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Conseil Municipal - CM 15 09 2021
Document publié le Mercredi 15 septembre 2021 par la commune de Saint-Genouph.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 15 09 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
Registre des délibérations Commune de Saint-Genouph Séance du 15/09/2021
Sai hs République Française - Département d’Indre-et-Loire
"Cenouph PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL
Du mercredi 15 septembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le quinze septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint- Genouph, légalement convoqué le vendredi 10 septembre 2021, s'est réuni en séance publique à la mairie à la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame SUARD Patricia, Maire.
Etaient présents : Mme SUARD Patricia, M. BRETONNEAU Pierre, Mme BOSSÉ Alice, M. ROYER Éric, Mme
FORMEN Pierrette, M. BARBÉ Patrick, Mme-SURDON-Delphine, M. DESHAIES Thibaud, Mme-BERTHELOTF
Mathilde, M-DESCHAMPRS-—Jérôme, Mme NEUBURGER Alice, M. SUARD Simon, Mme LETURMY Sabrina,
M. DECARPENTRIE Jean-Baptiste, Mme VAYÉ Isabelle.
Absent(s) excusé(s) : Madame Mathilde BERTHELOT et Madame Delphine SURDON
Absent(s) non excusé(s) : Monsieur DESCHAMPS Jérôme
Procurations : 2 (Madame Mathilde BERTHELOT à donnée pouvoir à Madame le Maire, Madame Delphine SURDON à donnée pouvoir à Monsieur DECARPENTRIE Jean-Baptiste)
Secrétaire de séance : Monsieur Simon SUARD
Mme SUARD Patricia, Maire de la commune de Saint-Genouph ouvre la séance à 20h09.
Madame le Maire précise que le déroulement du Conseil est enregistré.
Madame le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance du 29 juin 2021.
Le procès-verbal du 29 juin 2021 est approuvé à l'unanimité.
Ordre du jour :
1- FIXATION __ DES TARIFS 2021 POUR _L'’INSTALLATION DE _ STATIONS RADIOELECTRIQUES 5G
Madame le Maire rappelle la délibération 2021-20 concernant la fixation des tarifs 2021 pour l'installation de stations radioélectriques sur le domaine public ou privé de la commune de Saint-Genouph. Elle ne fait pas référence à la tarification pour la 5G. Afin de rendre possible le déploiement de ce moyen de télécommunication sur notre territoire, il est proposé d'appliquer la tarification de la délibération 2021- 20 pour la 5G.
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,
Il est demandé à la présente assemblée de se prononcer.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant la délibération 2021-20 en date du 27 mai 2021 sur la fixation des tarifs 2021 pour l'installation de stations radioélectriques sur la domaine public ou privé de la commune de Saint- Genouph,
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à main levée :
Accepte à l'unanimité et décide d'appliquer la tarification 4G de la délibération 2021-20 pour la 5G Précise avec date d'effet immédiat,
Autorise Madame le Maire à signer tout document s'y rapportant.
I/T1 Registre des délibérations Commune de Saint-Genouph Séance du 15/09/2021
2- TMVL-GROUPEMENT__ COMMANDE __ FOURNITURE _DE PAPIER _ET PRODUITS D'EMBALLAGE
Madame le Maire donne lecture :
Les communes de Saint Avertin, Villandry, Druye, Saint Genouph, Saint Cyr sur Loire, Parçay Meslay, Ballan Miré, La Membrolle sur Choisille, Luynes, La Riche, Fondettes, Chanceaux sur Choisille, Rochecorbon, Joué les Tours, Notre Dame d'Oé, Tours, les CCAS de Joué les Tours, de Tours et de Ja Métropole, ainsi que Tours Métropole Val de Loire ont souhaité adhérer à un groupement de commandes pour leurs besoins communs en fourniture de papier et produits d'emballage en 2017. Ce groupement arrive à son terme à compter de 2022. La ville de Tours étant le coordinateur, nous sollicite afin de connaitre notre intention sur le renouvellement de notre adhésion.
A cet effet, il appartient aux communes qui adhérent avec Tours Métropole Val de Loire d'établir une convention constitutive définissant les conditions de fonctionnement de ce groupement de commandes.
