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unknown - Grand Annecy - PV 29 juin 2023 Document publié le Jeudi 29 juin 2023 Lien du pdf (unknown - Grand Annecy - PV 29 juin 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Logement, Conseil du 29 juin 2023 / page 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

DU JEUDI 29 JUIN 2023 à 18h00

Tenu Cap Périaz à Annecy (Seynod)

sous la présidence de Frédérique LARDET, Présidente

______________________________________________________________________

SOMMAIRE

1. Approbation des procès-verbaux des réunions du Conseil du 27 avril et du 25 mai 2023 6

2. Compte-rendu des délibérations prises par le Bureau et des décisions et arrêtés pris par la Présidente 6

3. Modification de désignations dans les commissions et les organismes extérieurs du Grand Annecy 11

4. Débat sur le projet d'aménagement et de développement durables du PLUI Habitat mobilités bioclimatique du Grand Annecy 16

5. Approbation du rapport de développement durable 2021-2022 47

6. Schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER) 2023-2027 - Adoption 48

7. Fixation des montants de base 2023 pour les cotisations statutaires versées au PNR des Bauges 52

8. Budget principal et budgets annexes - Décisions modificatives n° 1 54

9. Campus/cluster Papeteries : déclaration d'intérêt communautaire et lancement d'études pré-opérationnelles 60

10. Partenariat avec Thésame et la French Tech Alpes Annecy - Avenant à la convention d'objectifs pluriannuelle 64

11. Partenariat avec CITIA - Equipement des formations GOBELINS "Animateur de personnages 3D" aux Papeteries - Image Factory 65

12. Opération de plantation d'arbres - Convention financière et d'autorisation d'intervention avec l'ONF - mécénat d'Outdoor Sport Valley 67Conseil du 29 juin 2023 / page 2

13. Zone à faibles émissions (ZFE-m) - Convention de partenariat avec la Chambre de métiers et de l'artisanat de Haute-Savoie pour la mise en œuvre d'un dispositif d'accompagnement des artisans 69

14. Plateau des Glières - Convention d'entente intercommunale pour la gestion de l'eau potable entre la Communauté de communes Faucigny-Glières et le Grand Annecy 71

15. Distribution d'eau potable - Convention départementale de partenariat avec le distributeur d'eau Grand Annecy dans le cadre du fonds de solidarité pour le logement volet Eau 72

16. Demande d'exemption aux obligations de la loi SRU - Proposition de Fillière et Groisy 73

17. Approbation de la modification n° 3 du PLU de Cran-Gevrier, commune nouvelle d'Annecy 77

18. Elaboration du plan de gestion du massif du Semnoz - Avenant n° 1 à la convention de coopération public-public entre le Grand Annecy et le Parc naturel régional du Massif des Bauges 81

19. Programmation LEADER 2023-2027 du GAL "Entre Lacs et Montagnes" - Signature d'une convention constitutive d'une Entente Intercommunale 82

20. SDC - Convention d'autorisation de voirie et d'entretien relative à l'aménagement d'une voie verte entre le chef-lieu et le collège sur la RD3 - PR 4.640 à 5.550 - Communes d'Héry-sur-Alby et Alby-sur-Chéran 83

21. SDC - Convention de travaux de construction d'un ouvrage d'art avec occupation précaire (Passerelle du Jourdil) 85

22. SDC - Convention d'autorisation de voirie, de financement et d'entretien relative à l'aménagement d'une voie verte à Groisy entre "Le Plot" et le collège du Parmelan sur les RD 2, RD 2D et RD 1203 87

23. SDC - Convention d'autorisation de voirie et d'entretien relative au réaménagement des traversées au niveau du carrefour du "Crêt Morens" sur la RD 1508 à Sevrier 89

24. Ressources Humaines - Adaptation du régime indemnitaire : instauration de l'indemnité spécifique collecte 90

25. Ressources Humaines - Instauration du forfait jour pour les cadres du Semnoz 91

26. Ressources Humaines - Recours aux contrats de 3 ans de l'article L332-8-2° du code général de la fonction publique pour le recrutement d'agents contractuels : emplois éligibles 94

27. Ressources Humaines - Prolongation d'un contrat de projet : chargé de mission pour le règlement du RLPI 96

28.

29.

Ressources Humaines - Adaptation du tableau des emplois

Questions diverses

98

101Conseil du 29 juin 2023 / page 3

ÉTAIENT PRESENTS (76/95)

Etienne ANDRÉYS, Annecy

Christian ANSELME, Fillière

Jacques ARCHINARD, Héry-sur-Alby

Gilles ARDIN, Chapeiry

François ASTORG, Annecy

Isabelle BASTID, Groisy

Michel BEAL, Saint-Jorioz

Alexandra BEAUJARD, Annecy

Marie BERTRAND, Annecy

Franck BOGEY, Chavanod

Patrick BOSSON, Quintal

Catherine BOUVIER, Leschaux

Christian BOVIER, Annecy

Pierre BRUYERE, Poisy

Karine BUI-XUAN-PICCHEDDA, Annecy

Odile CERIATI-MAURIS, Annecy

Josette CHARVIER, Saint-Sylvestre

Henri CHAUMONTET, Groisy

Martine COUTAZ, Epagny-Metz-Tessy

Roland DAVIET, Epagny-Metz-Tessy

Noëlle DELORME, Allèves

Joëlle DERIPPE-PERRADIN, Annecy

Isabelle DIJEAU, Annecy

Samuel DIXNEUF, Annecy

David DUBOSSON, Mûres

Fabienne DULIEGE, Saint-Félix

Denis DUPERTHUY, Annecy

Elisabeth EMONET, Saint-Jorioz

Gilles FRANÇOIS, Argonay

Fabien GERY, Annecy

Jean-François GIMBERT, Charvonnex

Anthony GRANGER, Annecy

Aurélie GUEDRON, Annecy

Ségolène GUICHARD, Epagny-Metz-Tessy

Charlotte JULIEN, Annecy

Marion LAFARIE, Annecy

Frédérique LARDET, Annecy

Elisabeth LASSALLE, Poisy

François LAVIGNE-DELVILLE, Viuz-La-Chiésaz

Christiane LAYDEVANT, Annecy

Patrick LECONTE, Annecy

Claire LEPAN, Annecy

Karine LEROY, Entrevernes

Bruno LYONNAZ, Sevrier

Viviane MARLE, Annecy

Jean-Claude MARTIN, Alby-sur-Chéran

Christian MARTINOD, Villaz

Pierre-Louis MASSEIN, Annecy

Catherine MERCIER-GUYON, Fillière

Patricia MERMOZ, Cusy

Thomas MESZAROS, Annecy

Aurélien MODURIER, Annecy

Philippe MORIN, Epagny-Metz-Tessy

Magali MUGNIER, Annecy

Michel MUGNIER-POLLET, Chapelle-Saint-Maurice

Alexandre MULATIER-GACHET, Annecy

Laure ODORICO, Fillière

Xavier OSTERNAUD, Annecy

Gérard PASTOR, Saint-JoriozConseil du 29 juin 2023 / page 4

Raymond PELLICIER, Poisy

Marie-Luce PERDRIX, Gruffy

Christian PETIT, Annecy

Monique PIMONOW, Montagny-Les-Lanches

Christophe PONCET, Nâves-Parmelan

Agnès PRIEUR-DREVON, Sevrier

Jean-Luc RIGAUT, Annecy

Marc ROLLIN, Duingt

Christian ROPHILLE, Fillière

Didier SARDA, Talloires-Montmin

Yannis SAUTY, Annecy

Nora SEGAUD-LABIDI, Annecy

Bénédicte SERRATE, Annecy

Guillaume TATU, Annecy

Jean-Louis TOÉ, Annecy

Olivier TRIMBUR, Bluffy

Gilles VIVIANT, Chainaz-Les-Frasses

AVAIENT DONNE PROCURATION

Jean-Pascal ALBRAN, Saint-Eustache, à Monique PIMONOW

Olivier BARRY, Annecy, à Odile CERIATI-MAURIS

Nicole BLOC, Poisy, à Elisabeth LASSALLE

Cécile BOLY, Annecy, à Magali MUGNIER

Bilel BOUCHETIBAT, Annecy, à Joëlle DERIPPE-PERRADIN

Stéphane BOUCLIER, Fillière, à Christian ANSELME

Corinne BOULAND, Annecy, à Isabelle DIJEAU

Vanessa BRUNO, Veyrier-du-Lac, à Olivier TRIMBUR

Lola CECCHINEL, Annecy, à Samuel DIXNEUF

Sandrine DALL'AGLIO, Annecy, à Alexandre MULATIER-GACHET

Chantale FARMER, Annecy, à Yannis SAUTY

Fabienne GREBERT, Annecy, à Guillaume TATU

Benjamin MARIAS, Annecy, à Nora SEGAUD-LABIDI

Tony PESSEY, Annecy, à Jean-Luc RIGAUT

Eric PEUGNIEZ, Annecy, à Karine BUI-XUAN-PICCHEDDA

ETAIENT EXCUSES

Frédérique BANGUÉ, Annecy

Pierre GEAY, Annecy

Frédérique KHAMMAR, Villaz

Antoine de MENTHON, Menthon-Saint-Bernard

* * *

Alexandre MULATIER-GACHET est désigné en qualité de Secrétaire de séance.Conseil du 29 juin 2023 / page 5

La majorité des membres en exercice étant présents, le quorum fixé à 48 est atteint. La séance est ouverte à 18 h 00.

Mme LA PRESIDENTE.- Le quorum est atteint, nous ouvrons ce Conseil de Communauté.

Je vais donner la parole à Jean-Louis TOÉ qui va nous faire un feedback rapide

sur le Défi des Ecoliers.

M. TOÉ.- (Annecy) Je voulais d’abord remercier toute l’équipe de la Mobilité, en

particulier Virginie qui a été très fortement impliquée dans ce défi, et tous les maires, toutes les

équipes pédagogiques, l'Education nationale et tout le monde.

Le Défi des Ecoliers, ce sont 40 écoles, 7 500 enfants qui ont participé et 85 %

de ces élèves sont venus autrement qu'en voiture personnelle. C'est donc une vraie réussite.

Je vous donne rendez-vous en septembre pour vous l’expliquer, nous le

remettons en route l'année prochaine pour le 26 mai.

Mme LA PRESIDENTE.- Merci Jean-Louis et merci aux équipes de la Mobilité

d'avoir organisé ce challenge.

Monsieur Alexandre MULATIER-GACHET est désigné secrétaire de séance.

Ont donné pouvoir :

 Jean-Pascal ALBRAN à Monique PIMONOW

 Eric PEUGNIEZ à Karine BUI-XUAN PICCHEDDA

 Benjamin MARIAS à Nora SEGAUD-LABIDI

 Bilel BOUCHETIBAT à Joëlle DERIPPE-PERRADIN

 Stéphane BOUCLIER à Christian ANSELME

 Corinne BOULAND à Isabelle DIJEAU

 Lola CECCHINEL à Samuel DIXNEUF

 Fabienne GREBERT à Guillaume TATU

 Cécile BOLY à Magali MUGNIER

 Chantale FARMER à Yannis SAUTY

 Sandrine DALL'AGLIO à Alexandre MULATIER-GACHET

 Olivier BARRY à Odile CERIATI-MAURIS

 Tony PESSEY à Jean-Luc RIGAUT

 Claire LEPAN à Denis DUPERTHUY [jusqu’à son arrivée]

 Etienne ANDRÉYS à François ASTORG [à partir de 19 h 45]

 Fabien GERY à Bénédicte SERRATE [jusqu’à son arrivée]

 Raymond PELLICIER à Pierre BRUYERE [jusqu’à son arrivée].Conseil du 29 juin 2023 / page 6

1. Approbation des procès-verbaux des réunions du Conseil du 27 avril et du 25 mai 2023

Rapporteur : Frédérique LARDET

(Il est procédé au vote électronique)

Le Conseil de Communauté approuve, à l’unanimité, les procès-verbaux des réunions du 27 avril et du 25 mai 2023.

2. Compte-rendu des délibérations prises par le Bureau et des décisions et arrêtés pris par la Présidente

Rapporteur : Alexandre MULATIER-GACHET

Bureau du 26 mai 2023

 Admissions en non-valeur – Budget annexe de l’eau

Le Bureau a décidé d’approuver ces admissions en non-valeur d’un montant total de 51 227,04 €.

 Dépôt de marque Vélonecy - INPI

Le Bureau a décidé :

- d’autoriser la Présidente à déposer la marque Vélonecy et ses logos sur le site de l’INPI et procéder au paiement nécessaire ;

- d’autoriser la Présidente à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette délibération.

 Ressources humaines – Acquisition d’un logement

Le Bureau a décidé :

- de confirmer l’acquisition auprès de Primalp du logement dans le programme immobilier « Convergence » situé 3 avenue de Cran sur la commune déléguée d’Annecy pour un montant total de 562 500,00 € TTC incluant la hausse contrainte de 5 % ;

- d’autoriser la Présidente à signer un avenant au contrat de réservation et toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

 Centre commercial Grand Epagny : élaboration d’un document cadre / plan guide pour un nouveau quartier de ville

Le Bureau a décidé :

- de donner son accord pour réaliser ce plan guide ;

- d’autoriser la Présidente à signer les actes et effectuer les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Bureau du 9 juin 2023

 Travaux de réseaux d’eau potable à Epagny-Metz-Tessy – Établissement d’un protocole d’accord transactionnel

Dans le cadre des travaux d’interconnexion des réseaux d’eau potable du Grand Annecy et deConseil du 29 juin 2023 / page 7

Cruseilles, une erreur d’implantation de la canalisation est intervenue sur la commune d’Epagny-Metz-Tessy. Cette dernière a été implantée en lisière d’une parcelle boisée privée et a nécessité de défricher l’emprise du chantier. L’ensemble de ces travaux ont restreint la surface boisée exploitable par le propriétaire de la parcelle.

Le propriétaire a souhaité conserver la propriété de l’intégralité de sa parcelle et a accepté de concéder une servitude de passage au profit du Grand Annecy.

Le Bureau a décidé :

- d’approuver le montant des indemnités de 150 € en contrepartie de l’instauration de la servitude et de 1 650 € en contrepartie de la perte de bois ;

- d’approuver le protocole transactionnel correspondant ;

- d’autoriser la Présidente à le signer ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

 Rénovation de la résidence autonomie La Cour – Demande de subvention au SYANE

Le montant total de l’opération s’élève à 4 990 720 € HT et le montant des honoraires de maîtrise d’œuvre à 543 599,38 € HT.

Le Bureau a décidé d’autoriser la Présidente à solliciter :

- les subventions auprès du SYANE, pour un montant de 60 000 €, dans le cadre de l’appel à projet 2023 pour l’aide en faveur des collectivités de la Haute-Savoie afin de soutenir la rénovation énergétique de leurs bâtiments publics ;

- tout autre subvention auprès de tout organisme susceptible d’apporter une aide financière au projet.

 Achat d’un ensemble immobilier industriel et tertiaire à la société JS INVEST – Signature d’une convention synallagmatique de vente

Le Bureau a décidé :

- d’acter, sous réserve du vote du budget supplémentaire 2023 par le Conseil communautaire et de l’obtention du prêt bancaire portant sur le montant de la transaction (clauses suspensives de la vente), le principe d’acquérir l’ensemble immobilier d’une surface totale de 34 443 m² situé route de la Foire à Chavanod à la société JS Invest au prix de 10 000 000 € et hors droits, conforme à l’avis du Domaine du 30 mai 2023 ;

- d’autoriser la Présidente à signer avec le propriétaire actuel une convention synallagmatique de vente de ce bien, comportant au profit du Grand Annecy les clauses suspensives énoncées ci-dessus.

Décisions de la Présidente

 Pépinière d’entreprises Annecy Base Camp – Avenant n° 7 à la convention de prestations de services, accompagnement et occupation temporaire des locaux avec la SAS NCMG pour changement de bureaux.

 Organisation de la défense du Grand Annecy dans le cadre de la demande d’annulation de la facture n° 2022175156 du 1er septembre 2022 émise par le Grand Annecy à l’entreprise Paysagiste François Martin – Affaire n° 2300827-1.

 Service régulier de transport public routier pour assurer, à titre principal à l’intention des élèves, la desserte d’établissements d’enseignement – Attribution du marché n° 230208 à la société SAS autocars SABA (mandataire) / Francony pour des montants minimum de 630 000 € HT et maximum de 2 520 000 € HT sur 3 ans.Conseil du 29 juin 2023 / page 8

 Réhabilitation et création de chambres dans la résidence autonomie la Villa Romaine – Avenant n° 4 au marché n° 2016/47 d’un montant de 29 836,97 € HT qui porte le montant du marché à 300 683,98 € HT.

 Mise en propreté des locaux et services associés du Grand Annecy – Attribution du marché n° 230302 aux entreprises suivantes :

Lots Estimation

annuelle selon

DPGF

Montants annuels

maximum pour la partie

à bons de commande

Entreprise

Lot 1 : bâtiments des services

administratifs

131 460,36 € HT 160 000 € HT STEAM

Lot 2 : bâtiments des services

techniques

110 359,80 € HT 95 000 € HT STEAM

Lot 3 : bâtiments des pôles

entrepreneuriaux et le Semnoz

102 978,12 € HT 85 000 € HT EURONETTOYAGE

 Fourniture de kiosques mobiles promotionnels – Attribution du marché n° 230103 à la société PICNIC – SAS les TROIS BALLUCHONS pour un montant global forfaitaire de 123 130,00 € HT.

 Maîtrise d’œuvre pour la construction d’un pôle d’économie circulaire à Epagny – Avenant n° 2 au marché n° 2019/48 avec le groupement mené par INDIGGO d’un montant de 155 042 € HT qui porte le montant total du marché à 850 542 € HT.

 Contrôles et vérifications périodiques réglementaires – Avenants n° 1 aux lots 1, 3, 4, 5, 6 et 8 du marché n° 2020/08 :

N°

lot Entreprise

Montant

annuel initial

en € HT

Avenant

en € HT

Nouveau

montant

annuel en €

HT

Augmentation

en %

Montant HT

maximum

annuel du lot

1 Dekra 7 812,79 2 171,93 9 984,72 + 27,80 12 000 €

3 Eurofeu 3 436,20 225,33 3 661,53 + 6,56 24 000 € 4 Chubb 4 685,00 1,967,26 6 652,26 +41,99 20 000 € 5 Luminem 4 732,00 873,80 5 605,80 + 18,47 20 000 € 6 Eurofeu 724,80 98,72 823,52 + 13,62 2 000 € 8 Francefermeture 4 520,00 2 314,92 6 834,92 + 51,22 35 000 € Total 25 910.79 7 651.96 33 562.75 + 29.53 113 000 €

Le montant maximum annuel du lot 1 est porté à 12 000 € HT.

 Fourniture de colonnes aériennes en métal pour la collecte des déchets résiduels et recyclables en apport volontaire sur le territoire du Grand Annecy – Attribution du marché n° 230209 à l’entreprise ASTECH pour des montants minimum de 100 000 € HT et maximum de 900 000 € HT pour toute sa durée soit 4 ans.

 Étude du plan de gestion de la zone humide des Marais Noirs nord-ouest – Convention de groupement de commandes avec les communes d’Epagny-Metz-Tessy et de Poisy dont le coordonnateur sera la commune d’Epagny-Metz-Tessy. Alexandre Mulatier-Gachet est désigné comme membre titulaire et Samuel Dixneuf comme membre suppléant pour siéger à la CAO du groupement.

 Signature de la convention de mise à disposition de données statistiques relatives au service public de la rénovation de l’habitat en Haute-Savoie, entre le Département, le Grand Annecy et la Direction départementale des territoires.Conseil du 29 juin 2023 / page 9

 Contrat de location d’un box fermé situé au sous-sol de l’immeuble « La Citadelle » sis 21 avenue des Hirondelles à Annecy avec la société « SAFIR-SEF ». Le présent contrat est consenti pour une durée de 3 années entières et consécutives à compter du 1er juillet 2023 et moyennant un loyer trimestriel de 1 500 € HT, charges comprises.

 Réalisation de l’inventaire des ZAE et étude de densification mutation des ZAE – Attribution du marché n° 230202 à la société EGIS CONSEIL pour un montant forfaitaire de 67 625 € HT et des prestations sur bons de commande dans la limite de 3 000,00 € HT pour toute la durée du marché soit 9 mois.

 Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le suivi d’un contrat d’exploitation des équipements et installations de chauffage, ECS, ventilation et climatisation – Attribution du marché n° 230207 à la société Walterre pour un montant forfaitaire annuel de 35 455 € HT et une part sous forme d’accord-cadre à bons de commande avec un montant maximum de 20 000 € HT par an. Le marché est passé pour une durée de 12 mois renouvelable 2 fois tacitement.

 Travaux d’interconnexion des réseaux d’eau potable des communes de Veyrier-du-Lac et Menthon-Saint-Bernard – Tranche 2 – Attribution du marché n° 230301 au groupement d’entreprises Ceccon BTP (mandataire) / Mithieux TP et Bianco pour un montant estimé de 788 724,30 € HT.

 Mission d’assistance technique à l’instruction du volet eaux pluviales des demandes d’autorisation d’urbanisme et des demandes de raccordement (2023-2026) – Attribution du marché n° 230404 à la société Nicot Contrôle pour un montant annuel minimum de 5 000 € HT et un maximum de 200 000 € HT. Le marché est passé pour une durée d’un an reconductible 3 fois.

 Aménagement de la ZA « Chez Chamoux » sur la commune de Chavanod – Attribution du marché n° 230201 aux entreprises suivantes :

Lot Intitulé Attributaire Montant prévisionnel

1 Terrassements / VRD Groupement RANNARD, (mandataire) / COLAS Avec PSE 2 1 470 718,65 € HT

2 Eclairage public CECCON 50 367,30 € HT

3 Mobilier / Espaces verts / Revêtement végétal SOCIETE D’AMENAGEMENT D’ESPACES VERTS 198 532,00 € HT

Total 1 719 617,95 € HT

 Création d’un réseau supervision « stations » cybersécurité et maintenance systématique associée Assistance pluriannuelle – Attribution du marché n° 220408 au groupement Perrin Electric (mandataire) / Automatique Industrie pour un montant forfaitaire de 747 600 € HT et une part sous forme d’accord-cadre à bons de commande avec des montants minimum de 20 000 € HT et maximum de 120 000 € HT.

 Convention d’accompagnement financier au titre du contrat de chaleur renouvelable – Versement d’une subvention de 286 862 € à Cogedim Savoies Léman pour son projet d’installation d’une chaufferie bois.

 Convention d’accompagnement financier au titre du contrat de chaleur renouvelable – Versement d’une subvention de 104 670 € à la commune de Cusy pour son projet d’extension d’un réseau de chaleur fonctionnant avec une chaufferie biomasse.Conseil du 29 juin 2023 / page 10

 Convention d’accompagnement financier au titre du contrat de chaleur renouvelable – Versement d’une subvention de 10 959,17 € à la commune d’Annecy pour son projet d’étude de faisabilité d’un réseau de chaleur sur le domaine de l’Université Savoie Mont- Blanc.

 Convention d’accompagnement financier au titre du contrat de chaleur renouvelable – Versement d’une subvention de 18 728,50 € à l’AAPEI Epanou pour son projet d’étude de faisabilité de géothermie sur champs de sondes et d’un test de réponse thermique.

 Convention d’accompagnement financier au titre du contrat de chaleur renouvelable – Versement d’une subvention de 30 118 € au Sou des écoles laïques d’Annecy pour son projet d’étude de faisabilité d’une solution géothermique sur champs de sondes et d’un test de réponse thermique pour le centre de loisirs Claude Vaillot.

 Convention d’accompagnement financier au titre du contrat de chaleur renouvelable – Versement d’une subvention de 10 536 € au SYANE pour son projet d’étude de faisabilité d’une solution géothermique pour la commune de Charvonnex.

Arrêtés de la Présidente

 Règlement intérieur de l’aire de grand passage 2023.

 Fermeture partielle (plateau C) de l’aire d’accueil des gens du voyage de Gillon située 300 allée des Sapins à Epagny-Metz-Tessy du 10 juillet au 23 octobre 2023.

 Arrêté modificatif – Prescription de la modification n° 2 du plan local d’urbanisme (PLU) de Thorens-Glières, commune de Fillière.

Les points ajoutés pour ce projet de modification sont les suivants :

- mettre en place un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) aux Glières dans le cadre du projet de reconstruction de la Maison du Plateau ; - créer une OAP pour encadrer le projet de reconstruction de la Maison du Plateau ; - modifier le règlement écrit et graphique en fonction de la création de cette OAP ; - diminuer l’emprise de certaines zones urbaines et les reclasser en zones agricoles ou naturelles.

M. GRANGER.- (Annecy) Alexandre, j'aurai deux questions.

Tout d’abord des explications sur le choix qui a motivé la fermeture de l'aire de

passage sur la période estivale, est-ce le moment le plus opportun dans la mesure où l’on sait

que c'est une période de passage ? À l'inverse, les aires de très grand passage viennent-elles

compenser ?

M. MULATIER-GACHET.- (Annecy) Je n'ai pas la réponse exacte et je ne vois

pas Jean-Pascal ALBRAN.

M. GRANGER.- (Annecy) La deuxième concerne la décision pour l'acquisition

d'un foncier d'entreprise route des Creuses à Chavanod pour 10 millions d'euros, je sais que

cela va arriver dans les DM pour le budget, mais pouvez-vous nous en dire davantage sur les

motivations et ce à quoi vous aspirez dans le futur de ce lieu ? Merci.Conseil du 29 juin 2023 / page 11

M. MULATIER-GACHET.- (Annecy) Je vais laisser la Présidente répondre, il n'y

a pas Ségolène non plus.

Mme LA PRESIDENTE.- Ce n'est pas l’aire de grand passage mais l’aire de

Gillon. Il n'y a jamais de bonne période, c'est une aire fortement occupée, notamment par les

enfants. La décision a été prise de fermer pendant les vacances scolaires, c'est ce qui a dirigé

notre choix, sachant qu'il y avait besoin de travaux, nous n'avions pas le choix.

Sur Chavanod, effectivement, Ségolène pourrait vous l'expliquer ou vous

donnera d'autres explications, c'est un dossier qui est suivi depuis un certain temps. Ce n'est

pas un terrain nu, il y a déjà des locaux, il s'agit du site Mahle, cela a donné une opportunité.

Dans le cadre du PADD, nous nous préparons au niveau de l'Agglomération à préserver des

terrains économiques, c'est en ce sens que l'on a une opération qui nous semblait intéressante

à double titre.

L'opération s'équilibre en matière de gestion, nous avons des locaux existants,

avec des entreprises qui sont déjà locataires du site. L'emprunt que nous allons contracter pour

l'acquisition de ce site et sa préservation à titre industriel et pour en avoir la maîtrise, va être à

l'équilibre de par ces locations existantes et de par sa reconstitution, nous allons en effet

densifier sur ces terrains, économie de parking, densification, remise à bail à construction sur

des terrains disponibles sur cette zone.

Ségolène GUICHARD reprendra peut-être la parole à son arrivée sur l'intérêt que

la commission Économie avait vu dans le cadre de cette acquisition.

Je conclus en disant que l’on s'attache, dans le cadre de la Zéro Artificialisation

Nette, à acquérir et à prendre la propriété des terrains économiques, ceux qui se présentent à

nous, c'est pourquoi nous avons préempté sur ce site, pour ensuite mettre en place une

densification. Vous l'avez bien compris, il va être très compliqué pour l'Agglomération demain

d'artificialiser les sols notamment pour le développement économique de nos entreprises. Dès

que l'on peut acheter des sites, artificialiser, on les achète pour remettre ensuite à bail à

construction et redensifier.

3. Modification de désignations dans les commissions et les organismes extérieurs du Grand Annecy

Rapporteur : Frédérique LARDET

Vu les délibérations n° D-2020-305 du 30 juillet 2020, n° D-2020-316 du 30 juillet 2020, n° D- 2020-352 du 24 septembre 2020, n° D-2020-485 du 26 novembre 2020, n° DEL-2021-06 du 4 février 2021, n° DEL-2021-87 du 6 mai 2021, n° DEL-2021-114 du 27 mai 2021, n° DEL-2021- 159 du 24 juin 2021, n° DEL-2021-217 du 30 septembre 2021, n° DEL-2021-278 du 18 novembre 2021, n° DEL-2021-322 du 16 décembre 2021, n° DEL-2022-08 du 10 février 2022, n° DEL 2022-31 du 24 mars 2022, n° DEL-2022-74 du 12 mai 2022, n° DEL-2022-136 du 30 juin 2022, n° DEL-2022-198 du 29 septembre 2022, n° DEL-2022-257 du 17 novembre 2022, n° DEL-2022-284 du 15 décembre 2022, n° DEL-2023-18 du 23 février 2023, n° DEL-2023-70 du 23 mars 2023, n° DEL-2023-106 du 27 avril 2023 et n° DEL-2023-130 du 25 mai 2023 du Conseil communautaire portant désignation de nouveaux représentants du Grand Annecy dans les Commissions et organismes extérieurs ;Conseil du 29 juin 2023 / page 12

Vu la nécessité pour Marion Lafarie, conseillère communautaire et membre de la commission infrastructure et mobilités, de changer de commission permanente auprès du Grand Annecy ;

Vu le courrier de la SA Alpes Habitat coopératif en date du 8 juin 2023 proposant au Grand Annecy un poste d’administrateur au sein de son conseil d’administration ;

Mme LA PRESIDENTE.- Il est proposé de désigner Xavier OSTERNAUD,

Conseiller communautaire, au sein du Conseil d’administration de la SA Alpes Habitat

Coopératif.

Je souhaite vous expliquer le choix d'un transfert que nous devons faire de

Marion LAFARIE, Conseillère communautaire, aujourd’hui au sein de la commission Mobilité.

Suite à l'interrogation de notre Conseil et de notre avocat concernant la création

d'une entreprise de Marion LAFARIE, que je félicite à ce titre, nous avons été interpellés et nous

avons vérifié la compatibilité ou l’incompatibilité de sa présence dans la commission Mobilité au

titre de la création et de son actionnariat dans cette nouvelle société.

Nous avons pu donner les conclusions de l’avocate à l'ensemble des membres

du Bureau présents. Je vais juste vous lire trois lignes de ces conclusions :

« Au regard de l'objet même des commissions, la participation de Mme LAFARIE

en leur sein pose des difficultés puisque les travaux de cette commission sont directement liés à

la politique menée par le Grand Annecy s'agissant des axes cyclables, ainsi que des arbitrages

qui peuvent être réalisés s’agissant de la place accordée aux déplacements à vélo, de la

politique relative à la mobilité.

Ainsi, la participation de Mme LAFARIE aux travaux de cette commission serait

susceptible d'entraîner un risque juridique s'agissant de la légalité des décisions qui pourraient

être prises en lien avec ces travaux, outre un éventuel risque pénal pour l'intéressée. »

Marion LAFARIE l’expliquera peut-être, elle a demandé à la HATVP les conseils

que cette dernière pouvait apporter au regard de cette activité nouvelle, s'il y avait conflit ou

pas.

Au regard des conclusions de l’avocate et dans l’attente des conclusions de la

HATVP, je propose à Marion LAFARIE de changer de commission temporairement, ou

définitivement selon les conclusions, pour ne pas mettre en difficulté la commission Mobilité

dans son fonctionnement. Faire un transfert temporaire d'une commission Mobilité à une

commission que Marion LAFARIE nous désignera ce soir, le temps de mettre en sécurité

l'ensemble des travaux de la commission Mobilité, notamment la prochaine qui va se réunir au

mois de juillet.

Dès que Marion LAFARIE pourra nous donner les conclusions de la HATVP, si

elles étaient discordantes par rapport aux conclusions du Conseil du Grand Annecy, bien

évidemment nous analyserons cela avec bienveillance et Marion LAFARIE pourra revenir dans

la commission Mobilité.

Mais nous préférons à ce stade faire en sorte qu'il y ait un déport de Marion

LAFARIE sur une commission que Marion pourrait choisir ce soir puisque je n’ai toujours pas eu

l'information.Conseil du 29 juin 2023 / page 13

Voilà ce qu’il en est sur ces deux propositions.

M. ASTORG.- (Annecy) Madame la Présidente, je demande le retrait dans la

délibération des deux phrases suivantes :

 « Vu la nécessité pour Marion LAFARIE, Conseillère communautaire et

membre de la commission Infrastructures et Mobilités, de changer de

commission permanente auprès du Grand Annecy ; »

 « - d'acter le transfert de Marion LAFARIE, Conseillère communautaire,

auprès de la commission XXX ».

Cette mesure de transfert de commission semble prématurée au titre des actions

préventives déjà mises en place par rapport au potentiel conflit d'intérêts que vous évoquez.

Dès le 12 mai, Mme LAFARIE a initié des échanges avec la Haute Autorité pour

la Transparence de la Vie Publique et a mis à jour sa fiche dès ce jour, le 12 mai.

Le 3 juin, elle a officiellement saisi le président de la HATVP afin d’obtenir l'avis

du collègue de déontologie sur la compatibilité entre son activité professionnelle et ses

fonctions d'élue municipale et communautaire dans le périmètre actuel.

