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Déliberation - Deliberation 2024 27
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Quarouble.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2024 27)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Institutions publiques,
2024/27
DEPARTEMENT DU NORD REPUBLIQUE FRANCAISE ®, .
Arrondissement
de VALENCIENNES
se
° se EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
# 4 CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2024
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|
L’an Deux mil Vingt-quatre, le 27 juin, à 20h00 le Conseil Municipal de la Commune de Quarouble étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc DELANNOY, Maire
Date de la convocation : 21 juin 2024
Etaient présents : ALGLAVE Florence, BASOLI Rocco, BOURGUIN Sylvie, BRONSARD Sophie, DANGREAU
Pascal, DELVALLEE Axelle, DELANNOY Jean-Luc, DOCHEZ Philippe, DOCHEZ Vincent, DUBOIS Anne, LACHAUSSEE Sandrine, LELIEVRE Brigitte, LIENARD Nathalie, RENARD Delphine, PORTEMONT Anne- Sophie, TROCHUT Raymond, WANTELLET Jean-Marc
Absents : CLIQUET Louis, MARIAGE Anne-Sophie
Absents excusés :
Excusés avec procuration : GRATTEPANCE Jérôme, PAW Bernard
Nombre de membres : En exercice : 21
Présents : 17
Excusés avec Procuration : 2
Absents excusés : 0
Absents : 2
Votants : 19
Secrétaire de séance : DANGREAU Pascal
Délibération n° : 2024/27
OBJET: AVENANT N°4 CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC PETITE ENFANCE - MODIFICATIONS FINANCIERES.
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2252-1 ;
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles R 3135-6 et R 3135-7 ;
Vu la délibération 2021/51 du 22 juin 2021 portant attribution de la concession pour la crèche ;
Vu le contrat de concession de service public petite enfance du 24 septembre 2021 avec la société Il Ô marmots Rombies-et-Marchipont ;
Vu la délibération 2022/33 du 29 septembre 2022 portant avenant n°1 au contrat de concession de service public petite enfance ;
2024/27
DEPARTEMENT DU NORD
❖
Arrondissement
de VALENCIENNES
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2024
L’an Deux mil Vingt-quatre, le 27 juin, à 20h00 le Conseil Municipal de la Commune de Quarouble étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc DELANNOY, Maire
Date de la convocation : 21 juin 2024
Etaient présents : ALGLAVE Florence, BASOLI Rocco, BOURGUIN Sylvie, BRONSARD Sophie, DANGREAU Pascal, DELVALLEE Axelle, DELANNOY Jean-Luc, DOCHEZ Philippe, DOCHEZ Vincent, DUBOIS Anne, LACHAUSSEE Sandrine, LELIEVRE Brigitte, LIENARD Nathalie, RENARD Delphine, PORTEMONT Anne- Sophie, TROCHUT Raymond, WANTELLET Jean-Marc
Absents : CLIQUET Louis, MARIAGE Anne-Sophie
Absents excusés :
Excusés avec procuration : GRATTEPANCE Jérôme, PAW Bernard
Nombre de membres : En exercice : 21
Présents : 17
Excusés avec Procuration : 2
Absents excusés : 0
Absents : 2
Votants : 19
Secrétaire de séance : DANGREAU Pascal
Délibération n° : 2024/27
OBJET: AVENANT N°4 CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC PETITE ENFANCE - MODIFICATIONS FINANCIERES.
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2252-1 ;
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles R 3135-6 et R 3135-7 ;
Vu la délibération 2021/51 du 22 juin 2021 portant attribution de la concession pour la crèche ;
Vu le contrat de concession de service public petite enfance du 24 septembre 2021 avec la société II Ô marmots Rombies-et-Marchipont ;
Vu la délibération 2022/33 du 29 septembre 2022 portant avenant n°l au contrat de concession de service public petite enfance ; 2024/27
Vu la délibération 2024/05 du 15 février 2024 portant avenant n°2 au contrat de concession de service public petite enfance — avenant de transfert
Vu la délibération 2024/06 du 15 février 2024 portant avenant n°3 au contrat de concession de service public petite enfance.
Vu la demande de révision des dispositions financières de la société Il Ô marmots Quarouble, en date du 24 avril 2024.
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
Par courrier recommandé, reçu en Mairie le 30.04.2024, le concessionnaire l’Il Ô marmots Quarouble demande une révision du contrat de concession de service petite enfance, afin de prendre en compte la modification de financement de la Caisse d’Allocation Familiale du Nord.
En effet, le contrat de concession a été validé avec des chiffres de 2021. Or la CAF du nord, suite à la mise en place de la Convention Territoriale Globale, a redéfini les montants de financement.
Ainsi, le bonus territoire CTG sera de 28 000 € annuel (2 800 € par place) au lieu de 36 578 € prévu initialement.
Le concessionnaire l’Il Ô marmots Quarouble indique également qu’il subit l’inflation exceptionnelle et que le plan de revalorisation des salaires du secteur, impactent son budget. Toutefois il s’engage à ne pas en tenir compte en 2024.
