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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 126 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 126 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2023-126
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2023 Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer
de Mayotte /
R06-2023-05-24-00004 - ARRETE n°2023-DEALM-SIST-ESR-157 réglementant
la circulation sur la RN1 du PR19+00 au PR22+00 pour permettre la
réalisation de dispositifs de ralentisseurs sur la chaussée dans la commune
de BANDRABOUA (3 pages) Page 3
R06-2023-05-24-00003 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-159 réglementant
la circulation sur la RN3 du PR07+00 au PR10+00 pour permettre la
réalisation de dispositifs de ralentisseurs sur la chaussée dans la commune
de BANDRELE (3 pages) Page 7
R06-2023-05-24-00002 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-160 Réglementant
la circulation sur la RN2 du PR19+00 au PR21+00 pour permettre la
réalisation de dispositifs de ralentisseurs sur la chaussée dans la commune
de Sada. (3 pages) Page 11
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2023-06-09-00001 - Arrêté n°2023-SG-0500 portant évacuation et
démolition des constructions bâties illicitement sise à Chanfi, commune de
Pamandzi (22 pages) Page 15
R06-2023-06-01-00002 - Arrêté n°2023-SG-461 portant désignation des
membres de la Section Régionale Interministérielle d'Action Sociale de
Mayotte (3 pages) Page 38
2 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2023-05-24-00004
ARRETE n°2023-DEALM-SIST-ESR-157
réglementant la circulation sur la RN1 du
PR19+00 au PR22+00 pour permettre la
réalisation de dispositifs de ralentisseurs sur la
chaussée dans la commune de BANDRABOUA
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-24-00004 - ARRETE n°2023-DEALM-SIST-ESR-157 réglementant la circulation sur la RN1 du PR19+00 au PR22+00 pour permettre la réalisation de dispositifs 3 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l’environnement,de
aménagement du logement et de la
Mer de Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
ARRÊTE N°2023/DEALM/SIST/ESR/157 du 24 mai 2023
Réglementant la circulation sur la RN1 du PR19+00 au PR22+00 pour permettre la réalisation de dispositifs de ralentisseurs sur la chaussée dans la commune de BANDRABOUA
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le Code de la Route applicable à Mayotte ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratifs sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l’environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2)
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et
les textes subséquents ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché
d’administration hors classe, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-24-00004 - ARRETE n°2023-DEALM-SIST-ESR-157 réglementant la circulation sur la RN1 du PR19+00 au PR22+00 pour permettre la réalisation de dispositifs 4 Vu l’arrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111 du 2 mars 2011 portant organisation de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de Mayotte (DEAL);
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-SG-DEALM-080 du 20 janvier 2023 , portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la Mer de Mayotte ;
Vu Parrêté n°2023-DEALM-DIR-09 du 17 avril 2023 Portant Subdélégation de signature ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - huitième partie : signalisation temporaire), approuvé par l’arrêté interministériel du 15 juillet 1974 et mis à jour le 31 juillet 2002 ;
Vu la demande d’arrêté de circulation de la société COLAS transmise par mail le 12/05/2023 à l’ UESR
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des employés de l’entreprise COLAS œuvrant sur le chantier pendant la durée de la réalisation de dispositifs de ralentisseurs sur la chaussée du PR19+00 au PR22+00 dans la commune de BANDRABOUA, il convient de réglementer la circulation sur la RNI1,
Sur proposition du Responsable de la Cellule Éducation et Sécurité Routières de la Direction de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la Mer de Mayotte ;
ARRETE
Article 1: Pour permettre la réalisation de dispositifs de ralentisseurs sur la chaussée du PR19+00 au PR22+00 sur la RN1 dans la commune de BANDRABOUA, il y a lieu de réglementer la circulation des véhicules sur cette route, entre le 1° juin 2023 et le 30 mars 2024 ;
Article 2 : Un alternat de type K10 ou feux tricolores sera mis en place par l’entreprise chargée des travaux.
Article 3: Les dépassements sur l’emprise du chantier seront interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation ;
Article 4 : La vitesse des véhicules circulant sur les RN1 sera limitée à 30 km/h de part et d’autre de la zone du chantier ;
Article 5 : Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera toléré sur la zone des travaux
et de part et d’autre de celle-ci sur une longueur de 200 m sauf pour les véhicules affectés au chantier.
Le chantier sera nettoyé après chaque intervention de l’entreprise.
L’entreprise rétablira chaque jour, en fin des travaux, les accès riverains ;
Article 6 : Le pétitionnaire informera le gestionnaire de la route (Messieurs LIDI BAHARISOIFA ou Hamidou MADI M’COLO ) de tout changement de programme en temps réel ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-24-00004 - ARRETE n°2023-DEALM-SIST-ESR-157 réglementant la circulation sur la RN1 du PR19+00 au PR22+00 pour permettre la réalisation de dispositifs 5 Article 7 : La signalisation temporaire sera conforme aux schémas de signalisation du manuel du chef de chantier — voirie urbaine (Edition 2003) et du guide technique - les alternats (édition 2000)
Article 8 : Conformément à l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mamoudzou sise les Hauts du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou — Tél : 02 69 61 18 56 - Fax : 02 69 61 18 62 — email : greffe.ta-mayotte(@juradm.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication ;
Article 9 : Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à
— Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
— Monsieur le Directeur Général des Services du département de Mayotte ; — Monsieur le Maire de la commune de BANDRABOUA
— Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A.L.M :
— Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Mayotte ;
— Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de MAYOTTE ;
— Monsieur le Directeur du Service d’Incendie et de Secours ;
De plus un exemplaire sera adressé à la société COLAS Monsieur Arthur SAFFRAY
Tél.0639 28 28 85 chargé des travaux, pour exécution et pour être présenté à toute réquisition.