La réponse officielle sera connue entre deux et quatre mois et toutes les mesures

adéquates seront prises en fonction de cet avis.

Dans l'attente de cet avis de l'autorité compétente, Marion LAFARIE s'est déjà

engagée à respecter les mesures préventives, notamment, au cas par cas :

 À ne pas participer aux réunions, commissions et comités de pilotage dont elle

est membre dès lors qu'un sujet inscrit à l'ordre du jour a un rapport avec le

schéma directeur cyclable ;

 À ne pas prendre part au vote et au débat des délibérations en lien avec les

aménagements cyclables de l'Agglomération.

Nous prenons très au sérieux le risque d'un potentiel conflit d’intérêts et nous

avons travaillé les mesures préventives avec le service juridique.

Je tiens également à saluer l'engagement sans faille de Marion LAFARIE au

service de l'intérêt général dans l'exercice de ses mandats communal et communautaire.

Aussi, notre groupe ne prendra pas part au vote car nous ne sommes pas

juristes et nous ne nous sentons pas légitimes en tant qu'élus à nous prononcer à la place et

dans l'attente de l'autorité compétente.

Mme LA PRESIDENTE.- La commission Mobilité parle de cyclable, vous êtes le

premier à le savoir François ASTORG, en tant que Vice-président aux Infrastructures, dans le

cadre du TCSPi on parle toujours de pistes cyclables dans la mesure où le TCSPi est, de par la

loi, en création de schéma directeur cyclable mais en parallèle.Conseil du 29 juin 2023 / page 14

Nous avons regardé le dernier ordre du jour de la commission Mobilité, dans une

commission Mobilité ne pas pouvoir parler de schéma directeur cyclable, de transport en

commun en site propre, d'infrastructures, alors que l'essentiel des politiques repose sur ce

TCSPi et ce schéma directeur cyclable, ne nous paraît pas pertinent.

L'idée est simplement que Marion LAFARIE - ce n'est pas une punition, c'est

dans l'attente de - se déporte dans une autre commission temporairement, comme vous dites,

deux mois, quatre mois, une fois que nous aurons la décision de la HATVP. Et j'espère que

cette décision vous donnera raison. Dans ce cas, bien évidemment, dans deux, trois, quatre ou

cinq mois, Marion LAFARIE réintégrera la commission Mobilité.

Pour faciliter le travail de la commission Mobilité et la capacité des personnes à

parler, et que Marion LAFARIE ne se positionne pas dans une commission où elle ne pourrait

pas prendre la parole, je conseille un déport sur une autre commission, temporairement, le

temps que l'on ait la décision finale de la HATVP. Ce n'est pas notre faute, c’est ainsi.

M. ASTORG.- (Annecy) C'est d’ailleurs pour cela que j'ai proposé qu'elle ne soit

pas présente lors de ces comités de pilotage et autres réunions de travail. Nous sommes avant

l'été, nous savons très bien qu’elle ne participerait pas aux réunions, cela aurait pu attendre la

rentrée.

Mme LA PRESIDENTE.- Nous prenons les devants, nous nous mettons en

sécurité, des décisions ont déjà été prises et largement prises en présence de Marion LAFARIE

dans le cadre du schéma directeur cyclable, c'est un déport temporaire, si c'est quatre mois,

c'est quatre mois.

Nous allons mettre au vote ces deux propositions et cette délibération.

Mme LAFARIE.- (Annecy) Pour répondre à votre question, pour en avoir discuté

avec la Haute autorité, je ne peux pas encore me positionner sur une autre commission car

d'autres commissions ont potentiellement des sujets qui peuvent avoir un lien, même de très

loin, avec la mobilité : l'environnement, vous gérez la ZFE et l'économie, la logistique urbaine. Il

y a d'autres commissions où il pourrait avoir un éventuel lien, même lointain.

Mme LA PRESIDENTE.- Il y a d'autres commissions, soit la commission Grand

Age, Aménagement du territoire…

Mme LAFARIE.- (Annecy) Non, l’aménagement ce n'est pas possible non plus.

Mme LA PRESIDENTE.- Avec la commission Grand Age vous ne prenez aucun

risque. On vous met à la commission Grand Age, et ce n'est pas plus mal non plus.Conseil du 29 juin 2023 / page 15

M. ASTORG.- (Annecy) Vu le sérieux du sujet, je pense qu’il faut rester sérieux.

Mme LA PRESIDENTE.- Justement, ce n'est pas une punition de quitter la

Mobilité pour aller à la commission Grand Age, vous m’excuserez, François ASTORG.

Sauf à ce que Marion LAFARIE nous indique une autre commission, je propose

cela et nous n’allons pas passer le Conseil d'Agglomération là-dessus. Ce n'est la faute à

personne, je suis désolée.

Mme BUI-XUAN PICCHEDDA.- (Annecy) Pour votre information, nous avons

parlé de transport et de vélo dans la dernière commission Grand Age.

Mme LA PRESIDENTE.- Je pense qu'on peut jouer très longtemps comme cela,

on ne va pas répondre, cela ne sert à rien. Il serait dommage que Marion LAFARIE

n'appartienne pas à une commission.

Mme LAFARIE.- (Annecy) On ne s’amuse pas et je suis la première concernée,

cela ne m’amuse pas. C'est pour cela que je vous ai demandé d'attendre.

Mme LA PRESIDENTE.- Dans la commission Mobilité, on parle 100 % de

mobilité, c'est la raison pour laquelle on demande un déport. Il y a d'autres commissions dans

lesquelles 100 % ne concernent pas la mobilité, vous pourrez ne pas participer au débat

pendant peut-être 20 % du temps versus la Mobilité où vous serez présente mais vous ne

pourrez jamais parler. Cela pose question.

On vous demande simplement quatre mois et il n'y a pas de sujet.

M. TATU.- (Annecy) Je suis très gêné par les discours que vous tenez, Madame

la Présidente, cela jette l’opprobre sur Marion LAFARIE. De gauche comme de droite, village ou

grande ville, peu importe, nous avons tous la responsabilité de tenter de faire de la politique

autrement pour raccrocher la politique aux citoyens et il faut être particulièrement vigilant sur ce

genre de sujet.

À la Ville, avec Marion et par l'intermédiaire du maire, nous l’avons été puisque la

Haute Autorité a été saisie le plus vite possible.

J'ai une question, quid des autres conseillers communautaires, tout le monde ici,

y compris ceux qui travaillent dans l'immobilier, dans l'agriculture etc., et qui prennent part au

vote ?

Nous devons mettre tout le monde sur le même tapis pour qu'il y ait de l’égalité,

que cette égalité soit respectée pour que le Conseil communautaire soit respecté et respectable

de la part des citoyens et des gens qui nous regardent.Conseil du 29 juin 2023 / page 16

Mme LA PRESIDENTE.- Très bien, je vais rappeler la phrase de l'avocate.

« La participation de Mme LAFARIE aux travaux de ces commissions serait

susceptible d'entraîner un risque juridique s'agissant de la légalité des décisions qui pourraient

être prises en lien avec ces travaux, outre un éventuel risque pénal pour l'intéressée… ». Je

parle plutôt pour le compte de l'Agglomération : « s'agissant de la légalité des décisions qui

pourraient être prises en lien avec ces travaux », c'est-à-dire les travaux menés par

l'Agglomération.

Ce n'est pas moi qui établis les règles, je suis désolée. Nous demandons

simplement deux mois, trois mois, quatre mois de déport sur une autre commission, ce n'est

quand même pas la mer à boire, il ne faut pas en faire une affaire plus importante qu'elle ne

l'est.

Et je tiens au passage à féliciter Marion LAFARIE d’avoir créé une société car

l'économie, cela nous parle.

Nous allons voter sur cette délibération.

(Il est procédé au vote électronique)

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À LA MAJORITÉ PAR :

Voix POUR : 53

Voix CONTRE : 1 (Gilles FRANÇOIS)

ABSTENTION(S) : 13 (Etienne ANDRÉYS, Alexandra BEAUJARD, Marie BERTRAND, Franck BOGEY, Stéphane BOUCLIER, Catherine BOUVIER, Karine LEROY, Benjamin MARIAS, Gérard PASTOR, Christian PETIT, Christophe PONCET, Agnès PRIEUR-DREVON, Nora SEGAUD-LABIDI)

NON-VOTANT(S) : 19 (François ASTORG, Christian BOVIER, Karine BUI-XUAN-PICCHEDDA, Lola CECCHINEL, Sandrine DALL'AGLIO, Samuel DIXNEUF, Chantale FARMER, Fabien GERY, Fabienne GREBERT, Aurélie GUEDRON, Charlotte JULIEN, Marion LAFARIE, Viviane MARLE, Pierre-Louis MASSEIN, Alexandre MULATIER-GACHET, Eric PEUGNIEZ, Yannis SAUTY, Bénédicte SERRATE, Guillaume TATU)

- d’acter le transfert de Marion Lafarie, conseillère communautaire, auprès de la commission Grand âge et autonomie ;

- de désigner Xavier Osternaud, conseiller communautaire, au sein du conseil d’administration de la SA Alpes Habitat coopératif.

4. Débat sur le projet d'aménagement et de développement durables du PLUI Habitat mobilités bioclimatique du Grand Annecy

Rapporteur : Christian ANSELME

Mme LA PRESIDENTE.- Avant de laisser la parole à Christian ANSELME, je

voulais vous dire ces quelques mots.

Le Projet d’Aménagement et de Développement du Grand Annecy, première

étape essentielle de notre PLUi-HMB que nous mettons enfin ce soir au débat, touche à son

terme.Conseil du 29 juin 2023 / page 17

Il nous aura fallu 2 ans de mobilisation générale, tant au niveau des services que

vous tous élus, communes, citoyens, personnes publiques associées, pour que ce PADD, qui

correspond au projet politique du PLUi, définisse les grandes orientations générales

d'aménagement de notre territoire.

Ce fut l'occasion pour nous, élus, trop souvent projetés dans un temps politique

de court terme, de prendre tout le recul nécessaire pour établir un document stratégique et de

planification du temps long, qui prend encore plus de sens au regard des enjeux climatiques à

venir.

Avec ce PADD, nous réconcilions temps politique et temps long, nous redonnons

toute sa place à la prévision, l'anticipation, nous mettons à sa juste place notre vision politique

qui, dans une quinzaine d'années, se traduira en héritage laissé aux générations qui nous

auront succédé.

Notre première grande décision car structurante pour la définition des grandes

orientations générales du PADD, fût d'ajouter l'enjeu bioclimatique de notre PLUi-HM, nous

sommes passés au PLUi-HMB. Sans cela, il est clair que notre PADD aurait pu prendre une

tout autre forme.

En prenant en compte cet enjeu bioclimatique, nous avons pu ainsi renforcer

notre volonté de préservation de notre territoire, de le rendre plus résilient, d’accompagner nos

concitoyens dans leur changement de comportement, d'aménager et donc d'habiter autrement

notre territoire.

Ce PADD, c'est aussi et avant tout une position d'équilibre que nous souhaitons

entre une transition environnementale que nous accélérons et un soutien au développement

économique que nous assumons pour préserver nos entreprises locales et leurs

100 000 emplois.

La dépendance à Genève, le vieillissement de la population accentué par le

départ des jeunes actifs sur d'autres territoires, l'ultra résidentialisation de notre économie, ne

sont pas des options pour nous, la décroissance non plus, vous l'aurez compris.

Au demeurant, ce PADD acte notre volonté d'apaiser notre territoire en réduisant

drastiquement son urbanisation et donc, en proposant un taux de croissance démographique

nettement inférieur à ce que l'on a pu constater ces 10 dernières années, puis en divisant par 2

notre artificialisation des sols dans l'objectif fixé par la loi.

Apaiser notre territoire sans laisser les plus démunis de côté, telle sera notre

ligne de conduite.

La transition environnementale sur le Grand Annecy se doit d'être inclusive et ne

doit pas être une affaire de riches. Raison pour laquelle nous avons prévu de construire a

minima 50 % de logements sociaux.

Pour finir, ce PADD est le fruit d'un consensus qui s'est exprimé, tant au sein de

notre exécutif que dans la plupart des Conseils municipaux qui ont tous débattu du sujet sur les

derniers mois.Conseil du 29 juin 2023 / page 18

Alors, on peut toujours se dire que l'on pourrait encore faire plus, aller plus vite,

être plus restrictif, au risque d'exclure ou d'être dans le simple affichage, voire dans l'injonction

contradictoire. Ce n'est pas le sens de ce PADD équilibré, qui nous permettra d'obtenir des

résultats concrets.

Pour cela, je tiens à saluer et à remercier l'ensemble de la Direction

Aménagement pour le travail mené, bien évidemment Christian ANSELME, notre Vice-

Président, et tous les élus ici présents et même dans vos communes qui ont œuvré sans

relâche.

Je laisse la parole à Christian qui va entrer dans le détail de ce document et bien

évidemment, place au débat qui va s'ensuivre.

Vu le code des collectivités territoriales et notamment l’article L 5216-5 ;

Vu l’article L 151-2 du code de l’Urbanisme qui dispose que le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) comporte un projet d’aménagement et de développement durables (PADD) ;

Vu l’article L 151-5 du code de l’Urbanisme qui dispose que le PADD définit les orientations générales :

- des politiques d'aménagement, équipement, urbanisme, paysage, protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, préservation ou remise en bon état des continuités écologiques,

- concernant l'Habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, et fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain ;

Vu l’article L 153-12 du code de l’Urbanisme qui dispose qu’un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux des communes membres, sur les orientations générales du PADD ;

Vu l’arrêté préfectoral PREF/DRCL/BCLB-2016-0056 du 29 juillet 2016 portant fusion de la Communauté de l’agglomération d’Annecy et des communautés de communes du pays d’Alby, du pays de Fillière, de la rive gauche du lac d’Annecy et de la Tournette ;

Vu l’arrêté préfectoral PREF/DRCL/BCLB-2018-0066 du 21 décembre 2018 approuvant les statuts du Grand Annecy ;

Vu la délibération n° 2018 / 342 du Conseil communautaire du Grand Annecy du 28 juin 2018, prescrivant l’élaboration du PLUI Habitat déplacement ;

Vu la délibération n° DEL-2021-59 du Conseil communautaire du Grand Annecy du 25 mars 2021, apportant des compléments à la délibération de prescription du PLUI Habitat mobilités bioclimatique (PLUI HMB) ;

Considérant que le Grand Annecy, compétent en matière d’urbanisme, a prescrit l’élaboration du PLUI en y incluant, par souci de cohérence, les volets Habitat et mobilités, qu’il a ensuite complétée en y ajoutant principalement la dimension bioclimatique ;

Considérant que le PADD soumis au débat du Conseil communautaire est cohérent avec les objectifs de ces deux délibérations votées à l’unanimité ;Conseil du 29 juin 2023 / page 19

Considérant que les élus municipaux ont été réunis en convention le 30 mars 2022 et que les maires ont été réunis en neuf séminaires de travail sur le PADD les 17 décembre 2021, 25 mars 2022, 13 mai 2022, 8 juillet 2022, 30 septembre 2022, 14 octobre 2022, 28 octobre 2022, 9 décembre 2022 et 17 mars 2023 ;

Considérant que des réunions publiques de concertation sur le PADD ont été organisées dans les cinq entités territoriales, le 30 novembre 2022 à Groisy (pays de Fillière), le 8 décembre 2022 à Duingt (lac), le 14 décembre 2022 à Epagny-Metz-Tessy (première couronne), le 18 janvier à Alby-sur-Chéran (pays d’Alby) et le 25 janvier 2023 à Annecy (entité territoriale d’Annecy) ;

Considérant que des réunions de concertation sur le PADD ont eu lieu avec les parties prenantes du PLUI HMB sur les mobilités le 30 novembre 2022, sur l’Habitat le 12 décembre 2022, sur l’économie le 14 décembre 2022, sur l’environnement le 16 janvier 2023 à Epagny- Metz-Tessy et avec les jeunes le 24 janvier 2023 à Annecy ;

Considérant que les personnes publiques associées à l’élaboration du PLUI et les personnes publiques consultées ont été destinataires du projet de PADD le 10 février 2023 pour avis, et qu’une réunion de présentation et d‘échanges avec les personnes publiques associées a lieu le 21 février 2023 ;

Considérant qu’un débat sur le PADD a eu lieu dans chacune des 34 communes membres du 7 avril 2023 au 23 mai 2023 ;

Considérant que les cinq conférences territoriales ont été réunies le 6 juin 2023 à Epagny-Metz- Tessy pour la première couronne et à Thorens-Glières pour le pays de Fillière, le 7 juin 2023 à Sevrier pour le lac et à Alby-sur-Chéran pour le pays d’Alby, le 15 juin à Annecy pour l’entité Annecy ;

Considérant le projet de PADD diffusé à l’ensemble des conseillers communautaires avec la convocation et annexé à la présente ;

Le PADD est composé de 3 grands axes déclinés en 15 orientations :

1. Apaiser notre territoire : créer les conditions d’un aménagement et d’un développement soutenables répondant aux enjeux humains et climatiques :

- Orientation 1 : répondre aux besoins des ménages et aux enjeux des transitions nécessaires, - Orientation 2 : renforcer et intensifier les pôles urbains et les proximités pour organiser l’agglomération du quart d’heure et l’irriguer par une mobilité multimodale.

2. Ancrer nos modes d’aménagement et de développement dans un cycle sobre et vertueux pour préserver nos ressources à long terme :

- Orientation 3 : réduire fortement la consommation foncière pour atteindre zéro artificialisation nette à l’horizon 2050,

- Orientation 4 : préserver les sols naturels, agricoles et forestiers,

- Orientation 5 : préserver et valoriser les trames vertes, bleues et noires dans et hors espaces urbanisés,

- Orientation 6 : pérenniser la continuité du cycle de l’eau face au dérèglement climatique, - Orientation 7 : préserver et valoriser la richesse et la diversité des paysages et patrimoines, remarquables comme ordinaires,

- Orientation 8 : assurer un développement répondant aux enjeux des transitions énergétique et écologique,

- Orientation 9 : prendre en compte les risques dans les choix de développement et protéger la population des risques et nuisances.

3. Piloter un développement économique, agricole et touristique responsable et durable : - Orientation 10 : renforcer la diversité des modes d’accueil des entreprises et des emplois, - Orientation 11 : accompagner le parcours résidentiel des entreprises, - Orientation 12 : adapter l’offre commerciale à l’évolution des modes de consommation,Conseil du 29 juin 2023 / page 20

- Orientation 13 : assurer la pérennité du potentiel de production agricole et valoriser la production forestière,

- Orientation 14 : améliorer les conditions d’accueil d’un tourisme responsable qui régule mieux ses activités et la fréquentation du territoire,

- Orientation 15 : poursuivre le déploiement de l’enseignement supérieur et de la recherche.

(Présentation PowerPoint).

Mme LAYDEVANT.- (Annecy) Je ne vais pas refaire l'intervention que j'ai faite en

Conseil municipal mais rappeler quelques interrogations que nous avons eues lors de ce

Conseil.

La première portait sur la production des logements et l'accueil des nouveaux

habitants par année, 1 600 habitants sont prévus dans le PADD, 1 600 habitants annoncés.

Nous savons que la croissance est globalement plus forte que les prévisions. Cette croissance

est-elle définie en cohérence avec celle du projet Annecy 2050 porté par la Ville ?

Sur le projet Annecy 2050, on prédit 1 000 habitants supplémentaires par an,

quelle répartition dans les autres communes ? 1 600 contre 1 000, où met-on ces

600 habitants ?

Le ScoT étant le document supra, le document qui s'impose au PLUi, qui est en

révision actuellement, n’a pas à ce jour arrêté le chiffre de croissance. Il est curieux que le

SCoT n’ait pas arrêté de chiffre de croissance et que nous nous positionnions sur des chiffres

qui ne nous paraissent pas très réalistes.

Nous avions également une interrogation sur les 50 % de logements à prix

abordable. Nous savons qu’il est relativement difficile de faire ces logements, ils sont

pratiquement tous faits, notamment les logements HLM et en VEFA, et nous savons que

l'exercice est de plus en plus difficile entre les constructeurs et les bailleurs sociaux, avec des

prix qui flambent tous les jours. 50 % de logements, cela nous paraît relativement important à

tenir.

Limiter l'apport de nouveaux arrivants semble également un peu utopique. Nous

savons que la Suisse va ouvrir 200 000 postes supplémentaires, bien sûr ces postes ne seront

pas uniquement pour Annecy, il y a le Pays de Gex et les départements limitrophes, mais quand

on connaît le besoin de main-d’œuvre en Suisse, les arrivées sur le territoire risquent

d'exploser.

De plus, nous savons que les entreprises ont beaucoup de mal à recruter et vont

recruter hors département, avec un apport supplémentaire d'habitants.

Nous comprenons que l'on veuille limiter l'apport de population mais nous nous

demandons si nous allons réellement y arriver, cela risque d'être un vœu pieux.

Nous aurons également des problèmes liés aux services à la population. Nous

savons que les fonds frontaliers ne vont pas régler tous nos problèmes.

Ce sont des problèmes que nous ne pouvons décidément pas gérer seuls, la

Suisse doit être un partenaire avec qui nous devons discuter, et nous ne pouvons pas

empêcher les gens qui en ont envie de venir. Comment fait-on ? J'admets que c'est une

équation difficile à résoudre.Conseil du 29 juin 2023 / page 21

Pour autant, il faut être honnête lorsque l’on affiche des chiffres, nous pensons

dans notre groupe que nous aurons du mal à respecter ces chiffres. Merci.

M. ANSELME.- (Fillière) Concernant les 600 habitants, c’est un peu moins de

1 000 habitants à Annecy, 960 de mémoire, il en reste 650.

Sur la carte de l'armature urbaine qui figure dans le PADD, il y a Annecy pôle

principal, il y a des pôles d'appui qui sont dans la première couronne, il s’agit d’Epagny-Metz-

Tessy, Poisy, Argonay, Chavanod, où sera une partie de ces habitants, il y a ensuite des pôles

relais, il s’agit d’Alby-sur-Chéran, Saint-Félix, Fillière mais plutôt Thorens-Glières et Saint-Martin

côté gare, Groisy, ce sont ces communes qui vont faire l’effort le plus important pour accueillir

ces habitants.

Pourquoi ces communes ? Parce qu'il y a de la mobilité, le train, des lignes de

cars qui fonctionnent déjà et qui sont renforcées.

Ensuite cela décroît. Dans l'armature urbaine, les communes sont classées sur

5 niveaux, celles qui sont au 5ème niveau vont moins accueillir que celles qui sont au 1er, au 2ème,

voire au 3ème niveau.

On sait que l’on peut répartir ces 1 600 habitants en respectant les grands

objectifs que l'on s'est fixés dans le PADD.

Le ScoT ne parle pas de PADD mais de PAS, Projet d’Aménagement Solidaire, la

discussion va avoir lieu dans quelques jours, c'est prévu le 11 juillet. Ils ont choisi dans ce PAS

de ne pas afficher de taux de croissance, mais le taux de croissance du SCoT sera le taux de

croissance des EPCI qui le composent. Ils vont prendre les chiffres de chaque EPCI, ils feront

la moyenne et il en ressortira un taux de croissance.

Nous sommes très respectueux des communes qui sont dans les EPCI voisins,

nous ne voulons pas leur imposer notre taux de croissance et ces EPCI ne souhaitent pas non

plus nous imposer un taux de croissance. Cela se fera en bonne intelligence. Pour l’heure, le

SCoT n'a pas statué sur le taux de croissance. Il faudra être en compatibilité avec ce chiffre,

bien sûr, mais nous sommes très présents au SCoT et cela se fera en bonne intelligence.

Sur les 50 % de logements encadrés, je laisserai Bruno répondre. Comme tu le

disais, Christiane, nos entreprises ont besoin de main-d'œuvre. Elles ne vont trouver cette

main-d'œuvre que si l'on est capable de loger leurs employés. Les employés qui vont venir pour

travailler dans l'entreprise, dans nos services publics sont éligibles au logement aidé.

C'est la raison pour laquelle nous avons choisi 50 % de logements à prix et loyer

encadrés. C'est un effort important, en effet, cela va nécessiter de l'investissement public, une

action publique forte notamment pour acheter des terrains, mais c'est le seul moyen de

répondre aux besoins de notre territoire.

Oui, c'est un objectif ambitieux, nous le faisons aussi pour notre population et

notre économie.Conseil du 29 juin 2023 / page 22

Nous ne disons pas que nous allons stopper l'arrivée de nouveaux habitants,

nous disons que nous allons en accueillir moins. À travers le zonage, nous allons nous donner

les moyens de faire en sorte que, plutôt que notre population augmente de 2 300 habitants

chaque année, elle n’augmente que de 1 100 habitants.

Nous n’allons pas trier les habitants, nous ne pouvons pas, mais si l'on a 50 % de

logements à prix et loyer encadrés, en principe ces logements ne sont pas réservés aux

frontaliers et aux gens les plus aisés. Cela permettra de répondre en partie aux besoins des

classes moyennes car ce sont souvent elles qui partent de notre territoire, vous le savez tous.

Les gens les plus modestes ont accès au logement aidé. Bien sûr qu’il n'y en a pas assez, il y a

une liste d'attente de plus de 8 500 ménages. Les classes moyennes souvent n'ont pas le

choix, elles sont obligées de partir parce qu'elles n'ont pas de logements qui correspondent à

leurs revenus. C’est la raison pour laquelle nous affichons le taux de 50 %.

Le problème de Genève nécessitera des discussions directes avec Genève,

nous avons commencé à le faire, comme ils l'ont fait au nord du département. Il n'en sortira

sans doute pas de solution miracle. Au nord du département, ils sont confrontés aux mêmes

problèmes que nous et ils apportent les mêmes réponses, Annemasse a choisi de diviser par 2

son taux de croissance dans le ScoT .

Nous avons besoin de discuter avec eux, de les sensibiliser aux problèmes que

nous rencontrons, même s'ils en ont conscience. Les discussions ont commencé et seront

poursuivies parce que c'est une absolue nécessité pour notre territoire.

Je te laisse répondre, Bruno, pour dire comment on peut arriver à atteindre cet

objectif ambitieux de 50 % de logements à prix et loyer encadrés.

M. LYONNAZ.- (Sevrier) Sur le rapport entre 1 600 habitants et 1 400 logements,

nous l’avions expliqué en Conseil municipal d'Annecy, il faut bien faire la différence entre le taux

d'occupation du parc existant sur le territoire, qui est plutôt à hauteur de 2,2 personnes par

ménage, et le taux d’efficience de la production de logements neufs.

Lorsque l’on construit des logements neufs, une partie sert à loger des

personnes en résidence principale, et nous souhaitons que ce soit le taux le plus fort possible,

et malheureusement une partie échappe à ce marché et s'oriente vers le marché de la

résidence secondaire.

Nous avons aussi une diminution de la taille des ménages.

Sur la commune historique d'Annecy, depuis 1990 il s'est construit des

logements. Si vous regardez l’évolution de la population, avant la fusion on restait à peu près à

50 ou 51 000 habitants.

Lorsqu’on construit 1 400 logements, on estime qu’une part ne va pas être

concernée par du logement occupé à l’année.

Nous avons la volonté politique de tenir l'objectif de 50 % de logements aidés

parce qu'il faut répondre à ces besoins en logements pour des publics modestes, mais aussi

pour des publics qui ont des revenus moyens.Conseil du 29 juin 2023 / page 23

Je rappelle que, sur l'agglomération d'Annecy, si l'on prend l'ensemble des

ménages qui habitent à l'année sur le territoire, qu'ils soient propriétaires ou locataires, 57 %

seraient éligibles à un logement locatif aidé sous plafond PLS, PLAI et PLUS. Nous avons des

catégories de populations qui sont éligibles à ce type de logement.

Je rappelle également que, dans les 50 %, nous ciblons des logements en

accession aidée type BRS notamment.

Comment y arrive-t-on ? Christian l’a évoqué, il faudra être plus volontariste sur

les politiques publiques d'appui à la production de logements. L'Agglomération met

actuellement 3 millions d'euros chaque année pour aider les bailleurs sociaux, les opérateurs

qui produisent ce type de logement pour équilibrer les opérations, il faudra que l'on voie si l'on

doit augmenter cette enveloppe. Pour moi, ce serait nécessaire.

Il y a des politiques publiques de maîtrise foncière et d'aménagement d'initiative

publique, nous avons fait peu de zones d'aménagement concerté sur le territoire, cela peut être

une solution pour faciliter la sortie d'opérations à prix maîtrisés.

J'ai oublié de le dire, sur la production de logements aidés à prix et loyer

encadrés, en l'état actuel de la législation, c'est le seul produit où l'on a la garantie que le

logement ne devienne pas à court, moyen et long termes une résidence secondaire. On sait

que l'on produit du logement pour de la résidence principale et pour des ménages qui habitent

et travaillent localement.

Nous travaillons avec la Préfecture et le Conseil départemental dans le cadre des

Assises du Logement, nous souhaitions faire remonter un certain nombre de choses par rapport

à cette problématique du logement sur le Grand Annecy mais qui concerne aussi l'ensemble du

territoire départemental.

Une idée a été émise par les bailleurs sociaux qui nous semble intéressante à

creuser, à savoir, renforcer le lien entre l'emploi et le logement locatif aidé, ce qui permettrait

d’éviter les effets d'aubaine où les gens rentrent dans le logement locatif social et au bout d'un

certain temps, dépassent les plafonds. Je ne rentre pas dans les détails, il y a des dispositifs.

Mais que l'on ait un lien entre le logement aidé en accession et a fortiori en location, et les

emplois locaux.

Actuellement, la loi le permet peu ou difficilement, c'est une piste que l'on

souhaiterait explorer mais qui nécessite des évolutions législatives ou réglementaires au niveau

national.

Sur la régulation du nombre de résidences secondaires, nous souhaitons faire

remonter des propositions qui sont un peu provocatrices, qui ne sont pas dans l'air du temps.

Nous essayons de faire remonter des pistes au regard du contexte local, qui est particulier :

tous les feux sont au vert, une très forte attractivité résidentielle, une très forte attractivité pour

le tourisme et de plus, nous sommes très proches de la frontière.

Avec les moyens réglementaires et législatifs qui existent, nous souhaiterions

des adaptations locales des dispositifs en termes de zonage, de plafond de ressources pour

que nos spécificités soient prises en compte.Conseil du 29 juin 2023 / page 24

Mme LA PRESIDENTE.- Nous sommes sur un sujet qui pose l'avenir, c'est

comment y arriver, vous avez tout à fait raison de vous poser les questions, comment nous

allons atteindre ces objectifs, comme l’a très bien dit Bruno mais nous le savons depuis le

départ du PADD, quels sont les outils dont nous disposons pour maîtriser la construction de

logements.

Comment faire venir moins de gens ? C'est moins construire. 1 600, 1 400

versus 2 000 créations de logements, le haut de la courbe à 2 100, s’il n’y a pas de logements,

sauf à avoir des réfugiés dans la rue mais ce n'est pas le but, la baisse de constructions limite

l'opportunité.

Le risque de limiter la construction pouvait aboutir à un surenchérissement du

mètre carré. Pour éviter cela, il y avait deux outils réglementaires qui nous permettaient de

maîtriser la destination finale du logement construit : le logement encadré et le Pinel, mais qui

n’existera plus, dans le cadre du CNR, le Gouvernement a précisé qu’à partir de 2024 le Pinel

était terminé. Par conséquent, il n’y en a plus qu’un quand on enlève le Pinel, c’est le logement

aidé.

C'est la raison pour laquelle nous sommes passés largement au-dessus de la loi

SRU. Je vous rappelle que la loi SRU impose 25 % du parc. Nous passerions largement au-

dessus avec cette accélération, sur une temporalité à définir, pour permettre de rattraper le

retard d'un certain nombre de communes au regard de la loi SRU. C'est pourquoi il faut rentrer

dans les clous et profiter du fait que l’on a besoin de logements à plus faible prix grâce à ces

loyers encadrés et modérés au travers du logement social. C'est la raison pour laquelle nous

faisons cette balance.

Pour y arriver pleinement, nous avons besoin d'autres accompagnements qui

n'existent pas en matière réglementaire et législative. Les Assises du Logement étaient faites et

seront faites pour cela. Nous allons envoyer avec mes 5 autres collègues présidents d'EPCI un

courrier au Préfet et au Ministre en charge du Logement pour préciser nos propositions.

Les propositions sont déjà bien établies, nous en parlons au moins depuis 2 ans,

cela a été abordé en même temps que le PADD.

Par exemple, pour être à armes égales avec la Suisse. En Suisse, sur certaines

communes en zone tendue, le taux de résidences secondaires est limité à 20 %. Nous allons

demander le parallèle de manière écrite et formelle dans le cadre de ces Assises, faire en sorte

qu'en France, l’on puisse trouver un moyen pendant une période donnée, sur une zone donnée

ou sur une commune donnée, de dire stop, 50 % de la construction de logements qui partent en

résidences secondaires, ce n'est plus possible, au moins sur une période. Donc avoir ce

bénéfice de dire stop, pour nous c’est 20 %, ce qui permettrait d'avoir 80 % assurés au titre de

la résidence principale.

