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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Condillac.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete du maire 2022 09 Accord PC 02610221 M0005 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire,
ARRETE
DU
MAIRE
n°
2022-09
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
DÉLIVRÉ
PAR
LE MAIRE
AU
NOM
DE LA COMMUNE
BRUT AC
Commune
de
Condillac DESCRIPTION
DES
TRAVAUX
REFERENCE
DU
DOSSIER
Déposée
le
:03/12/2021
Eomplétée
le :
n°
PC
26102
21
MO005
Présentée
par
: M.
et
Mme
BAUDON
Laurent
et
Virginie
Surface
de
plancher
créée
: 49
m°?
Demeurant
: 3 Impasse
des
oliviers
Destination
: Habitation
26160
SAINT
GERVAIS
SUR
ROUBION
’
Nature
des
travaux
:
Sur
un
terrain
sis
: 30
Chemin
Morinet
Rénovation
de
la
construction
-
Extension
par
un
26740
CONDILLAC
garage
-
Création
d'une
piscine
Le
Maire,
Vu
la
demande
de
construire
susvisée,
affichée
en
Mairie
le
03/12/2021,
Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
Vu
la
carte
communale
approuvée
le
01/09/2009,
Vu
l'avis
de
l'architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
20/12/2021,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal,
instaurant
la
TAXE
D'AMENAGEMENT
sur
le
territoire
communal,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Général
de
La
Drôme,
en
date
du
14/11/2011,
instituant
la
TAXE
D'AMENAGEMENT
sur
le
territoire
départemental,
ARRETE
Le
présent
permis
est
accordé
pour
le
projet
décrit
dans
la
demande
susvisée
sous
les
conditions
visées
ci-dessous :
Prescriptions
de
l'architecte
des
Bâtiments
de
France :
Les
rives,
arêtiers
et
faîtages
seront
réalisés
en
tuiles
canal
maçonnées.
Les
tuiles
à
rabat
d'aspect
plat,
les
frontons
de
faîtière
et
les
abouts
d'arêtiers
arrondis
sont
proscrits.
La
cheminée
sera
d'aspect
maconné
ou
métallique
de
ton
sombre,
la
mise
en
place
d'inox
brut
est
proscrit.
La
reprise
des
encadrements
en
terre
cuite
sera
réalisée
avec
des
briques
pleines
d'aspect
rouge
vieilie,
l'emploi
de
plaquettes
collées
est
proscrit.
La
reprise
des
parements
en
pierre
sera
en
pierre
et
moellons
en
appareil
assisé,
à
joints
fins
sur
une
épaisseur
minimum
de
30
cm
à
l'image
des
maçonneries
traditionnelles.
Les
fenêtres
du
garage
seront
plus
hautes
que
larges.
Eau
potable
:
La
construction
devra
être
obligatoirement
raccordée
au
réseau
d'eau
potable.
Une
extension
de
réseau
va
être
créée
sous
le
chemin
de
Morinet
jusqu'au
passage
de
la
rivière
Leyne.
Le
regard
compteur
sera
implanté
à
proximité
de
cette
extrémité
de
réseau.
Les
pétitionnaires
devront
prendre
contact,
préalablement
à
l'ouverture
du
chantier,
avec
le
Syndicat
des
Eaux
Drôme-
Rhone
pour
définir
les
modalités
techniques
de
raccordement
à
ce
réseau.
Eaux
usées
—
Eaux
pluviales
:
La
construction
devra
être
obligatoirement
raccordée
à
un
dispositif
d'assainissement
autonome
pour
traiter
les
eaux
usées.
Les
prescriptions
du
rapport
d'étude
du
Service
Public
d'Assainissement
Non
Collectif
(SPANC)
annexées
au
présent
arrêté
devront
être
strictement
respectées.
Préalablement
à
l'ouverture
du
chantier,
les
pétitionnaires
devront
prendre
contact,
avec
le
SPANC
pour
définir
les
modalités
des
visites
de
contrôle
du
dispositif
d'assainissement
autonome.
l'implantation
en
limite
de
propriété
exclue
tout
débord
de
toiture
et
écoulement
des
eaux
pluviales
sur
le
fond
voisin.
Le
nu
extérieur
doit
être
en
limite
et
les
eaux
pluviales
récupérées
au
niveau
de
ce
mur.
Les
eaux
de
pluie
et
les
eaux
de
la
piscine
seront
récupérées
et
infiltrées
sur
la
propriété.
Electricité
:
La
construction
devra
être
obligatoirement
raccordée
au
réseau
d'électricité.
Les
pétitionnaires
devront
prendre
contact,
préalablement
à
l'ouverture
du
chantier,
avec
les
services
d'ENEDKS,
pour
définir
les
modalités
techniques
de
raccordement
à
ce
réseau. DOSSIER
N°
PC
26102
21
MO005
PAGE
2/2
Il
est
rappelé
aux
pétitionnaires
que
la
puissance
de
raccordement
pour
laquelle
la
présente
demande
a
été
instruite
est
de
12
KVA
monophasé.
