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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Mise en conformite des statuts suite loi NOTRe Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Mise en conformite des statuts suite loi NOTRe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Banque, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE

Pôle Tertiaire- Zi Chartreuse Guiers — 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS

Nombre de Conseillers

En exercice : 40

Présents : 28

Votants : 34

Résultat du vote

Pour : 34

Contre : 0

Abstention : O

OBJET: MISE EN CONFORMITE DES STATUTS

DANS LE CADRE DE LA LOI NOTRE

L'an deux mille seize, le vingt-sept septembre à 19H,

Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du

Pôle tertiaire - Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la

présidence de Denis SEJOURNE.

Date de la convocation : 20 septembre 2016

Présents les délégués avec voix délibérative :

Jean Michel FERTIER, Roger CHARVET (Corbel) ; Denis SEJOURNE (Entre-deux-Guiers) ;

Susy REY (Entremont-le-Vieux) ; Roger VILLIEN, Alain LECLERCQ (La Bauche) ; Myriam

CATTANEO (Les Echelles) ; Phitippe QUINTIN, Elisabeth SAUVAGEON, Gilles PERIER MUZET

(Miribel les Echelles) ; Jean-Pierre ZURDO (Saint-Christophe la Grotte) ; Gérard D’ALLIN,

Nicole VERARD (Saint-Christophe sur Guiers) ; François LE GOUIC (Saint-Jean de Cou) ;

Pierre Auguste FEUGIER (Saint Franc) ; Patrick FALCON, Martine MACHON (Saint- Joseph

de Rivière) : Jean-Louis MONIN, Cédric MOREL, Christian ALLEGRET (Saint-Laurent du

Pont) : Yves GUERPILLON, Céline BURLET {Saint-Pierre de Chartrèuse); Louis BOCCHINO ,

Brigitte BIENASSIS (Saint- Pierre d’Entremont 73) ; Jean Paul PETIT (Saint Pierre

d’Entremont 38) : Denis BLANQUET, Robert DUISIT (Saint-Thibaud de Couz) ; Jacques

RICHEL (Saint Pierre de Genebroz)

Pouvoirs : Natalie HENNER à Cédric MOREL, Frédéric CALVAIRE à Jean Paul PETIT, Cédric

VIAL à Myriam CATTANEO, Christiane GONTHIER à Pierre Auguste FEUGIER, Christiane

MOLLARET à Jean Louis MONIN, Jean Paul CLARET à Susy REY

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 prévoit un certain nombre

de transferts de compétences des communes aux communautés dès le 1er janvier 2017, soit à titre obligatoire, soit à

titre optionnel. Il en résulte une obligation de procéder à la mise en conformité des statuts de la Communauté de

Communes Cœur de Chartreuse avant le 31 décembre 2016 au plus tard (délai de délibération des communes

compris). À défaut, la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse devra exercer l’intégralité des compétences

prévues aux articles L.5214-16 et L 5216-5 du CGCT.

Dans le prolongement des lois précédentes, la loi NOTRe procède au renforcement des intercommunalités qui se

concrétise par l’élargissement de leur périmètre et par un accroissement de leurs compétences.

Les articles L5214-16 et L5216-5 du CGCT listant les compétences sont complétés par :

En ce qui concerne les compétences légales OBLIGATOIRES :

- la «politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire » et

la « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme », intégrées dans le groupe relatif au

développement économique (au 1° janvier 2017) ;

- __« l'aménagement, l'entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage » (au 1*' janvier 2017) ;

- la « Collecte et le traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » (au 1° janvier 2017) ; - la « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (au 1°’ janvier 2018) ;

- _« l’eau », dans sa totalité, sans scission possible (au 1°' janvier 2020) ;

- _« l'assainissement », dans sa totalité, sans scission possible (au 1°’ janvier 2020).

En ce qui concerne les compétences légales OPTIONNELLES :

- la « création et la gestion des maisons de services au public et définition des obligations de service au

public y afférentes » (au 1° janvier 2017);

- _« l’eau », dans sa totalité, sans scission possible (au 1° janvier 2018) ;

- _« l'assainissement », dans sa totalité, sans scission possible (au 1° janvier 2018).

PREFECTURE DE L'ISERE

O4 OCT. 2016

SECTION COURRIER 3CONSIDERANT que le renforcement des compétences est opéré en trois étapes :

- mise en conformité des statuts intégrant les nouvelles compétences le 31 décembre 2016 au plus tard ;

- à l'exception des compétences « eau » et « assainissement » pour lesquelles les communautés de communes dispose d’un délai courant jusqu’au 31 décembre 2017 ;

- dans tous les cas, « l’eau » et « l'assainissement » deviendront des compétences obligatoires au 1° janvier

2020.

