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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Condillac.
Lien du pdf (Arrêté - arrete du maire 2022 13 Accord PC 02610221 M0006)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Assurance, Consommateurs,
ARRETE
DU
MAIRE
n°
2022-13
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
LONBIEAE
Commune
de
Condillac DESCRIPTION
DES
TRAVAUX
REFERENCE
DU
DOSSIER
Déposée
le
: 15/12/2021
Complétée
le
: 21/01/2022
n°
PC
26102
21
MO006
Présentée
par
: M.
et
Mme
GAUTHIER
Antoine
et Sophie
.
Surface
de
plancher
créée
: 36
m°
Demeurant
: 945
B
chemin
Ventabren
Rivet
Surface
de
plancher
créée
par
changement
de
26740
CONDILLAC
destination
: 112
m?
Destination
: Habitation
Nafure
des
travaux :
Changement
de
destination
d'un
bâtiment
agricole
existant
en
habitation
-
Construction
d'une
extension
habitation
-
Construction
d'un
garage
-
Création
d'un
appentis
non
clos
Sur
un
terrain
sis
: 945
À
chemin
Ventabren
Rivet
26740
CONDILLAC
Le
Maire,
Vu
la
demande
de
construire
susvisée,
affichée
en
Mairie
le
15/12/2021,
Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
Vu
la
carte
communale
approuvée
le
01/09/2009,
Vu
le
certificat
d'urbanisme
opérationnel
positif
délivré
le
24/03/2021,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal,
instaurant
la
TAXE
D'AMENAGEMENT
sur
le
territoire
communal,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Général
de
La
Drôme,
en
date
du
14/11/2011,
instituant
la
TAXE
D'AMENAGEMENT
sur
le
territoire
départemental,
ARRETE
Le
présent
permis
est
accordé
pour
le
projet
décrit
dans
la
demande
susvisée
sous
les
conditions
visées
ci-dessous :
Eau
Potable
:
La
construction
devra
être
obligatoirement
raccordée
au
réseau
d'eau
potable.
Le
pétitionnaire
devra
prendre
contact,
préalablement
à
l'ouverture
du
chantier,
avec
le
Syndicat
des
Eaux
Drôme
—- Rhône
pour
définir
les
modalités
techniques
de
raccordement
à
ce
réseau.
Le
projet
peut
être
raccordé
au
réseau
public
d'eau
potable
sous
condition
de
servitudes
de
passage
sur
les
parcelles
AB
84
et
AB
179.
Le
bout
du
réseau
d'alimentation
d'eau
potable
est
présent
sur
le
chemin
de
Ventabren
Rivet.
Le
regard
compteur
sera
placé
en
limite
du
domaine
public,
à
la
limite
sud
de
la
parcelle
AB
179,
chemin
de
Ventabren
Rivet,
en
amont
du
branchement
existant
pour
la
parcelle
AB
84.
À
la
charge
du
pétitionnaire
d'amener
l'eau
jusqu'à
son
habitation
en
limite
du
domaine
public.
Eaux
usées
—
Eaux
pluviales
:
La
construction
devra
être
obligatoirement
raccordée
à
Un
dispositif
d'assainissement
autonome
pour
traiter
les
eaux
Usées.
Les
prescriptions
du
rapport
d'étude
du
Service
Public
d'Assainissement
Non
Collectif
(SPANC)
annexées
au
présent
arrêté
devront
être
strictement
respectées.
Préalablement
à
l'ouverture
du
chantier,
le
pétitionnaire
devra
prendre
contact,
avec
le
SPANC
pour
définir
les
modalités
des
visites
de
contrôle
du
dispositif
d'assainissement
autonome.
Les
eaux
de
pluie
seront
récupérées
et
infiltrées
sur
la
propriété.
L'implantation
en
limite
de
propriété
exclue
tout
débord
de
toiture
et
écoulement
des
eaux
pluviales
sur
le
fond
voisin.
Le
nu
extérieur
doit
être
en
limite
et
les
eaux
pluviales
récupérées
au
niveau
de
ce
mur.
Electricité
:
La
construction
devra
être
obligatoirement
raccordée
au
réseau
d'électricité.
Le
réseau
électrique
n'existe
pas
au
droit
de
la
parcelle
où
n'est
pas
suffisant.
[|
conviendrait
de
réaliser
ün
raccordement
de
réseau
électrique
d'environ
65
m
sur
le
domaine
privé
jusqu'en
limite
Nord
de
la
parcelle,
pour
un
montant
forfaitaire
estimé
à
3161,73
€.
Le
pétitionnaire
devra
prendre
contact,
préalablement
à
l'ouverture
du
chantier,
avec
les
services
du
SDED,
pour
définir
les
modalités
techniques
de
raccordement
à
ce
réseau. DOSSIER
N°
PC
26102
21
M0006
PAGE
27/2
Accès
:
L'accès
sera
réalisé
tel
que
prévu
au
plan
masse
ci-annexé.
