Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 320 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 320 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 320 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°91-2025-320

PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025Sommaire

DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION

NATIONALE / DSDEN CABINET

91-2025-12-18-00003 - Arrêté CAPD n°30 du 18 12 2025 (2 pages) Page 3

PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL

91-2025-12-19-00001 - A rrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 418 du 19

décembre 2025 portant délégation de signature à M. Johann

MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de

l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu (3 pages) Page 6

91-2025-12-19-00002 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 416 du 19

décembre 2025 portant délégation de signature à Mme

Anne-Sophie ELAIN, Sous-Préfète chargée de mission auprès de la

Préfète de l'Essonne, Secrétaire générale adjointe de la

Préfecture de l'Essonne (3 pages) Page 10

91-2025-12-19-00003 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 417 du 19

décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Béatrice

BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne (6 pages) Page 14

PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE

INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE

91----00001 - arrêté du 19 décembre 2025 portant interdiction

temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère

musical (teknival, rave-party, free party, multisons) dans le département

de l'Essonne du 19 décembre 2025 au 28 décembre 2025 (3 pages) Page 21

PREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU

91-2025-12-19-00005 - Annexe à l' ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

2025/SP2/BCIIT/0018 du 19/12/2025 approuvant l'avenant numéro 1 au

lot C.1.4 (opération dite Le Central), sis ZAC de l'École

Polytechnique, à Palaiseau (11 pages) Page 25

91-2025-12-19-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025/SP2/BCIIT/0018

du 19/12/2025 approuvant l'avenant numéro 1 au lot C.1.4

(opération dite Le Central), sis ZAC de l'École Polytechnique, à

Palaiseau (2 pages) Page 37DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX

DE L'EDUCATION NATIONALE

91-2025-12-18-00003

Arrêté CAPD n°30 du 18 12 2025ACAD ÉM IE Direction des services départementaux . de l'éducation nationale

DE VE RSAI L LES de FEssonne

Liberté

Zgadité

Fratsraité à 5 à Évry-Courcouronnes, le 18 décembre 2025

La directrice académique des services de l'Éducation nationale de l'Essonne

Vu le code général de la fonction publique ;

: Vu le code de l'Éducation, et notamment l'article L921-3 ;

Vu le décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 modifié définissant le statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'accompagnement et d'avancement d'échelor et de changement de fonctions ;

Vu le décret n°90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des ‘écoles;

Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics; ;

Vu le décret n°2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires . compétentes à l'égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de : "l'Éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

VU le procès-verbal de proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire départementale Unique compétente à l'égard des professeurs des écoles et des instituteurs de l'Essonne en date du 8 décembre 2022,

« Vu l'arrêté rectoral du 6 juin 2025 portant délégation de signature à Madame Pascale COQ directrice académique des services-de l'Éducation nationale de l'Essonne,

ARRETE 2025 DSDEN.SG. n° 30

du 18 décembre 2025

Article 1:

‘ Sont nommés membres de la commission administrative paritaire départementale unique compétente à l'égard des professeurs des écoles et des instituteurs de l'Essonne, les représentants de l'administration et les représentants des personnels désignés ci-après :

REPRESENTANTS TITULAIRES :

- Madame COQ, directrice académique des services de l'Éducation nationale de l'Essonne, *_- Monsieur MACIAZEK, directeur académique adjoint des services de l'Éducation nationale de l'Essonne,

- Monsieur DEMONT, secrétaire général,

- Monsieur JAVOY, adjoint au directeur académique, en charge du 1* degré, - Monsieur MASSICOT, inspecteur de l'Éducation nationale de Evry, - Madame PEGORARO, inspectrice de l'Éducation nationale de Ris Orangis, - Madame GUILLOUX-LAFFITTE inspectrice de l'Éducation nationale Instruction en famille, ‘écoles privées, innovation pédagogique,

- Madame MORIN, inspectrice de l'Éducation nationale de Draveil - Madame FELIX-BORON, inspectrice de l'Éducation nationale de Savigny sur Orge, - Madame PUCELLE-GASTAL, inspectrice de l'Éducation nationale de Grigny,REPRESENTANTS SUPPLEANTS :

