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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 253 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 253 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Banque, Budget, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2022-253
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2022 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2022-09-01-00034 - Procuration Alaphilippe Allezy Florence (2 pages) Page 3
2 Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2022-09-01-00034
Procuration Alaphilippe Allezy Florence
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2022-09-01-00034 - Procuration Alaphilippe Allezy Florence 3 ce 4
Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDFiP de l'Yonne (89)
| | PROCURATION SOUS SEING PRIVE
à donner par les Comptables des Finances Publiques
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
et délégation de signature.
Le soussigné Denis GIRARD.
Comptable public, responsable de la trésorerie de JOIGNY
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général
Monsieur-ou Madame (nom, prénom / grade) ALAPHILIPPE-ALLEZY Florence (inspectrice DGFiP)_
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom,
la Trésorerie de JOIGNY
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de
payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous
contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer
toutes poursuites’, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes
rèçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et
toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la Direction Départementale des
Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le
représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de .. .JOIGNY.........
entendant ainsi transmettre à MMme Florence ALAPHILIPPE-ALLEZY.................. tous les pouvoirs suffisants pour qu'il (elle) puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son| mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Le cas échéant, donner délégation à MMme (nom prénom / grade) Florence ALAPHILIPPE-ALLEZY
pour effectuer les déclarations de créances en cas de procédure collective et l’autorise à agir en
justice? (art 16 du décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique).
SIGNATURE DU DELEGATAIRE f SIGNATURE DU DELEGANT
1 La mention de l'exercice des poursuites nécessite la publication au registre des actes administratifs (RAA) de la Préfecture.
2 Les mentions de la signature des déclarations de créances et d'agir en justice nécessitent la publication au registre des actes
administratifs (RAA) de la Préfecture. |
ns D. es Foot
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MINISTÈRE DE L'ACTION
+ ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2022-09-01-00034 - Procuration Alaphilippe Allezy Florence 4 4
E = Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FLORENCE
Den GIRARD
ALAPHILIPPE-ALLEZY
|
4
A... su JOIGNY a —_— tonnes eee mme le foin .01/09/2022. CES] da quon nusxesee sine
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MINISTÈRE DE L'ACTION ° ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2022-09-01-00034 - Procuration Alaphilippe Allezy Florence 5