n'est pas susceptible d'être affecté utilement à un service public communal, il convient donc de déclasser et désaffecter ce bien afin de procéder à sa vente.

Dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation.

Considérant l'estimation de la valeur vénale du bien situé anciennement parcelle À 1516 établie par le service des Domaines par courrier en date du 25 avril 2021, la valeur vénale de cession du bien est fixée à 30 000€ avec une marge d'appréciation de 15 % ;

Considérant les rapports des diagnostics techniques immobiliers (constat amiante, installation électrique, diagnostic énergétique) en date du 30 avril 2021.

Considérant le document d'arpentage établi le 3 juin 2021 par le géomètre Muriel Winter de Coutras ;

Considérant la proposition d'achat formulée par Monsieur MERCIER Régis pour un montant 32 000 euros du bien d'une superficie totale de 179 m°, situé rue Edmond Rostand/Piace Adolphe Soustre.

Après avoir entendu cet exposé, il est proposé au Conseil Municipal de :

Envoyé en préfecture le 16/09/2021

Reçu en préfecture le 16/09/2021

Affiché le ses

ID : 033-213304785-20210915-2021_47-DE

Déclasser et désaffecter ce bien afin de procéder à sa vente.

Decider alienation de l'immeuble sis rue Edmond Rostand/Place Adolphe Soustre et de rectifier la deliberation n°2021-033 du 14 juin 2021.

Approuver le prix proposé par Monsieur MERCIER Régis.

Autoriser Madame le Maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l'acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré

Vote :

DECLASSE ET DESAFFECTE ce bien afin de procéder à sa vente

DECIDE alienation de l’immeuble sis rue Edmond Rostand/Place Adolphe Soustre et de rectifier la deliberation n°2021-033 du 14 juin 2021.

APPROUVE le prix propose par Monsieur MERCIER Régis.

AUTORISE Madame le Maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l'acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.

Pour: 22 Abstention : 1 (M MERCIER) Contre : 0

Certifié exécutoire

su en sous préfecture le A6l3 lu