Compte tenu de ce qui précède et conformément à l’article 7.7 -3 du contrat de concession qui prévoit la possibilité de réviser les dispositions financières si la CAF modifie la tarification sur laquelle repose le CEP, un avenant est nécessaire pour augmenter la compensation communale de 8 578 €.
Le Conseil Municipal ;
Après en avoir délibéré, par 13 voix pour, 4 voix contre et 2 abstentions,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°4, relatif au contrat de concession de
service public petite enfance ci-joint en annexe.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
Le Maire,
Jean-Luc DELANNOY
La secrétaire de séance
AL y PT Er L
fe
Certifie le caractère exécutoire de cet acte Compte tenu de sa réception en
sour-Préreurele 2 $ JUIN 2024
Sa Publication sur le site Internet de la ville 1
2024/27
Vu la délibération 2024/05 du 15 février 2024 portant avenant n°2 au contrat de concession de service public petite enfance - avenant de transfert
Vu la délibération 2024/06 du 15 février 2024 portant avenant n°3 au contrat de concession de service public petite enfance.
Vu la demande de révision des dispositions financières de la société II Ô marmots Quarouble, en date du 24 avril 2024.
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
Par courrier recommandé, reçu en Mairie le 30.04.2024, le concessionnaire 1*11 Ô marmots Quarouble demande une révision du contrat de concession de service petite enfance, afin de prendre en compte la modification de financement de la Caisse d ’Allocation Familiale du Nord.
En effet, le contrat de concession a été validé avec des chiffres de 2021. Or la CAF du nord, suite à la mise en place de la Convention Territoriale Globale, a redéfini les montants de financement.
Ainsi, le bonus territoire CTG sera de 28 000 € annuel (2 800 € par place) au lieu de 36 578 € prévu initialement.
Le concessionnaire 1*11 Ô marmots Quarouble indique également qu ’il subit l’inflation exceptionnelle et que le plan de revalorisation des salaires du secteur, impactent son budget. Toutefois il s’engage à ne pas en tenir compte en 2024.
Compte tenu de ce qui précède et conformément à l’article 7.7 -3 du contrat de concession qui prévoit la possibilité de réviser les dispositions financières si la CAF modifie la tarification sur laquelle repose le CEP, un avenant est nécessaire pour augmenter la compensation communale de 8 578 €.
Le Conseil Municipal ;
Après en avoir délibéré, par 13 voix pour, 4 voix contre et 2 abstentions,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l ’avenant n°4, relatif au contrat de concession de
service public petite enfance ci-joint en annexe.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
Certifie le caractère exécutoire de cet acte Compte tenu de sa réception en
Sa Publication sur le
Sous-Préfecture le Annexe délibération 2024/27
AVENANT N°4 CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC PETITE ENFANCE - MODIFICATIONS FINANCIERES
2024/27 2024/27
Annexe délibération 2024/27
AVENANT N°4 CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC PETITE ENFANCE - MODIFICATIONS FINANCIERES 2024/27
Eutre les soussignées
Ville de Quarouble, représentée par son Maire, Afonsieur Jean-Luc Delannoy dûment habilite à la signature des présentes
Ci-apres dénommé la & Collectivité 5 ou le x concédant »
D'une première part
ET
La socièté L'IE © Léamots Queouble, immatriculée au RCS de V'alenciennes sous Le n° 005 973 45, au capital de 3.006 euros, dont le siège est situe à Quarouble au ? rue Roger Salengro représentée par ses co-gérantes Mesdames Meélinda DRANSART et Laëtitia PICARD
Ci-apres denomme le « titulaire » ou le « concessionnaire »
D'une seconde part
La Collectivité et le titulaire sont ci-apres individuellement ou collectivement dénommés la {ou les} « Partie(s) ».
2024/27
Entre les soussigné*
Ville de Quarouble. représentée par son Maire, Monsieur Jean-Luc Delannoy dûment habilité à ia signature des présentes
Ci-après dénommé la « Collectivité » ou le concédant :*>
D’une premiers part
ET
La société L'II ô Marmots Quarouble, immatriculée au RCS de Valenciennes sous le a e 905 Ô73 045, au capital de 3.000 euros, dont le siège est situé â Quarouble au 1 me Roger Salengro représentée par ses co-gérantes Mesdames Mélinda DRANSART et Laetitia PICARD
Ci-après dénommé le « titulaire » ou le « concessionnaire »
D’une seconds part
La Collectivité et le titulaire sont ci-après individuellement ou collectivement dénommés la (ou les) « Panie(s) ». PREAMBULE
La Ville de Quarouble est proprietaire de l'ancien presbytere, a l'abandon depuis une dizaine d'annees, mais dont le potentiel de revitalisation du centre-bourg apparait evident.
Face à ce constat, et consciente par ailleurs de l'absence d'EAJE sur le territoire municipal, la Ville à decide de mettre en place une concession de service public afin de retenir un tiers dont la mission est double
- Porter l'investissement de reamenagement du rez-de-chaussee afin d'amenager une creche (de son côté, la Ville devra prendre en charge la rénovation de la toiture et son isolation) , - Exploiter la crèche durant la periode d'amortissement de son investissement.
