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Déliberation - delib 13 2025 participation employeur psc risque sante
Document publié le Mardi 8 novembre 2011 par la commune de Sormonne.
Lien du pdf (Déliberation - delib 13 2025 participation employeur psc risque sante)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
République Française
Département des Ardennes
Commune de SORMONNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19/03/2025
Référence
13_2025
Objet de la délibération
Participation employeur à la
Protection Sociale
Complémentaire - Risque Santé
(Mutuelle)
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
14 8 11
Date de la convocation
20/02/2025
Date d’affichage
20/02/2025
Vote
MAJORITE
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après
dépôt en
Le : 19/03/2025
Et
Publication ou notification du :
20/03/2025
L'an 2025 et le 19 Mars à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de DENEUX François, Maire
Présents : M. DENEUX François, Maire, Mme DONGE Christine, MM : ANTOINE Jérôme, CANARD Stéphane, JENNEPIN Patrick, LEHEUTRE Bruno, PIART Steve, RABIN Patrice
Excuses séance: Excusé(s) ayant donné procuration : Mme LINGAT Nicole à M. RABIN Patrice, MM : SONZOGNI Jean-Luc à M. LEHEUTRE Bruno, VANZELLA Yoann à Mme DONGE Christine
Absents séance:
Absent(s) : Mme MAURICE Valérie, MM : GAVAZZI Romain, LEBLANC Éric
A été nommé(e) secrétaire : M. RABIN Patrice
Objet de la délibération : Participation employeur à la Protection Sociale Complémentaire - Risque Santé (Mutuelle)
Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique
relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement
de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre
arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection
sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l’avis du comité social territorial du JJ.03.2025 (date de votre avis de
C.S.T. – 1ère saisine), pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474
précité,
Exposé :
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des
garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les
agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir les risques santé (frais
occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident). Cette participation devient obligatoire pour les risques santé à compter du
1er janvier 2026 (montant minimal brut mensuel de 15 € selon l’article 6 du
décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat
responsable », complétées du « panier de soins ».
Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent
être proposées selon le mode de contractualisation : contrat individuel
d’assurance labellisé ou contrat collectif d’assurance à adhésion facultative
souscrit dans le cadre d’une convention de participation. Cette convention
est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un
organisme d'assurance, soit par l’employeur, soit par le centre de gestion
du ressort de l’employeur.
L’Assemblée Délibérante :
Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, et à
l’unanimité des suffrages exprimés,
DECIDE
Article 1 :
de retenir la procédure de la convention de participation pour les
risques santé pour un effet des garanties au 01/01/2026. La
procédure retenue est déclinée comme suit :
Autorisation de participer à l’appel public à concurrence
lancé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale des Ardennes afin d’adhérer à la convention de
participation et à son contrat collectif d’assurance proposés
par le CDG.
de verser une participation mensuelle brute par agent à la date
d’effet de la convention :
En respectant le minimum prévu à l’article 6 du décret
n°2022-581,
Selon une fourchette comprise entre ce minimum et deux
fois le montant minimum €.
La participation sera confirmée par délibération prise en
application de l’article 18 du décret n°2011-1474, à l’issue
de la procédure d’appel à concurrence,
d’autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence.
Article 2 :
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité,
informe qu’en vertu du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié
relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative,
la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou publication. Le Tribunal Administratif peut
également être saisi par l’application informatique « Télérecours
Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 20/03/2025
Le Maire
François DENEUX