Pour le Préfet et/par délégation,
L'Adjoint au Directgufile la Direction de
… l'Environnement [dl Amenagement
| du logement et défdimer de Mayotte s
L Christop ROLLE 4
bn S:
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-24-00004 - ARRETE n°2023-DEALM-SIST-ESR-157 réglementant la circulation sur la RN1 du PR19+00 au PR22+00 pour permettre la réalisation de dispositifs 6 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2023-05-24-00003
Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-159
réglementant la circulation sur la RN3 du
PR07+00 au PR10+00 pour permettre la
réalisation de dispositifs de ralentisseurs sur la
chaussée dans la commune de BANDRELE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-24-00003 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-159 réglementant la circulation sur la RN3 du PR07+00 au PR10+00 pour permettre la réalisation de dispositifs 7 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l’environnement,de
l'aménagement du logement et de la
Mer de Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
ARRÊTE N°2023/DEALM/SIST/ESR/159 du 24 mai 2023
Réglementant la circulation sur la RN3 du PR07+00 au PR10+00 pour permettre la réalisation de dispositifs de ralentisseurs sur la chaussée dans la commune de BANDRELE
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le Code de la Route applicable à Mayotte ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratifs sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l’environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2)
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET , préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et
les textes subséquents ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché d’administration hors classe, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-24-00003 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-159 réglementant la circulation sur la RN3 du PR07+00 au PR10+00 pour permettre la réalisation de dispositifs 8 Vu l’arrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111 du 2 mars 2011 portant organisation de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de Mayotte (DEAL) ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-SG-DEALM-080 du 20 janvier 2023 , portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la Mer de Mayotte ;
Vu l’arrêté n°2023-DEALM-DIR-09 du 17 avril 2023 Portant Subdélégation de signature ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - huitième partie : signalisation temporaire), approuvé par l’arrêté interministériel du 15 juillet 1974 et mis à jour le 31 juillet 2002 ;
Vu la demande d’arrêté de circulation de la société COLAS transmise par mail le 12/05/2023 à l° UESR
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des employés de l’entreprise COLAS œuvrant sur le chantier pendant la durée de la réalisation de dispositifs de ralentisseurs sur la chaussée du PR0O7+00 au PR10+00 dans la commune de BANDRELE, il convient de réglementer la circulation sur la RN3,
Sur proposition du Responsable de la Cellule Éducation et Sécurité Routières de la Direction de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la Mer de Mayotte ;
_ ARRETE
Article 1: Pour permettre la réalisation de dispositifs de ralentisseurs sur la chaussée du PR07+00 au PR10+00 sur la RN3 dans la commune de BANDRELE, il y a lieu de réglementer la circulation des véhicules sur cette route, entre le 1° juin 2023 et le 30 mars 2024 :
Article 2 : Un alternat de type K10 ou feux tricolores sera mis en place par l’entreprise chargée des travaux.
Article 3: Les dépassements sur l’emprise du chantier seront interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation ;
Article 4 : La vitesse des véhicules circulant sur les RN3 sera limitée à 30 km/h de part et d’autre de la zone du chantier ;
Article 5 : Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera toléré sur la zone des travaux
et de part et d’autre de celle-ci sur une longueur de 200 m sauf pour les véhicules affectés au chantier.
Le chantier sera nettoyé après chaque intervention de l’entreprise.
L'entreprise rétablira chaque jour, en fin des travaux, les accès riverains ;
Article 6: Le pétitionnaire informera le gestionnaire de la route (Messieurs YAHAYA SAID ou Hamidou MADI M’COLO ) de tout changement de programme en temps réel ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-24-00003 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-159 réglementant la circulation sur la RN3 du PR07+00 au PR10+00 pour permettre la réalisation de dispositifs 9 Article 7 : La signalisation temporaire sera conforme aux schémas de signalisation du manuel du chef de chantier — voirie urbaine (Edition 2003) et du guide technique - les alternats (édition 2000)
Article 8 : Conformément à l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mamoudzou sise les Hauts du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou — Tél : 02 69 61 18 56 - Fax : 02 69 61 18 62 — email : greffe.ta-mayotte@juradm.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication ;
Article 9 : Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à
— Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
— Monsieur le Directeur Général des Services du département de Mayotte ; — Monsieur le Maire de la commune de BANDRELE ;
— Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A.L.M ;
— Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Mayotte ;
— Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de MAYOTTE ;
— Monsieur le Directeur du Service d’Incendie et de Secours ;
De plus un exemplaire sera adressé à la société COLAS Monsieur Arthur SAFFRAY
Tél.0639 28 28 85 chargé des travaux, pour exécution et pour être présenté à toute réquisition.
Pour le Préfet et par délégation,
L'Adjoint au Direct
: l'Environneme -
. du logement et «
de la Direction de
> l'Aménagement
Mer de Mayotte
TROLLE "4 DZ Christoph +°e
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-24-00003 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-159 réglementant la circulation sur la RN3 du PR07+00 au PR10+00 pour permettre la réalisation de dispositifs 10 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2023-05-24-00002
Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-160
Réglementant la circulation sur la RN2 du
PR19+00 au PR21+00 pour permettre la
réalisation de dispositifs de ralentisseurs sur la
chaussée dans la commune de Sada.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-24-00002 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-160 Réglementant la circulation sur la RN2 du PR19+00 au PR21+00 pour permettre la réalisation de dispositifs 11 En PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l’environnement,de
Paménagement du logement et de la
Mer de Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
ARRÊTE N°2023/DEALM/SIST/ESR/160 du 24 mai 2023
Réglementant la circulation sur la RN2 du PR19+00 au PR21+00 pour permettre la réalisation de dispositifs de ralentisseurs sur la chaussée dans la commune de SADA
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le Code de la Route applicable à Mayotte ;:
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratifs sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l’environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2)
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET , préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes subséquents ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché d’administration hors classe, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-24-00002 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-160 Réglementant la circulation sur la RN2 du PR19+00 au PR21+00 pour permettre la réalisation de dispositifs 12 Vu l'arrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111 du 2 mars 2011 portant organisation de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de Mayotte (DEAL) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-SG-DEALM-080 du 20 janvier 2023 , portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la Mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2023-DEALM-DIR-09 du 17 avril 2023 Portant Subdélégation de signature ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - huitième partie : signalisation temporaire), approuvé par l’arrêté interministériel du 15 juillet 1974 et mis à jour le 31 juillet 2002 ;
Vu la demande d’arrêté de circulation de la société COLAS transmise par maïl le 12/05/2023 à l” UESR
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des employés de l’entreprise COLAS œuvrant sur le chantier pendant la durée de la réalisation de dispositifs de ralentisseurs sur la chaussée du PR19+00 au PR21+00 dans la commune de SADA, il convient de réglementer la circulation sur la RN2,
Sur proposition du Responsable de la Cellule Éducation et Sécurité Routières de la Direction de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la Mer de Mayotte :
ARRETE
Article 1: Pour permettre la réalisation de dispositifs de ralentisseurs sur la chaussée du PR19+00 au PR21+00 sur la RN2 dans la commune de SADA, il y a lieu de réglementer la circulation des véhicules sur cette route, entre le 1° juin 2023 et le 30 mars 2024 ;
Article 2 : Un alternat de type K10 ou feux tricolores sera mis en place par l’entreprise chargée des travaux.