CONSIDERANT que la modification statutaire n’entrera en vigueur qu'à compter du 1* janvier 2017, après

délibération des communes ;

CONSIDERANT les éléments, ci-dessus, et les statuts modifiés joints en annexe.

Après avoir entendu l'exposé du Vice-président, le Conseil Communautaire, à l'UNANIMITE :

> VALIDE la modification des statuts applicables à compter du 1er janvier 2017,

> AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à la présente délibération.

Le Président,

e CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

e INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans

un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme et exécutoire.

Publié, notifié et transmis en Préfecture Le Président”. < Le 29 septembre 2016 ST 1

Denis SEJOURNE.

2/2STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

CŒUR DE CHARTREUSE

CŒUR DE CHARTREUSE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1° : CONSTITUTION ET DÉNOMINATION

l'est constitué entre les communes de LA BAUCHE, CORBEL, LES ÉCHELLES, ENTRE-DEUX-GUIERS, ENTREMONT

LE VIEUX, MIRIBEL LES ECHELLES, SAINT CHRISTOPHE LA GROTTE, SAINT CHRISTOPHE SUR GUIERS, SAINT

FRANC, SAINT JEAN DE COUZ, SAINT JOSEPH DE RIVIERE, SAINT LAURENT DU PONT, SAINT PIERRE

D'ENTREMONT (Isère), SAINT PIERRE D’ENTREMONT (Savoie), SAINT PIERRE DE CHARTREUSE, SAINT PIERRE DE

GENEBROZ et SAINT THIBAUD DE COUZ une communauté de communes dénommée "communauté de

communes Cœur de Chartreuse".

Article 2 : OBJET DE LA COMMUNAUTÉ

La communauté a pour objet d'associer ces 17 communes et leur population au sein d’un espace de solidarité

en vue d'élaborer et de conduire ensemble un projet commun d'aménagement et de développement durable

du territoire Cœur de Chartreuse.

La communauté défend les intérêts communs de ces 17 communes dans tous les domaines qui relèvent de ses

compétences et les représente auprès des pouvoirs publics nationaux, régionaux, départementaux et des

établissements publics intercommunaux.

La communauté est porteuse d’une capacité d’expérimentation et d’innovation au bénéfice du territoire Cœur

de Chartreuse.

Dans ce but, les communes membres ont décidé de confier à la communauté l’exercice des compétences

suivantes :

A. AU TITRE DES COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

A.1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de

cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant

lieu et carte communale

- _ Élaboration et mise en œuvre d’un schéma de cohérence territoriale

- Réalisation de Zones d'Aménagement Concerté (Z.A.C.) d'intérêt communautaire

- Mise en œuvre d’une consultance architecturale à l’échelle communautaire

- Soutien aux dynamiques collectives de gestion de l’espace en matière agricole et forestière

- Elaboration et mise en œuvre de PLU, documents d'urbanisme en tenant lieu et cartes

communales.

A.2 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création,

aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,

artisanale, touristique, politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales

d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme

PREFECTURE DEL'ISÈRE

04 OCT. 2016A.3 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

o Déchets:

- Collecte, traitement et valorisation des déchets des ménages et des déchets

assimilés

- Construction, aménagement et gestion de déchetteries

- Sensibilisation au tri et à la valorisation des déchets ménagers et des déchets

d'activités

- _ Élimination des décharges et des dépôts sauvages

A.4 Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage

B. AU TITRE DES COMPÉTENCES OPTIONNELLES

B.1 Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas

départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie

o Préservation et valorisation des sites naturels

- Aménagement et gestion du Cirque de Saint-Même et autres sites naturels d'intérêt

communautaire

B.2 Politique du logement et du cadre de vie

o Habitat et logement

- Élaboration d’un Programme Local de l'Habitat

- Étude et réalisation d'opérations programmées d'amélioration et de réhabilitation de l'habitat ou d’autres procédures de même nature

- Conduite d’actions de sensibilisation et de conseils en matière d'amélioration des logements, d'accessibilité et d'économies d'énergie

o Transports et déplacements

- Réflexion, animation et expérimentation sur les modes de déplacement

B.3 Action sociale d'intérêt communautaire

- En matière de petite enfance, d’enfance et de jeunesse

o Construction, réhabilitation et extension de locaux d'accueil de la petite enfance (0-6 ans) et

participation au fonctionnement des structures associatives gestionnaires

o Organisation et gestion du “Bébébus"

Organisation et gestion du Relais Assistantes Maternelles (RAM) communautaire

o Développement de l’accueil de loisirs, de l’animation socio-éducative, de la formation et de

l'information à destination des jeunes de moins de 25 ans sur le territoire communautaire