À l'issue d'une procedure de mise en concurrence, la societe L'I O Mwrmots Rombies-et-Marchipont a ete declaree concessionnaire pour une duree de dix (10) ans à compter du lancement de l'exploitation
Aussi, afin de repondre au besoin spécifique pour Quarouble, les gerantes de La societe ZI O Marmors Rombies-et-Marchipont ont cree une nouvelle societe independante denommee LY Ô Marmots Quarouble
Un avenant de transfert a donc ête realise afin de déclarée L'7 O Marmots Quarouble concessionnaire avec les mème: droits et obligations.
Par courrier recommande, reçu en Mairie le 30.04.2024, le concessionnaire l'Il O marmots Quarouble demande une revision du contrat de concession de service petite enfance, afin de prendre en compte la modification de financement de la Caisse d'Allocation Familiale du Nord.
En effet, le contrat de concession à ete valide avec des chiffres de 2021. Or la CAF du nord, suite à La mise en place de La Convention Territoriale Globale, à redefini les montants de financement.
Ainsi, le bonus territoire CTG sera de 28 000 € annuel (2 800 € par place) au lieu de 36 578 € prevu initialement
Le concessionnaire l'IlO marmots Quarouble indique egalement qu'il subit l'inflation exceptionnelle et que le plan de revalorisation des salaures du secteur, impactent son budget Toutefois 1l s'engage à ne pas en tenir compte en 2024.
ARTICLE 1 - OBJET DF L'AVENANT
Conformement à l'article 7.7 -3 du contrat de concession qui prev'oit La possibilite de réviser Les dispositions financières si la CAF modifie La tarification sur laquelle repose le CEP, un avenant est nécessaire pour augmenter la compermation communale de 8 578 €
ARTICLE 2 - MODIFICATION DU CONTRAT
L'annexe 1 au contrat de concession, le compte d'exploitation prévisionnel (CEP) est modifie pour tenir compte de La baisse de S 578 € du bonus territoire paye par la CAF et de l'augmentation de la compersation des contraintes de service public verse par le concedant de $ 578€
A Quarouble, le .….............… À Quarouble, le .. .... Les co-gerantes Le Maire,
Mesdames Melinds DRANSART Jean-Luc DELANNOY et Laëtitis PICARD
2024/27 2024/27
PREAMBULE
La Ville de Quarouble est proprietaire de l'ancien presbytère, a l'abandon depuis une dizaine d'annees, mai* dont le potentiel de revitalisation du centre-bourg apparait évident.
Face a ce constat, et consciente par ailleurs de l'absence d EAJE sur le territoire municipal, la Ville a décidé de mettre en place une concession de service public afin de retenir un tiers dont la mission est double
Porter l'investissement de reamenagement du rez-de-chaussee afin d'amenager une creche (de :on côté, la lïllt devraprendre en enarge la rénovation de la toiture et son isolation/. - Exploiter la creche durant la période d'amortissement de son investissement.
A l'issue duue procedure de mise en concurrence, la société L'Jl ôX&zrmots Rombits-et-X&rrchipont a été déclarée concessionnaire pour une duree de dix (10) ans a compter du lancement de l'exploitation
Aussi, afin de repondre au besoin spécifique pour Quarouble. les gérantes de La société LT, O Marmot: Rombits-tt-Marchipont ont créé une nouvelle société indépendante dénommée LU 0 Marmot: Quarouble
Un avenant de transfert a donc été réalisé afin de déclarée L 71 0 Marmot: Quarouble concessionnaire avec les mêmes droits et obligations.
Par courrier recommande, reçu en Mairie le 30.04.2024, le concessionnaire l'Il O marmots Quarouble demande une révision du contrat de concession de service petite enfance, afin de prendre en compte la modification de financement de la Caisse d ’AUocation Familiale du Nord
En effet, le contrat de concession a ete valide avec d*3 chiffres de 2021. Or la CAF du r.otd, suite à la mue en place de La Convention Terutoriale Globale, a redefini les montants de financement.
Ainsi, le bonus territoire CTG sera de 28 C00 € annuel (2 SCO € par place) au lieu de 3d 57S € prévu initialement
Le concessionnaire l'Il O marmots Quarouble indique également qu'il subit rmfiation exceptionnelle et que le plan de revalorisation des salaires du secteur, împactent son budget Toutefois il s'engage à ne pas en tenir compte en 2024.
A rticlz 1 - O bjtt de l’avena^vt
Conformement a l’article 7.7 -3 du contrat de concession qui prévoit la possibilité de réviser tes dispositions financières si la CAF modifie la tarification sur laquelle repose le CEP. un avenant est necessaire pour augmenter la compemation communale de S 578 €
Article! - M odieicatio.n du contrat
L’annexe 1 au contrat de concession, le compte d'exploitation prévisionnel (CEP) est modifié pour tenir compte de La baisse de S 57S € du bonus territoire paye par la CAF et de l'augmentation de la compensation des contraintes de service public versé pai le concédant de S 578 €
A Quarouble, le .......... .........
Les co-gerantes
Mesdames Melinda DRANSART
«Laetitia PICARD
A Quarouble. le.........
Le Maire.
Jean-Luc DELANNOY