Conseil Municipal - CR8 CM du 15 déc 2015

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Conseil Municipal - CR8 CM du 15 déc 2015 Document publié le Mardi 15 décembre 2015 par la commune de Saint-Genouph. Lien du pdf (Conseil Municipal - CR8 CM du 15 déc 2015)Thèmes du document : Consommateurs, Environnement, Handicap et inclusivité, République Française - Département INDRE-ET-LOIRE

Commune de Saint Genouph

Compte rendu de Conseil Municipal

Séance du 15 Décembre 2015

L' an 2015 et le 15 Décembre à 20 heures , le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Genouph, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,Salle du Conseil - Mairie de Saint-Genouph sous la présidence de Monsieur AVENET Christian Maire

Etaient présents : M. AVENET Christian, Maire, Mmes : BOSSÉ Alice, COUVERTIER Nathalie, FRETON Monique, HEMOND Sylvie, SUARD Patricia, MM : AMOURETTE Jean, BARBÉ Patrick, BOISSÉ Jacques, FERRIERES Stéphane, GUIBOUT Jean-Michel, ROYER Eric, VALLET Jean-Pascal

Excusé(s) ayant donné procuration : Mme CARVALHO Valérie à Mme FRETON Monique Excusé(s) : Melle COLOMBEAU Fanny

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 15

• Présents : 13 (arrivée de Mme SUARD à 20h25)

• Votants : 14

Date de la convocation : 09/12/2015

Date d'affichage : 10/12/2015

Madame FRETON Monique a été nommé(e) secrétaire de séance

Monsieur le Maire donne lecture du compte rendu de la séance du 19 novembre 2015 Le compte rendu n'appelant aucune observation est adopté à l'unanimité

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'un point supplémentaire sera ajouté à l'ordre du jour: Travaux d'intêrét général et travaux non rémunérés. Aucune observation n'est faite à ce sujet

Objet(s) des délibérations

Sommaire

1- AVENANT A LA CONVENTION D'ACHAT D'EAU A LA VILLE DE LA RICHE - Délibération 2015-60 2- DEMANDE DE SUBVENTION AU CD37 AU TITRE DU CDDS - Délibération 2015-61 3- DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DEPARTEMENTAL DE SOLIDARITE RURALE - Délibération 2015-62

4- DEMANDE DE DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX - Délibération 2015-63 5- MISE A JOUR DU TABLEAU DE LA VOIRIE COMMUNALE - Délibération 2015-64 6- CONTRAT DE GROUPE ASSURANCE STATUTAIRE- AUTORISATION DE CONSULTATION - Délibération 2015-65

7- PAI ET TARIFICATION DE LA RESTAURATION SCOLAIRE - Délibération 2015-66 8- RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE - Délibération 2015-67

9- TRAVAUX D'INTERET GENERAL ET TRAVAUX NON REMUNERÉS - Délibération 2015-68

****2015- 60 - AVENANT A LA CONVENTION D'ACHAT D'EAU A LA VILLE DE LA RICHE

La Ville de La Riche vend de l’eau en gros à la commune de Saint-Genouph pour un volume moyen de 44 000 m3 par an. Cette vente a pour cadre juridique une convention de vente d’eau en gros signée en mai 2000 pour une durée de 10 ans tacitement reconductible par période de 5 ans, qui fixe les conditions techniques, administratives et financières de cette vente d’eau.

Un premier avenant à cette convention a été signé en décembre 2005 pour prendre en compte les nouvelles dispositions du contrat d’affermage applicable à partir du 01/01/2006. Cet avenant a fixé une tarification de vente d'eau qui se décompose en une part "exploitation", correspondant à une participation aux coûts d'exploitation par le fermier, à laquelle s'ajoute une part "investissement" correspondant à une participation aux investissements pris en charge par la Commune de La Riche.

La part "investissement", fixée annuellement par délibération du Conseil Municipal de La Riche, est de 0,103 € m3. Elle évolue dans les mêmes proportions que celle appliquée aux abonnés Larichois. Elle n'a donc pas été modifiée depuis 2005.

La part "exploitation", quant à elle, est actualisée annuellement selon la même formule que celle prévue au contrat d'affermage de 2005. Par ailleurs, l'article 5.3 de la convention de vente d'eau prévoit qu'une révision des tarifs doit être appliquée pour la part "exploitation", en cas de modification du tarif fermier de vente d’eau sur le territoire de la collectivité vendeuse. La procédure de révision donne lieu à la signature d'un avenant à la convention.