Il est proposé que la Ville de Tours soit coordonnateur de ce groupement de commandes. En application de l'article 28 l'ordonnance du 23 juillet 2015, le coordonnateur sera chargé d'attribuer, de signer et de notifier les marchés de chaque membre du groupement. Etant donné que la consultation fera l'objet d'une procédure formalisée (articles 25, 65 et suivants du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics), la commission d'appel d'offres sera celle du coordonnateur (article 101 de l'ordonnance du 23 juillet 2015).
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire,
Il est demandé à la présente assemblée de se prononcer.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles 28 et 101 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à main levée :
Accepte à l'unanimité et décide d'adhérer au groupement de commandes entre les communes et Tours Métropole Val de Loire concernant la fourniture de papier et produits d'emballage.
Précise que la commission d'appel d'offres sera celle du coordonnateur en application des dispositions des articles 25, 65 et suivants du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et de l'article 101 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Autorise Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout acte afférent à ladite convention.
3- REPARTITION INTERCOMMUNAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2020-2021 — DEROGATION SCOLAIRE
Madame Le Maire donne la parole à Monsieur Pierre BRETONNEAU :
Monsieur Pierre BRETONNEAU rappelle que conformément à la loi n°2004-809 du 23 août 2004 et des dispositions du Code de l'Education, en cas de demande d'inscription scolaire hors commune dans une école publique, la commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation dans une école publique d'une autre commune.
Chaque année, les membres du Conseil Municipal vont devoir proposer, au titre de l'année scolaire, le montant de la répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement de l'enseignement public, pour les élèves hors commune, scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires de Saint-Genouph.
La revalorisation annuelle des montants de la contribution intercommunale est calculée en fonction de
l'évolution du coût de la vie avec un niveau d'inflation en juillet 2020 de 0,80%.
2/11 Registre des délibérations Commune de Saint-Genouph Séance du 15/09/2021
Il est donc proposé d'appliquer des frais similaires pour l’année scolaire 2020-2021, à savoir :
EP AIEES Montant 2019-2020 Montant 2020-2021
Elémentaire 548,00 € 552,00 € Maternelle 916,00 € 923,00 €
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à main levée :
Accepte à l'unanimité et Approuve les montants suivants au titre de l’année scolaire 2020-2021 :
+ 552,00 Euros par élève de classe élémentaire ;
+ 923,00 Euros par élève de classe maternelle.
Autorise Madame le Maire à solliciter les communes redevables de la participation.
4- MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION 2021-29 SUITE À UNE ERREUR MATÉRIELLE
Madame le Maire donne la parole à Monsieur Pierre BRETONNEAU, 1° Adjoint,
Suite à une erreur matérielle, le montant applicable au 1° septembre 2021 pour la garderie du mercredi 2 journée est erronée, il faut prendre en compte le tarif à 5 euros. +
De plus, l'interprétation du dépassement horaire à partir de 19h était possible, il est donc précisé que le tarif indiqué est à la demi-heure et non au forfait.
Les modifications sont inscrites comme suit dans le tableau des tarifs garderie :
Applicable le 1°" septembre Applicable le 1° septembre 2020 2021
GARDERIE 2 HEURES 0,70 EUROS 0,75 EUROS A PARTIR DU 2f"e enfant 0,35 EUROS 0,40 EUROS MERCREDI ‘= JOURNÉE 4,95 EUROS 5,00 EUROS DÉPASSEMENT HORAIRE À 1,50 EUROS 1,50 EUROS PARTIR DE 19H LA DEMI:
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à main levée :
Accepte à l’unanimité et Approuve la modification suite à une erreur matérielle,
Autorise Madame le Maire à signer tout document s'y rapportant.
5- FRANCE RELANCE FONDS « TRANSFORMATION NUMÉRIQUE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
Madame Le Maire donne la parole à Monsieur Pierre BRETONNEAU rapporteur,
L'objectif principal de ce projet est la création d'un service en ligne « Portail Enfance », solution qui facilite le quotidien des familles (les usagers), mais aussi les services de la collectivité. Un accès à la solution via un simple navigateur internet, consultation du compte famille par l'usager, gestion des demandes de modifications en ligne, réservation, déclaration des absences et paiement en ligne.