Article 3: Les dépassements sur l’emprise du chantier seront interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation ;
Article 4 : La vitesse des véhicules circulant sur les RN2 sera limitée à 30 km/h de part et d’autre de la zone du chantier ;
Article 5 : Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera toléré sur la zone des travaux
et de part et d’autre de celle-ci sur une longueur de 200 m sauf pour les véhicules affectés au chantier.
Le chantier sera nettoyé après chaque intervention de l’entreprise.
L'entreprise rétablira chaque jour, en fin des travaux, les accès riverains ;
Article 6: Le pétitionnaire informera le gestionnaire de la route (Messieurs YAHAYA SAID ou Hamidou MADI M’COLO }) de tout changement de programme en temps réel ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-24-00002 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-160 Réglementant la circulation sur la RN2 du PR19+00 au PR21+00 pour permettre la réalisation de dispositifs 13 Article 7 : La signalisation temporaire sera conforme aux schémas de signalisation du manuel du chef de chantier — voirie urbaine (Edition 2003) et du guide technique - les alternats (édition 2000)
Article 8 : Conformément à l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mamoudzou sise les Hauts du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou — Tél : 02 69 61 18 56 - Fax : 02 69 61 18 62 — email: greffe.ta-mayotte@juradm.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication ;
Article 9 : Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs, et ampliation
sera adressée à
— Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
— Monsieur le Directeur Général des Services du département de Mayotte ; — Monsieur le Maire de la commune de SADA ;
— Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A.L.M ;
— Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Mayotte ;
— Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de MAYOTTE ;
— Monsieur le Directeur du Service d’Incendie et de Secours ;
De plus un exemplaire sera adressé à la société COLAS Monsieur Arthur SAFFRAY
Tél.0639 28 28 85 chargé des travaux, pour exécution et pour être présenté à toute réquisition.
Pour le Préfet et par délégation,
L'Adjoint au Direcfel,
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du logement &
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-24-00002 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-160 Réglementant la circulation sur la RN2 du PR19+00 au PR21+00 pour permettre la réalisation de dispositifs 14 Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2023-06-09-00001
Arrêté n°2023-SG-0500 portant évacuation et
démolition des constructions bâties illicitement
sise à Chanfi, commune de Pamandzi
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-06-09-00001 - Arrêté n°2023-SG-0500 portant évacuation et démolition des constructions bâties illicitement sise à Chanfi, commune de Pamandzi 15 Es PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Arrêté n° 2023-SG-0500 du 9 juin 2023
portant évacuation et démolition des constructions bâties illicitement sises à Chanfi, commune de PAMANDZI
LE PRÉFET DE MAYOTTE
DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENT
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment son article 1-1,
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte,
Vu la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 modifiée portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, notamment son article 11-1,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 197,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement,
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, en qualité de sous- préfet secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général,
Considérant les conclusions de la visite de reconnaissance effectuée le 12 mai 2023, avec
l'ensemble des services instructeurs et les partenaires concernés, qui a permis de délimiter le périmètre de l'opération,
Considérant le rapport du Général, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, en date du 2 juin 2023, relatif aux conditions de sécurité et de tranquillité publiques des habitats visés à l'article 1 du présent arrêté,
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-06-09-00001 - Arrêté n°2023-SG-0500 portant évacuation et démolition des constructions bâties illicitement sise à Chanfi, commune de Pamandzi 16 VU
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-06-09-00001 - Arrêté n°2023-SG-0500 portant évacuation et démolition des constructions bâties illicitement sise à Chanfi, commune de Pamandzi 17 L'isolation thermique des locaux est insuffisante, voire inexistante. Le danger sanitaire associé
est l'élévation de la température corporelle (entraînant des risques de suffocation et de déshydratation).
Ce manque d'étanchéité et d'isolation pourrait également entraîner des infiltrations d'eau, des entrées d'air parasite, l'introduction d'insectes et de rongeurs dans les locaux à usage d'habitation, porteurs de germes de maladies infectieuses (leptospirose par exemple), ainsi que l'apparition de moisissures pouvant entraîner des risques de survenue où d'aggravation de pathologies respiratoires.
Considérant l'équipement de ces logements
Les sanitaires sont sous la forme de latrines et permettent uniquement une infiltration des eaux usées dans le sol sans traitement préalable.
La cuisine se fait dans un local disposé devant la construction servant d'habitation. Le gaz et le feu de bois sont les principaux moyens de cuisson.
Il peut ainsi survenir un risque d'intoxication au monoxyde carbone ou d'incendie. L'espace sanitaire est rudimentaire. Il s'agit d'un coin à l'extérieur sur une dalle de béton sommaire. Cet aménagement ne permet pas d'assurer des conditions d'hygiène et d'intimité personnelle satisfaisantes.