- Madame MEYNENT, directrice académique adjoint des services de l'Éducation nationale de l'Essonne, | ‘ - Monsieur CLUZEAU inspecteur de l'Éducation nationale d'Évry Numérique, - Madame BINTZ, inspectrice de l'Éducation nationale de Corbeil, ‘ - Madame LE RUYET, inspectrice de l'Éducation nationale de l'Ecole inclusive-Centre - Madame CHAMPROUX, inspecteur de l'Éducation nationale Essonne Ecole Inclusive, - Madame VILLERS, inspectrice de l'Éducation nationale Maternelle,

- Madame MICHEL, inspectrice de l'Éducation nationale de Morangis,

- Madame MENDIBOURE, attachée principale d'administration de l'État, ‘

- Madame DE SAINT JORES, attachée d'administration de l'État,

- Madame HACINI, attachée d'administration de l'État

Article 2 :

La représentation des membres du personnel est assurée par les élus dont les noms suivent : : ‘

REPRESENTANTS TITULAIRES

- Madame GOMEZ Eleonor, SNUipp-FSU

- Madame BATY Sandrine, SNUipp-FSU

- Madame TESSIER Manon, SNUipp-FSU

- Madame BILLARD Ludivine, SNUipp-FSU

- Monsieur NOUVEAU Ludovic, SNUipp-FSU

- Monsieur ROUSSEL David, FO-FNECFP

- Madame MANTES Ismahen, FO-FNECFP

- Madame SENATOR Cécile, SGEN-CFDT

- Monsieur SIMOES Christophe, SE-UNSA

- Madame GASSE Laurence, SNE

REPRESENTANTS SUPPLEANTS

- Madame PETIOT Fatiha, SNUipp-FSU

- Madame PERRIOLLAT Marilu, SNUipp-FSU

- Madame MULLER Isabelle, SNUipp-FSU

- Madame FOUCHER Armelle, SNUipp-FSU

- Madame AURIOL Alice, SNUipp-FSU

- Madame COMBRET Aurore, FO-FNECFP

- Monsieur KERGUELEN Cédric, FO-FNECFP

- Madame SNOBECK Marine, SGEN-CFDT

- Madame COLLET Marie-Adélaïde, SE-UNSA

- Madame MAILLET Séverine, SNE

Pascal Q

arrêté CAPD 2025 n°30 du 18/12/2025PREFECTURE DE L'ESSONNE

91-2025-12-19-00001

A rrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 418 du 19

décembre 2025 portant délégation de signature

à M. Johann MOUGENOT,

Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,

Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieuPRÉFET irecti inati DE L'ESSONNE Direction de la coordination

Liberté des politiques publiques

René | et de l'appui territorial

ARRÊTÉ

n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 418 du 19 décembre 2025

portant délégation de signature à M. Johann MOUGENOT,

. Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,

Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu

LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

VU les circulaires du premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'État ;

VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de sous-préfet d' Evry, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;

VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de l'Essonne ;

VU le décret du 1” octobre 2025 portant nomination de Mme Anne-Sophie ELAIN, administratrice de l'État du premier grade, en qualité de Secrétaire générale adjointe de la

préfecture de l'Essonne, Sous-Préfète chargée de mission auprès de la Préfète de l'Essonne :

VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau ;

VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, en qualité de Sous-Préfet d'Étampes;

VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-301 du 22 septembre 2025 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;

1/3ARRÊTE

Article 1°:

Délégation de signature est donnée à M. Johann MOUGENDOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département de l'Essonne, à l'exception : 1) des arrêtés de conflit,

2) des réquisitions du comptable.

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Préfète de l'Essonne et de la Préfète déléguée pour l'égalité des chances dans le département, M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture, assure la suppléance ou l'intérim de la Préfète.

Article 3 :

Délégation de signature est également donnée à M. Johann MOUGENOT à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, pendant les permanences du corps préfectoral, les samedis, dimanches, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture :

— les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L3213-1 à L3213-10 et L3213-1112-1 du Code de santé publique) ;

— les décisions prises en application du livre V du Code de l'entrée et du séjour des

étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en

_ Situation irrégulière ;

— les saisines du Juge des libertés et de la détention en application des articles L552-1, L552-7 R552-2 et R552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

— les décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7 et L224-8 du Code de la route ;

— les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le

comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger

grave et imminent pour elle-même où pour autrui (articles L312-7 à L312-15 du Code

de la sécurité intérieure) ;

— toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.

Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Johann MOUGENOT, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1°’ du présent arrêté sera exercée par Mme Anne-Sophie ELAIN, Sous-Préfète chargée de mission auprès de la Préfète de l'Essonne, Secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Essonne.

Article 5 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Johann MOUGENOT et de Mme Anne- Sophie ELAIN, la délégation de signature ainsi consentie est exercée par M. Rémi BOURDU Sous-Préfet, Sous-Préfet de Palaiseau. 4

2/3Article 6 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Johann MOUGENOT, de Mme Anne- Sophie ELAIN, et de M. Rémi BOURDU la délégation ainsi consentie est exercée par M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, Sous-Préfet d'Étampes.

Article 7 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Johann MOUGENOT, de Mme Anne- Sophie ELAIN, de M. Rémi BOURDU et de M. Benoît VIDON, la délégation ainsi consentie est exercée par Mme Béatrice BLONDEL, Sous-Préfète, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne.

Article 8 :

L'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-380 du 3 novembre 2025 est abrogé.

Article 9 :

Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56 avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).

Article 10 :

Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

3/3PREFECTURE DE L'ESSONNE

91-2025-12-19-00002

Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 416 du 19

décembre 2025 portant délégation de signature

à Mme Anne-Sophie ELAIN,

Sous-Préfète chargée de mission auprès de la

Préfète de l'Essonne, Secrétaire générale

adjointe de la Préfecture de l'EssonneD LESSONNE Direction de la coordination ni des politiques publiques

Fruit et de l'appui territorial

ARRÊTÉ

n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 416 du 19 décembre 2025

portant délégation de signature à Mme Anne-Sophie ELAIN,

Sous-Préfète chargée de mission auprès de la Préfète de l'Essonne, Secrétaire générale adjointe de la Préfecture de l'Essonne,

LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43;

VU les circulaires du premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'État ;

VU le décret du 1” octobre 2025 portant nomination de Mme Anne-Sophie ELAIN, administratrice de l'État du premier grade, en qualité de Secrétaire générale adjointe de la” préfecture de l'Essonne, Sous-Préfète chargée de mission auprès de la Préfète de l'Essonne ;

VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de l'Essonne ;

VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT,

administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de sous-préfet d'Evry, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;

VU le décret du 18juin 2025 portant nomination de M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau ;

VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, en qualité de Sous-Préfet d'Étampes ;

VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l’État du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;

1/3VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-301 du 22. septembre 2025 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne :

ARRÊTE

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Sophie ELAIN, Sous-Préfète chargée de mission auprès de la Préfète de l'Essonne, Secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Essonne, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département de l'Essonne et dans les domaines:

— du développement de l'activité économique ;

— de l'emploi;

— de l'intervention économique, notamment les dispositifs de soutien du plan France 2030.

à l'exception :

— des arrêtés de conflit ;

— des réquisitions du comptable.

Article 2

Délégation de signature est également donnée à Mme Anne-Sophie ELAIN, pour assurer le suivi, en lien avec le Secrétaire général de la Préfecture :

1) des activités du périmètre SGCD,

2) des activités du CERT,

3) de l'asile et les naturalisations,

4) du contrôle interne et la lutte contre la fraude.

Article 3

Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Sophie ELAIN, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Johann MOUGENDOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant du Secrétaire Général.

Article 4

Délégation de signature est également donnée à Mme Anne-Sophie ELAIN, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice BLONDEL, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Essonne, à l'effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions, requêtes et mémoires contentieux, correspondances et documents en matière d'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique. Cette délégation comprend :

- les arrêtés préfectoraux au sens des articles L3213-1 et suivants, L3214-1, R32141 et suivants et R6111-40-5 ;

- les saisines au juge des libertés et de la détention au sens de l'article L3211-121 ; - les saisines du juge des libertés et de la détention provisoire en matière de visite domiciliaire et d'autorisation d'exploitation des éléments saisis, au titre de l'article L2291 du code de la sécurité intérieure ;

- les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'article R3271- 13 ;

- les observations suite aux déclarations d'appel de patients :

- les pourvois en cassation.