Ce sont des normes, Bruno vous en a parlé, sur le fait de pouvoir mieux réguler

l'arrivée dans un logement social et la sortie quand on a un niveau de rémunération qui ne

rentre plus dans les seuils, c'est une deuxième solution.

Nous n'oublions pas la densification, la surélévation, notre souci est de faire

baisser le prix au mètre carré, en tout cas le stabiliser, surtout ne plus l'augmenter à défaut de

le baisser.Conseil du 29 juin 2023 / page 25

Certains promoteurs nous disent qu’il est impossible de baisser le prix au mètre

carré, notamment du fait des RE2020 et de toutes les normes, locales ou gouvernementales.

C'est comment l’on arrive à bloquer le prix.

C'est une des raisons pour lesquelles nous travaillons avec Epagny-Metz-Tessy

sur un plan guide de la zone commerciale pour voir comment demain, on peut réinventer une

zone commerciale en densifiant peut-être, en y mettant des logements. C'est une autre source

d'opportunités pour dire que l'on va densifier certaines zones, en surélever d'autres, permettre

ainsi de baisser le prix au mètre carré et répondre à la demande notamment dans le libre.

Sur la notion de VEFA, au niveau de l'État, et le Préfet en a parlé, nous sommes

largement d'accord, nous sommes en VEFA dépendance. Aujourd’hui la VEFA n'est plus

possible. Pour preuve, quand on arrête le libre, ipso facto les ressources et les capacités de

logement social disparaissent, quelles qu'en soient les raisons, que ce soit le Covid, l’inflation

ou autre désistement des promoteurs. La VEFA indépendante n'est plus la solution, en tout cas

temporairement, sur notre territoire de Haute-Savoie.

C'est comment on raisonne la mixité non plus à la construction mais plutôt au

quartier pour redonner la capacité de création de logements sociaux beaucoup plus rapidement.

Nous avons rencontré dernièrement une société qui propose d'accompagner les

bailleurs sociaux sur une notion d'usufruit, nous essayons de trouver toutes les mécaniques,

tout ce qui est dans notre pouvoir pour faire baisser le prix au mètre carré et donner la

possibilité à des actifs d'avoir en priorité un logement.

Aujourd'hui personne n'est prioritaire, la notion de propriété est inscrite dans la

Constitution, c'est le droit à la propriété qui prime et on veut notre bien sur le marché français,

quelles que soient les notions de zone tendue ou pas. Comme le disait Bruno, nous devons

prévoir, accompagner. Le PADD est là pour cela, nous avons posé les jalons, à nous

d'accompagner le mouvement en demandant au niveau réglementaire et législatif de nouvelles

mesures pour que l’on puisse avoir la maîtrise de ce que l'on construit sur notre territoire.

M. DAVIET.- (Epagny-Metz-Tessy) Comment pourrions-nous réglementer ceux

qui bénéficient d'un logement social qui, au bout d'une année, quittent notre territoire pour aller

travailler en Suisse ? Je sais qu'il y a un surloyer mais même en l'appliquant, il est bien inférieur

au coût du privé. Au détriment de nos entreprises qui recherchent des salariés.

M. LYONNAZ.- (Sevrier) Les situations existent mais globalement, les bailleurs

sociaux parviennent, par le dispositif de surloyer - ce n'est pas le bon terme - à faire sortir ce

type de ménage. Cela existe mais il faut relativiser la part de ces ménages, qui sont des rentes

de situation.

J'en parlais avec mon voisin, je voudrais quand même évoquer une chose, on

parle de besoin en logement, de logements aidés. Je ne vais pas vous donner le chiffre du taux

de refus suite à une proposition d'attribution de la part des bailleurs sociaux mais cela interroge

sur l'urgence du logement.Conseil du 29 juin 2023 / page 26

Nous avons des taux assez élevés, c'est-à-dire que l’on fait une proposition aux

ménages et ils refusent le logement, parfois pour des raisons sans doute légitimes, liées à

l'éloignement du logement... Je n'irai pas plus loin.

Mme LA PRESIDENTE.- François ASTORG.

M. ASTORG.- (Annecy) Je voulais déjà saluer le travail qui a été piloté par

Christian ANSELME avec l'ensemble des services et des élus.

Tout à l'heure Christian, tu disais qu'il fallait que l'on soit ambitieux. Bruno disait

qu'il fallait que l'on soit volontariste, je salue ces propos.

Ce soir, nous projetons notre territoire à horizon 15 ans. Là où je vous rejoins

Madame LAYDEVANT, c'est que nous avons un devoir de responsabilité pour veiller à ce que

les orientations que nous prenons ce soir soient traduites de manière très opérationnelle et très

concrète. Pour cela, il va falloir être volontariste et ambitieux.

Hier le Haut Conseil pour le Climat a sorti son cinquième rapport annuel, il est

sans appel : l'année 2022 est emblématique de l'intensification et de l'accélération des effets du

changement climatique. À titre d'exemple : une chaleur exceptionnelle, plus 2,9°C par rapport à

la zone de référence 1900-1930, une sécheresse des sols superficiels exceptionnelle, une

baisse de rendement de 10 à 30 % des productions agricoles, une production hydraulique de

20 % inférieure à la moyenne.

Tout cela nous alerte, nous le savons et nous devons être ambitieux et

volontaristes pour la mise en place de ce plan et la suite. Ce soir, nous allons avoir ce débat sur

le PADD, une prise d’acte, mais le combat va se poursuivre, il faudra être ambitieux et

volontariste.

Je remercie pour les orientations proposées, notamment sur un plan d’urbanisme

bioclimatique, un plan d'urbanisme qui intègre la dimension mobilité et la dimension d'habitat.

Tout cela devra se concrétiser et avec toute l'équipe, nous serons derrière pour qu'il y ait une

réelle mise en œuvre.

Mme LA PRESIDENTE.- Merci. Y a-t-il des questions sur d’autres sujets ? Nora

SEGAUD-LABIDI, puis Christian MARTINOD.

Mme SEGAUD-LABIDI.- (Annecy) Je vais être un peu plus longue, c’est un

moment important.

Je me joins aux remerciements du Maire d'Annecy.

Moi qui ai participé à ce comité de pilotage, je remercie l’administration au côté

des élus pour le travail accompli, avec un calendrier extrêmement contraint, c'est une

accélération très importante aussi bien pour l'Agglomération que pour les communes derrière

notre administration qui ne lâche rien et qui sera au rendez-vous de ce calendrier.Conseil du 29 juin 2023 / page 27

Ce PADD est une étape clé, c'est un projet de territoire qui doit nous projeter

dans une vision et une ambition.

Ce document de planification est un travail qui vient à la suite de la création de

cette Agglomération, historique, pour Annecy plus particulièrement, c'est le premier document

après la fusion des communes, des 6 PLU. Nous sommes ici dans un moment important, ce

sont 6 PLU qui vont devenir intercommunaux et un seul document.

Nous saluons les avancées positives de ce document.

Sur le plan démographique, nous sommes dans un scénario de ralentissement

du rythme d'accueil de la population, qui est inévitable, nous l'avons tous dit dans nos

territoires, pour amorcer un apaisement de nos villes. Cela doit s'accompagner également d'une

solidarité territoriale assez forte, je l’ai peu entendu.

J'entends la centralité, la ville d'Annecy doit accueillir plus de 63 %. Nous avons

la question de la mobilité, des services publics, des équipements… Bref, tout cela fait que la

ville d'Annecy va porter une bonne partie de cette construction et de ce renouvellement de la

ville. Nous appelons de nos vœux cette solidarité territoriale qui fait aujourd'hui défaut.

Sur le plan du logement, c'est le gros morceau qui a été abordé, l’accession au

logement est aujourd’hui sous tension. Je ne rappelle pas le contexte, les salariés qui n'arrivent

pas à se loger, des ménages qui quittent Annecy pour acheter dans les communes

avoisinantes, l’éloignement des classes moyennes dans les communes périphériques et les

conséquences inévitables pour nos voisins et nos collègues des autres communes de

l'agglomération, qui voient arriver des ménages dans leur territoire.

Nous avons ici le niveau des revenus des habitants. Nous parlions tout à l'heure

de la question des trois tiers, j’y reviendrai. Juste pour vous donner quelques chiffres, le revenu

des habitants par rapport au coût du logement dans la ville-centre permet de se rendre compte

des difficultés propres à Annecy : le revenu médian 2017 est de 24 170 euros, bien inférieur à

celui du Grand Annecy à 25 620 euros, et de celui du Département à 25 700 euros, alors que le

prix des logements neufs reste plus élevé que dans le reste de l’agglomération et du

département.

Il apparaît que 60 % des Annéciens pourraient prétendre à un logement locatif

social et 20 % de la population peut prétendre aujourd'hui au PSLA et au BRS.

Nous avons une fourchette assez probable de manque de logements abordables.

L'idée dans ce PADD est bien de produire au moins la moitié des logements à prix et loyer

encadrés, nous devons maintenir coûte que coûte ce niveau d'ambition compte tenu de la

situation de ce territoire. C'est un devoir vis-à-vis de notre population.

Nous nous félicitons de la possibilité qui a été inscrite dans ce document pour les

communes qui le souhaitent d'aller plus loin et d'être plus exigeantes, à l'image de notre ville qui

va fixer un objectif des trois tiers, qui va aller jusqu'à 66 %, pour accompagner une véritable

politique de parcours résidentiel.

Cette question du logement abordable est prépondérante, importante à notre

niveau, les 30 % de logements locatifs sociaux sont inscrits dans le marbre, mais ces

logements encadrés sont complètement absents du marché.Conseil du 29 juin 2023 / page 28

Je rappelle que nous pouvons encadrer le logement libre dans le cadre de notre

proposition d'instauration de zones d'aménagement qui sont relativement peu présentes, peu

mobilisées sur notre territoire. C'est bien l'objectif que nous aurons sur la ville d'Annecy.

Cette règle des tiers permet de combler ce vide de l'offre de logements pour ces

ménages en proposant ce parcours résidentiel avec des niveaux de revenus beaucoup plus

accessibles.

Ces mesures doivent aussi être accompagnées d'une politique de stratégie

foncière, on en parle très peu au niveau de l'Agglomération, pour renforcer ce type de

programmation. Malgré nos budgets d'investissement sur le foncier, nous sommes très en deçà

pour maîtriser et faire de la réserve foncière. C’est un véritable sujet dans les dispositifs dont

nous devons rediscuter prochainement dans le cadre du POA. Beaucoup de communes de

l'agglomération mobilisent l'EPF . Cela a été un débat ici, l’EPF ne pourra pas venir en aide mais

en accompagnement des collectivités pour porter du foncier. Il faudra rediscuter cet aspect,

savoir comment l'Agglomération peut nous accompagner sur ce volet.

Sur le plan de l'agriculture urbaine, nous nous félicitons qu'elle trouve sa place

dans ce PADD. La Ville avait demandé la sanctuarisation totale des terres agricoles, pas

seulement la préservation stricte des terres agricoles à enjeu fort. La part des terres agricoles

strictement protégées a tout de même augmenté. Pour rappel, entre 2010 et 2020, entre 370 et

430 hectares ont été consommés sur les ENAF, dont 90 % sur les espaces agricoles. Ce sont

des données chiffrées du Grand Annecy.

Très clairement, sans préservation des sols agricoles, pas de diversification des

pratiques agricoles possible. Or nous savons que cette diversification est essentielle pour

répondre à l'ambition d'assurer la sécurité alimentaire de notre territoire et d'accompagner, pour

être efficient, une diversification des pratiques agricoles. C'est pour nous incontournable pour la

transition agricole et alimentaire, cette dimension est tout aussi importante que celle de l'habitat,

la mobilité, la transition bioclimatique.

Nous rappelons également que le soutien et la mise en place d'associations

foncières agricoles sont indispensables pour permettre l'accessibilité à la terre et favoriser le

renouvellement générationnel. C'est un aspect que nous avions également soulevé.

Je ne reviens pas sur le modèle économique, la stratégie économique est

renforcée par l'accompagnement d'un écosystème qui a été précisé dans ce PADD, par les

transitions environnementales et numériques, décarbonation de l’activité économique, de la

production industrielle, économie circulaire, sobriété foncière, nouvelles filiales d’économie

sociale et solidaire, tourisme écoresponsable.

J’ai simplement relevé, comme Christian l’a fait, quelques éléments positifs.

En revanche, nous alertons sur deux points.

Le lien entre les ressources naturelles et la croissance démographique. Nous

constatons la multiplication de crises majeures, énergétique, sécheresse, nous sommes en

alerte depuis hier et les tensions sur les ressources sont de plus en plus criantes. Pour avoir fait

comme vous des réunions publiques, cette remontée, cette préoccupation des citoyens est

omniprésente dans leur discours.Conseil du 29 juin 2023 / page 29

Nous avons un devoir de responsabilité, les capacités des ressources naturelles

doivent guider la manière de ménager notre territoire.

Nous n'avons pas fait le choix dans l'orientation et l'angle qu’a pris le PADD

parce qu'il faut continuer à produire des logements pour pouvoir maintenir notre population.

Nous avons des desserrements de population, une baisse de la taille des ménages du fait de

familles qui se recomposent, nous avons besoin de les conforter.

C’est pourquoi nous sommes soucieux de la capacité de nos territoires en termes

de disponibilité des ressources, l'eau pour l'assainissement, l'alimentation, à tenir les objectifs

démographiques et de construction de logements portés dans ce PADD et à absorber les

conséquences induites, mobilité, qualité de l'air. Ce sera tout l'enjeu de ce PADD et PLUi-HMB.

Concernant le projet d'un nouveau parc d'activité à Brassilly, qui nous a

beaucoup animés et qui a beaucoup fait débat, qui a été présenté en séminaire du PLUi-HMB

le 9 décembre 2022, pages 40 et 42 sur la carte, l’étude de faisabilité d’un nouveau parc

industriel, nous réaffirmons notre opposition à ce projet en cours d'étude. Cette artificialisation

de 13 hectares n'a pas de sens au regard de tout ce que nous nous disons par rapport aux

objectifs du PADD et l'ambition portée par la ZAN. D'autant que ce projet s'inscrit dans une zone

de 50 hectares de terres agricoles à fort enjeu stratégique, protégées strictement par le futur

PADD. Pour nous, aucun argument tangible n'est apporté pour justifier cette artificialisation de

13 hectares. Et nous tenons à rappeler que l'artificialisation des terres agricoles est un

processus irrémédiable.

Nous mettons ces deux alertes sur ce PADD.

Au final, ce PADD est une première étape de notre transition, de notre adaptation

aux changements climatique, social et démographique et c'est en cela que nous sommes en

adéquation et en accord avec ces ambitions.

Mme LA PRESIDENTE.- Merci. Ségolène, sur la zone d'activité économique.

Mme GUICHARD.- (Epagny-Metz-Tessy) Comme j'ai déjà eu l'occasion de

l'expliquer dans le cadre du Copil PLU et de nos différents séminaires, le foncier économique

est une denrée qui se raréfie, qui est indispensable pour permettre aux entreprises de notre

territoire de se maintenir et de se développer.

Aujourd'hui, dans notre stratégie économique, nous ne visons que le

développement endogène, les entreprises déjà présentes dans le territoire et on ne peut pas ne

pas répondre à leurs besoins.

Nous avons dans le foncier économique existant actuellement deux types de

foncier : du foncier bâti qui pourrait être réoccupé dans le cadre d'une reconquête de certains

sites, c'est ce que l'on a fait quand on a préempté le site Rectiphase pour pouvoir le reconvertir

à usage d'une ou plusieurs autres industries. Il ne vous a pas échappé que cela fait un peu plus

de 4 ans que la préemption a eu lieu, que nous sommes toujours en dépollution, que le temps

que l'on arrive à réinstaller une autre entreprise, cela prendra peut-être encore facilement 3-

4 ans. C'est un temps long.Conseil du 29 juin 2023 / page 30

Pendant ce temps, nous avons besoin de pouvoir répondre aux besoins de

l'entreprise sur l'autre type de foncier dont on peut disposer, qui est du foncier non bâti.

Entre les PLU actuels et les différents projets qui étaient identifiés de zones

d'activité économique, nous avions 125 hectares prévus. Après avoir reconsidéré tous les

secteurs sur lesquels nous avions travaillé, y compris les 13 hectares de Brassilly, nous

sommes tombés à 35 hectares.

Après avoir discuté avec les élus du Pays d'Alby sur la zone de Moutti qui

nécessite des remaniements de terrains importants et sur lesquels probablement il n’y a plus

d'accord au niveau territorial, nous enlevons encore 4,5 hectares. Le foncier non bâti à l'horizon

de notre PLU, pour les 15 prochaines années, représentera à peine 30 hectares si tout va bien.

En sachant que nous avions identifié dans le SCoT un besoin, pour répondre

simplement aux enjeux du maintien de nos entreprises sur le territoire, d'avoir toujours en stock

au moins 30 hectares, et nous ne les avons pas. Nous travaillons donc sur ces deux registres

en même temps : la reconquête des sites existants quand des entreprises s'en vont,

disparaissent, et la possibilité de se développer ou se déplacer sur des terrains non bâtis.

Étant précisé que depuis déjà le mandat précédent, nous avons pris le pli de ne

plus vendre ce terrain mais d'être uniquement en bail à construction, ce qui nous permet de

garder la maîtrise du terrain quand l'entreprise n’y reste pas, et de pouvoir le reconvertir pour

une autre entreprise.

Mais ce ne sont pas les mêmes temps. Avec un foncier non bâti, nous pouvons

répondre de manière immédiate à un besoin. Avec un foncier bâti à reconvertir, il faut parfois

10 ans pour arriver à remonter un projet dessus. Nous avons donc besoin des deux.

J'espère que j'ai répondu à la question.

M. ANSELME.- (Fillière) Pour Nora, par rapport à ce que tu disais au sujet des

moyens que l'on va mettre en œuvre pour atteindre nos objectifs en matière de logement aidé,

dans le POA Habitat, c’est une obligation, nous devons clairement indiquer les outils que nous

allons utiliser.

Nous avons également rendez-vous avec le PAF, le Plan d'Action Foncière.

Nous avions choisi de temporiser parce qu'il faut avancer sur le PLUi et le

zonage, ce n'est pas la peine d'inscrire des terrains qui ne seront plus forcément constructibles

demain, mais si tout va bien, à la fin de l'année, dans ce Conseil communautaire nous pourrons

valider notre Plan d'Action Foncière.

Sur la solidarité financière, nous avons commencé à travers le Pacte Financier et

Fiscal de Solidarité, on se rend compte que c'est difficile mais, je l’ai dit à plusieurs reprises, le

PLUi, puisqu’on construit et on aménage ensemble notre territoire, est sans doute la bonne

occasion pour voir comment l’on répond aux besoins de nos habitants, les habitants du Grand

Annecy, il y a des équipements publics nécessaires, comment les 34 communes se mettent

autour de la table pour répondre à ces besoins, car c'est bien notre priorité.Conseil du 29 juin 2023 / page 31

Il faut peut-être que l'on essaie d'entrer autrement dans ce pacte, avec énergie,

mais on n'abandonne pas. De toute façon, il faudra bien que l'on trouve une solution pour

mettre en place une solidarité territoriale.

Je donne mon avis, on n'est pas forcément dans le cadre du PADD.

M. LYONNAZ.- (Sevrier) Je voulais compléter sur la question de l'habitat.

On parle beaucoup de constructions neuves, c'est ce qui se voit et ce qui

dérange le plus les riverains. Pour moi, l'enjeu est dans le cadre de ce PLUi, cela ne va pas se

traduire en zonage, c'est le parc existant.

Vous n'êtes pas sans savoir que d'un point de vue réglementaire, un certain

nombre de logements ne vont plus pouvoir être loués à échéance 2024, 2025, les étiquettes G

et F . Nous avons une opération qui fonctionne bien, "J'éco Rénove", je ne vais pas y revenir,

mais dans le cadre du POA, il faudra que l'on puisse réfléchir à l'évolution et la mobilisation de

ce parc existant. Il serait dommage d'avoir des logements vacants parce qu’on ne peut plus les

louer.

L'enjeu est bien de travailler sur ce parc existant où il y a des gisements de

mobilisation pour répondre aux besoins de logement et répondre aux besoins de logement aidé.

Il y a quelques immeubles très énergivores qui pourraient faire l'objet d'acquisition et de

transformation en logements aidés, également l'acquisition-amélioration de logements aidés qui

peut être mobilisée, même si en l'état actuel du marché immobilier, il est compliqué pour des

bailleurs sociaux de se positionner, sauf ponctuellement ou par exception, sur des immeubles

ou des logements du parc existant.

M. MARTINOD.- (Villaz) Quelques mots pour synthétiser les remarques ou les

commentaires qui ont été faits à Villaz.

Beaucoup de choses ont déjà été dites, cela étant, nous saluons la volonté de

réduire la voilure par rapport au diagnostic constaté ces dernières années en termes de

logement, de croissance, de croissance de la population et d'économie foncière.

Nous adhérons donc aux grandes orientations du PADD.

Quelques inquiétudes néanmoins demeurent par rapport au déséquilibre créé par

la proximité de la Suisse, notre position frontalière.

Le taux de création de logements aidés risque aussi d'avoir un impact sur les prix

des logements en accession libre et, par voie de conséquence, probablement d’écarter une

partie de l'accession par la classe moyenne.

Par ailleurs, les objectifs de construction, chez nous 28 par an, plus

spécifiquement pour les logements aidés dans le cadre de la loi SRU, que nous allons devoir

appliquer d'ici peu, nécessitent absolument pour nous la mise en œuvre de solutions de

mobilité adaptées.Conseil du 29 juin 2023 / page 32

Au-delà, pour ce qui concerne la disponibilité du foncier pour nous, qui est

nécessaire pour réaliser ces 28 logements par an, nous pouvons constater qu'il nous faudra

avoir une discussion avec la Chambre d'Agriculture car nous avons des fonciers qualifiés à

enjeu fort en zone urbaine.

M. ANSELME.- (Fillière) Cette discussion est prévue, nous avons des rendez-

vous avec la Chambre d'Agriculture notamment pour aborder ces sujets.

Mme SERRATE.- (Annecy) Mon intervention se situe à la suite du travail que

nous allons entamer dans les prochaines semaines pour le fameux POA.

Lors des réunions organisées par le Grand Annecy pour travailler sur le Plan

Partenarial de Gestion du Logement Social (PPGDL), nous avons travaillé largement sur les

critères d'attribution de logement social et largement débattu pour identifier les questions les

plus problématiques. Je remercie les services de l'Agglomération et Bruno LYONNAZ pour

l'organisation de ces réunions passionnantes.

Les discussions ont porté sur les critères de fragilité, de mixité sociale, ces

discussions ont souligné l'importance de se concerter, de communiquer entre opérateurs et

institutions.

La question de l'attribution des logements est une préoccupation clé du PPGDL,

dans un contexte territorial extrêmement tendu au niveau des prix des logements et du manque

de logement social.

Le service Logement de la Ville d'Annecy a la lourde tâche de gérer 80 % des

attributions de logements sociaux, avec un service reconnu de niveau 3, c'est-à-dire un service

d'accueil et de conseils personnalisés pour les demandeurs de logements sociaux. Cette

gestion s'articule à un système d'information efficace.

Or la gestion du logement social est une compétence du Grand Annecy.

Alors, pourquoi ne pas regrouper tous les services liés de près ou de loin par les

sujets du logement de toutes les communes de l'EPCI dans une Maison de l'Habitat du Grand

Annecy ?

Une Maison de l’Habitat qui hébergerait l'opération "J'éco Rénove" si chère à

Bruno, une Maison de l’Habitat qui prendrait en compte l’attente en logement des plus

défavorisés, une Maison de l’Habitat qui favoriserait l'information auprès des citoyens sur les

nouvelles formes d'accès aux logements proposés par les bailleurs sociaux (BRS parcours

jeunes etc.), une Maison de l’Habitat qui renseignerait les citoyens sur leurs droits et devoirs en

ayant une permanence de l'ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement),

enfin, un lieu que nous avons vu fonctionner à Annemasse, dont le bilan d’activité est plus que

positif.

Les citoyens auraient enfin accès à toutes les informations sur le logement en un

point donné, sans avoir à faire un parcours du combattant.Conseil du 29 juin 2023 / page 33

Nous proposons donc qu'une réflexion soit portée dans le cadre du POA sur ce

projet d'une Maison de l’Habitat de dimension de l'Agglomération.

Merci.

M. LYONNAZ.- (Sevrier) Oui Bénédicte, nous en avons longuement parlé. Je

sais que c'est un sujet qui te tient à cœur. L'idée est intéressante, nous l’avions évoquée dans

le cadre du POA, c'est une réflexion qu'il faut mener, de mon point de vue. Nous déciderons

collectivement de l'intérêt de cette Maison de l’Habitat et de son dimensionnement, de ses

compétences et de ce que l'on y met dedans ou pas.

Cela me paraît une idée à creuser car les besoins en logement ne se limitent

plus strictement à une commune, nous fonctionnons dans le cadre d'un bassin de vie, d'un

bassin d'habitat, un demandeur qui fait une demande à Sevrier a généralement déposé une

demande à Annecy, à Saint-Jorioz et dans d'autres communes pour multiplier ses chances.

Il y a en effet un intérêt a minima à apporter une information homogène à

l'échelle des 34 communes du Grand Annecy aux demandeurs de logements sociaux mais pour

le coup, le plan y répond.

Nous avons encore un petit souci sur le niveau 3, mais nous allons y arriver d'ici

la fin du mandat pour sa mise en œuvre, où les ménages peuvent solliciter un rendez-vous, je

vous passe les détails. Dans le POA, c'est une question qu'il faudra sans doute aborder.

De la même manière la question des réponses aux besoins d'hébergement

spécifique, de l'urgence jusqu'au logement temporaire. De mon point de vue, il faut une

solidarité intercommunale, même si souvent les besoins s'expriment plus fortement dans la

ville-centre et c'est logique, c'est là où il y a le niveau d'équipement, de services sociaux et

autres, de mobilités, le plus fort, mais de mon point de vue, il faut aussi une solidarité de

l'Agglomération sur ces questions.

M. TRIMBUR.- (Bluffy) Juste une observation, je l'avais exprimée à l'occasion de

la dernière Conférence territoriale. Il faut impérativement que des mesures nationales soient

prises sur notre territoire, un territoire particulier, qui a une attraction touristique très forte et une

problématique liée aux frontaliers.

Si nous n'avons pas des mesures qui réglementent le problème de nos

résidences secondaires, des locations meublées touristiques et peut-être un statut particulier

pour nos fonctionnaires ou ceux qui travaillent dans les collectivités territoriales, ce PADD est

très bien, les mesures que nous allons prendre sont très bonnes mais si elles ne sont pas

accompagnées de ces mesures nationales, je crains qu'elles produisent les effets inverses de

ceux souhaités. J'insiste pour que le législateur et en tout cas l'État nous accompagne.

Au niveau national, il y a le statut des fonctionnaires que l'on pourrait voir, il y a la

fiscalité des locations meublées. Aujourd’hui, ce statut est bien plus privilégié que la fiscalité des

locations classiques. Il y a des choses à prendre au niveau national.Conseil du 29 juin 2023 / page 34

Pour les frontaliers, je n'ai pas de solution aujourd'hui. Oui, nous devons discuter

avec Genève, pourquoi pas ? Nous sommes entre Annéciens aujourd'hui, je ne pense pas que

les Suisses nous écoutent mais ne faut-il pas commencer à être hargneux et dire que les

1 000 euros qu'ils nous donnent une fois par an pour nos infrastructures ne sont pas suffisants,

qu’il faut maintenant qu'ils partagent avec nous nos difficultés rencontrées par la problématique

des frontaliers ?

Si nous ne sommes pas accompagnés au niveau national, je crains que cela ne

marche pas.

Mme LA PRESIDENTE.- Tous ces messages seront évoqués tant dans le

courrier que nous allons envoyer avec mes 6 collègues des EPCI que dans le cadre des futures

Assises du logement, qui ont été décalées.

Il y a des solutions, il faut maintenant qu'elles soient mises en place, c’est pour

cela qu’il faut y croire, notamment sur la partie meublés de tourisme, cela a été évoqué par

Bruno LEMAIRE, et la possibilité de revoir la fiscalité sur les meublés. Ce sera

vraisemblablement dans le cadre du prochain PLF . Cela ne nous incombe pas. Si c'est fait, tant

mieux.

Je rappelle que le vrai souci pour nous est la résidence secondaire d’une

manière générale. Pour mémoire, ce sont presque 10 000 logements sur le territoire du Grand

Annecy. Et nous avons 3 000 meublés. Il faut absolument que l'on joue sur les deux piliers.

Une grande partie vient acheter une résidence secondaire dans la projection de

venir un jour en résidence principale, pour la retraite par exemple. J'étais avec la présidente des

notaires pas plus tard qu'hier, pour avoir une analyse un peu plus fine de la manière dont les

gens achètent et pourquoi ils achètent, globalement nous avons un vieillissement de la

population qui n'est pas anodin sur le territoire du Grand Annecy parce que nous avons des

populations qui viennent d'autres territoires ou qui reviennent, qui étaient des Annéciens et qui

reviennent acheter une résidence secondaire pour y passer leur retraite.

Nous avons besoin de réguler ce nombre de résidences secondaires, cela

passera, je l'espère, par une modification législative. Mais ce n'est pas simple car en France, le

droit à la propriété est constitutionnel.

Marie-Luce.

Mme PERDRIX.- (Gruffy) Le Conseil municipal de Gruffy remercie Christian

ANSELME et à travers lui tous les élus qui ont participé à cette démarche, ainsi que les

services.

Nous tenons juste à redire qu’il est important dans cette démarche d’associer et

d'avoir en direct les urbanistes pour qu'ils nous accompagnent quotidiennement.

Nous souhaitons que l'ensemble des règles soient respectées pour toutes les

communes, sans faire de cas particuliers. C'est important pour tout le monde.

Quelques questions et quelques convictions.Conseil du 29 juin 2023 / page 35

La qualité de l'air est pour nous un fil conducteur qui mériterait d'être davantage

développé pour donner une cohérence à l'ensemble de ce document, aux actions publiques et

aux choix proposés. J'imagine que c'est le chapeau global.

Concernant ce PADD, selon nous il n'est pas assez précis, notamment sur les

zones géographiques, les noms des lieux à défendre et à protéger. Il est facilement

interprétable d'un secteur géographique à un autre et cela ne donne pas une vue d'ensemble

des projets, des programmes et des priorités. Les élus ont connaissance de ce qu'il va se

passer dans leur commune mais pas forcément de ce qu'il va se passer à une échelle plus

globale.

La protection du Semnoz n'est pas suffisamment affirmée, ni le travail pour faire

respecter la loi Littoral et la loi Montagne.

L'arrivée de l'eau potable au Semnoz pose question et inquiète. Nous redisons

que nous souhaitons un classement du plateau sommital.

L'eau du lac est imaginée comme une ressource inépuisable, n’est-ce pas un

peu dangereux ? Quelles possibilités d'accueil avons-nous par rapport à des nouvelles

populations sur le territoire ? Notamment quels sont les points de rupture à prendre en

compte ? Nous pensons à l'assainissement, nous savons que sur certains secteurs, notamment

dans l'Albanais, nous sommes déjà sur des points de rupture.

Concernant les zones économiques, les communes du Grand Annecy ont vu des

projets de zones d'activité économique abandonnés, et le Grand Annecy propose aujourd'hui la

création d'une nouvelle zone sur Poisy, secteur Brassilly. Nous nous interrogeons sur la

pertinence de la réalisation d'une nouvelle zone économique sur ces motifs et sa situation

géographique, n’y a-t-il pas un intérêt à préserver des zones agricoles à proximité immédiate de

la ville ?

Sans vouloir être trop technique, la grande question que nous avons par rapport

à ce PADD est le choix de l'armature urbaine qui est fait dans ce document. L'armature urbaine,

c'est l'ossature de l'urbanisme que l'on va construire dans les 15 prochaines années. Nous

sommes restés sur quelque chose de très classique avec une ville-centre, une première

couronne qui se développe, une deuxième un peu moins et des petites communes qui voient

des capacités, peut-être même de vie ou en tout cas de futur, interrogées.

Nous aurions aimé que soit au moins proposé, si ce n'est débattu, un scénario

d'agglomération archipel qui prenne en compte l'ensemble des territoires et qui couronne

chacune des intercommunalités qui créent le Grand Annecy d'une zone agricole.

Je ne veux pas être trop technique mais nous regrettons que dans les scénarios,

l’on soit resté sur quelque chose d'assez classique avec une ville et peut-être le secteur de

Fillière, qui vont connaître des développements supérieurs aux autres.

Nous saluons l'effort de construire 50 % de logements modérés ou aidés, c'est

un grand pas, même s’il peut être discuté, nous avons bien conscience qu’il est compliqué de

mettre tout le monde d'accord.