Considérant l'insécurité publique du secteur
Certains délinquants résident dans ce secteur. Ils ont notamment commis des vols avec effraction au sein des habitations du personnel de la brigade de gendarmerie dédiée aux zones aéroportuaires, situées non loin. Celle-ci est entourée par des lotissements de logements de fonctionnaires de la Police aux Frontières et du personnel administratif.
Considérant les enquêtes sociales réalisées et les propositions d'hébergements formulées par l'ACFAV
L'ACFAV s'est déplacée sur site pour rencontrer les occupants visés à l'article 1 du présent arrêté. Elle a procédé aux enquêtes sociales et proposé des solutions d'hébergement adaptées, qui ont été notifiées à chaque famille, par le Commandant de la gendarmerie de Mayotte, selon le tableau de notification et procès-verbal de carence, établi en date du 8 juin 2023, et joint en annexe.
Considérant que ces manquements relatifs tant aux dispositions techniques d'aménagement, de viabilisation, d'habitabilité, d'hygiène et de confort, qu'à la sécurité des personnes et aux risques graves encourus en matière de salubrité, que ces désordres permettent de déclarer la zone et ses habitations insalubres, en raison des risques sanitaires graves qu'ils créent pour ses occupants, bien souvent en situation de grande précarité et vulnérabilité, et les tiers, et qu'il convient de mettre fin à ces conditions d'habitation irrespectueuses de la dignité humaine et dangereuses pour la santé publique,
ARRÊTE
Article 1
Il est ordonné aux personnes occupant les locaux situés à Chanfi, commune de PAMANDZI, tels que concernés par le périmètre figurant sur la carte jointe (annexe 1), et édifiés sans droit ni titre, sur les parcelles cadastrales suivantes
- AK 38, appartenant à l'État et affectée à un projet de relogement, - AK 356, appartenant à l'État
- AK 394, appartenant à l'État,
dont les habitats présentent des risques graves pour la salubrité, la sécurité, et la tranquillité publiques, en l'absence notamment de collecte des eaux usées et des eaux pluviales et
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-06-09-00001 - Arrêté n°2023-SG-0500 portant évacuation et démolition des constructions bâties illicitement sise à Chanfi, commune de Pamandzi 18 ! " # $ % $ & " ' ( ) * " + $ # ' # " $ , * $ " + ' # $ ' ' - $ . / 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 2 3 : ; < 0 = 8 4 3 : > 2 ? 1 ; @
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du
Rue
Salima
Rue
Souffou
E
D
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38
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122
37
121
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Restaurant
1
2
3
Périmètre Chanfi
Commune Pamandzi
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DE MAYOTTE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Mayotte Egalité
Fraternité
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Affaire suivie par : Service Santé Environnement
Courriel : ars-mayotte-sante-environnement@ars.sante.fr
Téléphone : 02 69 61 82 56
Pièces Jointes :
Annexe n°1 : Périmètre de la zone transmis par la Préfecture
Annexe n°2 : Planche photographique
Mamoudzou, le 25 mai 2023
RAPPORT D’ENQUETE D’INSALUBRITE
Quartier « CHANFI », 97615 PAMANDZI
Procédure réglementaire : Article 11-1 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer.
Date de la visite : 12 mai 2023
Motif de la visite : Enquête d’insalubrité
Périmètre : CHANFI, Commune de PAMANDZI
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-06-09-00001 - Arrêté n°2023-SG-0500 portant évacuation et démolition des constructions bâties illicitement sise à Chanfi, commune de Pamandzi 23 1- Contexte
L’Agence Régionale de Santé (ARS) de Mayotte a été sollicitée par le Préfet de Mayotte, délégué du gouvernement, par courrier électronique en date du 10 mai 2023, pour réaliser une enquête d’insalubrité sur des locaux à usage d’habitation situés sur la commune de PAMANDZI (97615), en vue d’établir un rapport circonstancié sur la situation sanitaire et les conditions d’hébergement de la population installée dans le quartier de CHANFI.
Cette sollicitation intervient dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 11-1 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer.
Le périmètre préalablement défini a été transmis aux services le 25 mai 2023, avec numérotation des locaux à usage d’habitation de 1 à 3. Le périmètre est joint à ce rapport en pièce n°1 de l’annexe n°1.
La visite a eu lieu le 12 mai 2023 en présence de la mairie, la police municipale, de la préfecture, de la DEAL,
de la DEETS, du service Santé-Environnement de l’ARS, de l’association pour la Condition Féminine &
l'Aide aux Victimes (ACFAV France victimes 976 Mayotte), des entreprises prestataires, de la SMAE, de EDM, et de la gendarmerie.
Cette visite a permis la reconnaissance du site, l’identification, la numérotation et géolocalisation des constructions, l’identification de certains occupants présents en vue des enquêtes socio-économiques par l’ACFAV, préalables aux offres de relogement, et l’évaluation de l’insalubrité du périmètre.
2- Description du site et des habitations et de ses occupants
Lors de la visite effectuée par l’ARS, les agents visitent les éléments extérieurs aux constructions et ne réalisent pas d’évaluation d’insalubrité détaillée de chacune d’entre elles. Ils pénètrent dans les locaux, de manière brève, lorsqu'ils ont un doute sur leur insalubrité et uniquement sur invitation des occupants.
Les parcelles AK 38 et AK 356 (sauf le restaurant) du quartier CHANFT sont situées rue du dessalement, à proximité du centre de rétention administrative de Mayotte. Elles sont sur une zone viabilisée et comptent, lors de la visite, deux locaux à usage d’habitation, dits « bangas ». Elles sont accessibles par une route carrossable. Les conditions d’accès pour les secours et pour l’évacuation de la population ne sont pas génératrices de dangers.
Le local n°1 est une annexe du restaurant et est utilisé comme local de stockage.