2/3Article 5

Délégation de signature est également donnée à Mme Anne-Sophie ELAIN à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, pendant les permanences du corps préfectoral, les samedis, dimanches, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture :

— les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L3213-1 à L3213-10 et L3213-11-12-1 du Code de santé publique) ;

— les décisions prises en application du livre V du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;

— les saisines du Juge des libertés et de la détention en application des articles L552-1, L552-7, R5S52-2 et R552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

— les décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7 et L224-8 du Code de la route ;

— les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-15 du Code de la sécurité intérieure);

— toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.

Article 6

L'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-381 du 3 novembre 2025 est abrogé.

Article 7

Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56 avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).

Article 8

Le Scrétaire général de la Préfecture est chargé de l'éxécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

3/3PREFECTURE DE L'ESSONNE

91-2025-12-19-00003

Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 417 du 19

décembre 2025 portant délégation de signature

à Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet

de la Préfète de l'EssonnePRÉFET Direction de la coordination DE L'ESSONNE des politiques publiques Épalié et de l'appui territorial Fraternité

ARRÊTÉ

n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 417 du 19 décembre 2025

portant délégation de signature à Mme Béatrice BLONDEL,

Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne

LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF):

VU l'article L325-1-2 du Code de la route ;

VU l'article L4241-3 du Code des transports ;

VU le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies Navigables de France (VNP);

VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43;

VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;

VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de l'Essonne ;

VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de sous-préfet d'Evry, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;

VU le décret du 1” octobre 2025 portant nomination de Mme Anne-Sophie ELAIN, administratrice de l'État du premier grade, en qualité de Secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfète chargée de mission auprès de la Préfète de l'Essonne :

1/6VU le décret du 18juin 2025 portant nomination de M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau ;

VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, en qualité de Sous-Préfet d'Étampes ;

VU le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;

VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;

VU l'arrêté en date du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Marc LUCA,

contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne, à compter du 01 janvier 2024 :

VU l'ordre de mutation n° 004918 du 2 février 2024 affectant le Colonel Olivier LANGOU en qualité de Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l'Essonne à compter du 1er septembre 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-301 du 22 septembre 2025 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Béatrice BLONDEL, Sous- Préfète, directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, mémoires et requêtes au contentieux, mises en demeure, ampliations, correspondances et documents intervenant dans les matières lisibles ci-dessous relevant de la Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure et de la Protection Civile (DCSIPC) ainsi que de la Direction de la Réglementation et de la Sécurité Routière (DRSR), en matière de Sécurité Routière :

1. Sécurité

a. Défense et protection civile

- Tout acte (arrêté, convocation, avis, compte-rendu, procès-verbal) pris en application du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

- Arrêtés portant établissement des dispositions générales et spécifiques ORSEC ; - Décisions portant établissement des PPP et PPE au titre des activités d'importance vitale ; - Courriers et notifications relatifs à l'instruction des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle des communes du département ;

- Arrêté portant fermeture administrative d'un ERP ;

- Tout acte relatif aux attestations de conformité des chapiteaux, tentes et structures ; - Arrêtés relatifs aux agréments d'organismes de formation aux qualifications d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP 1), de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP 2), et de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP 3);

- Permis de visite aux détenus ;

- Délivrance des habilitations aéroportuaires ;

- Arrêtés portant réquisition de personnels ou de moyens publics ou privés dans le cadre de gestions de crises ;

2/6- Arrêtés et tous documents relatifs à la gestion administrative ou statutaire des officiers de sapeurs-pompiers ;

- Arrêtés relatifs au fonctionnement du Service d'incendie et de secours relevant de la compétence du préfet, notamment les compositions d'instances ou de commissions, les compositions de jurys, les attributions de médailles ;

- Tout acte lié à la protection du secret (décision habilitation, certificats de sécurité) ; - Notification au Conseil Départemental et aux maires après consultation du FIJAIS.

b. Prévention de la délinauance et sécurité intérieure

- Arrêtés, conventions et tous documents relatifs à la gestion du Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), au Comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT+ et les discriminations liées à l'origine (CORAHD), à la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) ou encore à la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme (DILCRAH);

- Tout acte (notamment notes, arrêtés, comptes rendus) relatif à la prévention de la radicalisation.

c. Ordre public et polices administratives

- Arrêtés de composition et procès-verbaux de la commission de sélection des adjoints de sécurité (décret n° 97-1007 du 30 octobre 1997 et arrêté du ministère de l'intérieur du 30 octobre 1997) :

- Rapports de saisine des commissions administratives paritaires de police siégeant en conseil de discipline (décret n° 96-1141 du 25 octobre 1996) :