Afin de mettre ce projet en œuvre, la commune souhaite déposer une demande d'aide financière dans le cadre du plan FranceRelance, fonds « Transformation numérique des collectivités territoriales ».
Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l'appui de cette demande de subvention est le suivant :
3/11 Registre des délibérations Commune de Saint-Genouph Séance du 15/09/2021
Sources libellé montant HT |taux
Fonds Propres CREATION D'UN SERVICE EN LIGNE - €
Emprunts
Sous-total autofinancement - +€
Union européenne
Etat - DETR ou DSIE
Etat - autre {à préciser) FranceRelance Fonds "transformation numérique" 2 424,00 € 100%
Conseil régional
Conseil départemental
Fonds de concours CC ou CA
Autres (à préciser)
Sous-total subventions publiques* 2 424,00 €
Total H.T. 2 424,00 € 100%
* dans la limite de 100%
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à main levée :
Accepte à l'unanimité et Approuve de solliciter la demande de ce fonds pour le projet de service en ligne aux usagers, ainsi que le plan de financement prévisionnel indiqué ci-dessus,
Autorise Madame le Maire à signer tout document s'y rapportant.
6- DÉCISION MODIFICATIVE DU BUDGET PRINCIPAL N° 01-2021
Madame Le Maire donne la parole à Monsieur Pierre BRETONNEAU qui présente,
Nous avons reçu en Mairie une validation de service pour un agent qui a été en contrat de 2000 à 2001, le montant validé par la CNRACL est de 1 755,47 euros, il faut prévoir cette somme au compte 6453 chapitre 012. I! faut également prévoir le passage à temps complet de Vincent GUILLON, le remplacement de Nathalie BRANCART et les agents recrutés pendant la période 2020-2021 pour la désinfection et l'encadrement des enfants au groupe scolaire, soit un montant de 4 500 euros. Pour atténuer l'augmentation du chapitre 012, deux comptes d'imputation interviennent: au chapitre 013 « atténuations de charges >» au compte 6419 correspondant au remboursement de Nathalie BRANCART soit 4 500 euros et le chapitre 022 « dépenses imprévues » pour la somme de 1 755,47 euros.
Autre point, le chapitre 65, il nous manquera des crédits au 6531 pour un montant de 8 160 euros pour finir l’année, en parallèle pour réduire cette augmentation, il est proposé de réduire le 6574 subventions de fonctionnement aux associations pour 3 231,75 euros car cette part a été prise en charge par la Métropole et pour avoir un équilibre, de réduire le chapitre 022 pour un montant de 4 928,25 euros.
Dernière modification à apporter au budget est au chapitre 041 « opérations patrimoniales » concernant l'intégration dans notre inventaire des biens sans-maître en dépense 2111 pour 850 euros et en recette 1328 pour 850 euros.
Au total général le budget est augmenté de 5 350 euros.
Nous pouvons constater que notre décision modificative 1-2021 est à l'équilibre.
4/11 Registre des délibérations Commune de Saint-Genouph Séance du 15/09/2021
. | Dépenses (1) Recettes (1)
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6336 : Cotisations CNFPT et Centres de gestion 0.00 € 2 390,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6411 : Personnel titulaire 0.00 € 950,00 € 0.00 € 0.00 €
D-6413 : Personnel non titulaire 0,00 € 810,00 € 0,00 € 0.00 €
D-6458 : Cotisations aux caisses de retraite 0,00 € 1755.47 € 0.00 € 0,00 €
D-6475 : Médecine du travail, pharmacie 0,00 € 350,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0,00 € 6 255,47 € 0,00 € 0,00 €
R-6419 : Remboursements sur rémunérations du personnel 0,00 € 0,00 € 0,00 € 4 500,00 €
TOTAL R 013 : Atténuations de charges 0,00 € 0,00 € 0,00 € à 500,00 €
D-022 : Dépenses imprévues { fonctionnement } 6683.72 € 0.00 € 0.00 € 0,00 €
TOTAL D 022 : Dépenses imprévues { fonctionnement ) 6 683,72 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6531 : Indemnités 0,00 € 816000 € 0.00 € 0,00 €
D-6574 : Subventions de fonctionnement aux associations 3231,75€ 0,00 € 9,00 € 0,00 € et autres ...