Nous saluons également, sur les gisements fonciers, la volonté d'avoir une

perspective à moyen et long termes et surtout, ce qui nous a été affirmé, un contrôle de la

consommation foncière toutes les années plutôt que tous les 5 ans.Conseil du 29 juin 2023 / page 36

La commune de Gruffy approuve ce PADD mais a des réserves que je viens

d'exprimer et que l'on a écrites dans différents documents à différentes phases de la procédure.

M. ANSELME.- (Fillière) Sur le fait d’associer les urbanistes, c'est notre service

Aménagement qui est en première ligne, ils vous connaissent, ils connaissent le territoire. C'est

un choix que l'on a fait. De plus, les bureaux qui travaillent avec nous ne sont pas forcément sur

le territoire.

Depuis quelques mois, nous avons une personne dédiée, Rodolphe, il a fait un

premier tour des communes, il est maintenant tout le temps à nos côtés, donc il viendra vous

voir à plusieurs reprises au cours des prochains mois. Jusqu'alors, nous n'avions pas une

personne totalement dédiée et ce n'était pas évident.

Sur les mêmes règles pour tous, nous construisons bien un PLUi. Quand je dis

les mêmes règles pour tous, attention, le règlement ne sera pas le même à Annecy qu'ailleurs,

mais une fois que le PLUi sera appliqué, il faudra que l'on veille à ce que le règlement soit bien

appliqué de la même manière dans toutes les communes, notamment lorsqu’il sera identique.

Cela relève aussi de l'honnêteté des élus. Mais par définition, je fais confiance aux élus.

Sur la loi Littoral et la loi Montagne, nous avons rappelé dans le PADD le cadre

auquel nous sommes soumis comme le ScoT, mais c'est surtout dans le règlement que l'on va

veiller strictement à appliquer la loi Littoral et la loi Montagne, nous n’avons pas d’autre choix.

Pour la loi Littoral, c'est compliqué avec les services de l'Etat, cela va se dérouler

dans les prochains jours, nous avons une réunion avec le ScoT et la commune de Doussard,

qui n'est pas dans le Grand Annecy, pour leur demander ce qu'ils attendent, quelle lecture ils

font de la loi Littoral, ce qu'ils attendent de nous et comment ils souhaitent qu'on l'applique dans

ce PLUi. C'est l'Etat qui est chargé de veiller à son application. Il y a des problèmes par rapport

à l'application de la loi Littoral actuellement et notamment avec les autorisations d'urbanisme.

Sur l'armature urbaine, l'agglomération archipel est présente, l’archipel ce ne

sont pas 34 îles, il y a un pôle majeur qui est Annecy, des pôles secondaires qui s’appellent

pôles d'appui, des pôles relais, des relais locaux etc.

Il est certain que tout le monde ne pourra pas se développer de la même

manière. Si l’on veut que la qualité de l'air s'améliore, il faut que l'on arrête de miter le territoire,

de mettre la population partout en sachant qu'à la campagne, elle n’a pas d'autre choix que se

déplacer en voiture. L'idée était de recentrer dans les pôles les plus importants, là où il y a le

plus d'équipements, le plus de services et le plus de commerces.

Cela ne veut pas dire que l’on abandonne les autres communes, il y aura

forcément des liaisons en termes de mobilité entre ces pôles un peu plus importants et ces

communes qui seront au niveau 3, niveau 4, voire au niveau 5 de notre armature urbaine.

Nous avons beaucoup réfléchi sur l'agglomération archipel, mais si l'on veut être

en cohérence avec les objectifs que l'on affiche dans le domaine bioclimatique, la préservation

de l'environnement, il faut que l'on accepte de recentrer la population dans les pôles de

proximité et arrêter de la disperser sur tout le territoire.Conseil du 29 juin 2023 / page 37

Par rapport à la répartition, tu citais Fillière, les équilibres actuels ont été

respectés. Annecy, c'est un peu plus de 60 % de la population du Grand Annecy. Dans les

objectifs qu’on leur a donnés, c'est un peu plus de 60 %. C'est vrai pour la première couronne,

c'est vrai pour Fillière et Alby, c’est un peu moins vrai pour le lac où nous avons choisi de faire

diminuer fortement la pression, à la demande des services de l'Etat, dans le porter à

connaissance ils nous demandent de freiner fortement l’urbanisation autour du lac. Nous nous

sommes calés dessus.

A Fillière, il y a Groisy, Villaz, des communes relativement importantes, d'où une

croissance qui apparaît plus importante qu'ailleurs, mais en termes d'équilibres, les équilibres

actuels sont respectés.

Sur le problème de l'eau, de l'assainissement, Pierre est bien mieux placé que

moi pour répondre.

Mme LA PRESIDENTE.- Il y a une chose dont on ne parle pas du tout dans ce

PLUi-HM, « M » comme mobilité. Lorsque nous avons commencé à travailler sur le PADD, nous

nous sommes dit que l'on n’urbaniserait plus en mettant de l'habitat et en réfléchissant ensuite à

la mobilité. C'est ce qui a également prévalu au fait que ce ne soit pas vraiment une

« archipélisation » modèle. Nous avons regardé quels étaient les axes ferroviaires,

départementaux, sur lesquels des investissements importants ont été réalisés, la capacité à

faire passer un BHNS ou un tram demain, peu importe, c’est tout cela qui nous a guidés, où l’on

mettait la mobilité et où l’on pouvait la mettre.

On le voit aujourd’hui dans le cadre des Copil TCSPi, la manière dont notre

agglomération et nos villes ont été urbanisées nous donne des sueurs froides. C'est comment

l’on arrive à faire passer un transport en commun en site propre dans des rues qui n'étaient pas

préparées à cela sans que cela coûte des centaines de millions d'euros d'acquisition à

l'Agglomération.

N'oublions pas encore une fois que nous sommes partis du « M » de la mobilité

et nous avons regardé ensuite quelles sont les communes qui bénéficient d'axes structurants

soit en ferroviaire, soit demain en TCSPi, soit en Schéma directeur cyclable, soit en axes

majeurs comme les départementales qui sont doublées aujourd'hui, pour que l'on puisse y

mettre les logements.

C'est une inversion de paradigme, jusqu'à présent on faisait l’inverse, on mettait

de l'habitation et on voyait ensuite où l'on faisait passer la mobilité.

C'est historique, le territoire a été construit autour de la voiture il y a des années

et des années, nous sommes maintenant obligés de prendre le contrepied et de réfléchir

mobilité, où l’on positionne l'activité économique.

Si nous avons arrêté Seynod-Montagny, c'est justement pour cette raison, pour

remettre cette zone au plus près de la départementale et des futurs axes tangentiels de bus

justement pour répondre à cette problématique de mobilité douce, de continuer à préserver nos

100 000 emplois, de permettre à des entreprises de se développer sur notre territoire, ne serait-

ce que celles qui sont déjà en place, qui nous demandent des surfaces un peu plus

importantes, et comment on les met en proximité avec de la mobilité qui existera.Conseil du 29 juin 2023 / page 38

N’oublions pas le « M », on n’en parle pas beaucoup ce soir mais c’est quand

même ce qui nous préoccupe et ce sont les investissements majeurs qui vont être faits dans le

cadre de ce mandat et des mandats à venir, car ce sont des centaines de millions d'euros à

investir pour améliorer la qualité de l'air.

Mme PERDRIX.- (Gruffy) Je suis désolée, je suis obligée de répondre. Mon

propos n'est pas de dire qu'il faut mettre de l'habitat partout mais si l'on avait eu un scénario qui

présente l'agglomération archipel, nous avons des exemples aujourd'hui en France où ces

agglomérations qui se sont développées de cette manière ont stoppé complètement l'étalement

urbain, ce sont exactement les objectifs que l'on affiche.

On sait aujourd'hui qu’avec le scénario que l'on vient de prendre, qui est somme

toute un scénario très classique où l'on contient une croissance, mais on ne fait que la contenir,

on ne sait pas faire autrement aujourd'hui ou en tout cas on n'a pas envie d'essayer de faire

autrement, à un moment donné il faudra toujours s'élargir. Pas dans ce PLUi mais dans celui

d'après.

Je vous invite à regarder des documents, des conférences faites par des

urbanistes sur ce sujet, il y a notamment des exemples en territoire breton qui sont révélateurs

et qui montrent comment l’on peut à la fois intégrer une ville et assurer la préservation des

terres agricoles.

Je voulais juste le dire pour ne pas caricaturer les choses, je pense que le débat

ne mérite pas de caricature.

M. BRUYERE.- (Poisy) Je salue moi également le travail qui a été fait dans le

cadre du PADD.

J'ai une première remarque qui n'est pas strictement liée au PADD, notamment

sur le logement locatif. J'aimerais que l'on ne compte plus dans le nombre de logements locatifs

les logements locatifs faits. C'est la double peine. Quand vous avez fait 100 logements locatifs,

le lendemain il faut en faire 25 et le surlendemain il faut en faire 5 ou 6. C'est à faire remonter à

nos députés et à l'Etat parce que c'est la double peine.

Sur les 50 %, la commune de Poisy est plutôt favorable aux 40 %, qui nous

paraissent être plus assimilables en termes de sociologie, que les 50 % qui peuvent être des

concentrations un peu importantes et qui ont un effet induit, à savoir, de faire augmenter le prix

du foncier.

Il y a un transfert du foncier de l'acquéreur sur le logement locatif. On ressort

ensuite avec des logements en accession à des prix très élevés, qui pourraient être baissés s'il

n'y avait pas le logement locatif à financer. Cela prive certains de nos compatriotes qui

pourraient aller à l'accession, mais du fait des prix élevés, ils ne peuvent pas.

Sur le logement, je reviens sur la solidarité. Je veux bien faire du logement locatif

mais nous avons les familles à accompagner, nous avons les écoles, les crèches etc., tous ces

frais induits.Conseil du 29 juin 2023 / page 39

Nous avons bien compris qu'il y avait Annecy avec ses 900 ou 1 000 logements,

et que nous étions en première couronne, Epagny, Poisy, Argonay et Pringy, en deuxième

rideau. Nous allons donc avoir les habitants. Il sera indispensable de réactiver notre pacte

financier.

Sur l'économie, je partage totalement ce qui a été dit par Ségolène, il nous

manque aujourd'hui 24 hectares pour répondre à l’attente de nos entreprises, quand on veut

refaire l'entreprise sur l'entreprise, nous avons un décalage important et nous avons

actuellement 24 hectares qui ne sont pas satisfaits pour nos entreprises. Il y a là quelque chose

à faire.

Nous avons évoqué la zone de Brassilly. Le Conseil municipal de Poisy s'est

prononcé avec certaines réserves, d'abord sur les 50 hectares limités, branchés directement sur

la voie de contournement, et que cette voie de contournement puisse servir la commune de

Poisy pour ses habitants pour s’insérer sur la 3508 et pouvoir dégager d'autant le giratoire des

Creusettes où vous avez déjà aujourd’hui 20 000 passages.

Pour ce qui concerne l'eau, j'ai compris à travers vos interventions qu'il y avait la

problématique de l'eau et vous avez raison, nous allons d'ailleurs passer en alerte à partir

d'aujourd'hui, c'est le deuxième niveau avant davantage de restrictions.

Nous avons la chance d'avoir le lac, mais ce n'est pas pour autant qu'il ne faut

pas que l'on restreigne et que l'on prenne des dispositions pour consommer un peu moins,

1 milliard 240 millions de mètres cubes. Notre stratégie, nous l'avons votée ensemble dans

notre schéma directeur, est d'apporter l'eau dans nos 34 communes, de l'ordre de 95 ou 97 %,

pour soulager les captages et nos ressources en eau.

Et je pense que nous ne passerons pas à côté d'une réflexion sur les possibilités

de dépannage autour de notre périmètre. Nous avons dépanné nos amis de Rumilly de

3 500 mètres cubes d'eau, il faut que l'on regarde avec tous les EPCI qui nous entourent

comment l’on peut s'inter-dépanner, et que l'on fasse un schéma directeur sur un programme

beaucoup plus long, beaucoup plus ambitieux, puisque nous avons à la fois Aix-les-Bains qui a

la chance d'avoir un lac, nous avons un lac et il y a le lac Léman, il y a peut-être une réflexion à

avoir beaucoup plus large.

Sur l'assainissement, nous allons donner la priorité aux stations d'épuration.

Pourquoi ? Parce qu'aujourd'hui, d'abord nous arrivons à saturation sur Siloé, nous sommes à

un peu plus de 220 000 équivalent-habitant, nous sommes à saturation, sur les Poiriers sur la

commune de Poisy, elle est donnée pour 35 000, il faut que l'on mette un bassin supplémentaire

pour passer à 50 000 puisque nous sommes là aussi à saturation.

Et les normes de rejet vont être de plus en plus drastiques, ce qui est tout à fait

normal, dans la mesure où le Fier, qui est notre principal récepteur, va perdre 20 % de son débit

dans les 20 ans ou 30 ans qui viennent.

Pour répondre plus précisément à Marie-Luce, nous avons fait un effort important

sur le Pays d'Alby, je rappelle que nous allons mettre prochainement 10 millions d'euros sur

l'assainissement du Pays d'Alby, nous refaisons la station de Saint-Félix, nous avons refait

Saint-Sylvestre.Conseil du 29 juin 2023 / page 40

Enfin, nous avons fait un PLUi HMB mais nous avons oublié le « G », Gens du

voyage. Cela manque dans nos débats parce que là aussi, c'est la solidarité et comme je le dis,

c'est un plaisir qui doit être partagé par tous.

Mme LA PRESIDENTE.- Merci pour ces précisions. Denis DUPERTHUY.

M. DUPERTHUY.- (Annecy) Christian, je veux également saluer le travail qui a

été mené dans le cadre de ce PLUi-HMB, saluer les orientations qui sont prises, qui sont à mon

avis un vrai changement par rapport à ce que l'on a connu jusque-là. C'est forcément compliqué

à appréhender.

Je crois que ce PLUi-HMB va achopper sur une limite initiale, ce n'est pas une

responsabilité du Grand Annecy, les 1 600 habitants et les 1 400 logements que l'on a définis,

qui viennent eux-mêmes de scénarios INSEE-INED. C'est là où l’on manque de matière. Il

aurait mieux valu - c'est un souhait à développer pour le futur - partir des ressources

disponibles sur notre territoire. Je ne sais pas si 1 600 habitants, c'est absorbable en termes de

qualité de l'air, en termes d'eau, Pierre vient de le dire mais il y a des discussions à avoir, tout

comme en termes d'assainissement, d'alimentation locale.

Nous sommes partis des données nationales (INED…), départementalisées mais

on a vu la semaine dernière, si vous avez suivi l’actualité, que le taux de fécondité en France

est en train de s'écrouler, tous ces scénarios ont des limites qu'il faut prendre en compte.

Il fallait bien partir de quelque chose mais dans les limites qui vont être relayées

par la population, il y aura cela, il faut s’y préparer, c'est ainsi.

Je rejoins beaucoup de choses qui ont été dites, il faut se donner les moyens

d’atteindre les 50 % minimum de logement abordable ou social. On sait que cela passe par de

l'acquisition foncière, nous avons des outils à notre disposition. Je souhaite que, dans le PPI,

cette ligne soit renforcée fortement.

Les 50 % sont une bonne moyenne, un bon compromis. Oui, on peut aller plus

loin comme le souhaitent certains, j'entends la politique des 3 tiers qui a été très longtemps

vantée sur la Ville d'Annecy, mais Nora, sans vouloir être désagréable, sur le projet NTN-SNR,

la Ville d'Annecy fait combien de logements sociaux, combien de logements à prix maîtrisés et

combien de logements libres ?

Mme SEGAUD-LABIDI.- (Annecy) L'orientation d'aménagement était déjà

anticipée en 2015, très clairement les trois tiers n'ont jamais été inscrits.

M. DUPERTHUY.- (Annecy) C'est simplement pour montrer qu’il est compliqué

de faire les trois tiers. On sait que sur le sujet du prix abordable, il y a une vraie question sur le

foncier et l'acquisition de foncier, les opérateurs de logements sociaux viennent nous voir, y

compris à la Foncière, j'en suis Vice-Président, il y a des mécanismes à mettre en place.Conseil du 29 juin 2023 / page 41

Je peux dire une seule chose, c’est que nous sommes tous intéressés à dire au

Préfet qu'il faut absolument que ces Assises départementales du logement qui devaient avoir

lieu, aient lieu le plus rapidement possible pour que l'on puisse se donner ensemble les moyens

de réaliser ces fameux logements intermédiaires qui sont compliqués et le logement social qui

devient lui aussi compliqué.

Sur la zone de Brassilly, je considère cette zone comme une zone « tampon », je

n'aime pas ce mot, mais vous comprendrez que quand on rénove une zone, comme les

Glaisins par exemple, il faut déménager des entreprises pour des réaménagements, nous

avons donc besoin de cette zone tampon pour permettre la rénovation de nos zones existantes

et installer des entreprises, tel que cela a été dit. Nous aimerions tous tout arrêter mais les

principes de réalité font qu'il faut continuer sur cette zone dans cet esprit, en lien avec les

rénovations et les densifications des zones existantes.

Plusieurs l’ont dit, ce n'est pas moi que vous allez convaincre, je souhaite que le

Pacte Fiscal et Financier de Solidarité se poursuive. Nous attendons un certain nombre de

retours.

La solidarité ne se bâtit pas en un seul document en une fois, il nous reste 3 ans.

Peut-être que ce document sera imparfait en partie, il y aura des versions ultérieures et les élus

qui viendront après feront des PFFS à leur sauce parce qu'il aura des critiques, il aura des

vertus, mais si l'on se coupe déjà de ce PFFS, je pense que nous faisons une erreur. Je suis

toujours partant pour écouter les arguments des uns et des autres, le modifier si nécessaire,

mais continuer à travailler sur ce document.

M. MARTIN.- (Alby-sur-Chéran) J'ai entendu parler d'un sujet qui n'est pas tout à

fait le PADD, la Maison de l’Habitat.

Concernant les logements aidés, dans ma commune, même si elle n'est pas

soumise à la loi SRU, nous avons 23 à 24 % de logements aidés. Il y a une grande zone

d'activité, les habitants ou les personnes qui cherchent des logements s'adressent à la mairie,

les commissions Logement se font à la mairie, selon une éthique qui pourrait être transversale

pour l'ensemble du territoire. Je me vois mal aller faire les commissions à Annecy à 19 heures

ou 20 heures. La proximité, la connaissance des habitants, les demandes des chefs

d'entreprise, il est important que cela reste local.

La Maison de l’Habitat, pourquoi pas ? Dans ce cas, il faut mettre en route un

relais territorial efficace avec cette compétence.

Je termine sur le PADD. Cela a été un très bon travail, il contient des choses

intéressantes. Il est possible que Christian le dise à la fin, il faut maintenant se mettre au travail,

maintenant c'est du concret, le zonage, le règlement, sachant que si l'on veut mettre des sursis

à statuer, on le peut une fois que l'on a débattu mais il n'est valable que 2 ans. Nous avons

2 ans de travail durant lesquels il faudra être productif et très concret.

Merci.Conseil du 29 juin 2023 / page 42

Mme BASTID.- (Groisy) Merci pour le travail important qui a été fait.

Je voulais aborder le point économique, notamment pour nos artisans. Nous

avons aujourd'hui des industries productives, des entreprises plus ou moins importantes, mais

nous avons aussi tout un maillage d'artisans sur notre territoire. Nous aurions souhaité avoir

une vision de la relocalisation de ces artisans. Nous avons énormément de demandes sur le

territoire, et je ne parle pas que de Groisy, nous en avons beaucoup en ruralité.

J'aurais souhaité que soit effectivement prise en compte la relocalisation de ces

artisans, voir les solutions qui seront trouvées par la suite pour toute cette population

économique qui nous fait vivre aujourd'hui.

Merci.

Mme GUICHARD.- (Epagny-Metz-Tessy) Nous avons vu le besoin de nos

artisans, que l'on s'occupe d'eux et qu'on les accompagne notamment dans le parcours

résidentiel de leurs entreprises, ils ont parfois plus de difficultés que d'autres à se maintenir sur

le territoire. Nous avons un partenariat qui s'est renforcé avec la Chambre des Métiers et de

l'Artisanat justement pour animer l'accompagnement des artisans.

Je ne vais pas détailler à nouveau toute la stratégie économique que l'on a déjà

eue à délibérer dans ce Conseil, je vous rappelle que l'on a pris en compte les trois piliers

actuels de notre économie que sont l'économie productive, l'économie touristique et l'économie

de proximité, l'économie dite résidentielle dans laquelle nous avons le commerce et l'artisanat.

Et l'artisanat, nous nous en occupons pleinement.

Je n'ai pas détaillé non plus mais dans les zones d'activités qui sont à l'étude, il y

a de la place aussi pour des artisans dont l'activité ne serait pas compatible avec l'habitat,

l'autre partie de ces activités ayant vocation à rester dans le tissu urbain.

Nous irons plus loin dans le détail dans la suite du travail.

M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Comme tous les collègues qui sont intervenus, j'ai bien

conscience de l'énorme travail qui a été accompli par les services, par les élus. C'est un

document déterminant et important pour l'avenir de notre territoire. Ce PADD est celui qui

engage le plus notre territoire depuis qu'il existe, depuis le 1er janvier 2017. Il est important que

le débat soit complet ce soir.

Je souscris à peu près à tout ce qui a été dit. Nous essayons parfois, à travers ce

document, de concilier des contraires.

Cela a été évoqué à travers la capacité naturelle du territoire à accueillir cette

population, la ressource naturelle est bien sûr le foncier. Nous nous sommes tous mis d'accord

sur l'évolution de notre territoire avec moins 30 % de capacité d'accueil par rapport à

l'historique, aux 10 dernières années 2010-2020, et 1 400 logements en retenant ces moins

30 % par rapport à la population que nous souhaitons accueillir.Conseil du 29 juin 2023 / page 43

Nous nous sommes mis d'accord aussi sur les 50 % de consommation foncière,

de 480 hectares consommés de 2010 à 2020, nous allons passer à 240 hectares. Depuis que

l'on a défini ce taux et d'ici à ce que le PLUI soit voté, nous aurons consommé 70 à 80 hectares

de terrain. Je parle sous le contrôle de Christian. Nous serons à 160 hectares pour 20 ans.

Ce qui veut dire que nous aurons chaque année 8 hectares à consommer, y

compris les routes, les équipements publics, les zones d'activité économique, 8 hectares pour

accueillir 1 400 logements par an. Ce qui fait 175 logements à l'hectare. Certes, il y a la

requalification urbaine etc. mais tel est le challenge. Cela a fait débat au sein du Conseil

municipal de Saint-Jorioz.

Il est difficile d’expliquer comment nous allons arriver à 1 400 logements par an

avec aussi peu de consommation foncière. Ce qui veut dire que l’on a peut-être mal

appréhendé les moins 30 %, en tous les cas une question de fond se pose, c'est un point dur à

Saint-Jorioz.

Cela fait beaucoup de logements, même si l’on met sur 10 ans et que l’on

consomme 16 hectares par an, cela fait quand même 88 logements à l'hectare, ce qui est

beaucoup.

Bien sûr, il y a les ressources naturelles, l'eau, mais avons-nous vraiment la

capacité foncière à accueillir autant de logements par an ? Je pense que c'est une vraie

question. Nous verrons comment nous pourrons répondre à cette difficulté. C'est une petite

incohérence avec le zonage et le règlement.

Et deux points de vigilance que nous avons relevés à Saint-Jorioz. Les entrées

de ville et les entrées de commune. Nous aimerions remettre dans le document du PADD un

volet, en particulier dans l’OAP Paysagère, pour insister sur la protection de ces entrées de

commune et de ville.

Le deuxième point de vigilance est l'application de la loi Littoral et de la loi

Montagne, avec le critère de la covisibilité qu’il faut appuyer dans notre document de PADD. Il

faut insister sur le secteur littoral en bord de lac et bien s'engager dans notre PADD à le classer

en N dur pour qu'il n'y ait pas d'évolution. Nous craignions fortement des effets d'opportunité

dans les 3 années à venir, avant le vote définitif. Je souhaiterais que nous puissions surseoir à

statuer mais de manière solide juridiquement.

Tels sont les 2 points de vigilance et un point fort par rapport à la capacité

d'accueil et la consommation foncière.

M. ANSELME.- (Fillière) Sur la loi Littoral, rendez-vous dans quelques jours à la

préfecture, nous pourrons aborder ce point.

Je te rassure sur les deux autres points que tu évoques, notamment les

logements. Effectivement, nous avons fait une première tournée des communes et nous avons

commencé à travailler sur le gisement foncier, nous nous rendons compte que nos possibilités

d'aménager dans l'enveloppe urbaine et en requalification sont énormes. C'est plus de la moitié

des logements que l’on pourra faire de cette manière. Je me tourne vers Nora, elle pourra

confirmer, à Annecy peut-être 60 % des logements seront faits uniquement en requalification.Conseil du 29 juin 2023 / page 44

Bien sûr que nous avons mis la barre haut pour la consommation, mais cela nous

permettra largement de construire les 1 400 logements que l’on a inscrits.

Tu parles de densité à l'hectare, c'est pour les OAP, quand on est hors enveloppe

urbaine ou en dent creuse. Sans les dents creuses, simplement en détruisant et en

reconstruisant, nous avons un potentiel énorme.

M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Les 240 hectares ne prennent pas en compte tous les

terrains constructibles à l'intérieur de l'enveloppe urbaine ? Il y a des terrains qui ont échappé ?

Il faut peut-être le préciser, cela me paraît important. Et même pour des communes riveraines

du bord du lac, cela veut dire que si l'on ne consomme pas ce foncier… C'est toujours la

question des 20-22 logements accordés à des communes comme celle de Saint-Jorioz,

comment les comptons-nous ? S’il y a de la requalification urbaine, est-ce qu’on les décompte ?

Est-ce qu’on décompte le foncier ? C'est tout cela qui n'est pas clair.

Quand on fait une règle mathématique par rapport à nos hectares et au nombre

de logements à construire, je n'ai pas compté les routes, les espaces publics…, il y a un petit

blocage.

M. ANSELME.- (Fillière) Bien sûr que les logements sont comptés, mais si c'est

de la requalification, il n'y a pas de consommation d'espace naturel. En revanche, les logements

seront bien sûr pris en compte.

Nous reviendrons vers vous cet automne, je n'ai pas d'inquiétude pour les

logements.

Après, effectivement, il y a la mobilité, l'économie. Mais nous pensons que nous

allons réussir.

Nous attendons la publication du décret d'application de la ZAN, nous allons voir

comment nous allons calculer tout cela. Pour l’instant, nous avons des échos mais il faut que ce

décret soit publié pour que l'on puisse l'analyser. Nous aurons peut-être une petite latitude dans

l'enveloppe urbaine, car tout ce qui sera consommé hors enveloppe urbaine sera bien compté.

Tu évoquais les entrées de ville. Nous avons une OAP Paysage qui sera très

forte, transversale, dans laquelle nous allons bien sûr prendre en compte les entrées et les

sorties de ville, les ruptures…

M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Egalement les entrées de hameaux…

M. ANSELME.- (Fillière) Bien sûr. De plus, vous connaissez bien la personne qui

s’occupe de l’OPA Paysagère sur la rive gauche du lac, elle travaillait sur votre PLUi, ce sera

une orientation forte de notre PLUi. Dans la délibération initiale, la protection des paysages était

une des entrées.Conseil du 29 juin 2023 / page 45

Mme DULIEGE.- (Saint-Félix) Je voulais saluer le travail que nous menons

jusqu'à présent, qui est un travail intense et merci Christian ANSELME car piloter ce sujet, ce

n'est pas rien.

L'agriculture a été citée à plusieurs reprises ce soir et c'est bien normal, c'est une

composante importante de l'aménagement de notre territoire.

L'Agglomération porte une politique agricole ambitieuse depuis plusieurs années

et qui s'est accentuée depuis 2020. Nous avons voté à l'unanimité un PAT qui regroupe de

nombreux axes agricoles et alimentaires. Ce sont 45 fiches actions qui ont été constituées et

qu'il faudra mettre en œuvre dans les prochaines années.

Les communes ont déjà protégé les terrains agricoles ces dernières années, je

cite notamment le Pays d'Alby dans son PLUi qui a été approuvé en 2018. D'autres communes

comme Saint-Félix sont allées plus loin, nous avons mis en place une ZAP, Zone Agricole

Protégée, qui protège 250 hectares de terres agricoles de bonne qualité et plates. On peut

s'inspirer de ces dispositifs.

Ségolène l’a dit, les tènements importants ont été déclassés et redonnés à

l'agriculture.

Concernant la diversification, le Grand Annecy a acheté une propriété à Alby

pour installer une maraîchère.

Nous accompagnons depuis 3 ans le développement des nouvelles filières

comme la filière « Graines bio des Savoie », et nous allons engager un travail de filière

maraîchage.

Et concernant la transmission des exploitations agricoles, qui est un sujet

important, nous travaillons avec la Chambre d'Agriculture à travers un dispositif CLIF qui permet

de repérer les exploitants agricoles qui arrivent à la retraite et d’étudier la reprise des terres.

Nous travaillons également à la création d'un espace test maraîchage et à

l'accompagnement des circuits courts.

Et, Nora, l'agriculture urbaine n'est pas en reste, plusieurs fiches actions sont

consacrées à cette agriculture, qu’il nous faut mettre en œuvre maintenant qu'elles ont été

rédigées.

Telles sont les principales actions qui sont menées par le Grand Annecy. Elles

ont pour objectif d'apporter des réponses aux questions que l'on se pose pour l'avenir.

Mme LA PRESIDENTE.- Merci, Fabienne, il est important de préciser le travail

qui a été fait pour l'agriculture aussi.

Nous allons clôturer avec Marc pour l'environnement, et le dernier mot à

Christian sur le PADD.

M. ROLLIN.- (Duingt) Ces débats sont très intéressants.Conseil du 29 juin 2023 / page 46

Pour atteindre nos objectifs du Pacte et viser ainsi la neutralité carbone en 2050,

il va nous falloir faire en 10-15 ans ce que nous avons eu de la peine à faire en 30 ans.

Cela implique à la fois d’accepter de changer de posture sur le plan individuel et

collectif. Nous devons faire évoluer notre façon d'aménager notre territoire et donc, nos

communes. Nous devons faire évoluer notre façon de construire, par exemple, en réduisant les

déplacements de matériaux.

Nous devons développer les énergies renouvelables et notamment le solaire, et

les initiatives de production d'énergie renouvelable citoyennes montrent que c'est possible.

Oui, il nous faudra donc des projets innovants et un document d'urbanisme

exemplaire.

Le projet d’aménagement durable dont nous venons de débattre ce soir va dans

le bon sens et répond objectivement aux enjeux climatiques.

Oui, il nous faudra malheureusement encore consommer quelques terres

naturelles et agricoles pour aménager nos pistes cyclables et nos transports collectifs, mais

beaucoup moins que par le passé et de cela, il faut s’en réjouir.

Non, ce document n'est pas trop timide. La dernière phase de PLUi va être

déterminante et devra reprendre les grandes orientations de ce PADD. Et là, mes chers

collègues élus, vous verrez que si nous le souhaitons, ce document sera vraiment ambitieux.

Le zonage et le règlement vont nous permettre de protéger tous nos espaces

emblématiques du Grand Annecy.

Nous allons très vite commencer à écrire le futur règlement de ce PLUi-HMB et

mesurer davantage les engagements de ce document qui va devenir un véritable changement

de cap pour notre territoire.

Nous verrons, et moi le premier, que les objectifs de ce PADD devront être

respectés par nos communes et retransmis dans le règlement, et cela ne sera pas si facile,

mais avec de la bonne volonté, nous y arriverons.

Cultivons ensemble l'optimisme par ce PLUi-HMB pour nous créer une vie

climato-acceptable sur ce beau territoire du Grand Annecy.

M. ANSELME.- (Fillière) Je tiens à remercier l'ensemble des élus pour la qualité

des échanges ce soir, mais comme toujours depuis le début de l'élaboration du PLUi. Nous

donnons une bonne image de la politique parce que c'est une prise de parole responsable,

même si nous ne sommes pas toujours d'accord.

Je vous demande de transmettre mes remerciements à l'ensemble de vos

conseillers municipaux, c'est toujours un privilège d'aller devant vos Conseils municipaux pour

la qualité des échanges.

Le travail n'est pas terminé, Jean-Claude le disait, nous allons rentrer dans la

phase décisive (le zonage, le règlement…). François parlait d'ambition volontariste, nous allons

devoir être au rendez-vous de l'ambition que l'on a mise dans ce PADD. Il va nous falloir à la

fois du volontarisme et du courage pour mettre en application tout ce que l'on a écrit dans ce

PADD.Conseil du 29 juin 2023 / page 47

Pour terminer, permettez-moi de remercier les services, je pense à Nadège et

Alexandra, qui sont dans l'aventure depuis le début, à Charlotte, Marion, qui nous ont rejoints,

Marion va nous quitter pour des questions d'habitat. Je remercie Marie-Pierre, Philippe et

Christophe qui sont toujours à mes côtés, et tous les élus dans le Copil, Nora le faisait

remarquer, les réunions commencent parfois tôt le matin et se terminent souvent tard le soir. Un

grand merci.