Les parcelles AK 38 et 356 sont exposées à des risques naturels, au regard de la carte des aléas réalisée par la DEAL de Mayotte :
- Aléa sismique modéré ;
- _ Aléa mouvements de terrain faible.
Une carte des aléas est jointe à ce rapport en pièce n°2 de l’annexe n°1.
Lors de la visite effectuée par l’ARS, il a été identifié des espaces délimités par des tôles ondulées en mauvais état (forte corrosion, mauvaise fixation), tissus ou branchages à l’intérieur desquels ont été construits des locaux à usage d’habitation et sanitaires, constitués de matériaux mixtes en mauvais état et mal assemblés, dont l’état de conservation et de solidité génère des risques pour la sécurité des occupants (photo n°1).
Le mode constructif principalement observé est une structure en bois sur laquelle sont cloués des morceaux de tôles ondulées. La structure en bois est positionnée sur une maçonnerie ou une dalle.
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-06-09-00001 - Arrêté n°2023-SG-0500 portant évacuation et démolition des constructions bâties illicitement sise à Chanfi, commune de Pamandzi 24 Souvent l’enveloppe du bâti ne dispose d’aucune isolation thermique. Les locaux ne disposent pas de suffisamment d’ouvertures donnant sur l’extérieur mais uniquement d’une porte en tôle ou en bois. Le sol est en terre nue ou en béton sommaire et l’équipement est rudimentaire.
Etaient présentes des personnes en situation de grande précarité et une personne vulnérable au sens de l’article 434-3 du code pénal (mineur de 15 ans ou autre personne n’étant pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse).
3- Désordres constatés et risques sanitaires associés
Lors de la visite réalisée par l’ARS, plusieurs désordres ont été constatés. Ceux-ci sont susceptibles d’engendrer des risques sanitaires pour la santé et la sécurité des populations.
Les désordres constatés seront abordés et évalués dans la présente partie. Ceux-c1 seront illustrés dans la planche photographique, en annexe n°2.
Alimentation en eau potable. récupération des eaux de pluie :
Le secteur est desservi par le réseau public de distribution en eau potable.
Il n’y a pas de récupération des eaux de pluie.
Assainissement :
Le secteur est raccordé au réseau d’assainissement collectif. Toutefois, il n’a pas été démontré que la parcelle est raccordée à ce réseau.
Stabilité du bâti et de ses éléments :
Les locaux à usage d’habitation sont situés sur un terrain en terre (photos n°2 et 3). Les constructions ont été érigées sur une dalle ou un béton sommaire sans respecter les règles de l’art. On note la précarité des gros œuvres, des ossatures et des couvertures, ce qui engendre une instabilité structurelle.
L’insuffisance des fondations et l'instabilité des éléments constitutifs du bâti, en mauvais état et sommairement assemblés, peuvent engendrer des risques pour la sécurité des occupants et des tiers. Ces risques sont plus prégnants encore pour la personne en situation de handicap qui vit dans ce foyer.
Etanchéité et isolation thermique :
Les murs, les sols et plafonds (qui sont dans la majorité des cas la face intérieure des tôles de couverture) de ces constructions de fortune ne sont pas protégés contre les infiltrations et les ruissellements d’eau. Leur enveloppe est constituée de matériaux hétéroclites dégradés, mal assemblés et non Jjointifs pour la plupart d’entre eux. L’étanchéité à l’eau et à l’air est donc rarement assurée.
L’isolation thermique des locaux est insuffisante, voire inexistante. Le danger sanitaire associé est l’élévation de la température corporelle (entrainant des risques de suffocation et de déshydratation).
Ce manque d’étanchéité et d’isolation pourrait également entraîner des infiltrations d’eau, des entrées d’air parasite, l’introduction d’insectes et de rongeurs dans les locaux à usage d’habitation, porteurs de germes de
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Aération. ventilation et humidité :
Les locaux à usage d’habitation ne disposent pas d’assez d’ouvertures donnant vers l’extérieur. Ce défaut d'ouverture ne permet pas une aération continue et permanente des locaux dans des conditions satisfaisantes. Cette insuffisance de ventilation peut entrainer de l’humidité et être source de développement microbien et fongique (photos n°2 et 3.
Ces désordres auront pour conséquence d’engendrer des risques de survenue ou d’aggravation de pathologies respiratoires chez les occupants.
Eclairement :
Les constructions ne disposent pas d’ouvrant donnant sur l’extérieur et permettant un éclairement naturel suffisant. La lumière du jour ne peut ainsi pas y pénétrer correctement et les occupants sont contraints de vivre dans l’obscurité ou la pénombre la journée (photos n°2 et 3).
Un défaut d’éclairement naturel génère des risques d’atteinte à la santé mentale, notamment altération de la vue, douleurs oculaires, stress, dépression, fatigue, déstructuration spatio-temporelle, et des risques sécuritaires liés aux déplacements (risques de chute).
Equipement sanitaire. cuisine :
Les sanitaires sont sous la forme de latrines permettant uniquement une infiltration des eaux usées dans le sol sans traitement préalable (photo n°4).
La cuisine se fait dans un local disposé devant la construction servant d’habitation (photo n°5). Le gaz et le feu de bois sont les principaux moyens de cuisson.
Il peut ainsi survenir un risque d’intoxication au monoxyde de carbone (CO) ou d’incendie.
L’espace sanitaire est rudimentaire. Il s’agit d’un coin à l’extérieur sur une dalle de béton sommaire (photo n°6). Cet aménagement ne permet pas d’assurer des conditions d’hygiène et d’intimité personnelle satisfaisantes.
Alimentation en électricité :
Les constructions présentes sur le périmètre sont raccordées au réseau électrique.
Environnement général / Gestion des déchets :
Le périmètre est situé dans la zone de collecte des déchets de la commune.
On trouve des déchets rassemblés en un endroit, à même le sol (photo n°5), ce qui génère des pollutions et un potentiel risque infectieux concernant les déchets organiques.