Or, l'avenant n°1 au contrat d'affermage signé avec la Compagnie Fermière de Services Publics (Veolia Eau), ayant pour objet de prolonger d'une année la durée du contrat, soit jusqu'au 31 décembre 2016, prévoit également un gel du tarif de vente d'eau du fermier en 2016. La Ville de LA RICHE a donc décidé de répercuter ce gel tarifaire dans la convention de vente d'eau en gros signée avec la Commune de Saint Genouph, sous la forme d'un avenant à la convention de vente d'eau.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le contrat d’affermage du service d’eau potable de la ville de La Riche adopté par délibération du 22 septembre 2005,

Vu la convention d’achat d’eau par la commune de Saint Genouph à la ville de La Riche en date du 5 mai 2000, Vu le rapport présenté,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

> d’adopter l’avenant n° 2 à la convention de fourniture d’eau potable par la Ville de LA RICHE à la commune de SAINT GENOUPH joint à la présente délibération,

> d’autoriser le maire à signer cet avenant

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

2015-61 - DEMANDE DE SUBVENTION AU CD37 AU TITRE DU CDDS

Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L.111-2, L.111-3, L.111-4, L111.10, L3232-1 et L.3233-1.

Vu le règlement général des contrats Départementaux de développement solidaire tel que voté par l'Assemblée départementale le 28 juin 2013 et modifié le 13 décembre 2013 par délibération du Conseil Départemental.

Conformément au Contrat départemental de Développement Solidaire qui se rapporte à notre territoire, Monsieur le Maire propose de délibérer pour retenir l'inscription sur l’exercice 2016 du projet d'aménagement de la Rue du 19 mars 1962/ Rue des Petits Prés dont notre collectivité assure la maîtrise d'ouvrage au titre de CDDS et d'accepter les conditions d'application du contrat, qui seront opposables à notre opération susvisée.

Monsieur le Maire propose de solliciter auprès du Conseil Départemental une subvention d'un montant de 27 835€ pour l'année 2016 et de l'autoriser à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de cette opération.

Vu la délibération 2014-06 du 12 mars 2014 inscrivant le projet d’aménagement de la Rue du 19 mars 1962/ Rue des Petits Prés au Contrat départemental de développement solidaire sur les exercices 2014, 2015 et 2016

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide:

> de solliciter auprès du Conseil Départemental une subvention au titre du Contrat Départemental dedéveloppement solidaire d'un montant de 27 835€ pour l'aménagement suivant : Rue du 19 mars 1962/ Rue des Petits prés au titre de l'année 2016

> d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de cette opération.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

2015-62 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DEPARTEMENTAL DE SOLIDARITE RURALE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le Conseil Départemental d’Indre et Loire peut attribuer une subvention pour la réalisation d’une ou plusieurs opérations d’investissement dans le cadre du Fonds départemental de solidarité rurale au titre de l’année 2016

Monsieur le Maire propose que cette dotation dont le montant s’élève à 11 300 euros soit affectée à l’achat du véhicule électrique pour les services techniques dont le devis est estimé à 28 000€ HT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

> Décide de solliciter le Fonds départemental de solidarité rurale pour l’année 2016 > Accepte l’affectation de cette subvention à l’achat d’un véhicule électrique

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

2015-63 - DEMANDE DE DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX

La Commune souhaite contribuer à la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre,

Considérant que dans la Loi « Grenelle 2 », le développement des véhicules « décarbonés » est une des priorités de la politique de réduction des gaz à effet de serre, le Conseil municipal de Saint Genouph, par délibération en date du 4 février 2015 , a décidé l’acquisition d’un véhicule électrique pour les services techniques communaux en remplacement du véhicule actuel sous condition d'obtention des subventions sollicitées.

