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Déliberation - D2025.051 deliberation participation sante
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Chaussan.
Lien du pdf (Déliberation - D2025.051 deliberation participation sante)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
2025/051
République Française
Département du Rhône
Commune de Chaussan
Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025 ER
Publié le
ID : 069-216900514-20251204-2025_51-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 04 décembre
Qui ont
Afférents Présents pris part au
vote
13 10 13
L'an deux mille vingt-cinq le jeudi 04 décembre à
20h00, le Conseil Municipal de la Commune de
CHAUSSAN, régulièrement convoqué le 1°
décembre 2025, s’est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans la salle du conseil municipal, lieu
de réunion ordinaire, sous la présidence de
Monsieur Luc Chavassieux Maire.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la mairie le lundi 1° décembre
2025.
Membres présents: M Chavassieux Luc, Mme Blanc Anik, M Guyot Didier, Mme Besson
Chantal, M Rolland Alain, Mme Duroch Aline, Mme Raboisson Croppi Laurence, M Charvolin
Jean-Jacques, M Grange Christophe, Mme Bertelle Emilie
Pouvoirs :
M Langlet Pascal donne pouvoir à Mme Anik Blanc
Mme Martini Laurence donne pour à M Luc Chavassieux
M Furnion Pascal donne pouvoir à M Didier Guyot
Secrétaire de séance : M Didier guyot
D2025_051 Délibération participation santé EH
Le Maire expose
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties
d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils
emploient souscrivent pour couvrir :
- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un
accident,
- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès. Publié le
Envoyé en préfecture le 08/12/2025
2025/051 Reçu en préfecture le 08/12/2025 GER
ID : 069-216900514-20251204-2025_51-DE
Cette participation devient obligatoire pour :
- Les risques prévoyance à effet du 1° janvier 2025 (montant minimal de 7
euros brut mensuel par agent, selon l’article 2 du décret n°2022-581). Les
garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur sont
l'incapacité de travail et l’invalidité (articles 3 et 4 du décret précité),
- Les risques santé à effet du 1° janvier 2026 (montant minimal de 15 euros
brut mensuel selon l’article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales
sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».
Le centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon a procédé, au titre de son
obligation (article L827-7 du code général de la fonction publique) au lancement d’un
appel public à concurrence régi par les dispositions du décret n°2011-1474 en vue de
conclure des conventions de participation et de leurs contrats collectifs à adhésion
facultative des employeurs de son ressort et des agents pour les risques prévoyance
et santé.
Le centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon a sélectionné, à l'issue de
cette consultation et après analyse des candidatures et des offres, par délibération
n° 2025-33 du 30 juin 2025 et après avis de son CST rendu le 16 juin 2025 :
- Pour le risque prévoyance, l'organisme d'assurance ALLIANZ Vie, représenté
par l'intermédiaire en assurance COLLECTEAM,
-_ Pour le risque santé, l'organisme d'assurance Mutuelle Nationale Territoriale.
Oui l'exposé de M le Maire et sur sa proposition,
Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à
la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la
protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application
du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération n°2025.010 du 12 mars 2025 donnant mandat au cdg69 pour
mener la procédure de mise en concurrence et conclure une convention de
participation
Vu l'avis du comité social territorial du 24 novembre 2025, pris sur la base de l’article
18 du décret n°2011-1474 précité,
Vu la convention d'adhésion au dispositif de protection sociale complémentaire
annexée, Envoyé en préfecture le 08/12/2025
2025/051 Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le
ID : 069-216900514-20251204-2025_51-DE
GER
Considérant l'intérêt d’adhérer à la convention de participation en sante pour ses
agents,
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Article 1 : approuve la convention d'adhésion qui lie la collectivité ou établissement
et le centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon et autorise le Maire à la
signer ainsi que tout document afférent.
Article 2 : décide d'adhérer à la convention de participation portée par le cdg69 :
m pour le risque « santé »
et au contrat collectif d'assurance correspondant, souscrits auprès de l’organisme
d'assurance Mutuelle Nationale Territoriale.
Article 3 : décide de verser une participation mensuelle brute par agent à la date
d'effet de la convention et du contrat collectif d'assurance :
m Pourle risque « santé » :
e__ D'un montant forfaitaire par agent de : 15 euros
e Aux agents qui adhéreront au contrat conclu dans le cadre de la
convention de participation du cdg69 pour le risque « santé ».
Article 4 : autorise le Maire à signer tout document contractuel, y compris tout
avenant, avec le prestataire retenu dans le cadre de la ou des conventions de
participation, nécessaires à leur mise en œuvre.
Article 5 : d'approuver le paiement au cdg69 d’une participation annuelle de 100
euros relative aux frais de gestion qui correspond aux tranches ci-dessous. Les
effectifs de la commune compte 9 agents. 2025/051
Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le ET
ID : 069-216900514-20251204-2025_51-DE
Strates Santé Prévoyance
1 à 30 agents* 100 € 100 €
31 à 50 agents 200 € 200 €
51 à 150 agents 300 € 300 €
151 à 300 agents 400 € 400 €
301 à 500 agents 500 € 500 €
501 à 1 000 agents 600 € 600 €
Collectivités non
affiliées 900€ 900€
Article 6: Dit que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente
délibération seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.
Ainsi faite et délibéré, les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Vote
Unanimité
Le Maire
Luc Chavassieux