Ce n'est qu'une étape que l'on franchit ce soir. Il n’y a pas de vote sur le PADD,

on s'exprime, on prend acte. Rendez-vous pour les prochaines étapes et si tout va bien, dans

un peu plus d'un an, nous aurons l'occasion d'arrêter ce PLUi dans ce même Conseil.

Le Conseil communautaire décide :

- d’acter la présentation des orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables du PLUI HMB puis la tenue, en séance publique, d’un débat sur ces orientations ;

- de dire que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération et qu’il fait l’objet d’un procès-verbal, reprenant les échanges tenus lors du Conseil communautaire.

Cette délibération fera l’objet d’un affichage pendant 1 mois.

Mme LA PRESIDENTE.- Merci. Nous restons dans le développement durable.

5. Approbation du rapport de développement durable 2021-2022

Rapporteur : Marc ROLLIN

Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy et disposant que l’EPCI est compétent en matière de développement durable ;

Vu l’article 255 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 modifiée par la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 et, codifiée à l’article L2311-1-1 du code général des collectivités territoriales, portant engagement national pour l’environnement qui prescrit aux collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants d’élaborer un rapport sur leur situation en matière de développement durable. La forme de ce document est laissée libre aux collectivités territoriales. Il sert de point d’étape mais aussi de mise en perspective de la politique de développement durable du Grand Annecy ;

Vu la délibération n° DEL-2021-162 du 24 juin 2021 approuvant le plan climat air énergie du Grand Annecy ;

En se fondant sur le travail effectué pour la préparation de la labellisation « territoire engagé pour la transition écologique », le présent rapport sur la situation en matière de développement durable présente un état de l’avancement et des principales réalisations en 2021 et 2022 pour les 70 actions du PACTE pour le climat adopté le 24 juin 2021.

Parmi les nombreuses avancées présentées dans ce rapport peuvent être notamment citées :

- Pour l’axe 1 - Mobiliser l’ensemble des acteurs et les citoyens autour du plan climat :

- le lancement de la Consultaction,Conseil du 29 juin 2023 / page 48

- la gratuité estivale des transports en commun.

- Pour l’axe 2 - Maîtriser nos consommations d’énergie :

- la poursuite de la massification de la rénovation des logements,

- l’achèvement des travaux de rénovation du 6bis et la poursuite des travaux de la Villa Romaine.

- Pour l’axe 3- Valoriser les ressources du territoire :

- le lancement du plan alimentaire territorial,

- l’adoption du schéma directeur des énergies.

- Pour l’axe 4 - Mettre en place une stratégie opérationnelle d’adaptation au changement climatique : l’intégration du volet bioclimatique dans le plan local d’urbanisme intercommunal en cours d’élaboration.

Les résultats de ces deux années ont été rendus possible grâce au renforcement des moyens humains dédiés à la transition écologique dans les services du Grand Annecy, en particulier la mobilité, l’habitat et l’environnement.

(Présentation PowerPoint)

M. ASTORG.- (Annecy) Merci Marc.

Marc rappelle bien que nous avons 7 ans pour répondre aux objectifs,

notamment sur le photovoltaïque, nous avons des engagements de plusieurs centaines de

mètres carrés de photovoltaïque. Cela veut dire que les institutions seules ne pourront pas y

arriver et qu'il faudra travailler avec de grandes entreprises pour développer de l'énergie à partir

du photovoltaïque.

Les objectifs sont ambitieux, un bon travail a déjà été entamé mais nous sommes

encore loin, il faut mettre les bouchées doubles.

Mme LA PRESIDENTE.- S'il n'y a pas d'autres prises de parole, nous pouvons

voter.

(Il est procédé au vote électronique)

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :

Voix POUR : 88

NON-VOTANT(S) : 1 (Christophe PONCET)

d’approuver le rapport sur la situation en matière de développement durable 2021-2022 joint en annexe.

6. Schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER) 2023-2027 - Adoption

Rapporteur : Alexandre MULATIER-GACHET

Vu le code général des collectivités territoriales ;Conseil du 29 juin 2023 / page 49

Vu les articles L.2111-3 et D. 2111-3 du code de la commande publique prescrivant aux acheteurs publics d’adopter un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables lorsque le montant total annuel de leurs achats est supérieur à 100 millions d’euros HT ;

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ;

Vu l’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « climat et résilience » ;

Vu le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique adopté et publié le 3 mai 2022 et abaissant le seuil des SPASER à 50 millions d’euros hors taxe à compter du 1er janvier 2023 ;

Vu le rapport présenté par le Vice-Président du Grand Annecy en charge de l’administration générale et de l’achat public responsable ;

Sa commission des finances et de l’administration générale entendue ;

Considérant que le montant total annuel des achats réalisés par le Grand Annecy s’élève à près de 60 millions d’euros hors taxe et rend l’adoption d’un SPASER obligatoire ;

Considérant que la mise en œuvre des actions du SPASER permettra de renforcer et accélérer la politique d’achats responsables du Grand Annecy en faveur de l’insertion, de la transition écologique et de soutien à l’innovation et aux TPE/PME.

Contexte et cadre réglementaire

La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, modifiée par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, impose aux collectivités territoriales dont le montant annuel des achats est supérieur à 100 millions d’euros d’adopter un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER) afin de les conduire à mieux intégrer le développement durable dans leurs marchés publics. Le seuil d’application de cette obligation a été baissé à 50 millions d’euros d’achats publics par le décret du 2 mai 2022 pris en application de la loi Climat et Résilience.

L’article L2111-3 du code la commande publique précise que le SPASER « détermine les objectifs de politique d’achat comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l’intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés et des éléments à caractère écologique ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs. Ce schéma contribue également à la promotion de l’économie circulaire ».

Levier majeur de politique économique, la commande publique se doit, dans le respect du droit, de contribuer aux objectifs économiques, écologiques et sociaux.

Dans ce contexte, l’achat public s’inscrit donc comme un moyen d’action qui revêt une dimension stratégique au regard du poids financier qu’il représente, estimé à 8 % du PIB national.Conseil du 29 juin 2023 / page 50

Le Grand Annecy, avec un volume d’achat annuel d’environ 60 millions d’euros HT, outre le fait de se conformer à cette obligation règlementaire, souhaite par l’adoption de ce schéma mettre en œuvre une politique achat ambitieuse et participer à la réussite des politiques publiques menées. Le Grand Annecy souhaite utiliser le levier économique de la commande publique comme moyen d’accélération de la transition écologique et solidaire du territoire.

L’adoption de ce SPASER s’appuie sur les orientations règlementaires qui viennent renforcer la prise en compte de considérations environnementales, sociales et économiques dans les marchés publics. Il s’inscrit en outre dans les objectifs du plan national pour des achats durables (PNAD 2022-2025) en se fixant les moyens d’atteindre progressivement, d’ici 2025, 100 % des marchés publics comprenant une disposition environnementale et 30 % des marchés une dimension sociale.

Ce schéma, décliné pour la période 2023-2027, propose des orientations ayant pour but d’intégrer le développement durable à tous les stades du processus achat : expression des besoins, passation et exécution des marchés publics.

Il vise en outre à fédérer l’ensemble des acteurs internes au Grand Annecy, mais aussi d’en étendre la portée auprès des opérateurs économiques.

Ce schéma, qui s’inscrit en cohérence avec les politiques publiques et démarches actuellement menées par le Grand Annecy, s’articule autour de 4 axes et de 10 fiches déclinées en objectifs stratégiques et moyens de mise en œuvre, la majorité des fiches faisant écho aux 17 objectifs de développement durable (ODD) de l’Agenda 2030 :

- axe « Solidarité » à travers lequel le Grand Annecy s’engage pour faire de la commande publique un levier pour une société plus inclusive ;

- axe « Ecologie » à travers lequel le Grand Annecy s’engage dans la transition écologique et participe au travers de la commande publique à la réduction de l’impact environnemental sur les ressources et l’énergie en réduisant les émissions de gaz à effet de serre, en préservant la biodiversité, les sols et paysages et la qualité de l’air ;

- axe « Territoires » à travers lequel le Grand Annecy s’engage à soutenir les TPE et PME et participe au développement des filières compatibles avec ses objectifs environnementaux ;

- axe « Economie » à travers lequel le Grand Annecy, dans un contexte de sobriété, s’engage à optimiser les dépenses et à travailler sur le juste besoin pour un achat performant.

En pratique, chaque marché devra donc, à terme, intégrer des considérations relatives au développement durable ; ces considérations pouvant se traduire dans la définition du besoin, l’application des critères d’attribution des marchés, les spécifications techniques ou encore des conditions d’exécution contribuant au développement durable dans ses trois dimensions : économique, environnementale et sociale.

Elaboration et gouvernance

Le SPASER ayant pour vocation de développer une culture commune autour de l’achat public responsable a été réalisé en transversalité avec les directions acheteuses représentant les cinq activités du Grand Annecy (bâtiment, mobilité, déchets, eau, services supports).

Les axes thématiques et engagements de la politique achat du Grand Annecy ont servi de structure de réflexion à 5 ateliers qui ont réuni une quarantaine de collaborateurs impliqués dans la gestion des marchés publics sur les activités mentionnés ci-dessus, des représentants des fonctions transverses clés, ainsi que des élus.

Ces ateliers ont permis de fixer des objectifs, des plans d’actions, ainsi que des indicateurs associés (nombre des considérations environnementales, sociales, % de PME, délais de paiement…).Conseil du 29 juin 2023 / page 51

Cette dynamique se poursuivra une fois le schéma adopté afin d’en assurer sa mise en œuvre opérationnelle et concrète.

Pour ce faire :

- un COTECH (comité technique) réunissant les responsables des différentes actions, les directions prescriptrices, des experts internes (environnement, économie circulaire, ESS…) et qui sera piloté avec le support et les outils de la coordination Achats aura pour fonction de : - avoir une relecture régulière de la revue de programmation annuelle pour définir une stratégie sur les marchés à enjeux à venir,

- analyser les différents indicateurs,

- identifier les principales difficultés, formaliser des pistes de solution et les faire rapidement valider,

- valider la pertinence des nouvelles initiatives proposées,

- préparer le COPIL ;

- un COPIL (comité de pilotage), présidé par la Présidente du Grand Annecy, associant le Vice- Président en charge de l’administration générale, des élus, le Directeur général ainsi que les directeurs généraux adjoints du Grand Annecy. Il aura pour fonction : - d’évaluer l’état d’avancement des actions du SPASER pour atteindre les objectifs fixés,

- de prendre les mesures correctives et adapter certains objectifs le cas échéant.

(Présentation PowerPoint)

Mme LA PRESIDENTE.- Merci Alexandre, merci à tout le monde.

Mme SERRATE.- (Annecy) Je voudrais applaudir la création de ce SPASER qui

insère les clauses sociales et environnementales dans les achats publics. J'insiste sur le fait

qu'il sera obligatoire de toute façon à partir de 2026.

C'est un projet qui a pris deux ans pour émerger avec l'aide précieuse du cabinet

Terre d'Avance, qu'Alexandre n'a pas cité mais c'est important, ce sont de grands spécialistes

de ces questions.

Ce schéma SPASER s’est construit en corrélation avec le service des Achats

publics de la Ville d'Annecy et nous avons affaire à une vraie mutualisation, si chère à Magali

MUGNIER, qui s'est passée au niveau de la réflexion et de la concertation grâce à Alexandre

MULATIER-GACHET et aux différentes directions associées. Cela s'est construit surtout autour

des convictions partagées.

Il s'agit de faire en sorte que les achats publics valorisent les entreprises

socialement responsables, et c'est essentiel.

M. MULATIER-GACHET.- (Annecy) Merci, Bénédicte.

Mme LA PRESIDENTE.- Je tiens à préciser qu’Annecy va faire son propre

SPASER.Conseil du 29 juin 2023 / page 52

Mme SERRATE.- (Annecy) Et c'est ce qu'il se passe.

Mme LA PRESIDENTE.- Y a-t-il d'autres remarques ? (Ce n'est pas le cas.)

Nous procédons au vote.

(Il est procédé au vote électronique)

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :

Voix POUR : 89

- d’approuver l’adoption du Schéma de Promotion des Achats Socialement et Ecologiquement Responsables du Grand Annecy pour la période 2023-2027, annexé à la présente délibération ;

- d’approuver la gouvernance associée ;

- d’autoriser la publication dudit schéma.

7. Fixation des montants de base 2023 pour les cotisations statutaires versées au PNR des Bauges

Rapporteur : Fabienne DULIEGE

Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy ;

Vu la délibération n° D-2019-600 du 19 décembre 2019 du Conseil communautaire du Grand Annecy relative à l’adhésion de la communauté d’agglomération du Grand Annecy au parc naturel régional du Massif des Bauges ;

Vu la rencontre organisée avec les EPCI le 20 décembre 2022 ;

Vu la délibération n° 22CS44 du 20 décembre 2022 du Comité syndical du syndicat mixte du parc naturel régional du Massif des Bauges, actant le principe d’une révision des statuts du syndicat mixte et l’évolution des participations ;

Vu le débat d’orientation budgétaire réalisé lors du Comité syndical du syndicat mixte du parc naturel régional du Massif des Bauges du 31 janvier 2023 ;

Vu la délibération n° 23CS08 du 7 mars 2023 du Comité syndical du syndicat mixte du parc naturel régional du Massif des Bauges approuvant les statuts du parc ;

Vu la délibération n° 23CS09 du 7 mars 2023 du Comité syndical du syndicat mixte du parc naturel régional du Massif des Bauges fixant les montants de base pour les cotisations statutaires des communes et des villes-portes ;

Vu la délibération n° 23CS23 du 25 avril 2023 du Comité syndical du syndicat mixte du parc naturel régional du Massif des Bauges fixant les montants de base pour les cotisations statutaires des EPCI.Conseil du 29 juin 2023 / page 53

Les rencontres organisées avec les communes et les EPCI entre novembre et décembre 2022, la délibération prise à la suite, à l’unanimité des communes du comité syndical du syndicat mixte du parc naturel régional du Massif des Bauges du 20 décembre 2022, et le débat d’orientation budgétaire, ont permis d’acter le principe d’une modification des statuts du syndicat afin de renforcer ses moyens statutaires pour porter durablement le projet du parc.

La modification des statuts du syndicat mixte du parc naturel régional du Massif des Bauges approuvée nécessite de fixer annuellement les montants de base annuels des cotisations.

Le principe d’une augmentation de la cotisation de base des communes a été acté pour la porter de 2,00 euros / hab. DGF à 2,50 euros / hab. DGF.

Les Conseils départementaux de Savoie et Haute-Savoie, à travers le Conseil Savoie-Mont- Blanc, ont également délibéré pour renforcer leur soutien.

Il a par ailleurs été décidé de ne pas appliquer d’augmentation à la cotisation des villes-portes, qui participent au fonctionnement du syndicat mixte par une cotisation de solidarité qui vient reconnaitre les différents usages de cet espace remarquable par leurs habitants.

Par équité suite à l’engagement des communes, le Comité syndical du 25 avril 2023 du syndicat mixte du parc naturel régional du Massif des Bauges a décidé une augmentation de la base de cotisation des EPCI dans une proportion similaire.

Les bases de cotisations des EPCI sont ainsi portées de :

- de 0,065 € / hab. à 0,08125 € / hab. (population DGF) pour la part liée au nombre d’habitants qui ne sont pas déjà contributaires au titre d’une commune classé parc ou d’une ville-porte

- de 22 €/km² à 27,50 €/km² de surface classée dans le parc.

Le montant de l’ensemble des cotisations des sept EPCI passera de 40 767 € à 50 959 €, soit 3,3% du budget statutaire du parc.

Pour le Grand Annecy, la cotisation 2023 s’élèvera à :

135 768 hab. × 0,08125 + 153,97 km² × 27,50 = 15 265 €, contre 12 212 € sans augmentation.

(Il est procédé au vote électronique)

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :

Voix POUR : 89

d’approuver la fixation des montants de base suivants pour les cotisations statutaires 2023 : - « montant annuel cotisation EPCI par habitant » = 0,08125 €/hab. - « montant annuel cotisation EPCI par km² surface classée » = 27,50 €/km²

Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65.Conseil du 29 juin 2023 / page 54

8. Budget principal et budgets annexes - Décisions modificatives n° 1

Rapporteur : Denis DUPERTHUY

BUDGET PRINCIPAL

Les modifications s’équilibrent en dépenses et en recettes à 321.000 € en section de fonctionnement et à 4.398.100 € en section d’investissement.

Section de fonctionnement

Dépenses :

Chapitre 011 :

- Article 611 : - 194.000 € : - 200.000 € pour l'OT transférés au chapitre 65 et + 6.000 K€ pour la SPA.

- Article 6156 : 3.900 € pour la maintenance du logiciel finances.

- Article 617 : 40.000 € pour la campagne de communication de l’application AGATE. 20.000 € : prestation pour le Rezo des Fondus.

- Article 6184 : 2.000 € formation DRH.

- Article 6225 : 3.100 € - changement d'imputation pour la M57 - Chapitre 12, article 64118 : - 3.100 €. Ceci correspond aux indemnités des régisseurs sur le budget principal.

- Article 62268 : 46.800 € honoraires pour DRH - il s'agit de 30.000 € pour l'accompagnement du changement CIAS et 16.800 € pour les risques psychosociaux et l'écoute psychologique auparavant incluse dans les contrats d'assurances et qui maintenant doit être payée en sus.

- Article 6227 : 25.000 € honoraires pour contentieux juridiques (service gestionnaire 2400 – Juridique) – différents recours supplémentaires – frais de notaires pour dé-transferts ex-CCPA, avocats pour conflits d’intérêts.

- Article 6236 : 21.500 € en raison de l’inflation, augmentation du coût des documents de communication.

- Article 6251 : 6.000 € remboursements pour déplacements – Paiement des congés bonifiés pour des agents issus des DOM-TOM qui en ont le droit tous les deux ans.

- Article 6281 : 500 € cotisation pour organisme de protection des données.

Chapitre 012 :

Article 64111 : Rémunération principale : 61.000 € transfert du budget annexe transports (- 61.000 €) au budget principal.

Chapitre 65 : Subventions :

- Article 657381 : 200.000 € OT (centre des congrès) (cf article 611 : - 200 000 €). - Article 65748 :

15.100 € : le Groupement

50.000 € : aide aux boulangers.Conseil du 29 juin 2023 / page 55

- Article 65811 : 21.500 € - Acquisition et maintenance logiciel de la conformité RGPD – mutualisé avec les communes.

Chapitre 67 :

Article 673 : 5.000 € - Impayés Gens du Voyage sur exercices antérieurs.

Recettes :

Chapitre 731 :

Article 73111 : 321.000 € : ajustement des recettes fiscales à la vue des notifications reçues.

Section d’investissement

Dépenses :

AP 307 – Acquisition logements Pré Billy – ajustement du CP pour 1.510.000 €.

Opération 014 – PAE Altaïs – 32.000 €.

Opération 206 – Equipements informatiques et logiciels - 3.600 €.

Opération 249 – Papeteries Image Factory – Investisseur des Alpes achat lot 2 pour 900.000 €.

Opération 286 – Aménagement du Laudon – Truite du Lac - 628.000 € - opération biodiversité inscrite au contrat de bassin, sous maîtrise d'ouvrage Grand Annecy.

Chapitre 20 : 568.000 € pour le PLUI.

Chapitre 204 :

- Article 20422 : 200.000 € pour le PIG 1 remboursés par la Ville d’Annecy (article 13141).

- Article 2041581 : 100.000 € pour CITIA - équipement pour la formation AP3D Ecole des Gobelins au 1er septembre.

Chapitre 21 :

Article 21328 : 450.000 € : acquisition ferme Ballansat.

Chapitre 26 :

Article 261 : 5.000 € participation au capital de la Solaire du Lac.

Chapitre 27 :

Article 275 : 1.500 € caution pour le frigo connecté.

Recettes :

Chapitre 13 :

Article 13141 : 200.000 € : participation de la commune d’Annecy dans le cadre de PIG 1. Chapitre 16 :

Article 1641 : 4.198.100 € : ajustement de l’emprunt.Conseil du 29 juin 2023 / page 56

BUDGET ANNEXE EAU POTABLE

Les modifications s’équilibrent en dépenses et en recettes à 109.000 € en section de fonctionnement et à 201.500 € en section d’investissement.

Section de fonctionnement

Dépenses :

Chapitre 011 :

- Articles 6135 et 614 : 34.000 € pour les charges et le loyer du site de la Touvière à Saint-Félix.

- Article 61521 : 19.000 € maintenance des installations d’eau de la commune de Lathuille.

- Article 6156 : 1.000 €

- Article 6225 : 1 800 €

- Article 6226 : 45.000 € complément pour les analyses d’eau potable.

- Article 6262 : 10.000 €

Chapitre 012 :

- Article 6413 : - 1.800 €

Recettes :

Chapitre 70 :

Article 70118 : 109.000 € pour les ventes d’eau.

Section d’investissement

Dépenses :

Chapitre 27 :

Article 275 : 1.500 € caution pour le frigo connecté de la Césière.

AP 275 : ajustement du CP pour 200.000 € pour la fin des travaux de l’alimentation en eau de Ferrières.

Recettes :

Chapitre 16 :

Article 1641 : 201.500 € d’emprunts.

BUDGET ANNEXE PEPINIERES D’ENTREPRISES

Les modifications s’équilibrent en dépenses à 800 € en section de fonctionnement pour des indemnités de régisseur, financées en recettes par une diminution des charges de personnel de - 800 €.Conseil du 29 juin 2023 / page 57

BUDGET ANNEXE VALORISATION DES DECHETS

Les modifications s’équilibrent en dépenses et en recettes à 30.000 € en section de fonctionnement et à 1.866.000 € en section d’investissement.

Section de fonctionnement

Dépenses :

Chapitre 012 :

Article 64111 : 30.000 € : rémunération principale, impact de la hausse du SMIC à compter de mai 2023.

Recettes :

Chapitre 70 :

Article 70612 : 30.000 € : ajustement du produit de la redevance spéciale.

Section d’investissement

Dépenses :

AP 181 – Pôle d’économie circulaire : ajustement du CP pour 300.000 €.

Chapitre 21 :

Article 2152 : 1.566.000 € : installations enterrées, tri sélectif.

Recettes :

Chapitre 16 :

Article 1641 : 1.866.000 € d’emprunts.

BUDGET ANNEXE TRANSPORTS

Les modifications s’équilibrent en dépenses et en recettes à 88.800 € en section de fonctionnement et à 70.000 € en section d’investissement.

Section de fonctionnement

Dépenses :

Chapitre 011 :

Article 6225 : 200 € indemnités de régisseur virement du chapitre 012.

Chapitre 012 :

Article 6411 : - 61.200 € dont 61.000 € transférés au budget principal.

Article 6413 : - 200 €Conseil du 29 juin 2023 / page 58

Chapitre 042 :

Article 675 : 70.000 € écritures de sortie de l’actif pour prise en compte de la valeur comptable de la vente d’un bus standard de 2012 et 400.000 km, dont le moteur nécessitait une remise en état coûteuse.

Chapitre 65 :

- Article 6512 : 80.000 € pour le droit d’utilisation de l’informatique en nuage, ceci correspond à des contrats gérés auparavant par la SIBRA repris en direct par la direction mobilité :

- Instant System (application mobile) : 60.000 €

- Lumiplan (bornes d'information voyageurs) : 20.000 €.

Recettes :

Chapitre 70 :

Article 70612 : 88.800 € : ajustement de recettes tarifaires.

Section d’investissement

Dépenses :

AP 158 – Pôle d’échanges / terminus : ajustement du CP pour 70.000 €

Recettes :

Chapitre 040 : 70.000 € : opérations d’ordre.

BUDGET ANNEXE AMENAGEMENT DE ZONES

Section de fonctionnement

Dépenses :

Chapitre 011 :

- Article 6015 : 14.050.000 € - Acquisition RIE Glaisins 4.050.000 € et Chavanod 10.000.000 €.

- Article 673 : 2.700 € de titres annulés sur exercices antérieurs.

Recettes :

Chapitre 042 : 14.052.700 € d’opérations d’ordre.

Section d’investissement

Dépenses :

Chapitre 040 : 14.052.700 € d’opérations d’ordre.

Recettes :

Chapitre 16 : 14.052.700 € d’emprunts.Conseil du 29 juin 2023 / page 59

BUDGET ANNEXE SEMNOZ

Les modifications s’équilibrent en dépenses à 0 en section de fonctionnement.

Section de fonctionnement

Dépenses :

Chapitre 11 :

- Article 618 : 15.000 € pour les formations obligatoires du personnel nouvellement recruté (remplacement de 4 emplois permanents).

- Article 6225 : pour les indemnités de régisseurs – virement du chapitre 12 article 6413 : 800 €.

- Article 6226 : 13.000 € honoraires – Cabinet pour recrutement Directeur Semnoz.

Recettes :

Les dépenses sont financées par une diminution des inscriptions au chapitre 012 :

- Article 6411 : - 28.000 € sur les salaires.

- Article 6413 : - 800 € sur les primes et gratifications.

Mme LAYDEVANT.- (Annecy) Je reviens sur le budget principal. Comment

comptez-vous financer la hausse de 1,5 % du point d'indice pour le deuxième trimestre 2023 ?

Rien ne figure là.

M. DUPERTHUY.- (Annecy) Nous avons fait le point hier sur les consommations

de crédits, sans modification des enveloppes, étant donné les taux de vacance sur un certain

nombre de nos postes, le 1,5 est soutenable dans l'enveloppe actuelle que l'on a votée au

Budget primitif. C’est lié aux vacances de postes que l'on a dans plusieurs services.

Mme LA PRESIDENTE.- S'il n’y a pas d'autres questions, je vous propose de

voter.

(Il est procédé au vote électronique)

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :

Voix POUR : 83

ABSTENTION(S) : 6 (Bilel BOUCHETIBAT, Corinne BOULAND, Joëlle DERIPPE-PERRADIN, Isabelle DIJEAU, Anthony GRANGER, Christiane LAYDEVANT)

d’approuver les décisions modificatives n° 1 du budget principal et des budgets annexes.Conseil du 29 juin 2023 / page 60

9. Campus/cluster Papeteries : déclaration d'intérêt communautaire et lancement d'études pré-opérationnelles

Rapporteur : Ségolène GUICHARD

Vu l’arrêté préfectoral PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy et disposant que l’EPCI est compétent en matière d’aménagement de l’espace communautaire et de développement économique ;

Conformément à la définition de l’intérêt communautaire actualisée par le Conseil communautaire le 18 octobre 2018 (délibération n° 2018/510) et à l’article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la Communauté d'agglomération définit les opérations d’aménagement reconnues d’intérêt communautaire.

1 – Contexte

En 2015, une opération d’aménagement urbain menée par la Commune de Cran-Gevrier a permis de réhabiliter la friche industrielle des Papeteries et de créer l’écoquartier des Passerelles. Les Papeteries – Image Factory sont ainsi devenues un pôle d’activité emblématique dans le domaine de l’image et des industries créatives et du numérique sur le territoire du Grand Annecy. Récemment sélectionnées comme faisant partie des « 25 lieux qui changent l’innovation en France »*, elles sont ainsi identifiées comme une plateforme collaborative ancrée dans son territoire et contribuant au dynamisme de l’écosystème local.

Ce site regroupe :

- un pôle entrepreneurial constitué d‘une pépinière du Grand Annecy,

- un pôle formation qui accueille près de 220 étudiants dans les domaines de l’image et du numérique (GOBELINS, l'école de l'image, L’Ecole by CCI Haute-Savoie, l’USMB et Le Campus Numérique in the Alps),

- un pôle entreprises comprenant un hôtel d’activités commercialisé par Teractem, - un pôle ressources avec des salles de projection, de réunion et de créativité, - les lieux totems de la filière image et industries créatives portée par CITIA et de la French Tech, partenaires du Grand Annecy.

Le poids de la filière image et industries créatives n’a cessé de croitre ces dernières années depuis 2011, fortement dynamisé par la renommée et le succès du Festival international du film d’animation (2ème festival de France) et du Marché international du film d’animation (qui réunit chaque année plus de 4 000 professionnels), qui font d’Annecy la capitale mondiale du film d’animation. Ainsi, 48 nouvelles entreprises ont intégré la filière chaque année, pour une progression annuelle de 4,8 millions d’euros de chiffre d’affaires à l’échelle départementale.

Cette filière animée par CITIA rassemble désormais 803 entreprises en Haute-Savoie et emploie 1 881 personnes. Elles ont généré près de 155 millions d’euros de chiffre d’affaires en 2020 (source : 7ème édition de l’observatoire de la filière image et industries créatives en Haute- Savoie).

Par ailleurs, dans le cadre de France 2030, un dossier de candidature a été déposé visant à améliorer la structuration de la filière Image Industries Créatives avec une ambition forte de devenir le hub européen des synergies entre les industries créatives et l’industrie manufacturière, la santé et la recherche. Cette ambition forte constituera la stratégie de développement de la filière pour CITIA et le Grand Annecy pour les 10 prochaines années

* Édition 2022 de l’ouvrage de France urbaine, de la Banque des Territoires, du Groupe Patriarche et de JLM ConseilConseil du 29 juin 2023 / page 61

Les Papeteries – Image Factory sont également devenues en 2016 le totem de la French Tech Alpes sur le territoire du Grand Annecy. L’écosystème French Tech in the Alps est en effet, selon le panorama start-up et entreprises innovantes du sillon alpin publié en septembre 2021, l’un des plus dynamiques de France, avec 410 M€ de fonds levés en 2020 dont 22,4 M€ dans le bassin annécien.

2 – Un site stratégique à aménager

En face des Papeteries, un tènement (cf plan annexé) constitue un pôle stratégique pour le Grand Annecy et la Commune en raison de :

- sa situation géographique :

- à proximité des Papeteries,

- véritable porte d’entrée du vallon du Fier,

- lien entre le Thiou et le Fier avec des enjeux paysagers et écosystémiques structurants à l’échelle du Grand Annecy,

- nœud inter-quartiers : Passerelles / Grèves / Chorus / vallon du Fier / pont de Tasset / Jourdil ;

- son accessibilité : situé dans le corridor de transport collectif en site propre intégral.

Dans ce contexte, et après délibération du Bureau communautaire le 25 novembre 2022, le Grand Annecy a acquis, des lots de copropriété dans le secteur faisant immédiatement face aux Papeteries, pour une surface de 6 510 m² et un montant de 2 456 000 € HT.

Dans le cadre du droit de préemption renforcé établi sur ce secteur, les porteurs du projet mettront en place une stratégie foncière visant à sécuriser l’opération.

3 – « Campus / Cluster Papeteries », une vitrine pour l’image et le numérique et un nouveau quartier pour Annecy

Tout en saisissant les opportunités et disponibilités foncières, ce projet d’aménagement d’intérêt communautaire des « Pôle Papeteries » devra permettre de :

- conforter le rôle économique du quartier en implantant des programmes tertiaires liés aux filières de l’image et des industries créatives et du numérique, complémentaires aux Papeteries - Image Factory ;

- conformément à la stratégie économique adoptée par le Conseil communautaire le 30 septembre 2021 (délibération DEL-2021-220), conforter la place du Grand Annecy en tant que terre des entrepreneurs, en offrant des outils et des lieux adaptés à la création d’entreprises, au développement des start-up et à l’innovation ;

- constituer un véritable quartier économique rassemblant toutes les fonctions (logements, logements étudiants, commerces, formations image et numérique, activités numériques, espace public…) mais aussi concentrant des activités au service de ces filières et offrant des équipements complémentaires mutualisés (studio vidéo fond vert…) et permettant l’extension du pôle de formation, notamment les « GOBELINS campus Annecy » et les formations digitales de L’Ecole by CCI Haute-Savoie ;

- à court et moyen terme, permettre de développer une locomotive de la filière image et industries créatives, avec de nouveaux espaces tertiaires pour les entreprises déjà implantées et/ou en phase de développement, ainsi que pour les entreprises qui souhaiteraient s’implanter sur le territoire.

En conclusion, ce projet renforcera la visibilité du Grand Annecy comme pôle image et numérique en Auvergne-Rhône-Alpes, attirera des entreprises relevant de ces secteurs et favorisera le développement de celles déjà présentes sur le territoire, tout en poursuivant la structuration de ces filières.Conseil du 29 juin 2023 / page 62

A l’échelle globale du territoire, l’aménagement de ce nouveau quartier devra permettre de :

- renforcer la polarité du secteur par l’aménagement d’espaces entre les différents quartiers ;

- apaiser l’avenue de la République pour faciliter sa traversée et créer une continuité de l’espace public avec le quartier des Passerelles ;

- créer des axes de mobilités douces pour une « porosité » piéton-cycle inscrite dans un tracé plus large, avec l’axe cyclable préconisé dans le plan guide le long du Fier jusqu’à la gare de Pringy, et celui reliant le lac au Fier ;

- préparer l’aménagement d’un parc urbain public, lieu d’évènementiel de plein air en lien avec les activités économiques ;

- proposer des logements aux actifs des filières du numérique et de l’image et aux étudiants, contribuant ainsi à la « démobilité » en réduisant les flux de déplacements domicile-travail.