Sur
la
base
de
cette
puissance
de
raccordement
retenue,
le
projet
ne
nécessite
pas
Une
extension
du
réseau
public
d'électricité
;
compte
tenu
de
la
distance
entre
le
réseau
existant
et
le
projet
envisagé,
un
simple
branchement
sera
suffisant.
Divers
:
L'attention
des
pétitionnaires
est
attirée
par
le
fait
que
toutes
les
piscines
doivent
être
pourvues
avant
leur
première
mise
en
eau
d'un
dispositif
de
sécurité
destiné
à
prévenir
les
noyades.
Lors
du
dépôt
de
la
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux,
les
pétitionnaires
devront
fournir
un
document
attestant
qu'ils
ont
pris
en
compte
la
réglementation
thermique
conformément
à
l'article
R.111-20-3
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Cette
attestation
devra
être
établie
par
l'Une
des
personnes
désignée
à
l'article
R.
111-20-
4
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
{Décret
n°
2011-544
du
18
mai
2011)
Le
pétitionnaire
est
informé
que
la
commune
est
classée
en
zone
de
sismicité
3
modérée
; elle
peut
donc
être
touchée
par
des
séismes
pouvant
entraîner
des
dégâts
aux
bâtiments.
Les
constructions
doivent
donc
répondre
aux
normes
parasismiques
définies
dans
la
norme
NF
EN
1998.
{Plus
d'informations
sur
le
site
www.planseisme.fr).
Les
pétitionnaires
sont
informés
que
la
parcelle
concernée
présente
une
exposition
moyenne
au
phénomène
de
mouvement
de
terrain
différentiel
consécutif
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols
argileux,
pouvant
générer
une
instabilité
du
terrain
notamment
du
fait
du
ruissellement.
La
cartographie
est
consultable
sur
le
site
www.georisques.gouv.fr.
Il
est
recommandé
la
réalisation
d'études
géotechniques
de
type
G1
{étude
géotechnique
préalable)
et
G2
(étude
géotechnique
de
conception]
au
sens
de
la
norme
NFP94-500
de
novembre
2015.
Celles-ci
doivent
permettre
de
définir
les
dispositions
constructives
adaptées
au
projet
à
mettre
en
œuvre
pour
toute
construction
(terrassement,
fondations,
maison,
garage,
piscine
et
soutènement
etc.).
Les
pétitionnaires
devront
s'assurer
que
les
eaux
pluviales
et
les
eaux
collectées
par
drainage
n'induisent
pas
de
contraintes
supplémentaires.
Les
pétitionnaires
sont
informés
que
le
projet
est
soumis
à
la
redevance
sur
l'archéologie
préventive
conformément
à
l'article
L.524-2
du
Code
du
patrimoine.
La
délivrance
de
la
présente
autorisation
de
construire
assujettit
ses
bénéficiaires
au
paiement
de
la
TAXE
D'AMENAGEMENT.
Condilac, le
Ÿ 5-02
- 92
Le
Maire,Le
Maire,
Jacky
GOUTIN
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
conformément
aux
articles
L.2131-1
et
2 du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
|
INFORMATION
-
A LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATION
-
A LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATION
|
- VALIDITE: Conformément
à
l'arrêté
du
30/03/2017,
le
délai
de
validité
des
autorisations
d'urbanisme
est
porté
à
3
ans,
conformément
à
l'article
R.424-17
du
Code
de
l'urbanisme.
Aussi,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
TROIS
ans
à
compter
de
sa
notification
au
bénéficiaire.
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
Le
délai
de
caducité
de
cette
autorisation
est
suspendu
(i]
en
cas
de
recours
contre
l'autorisation
d'urbanisme
en
question
et/ou
(ii)
en
cas
de
recours
contre
une
décision
prévue
par
Une
législation
connexe
donnant
lieu
à
une
réalisation
différée
des
travaux
dans
l'attente
de
son
obtention.
Dans
ces
deux
hypothèses,
le délai
de
caducité
de
l'autorisation
d'urbanisme
est
suspendu
jusqu'à
l'obtention
d'une
décision
juridictionnelle
définitive.
- AFFICHAGE
:
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
: installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
Un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.424-15
à
A.424-19,
est
disponible
à
la
mairie
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
Le
panneau
doit
indiquer
le
nom,
la
raison
sociale
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
le nom
de Parchitecte
auteur
du
projet
architectural,
la
date
de
délivrance,
le
numéro,
la
nature
du
projet
et
la
superficie
du
terrain
ainsi
que
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté.
Attention
l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours.
Dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
bénéficiaire
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
-
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
:
Le
bénéficiaire
d'une
autorisation
qui
désire
contester
la
décision
peut
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
de
la
décision
attaquée.
Il peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
- ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES :
|| est
rappelé
au
bénéficiaire
de
l'autorisation
l'obligation
de
souscrire
l'assurance
de
dommages
ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
Code
des
assurances.
- DROITS
DES TIERS
:
l'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: il Vérifie
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Il ne
vérifie
pas
si
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
le
permis
respecte
les
règles
d'urbanisme.
-
dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
de
la
présente
autorisation,
l'autorité
compétente
peut
la
retirer,
si
elle
l'estime
illégale.
Elle
est
tenue
de
vous
en
informer
préalablement
et
de
vous
permettre
de
répondre
à
ses
observations.