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 3 231,75 € 8 160,00 € 0,00 € 0,00 €
Total FONCTIONNEMENT 9 915,47 € 14 415,47 €| 0,00€ 4 500,00 €
INVESTISSEMENT
D-2111 : Terrains nus 0,00 € 850.00 € 0,00 € 0,00 €
R-1328 : Autres 0,00 € 0.00 € 0,00 € 850,00 €
TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 0,00 € 850,00 € 0.00 € 850,00 €
Total INVESTISSEMENT 0,00 € 850,00 € 0,00 € 850,00 €
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Madame le Maire reprend la parole et demande au conseil de se prononcer,
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à main levée :
Accepte à l'unanimité et Approuve la décision modificative n°1-2021,
Autorise Madame le Maire à signer tout document s'y rapportant.
Autorise Madame le Maire à signer tout document s'y rapportant.
7- DÉLIBÉRATION DE PRINCIPE POUR L'INTÉGRATION DES BIENS SANS MAITRE DANS L'INVENTAIRE COMMUNALE
Madame Le Maire présente,
Vu l'arrêté préfectoral n°04-18 du 7 juin 2018 constatant la situation du bien présumé sans maitre ; Vu la délibération n°2019-12 du Conseil Municipal en date du 30 avril 2019 décidant l'incorporation dudit bien dans le domaine communal ;
Nous devons procéder à la mise à jour de l'inventaire. Il s'agit d'une opération budgétaire, il y a donc émission de mandat et titre au chapitre 041.
Les crédits doivent être prévus au budget (Délibération précédente 2021-42). Nous avons demandé à notre comptable public, un conseil sur les mouvements d'imputation et du montant des immobilisations, ce qui nous est proposé est d'intégrer le bien sans maitre à la valeur de cession ou à la valeur estimative des domaines.
Pour les deux biens sans maître, je vous propose l'intégration dans notre actif au prix de cession car celle-ci est inférieure au plafond des estimations des domaines.
5/11 Registre des délibérations Commune de Saint-Genouph Séance du 15/09/2021
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Madame le Maire demande au Conseil de se prononcer,
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à main levée :
Accepte à l’unanimité et Approuve l'intégration dans notre actif au prix de cession car celle-ci inférieure au plafond des estimations des domaines,
Autorise Madame le Maire à signer tout document s'y rapportant.
8- MODIFICATION DE LA RÉGIE LOCATION SALLES N° 18402
Madame Le Maire donne la parole à Monsieur Pierre BRETONNEAU 1° Adjoint,
La régie location de salles à besoin de modernisation sur le plan des recettes et des moyens de paiement. Concernant le nom de la régie, il n'est pas approprié car celui-ci restreint le panel des produits encaissables. Je vous propose de l'intituler « Recettes diverses », le numéro de régie reste inchangé.
Article 6 modifié les produits encaissés proposés sont : (article 6 modifié)
1. Les adhésions à la bibliothèque pour le prêt de livres, les pénalités de retard ou rachat de livres perdus seront imputées au compte 7062 ;
2. Les locations de salles, les arrhes, les retenues sur caution et remises en état facturées seront
imputées au compte 752 ;
3. Les photocopies couleur seront imputées au compte 70688 ; 4. Les cessions de biens de faibles valeurs d'un montant maximum de 150 euros seront imputées au compte 775 ;
5. Les libéralités reçues « les dons » au compte 7713
Article 7 modifié les modes de recouvrement seront les suivants :
Chèque ;
Numéraire ;
Prélèvement bancaire ;
Virement bancaire ;
Paiement en ligne ;
Carte bancaire ;
Instruments de paiement. NHOHRWRE
Pour un bon fonctionnement de cette régie, un compte de dépôt de Fonds du Trésor (DFT) sera ouvert par le régisseur au nom de la régie.