Une étude de faisabilité réalisée en 2022 a permis au comité de pilotage réunissant le Grand Annecy et la Ville d’Annecy, de valider les orientations et les grands principes d’aménagement. Le comité de pilotage du projet réuni le 15 mai 2023 a validé la poursuite des études sous maîtrise d’ouvrage du Grand Annecy et la proposition d’intérêt communautaire au Conseil de l’Agglomération.

4 – Lancement des études pré-opérationnelles

Pour une réflexion et des aménagements cohérents s’insérant bien dans le site, le secteur d’étude est défini sur le plan annexé. Il s’agit de :

- créer une dynamique de projet et l’encadrer,

- assurer une veille sur l’ensemble du secteur,

- anticiper et accompagner les mutations,

- être force de propositions d’aménagement pour engager les négociations avec les acteurs du site à moyen et long termes,

- par la maîtrise foncière, engager une transformation par la collectivité et porter une ambition de qualité conforme aux objectifs du projet.

Après la validation du programme et des principes d’aménagement, il est proposé de poursuivre les études pré-opérationnelles dans le périmètre d’opération : - études techniques préalables (topographie, géotechnique, écologie, pollutions…), - dépollution / déconstruction,

- principes d’aménagement,

- étude d’impact du projet,

- calendrier prévisionnel,

- montage juridique,

- bilan financier,

- négociation foncière.

5 - Gouvernance

La maîtrise d’ouvrage sera assurée par le Grand Annecy. La Ville d’Annecy restera impliquée dans le processus décisionnel : comité de pilotage, groupe technique, procédure de validation en avant-projets bien construire, délivrance des autorisations d’urbanisme, saisine du Conseil municipal pour avis préalable à toute décision du Grand Annecy, en application de l’article L.5211-57 du CCGT.

Le comité de pilotage réunira le Grand Annecy et la Ville d’Annecy à parité, ainsi que les partenaires identifiés selon les thématiques (Département, associations etc).Conseil du 29 juin 2023 / page 63

6 - Intérêt communautaire

Conformément à la définition de l’intérêt communautaire actualisée par le Conseil communautaire le 18 octobre 2018 (délibération n° 2018/510), sont déclarées d’intérêt communautaire les ZAC et autres opérations d’aménagement selon les modalités suivantes :

- sur proposition du Grand Annecy ou des communes concernées et après accords respectifs de la Commune ou du Conseil communautaire à la majorité des 2/3 ;

- n’étant pas de nature commerciale ;

- répondant à au moins deux des critères suivants :

- dépasser manifestement l’intérêt communal et répondre aux objectifs prioritaires de développement de l’agglomération,

- nécessitées de manière prépondérante par l’exercice d’une ou plusieurs compétences communautaires, ici le développement économique,

- concernant le territoire de plusieurs communes.

7 – Inscription budgétaire

Les crédits sont inscrits au budget 2023 - AP 292.

(Présentation PowerPoint)

M. SAUTY.- (Annecy) Madame le Présidente, Madame la Vice-Présidente, chers

collègues, nous pouvons nous féliciter de travailler conjointement Ville et Agglomération à ce

projet d'envergure.

La commune de Cran-Gevrier s'était retrouvée très seule en 2009 lorsqu'elle

lançait, avec un soutien tardif de l'Agglomération de l'époque, le projet de Papeteries 1, origine

et racines du projet sur lequel nous nous engageons ce soir.

L’intérêt communautaire de ce projet est aujourd’hui une évidence.

Conformément aux prises de parole des élus siégeant au comité de pilotage et

afin que l’ensemble de nos collègues Conseillers communautaires aient connaissance de nos

positions, nous tenons à réaffirmer les quatre points suivants.

1) La primauté de l'aspect économique du projet sur l'aspect formation, quoi que

nécessaire, et sur l'aspect stationnement. En ultra-urbain, l'accent doit être mis sur les modes

doux déjà existants à proximité du tènement qui nous intéresse.

2) La nécessaire définition de la programmation en logements, qui doit être faite

et pensée à l’échelle de la ville et non à l’échelle des besoins de la filière sur le secteur.

3) L'attention à porter sur la programmation commerciale qui doit venir étoffer et

renforcer l'offre existante à proximité. Nous devons maintenir un équilibre commercial global sur

cette centralité.

4) Enfin, et le diagnostic sur les Papeteries 1 nous le rappelle, nous devons

porter la plus grande attention aux coûts de sortie qui doivent être attractifs et abordables.

Je vous remercie.Conseil du 29 juin 2023 / page 64

Mme LA PRESIDENTE.- Y a-t-il d'autres prises de parole ? (Ce n'est pas le cas.)

Je vous propose de mettre au vote cette délibération.

(Il est procédé au vote électronique)

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :

Voix POUR : 87

- de valider l’intérêt communautaire de l’aménagement du périmètre « Campus / Cluster Papeteries » et le confier au Grand Annecy ;

- de donner son accord pour finaliser les études pré-opérationnelles ;

- d’autoriser la Présidente à signer les actes et démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

10. Partenariat avec Thésame et la French Tech Alpes Annecy - Avenant à la convention d'objectifs pluriannuelle

Rapporteur : Aurélien MODURIER

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy et disposant que l’EPCI est compétent en matière de développement économique ;

Vu la délibération n° DEL-2021-56 du Conseil communautaire du Grand Annecy, en date du 25 mars 2021, approuvant la convention d’objectifs relative au financement de l’association Thésame pour la période 2021-2026 ;

Vu la délibération n° DEL-2022-163 du Conseil communautaire du Grand Annecy, en date du 30 juin 2022, approuvant l’avenant n° 1 à la convention d’objectifs relative au financement de l’association Thésame pour la période 2021-2026 ;

Vu la délibération n° DEL-2022-293 du Conseil communautaire du Grand Annecy, en date du 15 décembre 2022, relative aux subventions 2023 ;

Vu la convention d’objectifs relative au financement de l’association Thésame pour la période 2021-2026 signée le 11 mai 2021 par l’association Thésame Mécatronique et Management et le Grand Annecy ;

Vu l’avenant n° 1 à la convention d’objectifs relative au financement de l’association Thésame pour la période 2021-2026 signé le 22 août 2022 par l’association Thésame Mécatronique et Management et le Grand Annecy ;

Considérant qu’il convient de compléter la convention d’objectifs du montant des subventions prévues pour l’année 2023 ;

La convention actuelle, relative au financement de l’association Thésame pour la période 2021- 2026, est un contrat pluriannuel qui nécessite l’inscription au budget des montants des subventions octroyées par le Grand Annecy chaque année. Ces aides financières sont liées au strict respect des objectifs fixés par ladite convention.Conseil du 29 juin 2023 / page 65

Comme indiqué dans l’avenant n° 1 à la convention d’objectifs relative au financement de l’association Thésame pour la période 2021-2026, le montant de ces aides financières doit faire l’objet d’un avenant annuel à la convention susmentionnée.

Pour rappel, l’association Thésame Mécatronique et Management a été créée en mars 2000 à l’initiative du Département de la Haute-Savoie et du Grand Annecy pour contribuer, en lien étroit avec les établissements d'enseignement supérieur et les organismes de recherche, les centres techniques, les organismes professionnels et consulaires et diverses structures de développement économique, à l’élévation du niveau technologique, à la promotion de l’innovation et à la diversification des entreprises de toutes tailles (de la start-up au grand groupe), sur le bassin économique du Grand Annecy et de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, sur un domaine prioritaire : la mécatronique. Thésame intervient également sur les thèmes du management de l’innovation et de la performance globale industrielle.

Dans ce contexte, l’avenant n° 2 à la convention d’objectifs relative au financement de l’association Thésame pour la période 2021-2026 vise à préciser le montant des subventions attribuées à l’association Thésame au titre de l’année 2023.

Ces sommes ont été inscrites et affectées au budget primitif 2023. Elles sont versées selon les modalités indiquées dans la convention cadre.

L’ensemble de la convention continuera de s’appliquer dans les conditions fixées par ladite convention, excepté l’article modifié dans le cadre de l’avenant.

(Il est procédé au vote électronique)

Au vu de ce qui vient d’être exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :

Voix POUR : 87

- d’approuver l’avenant n° 2 à la convention d’objectifs relative au financement de l’association Thésame pour la période 2021-2026 ;

- d’autoriser la Présidente à signer ledit avenant et toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

11. Partenariat avec CITIA - Equipement des formations GOBELINS "Animateur de personnages 3D" aux Papeteries - Image Factory

Rapporteur : Aurélien MODURIER

Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy et disposant que l’EPCI est compétent en matière de développement économique ;

Considérant que le Grand Annecy est membre du Conseil d'administration de l’établissement public de coopération culturelle (EPCC) CITIA au titre, d'une part, de ses actions de développement économique (accompagnement de la filière de l'image et des industries créatives) et, d'autre part, de ses actions en faveur du développement de l'enseignement supérieur et de la recherche (accompagnement des formations dans le domaine de l'image et de la création numérique) ;

Considérant ce qui est exposé dans la première partie de la présente délibération.Conseil du 29 juin 2023 / page 66

1 – Contexte

GOBELINS, l'école de l'image, est partenaire de CITIA depuis 2010 pour sa formation « Animateur de personnage 3D » - une formation unique en France - et depuis plus de 30 ans dans le cadre du Festival international du film d'animation avec la réalisation des films d'ouverture. Leur ambition commune est de contribuer au développement de l'industrie créative locale.

La formation « Animateur de personnage 3D », jusqu’à la rentrée 2021-2022, se déroulait en un an (9 mois de cours, suivis de 3 mois d’expérience en entreprise). Pour intégrer ce programme, il faut avoir un diplôme de niveau bac + 2 dans les domaines de l’infographie 3D et/ou justifier d’une expérience professionnelle (2 ans minimum) dans cette branche.

Forte de cette collaboration et confiante en l'attractivité du territoire pour développer l'écosystème autour de l'animation, GOBELINS a souhaité élargir son offre de spécialisation avec l’ouverture, dès la rentrée 2022-2023, d’un nouveau bachelor en 3 ans permettant à de jeunes bacheliers de se former à un métier très recherché par les entreprises. En effet, ces formations répondent aux besoins croissants de l’industrie mondiale et garantit un emploi à la sortie dont le salaire peut rapidement augmenter avec l’expérience.

S'appuyant sur la notoriété reconnue à l'international de GOBELINS, première école d'animation au monde (classement Animation career review 2022), CITIA s'inscrit ainsi dans une démarche de "sourcing" pour nourrir le bassin d'emplois de la région Auvergne-Rhône- Alpes et répondre aux demandes de studios d'animation locaux en plein essor.

En septembre, deux promotions ont donc investi les locaux mis à disposition par le Grand Annecy aux Papeteries – Image Factory pour ces formations :

- la 12ème promotion de l’année de spécialisation (post bac+2). Sur les 23 élèves, 5 arrivent de l’international (Russie, Ukraine, Taïwan, Allemagne et Royaume-Uni). - la 1ère promotion du bachelor qui regroupe 25 étudiants post bac dont 9 internationaux arrivant de Belgique, du Bénin, d’Inde, de Taïwan, des États-Unis, de Russie, d’Afrique du Sud, de Tunisie et du Brésil. 171 candidats ont été reçus pendant la phase de recrutement.

A l'horizon 2025, Les Papeteries – Image Factory accueilleront environ 120 étudiants dans le domaine de l'animation 3D.

Le Grand Annecy subventionne également l’achat de l’équipement informatique et du mobilier et accorde une aide au fonctionnement des formations « Animateur de personnage 3D ».

GOBELINS s'engage sur l'ingénierie pédagogique du programme (choix du corps enseignant, intervenants professionnels de l'industrie, gestion des modalités de sélection, contenu pédagogique).

CITIA s’occupe de l’achat et de la maintenance du matériel et du suivi administratif des étudiants. CITIA est aussi moteur dans les opérations de communication au niveau local pour faciliter les liens entre la formation et les studios et le recrutement auprès des lycées de la région. De plus, avec l'ouverture du bachelor, CITIA contribue au montage de l'équipe pédagogique, en mettant en contact l'école GOBELINS et des intervenants locaux.

Ensemble, ils conjuguent leurs compétences pour recruter les candidats et contribuer à leur insertion et mettent en commun leur réseau.

Ainsi, l’ouverture d’un Bachelor « Animateur de personnage 3D » à Annecy permet de : - renforcer l’ancrage territorial de cette formation accessible aux jeunes annéciens après l’obtention de leur bac et faisant intervenir des talents / mentors locaux,Conseil du 29 juin 2023 / page 67

- conforter la filière image et industries créatives sur le territoire du Grand Annecy par la consolidation de l’axe formation et en répondant aux besoins de recrutement des studios d’animation du territoire qui devient alors plus attractif pour l’implantation de nouveaux studios,

- participer au rayonnement du pôle de l’image et des industries créatives et du numérique « Les Papeteries – Image Factory ».

2 – Subvention d’investissement pour équiper les locaux des formations « Animateur de personnage 3D »

Afin d’équiper la salle qui sera mise à disposition par le Grand Annecy aux Papeteries – Image Factory pour accueillir la 2ème promotion du nouveau bachelor « Animateur de personnage 3D » en septembre, CITIA a sollicité du Grand Annecy l’attribution d’une subvention d’investissement d’un montant de 100 000 €.

En tant que membre fondateur de l’EPCC CITIA, le Grand Annecy accompagne cet acteur, chef de file de la filière de l'image et des industries créatives sur le territoire, depuis sa création. D’autre part, le Grand Annecy a soutenu GOBELINS, l’école de l’image dès son implantation à Annecy, en finançant par exemple l’achat du matériel informatique. Depuis 2018, toutes les formations bénéficiant de la marque « GOBELINS campus Annecy » sont hébergées gratuitement dans des locaux acquis par le Grand Annecy avec l’aide de la Région Auvergne- Rhône-Alpes et du Conseil départemental de la Haute-Savoie aux Papeteries – Image Factory.

Afin de poursuivre cet accompagnement, le Grand Annecy répond favorablement à cette demande de financement.

Cette somme de 100 000 € est inscrite à la décision modificative n° 1 de 2023.

Cette aide financière sera versée en une fois, sur demande écrite, à réception de l'état récapitulatif des dépenses accompagné des justificatifs de dépenses (factures) liées à l’équipement des locaux mis à disposition par le Grand Annecy aux Papeteries – Image Factory pour les formations « Animateur de personnage 3D ». Le montant du mandatement sera ajusté au prorata des dépenses effectives.

(Il est procédé au vote électronique)

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :

Voix POUR : 87

- d’approuver l’attribution d’une subvention d’investissement de 100 000 € en faveur de l’EPCC CITIA afin d’équiper les locaux mis à disposition des formations « Animateur de personnage 3D » par le Grand Annecy dans le bâtiment des Papeteries – Image Factory,

- d’autoriser la Présidente à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

12. Opération de plantation d'arbres - Convention financière et d'autorisation d'intervention avec l'ONF - mécénat d'Outdoor Sport Valley

Rapporteur : Patrick LECONTE

Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy et disposant que l’EPCI est compétent en matière de gestion forestière ;Conseil du 29 juin 2023 / page 68

Vu la délibération n° D-2020-605 du 17 décembre 2020 portant approbation des modalités de mise en œuvre auprès des particuliers, en forêt publique et en forêt privée de l’objectif 28 du projet de territoire d’aménagement forestier – planter 250 000 arbres d’ici 2050 ;

Vu la délibération n° DEL-2021-96 du 6 mai 2021 portant approbation du projet d’aménagement forestier 2020-2039 établi par l’Office national des forêts (ONF) sur les parcelles propriété du Grand Annecy sous régime forestier ;

Vu la délibération n° DEL-2021-162 du 24 juin 2021 portant sur approbation du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) ;

Considérant les sécheresses successives constatées sur le territoire ces cinq dernières années et ayant impacté l’état sanitaire de certaines parcelles forestières ;

Considérant les dispositifs inscrits parmi les 70 objectifs du Pacte pour le climat visant à améliorer la forêt ;

Une opération de replantation d’arbres est envisagée à l’automne 2023 au sein du bois des Iles : un espace boisé de 120 hectares situé au cœur de l’agglomération annécienne.

Gérée par l’Office National de Forêts (ONF) dans le cadre du régime forestier, cette forêt est très fréquentée toute l’année par les grands annéciens.

Suite à l’apparition du scolyte sur le bois des Iles, une coupe sanitaire a dû être réalisée pour stopper la progression de l’insecte ravageur.

Le projet de reboisement de ce parcellaire forestier de 2 hectares est prévu avec la plantation de 1200 plants d’essences diversifiées et adaptées au dérèglement climatique.

L’association Outdoor Sports Valley (OSV) souhaite s’investir dans une opération de mécénat au profit de l’environnement au travers du Fonds ONF « Agir pour la forêt ».

Elle confie à l’ONF la réalisation des travaux au bénéfice du Grand Annecy, propriétaire du terrain concerné, et apporte un soutien financier à hauteur de 25 000 €.

Dans ce contexte il est proposé une convention partenariale sur trois ans afin de réaliser le reboisement et assurer son financement.

Pour ce chantier, le Grand Annecy prend à sa charge le solde à hauteur de 6 280 € HT répartis comme suivant :

- la fourniture des plants, piquets et protections individuelles anti-gibier, soit 2 380 euros HT ;

- l’entretien de la plantation des années n+2 à n+3, sur devis présenté annuellement par l’ONF, à hauteur de 3 900 euros HT.

Ces crédits sont prévus au budget primitif 2023 dans le cadre de l’objectif 28 du projet de territoire « planter 250 000 arbres d’ici 2050 ».

Mme LA PRESIDENTE.- Patrick, peux-tu rappeler les problématiques de

scolyte ?

M. LECONTE.- (Annecy) Le Bois des Iles, qui est situé entre les ex-communes

de Meythet, Annecy et Metz-Tessy, a été touché par le scolyte, un insecte qui détruit les arbres

dans un espace de temps très rapide. Cette maladie s'est attaquée au Bois des Iles l'année

dernière, comme elle s'est attaquée durant l'hiver à la forêt du Semnoz.Conseil du 29 juin 2023 / page 69

Nous avons deux interventions majeures à réaliser, une sur le Bois des Iles, mais

sur un espace relativement restreint, et une autre sur le Semnoz où les surfaces sont plus

importantes.

Mme LA PRESIDENTE.- Merci de l'avoir rappelé, c'est une opération importante,

notamment sur le Semnoz, cela concerne au moins 70 hectares. Il faut aussi rappeler qu'il y

aura des replantations avec des espèces qui seront adaptées au dérèglement climatique.

M. ASTORG.- (Annecy) C'est le résultat du réchauffement climatique.

La population risque de ne pas comprendre pourquoi on coupe des arbres et une

telle surface. Je demande à toutes et à tous qu'il y ait des ambassadeurs.

Les arbres ont une maladie. Pour éviter qu’elle se propage, il faut couper les

arbres, mais ils vont être replantés.

Mme LA PRESIDENTE.- Merci, nous pouvons procéder au vote.

(Il est procédé au vote électronique)

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :

Voix POUR : 85

NON-VOTANT(S) : 2 (Olivier BARRY, Odile CERIATI-MAURIS)

- d’approuver la convention financière et d’autorisation d’intervention entre le Grand Annecy et l’ONF pour l’opération de plantation d’arbres avec le mécénat d’Outdoor Sport Valley (OSV) ;

- d’autoriser la Présidente ou son représentant à signer la convention et tous les documents relatifs à sa mise en œuvre.

13. Zone à faibles émissions (ZFE-m) - Convention de partenariat avec la Chambre de métiers et de l'artisanat de Haute-Savoie pour la mise en oeuvre d'un dispositif d'accompagnement des artisans

Rapporteur : Marc ROLLIN

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TEPCV) du 17 août 2015 qui a identifié les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les métropoles comme l’échelon cohérent pour l’élaboration et l’animation d’un plan climat air énergie territorial ;Conseil du 29 juin 2023 / page 70

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets qui impose au Grand Annecy la mise en œuvre d’une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) sur son territoire au 1er janvier 2025 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2021-162 du 24 juin 2021 portant approbation du PACTE pour le climat : le plan climat air énergie territorial (PCAET) du Grand Annecy ;

Le Grand Annecy doit mettre en œuvre d’ici le 1er janvier 2025 une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m). Celle-ci est déployée dans un objectif d’amélioration de la qualité de l’air et de santé publique. Il s’agit de l’action 35 du PACTE pour le climat.

Les études sont en cours pour aboutir à la définition d’un scénario. Il apparaît d’ores et déjà indispensable d’associer les acteurs socio-économiques à la démarche et de prévoir un accompagnement à leur attention. Par leurs activités, la taille de leurs structures et leurs pratiques de mobilité, les entreprises artisanales font partie des acteurs qui seront impactés par le projet de ZFE-m.

La Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) régionale développe depuis plusieurs années une expertise et un accompagnement des entreprises artisanales en matière de transition écologique et de mobilité durable. La CMA Haute-Savoie rassemble 28 000 entreprises artisanales dont 25 % sont situées sur le Grand Annecy. La CMA souhaite participer au déploiement de la ZFE-m du Grand Annecy :

- en complétant et en affinant à l’échelle du territoire l’enquête sur la mobilité des entreprises artisanales, qui a récemment été réalisée au niveau régional, - en proposant aux entreprises du territoire un accompagnement spécifique sur le sujet de la ZFE-m.

Cela se traduira par des accompagnements individuels et collectifs : diagnostics et visites mobilité, information et sensibilisation sur la ZFE-m, formation à l’éco-conduite, focus groupes, groupe de travail ZFE-m, création de guides à destination des artisans, expérimentations de nouvelles pratiques vertueuses de mobilité, benchmark, enquêtes complémentaires ciblées et valorisation des bonnes pratiques identifiées.

L’accompagnement est prévu sur une durée d’une année à compter d’octobre 2023, à l’issue de laquelle une évaluation sera réalisée pour envisager les suites à donner. A terme, une mutualisation du projet sera recherchée avec les territoires voisins engagés dans un projet de ZFE-m : Chambéry et Annemasse notamment.

Pour mener à bien ces actions, la CMA mobilisera un équivalent temps plein dédié à l’accompagnement des entreprises sur le sujet de la ZFE-m. La participation financière pour cet accompagnement sollicitée auprès du Grand Annecy s’élève à 45 000 €. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024.

Mme LEPAN.- (Annecy) Une explication de vote.

Denis DUPERTHUY et moi voterons favorablement cette délibération, nous y

voyons un réel intérêt d'obtenir un diagnostic précis sur la motorisation des véhicules

professionnels, notamment des artisans. L'idée de proposer un accompagnement pour la

transition de ces véhicules est très importante.

Cela ne signifie pas que nous avons changé d'avis sur la question de la ZFE,

nous sommes toujours opposés à la ZFE. Et si une ZFE doit être installée, elle devra l'être de

notre point de vue a minima et sans contrôle, pour ne pas créer une zone à forte exclusion.

Merci.Conseil du 29 juin 2023 / page 71

Mme LAFARIE.- (Annecy) Je ne prendrai pas part au vote par rapport à la

délibération 3.

(Il est procédé au vote électronique)

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :

Voix POUR : 86

NON-VOTANT(S) : 1 (Marion LAFARIE)

d'autoriser la Présidente à signer la convention de partenariat avec la Chambre des Métiers et de l’Artisanat ci-jointe et toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

14. Plateau des Glières - Convention d'entente intercommunale pour la gestion de l'eau potable entre la Communauté de communes Faucigny- Glières et le Grand Annecy

Rapporteur : Pierre BRUYERE

Depuis 2018, la production et distribution de l’eau potable sur le plateau des Glières, à cheval sur les territoires des communes de Glières-Val-de-Borne (Communauté de communes Faucigny-Glières) et de Fillière (Communauté d’agglomération du Grand d’Annecy), est assurée par le Grand Annecy au moyen d’une convention d’entente intercommunale, prise en application de l’article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales, signée entre les deux parties et le Syndicat H2EAUX, alors en charge de la distribution de l’eau potable sur le territoire de la commune, le 29 mai 2018.

D’une durée initiale de 5 ans, la convention a pris fin le 29 mai 2023.

L’alimentation en eau potable de l’ensemble du plateau des Glières continue cependant à être assurée par le Grand Annecy, qui assure la gestion technique des infrastructures de production et de distribution desservant les usagers du plateau pour les deux communes.

Il convient dès lors de renouveler et mettre à jour la convention d’entente intercommunale pour la gestion de l’eau potable du plateau des Glières entre la Communauté de communes de Faucigny-Glières et le Grand Annecy afin de garantir les conditions d’alimentation en eau potable d’une partie des habitants de la commune de Glières-Val-de-Borne.

Dans ce cadre, il est convenu que la Communauté de communes Faucigny-Glières autorise le Grand Annecy, pendant toute la durée de la convention, à utiliser au profit de l’ensemble des usagers du plateau des Glières, les ouvrages publics concourant à l'alimentation en eau potable situés sur son territoire.

Les recettes du service proviennent principalement de la facturation de l'eau aux usagers et accessoirement de la facturation des prestations imputables à ces derniers.

Cette facturation est réalisée par le Grand Annecy sur la base de la tarification qui s'organise comme suit :

1. Pour la partie située sur le territoire du Grand Annecy, les tarifs sont fixés par délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy.

2. Pour la partie située sur le territoire de la Communauté de communes Faucigny-Glières, les tarifs sont fixés par délibération de la Communauté de communes Faucigny-Glières.Conseil du 29 juin 2023 / page 72

La convention est conclue pour une durée de 5 années.

La conférence intercommunale du 3 mai 2023 a émis un avis favorable à la poursuite de cette coopération suivant les modalités de la convention initiale.

(Il est procédé au vote électronique)

En conséquence,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :

Voix POUR : 86

NON-VOTANT(S) : 1 (Isabelle BASTID)

 de donner son accord au renouvellement de la convention d’entente intercommunale entre

la Communauté de communes de Faucigny-Glières et le Grand Annecy dont l’objet est la gestion de l’eau potable du plateau des Glières ;

 d'autoriser la Présidente à signer la convention d'organisation et de définition de cette

entente ainsi que toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;

 de désigner comme représentants du Grand Annecy à la conférence intercommunale du

Grand Annecy les trois mêmes élus en place à la fin de la précédente convention d’entente, à savoir : Michel Béal, Pierre Bruyère et Marc Rollin.

15. Distribution d'eau potable - Convention départementale de partenariat avec le distributeur d'eau Grand Annecy dans le cadre du fonds de solidarité pour le logement volet Eau

Rapporteur : Pierre BRUYERE

Instauré par la loi du 31 mars 1990 visant à la mise en œuvre du Droit au logement, modifiée par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le fonds de solidarité pour le logement (FSL) permet de faire bénéficier toute personne ou famille traversant des difficultés financières d’une aide de la collectivité, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir, l’accès à l’eau étant inclus.

Dans ce cadre, le Département de la Haute-Savoie a intégré au FSL un volet « solidarité eau » en 2017 afin de préserver ou garantir l’accès à l’eau des personnes et ménages en situation de précarité.

Depuis le 1er janvier 2018, le Département de la Haute-Savoie et le Grand Annecy sont liés par une convention de partenariat dans le cadre du fonds de solidarité pour le logement, volet « eau ».

La dernière convention fixant les modalités de ce partenariat courrait pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.

Il n’est pas envisagé de la renouveler de façon triennale, compte tenu du projet de révision en cours du règlement du FSL. Pour garantir la continuité du partenariat entre le Département et le Grand Annecy dans ce contexte, ainsi que le versement de la participation financière annuelle du Grand Annecy, il est proposé au Conseil communautaire de permettre la poursuite de l’engagement du Grand Annecy dans le FSL volet eau potable en adoptant la convention annexée au titre de l’année 2023.Conseil du 29 juin 2023 / page 73

Ladite convention partenariale précise :

- les engagements respectifs des deux collectivités,

- les conditions de mise en œuvre des aides aux ménages en situation de précarité, - le montant et les modalités de la participation financière du Grand Annecy au FSL.

La participation du Grand Annecy est de 0,21 € par abonné au service de l’eau (sur la base du nombre d’abonnés figurant au rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’année 2021), soit un maximum de 24 938 € pour l’année 2023, à inscrire au budget de l’eau.

Cette somme sera bonifiée par le Département pour un montant équivalent à la participation du Grand Annecy sur chaque dossier retenu, sous forme d’aides au paiement des factures d’eau du Grand Annecy.

(Il est procédé au vote électronique)

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :

Voix POUR : 87

- d’approuver la convention départementale de partenariat avec le distributeur d’eau « le Grand Annecy » dans le cadre du fonds de solidarité pour le logement,

- d’autoriser la Présidente à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

16. Demande d'exemption aux obligations de la loi SRU - Proposition de Fillière et Groisy

Rapporteur : Bruno LYONNAZ

Vu le code de la construction et de l’habitation (CCH) et notamment les articles 302-5 III 1°, R302-14 et R302-14-1 ;

Vu le décret n°2023-107 du 17 février 2023 définissant les critères d’exemption pour isolement et faible attractivité ;

Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy et disposant que l’EPCI est compétent en matière d’équilibre social de l’Habitat ;

L’article 55 de la loi SRU impose aux communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants situées dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, d’avoir un minimum de 25 % de logements sociaux parmi leur parc de résidences principales.

La loi permet d’exempter certaines communes de cette obligation. Les communes éligibles à l’exemption ne sont pas situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants et l'isolement ou les difficultés d'accès aux bassins de vie et d'emplois environnants les rendent faiblement attractives. Ces conditions sont précisées par décret.

La liste des communes exemptées pour la période triennale 2023-2025 sera fixée par décret. Elle sera arrêtée sur proposition des EPCI auxquels appartiennent les communes concernées, après avis du préfet de région et de la commission nationale « SRU ».Conseil du 29 juin 2023 / page 74

Demande d’exemption pour Fillière et Groisy

8 communes du Grand Annecy sont soumises aux obligations de la loi SRU au 1er janvier 2023 : Annecy, Argonay, Epagny-Metz-Tessy, Fillière, Groisy, Poisy, Saint-Jorioz et Sevrier.

Les communes de Fillière et Groisy pourraient être éligibles à l’exemption car elles sont situées hors du périmètre d’agglomération défini par l’INSEE et remplissent les critères d’isolement et de faible attractivité.

La situation d’isolement et les difficultés d’accès d’une commune aux bassins de vie et d’emplois environnants sont établis au vu des temps de transport nécessaire pour atteindre l’un des pôles de centralité définis par les documents de planification (communes concentrant l’essentiel de l’activité des emplois ou services du bassin de vie). Ces temps de transport sont appréciés en tenant compte, notamment, des services de transports en commun.

L’analyse de l’attractivité est définie à travers cinq indicateurs :

- taux d’évolution de la population municipale sur une période de 5 ans ; - taux de tension sur le logement locatif social : ratio entre nombre de demandes et nombre de logements attribués dans l’année ;

- taux de vacance structurelle dans le parc privé : nombre de logements vacants depuis deux ou plus rapporté au nombre de logements du parc privé ;

- dynamisme de la construction au cours des 3 dernières années : moyenne des logements autorisés pour 1 000 habitants ;

- indice de concentration de l’emploi : nombre total d’emplois proposés dans la commune rapporté au nombre d’actifs occupés qui y résident.

L’analyse détaillée de ces indicateurs est annexée à la présente délibération.

Cas de Fillière

Née de la fusion de 5 communes péri-urbaines le 1er janvier 2017, Fillière présente un profil particulier. Très largement rurale, elle s'organise sur un grand territoire agricole avec deux bourgs excentrés : Thorens-Glières et St-Martin-Bellevue.

Les 5 communes historiques présentent des situations très différentes en matière de desserte. Thorens-Glières accueille la mairie de la Commune nouvelle. C’est donc à partir d’elle que les conditions d’isolement sont analysées.

Les temps de trajets varient en fonction des moments de la journée. Ceux en transports en commun restent pour l’instant dissuasifs par rapport aux trajets en voiture individuelle. Cela limite l’attractivité de la commune pour une partie de la population.

Fillière remplit trois critères de faible attractivité sur cinq. Elle a une faible concentration d’emplois démontrant une dépendance des bassins d’emploi environnants, et un taux de tension sur le logement locatif social plus faible que la moyenne du Grand Annecy. La dynamique de la construction est aussi plus faible que la moyenne de l’EPCI.

Cas de Groisy

Groisy est desservie par une gare SNCF. La situation excentrée de la gare a pour conséquence des temps de trajet relativement importants pour relier le centre-bourg au centre-ville d’Annecy.

Au vu de sa localisation et de sa desserte, notamment en hiver, cette commune reste moins attractive pour les ménages que les communes du cœur d’agglomération. Ainsi, en voiture individuelle ou en transports en commun, Groisy est isolée de son bassin de vie et d’emplois.Conseil du 29 juin 2023 / page 75

En étudiant les critères de faible attractivité, Groisy remplit deux critères sur cinq. Elle a une faible concentration d’emplois démontrant une dépendance des bassins d’emploi environnants, et une dynamique de construction qui, malgré une moyenne supérieure à l’agglomération, ne lui permettra pas d’assumer les nouveaux objectifs de rattrapage que la loi va lui imposer. En effet, cette commune nouvellement soumise au dispositif SRU (depuis 2019), avait des objectifs atteignables. Ceux de la période 2023-2025 vont augmenter très sensiblement et seront difficiles à atteindre.

