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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 294 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 294 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Jeunesse, Budget, Consommateurs,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2021-294
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2021 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2021-10-29-00003 - Délégation de signature SPFE novembre 2021 (2
pages) Page 3
2 Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2021-10-29-00003
Délégation de signature SPFE novembre 2021
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-10-29-00003 - Délégation de signature SPFE novembre 2021 3 En p REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
Le comptable, resporisable du service de la publicité foncière et d'enregistrement d'Auxerre
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe ll et les articles 212 à 217
de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ; :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ; |
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
- Mme JAYET Michèle, inspectrice des finances publiques, au service de publicité foncière et d'enregistrement d'
AUXERRE,
- Mme MONIN Hélène, contrôleur principal des finances publiques au service de publicité foncière et
d'enregistrement d' AUXERRE, |
- Mme NURDIN Nathalie, contrôleur principal des finances publiques au service de publicité foncière et
d'enregistrement d' AUXERRE,
- M. JANIN Jean-Michel, contrôleur principal des finances publiques au service de publicité foncière et
d'enregistrement d'AUXERRE ,
- M. KNOLL Pascal, contrôleur principal des finances publiques au service de publicité foncière et
d'enregistrement d' AUXERRE,
- M. GAUGUE Patrick, contrôleur principal des finances publiques au service de publicité foncière et
d'enregistrement d' AUXERRE,
- Mme IENZER Patricia, contrôleur des finances publiques au service de publicité foncière et d'enregistrement d'AUXERRE ;
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-10-29-00003 - Délégation de signature SPFE novembre 2021 4 à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette des dossiers de publicité foncière, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000€ ;
2°) en matière de gracieux fiscal des dossiers de publicité foncière, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 10 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses des dossiers
de publicité foncière, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'YONNE. Le présent arrêté abroge l'arrêté publié le 14 septembre 2021, RAA spécial n° 89-2021-253 / Délégation 89-2021-09-01-00014
A Auxerre, le 29 octobre 2021
Le comptable, responsable du service de la publicité
foncière et de l'enregistrement,
_—
Cyrille FOUCHAUX
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-10-29-00003 - Délégation de signature SPFE novembre 2021 5