Celui-ci permettra en effet de traiter plus rapidement des opérations et de proposer un moyen de paiement en mairie par l'installation d'un Terminal de Paiement Électronique (TPE).
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu (3) l'article L.315-17 du Code de l'Action Sociale et des Familles ; Vu (4) l'article L.6143-7 du Code de là Santé Publique ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Madame le Maire reprends la parole et demande au conseil de se prononcer,
6/11 Registre des délibérations Commune de Saint-Genouph Séance du 15/09/2021
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à main levée :
Accepte à l'unanimité et Approuve les modifications apportées à la régie n°18402,
Autorise Madame le Maire à signer tout document s'y rapportant.
9- MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1er SEPTEMBRE 2021
Madame Le Maire expose qu'il appartient à l'organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l'autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents et non-permanents nécessaires au fonctionnement des services.
Le Conseil Municipal,
Vu Ja loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, Sur la proposition du Maire à compter du 1° septembre 2021 comme suit : , - Nombres de |Poste Pourvu Cadres d'emplois Grades au 01/09/2021 postes en ETP
Filière administrative
Adjoint Administratif Adjoint administratif 1 1
Adjoint administratif territorial Adjoint administratif principal 2" classe 2 1
— > - inci éme Suppression d'un poste Adjoint administratif principal 2 -1 o
classe
Adjoint administratif principal 1°" classe Adjoint administratif principal 1°" classe 1 1
Rédacteur Rédacteur 1 O0
soit 4 3
i r hni
Adjoint technique territorial Adjoint technique 1 1
Adjoint technique territorial Adjoint technique 1 0,79
Adjoint technique territorial Adjoint technique principal 2°" classe 1 1
soit 3 2,79
i n i
Adjoint d'Animation Adjoint d'animation principal 2°" classe 1 0,96
augmentation du temps de travail Adjoint d'animation principal 2°" classe 0,04
soit 1 1
ili =
Agent spécialisé des écoles maternelles ASEM principal 1ère classe école maternel 1 1
soit 1 1
7/11 Registre des délibérations Commune de Saint-Genouph Séance du 15/09/2021
, - Nombres de |Poste Pourvu Cadres d'emplois Grades au 01/09/2021 FT en ETP
Agents hors filière
Droit Privé Contrat d'avenir 0 0
soit 0 0
Agents hors filière
Droit Privé Parcours Emploi Compétences 0 0
soit 0 0
Filière Administratif
Agent recenseur (2022) Adjoint administratif 2 0
soit 2 O0
Filière technique
Adjoint technique territorial Adjoint technique 1 0,66
créationd'un poste Adjoint technique 1 0,26
soit 2 0,92
Filière imation
Adjoint d'Animation Adjoint d'animation 1 0,89
Adjoint d'Animation Adjoint d'animation 1 0
soit 2 0,89
Madame le Maire demande au conseil de se prononcer,
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à main levée :
Accepte à l'unanimité et Approuve la mise à jour du tableau des effectifs au 1% septembre 2021,
Autorise Madame le Maire à signer tout document s'y rapportant.
10- TARIF OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Madame Le Maire présente,
Le législateur a érigé en principe que toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement d'une redevance. Son montant, fixé par l'assemblée délibérante, doit être déterminé par les avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation. Enfin, l'intérêt si l'occupation domaniale présente un intérêt public local, strictement entendu, la collectivité peut justifier la gratuité de l'occupation.
L'article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pose le principe selon lequel toute occupation ou utilisation privative du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance. Ainsi, les emplacements occupés par un commerçant pour l'installation d'une terrasse de café ou d'un kiosque à journaux, ou les locaux communaux accueillant des activités sportives ou de loisirs font-ils, en principe, l'objet d'une redevance au titre de l'occupation du domaine. Au demeurant, dans certains cas, la situation justifie d'échapper à cette règle ; c'est la raison pour laquelle l'article L.2125-1 du CG3P prévoit des exceptions, limitatives - même si récemment étendues par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République -, au caractère onéreux de l'occupation privative du domaine public. En bref, il faut, pour que certaines occupations privatives du domaine public soient consenties à titre gratuit, qu'un intérêt public le justifie et que l'activité exercée sur le domaine soit dépourvue de tout caractère lucratif. Selon le juge administratif, l'intérêt général justifiant une occupation gratuite du domaine au bénéfice d'associations à but non lucratif peut notamment résider dans « la tenue de manifestations à caractère caritatif, social ou humanitaire organisées par des associations type loi 1901 », ou encore de « manifestations présentant, pour la ville, un intérêt communal certain ».