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Le périmètre investigué comporte des locaux dont l’état général présente des risques graves pour la salubrité publique. Les personnes vivent dans un état de grande précarité et comprend une personne vulnérable (personne en situation de handicap).
Comme précisé en partie 3 du présent rapport, il a été observé des insuffisances tant sur les dispositions techniques d’aménagement, de viabilisation, d’habitabilité, d’hygiène, de confort, et de sécurité, exposant les personnes à des risques pour leur santé et leur intégrité physique.
Les désordres constatés et illustrés notamment par la planche photographique (annexe n°2), permettent de déclarer la zone et les habitations, objet de ce rapport, insalubres de par les risques sanitaires graves qu’elles présentent pour les occupants et les tiers.
Les risques sanitaires associés à ces désordres sont les suivants :
> Risques de survenue ou d’aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou parasitaires, dont certaines peuvent être d’origine hydrique ou transmises par des vecteurs tels que les moustiques ou les rongeurs ;
Risques de suffocation, déshydratation ;
Risques d’atteintes à la santé mentale ;
Risques de survenue d’accidents, (chutes d'éléments, incendies, chutes de personnes, etc...) ;
Risques d’intoxication par le monoxyde de carbone, mais également des intoxications alimentaires ; Risques de survenue ou d’aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmes et allergies.
LAAAA
Ce rapport est transmis au Préfet de Mayotte comme suite à sa demande, afin d’étudier l’opportunité de mettre en œuvre la procédure prévue à l’article 11-1 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer.
Pour rappel, cette procédure vise des locaux ou installations édifiés sans droit ni titre constituant un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l'article 1er-1 de la loi n°90-449 du 31 maï 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, formant un ensemble homogène sur un ou plusieurs terrains d'assiette et présentant des risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique. Dans ces conditions, le représentant de l'Etat dans le département peut, par arrêté, ordonner aux occupants de ces locaux et installations d'évacuer les lieux et aux propriétaires de procéder à leur démolition à l'issue de l'évacuation.
Aussi, chaque occupant doit faire l’objet d’une une proposition de relogement ou d'hébergement d'urgence adaptée.
La J / ns me
Ç ee.
Olivier BRAHIC |
Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Mayotte
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Mayotte
L SG
Aléas naturels
Aléa Inondation par débordement [on f]
de cours d'eau ou de ravine @
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::
Aléa Inondation par ruissellement [on f
urbain @
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Zone d'aléa Mouvements de [on
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@M faible
BM Moyen chutes de blocs
[2 Moyen glissements de terrain
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Aléa submersion marine @ [on
1[[{ | Aléas 2100
à Faible
Moyen
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Sr
Très fort (bande de précaution)
ES Très fort (bande de sécurité)
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> modéré
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Service Santé Environnement
Rapport d’enquête du 25 mai 2023 relatif à l’état d’insalubrité de la
zone d’habitations située dans le quartier de CHANFI
Date de visite : 12 mai 2023
Annexe n° 1 :
Périmètre de la zone transmis
par la Préfecture
Périmètre :
Quartier CHANFI
97615 PAMANDZI
Pièce n°1 : périmètre ELAN « CHANFI », PAMANDZI (Source : DEAL 976)
Pièce n°2 : carte des aléas
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Mayotte
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Rapport d’enquête du 25 mai 2023 relatif à l’état d’insalubrité de la
zone d’habitations située dans le quartier de CHANFI
Date de visite : 12 mai 2023
Annexe n° 2 :
Planche photographique
Périmètre :
Quartier CHANFI
97615 PAMANDZI
Photo n°1 : délimitation des espaces Photo n°2 : construction
Photo n°2 : construction Photo n°2 : construction
Photo n°3 : construction Photo n°4 : latrines
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-06-09-00001 - Arrêté n°2023-SG-0500 portant évacuation et démolition des constructions bâties illicitement sise à Chanfi, commune de Pamandzi 29 @ D Agence Régionale de Santé
Mayotte
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Service Santé Environnement
Rapport d’enquête du 25 mai 2023 relatif à l’état d’insalubrité de la
zone d’habitations située dans le quartier de CHANFI
Date de visite : 12 mai 2023
Annexe n° 2 :
Planche photographique
Périmètre :
Quartier CHANFI
97615 PAMANDZI
Photo n°9 : cuisine, déchets
Photo n°10 : coin sanitaire
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-06-09-00001 - Arrêté n°2023-SG-0500 portant évacuation et démolition des constructions bâties illicitement sise à Chanfi, commune de Pamandzi 30 Préfecture de Mayotte - BP 676 – 97600 MAMOUDZOU
Tél. (standard) 0269 50 00 – www.mayotte.pref.gouv.fr
Accueil du public du lundi au jeudi de 7h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 (le vendredi de 7h30 à 11h30)
Secrétariat Général Adjoint
Affaire suivie par :
annick.moine-picard@mayotte.gouv.fr
0269 63 52 80
TAB LEAU GÉN ÉR AL
ATTES TATIO N GLO B ALE / P V D E C AR EN C E R EL ATIF D E P R O P O SITIO N S D ’ H ÉB ER GEM EN TS
AU X O C C U PAN TS D U P ÉR IM È TR E « ÉL AN » – PAM AN D ZI C H A N F I
Numéro
enquête
sociale
Refus
d’enquête
sociale
Nom et prénom de l’occupant Adresse du logement proposé Type
1 OUSSENI Roukia
ACFAV HUS 58 : 17 rue Moya
Appart 5 RDC Labattoir 97610
Dzaoudzi Labattoir
T4
2 ABASSI Zaina et TOILHA Assani
Coallia240 : 1293 Route
Nationale 2, Tsoundzou 2 97600
Mamoudzou V103-Niv 2
T2
Fait à Mamoudzou, le 02/06/2023
La directrice de l’ACFAV,
Marie-Dominique GONCE
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-06-09-00001 - Arrêté n°2023-SG-0500 portant évacuation et démolition des constructions bâties illicitement sise à Chanfi, commune de Pamandzi 31 GENDARMERIE NATIONALE
Compagnie ou escadron RENSEIGNEMENT ADMINISTRATIF
UNITE
BTA PAMANDZI oo de Code unité Nmr P.V. Année _ Nmr dossier justice Nmr pièce N° feuillet 06894 01707 2023 ii D
sm | Analyse et références
Affaire RA SUITE VISITE RUE DU DESSALEMENT À PAMANDZI CADRE LOI ELAN
Le vendredi 12 mai 2023 à 10 heures 05 minutes.