- Arrêtés de composition et procès-verbaux du Comité Social d'Administration (CSA) de la police nationale ;

- Arrêtés interdisant les rassemblements de personnes où événements sportifs n'ayant pas fait l'objet de déclaration préalable pouvant porter atteinte à l'ordre, la salubrité et la tranquillité publique ;

- Arrêtés d'interdiction de stade ;

- Tout acte relatif aux polices municipales et aux policiers municipaux (arrêtés, agréments, cartes professionnelles, acquisition et détention d'armes, port d'armes individuels, caméras individuelles) ;

- Tout acte relatif aux activités de surveillance et de gardiennage par des sociétés privées et notamment les décisions d'exercer sur la voie publique:

- Tout acte pris au titre de la réglementation des armes (décisions ou refus d'autorisation et d'enregistrement de détention d'armes et de munitions, les décisions de fabrique ou de commerce d'armes et de munitions et les décisions à l'égard des armuriers et des clubs de tir);

- Les arrêtés d'ouverture tardive et de décisions de fermeture administrative pris au titre de la réglementation des débits de boissons définis aux articles L3331-1 et 2 du code de la santé publique, et établissements de nuit;

- Les transferts et demandes de licence pris au titre de la réglementation des débits de boissons définis aux articles L33311 et 2 du code de la santé publique, et établissements de nuit ;

- Tout acte pris sur l’utilisation de drones et de dispositifs anti-drone au profit de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale ;

- Les réquisitions de prêt de main-forte ;

- Les réquisitions de gardes statiques ;

- Tout acte pris au titre de la commission départementale des transports de fonds ; - Tout acte pris au titre de la commission départementale de vidéo-protection ; - Arrêtés de dérogation à la zone de protection pour l'implantation d'un bureau de tabac ;

3/6-Tout acte relatif à une procédure de sanction administrative à la suite d'un procès-verbal relevant une infraction de travail illégal (arrêté de fermeture administrative provisoire d'un établissement, d'une entreprise ou d'intervention de celle-ci sur un chantier, lettre d'engagement d’une procédure contradictoire) ;

- Les saisines du juge des libertés et de la détention provisoire en matière de visite domiciliaire et d'autorisation d'exploitation des éléments saisis ;

- Les décisions à caractère temporaire en matière de police de la navigation intérieure: les prescriptions de caractère temporaire, en vue de la sécurité et du bon ordre de la navigation intérieure; les exercices militaires susceptibles de gêner la navigation ou nécessitant son interruption ;

- Délégation de signature pour les mémoires en contentieux en matière de police administrative ;

- Arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux aux gens du voyage irrégulièrement installés sur des propriétés publiques ou privées, en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage à l'exception de l'arrondissement d'Étampes ;

- Octroi du concours de la force publique en matière d'évacuation de terrains occupés de manière illicite à l'exception de l'arrondissement d'Étampes ;

- Arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux dans le cadre de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 instaurant le droit au logement opposable (DALO) ;

- Arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux eu égard à une situation de péril dans le cadre des campementsillicites ;

- Arrêtés, conventions et tous documents relatifs à la Délégation interministérielle à la lutte

contre le racisme et l'antisémitisme (DILCRAH).

d. Sécurité routière

- Arrêtés et conventions relatives à la mise en paiement des actions inhérentes au Plan départemental d'actions de sécurité routière ;

- Arrêtés relatifs au pouvoir de police de la circulation.

2. Représentation de l'État

- Lettres, arrêtés, notices et diplômes accordant les médailles d'honneur ; - Tout acte relatif à l'organisation des cérémonies :

- Courriers relatifs aux affaires réservées.

Article 2: Délégation permanente de signature est également donnée à Mme Béatrice BLONDEL, à l'effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions, requêtes et mémoires contentieux, correspondances et documents en matière d’hospitalisation sans consentement des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique. Cette délégation comprend :

- les arrêtés préfectoraux au sens des articles L3213-1 et suivants, L3214-1, R32141 et suivants et R6111-40-5 ;

- les saisines au juge des libertés et de la détention au sens de l’article L3211-12: ; - les saisines du juge des libertés et de la détention provisoire en matière de visite domiciliaire et d'autorisation d'exploitation des éléments saisis, au titre de l'article L229-1 du code de la sécurité intérieure ;

- les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l’article R3211- 13 ;

- les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;

- les pourvois en cassation.