Il explique que cet investissement n’a pas pu être réalisé cette année n’ayant pas obtenu le financement de l'Etat au titre de la DETR. C’est pourquoi il inscrit à nouveau cet équipement dont le devis s’élève à 28 000€ HT et renouvelle sa demande auprès des différents partenaires.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,Il est donc proposé au Conseil Municipal, de solliciter une participation du SIEIL, une participation à TOURS Plus au titre des fonds de concours du Plan Climat et une subvention au titre de la D.E.T.R. pour l'acquisition du véhicule électrique au premier semestre 2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

> Sollicite une subvention au titre de la DETR pour l'achat d'un véhicule électrique > Sollicite également une participation du SIEIL

> Sollicite également un fonds de concours auprès de la Communauté d'Agglomération Tours Plus au titre du

Plan Climat

> Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à la réalisation de ce projet.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

2015-64 - MISE A JOUR DU TABLEAU DE LA VOIRIE COMMUNALE

Arrivée de Mme Patricia SUARD

Monsieur le maire expose que le montant de la dotation globale de fonctionnement est calculée en fonction d’uncertain nombre de critères, dont la longueur de voirie publique communale. La longueur de la voirie déclarée aux services de la Préfecture par la commune doit être réactualisée compte tenu d’ oubli de déclaration, de reclassement et de la construction de nouvelles voies.

Il rappelle que l'opération envisagée n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulations assurées par les voies et qu'aux termes de l'article L.14-3 du code de la voirie routière, le classement et déclassement des voies communales sont prononcées par le conseil municipal.

Monsieur le Maire propose de modifier le tableau de classement des voies communales en ajoutant les voies suivantes :

Voie N° 4 Rue du Passeur

Voie N° 7 Impasse de l’Auberdière

Voie N°9 Impasse de la Gare

Voie N°10 Impasse des Gaudins

Voie N°13 Impasse des Petits prés

Voie N°14 Impasse des Ecoles

Voie N°19 Impasse de Château Gaillard

Voie N°22 Impasse des Nouies

Voie N°25 Impasse des Montils

Le tableau de classement annexé à cette délibération fait apparaitre un total de − 26 Voies publiques communales à caractères de Rues pour une longueur cumulée de 15 053 mètres − 11 Voies communales à caractère de chemin pour une longueur cumulées de 5 108 mètres − 11 Voies communales à caractère de Place

Le Conseil Municipal après avoir délibéré,

> décide de valider le tableau de classement de la voirie communale tel que annexé > autorise Monsieur le Maire à solliciter l'inscription de ces nouvelles longueur de voirie auprès de la Préfecture

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

2015-65 - CONTRAT DE GROUPE ASSURANCE STATUTAIRE- AUTORISATION DE CONSULTATION

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal :

- que le conseil d’administration du Centre de Gestion a décidé de relancer une consultation du marché en vue de souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département un « contrat d’assurance » garantissant les frais laissés à la charge des employeurs publics locaux, en vertu de l’application des textes régissant leurs obligations à l’égard de leur personnel en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service ;

- que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat en mutualisant les risques en vertu de l’article 26 de la loi n° 8453 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatifs aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Décide que :

Article 1er : La collectivité charge le Centre de Gestion d’organiser, pour son compte, une consultation en vue

de souscrire un contrat groupe ouvert à adhésion facultative à compter du 1er janvier 2017 auprès d’une

entreprise d’assurance agréée et se réserve la faculté d’y adhérer sans devoir en aucune manière justifier sa

décision.

Article 2 : La collectivité précise que le(s) contrat(s) devra(ont) garantir tout ou partie des risques suivants

• Personnel affilié à la C.N.R.A.C.L. :

Décès, accidents ou maladies imputables au service, maladie ordinaire, longue maladie/longue durée,

maternité/paternité/adoption.

• Personnel affilié à l’I.R.C.A.N.T.E.C. (agents titulaires ou stagiaires et agents non titulaires) :Accident du travail, maladie ordinaire, grave maladie, maternité/paternité/adoption.

Ce(s) contrat(s) devra(ont) également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : quatre ans, à effet au 1er janvier 2017.

Régime du contrat : capitalisation.

Article 3 : La collectivité s’engage à fournir au Centre de Gestion, en tant que de besoins, les éléments

nécessaires à la détermination de la prime d’assurance.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

2015-66 - PAI ET TARIFICATION DE LA RESTAURATION SCOLAIRE

Madame FRETON rappelle que le Projet d’Accueil Individualisé (PAI) est un document écrit, élaboré, à la demande de la famille, par le médecin de l’enfant.