M. ANSELME.- (Fillière) Je ne souffre pas de schizophrénie, je plaide pour la

construction de logements aidés, mais dans notre cas, cela réduit brutalement. C'est lié à la

fusion 2017, nous avions 5 communes dont certaines n'avaient aucun logement aidé.

Au cours des deux dernières années, nous avons acheté des terrains, des

maisons pour 3 millions d'euros pour pouvoir construire des logements aidés.

Entre le moment où on lance la politique foncière et le moment où elle porte ses

fruits, où l’on peut délivrer les permis, il s'écoule un peu de temps. L'objectif est d'avoir un délai

supplémentaire pour vraiment produire du logement aidé et répondre à ces objectifs.

Le but n'est surtout pas de ne pas construire de logements aidés mais d’avoir

3 années supplémentaires sans payer de pénalités pour faire face à nos obligations, que nous

assumerons totalement.

M. LYONNAZ.- (Sevrier) Je ne sais pas si le maire de Groisy veut prendre la

parole ?

M. CHAUMONTET.- (Groisy) Je rejoins mon collègue de Fillière, c'est une

situation qui n'était pas prévue lors du rattachement du Pays de Fillière au Grand Annecy. Si

nous étions restés dans le Pays de Fillière, nous ne serions pas soumis à cette exigence de la

loi SRU.

Cela étant, nous ne sommes pas hostiles aux logements sociaux, nous nous y

employons quotidiennement, mais il nous faut un peu de temps pour pouvoir se mettre en

situation.

M. LYONNAZ.- (Sevrier) La mise en œuvre du PLUi-HMB avec les deux ans à

venir en termes de zonage permettra sans doute à ces communes de se mettre en ordre de

bataille.

M. MARTINOD.- (Villaz) Au-delà de ses vertus, la loi SRU dans son article 55

n'est pas aisée dans son application dès lors que l'on arrive au seuil de 3 500 habitants. Bien

sûr, je vais soutenir cette exemption et j'espère que l'année prochaine, ce sera peut-être mon

tour, je bénéficierai aussi de cette exemption.Conseil du 29 juin 2023 / page 76

M. LYONNAZ.- (Sevrier) Je vais te décevoir, cela va être compliqué. Sans rentrer

dans les détails techniques liés à l'appartenance à Agglomération, tu es un peu plus près de la

ville d'Annecy que Groisy et Thorens Glières, je doute que cela passe. Mais on peut tenter le

coup.

M. MARTINOD.- (Villaz). Nous paierons peut-être les pénalités mais les

dotations de l'Etat pour 2023 diminuent pour nous. D'un côté, nous allons payer les pénalités,

d'un autre côté, les dotations de l’Etat diminuent. Dans un cadre où les équilibres budgétaires

sont de plus en plus difficiles, je pense que la situation va être compliquée.

M. PELLICIER.- (Poisy) A l'occasion de cette délibération, j’émets le souhait que

le PFFS (Pacte Fiscal et Financier de Solidarité), qui permet aux communes les mieux placées

pour faire des logements aidés d’avoir une aide pour des communes qui, pour des motifs

géographiques et autres, ont des difficultés pour en faire, voie le jour.

Mme LA PRESIDENTE.- Merci. Nous avons un plébiscite aujourd’hui pour le

PFFS.

M. LYONNAZ.- (Sevrier) Par rapport à ce que l'on a évoqué tout à l’heure, à

savoir le courrier qui doit partir au Préfet et au Ministre, nous sollicitons aussi des

aménagements sur l'application de la loi SRU, notamment en termes de mutualisation des

objectifs à l'échelle de l'EPCI. Mais c’est un long combat et un combat ancien.

Mme LA PRESIDENTE.- Il ne faut jamais baisser les bras, la mutualisation a

toujours été refusée, et encore dans le cadre de la loi ELAN. Pour quelle raison ? Il y a une

crainte que certaines communes prennent trop, que d'autres soient exemptées et que cette

mixité sociale territoriale n'existe plus. Ce sont les explications que l'on peut nous donner. On

peut toujours contester mais ce sera toujours compliqué. Pour autant, qui ne tente rien n'a rien.

Nous pourrons rajouter ceci à la longue liste dans le cadre des Assises du

Logement.

Nous pouvons procéder au vote.

(Il est procédé au vote électronique)

Au vu de l’analyse présentée ci-dessus et de l’annexe ci-jointe,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :

Voix POUR : 86

ABSTENTION(S) : 1 (Pierre-Louis MASSEIN)Conseil du 29 juin 2023 / page 77

- de demander l’exemption des communes de Fillière et Groisy des obligations de la loi SRU pour la période triennale 2023-2025 ;

- d’autoriser la Présidente à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

17. Approbation de la modification n° 3 du PLU de Cran-Gevrier, commune nouvelle d'Annecy

Rapporteur : Christian ANSELME

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-41-3 et L5216- 5 ;

Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L153-36 et suivants ;

Vu le code de l’Environnement et notamment les articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment les articles L410-1 et L411-2 ;

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R421-1 et R421-5 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0055 du 14 juillet 2016 portant création de la Commune nouvelle d’Annecy en lieu et place des communes d’Annecy, Annecy-le-Vieux, Cran- Gevrier, Meythet, Pringy et Seynod ;

Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0056 du 29 juillet 2016 portant fusion de la Communauté de l’agglomération d’Annecy et des Communautés de communes du pays d’Alby, du pays de Fillière, de la rive gauche du lac d’Annecy et de la Tournette ;

Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2018-0066 du 21 décembre 2018 approuvant les statuts du Grand Annecy ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Cran-Gevrier n° 12-158 du 13 mars 2012 approuvant la révision du plan local d’urbanisme (PLU) de Cran-Gevrier ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Cran-Gevrier n° 12-368 du 9 juillet 2012 approuvant la modification simplifiée n° 1 du PLU de Cran-Gevrier ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° 2017/173 du 13 avril 2017 approuvant la modification n° 2 du PLU de Cran-Gevrier, Commune nouvelle d’Annecy ;

Vu l’arrêté de la Présidente du Grand Annecy n° ARR-2022-08 du 19 janvier 2022 portant mise à jour n° 5 du PLU de Cran-Gevrier ;

Vu l’arrêté de la Présidente du Grand Annecy n° ARR-2022-48 du 24 juin 2022 portant prescription de la modification n° 3 du PLU de Cran-Gevrier ;

Vu la décision de la mission régionale d’autorité environnementale n° 2022-ARA-KKU-2797 du 28 septembre 2022, après examen au cas par cas, soumettant le projet de modification n° 3 à évaluation environnementale ;Conseil du 29 juin 2023 / page 78

Vu le recours gracieux formé par le Grand Annecy le 24 novembre 2022 à l’encontre de la décision de la mission régionale d’autorité environnementale n° 2022-ARA-KKU-2797, conformément aux dispositions de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article R421-1 du code de justice administrative ;

Vu la décision de la mission régionale d’autorité environnementale n° 2022-ARA-KKU-2908 du 17 janvier 2023, après examen au cas par cas, ne soumettant pas le projet de modification n°3 à évaluation environnementale ;

Vu l’arrêté de la Présidente du Grand Annecy n° ARR-2023-02 du 8 février 2023 ouvrant une enquête publique sur le projet de modification n° 3 du PLU de Cran-Gevrier ;

Vu les avis émis par les personnes publiques associées au titre de l'article L153-40 du code de l'Urbanisme ;

Vu le rapport d’enquête publique et les conclusions motivées de la Commissaire enquêtrice du 10 mai 2023 ;

Considérant les conclusions et l'avis favorable de la Commissaire enquêtrice ;

Considérant que les résultats de l'enquête publique ne nécessitent pas d’adaptation au projet de modification n° 3 du PLU de Cran-Gevrier ;

Considérant que le projet de modification n° 3 du PLU de Cran-Gevrier, tel qu'il est présenté, est prêt à être approuvé conformément à l'article L153-43 du code de l'Urbanisme.

Il est rappelé au Conseil communautaire que la modification n° 3 du PLU de Cran-Gevrier a été prescrite par arrêté n° ARR-2022-48 du 24 juin 2022, avec pour objectifs de :

- supprimer le plan masse « secteur ouest : République / Libération / Vernay », situé au carrefour de l’avenue de la République, de la rue des droits de l’Homme et de la rue du Vernay ;

- créer l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) n° 4, pour ce même secteur situé au carrefour de l’avenue de la République, de la rue des Droits de l’Homme et de la rue du Vernay ;

- modifier le règlement de la zone UB ;

- prendre en compte les secteurs de sursis à statuer dans le règlement graphique ;

- reclasser la voie ferrée en zone Ue (zone dédiée aux équipements et services publics ou d’intérêt collectif) ;

- toiletter le règlement écrit.

Dans sa décision du 28 septembre 2022, l’autorité environnementale a décidé de soumettre la présente procédure à évaluation environnementale. Le Grand Annecy a formé un recours gracieux en date du 24 novembre 2022 contre cette décision. Suite aux compléments apportés à l’OAP n° 4, permettant d’assurer que les usages envisagés seront compatibles avec les contraintes résultant de l’état des sols, l’autorité environnementale a finalement décidé de ne pas soumettre la présente procédure à évaluation environnementale, par décision n°2022-ARA- KKU-2908 du 17 janvier 2023, considérant que ce projet d’évolution du PLU n’est pas susceptible d’impacter notablement l’environnement et la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001.

Le projet de modification n° 3 a été soumis à l’avis des personnes publiques associées.Conseil du 29 juin 2023 / page 79

5 avis ont été rendus :

- Chambre de commerce et d’industrie : avis favorable ;

- Syndicat intercommunal du lac d’Annecy (SILA) : avis favorable ;

- services de l’État : avis favorable avec remarques ;

- Chambre des métiers et de l’artisanat : avis favorable ;

- Syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du bassin annécien (SCoT) : avis favorable.

L’observation des services de l’État porte sur la terminologie « accession abordable » proposée dans la servitude de mixité sociale, qui autorise de fait plusieurs formes d'accession sociale, notamment le bail réel solidaire (BRS) ou le prêt social location-accession (PSLA). Or, l'accession sociale en bail réel solidaire étant le seul dispositif dont la vocation sociale est pérenne, celle-ci est à privilégier.

Cette observation n’appelle pas d’évolution à la rédaction proposée « d’accession abordable », qui renvoie à la terminologie utilisée par le programme local de l’Habitat (PLH) du Grand Annecy. De plus, le montage de l’opération de renouvellement urbain couverte par l’OAP n° 4 est complexe du fait de la présence d’activités sur site, renforcer les servitudes ou contraintes d’urbanisme pourraient complexifier sa mise en œuvre. Il est aussi rappelé que la servitude opposable avant la présente modification comportait uniquement l’obligation de 30 % de logements locatifs sociaux. La présente modification vient la renforcer en imposant en plus 10 % de logements en accession abordable.

Les avis des personnes publiques associées n’amènent donc pas d’évolution au projet de modification n°3 en vue de son approbation.

Le projet de modification n° 3 a été soumis à enquête publique, qui s’est déroulée du lundi 13 mars 2023 à 14h00 au vendredi 14 avril 2023 à 17h00 :

- 3 observations ont été consignées sur les registres d'enquête ;

- 1 observation a été consignée sur le registre dématérialisé ;

- aucun courrier n’a été adressé à la Commissaire enquêtrice.

Au total, 4 contributions ont été déposées concernant l'enquête publique.

1 observation porte sur le constat qu'il n'y a pas de modification de la zone UDBm.

1 observation porte sur la confirmation qu’un tènement foncier est bien compris dans le périmètre de l’OAP n° 4 de renouvellement urbain « îlot République Ouest ».

1 observation porte sur le devenir d’un alignement pour un commerce avenue de la République (hors périmètre de l’OAP n° 4). En réponse, il est rappelé ici que le tènement questionné ne fait pas partie de l'OAP. Les dispositions réglementaires du PLU sont donc inchangées sur celui-ci. À noter la présence d'un emplacement réservé n° 9 avec pour objet « réservation de terrains pour l'élargissement de l'avenue de la République en vue de la création d'une ligne de transports en commun en site propre ».

1 observation conteste le programme visé par l’OAP n°4, notamment pour les impacts au niveau du stationnement dans le quartier ou encore les impacts écologiques. En réponse, il est rappelé ici que le projet de construction engendre bien la suppression de près de 65 places sur le parking privé d’un commerce. Une partie sera compensée par l'offre rue des Droits de l'Homme. Le projet de requalification proposera en effet 26 à 28 places minimum rue des Droits de l'Homme à l'horizon 2026. Ces places seront réglementées en zone bleue. À l’échelle du quartier, la problématique porte plus sur la rotation des places de stationnement que sur leur nombre (environ 490 places publiques dans un rayon de 300 m). Par ailleurs, le quartier reste bien pourvu en transports en commun avec la présence de la ligne de bus rythmo n° 1 et de la ligne n° 2. Le projet de transports en commun en site propre intégral (TCSPI) porté par l'agglomération, devrait permettre de développer des alternatives à la voiture, à la fois qualitatives et quantitatives, à l'horizon de 5/10 ans.Conseil du 29 juin 2023 / page 80

Cette opération de renouvellement urbain améliore nettement le cadre de vie urbain et la lutte contre les îlots de chaleur en prévoyant environ 25 % d'espaces verts, dont 60 % de pleine terre. Aujourd'hui la quasi-totalité du tènement est artificialisé (bâti, voirie, stationnement).

Dans ses conclusions, la Commissaire enquêtrice émet un avis favorable à la procédure.

Mme DIJEAU.- (Annecy) Une question ou plutôt une interrogation de mon

collègue Anthony GRANGER concernant la temporalité de cette modification.

En effet, notre Conseil est appelé ce jour à délibérer alors que la

commercialisation du programme le Passage de Flore est en cours depuis plus de 15 jours et

que dès la semaine de présentation du programme entre le 15 et le 21 juin, il était déjà fait état

du nombre de logements.

Il est un peu dommage que les temporalités ne soient pas respectées par rapport

au vote.

Mme SEGAUD-LABIDI.- (Annecy) Comme pour toute opération immobilière, les

opérateurs essaient de voir si leur taux de commercialisation est présent, ils voulaient vérifier si

l'opération était toujours viable dans le contexte actuel.

Le projet a déjà été présenté au Conseil communautaire, nous attendions encore

les retours des PPA. Nous savions déjà que les partenaires publics associés avaient donné un

avis favorable. L'opération n'avait pas d'ambiguïté.

Mme LA PRESIDENTE.- Nous pouvons voter.

(Il est procédé au vote électronique)

Après avoir entendu l'exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :

Voix POUR : 87

d’approuver la modification n° 3 du PLU de Cran-Gevrier, Commune nouvelle d’Annecy, dont le dossier est à la disposition des conseillers communautaires, au format numérique, à la direction de l’aménagement au siège du Grand Annecy, 46 avenue des Iles à Annecy.

Conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l'Urbanisme, la délibération fera l’objet d’un affichage pendant 1 mois au siège du Grand Annecy et à la mairie de la Commune déléguée de Cran-Gevrier. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle sera également mise en ligne sur le site Internet du Grand Annecy (www.grandannecy.fr). En outre, la délibération sera transmise à Monsieur le Préfet et publiée sur le Géoportail de l’Urbanisme.

Le dossier approuvé de la modification n° 3 du PLU de Cran-Gevrier sera tenu à la disposition du public à la direction de l’aménagement du Grand Annecy (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00), à la mairie de la Commune déléguée de Cran-Gevrier aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture de Haute-Savoie.Conseil du 29 juin 2023 / page 81

La délibération deviendra exécutoire dès sa transmission au Préfet, si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au dossier de la modification n° 3 du PLU de Cran-Gevrier, Commune nouvelle d’Annecy, ou, dans le cas contraire, à partir de la prise en compte de ces modifications et après la publication sur le Géoportail de l’Urbanisme de la délibération et du dossier portant modification du PLU.

La présente délibération peut être contestée :

- soit par recours gracieux auprès de la Présidente du Grand Annecy adressé par écrit dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité. Cette démarche interrompt les délais de recours contentieux. Le délai de deux mois pour saisir le juge recommencera à courir lorsque ce recours aura été rejeté de manière expresse ou implicite par l’administration,

- soit en saisissant le Tribunal administratif de Grenoble d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de la date de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité. Cette possibilité peut être exercée soit par voie postale, soit par l’application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).

18. Elaboration du plan de gestion du massif du Semnoz - Avenant n° 1 à la convention de coopération public-public entre le Grand Annecy et le Parc naturel régional du Massif des Bauges

Rapporteur : Christian ANSELME

Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2021-122 du 27 mai 2021 portant sur la signature d’une convention de partenariat public-public avec le PNR du massif des Bauges (PNRMB), pour l’élaboration du plan de gestion du massif du Semnoz ;

Considérant que cette convention stipule que l’action se déroulera sur une durée de 1 à 2 ans (cf. fiche action CTENS 3.3.1) ;

Considérant que cette convention a été signée le 15 juillet 2021 par les 2 parties et qu’elle s’applique à compter de sa signature et peut être reconduite par la signature d’un avenant ;

Considérant que l’élaboration du plan de gestion du Semnoz nécessite plus de temps que ce qui avait été envisagé et que cette convention arrive à son terme le 15 juillet 2023 ;

Considérant que le Grand Annecy est maître d’ouvrage de cette action et le PNRMB missionné en tant que maître d’œuvre ;

Considérant que l’objectif de cette convention est de confier les missions d’animation suivantes au PNRMB :

- diagnostic du Semnoz dans toutes ses composantes : biodiversité, activités socio- économiques etc (fait),

- enjeux et objectifs partagés (fait),

- programme d’actions défini avec l’ensemble des acteurs du massif, pour 5 ans (à finaliser) ;

Considérant qu’il s’agit d’un avenant technique à la convention de coopération pour étendre sa durée d’une année supplémentaire à compter de la signature de l’avenant ; seul l’article 7 de la convention concernant sa durée est modifié ;

Considérant que le montant total des frais engagés par le Grand Annecy reste inchangé, à savoir 45 000 euros déjà engagés dont une partie a déjà été versée au PNRMB ;Conseil du 29 juin 2023 / page 82

(Il est procédé au vote électronique)

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :

Voix POUR : 87

- d’approuver l’avenant technique n° 1 à la convention de coopération public-public entre le Grand Annecy et le parc naturel régional du Massif des Bauges ;

- d’autoriser la Présidente à effectuer les démarches et signer les pièces nécessaires à l’exécution de cette délibération.

19. Programmation LEADER 2023-2027 du GAL "Entre Lacs et Montagnes" - Signature d'une convention constitutive d'une Entente Intercommunale

Rapporteur : Fabienne DULIEGE

Vu la délibération 2022-268 du 17 novembre 2022 actant l’engagement du Grand Annecy dans le Programme LEADER ;

Vu la délibération n° 2023-130 du Conseil communautaire du 25 mai 2023 portant modification de désignations dans les commissions et les organismes extérieurs du Grand Annecy ;

Rappel du contexte

Le Syndicat Mixte du Parc naturel régional de Chartreuse a déposé auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes, fin décembre 2022, une candidature au programme LEADER pour la période 2023-2027, pour le compte du GAL « Entre Lacs et Montagnes ». Le Grand Annecy s’est engagé à participer à la stratégie locale de développement du GAL, telle que définie dans le document de candidature.

Rappel du périmètre

Les EPCI formant ce territoire sont la CA du Grand Annecy / CA du Grand Chambéry / CA du Pays Voironnais / CA Grand Lac / CC Cœur de Chartreuse / CC Cœur de Savoie / CC de Bièvre Est / CC de Yenne / CC des sources du Lac d’Annecy / CC du Lac d’Aiguebelette / CC Le Grésivaudan / CC Rumilly Terre de Savoie / CC Val Guiers.

Les communes de Grenoble Alpes métropole situées dans le Parc de Chartreuse sont également incluses dans ce périmètre, conformément aux règles de l’appel à candidature. Une dérogation a été demandée à la Région pour inclure également 5 communes de Grenoble Alpes Métropole, anciennement situées dans le GAL Belledonne, pour qu’elles puissent continuer à bénéficier du programme LEADER dans la nouvelle programmation. Ces communes sont Muriannette, Séchilienne, Vaulnaveys-le-Haut, Venon et Vizille.

Sélection du GAL

Après le dépôt du dossier de candidature fin décembre, la Région a sélectionné le GAL et lui a attribué une enveloppe de 4 497 565 €. La demande de dérogation a été acceptée pour les 5 communes susmentionnées.Conseil du 29 juin 2023 / page 83

Entente intercommunale

Le Syndicat mixte du Parc de Chartreuse est la structure qui porte le programme LEADER pour le GAL « Entre Lacs et Montagnes ». Il représente le territoire « Entre Lacs et Montagnes » auprès de la Région. A ce titre, il est l’entité responsable de tous les actes administratifs de mise en œuvre. Il conventionnera notamment avec la Région, Autorité de Gestion du programme LEADER pour la période 2023-2027.

Pour acter le portage par le PNR de Chartreuse et mettre en commun les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la stratégie locale de développement du GAL « Entre Lacs et Montagnes », il est apparu que le cadre le plus adapté est celui de l’entente intercommunale prévue à l’article L.5221-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) selon lequel : « Deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d'établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs maires ou présidents, une entente sur les objets d'utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou leurs syndicats mixtes respectifs.

Ils peuvent passer entre eux des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune.»

Une convention d’entente intercommunale a été proposée à toutes les parties par le PNR de Chartreuse. Elle est annexée à la présente délibération.

Le Grand Annecy dispose d’un siège dans le collège public du comité de programmation LEADER, instance décisionnelle du GAL. Le Conseil communautaire a désigné 1 titulaire et 1 suppléant pour cette instance. Cette fonction est nominative pour toute la durée du mandat des élus désignés. En cas de trois absences consécutives ou dans l’année, du titulaire ET du suppléant, le comité de programmation pourra procéder à son exclusion ou son remplacement.

Le comité de programmation peut être réuni en présentiel, en visio-conférence ou en assemblée mixte visio-présentiel. Il se réunit environ 5 fois par an. Cette fréquence peut être revue à la hausse en fonction des dossiers à soumettre et des décisions à prendre. En début ou en fin de programmation, les réunions peuvent être moins régulières.

(Il est procédé au vote électronique)

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :

Voix POUR : 87

- d’approuver la constitution de l’Entente Intercommunale « Territoire Entre Lacs et Montagnes » ;

- d’autoriser la Présidente à signer la convention d’Entente Intercommunale.

20. SDC - Convention d'autorisation de voirie et d'entretien relative à l'aménagement d'une voie verte entre le chef-lieu et le collège sur la RD3 - PR 4.640 à 5.550 - Communes d'Héry-sur-Alby et Alby-sur-Chéran

Rapporteur : Didier SARDA

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5216-5 ;

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 228-2 à L. 228-3-1 ;Conseil du 29 juin 2023 / page 84

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (dite loi LOM) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy et disposant que la collectivité est compétente en matière de création ou d’aménagement et l’entretien de voirie d’intérêt communautaire, ainsi que la création ou l’aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire ;

Vu la compétence du Grand Annecy en matière d’aménagement de l’espace communautaire et notamment d’organisation de la mobilité ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2018-510 en date du 18 octobre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2022-140 du 30 juin 2022 portant approbation du schéma directeur cyclable (SDC) du Grand Annecy ;

Dans le cadre des travaux d’aménagement d’une voie verte entre le chef-lieu et le collège sur la RD 3, PR 4.640 à 5.550, sur les communes d’Héry-sur-Alby et d’Alby-sur-Chéran – une convention doit être passée entre le Département de la Haute-Savoie, le Grand Annecy et les Communes d’Héry-sur-Alby et d’Alby-sur-Chéran.

Cette convention a pour objet de :

- définir les caractéristiques de l’ouvrage à réaliser,

- déterminer la maîtrise d’ouvrage,

- répartir les charges d’entretien et d’exploitation lors de la mise en service.

Cette opération d’aménagement prévoit la réalisation des travaux suivants :

- l’aménagement d’une voie verte le long de la RD 3, sur un linéaire de 890 m, de 3,00 m de largeur en section courante et de 2,50 m de largeur au droit du soutènement (36 ml) ;

- la mise en place d’une glissière sur l’ensemble du linéaire.

La maîtrise d’ouvrage de l’ensemble de l’opération est assurée par le Grand Annecy.

Les acquisitions foncières éventuelles, nécessaires à la réalisation du projet, seront effectuées par les Communes.

Le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 477 303,07 € HT.

Dans le cadre de sa politique d’aides aux aménagements cyclables aux abords des collèges, le Département apporte une participation financière à hauteur de 50 % de la dépense HAT, plafonnée à 300 000 €/km. Par délibération n° CP-2022-0051 du 17 janvier 2023, la Commission Permanente du Département a autorisé le versement d’une participation financière de 133 500 €, pour l’aménagement d’une voie verte de 0,890 km, entre le chef-lieu et le collège sur la RD 3.

La présente convention prendra effet à la date de signature du dernier signataire et durera tant que les équipements resteront en service.

Mme LAFARIE.- Je ne prendrai pas part au vote.Conseil du 29 juin 2023 / page 85

(Il est procédé au vote électronique)

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :

Voix POUR : 86

NON-VOTANT(S) : 1 (Marion LAFARIE)

- d’approuver la convention d’entretien relative à l’aménagement d’une voie verte entre le chef-lieu et le collège sur la RD 3, PR 4.640 à 5.550 ;

- d’autoriser la Présidente à signer la convention, ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

21. SDC - Convention de travaux de construction d'un ouvrage d'art avec occupation précaire (Passerelle du Jourdil)

Rapporteur : Didier SARDA

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5216-5 ;

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 228-2 à L. 228-3-1 ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (dite loi LOM) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy et disposant que la collectivité est compétente en matière de création ou d’aménagement et l’entretien de voirie d’intérêt communautaire, ainsi que la création ou l’aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire ;

Vu la compétence du Grand Annecy en matière d’aménagement de l’espace communautaire et notamment d’organisation de la mobilité ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2018-510 en date du 18 octobre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2022-140 du 30 juin 2022 portant approbation du schéma directeur cyclable (SDC) du Grand Annecy ;

Dans le cadre des travaux d’aménagement du franchissement cycles/piétons de l'A41 - rue du Jourdil, sur la commune d’Annecy – une convention doit être passée entre la société AREA et le Grand Annecy.

Cette convention de travaux de construction d’un ouvrage d’art avec occupation précaire (Passerelle du Jourdil) a pour objet de préciser :

- les caractéristiques générales des ouvrages à créer au droit des infrastructures autoroutières ainsi que leurs conditions de réalisation,

- les obligations du Grand Annecy et d'AREA en ce qui concerne la réalisation et le financement de la présente opération,

- les prescriptions que le Grand Annecy et ses maîtres d'œuvre généraux devront respecter ou faire respecter par les entreprises à l'occasion des travaux tant à proximité des voies autoroutières que dans les emprises d'AREA et en surplomb des voies circulées,Conseil du 29 juin 2023 / page 86

- les modalités techniques et financières de la remise et de la gestion ultérieure des aménagements réalisés dans le cadre de cette opération.

L’opération consiste en la réalisation d’un nouveau franchissement de l’infrastructure autoroutière existante « A41» pour les modes actifs. Les caractéristiques générales du projet sont données dans les annexes jointes à la convention.

La maîtrise d’ouvrage de l’ensemble de l’opération est assurée par le Grand Annecy.

Les dépenses relatives aux travaux et prestations à assurer par AREA au titre de la présente convention seront entièrement à la charge du Grand Annecy. Le Grand Annecy remboursera à AREA le coût des travaux, les frais d’étude et de contrôle, de maîtrise d’œuvre et l’ensemble des frais de signalisation, de balisage et de surveillance qu’elle sera amenée à engager durant les travaux.

Le coût prévisionnel des dépenses à engager par AREA s’élève à 30 000 € HT. Le montant total sera calculé à partir des montants réellement engagés puis majoré d’un coefficient de conduite d’opération et de frais généraux égal à 15 %.

Ce montant sera prélevé sur l’autorisation de programme (AP) n° 198 « Politique cyclable ».

La présente convention prend effet à la compter de sa signature par les deux parties. La présente convention est conclue pour la plus courte durée, soit de la présence de l’ouvrage, soit de la concession accordée par l'ETAT à AREA, actuellement fixée au 30/09/2036.

En cas de prolongation de celle-ci, la présente convention sera automatiquement reconduite jusqu’au nouveau terme de la concession sans que les clauses et / ou modalités de la présente convention ne soient modifiées ni complétées ni supprimées.

Les conditions d'entretien, de réparation et de modification de l'aménagement s'appliquent au- delà du contrat de concession accordé à AREA et seront transférées aux gestionnaires ultérieurs à l’expiration de celui-ci.

Mme BEAUJARD.- (Annecy) Par rapport à la Passerelle du Jourdil, comment a

été priorisé cet endroit pour faire la passerelle par rapport à d'autres endroits sur Annecy peut-

être plus prioritaires, avec plus de passages ? J'aurais voulu avoir l'historique du choix du

positionnement de la passerelle.

M. SARDA.- (Talloires-Montmin) C'est une question piège. Cela fait plusieurs

années qu'elle traîne, nous avons la subvention de l'appel à projets de l'Etat depuis 2020.

On ne peut pas dire que nous l’avons priorisée, en l’occurrence avec AREA en

particulier, cela a été un peu long. Pour autant, il ne faut pas le voir comme une priorisation par

rapport à d'autres endroits, plutôt comme une temporalité qui se présente. Tous les voyants

sont au vert pour la sortir.

Mais je pense, Marion, que c'est sur un secteur où il y a des besoins ? … Tu n’as

plus le droit de parler…

(Il est procédé au vote électronique)Conseil du 29 juin 2023 / page 87

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :

Voix POUR : 86

NON-VOTANT(S) : 1 (Marion LAFARIE)

- d’approuver la convention de travaux de construction d’un ouvrage d’art avec occupation précaire pour le franchissement cycles/piétons de l'A41 - rue du Jourdil, sur la commune d’Annecy ;

- d’autoriser la Présidente à signer la convention, ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

22. SDC - Convention d'autorisation de voirie, de financement et d'entretien relative à l'aménagement d'une voie verte à Groisy entre "Le Plot" et le collège du Parmelan sur les RD 2, RD 2D et RD 1203

Rapporteur : Didier SARDA

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5216-5 ;

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 228-2 à L. 228-3-1 ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (dite loi LOM) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy et disposant que la collectivité est compétente en matière de création ou d’aménagement et l’entretien de voirie d’intérêt communautaire, ainsi que la création ou l’aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire ;

Vu la compétence du Grand Annecy en matière d’aménagement de l’espace communautaire et notamment d’organisation de la mobilité ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2018-510 en date du 18 octobre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2022-140 du 30 juin 2022 portant approbation du schéma directeur cyclable (SDC) du Grand Annecy ;

Dans le cadre des travaux d’aménagement d’une voie verte entre « Le Plot » et le collège du Parmelan sur les RD 2, RD 2D et RD 1203 - RD 2D : PR 0.000 à 0.235 - RD 2 : PR 19.220 à PR 20.356 - RD 1203 : PR 9.250 à PR 9.590, sur la commune de Groisy – une convention doit être passée entre le Département de la Haute-Savoie, le Grand Annecy et la commune de Groisy.

Cette convention a pour objet de :

- définir les caractéristiques de l’ouvrage à réaliser et son financement, - déterminer la maîtrise d’ouvrage,

- répartir les charges d’entretien et d’exploitation lors de la mise en service.Conseil du 29 juin 2023 / page 88

Cette opération d’aménagement prévoit la réalisation des travaux suivants :

- la mise en place d’un jalonnement au sol avec pictogrammes vélo au centre des voies, en parallèle de la route d’Annecy (RD 1203) dans la zone de Longchamp puis aménagement d’une voie verte en bordure traversant la voie d’accès au magasin Carrefour (traversée type voie verte prioritaire) pour continuer en direction du lieu-dit « Le Plot » ;

- l’aménagement d’une voie verte de 3 m de large séparée de la chaussée par une bordure type Biway, dans la traversée du Plot le long de la RD 2D ;

- l’aménagement de la voie verte à l’arrière de l’arrêt de bus au niveau du carrefour RD 2 / RD 2D ;

- la sécurisation à la sortie du Plot avec une traversée de la RD 2 type voie verte prioritaire et mise en œuvre d’un plateau puis réduction de la largeur de voie verte à 2,50 m à la sortie du Plot et installation d’un garde-corps ;

- l’aménagement d’une voie verte de 3 m de large le long de la RD 2 route du Parmelan à droite dans le sens montant avec mise en œuvre d’un muret gabion côté talus et séparée de la chaussée par une bordure et un espace vert de 1,50 m de large pour la section jusqu’à l’arrivée au collège ;

- la création d’une passerelle modes doux de 3 m de large pour le franchissement de l’autoroute A 410 ;

- la réorganisation du parking et réalisation d’un plateau surélevé au niveau de l’arrivée au collège.

La maîtrise d’ouvrage de l’ensemble de l’opération est assurée par le Grand Annecy.