Le
trapèze
sera
non
clos
et
sera
traité
en
enrobé,
béton
où
bicouche.
Sa
pente
sera
orientée
vers
la
propriété
afin
qu'aucun
écoulement
superficiel
ne
se
déverse
sur
la
voirie
communale. Divers
:
Lors
du
dépôt
de
la
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux,
les
pétitionnaires
devront
fournir
un
document
attestant
qu'ils
ont
pris
en
compte
la
réglementation
thermique
conformément
à
l'article
R.T11-
20-3
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Cette
attestation
devra
être
établie
par
l'Une
des
personnes
désignée
à
l'article
R.111-20-4
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
{Décret
n°
2011-544
du
18
maï2011).
Les
pétitionnaires
sont
informés
que
la
commune
est
classée
en
zone
de
sismicité
3
modérée
; elle
peut
donc
êire
touchée
par
des
séismes
pouvant
entraîner
des
dégâts
aux
bâtiments.
Les
constructions
doivent
donc
répondre
aux
normes
parasismiques
définies
dans
la
norme
NF
EN
1998.
(Plus
d'informations
sur
le
site
www.planseisme.fr).
Les
pétitionnaires
sont
informés
que
la
parcelle
concernée
présente
Une
exposition
faible
au
phénomène
de
mouvement
de
terrain
différentiel
consécutif
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols
argileux,
pouvant
générer
une
instabilité
du
terrain
notamment
du
fait
du
ruissellement.
La
cartographie
est
consultable
sur
le
site
WWW.georisques.gouv.fr. Les
pétitionnaires
devrpnt
s'assurer
que
les
eaux
pluviales
et
les
eaux
collectées
par
drainage
n'induisent
pas
de
contraintes
supplémentaires.
Les
pétitionnaires
sont
informés
que
le
projet
est
soumis
à
la
redevance
sur
l'archéologie
préventive
conformément
à
l'article
L.524-2
du
Code
du
patrimoine.
La
délivrance
de
la
présente
autorisation
de
construire
assujettit
ses
bénéficiaires
au
paiement
de
la
TAXE
D'AMENAGEMENT,
Le
Maire,
Condillac,
le
16
MAR
7027?©
t
pou
Un
Tarn
ete
arimt
AS
RAI
dE
iso
Mi
Gil
tantnint
rélértné
L'ac joint
céiscué
Rabeets
MARGNGSNT
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
conformément
aux
articles
L.2131-1
et
2 du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
|
INFORMATION
-
A LIRE ATTENTIVEMENT
-
INFORMATION
-
ALIRE ATTENTIVEMENT
-
INFORMATION
|
- VALIDITE
: Conformément
à
l'arrêté
du
30/03/2017,
le
délai
de
validité
des
autorisations
d'urbanisme
est
porté
à
3 ans,
conformément
à
l'article
R.424-17
du
Code
de
l'urbanisme.
Aussi,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
TROIS
ans
à
compter
de
sa
notification
au
bénéficiaire.
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
Le
délai
de
caducité
de
cette
autorisation
est
suspendu
(i)
en
cas
de
recours
contre
l'autorisation
d'urbanisme
en
question
et/ou
(il)
en
cas
de
recours
contre
une
décision
prévue
par
une
législation
connexe
donnant
lieu
à
une
réalisation
différée
des
travaux
dans
l'attente
de
son
obtention.
Dans
ces
deux
hypothèses,
le
délai
de
caducité
de
l'autorisation
d'urbanisme
est
suspendu
jusqu'à
l'obtention
d'une
décision
juridictionnelle
définitive.
- AFFICHAGE
:
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
: installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
Un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.424-
15
à
A.424-19,
est
disponible
à
la
mairie
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
Le
panneau
doit
indiquer
le
nom,
la
raison
sociale
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
le
nom
de
l’architecte
auteur
du
projet
architectural
la
date
de
délivrance,
le
numéro,
la
nature
du
projet
et
la
superficie
du
terrain
ainsi
que
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté.
Attention
l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours.
Dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
bénéficiaire
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
-
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
:
Le
bénéficiaire
d'une
autorisation
qui
désire
contester
la
décision
peut
saisir
le
trilounal
administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
de
la
décision
attaquée.
||
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
- ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
: || est
rappelé
au
bénéficiaire
de
l'autorisation
l'obligation
de
souscrire
l'assurance
de
dommages
ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
- DROITS
DES
TIERS
: l'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: il
vérifie
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Il ne
vérifie
pas
si
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
le
permis
respecte
les
règles
d'urbanisme.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
de
la
présente
autorisation,
l'autorité
compétente
peut
la
retirer,
si elle
l'estime
illégale.
Elle
est
tenue
de
vous
en
informer
préalablement
et
de
vous
permettre
de
répondre
à
ses
observations.