[e]

C. AU TITRE DES COMPÉTENCES FACULTATIVES

- Soutien technique et financier aux activités et événements sportifs et culturels d'intérêt

communautaire

- Aménagement, gestion et entretien de la station-service à Saint-Pierre d’Entremont (Savoie)

- Aménagement, entretien et gestion de l’'EMA et de la zone sportive attenante à Saint Pierre

d’Entremont (38 et 73)

- Aménagement et entretien de la salle Notre-Dame à Saint Pierre d’Entremont (73)

- Réseaux et services locaux de communications électroniques au sens de l’article L. 1425-1 du

Code général des collectivités territoriales

- Tourisme

o Aménagement, développement et gestion de la zone nordique des Entremonts

o Aménagement et entretien des sentiers de randonnées inscrits aux plans

départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR)

o Aménagement, entretien et balisage des circuits raquettes

o Aménagement et entretien de la via ferrata de Roche Veyrand

- Assainissement non collectif

o Gestion d’un Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) communautaireo Soutien à la maîtrise d'ouvrage privée pour la mise aux normes des installations

d'assainissement individuel ainsi que pour les opérations de vidange et de curage des

ouvrages

- En matière d'agriculture

o Acquisition de terrains et construction, rénovation ou acquisition de bâtiments

permettant de préserver les activités agricoles et de favoriser l'installation de nouveaux

exploitants

o Gestion des actifs immobilisés affectés à la Coopérative Laitière de Chartreuse

o Soutien aux dynamiques collectives de modernisation et de diversification des

exploitations agricoles

o Soutien aux circuits courts locaux et à la promotion des produits agricoles issus du

territoire communautaire

- En matière de forêt et de filière bois

o Gestion de la plateforme “bois“ de Saint Thibaud de Couz

o Soutien aux dynamiques collectives contribuant à exploiter, transformer et valoriser les

bois produits en Chartreuse

- Patrimoine

o Protection et valorisation du patrimoine communautaire. Sont d’ores et déjà d'intérêt

communautaire : le Château de Montbel, la Tour de l'Infernet

o Animation d’une démarche de mise en valeur du petit patrimoine, les communes restant

maîtres d'ouvrage des travaux

Article 3 : SIÈGE

Le siège de la communauté de communes est fixé Zone Industrielle Chartreuse-Guiers 38380 ENTRE-DEUX-

GUIERS.

Article 4 : DURÉE

La communauté de communes Cœur de Chartreuse est instituée pour une durée illimitée.

CHAPITRE 2 : FONCTIONNEMENT

Article 1 : COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

La communauté de communes est administrée par un conseil constitué de 40 membres désignés par les

assemblées des communes membres selon la règle ci-dessous :

Population totale Nombre de délégués titulaires

<1.200 habitants 2

De 1.201 à 2.400 3

De 2.401 à 3.600 4

> 3.601 5

Les modifications de population des communes sont prises en compte l’année de renouvellement des conseils

municipaux dans le cadre de la désignation des délégués par les conseils municipaux nouvellement élus.

Le nombre de sièges attribués à chaque commune s'établit comme suit:

- La Bauche

- Corbel

- Les Échelles

- Entre Deux Guiers

- Entremont le Vieux

- Miribel les Echelles

- Saint Christophe la Grotte

- Saint Christophe sur Guiers

- Saint Franc

- Saint Jean de Couz N

NO

NN

N

©

NN

©

ON

N- Saint Joseph de Rivière

- Saint Laurent du Pont

- Saint Pierre d'Entremont (Isère)

- Saint Pierre d’Entremont (Savoie)

- Saint Pierre de Chartreuse

- Saint Pierre de Genebroz

- Saint Thibaud de Couz N

NN

NN

N

N

UN

Article 2 : FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTÉ

Le conseil communautaire règle par délibérations les affaires relevant de la compétence de la communauté. Le

conseil communautaire peut déléguer une partie de ses attributions au Président et/ou aux Vice-Présidents.

Article 3 : BUREAU

Le Bureau communautaire est composé du Président et d’un ou plusieurs Vice-Présidents. Le nombre de vice-

présidents est librement déterminé par le conseil communautaire, sans que ce nombre puisse excéder 30% de

l'effectif de celui-ci.

Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des délégués du conseil

communautaire.

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Article 1 : RÉGIME FISCAL

Le régime fiscal adopté est celui de la fiscalité professionnelle unique.

Article 2 : RESSOURCES DE LA COMMUNAUTÉ

Les ressources de la communauté de communes comprennent:

- Les revenus des biens, meubles et immeubles de la Communauté

- Le produit des impôts, redevances et contributions correspondant aux services assurés

- Les subventions, dotations, emprunts, les dons et les legs