Les acquisitions foncières éventuelles, nécessaires à la réalisation du projet, seront effectuées par la commune.

Le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 1 772 002,05 € HT.

La participation du Département est estimée à 475 000 € HT et répartie de la façon suivante: - Voie verte : 1 500 km x 50 % x 300 000 € = 225 000 €

- Passerelle : 50 % x 500 000 € = 250 000 €

La présente convention prendra effet à la date de signature du dernier signataire et durera tant que les équipements resteront en service.

(Il est procédé au vote électronique)

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :

Voix POUR : 86

NON-VOTANT(S) : 1 (Marion LAFARIE)

- d’approuver la convention d’autorisation de voirie, de financement et d’entretien relative à l’aménagement d’une voie verte entre « Le Plot » et le collège du Parmelan sur les RD 2, RD 2D et RD 1203 ;

- d’autoriser la Présidente à signer la convention, ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Conseil du 29 juin 2023 / page 89

23. SDC - Convention d'autorisation de voirie et d'entretien relative au réaménagement des traversées au niveau du carrefour du "Crêt Morens" sur la RD 1508 à Sevrier

Rapporteur : Didier SARDA

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5216-5 ;

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 228-2 à L. 228-3-1 ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (dite loi LOM) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy et disposant que la collectivité est compétente en matière de création ou d’aménagement et l’entretien de voirie d’intérêt communautaire, ainsi que la création ou l’aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire ;

Vu la compétence du Grand Annecy en matière d’aménagement de l’espace communautaire et notamment d’organisation de la mobilité ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2018-510 en date du 18 octobre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2022-140 du 30 juin 2022 portant approbation du schéma directeur cyclable (SDC) du Grand Annecy ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2023-119 du 27 avril 2023 portant sur la convention de co-maîtrise d’ouvrage relative aux aménagements cyclables d’intérêt communautaire à Sevrier (tronçons 666, 667, 669, 671, 676, 679, 686 et 689) ;

Dans le cadre du réaménagement des traversées au niveau du carrefour du « Crêt Morens » sur la RD 1508, PR 48.540 à 48.530 – sur la commune de Sevrier – une convention doit être passée entre le Département de la Haute-Savoie, le Grand Annecy et la commune de Sevrier.

Cette convention a pour objet de :

- définir les caractéristiques de l’ouvrage à réaliser et son financement, - déterminer la maîtrise d’ouvrage,

- répartir les charges d’entretien et d’exploitation lors de la mise en service.

La présente convention prendra effet à la date de signature du dernier signataire et durera tant que les équipements resteront en service.

(Il est procédé au vote électronique)

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :

Voix POUR : 86

ABSTENTION(S) : 1 (Marion LAFARIE)

- d’approuver la convention d’autorisation de voirie et d’entretien relative au réaménagement des traversées au niveau du carrefour du « Crêt Morens » sur la RD 1508, PR 48.540 à 48.530 ;Conseil du 29 juin 2023 / page 90

- d’autoriser la Présidente à signer la convention, ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

24. Ressources Humaines - Adaptation du régime indemnitaire : instauration de l'indemnité spécifique collecte

Rapporteur : Frédérique LARDET

Vu le code de la fonction publique ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertise et engagement professionnel (RIFSEEP) ;

Vu les arrêtés pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et fixant les montants plafonds par cadre d'emplois ;

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP ;

Vu la délibération du Grand Annecy n° DEL-2021-298 du 18 novembre 2021 portant modification du régime indemnitaire, modifiée par la délibération n° DEL-2022-54 du 24 mars 2022 et par la délibération n° DEL-2023-123 du 27 avril 2023 ;

Vu l’avis du comité social territorial rendu le 1er juin 2023 ;

Considérant que compte-tenu des difficultés de recrutement, des absences non planifiées ou lors de conditions sanitaires exceptionnelles, les encadrants de la collecte des déchets sont amenés à réorganiser ponctuellement les équipages et à faire partir les véhicules avec deux agents au lieu de trois afin d’assurer la continuité du service public ;

Considérant que le Grand Annecy souhaite prendre en considération la surcharge physique engendrée par les collectes exceptionnelles à deux en instaurant une « indemnité spécifique collecte » ;

Principe et fonctionnement de l’indemnité spécifique collecte :

Une indemnité spécifique collecte est instaurée à compter du 1er juillet 2023.

Elle vient s’ajouter à l’ensemble du dispositif du régime indemnitaire, sans apporter aucune modification au contenu de la délibération en vigueur n° DEL-2021-298 du 18 novembre 2021, modifiée par la délibération n° DEL-2022-54 du 24 mars 2022 et par la délibération n° DEL- 2023-123 du 27 avril 2023.

Elle est intégrée à la part fonction du régime indemnitaire et composée de l’indemnité de fonction de sujétions et d’expertise (IFSE), conformément au décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.

Il s’agit d’une indemnité forfaitaire journalière qui est attribuée aux agents assurant exceptionnellement la collecte à deux au lieu de trois.

En revanche, cette indemnité n’est pas due sur les tournées dimensionnées initialement pour un ou deux agents (notamment la collecte des déchets alimentaires, la collecte des cartons en basse saison sur les rives) ou pour des tournées de renfort de moins de 3h30 de collecte.Conseil du 29 juin 2023 / page 91

Sont éligibles à cette indemnité spécifique les agents suivants : titulaires, stagiaires, contractuels permanents (CDI, contrats de trois ans, contractuels sur poste vacant) et non permanents (remplaçants, en contrat pour accroissement temporaire d’activité).

Montant de cette indemnité :

L’indemnité spécifique collecte est d’un montant de 84 euros brut par jour de collecte effectuée exceptionnellement à deux.

Cette indemnité se répartit de la façon suivante :

- 42 euros brut pour chaque agent polyvalent lorsqu’ils assurent la collecte en intervertissant les rôles en milieu de tournée,

- 56 euros brut pour l’agent de collecte et 28 euros brut pour l’agent affecté à la conduite dès lors que ce dernier descend effectivement et de manière avérée pour manipuler les bacs,

- 84 euros brut à l’agent de collecte si l’agent affecté à la conduite ne manipule pas les bacs, soit pour des raisons médicales, soit en raison de la typologie de la tournée (par exemple une tournée exclusivement pavillonnaire avec du point à point).

Dans le respect des plafonds réglementaires, cette indemnité sera versée à terme échu en fonction du nombre de jours effectifs de départ à deux déclaré mensuellement, sous réserve que la tournée ait été effectuée dans sa globalité en respectant les consignes de sécurité.

Elle n’est pas proratisée au temps de travail.

(Il est procédé au vote électronique)

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :

Voix POUR : 88

- d’instaurer l’indemnité spécifique collecte à compter du 1er juillet 2023 ;

- de dire que l’ensemble des autres dispositions et annexes de la délibération n° DEL- 2021-298 du 18 novembre 2021 portant modification du régime indemnitaire, modifiée par la délibération n° DEL-2022-54 du 24 mars 2022 et par la délibération n° DEL-2023- 123 du 27 avril 2023, sont maintenues et demeurent inchangées ;

- de dire que les crédits sont inscrits au budget annexe concerné ;

- d’autoriser la Présidente à prendre tous les actes nécessaires à l’attribution de l’indemnité spécifique collecte.

25. Ressources Humaines - Instauration du forfait jour pour les cadres du Semnoz

Rapporteur : Frédérique LARDET

Vu les articles 3121-58 et suivants du code du travail ;

Vu les conditions d’emploi des salariés de droit privé de la station du Semnoz au sein du Grand Annecy approuvées lors du Conseil communautaire du 23 mars 2023 ;

Vu l’avis du comité social territorial rendu le 1er juin 2023 ;Conseil du 29 juin 2023 / page 92

Considérant qu’il y a lieu d’instaurer le forfait-jours pour les salariés de droit privé de la station du Semnoz du Grand Annecy, employés de manière permanente et ayant des fonctions d’encadrement, afin qu’ils disposent d’une autonomie plus large dans l’organisation de leur temps de travail ;

Considérant par ailleurs que le forfait-jours est adapté à la saisonnalité de l’activité de la station en permettant une adéquation avec différentes périodes de travail en fonction de l’intensité de l'activité de la station ;

Principe et fonctionnement du forfait-jours

1. Bénéficiaires :

Le forfait-jours, consistant à comptabiliser le temps de travail des salariés en jours et non plus en heures, bénéficiera exclusivement aux cadres salariés de droit privé de la station du Semnoz. A ce jour, un seul poste est concerné : le responsable d’exploitation du service des remontées mécaniques.

Le forfait-jours n’est pas applicable au directeur de la station du Semnoz dont le contrat relève du droit public.

Une convention individuelle de forfait en jours sera conclue avec le bénéficiaire.

2. Caractéristiques du forfait :

Le forfait comportera un maximum de 218 jours travaillés par an, y compris la journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées, sans qu’il soit fait référence à une quelconque notion d’horaire.

La période de référence correspond à l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.

Les jours de congés d’ancienneté mentionnés à l’article 34 des conditions d’emploi des salariés privés du Semnoz, ainsi que les congés exceptionnels mentionnés à l’article 37 du même document, viennent en déduction du nombre de jours à travailler.

Le salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours bénéficie des garanties minimales en terme de gestion du temps de travail, à savoir un repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives et d’un temps de repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.

Néanmoins, le salarié soumis à un cycle de travail sous forme de forfait jours ne peut pas percevoir d’indemnités pour heures supplémentaires, étant donné que son cycle de travail ne comptabilise pas les temps de travail en heures, mais en jours. Le taux horaire défini pour sa rémunération tient compte de cette spécificité.

La charge de travail et l’amplitude des journées de travail devront rester dans les limites raisonnables afin de permettre une réelle conciliation entre activité professionnelle et vie personnelle.

Un document de suivi des périodes d’activité, des jours de repos et jours de congés (précisant la qualification des types de repos : congés annuel, repos hebdomadaire…) sera tenu par le salarié sous la responsabilité du directeur de la station.

Le décompte se fera en journées ou demi-journées mais ne pourra être fractionné davantage.

Ce document individuel de suivi permettra un point régulier des jours de travail et des jours de repos afin de favoriser la prise de l’ensemble de ses jours de repos dans le courant de l’année.Conseil du 29 juin 2023 / page 93

La situation du salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours sera examinée lors d’un entretien annuel avec son supérieur hiérarchique. Cet entretien, conformément au 2° du II de l’article L 3161-64, portera sur :

- la charge de travail du cadre,

- l’amplitude de ses journées d’activité qui doivent rester dans des limites raisonnables,

- l’organisation du travail,

- l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie privée,

- la rémunération du salarié.

Détermination du nombre de jours de repos :

Le salarié au forfait jour bénéficie en plus des congés payés, de jours de repos calculés, chaque année, comme suit (article L3121-64 du code de travail) :

Nombre de jours dans l’année 365

Moins plafond maximal du forfait de la convention collective - 218

Moins le nombre de jours de repos hebdomadaires (samedi, dimanche) - 105

Moins le nombre de jours de congés payés - 25

Moins le nombre de jours fériés tombant sur les jours ouvrés - 9

= nombre de jours de repos

= 8

pour 2023

(9 pour 2024)

Le nombre de jours de repos octroyés est recalculé chaque année par la DRH et est communiqué dans le courant du mois de décembre N-1 au salarié concerné ainsi qu’à la direction du Semnoz.

3. Prise de jours de repos :

Le nombre de jours travaillés ne pouvant excéder 218 jours par an pour une année complète de travail, le salarié prendra des journées ou demi-journées de repos, d’un commun accord avec la direction.

A défaut d’un tel accord entre le salarié et la direction, ces journées de repos supplémentaires seront pour moitié prises à l’initiative du salarié, pour l’autre moitié à l’initiative de la direction mais ne devront en aucun cas nuire au bon fonctionnement de la station. En tout état de cause, aucune journée ne pourra être prise en période de forte activité sans l’accord exprès et préalable de la direction.

Par ailleurs, la salarié soumis au forfait jour pourra, à son initiative, travailler les jours usuels de repos. Il devra néanmoins organiser son temps de travail de telle sorte qu’il bénéficie du repos hebdomadaire.

En cas d’année civile incomplète (entrée en cours d’année, suspension de contrat…), le nombre de 218 jours sera proratisé au nombre de jours calendaires de travail.

4. Dépassement du forfait :

En cas de dépassement du forfait, étant entendu que le salarié est encouragé à poser ses jours de repos, le salarié bénéficiera, au cours de l’année suivante, d’un nombre de jours de repos égal à ce dépassement. Le plafond annuel de jours travaillés de l’année durant laquelle ils sont pris sera déduit d’autant.Conseil du 29 juin 2023 / page 94

Si par impossibilité liée aux nécessités de service, ces jours de repos ne pouvaient pas être pris, les parties auraient la faculté d’un commun accord de les monétiser.

De même, le salarié pourra renoncer, en accord avec l’employeur à une partie de ses jours de repos, dans la limite toutefois de 17 jours par an.

En cas de renonciation, ces jours ouvriront droit à une majoration de salaire qui ne pourra pas être inférieure à 10 %.

5. Rémunération :

La rémunération forfaitaire versée mensuellement au salarié, compte tenu de ses fonctions est indépendante du nombre d’heures de travail effectif accomplies durant la période de paie. De ce fait, aucune déduction de la rémunération pour une période inférieure à une journée ou à une demi-journée n’est possible.

Pour la monétisation de jours de repos non pris, comme pour la déduction d’une journée d’absence, le salaire journalier sera déterminé comme suit :

(Salaire mensuel de base *12) /218.

Ce montant sera donc majoré de 10 % en cas renonciation à des jours de repos.

(Il est procédé au vote électronique)

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :

Voix POUR : 87

- d'instaurer le forfait-jours à compter du 1er juillet 2023 ;

- de dire que les crédits sont inscrits au budget annexe concerné ;

- d’autoriser la Présidente à prendre tous les actes nécessaires à la mise en place du forfait-jours.

26. Ressources Humaines - Recours aux contrats de 3 ans de l'article L332-8- 2° du code général de la fonction publique pour le recrutement d'agents contractuels : emplois éligibles

Rapporteur : Frédérique LARDET

Vu l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2021-298 du 18 novembre 2021 portant modification du régime indemnitaire, modifiée par les délibérations n° DEL-2022-54 du 24 mars 2022 et n° DEL-2023-123 du 27 avril 2023 ;Conseil du 29 juin 2023 / page 95

Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2022-328 du 15 décembre 2022, relative aux emplois de la collectivité pouvant être pourvus par des agents contractuels pour une durée de 3 ans en application de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique territoriale, « lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté » pour toutes catégories d’emplois (A, B et C) ;

Pour répondre aux difficultés de recrutement, le Grand Annecy s’est engagé dans des dispositifs multiples visant à améliorer l’attractivité et la fidélisation de son personnel, notamment par l’allongement de la durée des engagements proposés aux agents contractuels, dans le cadre réglementaire.

Dans ce cadre, depuis 2020, il est présenté au Conseil communautaire une liste des emplois de l’agglomération permettant le recours à des contrats de 3 ans, toutes catégories confondues, pour lesquels des difficultés de recrutement d’agents fonctionnaires sont constatées.

Dans le contexte actuel toujours difficile pour pourvoir les postes, il est proposé d’actualiser cette liste des emplois, répondant à un besoin spécifique et de continuité de service, faisant régulièrement l’objet de commissions de recrutement infructueuses.

Outre l’absence de candidat fonctionnaire et la nécessité de garantir la continuité de service au- delà de contrats d’un an qui ne permettent pas d’attirer/fidéliser les candidats, la nature des fonctions ou les besoins de service qui peuvent nécessiter le recours à un contrat de 3 ans, sont de 3 types au Grand Annecy (conformément à la délibération) :

- profession réglementée, diplôme d'Etat requis pour l’exercice des fonctions ;

- absence de concours régulier ou absence de la "spécialité" inscrite au concours et/ou poste créé à temps non complet, non attractif pour un déroulement de carrière en qualité de fonctionnaire ;

- nature des fonctions nécessitant des compétences nouvelles / rares / peu ou pas représentées dans la fonction publique (mais davantage dans le secteur privé dont associatif).

L’ensemble des postes permanents figurant sur l’annexe feront l’objet d’une vacance de poste avec appel à candidatures statutaires.

Après tenue de commissions infructueuses et constat de l’absence de candidature statutaire, il sera possible de proposer aux candidats externes ou aux agents actuellement recrutés pour un an sur emploi vacant (inclus dans cette liste) un contrat de travail d’une durée maximale de 3 ans.

Le recensement mis à jour de ces emplois, joint en annexe, inclut :

- les emplois qui ont déjà fait l’objet d’une délibération et qui sont déjà occupés par des agents ayant signé des contrats de 3 ans ;

- des emplois occupés par des agents contractuels pour une durée d’un an sur emploi vacant, pour lesquels il a été constaté l’absence de candidature statutaire en raison des besoins des services ou la nature des fonctions ;

- les nouveaux emplois créés en 2023, en raison de leur spécificité et de la nature des fonctions proposées impliquant une recherche de candidats issus du secteur privé.

Les modifications par rapport à la précédente délibération apparaissent en rouge dans l’annexe jointe.Conseil du 29 juin 2023 / page 96

Il est rappelé que ce mode de recrutement (contrat de 3 ans), peut être renouvelé une fois dans les mêmes conditions (absence constatée de candidature statutaire) puis une seconde fois et, dans ce cas, pour une durée indéterminée au titre du motif de recrutement fondé sur l’article L.332-8-2 du code général de la fonction publique.

Ces emplois restent bien sûr tous prioritairement ouverts à des fonctionnaires.

(Il est procédé au vote électronique)

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :

Voix POUR : 86

ABSTENTION(S) : 1 (Henri CHAUMONTET)

- d’autoriser la Présidente à signer un contrat d'engagement pour une durée de 3 ans en application de l'article L.332-8-2° du code général de la fonction publique, pour pourvoir les emplois identifiés en annexe, à l’issue d’un processus de recherche infructueuse de candidats statutaires ;

- de fixer la rémunération en fonction du profil et de l’expérience du candidat, par référence aux indices de rémunération planchers et plafonds fixés dans le document annexé à la présente délibération ;

- d’attribuer pour chaque emploi le régime indemnitaire du cadre d’emploi de référence, conformément aux délibérations n° DEL-2021-298 du 18 novembre 2021 portant modification du régime indemnitaire, modifiée par la délibération n° DEL-2022-54 du 24 mars 2022 et par la délibération n° DEL-2023-123 du 27 avril 2023 ;

- d’abroger la délibération n° DEL-2022-328 du 15 décembre 2022.

27. Ressources Humaines - Prolongation d'un contrat de projet : chargé de mission pour le règlement du RLPI

Rapporteur : Frédérique LARDET

Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L.332-25 relatif au contrat de projet dans la fonction publique ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2021-298 du 18 novembre 2021 portant modification du régime indemnitaire, modifiée par la délibération n° DEL-2022-54 du 24 mars 2022 et par la délibération n° DEL-2023-123 du 27 avril 2023 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire portant adaptation du tableau des emplois ;

Le règlement local de publicité intercommunal (RLPi) est un document de planification de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes, lorsqu’elles sont visibles d’une voie ouverte à la circulation publique, qui a pour but, dans un objectif de protection du cadre de vie, d’adapter le règlement national de la publicité (RNP) aux caractéristiques du territoire en permettant l’institution de règles plus restrictives que celles issues du RNP.

Conformément aux articles L 581-14 et suivants du code de l’environnement, la compétence d’élaboration de ce règlement suit celle du PLUi transférée au Grand Annecy. En revanche, à l’issue de son élaboration, ce sont les pouvoirs de police exercés par le Maire qui en permettent la bonne application.Conseil du 29 juin 2023 / page 97

Un règlement local de publicité intercommunal (RLPI) doit être élaboré concomitamment à la procédure d'élaboration du PLUI HMB et en cohérence avec les orientations de ce dernier.

C’est la raison pour laquelle un emploi non permanent, au titre d’un contrat de projet a été créé en 2020, pour une première période de 3 ans, au sein du service Urbanisme, politiques foncière et agricole pour élaborer le document RLPI.

Au regard des enjeux environnementaux, paysagers et financiers, la finalisation du RLPI comprend des phases d’arbitrages, de consultation des personnes publiques associées et une enquête publique. Toutes ces étapes nécessitent de prolonger ce contrat de projet pour une nouvelle période de 3 ans, avec un niveau de qualification de catégorie A de la filière administrative, au regard des missions exercées :

- conduire la procédure d'élaboration du premier règlement local de publicité intercommunal ;

- élaborer les cahiers des charges permettant de recruter les bureaux d'études techniques et juridiques nécessaires au projet et à son suivi ;

- assurer la sécurité juridique des étapes d'élaboration et de rédaction du document ; - organiser la concertation avec les partenaires extérieurs et les habitants pour l'élaboration du projet ;

- mettre en place les outils de gestion du RLPI ;

- assurer le suivi des règlements locaux de publicité communaux en vigueur.

Cet emploi requiert des compétences juridiques en matière de droit de l'urbanisme et des règles de publicité, complétées d'aptitudes au travail en réseau et aux fonctions d'analyse, de rédaction, d'aide à la décision.

Le contrat de projet est renouvelable par décision expresse si le projet prévu n’est pas achevé au terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder six ans. Dans ces conditions, à l’issue de ce deuxième contrat pour une durée de 3 ans, celui-ci ne pourra être renouvelé. La rémunération de cet emploi est fixée en référence à la grille indiciaire relevant du grade des attachés territoriaux.

(Il est procédé au vote électronique)

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :

Voix POUR : 87

- d’autoriser la Présidente à signer la prolongation de ce contrat de projet pour une nouvelle période de 3 ans en application de l'article article L.332-25 du code général de la fonction publique, pour répondre au besoin temporaire de finalisation du document de règlement local de publicité à compter du 28 septembre 2023 ;

- de fixer la rémunération indiciaire de cet emploi « chargé de mission règlement local de publicité intercommunal », relevant de la catégorie A de la filière administrative, en fonction du profil et de l’expérience du candidat, par référence aux indices de rémunération compris entre 343 à 503 ;

- d’attribuer à l’agent contractuel le régime indemnitaire afférant au cadre d’emploi des attachés conformément à la délibération en vigueur ;

- d’imputer la dépense afférente au chapitre 012 du budget général (fonction 020).Conseil du 29 juin 2023 / page 98

28. Ressources Humaines - Adaptation du tableau des emplois

Rapporteur : Frédérique LARDET

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la délibération du Grand Annecy n° DEL 2023-155 du 25 mai 2023 portant adaptation du tableau des emplois ;

Vu l’avis favorable du comité social territorial réuni le 1er juin 2023 ;

Considérant que dans le cadre du suivi des emplois permanents, il s'agit de prendre en compte les modifications liées aux évolutions des services, conformes aux niveaux de qualification requis par l'organigramme ;

Ces modifications concernent :

1/ Les adaptations de la quotité de temps de travail des emplois aux besoins des services

a) CIAS- établissements de personnes âgées

Vu le décret n°2022-731 du 27 avril 2022, relatif à la mission de centre de ressources territorial pour personnes âgées et au temps minimum de présence du médecin coordonnateur en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ;

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Considérant la très forte tension pour les emplois de médecin au sein des EHPAD et la grande difficulté à les pourvoir ;

Le décret du 27 avril 2022 fixe le temps de travail des emplois de médecin coordonnateurs au nombre de places autorisées dans les établissements qui ne peut être inférieur à : - 0,40 ETP pour 59 places et moins,

- 0,60 ETP pour 60 à 99 places,

- 0,80 ETP pour 100 à 199 places,

- 1 ETP pour 200 places et plus.

Afin d’être conforme aux dispositions du décret du 27 avril 2022 et d’ajuster le temps de travail réglementaire, il est nécessaire de créer un emploi à temps non complet distinct pour chaque établissement entrainant la suppression de trois emplois initialement créés à temps complet avec un partage de temps de travail sur deux établissements.

Le temps de travail des emplois de médecins coordonnateurs est augmenté dans chaque établissement et représente la création nette de l’équivalent de 1,04 ETP pour les 8 EHPAD du CIAS.

Au terme de l’article 8 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991, un fonctionnaire ou un agent bénéficiant d’un CDI de droit public peut occuper plusieurs emplois permanents à temps non complet au sein d’une même collectivité, sous réserve que la durée totale de service n’excède pas de plus de 15 % celle afférente à un emploi à temps complet.

Pour les agents bénéficiant d’un contrat à durée déterminée, le temps de travail suit le temps de travail de l’emploi.Conseil du 29 juin 2023 / page 99

Actuellement seuls 3 emplois de médecins coordonnateurs sont pourvus :

- un médecin en CDI occupant jusqu’à présent un emploi à temps complet partagé sur deux établissements exerce à sa demande ses fonctions, à temps partiel (50 %). Les dispositions du décret de 1991, permettent d’augmenter son temps de travail à 60 % avec son accord et être conforme aux dispositions réglementaires ;

- deux médecins coordonnateurs en CDD occupent un emploi à temps non complet. Compte tenu de la forte tension sur ces emplois, leurs situations individuelles, seront étudiées de manière à maintenir les modalités de leur contrat si nécessaire et ainsi préserver l’intérêt de la continuité de ces missions pour les établissements concernés.

b) Direction aménagement habitat politique agricole

Prolongation d’un contrat de projet « chargé de mission règlement local de publicité »

Le règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI) est un document de planification de la publicité des enseignes et des pré-enseignes qui a pour but dans un objectif de protection du cadre de vie, d’adapter le règlement National de la Publicité (RNP) aux caractéristiques du territoire en permettant l’institution de règles plus restrictives que celles issues du RNP.

Un règlement local de publicité est élaboré concomitamment à la procédure d’élaboration du PLUI et en cohérence avec les orientations de ce dernier.

C’est la raison pour laquelle un emploi non permanent, au titre d’un contrat de projet a été créé en 2020, pour une première période de 3 ans, au sein du service Urbanisme, politiques foncière et agricole pour élaborer le document RLPI.

Aujourd’hui, ce projet d’élaboration du RLPI se poursuit avec des étapes à venir d’arbitrages, de consultation des personnes publiques associées et une enquête publique. Ce processus nécessite de prolonger ce contrat de projet pour une nouvelle période de 3 ans (sans possibilité de renouvellement au terme de la durée totale des contrats qui ne peut excéder 6 ans), avec un niveau de qualification de catégorie A de la filière administrative, au regard des missions exercées.

3/ Les modifications d’emplois liés à l’organisation

La structuration actuelle des services de la direction de l’eau, qui compte 129.5 ETP, est issue des organisations intercommunales qui ont précédé la création du Grand Annecy.

Cette direction a conduit une étude en 2022-2023, de manière à consolider son organisation pour mettre en œuvre le schéma directeur et le plan d’investissement associé, prendre en charge de nouvelles compétences et renforcer l’expertise.

Pour déployer cette nouvelle organisation à effectifs constants, il est nécessaire de modifier le tableau des emplois par la suppression d’emplois actuellement vacants et la création de nouveaux emplois, afin de pouvoir intégrer les nouvelles missions définies ou renforcer des missions existantes.

Les nouveaux emplois créés sont les suivants :

- référent des marchés publics, cadre d’emplois des rédacteurs ;

- chargé de missions SI abonnés et outils numériques, cadre d’emplois des rédacteurs ou des techniciens selon le diplôme détenu ;

- gestionnaire instructeur et de contrôle (2 emplois), cadre d’emplois des rédacteurs ou des techniciens selon le diplôme détenu ;

- chargé de missions sureté et sécurité informatique et industrielle, cadre d’emplois des ingénieurs.Conseil du 29 juin 2023 / page 100

4/ Suppression d’emplois

Les emplois vacants de la direction de l’eau suivants sont supprimés pour permettre le déploiement de cette nouvelle organisation :

- assistant administratif et comptable, cadre d’emplois des adjoints administratifs ; - conseiller social aux abonnés, cadre d’emplois des assistants sociaux ; - trois emplois d’agent d’exploitation du réseau, cadre d’emplois des adjoints techniques .

Mme LA PRESIDENTE.- Je voudrais que tu prennes la parole, Pierre, sur la

réorganisation de la Direction de l'Eau pour donner quelques précisions, si tu le souhaites.

M. BRUYERE.- (Poisy) Je rappelle d'abord que la Direction de l'Eau potable n'a

pas été réorganisée depuis de nombreuses années. Il était important de le faire pour améliorer

l’efficience du travail, améliorer surtout l'attractivité.

Je rappelle que nous avons 129 emplois, 15 postes vacants, 7 départs en retraite

et 3 départs programmés en août. Ce qui fait 19 % de l'effectif qui va partir. Nous avions besoin

de renforcer l'attractivité, c'est la raison de cette réorganisation. Et nous avons toujours besoin

de nous réorganiser de temps en temps.

L'idée a été de regarder comment nous pouvions améliorer et faire progresser

les agents sur le régime indemnitaire.

Le classement a permis d’en reclasser certains. Sur un montant d’un peu plus de

6 millions d'euros de personnel, le régime indemnitaire va représenter 48 000 euros, mais

l'objectif est de mobiliser nos agents sur le service et pour une plus grande attractivité pour

ceux qui voudraient venir chez nous.

Cela a été fait en concertation en Cotech, Copil et avec les agents, c'est une

réorganisation dont le but principal est de rassembler la production et la distribution.

Auparavant, nous avions un service séparé. Cela permet une polyvalence plus grande pour les

agents et un intérêt supérieur puisque nous faisons davantage de choses.

Mme LA PRESIDENTE.- Merci, Pierre, pour ces précisions.

Y a-t-il des questions ? (Ce n’est pas le cas.) Nous pouvons voter.

(Il est procédé au vote électronique)

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :

Voix POUR : 87

- d'adopter les modifications du tableau des emplois ;

- de fixer la date d'effet aux dates portées dans le tableau joint en annexe de la présente délibération.Conseil du 29 juin 2023 / page 101

29. Questions diverses

Mme LEPAN.- (Annecy) Madame la Présidente, en mars dernier, un mouvement

de grève des agents du Grand Annecy portait notamment sur le pouvoir d'achat et les

évolutions de carrière en particulier au vu de l'inflation.

À cette occasion, vous vous étiez engagée à répondre, après arbitrage, aux

demandes des syndicats à l'occasion du Budget supplémentaire de juin.

Ce soir, ce Budget supplémentaire a été repoussé au mois de septembre,

repoussant par là même les éventuelles améliorations de rémunération et créant de grandes

inquiétudes auprès des agents.

Or certains propos tenus depuis et lus dans les rapports syndicaux ont pu créer

un certain malaise, car il ne s'agit pas en effet de faire une course à l’échalote avec les autres

institutions, mais il est parfaitement sain pour nos agents, à travail égal, de poser des questions

sur les différences de rémunération entre le Conseil départemental ou bien encore la Ville

d'Annecy, par exemple.

Pouvez-vous nous dire où en sont les discussions avec les organisations

syndicales et nous préciser le calendrier ?

Par avance, je vous remercie.

Mme LA PRESIDENTE.- Nous en avons parlé en CST, tout s'est bien passé.

Ne confondons pas vitesse et précipitation. Nous donnons le temps aux services

de bien réfléchir aux enjeux et de prendre la bonne méthode.

Nous avons dans un premier temps demandé aux organisations professionnelles

qui souhaitaient remettre à plat le régime indemnitaire, de nous faire des propositions. Je peux

déjà vous donner le montant des propositions, il y en a pour 5 millions d'euros, sans compter

l'évolution de 1,5 du point d'indice. Il est juste urgent de prendre son temps, pas trop non plus

car nous avons des réponses à donner.

En CST, nous avons prévenu l'ensemble des organisations syndicales et les

représentants des agents, leur spécifiant que nous donnerions une réponse au mois de

septembre.

D’autres propositions ont été faites par la Direction des Ressources Humaines et

Sébastien LENOIR, j'en ai pris connaissance, j'en ai proposé une troisième qui a été mise au

calcul. Une fois que j'aurai le calcul définitif de ces trois propositions, nous reviendrons bien

évidemment vers le Bureau pour exposer les enjeux financiers d'une évolution du régime

indemnitaire.

La fourchette au bas mot sur les premières évaluations est entre 2 et 5 millions

d'euros. Pour ce type de montant, il est juste important de prendre un peu de recul, du temps, et

de décaler un budget, si tant est qu'ensuite, on puisse l'intégrer ou pas dans le cadre d'un

Budget supplémentaire.Conseil du 29 juin 2023 / page 102

Mme LEPAN.- (Annecy) Je vous remercie pour les agents d'avoir précisé le

calendrier, et de bien tenir compte quand même de leurs revendications et de leurs besoins.

Mme LA PRESIDENTE.- Merci à vous.

Nous pouvons clôturer.

Je vous remercie. Bel été et à la rentrée !

(La séance est levée à 22 heures 04.)

Le Secrétaire de séance, La Présidente,

Alexandre MULATIER-GACHET. Frédérique LARDET .

PJ : - Ressources humaines – Liste des emplois ouverts aux contractuels de 3 ans en l’absence de candidatures statutaires.

- Ressources humaines – Adaptation du tableau des emplois.