8/11 Registre des délibérations Commune de Saint-Genouph Séance du 15/09/2021
En revanche, la qualité du bénéficiaire de l'autorisation n'a aucune influence sur la gratuité de la redevance. En d'autres termes, il ne suffit pas que l'autorisation soit accordée à une autre personne publique ou à une association, mais il faut que l'activité projetée présente un intérêt public suffisant. À défaut de justifier de l’une ou de l'autre de ces conditions, une mise à disposition gratuite du domaine public ou une faible redevance viole les articles L.2125-1 alinéa 1 et L.2125-3 du CG3P et constitue une libéralité entachée d'illégalité, voire une atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Et, au-delà de la sanction de nature administrative, la méconnaissance du caractère onéreux de l’occupation privative du domaine public peut être sanctionnée pénalement : la complaisance du maire peut en effet être constitutive du délit de concussion par autorité dépositaire de l'autorité publique visé à l'article 432-10 alinéa 2 du code pénal.
Je vous propose la tarification suivante, pour les marchands ambulants qui voudraient s'installer sur le domaine public comme suit :
Désignation des occupations Modalités de calcul Tarif Véhicule de vente ambulante | Activité exercée dans un (camion-pizza, snacks) et | véhicule, double de la surface du 1,00 euros autres ventes de restauration | véhicule (emprise au sol), par rapide à emporter. jour
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-6 et L 2331-4,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L2125-3,
Vu le Code de la Voirie Routière,
VU Ia loi n' 2009-526 du 12 mai 200 et notamment l'article 121,
Considérant que pour la bonne gestion du domaine public, il convient de préciser les conditions d'occupation du domaine public,
Considérant qu'un arrêté fixe les conditions générales des occupations privatives du domaine public, sans emprise, liées aux commerces mobiles ainsi qu'aux travaux, chantiers, animations, de façon à ce que les droits ouverts s'inscrivent dans le respect des principes de gestion et de préservation des espaces publics ainsi que des règles de sécurité publique et de circulation,
Considérant que les occupations privatives du domaine public communal, temporaires ou permanentes, doivent être soumises à la perception de droits de voirie,
Considérant que le Conseil Municipal est compétent pour fixer les redevances pour occupation du domaine public,
Ayant entendu l'exposé de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à main levée :
Accepte à l'unanimité et Approuve /a tarification du domaine public comme suit :
Désignation des occupations Modalités de calcul Tarif Véhicule de vente ambulante | Activité exercée dans un
(camion-pizza, snacks) et | véhicule, double de la surface du 1,00 euros autres ventes de restauration | véhicule (emprise au sol), par rapide à emporter. jour
Autorise Madame le Maire à signer tout document s'y rapportant.
9/11 Registre des délibérations Commune de Saint-Genouph Séance du 15/09/2021
11- Informations diverses
- Monsieur Pierre BRETONNEAU : Annonce que le repas des ainés se déroulera le 3 octobre 2021.
Une nouvelle clôture d'une hauteur de 1,73m a été posée à l'école et le marquage au sol de la cour de récréation a été refait.
Le linoleum de la salle de classe de la directrice d'école a été refait ainsi que l'isolation acoustique de la salle de classe des CM1/CM2.
Un chauffe-eau a été installé au niveau des classes élémentaires afin de faciliter le travail de la femme de ménage.
Informe les conseillers qu'un sondage concernant la bibliothèque est actuellement en ligne et que seulement une douzaine de personnes ont répondu à ce questionnaire, la pérennité de la bibliothèque est en jeu.