Il est coordonné par le médecin de PMI ou le médecin scolaire selon l’âge de l’enfant. Il définit et organise l’accueil des enfants atteints de pathologies, de maladies chroniques, comme l’allergie. C’est un document de concertation, de planification, d'organisation. Il est indispensable. Il permet à l’enfant d’être accueilli en toute sécurité en bénéficiant de son traitement médicamenteux, de son régime alimentaire ou d’aménagements spécifiques à son cas. Il explique la prévention à suivre et le protocole en cas d’urgence allergique.

Si aucune loi n’oblige les collectivités d’accueillir les enfants souffrant d’allergies ou d’intolérances alimentaires,l’établissement d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) a été proposé par la Circulaire interministérielle 2003-135 du 8 septembre 2003 comme cadre de concertation pour organiser l’accueil, dans tous les lieux collectifs, des enfants atteints de troubles de la santé. Les collectivités ont le devoir « de tout mettre en oeuvre pour éviter l’exclusion et l’isolement dans lequel la maladie peut placer l’enfant ou l’adolescent et de développer l’adoption de comportements solidaires au sein de la collectivité ». « Les dispositions proposées ont pour but d’harmoniser les conditions d’accueil en collectivité des enfants atteints de maladie chronique, d’allergie et d’intolérance alimentaires en offrant un cadre et des outils susceptibles de répondre à la multiplicité des situations individuelles rencontrées. Elles doivent permettre aux enfants et adolescents concernés de suivre leur scolarité ou d’être accueillis en collectivité tout en bénéficiant de leur traitement, de leur régime alimentaire, d’assurer leur sécurité et de compenser les inconvénients liés à leur état de santé ».

L'école est le premier lieu de socialisation, et une intolérance ne devrait pas être une source d’exclusion à cette étape essentielle de la vie d’un enfant. Les personnes appelées à s’occuper de l’enfant doivent être informées des aliments à éviter. Il est particulièrement important que les médicaments prescrits par le médecin qui suit l’enfant soient à disposition, ainsi que les numéros de téléphone des personnes à contacter.

Si l’enfant mange à l’école, il doit pouvoir au minimum consommer le « panier-repas » préparé à domicile.

Madame FRETON explique qu'il est important de tout mettre en œuvre pour éviter l’exclusion de l’enfant et lui permettre de vivre normalement avec ses camarades.

La demande de PAI est faite par la famille, souvent sur conseil du pédiatre, médecin généraliste ou spécialiste qui soigne l’enfant. Elle est adressée au directeur, au chef de l’établissement ou au responsable de la structure d’accueil.Le PAI est signé par la famille, le directeur, l’enseignant (ou professeur principal), le médecin et l’infirmière de l’Education nationale. Il résulte d’une réflexion commune des personnes impliquées dans la vie de l’enfant et comporte plusieurs axes.Le médecin scolaire, signataire du PAI, veille au respect du secret professionnel et à la clarté des préconisations pour des non-professionnels de santé. Il importe cependant de rappeler l’obligation de discrétion professionnelle aux personnels des écoles et des établissements.

La Commune de SAINT GENOUPH a choisi d'accueillir au restaurant scolaire les enfants sujets aux allergies de toutes natures . Actuellement deux enfants scolarisés à Saint-Genouph sont accueillis dans ce ce cadre.

Monsieur le Maire demande à ce que les PAI lui soient transmis pour qu'il les signe afin d'assurer un meilleur suivi .

Les parents devront fournir des paniers repas, la municipalité ne pouvant pas garantir l'exclusion d'un aliment incriminé dans les repas servis. Ces paniers repas devront être apportés dans un boîtage spécifique, à une température inférieure à 10°C et identifié au nom de l'enfant.

La Commune étant chargée de la surveillance des enfants présentant des allergies alimentaires pendant le repas; ces derniers bénéficieront d'un accompagnement spécifique afin de ne pas leur faire prendre le risque d'ingérer des aliments autres que ceux préparés par leurs parents.

Monsieur le Maire propose donc que ce service d'accompagnement spécifique soit facturé aux familles au prix de 2.00€.D'autre part, Monsieur le Maire rappelle que le prix du repas majoré en cas de non commande n'a pas été réévalué malgré les hausses successives des autres tarifs et n'a donc plus le caractère dissuasif voulu. Il rappelle les tarifs en vigueur:

Enfant habitant sur la commune : 4.05€

Enfant habitant hors commune: 4.25€

Repas majoré: 5.00€

Il propose que ce dernier passe à 6.00€

Après l'intervention de plusieurs conseillers souhaitant une majoration plus importante il est passé au vote à bulletin secret.