Nous soussigné Gendarme Gwénolé MAGDELAINE en résidence à PAMANDZ] 97615 Vu l'article L.421-1 du Code de la Sécurité intérieure
Nous trouvant au bureau de notre unité à PAMANDZI 97615, rapportons les opérations suivantes :
AIT
Ce jour, nous procédons à l'enquête citée en référence.
Nous nous rendons rue du dessalement à PAMANDZI 97615 afin d'effectuer une visite de terrain. préalable à la destruction de plusieurs habitats informels.
Sont présents sur les lieux des personnels de la préfecture de Mayotte, de l'ARS (Agence Régionale de la Santé), de la société EDM (Electricité de Mayotte), de la SMAE (mahoraise des Eaux), de l'ACFAV (Aide aux victimes), ainsi que d’une patrouille de gendarmerie mobile et d'un équipage de la police municipale de PAMANDZI.
Analyse terrain
La zone est située à PAMANDZI, commune occupant la partie sud de Petite Terre (Mayotte), la partie nord étant occupée par la commune de DZAOUDZI. Elle se trouve à proximité immédiate du Centre de Rétention Administrative et de l'usine de dessalement de l'eau de mer. Le lycée de Petite Terre est située à 200 mètres au nord, et l'aéroport à 200 mètres au sud.
Signature(s)
[ 1]- Archives PAMANDZI 97615 un CA TANT
(DESTINATAIRES) Date de clôture = Vu ettfansmis par >. [1]-Mle
PREFET à MAMOUDZOU 97600 12.05.2023 Re | e ENV
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-06-09-00001 - Arrêté n°2023-SG-0500 portant évacuation et démolition des constructions bâties illicitement sise à Chanfi, commune de Pamandzi 32 Feuillet n° 2/3 PV n° 06894/01707/2023 Pièce n° 1
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Vue des habitats situés le long de la rue du dessalement. || s'agit de trois habitations situés le long de la route, et d'une quatrième un peu en retrait
L'enquêteur
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-06-09-00001 - Arrêté n°2023-SG-0500 portant évacuation et démolition des constructions bâties illicitement sise à Chanfi, commune de Pamandzi 33 PV n° 06894/01707/2023 Pièce n° 1 Feuillet n° 3/3
Vue de l'arrière des habitats
Conditions d’accès
La rue du dessalement est accessible depuis le boulevard Marcel Henry, puis on accède aisément aux quatre habitats directement depuis la route. Les quatre habitats disposent chacun d'une entrée en bordure de route.
Analyse de la délinquance
Certains délinquants y résident. D'ailleurs certains d'entre eux ont commis des vols avec effraction au sein des habitations du personnel de la BGTA, situées non loin. Celle-ci est entourée par des lotissements de logements de fonctionnaires de la Police aux Frontières et du personnel administratif notamment.
Dont procès verbal fait et clos à PAMANDZI 97615, le 12 mai 2023.
L'enquêteur
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-06-09-00001 - Arrêté n°2023-SG-0500 portant évacuation et démolition des constructions bâties illicitement sise à Chanfi, commune de Pamandzi 34 EE
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Préfecture
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Mayotte
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BP
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MAMOUDZOU
Tél.
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50
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- www.
mayotte.
pref.gouv.fr
Accueil
du
public
du
lundi
au
jeudi
de
7h30
à
12h00
et
de
14h00
à
16h00
(le
vendredi
de
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-06-09-00001 - Arrêté n°2023-SG-0500 portant évacuation et démolition des constructions bâties illicitement sise à Chanfi, commune de Pamandzi 35 GENDARMERIE NATIONALE
Compagnie ou escadron | RENSEIGNEMENT ADMINISTRATIF
KOUNGOU |
| PROCES-VERBAL DE CARENCE
BTA PAMANDZI : D _ —— | Code unité Nmr P.V. Année rar dossier justice| Nmr pièce | N° feuillet
06894 | 1997 | 2023 | À | 172:
Analyse et références
Affaire Notification d’une proposition d'hébergement concernant OUSSENI Roukia
Le mercredi 07 juin 2023 à 11 heures 05 minutes.
Nous soussigné Maréchal des logis-chef DEGAUGUE Jean-francois détaché pour emploi à PAMANDZI. Vu l'article L.421-1 du Code de la Sécurité intérieure.
Nous trouvant au bureau de notre unité à PAMANDZI rapportons les opérations suivantes :
Ce jour, nous procédons à l'enquête citée en objet, faisant suite au courrier sans référence de M. le Préfet de Mayotte, en date du 07/06/2023 concernant la notification d'une proposition d'hébergement à
OUSSENI Roukia, demeurant 17 rue Moya — 97615 PAMANDZI,
Le 07 juin 2023 à 08 heures 00, nous nous présentons à l'adresse indiquée ci-avant et trouvons porte close.
Le 07 juin 2023 à 10 heures 00, nous nous présentons à nouveau à l'adresse indiquée et trouvons à nouveau porte close.