- Madame le Maire : Informe le Conseil Municipal que le congrès des Maires d'Indre-et-Loire aura lieu le 30 novembre 2021 de 8h00 à 17h00 et que les conseillers, invités à y participer, doivent confirmer leur présence.
Concernant le projet de rénovation des salles du Conseil et Municipale, deux devis ont été signés dont un pour la rénovation de façade et un autre pour le changement des huisseries. La rénovation intérieure de la salle du Conseil sera faite en régie.
Informe les élus de l'évolution du référentiel budgétaire et comptable pour la commune de SAINT- GENOUPH, en effet la trésorerie générale à sollicité notre commune pour essayer ce nouveau référentiel (M57) à partir du 1% janvier 2022.
S'agissant de la Journée de l'Art qui se déroulera le 10 octobre, 25 exposants sont déjà inscrits. Le pass sanitaire sera imposé à tous les exposants ainsi qu'aux visiteurs. Il faudra donc être plusieurs sur place pour accomplir les vérifications.
Annonce aux conseillers avoir été élue vice-présidente à Tours Métropole Val de Loire pour la délégation « Politique Alimentaire Territoriale ».
- Monsieur Éric ROYER : Informe que le 26 septembre 2021 de 7h30 à 14h00, lors du marathon, le Grand Moulin et la levée du Cher seront fermées à la circulation. Le nombre de bénévoles cette année est moindre car il y a moins de distance à couvrir sur notre commune. Le pass sanitaire sera imposé aux coureurs ainsi qu'au public. On attend une affluence de 10 000 personnes lors de cette manifestation.
Des travaux de renforcement du réseau électrique basse tension route de Berthenay et rue du Bec de l'Isle sont en cours. Ces derniers devraient durer un mois et une circulation alternée a été mise en place pour toute la durée des travaux.
- Madame Alice BOSSÉ : Annonce aux élus que le permis de construire pour le projet de salle multifonction à l'école a été déposé en mairie. Le devis pour l‘entretien de la voirie, rue des Petits Prés, a été validé et le commencement des travaux devrait avoir lieu en fin d'année.
Remercie tout le Conseil Municipal pour l’aide que les conseillers ont apporté lors de la journée dédiée à l'entretien du jardin du souvenir. Les agents ont constaté la solidarité des conseillers et assureront la continuité de l'entretien du cimetière.
- Madame le Maire : Continue sur le même sujet et informe que la municipalité a eu rendez-vous avec Monsieur Marc TESSIER, paysagiste, qui s'est proposé de déplacer les bancs du cimetière et de montrer aux agents techniques comment tailler les végétaux du cimetière afin de ralentir leur pousse, et cela bénévolement.
10/11 Registre des délibérations Commune de Saint-Genouph Séance du 15/09/2021
Madame Alice BOSSÉ : Signale que des personnes suspectes se sont arrêtées devant des habitations et qu'elle à signalée cela aux propriétaires concernés, Demande aux membres du Conseil Municipal de signaler tout véhicule suspect en Mairie et de relever l’immatriculation si cela leur est possible pour pouvoir faire le nécessaire auprès de la gendarmerie.
Madame le Maire : Informe les conseillers que l'aire de camping-cars a dû être fermée durant une semaine pour cause d'insalubrité et d'incivilités.
Monsieur Éric ROYER : Informe de la reprise d'activité des associations qui ont dû fournir une liste de personnes à habiliter pour le contrôle du pass sanitaire. Madame le Maire à donc déléguée son habilitation.
Fait remonter les difficultés à récupérer les formulaires de mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde.
Informe le Conseil Municipal que le club de football va demander un devis pour le remplacement de la main courante du stade.
Monsieur Pierre BRETONNEAU : Informe que les bas de porte de l'église et des différents locaux communaux du bourg ont été renforcés par Monsieur PACQUETEAU que la municipalité remercie chaleureusement,
Les portes de l'église et des différents locaux communaux du bourg ainsi que les grilles et rambardes de l'ancienne mairie ont été repeintes par des stagiaires.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00
La prochaine séance sera le 10 octobre à 20h00
Le secrétaire, Le Maire,
Simon SUARD Patricia SUARD
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