Article 3 : Délégation permanente de signature est également donnée à Mme Béatrice BLONDEL à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, tous actes relatifs au retrait du permis de conduire en vertu des articles L224-1 à L224-3 et R224-13 du code de la route.

4/6Article 4: Délégation de signature est également donnée à Mme Béatrice BLONDEL, en matière de procédures et décisions en matière d’immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire de véhicules.

Article 5 : Délégation de signature est également donnée à Mme Béatrice BLONDEL à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, pendant les permanences du corps préfectoral, les samedis, dimanches, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture :

— les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L3213-1 à L3213-10 et L3213-1112:1 du Code de santé publique) ;

— les décisions prises en application du livre V du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;

— les saisines du Juge des libertés et de la détention en application des articles L552-1, L552-7 R552-2 et RS52-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

— les décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7 et L224-8 du Code de la route ;

— les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-15 du Code de la sécurité intérieure) :

— toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.

Article 6: Les délégations de signature prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont consenties de manière permanente à M. Roland NIHOUARN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur des sécurités, Directeur adjoint du cabinet, à l'exception des décisions mettant en œuvre des prérogatives de puissance publique.

Article 7 : Délégation est également donnée à l'effet de signer les correspondances courantes sans exercice du pouvoir réglementaire, les bordereaux et ampliations :

- Pour les matières visées à l’article 1.1.a du présent arrêté, à Mme Céline DEPOND, attachée

principale d'administration, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC), à Mme Mélanie FOUQUET, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du service interministériel de défense et de protection civile et à Mme Isabelle CISSE, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du service interministériel de défense et de protection civile ;

- Pour les matières visées à l'article 11.5 à Mme Ingrid TIASSE WERLER, attachée d'administration, cheffe du bureau de la prévention et de la sécurité intérieure (BPSI).

- Pour les matières visées à l’article 1.1.c du présent arrêté, à M. Guillaume ADREANI, attaché

principal d'administration, chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités (BOPCS). La délégation conférée est également consentie à Mme Atika BAZI, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités (BOPCS), à Mme fona CASAGRANDE, secrétaire administratif de classe normale, chef de section ordre public et vidéo-protection pour les matières qui relèvent de ladite section.

- Pour les matières visées à l’article 1.1.4 du présent arrêté, à M. François GARNIER, attaché d'administration hors classe, chef de la direction de la réglementation et de la sécurité routière et le chef du bureau sécurité routière, M. Guillaume LABRIT, inspecteur principal de la sécurité routière ;

5/6- Pour les matières visées à l'article 1.2 du présent arrêté, à Mme Rachelle ICHTERTZ, attachée principale d'administration, cheffe du bureau du cabinet (BCAB) et à M. Rédoine TALBI, attaché d'administration, adjoint à la cheffe du bureau du cabinet, ainsi qu'à M. Jessy FLORENTIN, contractuel de catégorie À, adjoint à la cheffe du bureau du cabinet.

Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, la délégation de signature qui lui est conférée aux articles 1 et 3 du présent arrêté sera exercée par M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, Sous-Préfet d'Étampes et la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 2 sera exercée par Mme Anne- Sophie ELAIN, sous-préfète, chargée mission auprès de la Préfète de l'Essonne, Secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Essonne.

Article 9: L'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-384 du 3 novembre 2025 est abrogé.

Article 10: Conformément aux dispositions de l'article R4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56 avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).

Article 11: Le Secrétaire général de la préfecture, la Secrétaire générale adjointe, la Directrice de cabinet, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Sous-Préfet d'Étampes, le Directeur interdépartemental de la Police Nationale, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Directeur de cabinet adjoint, la cheffe du bureau du cabinet, la cheffe du service interministériel de défense et de protection civile, le chef du bureau de l’ordre public et de la coordination des sécurités, la cheffe du bureau de la prévention et de la sécurité intérieure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fabienne BALUSSOU

6/6PREFECTURE DE L'ESSONNE

91----00001

arrêté du 19 décembre 2025 portant interdiction

temporaire de rassemblements festifs non

déclarés à caractère musical (teknival, rave-party,

free party, multisons) dans le département de

l'Essonne du 19 décembre 2025 au 28 décembre

2025EN | Direction du Cabinet

ÉMÉETSONNE Bureau de l'Ordre Public et de la Liberté Coordination des Sécurités Égalité ‘ Fraternité