Conformément aux instructions données par M. le Préfet de Mayotte, le courrier de notification d'une proposition d'hébergement concernant OUSSENI Roukia, demeurant 17 rue Moya — 97615 PAMANDZI, est remis à l'intéressée,
L'Officier de Police Judiciaire
(DESTINATAIRES) D Date de clôture À l El dekemis par : [1]-Mle Préfet de Mayotte à MAMOUDZOU 97600 07/06/2023 Signature(s)
[ 1]- Archives PAMANDZI 97615. |
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-06-09-00001 - Arrêté n°2023-SG-0500 portant évacuation et démolition des constructions bâties illicitement sise à Chanfi, commune de Pamandzi 36 PV n° 06894/01997/2023 Pièce n° _ _____ Feuiletn 272
Un cliché photographique de cet affichage est réalisé et annexé au présent.
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Nos constatations prennent fin le 07 juin 2023 à 10 heures 30.
Dont procès verbal fait et clos à PAMANDZI 97615, le 07 juin 2023 à 12 heures 00.
L'Officier de Police Judiciaire
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-06-09-00001 - Arrêté n°2023-SG-0500 portant évacuation et démolition des constructions bâties illicitement sise à Chanfi, commune de Pamandzi 37 Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2023-06-01-00002
Arrêté n°2023-SG-461 portant désignation des
membres de la Section Régionale
Interministérielle d'Action Sociale de Mayotte
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-06-01-00002 - Arrêté n°2023-SG-461 portant désignation des membres de la Section Régionale Interministérielle d'Action Sociale de Mayotte 38 EM
PRÉFET Secrétariat
DE MAYOTTE Général Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n ° 2023-SG-461 du 1° juin 2023 ;
portant désignation ds membres de la Section Régionale Interministérielle d'Action Sociale
de Mayotte
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Officier de l'Ordre national du Mérite
WU les articles L731-1 à L731-5 du Code général de la Fonction Publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des ser- vices de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'État ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat.
VU l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité intermi- nistériel consultatif d'action sociale des administrations de l’État ;
VU l'arrêté n° 2019-548 du 4 juillet 2019 portant constitution de la section régionale de Mayotte du comité inter- ministériel d'action sociale ;
VU l'arrêté n°2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du COrps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général
Vu la note de la Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique en date du 18 janvier 2023
fixant selon des résultats obtenus aux élections.
SUR proposition du Secrétaire Général.
SGC de Mayotte
Avenue de la Préfecture
1/3
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-06-01-00002 - Arrêté n°2023-SG-461 portant désignation des membres de la Section Régionale Interministérielle d'Action Sociale de Mayotte 39 ARRÊTÉ
Article 1 : La Section Régionale Interministérielle d’Action Sociale de Mayotte est composée pour une durée de quatre ans de 25 membres comme suit:
M. le Président nommé, en application de l'arrêté n°2019-483 en date du 12 juillet 2019 jusqu'au 7 juillet 2023, sur proposition des organisations syndicales,
12 représentants de l'administration dont :
mn PRÉFECTURE
Titulaire : M Sabry HANI
Suppléant : Mme Haminat MOINDUIE
= SGC ( Secrétariat Général Commun)
Titulaire : M. Abdoul DAOUNSINKA
Suppléant : Mme Achata BACAR-HAMADA
Titulaire : M. Christian FABRE
Suppléant : Mme Noëra MOHAMED
M DAAF (Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt) Titulaire : M Vincent LEROUX
Suppléant : Mme Daniella KAAMB!
= DEALM ( Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer) Titulaire : Mme Saloua Bint ABAINE
Suppléant: Mme Fatima Bint ABDOU
= LADOM :
Titulaire : Mohamadi MADI CHARIF
Suppléant : Safinati MOIRABOU
m DAC (Direction des Affaires Culturelles)
= Titulaire : Manal MERZOUQUI
Ki Suppléant: Guillaume DESLANDES
= Ministère de l'Économie et des Finances (DRFIP, Douanes, CCRE) Titutaire: M. Vincent YON
Suppléant: M. Eric RENARD
= SATPN (Service Administratif et Technique de la Police Nationale) Titulaire : M. Abdelkrim HACHANI
Suppléant : Mme Sonia ZAOUADI
u DEETS (Direction de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) Titulaire: Mme Nafissata MOUHOUDHOIRE
Suppléant : Mme Habanyata ATTOUMANE BAMZE
" Rectorat
Titulaire: M. Sébastien BERNARD
Suppléant : Mme Maroudhuya NABOUHANI
A Ministère de la Justice
Titulaire : Mme Zoubeida HAFIDOU
Suppléant : Mr Jean-Aimé DERQUER
SGC de Mayotte
Avenue de la Préfecture
97 600 Mamoudzou
Standard : 02 69 63 50 00
213
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-06-01-00002 - Arrêté n°2023-SG-461 portant désignation des membres de la Section Régionale Interministérielle d'Action Sociale de Mayotte 40 13 représentants des organisations syndicales à savoir :
- Salama ATTOUMANI - Indaroussi TADJIDINI
FO - Djamaldine DJABIRI - Hamidou MADI MCOLO
-Maxime BRUN -Salimou ASSANI
eu - Assuhabidine OUSSENI - Rivomalala RAKONTONDRAVELO
- Ansiffoudine PORT SAID -Djouhayriati BACO
UNSA -Anissa BOUKENDALA Vital KUOLA
-Ahmed MADI MKADARA -Toihir Dini SOIMADOU
CEDT - Asmini ABDALLAH -Yacouba GALLEDOU
-Halima ABDOU -Anyali-Natacha DELTELL
éat -Kamalidine INSSA - Assoidi SAINDOU
- Moussa Ibrahim SAINDOU - Condro Mohamadi IBROIHIMA
SOLIDAIRES - Ahmed ABDOU -Ahamadi BOURA MCOLO
CFE-CGC -Nicaise ELOIDIN -Zahara MOHAMED
Atticle 2 : Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l'
des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
SGC de Mayotte
Aveus de la Préfecture
S7 690 Hanoudzou
Standzri : 02 69 63 50 00
exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
Fait à Mayotte, le
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
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313
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-06-01-00002 - Arrêté n°2023-SG-461 portant désignation des membres de la Section Régionale Interministérielle d'Action Sociale de Mayotte 41