Résultat du vote:

Tarif de 6.00€ - 6 VOIX Tarif de 7.001€ - 2 VOIX Tarif de 8.00€ - 6 VOIX

Après un deuxième tour à main levée et le même résultat de vote, la voix de M. le Maire étant prépondérante il est décidé de fixer le prix du repas majoré à 6.00€

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et voté à main levée décide > d'instaurer un tarif pour frais d'accompagnement spécifique dans le cadre d'un PAI d'un montant de 2.00 € sous les conditions pré-citées

> de fixer le prix du repas majoré (consommé mais non commandé) à 6.00 € > que ces tarifs entreront en vigueur au 1er janvier 2016

A la majorité des voix

2015-67 - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE

Monsieur le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

> Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable. > Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération > Décide de mettre en ligne le rapport validé sur le site www.services.eaufrance.fr.conformément à l'arrêté SNDE du 26 juillet 2010

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

2015-68 - TRAVAUX D'INTERET GENERAL ET TRAVAUX NON REMUNERÉS

Monsieur le Maire propose que dans le cadre de sa politique de prévention de la délinquance, la Commune de SAINT GENOUPH développe l'accueil au sein de ses services ... ( administratifs , techniques et structures communales ) des personnes condamnées par le Juge , à effectuer soit un TIG ou TNR

Il s'agit ainsi dans la logique d'une politique visant un développement de réponses éducatives et de réparation de la délinquance , de favoriser l'accueil de ces personnes suivies par le Service d'Insertion et de Probation d'Indre et Loire ( SPIP 37) .

Le TIG ou TNR est une peine alternative à l'emprisonnement sous forme de travail non rémunéré en fonction des textes en vigueur ( actuellement de 40 à 280h) , effectuée au profit d'une personne morale de droit public ou d'une association habilitée par la juridiction de TOURS .

L' employeur de ces personnes demeure le SPIP 37 qui prend en charge les déclarations sociales obligatoires , ainsi, le cas échéant les accidents de travail .

Ainsi le TIG et TNR tendent vers 3 objectifs:- Sanctionner le condamné en lui faisant effectuer une activité au profit de la collectivité , dans une démarche réparatrice , tout en lui laissant la possibilité d'assumer ses responsabilités familiales, sociales , professionnelles et matérielles .

- Favoriser l'insertion sociale notamment des plus jeunes par son caractère formateur

- Impliquer la société civile à l'exécution de la peine

Il est précisé que l'accueil de ces personnes se fera en fonction de l'activité des services, de la compatibilité des fonctions avec le profil de la personne accueillie et de la disponibilité du personnel encadrant désigné à ce titre .

Vu la loi N° 83-466 du 10 juin 1983instituant le Travail d'Intérêt Général ( TIG)

Vu la loi N° 99-515 du 23 juin 1999 créant le Travail Non rémunéré ( TNR)

Vu la circulaire ministérielle du 26 septembre 2014

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré

> Accepte que la Commune de SAINT GENOUPH accueillent des personnes dans le cadre du dispositif TIG et TNR

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Questions diverses :

*Monsieur le Maire explique qu'il a été envisagé de louer la salle de conférence à l'association Tarot Club qu'elle utilise tous les vendredis soirs.Cette question n'a pas encore été traitée en commission.

*Monsieur le Maire donne lecture d'un courrier de la chorale "Les voix Génulphiennes" qui souhaiterait utiliser la salle de convivialité pour ses répétitions. Monsieur le Maire en accord avec les membres de l'assemblée annonce que dès le mois de janvier 2016 cette association pourra utiliser ces locaux.

*Madame SUARD explique qu'elle a rendez-vous le lendemain avec l'Association Mexique en Touraine pour l'organisation de la Découverte d'un pays.

*Madame FRETON annonce la tenue d'une réunion le 6 janvier pour faire le bilan de Marché de Noël .

Séance levée à: 22h15

En mairie, le 21/12/2015

La Secrétaire Le Maire Monique FRETON Christian AVENET