ARRÊTÉ

n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS - 1581 du 19 décembre 2025

portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère

musical (Teknival, rave-party, free party, multisons ) dans le département de l'Essonne du vendredi 19 décembre 2025 au dimanche 28 décembre 2025 inclus

_ LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1-3° ;

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-5,

R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;

VU le Code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;

Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril

2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en

qualité de Préfète de l'Essonne ;

Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL,

administratrice de l'état du deuxième grade, sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;

Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-384 du 3 novembre 2025 portant délégation de signature à Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;

Considérant les informations recueillies par les services du groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne, indiquant un risque important d'organisation de rassemblements type rave party, teknival ou free-party, sur le territoire du département de l'Essonne au cours de la période du vendredi 19 décembre 2025 au dimanche 28 décembre 2025 inclus ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet du département, en indiquant le nombre

1/3prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour

garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la Préfète de l'Essonne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu'il en a l'obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Considérant que ce type d'évènements non déclarés est susceptible de rassembler

plusieurs centaines, voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs,

mettant en péril leur propre sécurité faute de mesures préalablement établies et évaluées, engendrant de potentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu du rassemblement ainsi que pour le voisinage et sur

les axes routiers de circulation alentours :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions

d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics

et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de

l’article L.2215-1-3° susvisé du Code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition du Directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités.

ARRÊTE

Article 1”: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à

l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Essonne, et cela à compter du vendredi 19 décembre 2025 au dimanche 28 décembre 2025 inclus.

Article 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons

(Sonorisation, sound system, amplificateurs) à destination d'un rassemblement festif à

caractère musical de type teknival, rave ou free-party et notamment tout groupe

électrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, est interdite sur le territoire des communes du département de l'Essonne, et cela à compter du vendredi 19 décembre 2025 au dimanche 28 décembre 2025 inclus.

Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par

l’article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :

2/3- soit d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Essonne ;

- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours

Citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.

Article 5 : La Directrice de cabinet de l'Essonne, le Directeur interdépartemental de la

Police nationale de l'Essonne, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie

départementale de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et transmis au procureur de la République de l'Essonne.

Pour la Préfète,

La directrice de cabinet

Béatrice BLONDEL

Æ

3/3PREFECTURE DE L'ESSONNE

91-2025-12-19-00005

Annexe à l' ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

2025/SP2/BCIIT/0018 du 19/12/2025 approuvant

l'avenant numéro 1 au lot C.1.4 (opération dite Le

Central),

sis ZAC de l'École Polytechnique, à PalaiseauÉtablissement public Paris-Saclay e 6 boulevard Dubreuil

91400 Orsay : PARIS SAC LAY T. +33 (0164 54 36 50

WwW.epaps.fr ()

Avenant 1 CCCT

Modifiant l’Annexe n°1

— Programme et

précisions au CCCT

Zone d’ aménagement concerté

du quartier de |” Ecole polytechnique

Avenant de novembre 2025

Modifiant l’annexe de février 2023

Acquéreur : Groupement de promoteurs : Sogeprom (mandataire),

Demathieu Bard Immobilier

Lot : C1.4

Vu pour être annexé

A mon arrêté n° 10] 02. | gcuiT foDf

Régii BOURDUTable des matières

Préambule nn nnrrnrenarncesnenensnensessnnncnncccennnenessccasccnennesanenrencneese 3

Chapitre 1modifié - Cahier des prescriptions techniques,

urbanistiques et architecturales (L311-6 du | cnennnssssssens es 4

Code de |’ Urbanisme}... see 4 1. Prescriptions réglementaires... 5

2. Implantation... isa 5

3. Projet architectural et matérialités 5

4. Cellules commerciales... is 7

Chapitre 2 Modifié - Constructibilité, délimitation …...............… snsuseonee 8 1. Superficie du terrain... seen 9 2. Constructibilité.….......................................... ses 9 3 Plan de délimitation du terrain, nivellement de l” espace public... 9 1 Présentation de la programmation générale 11 2. Répartition des surfaces constructibles 11

CCCT Annexe n°1 - Programme de construction et précisions au CCCT - 2/11Préambule

Le présent avenant à donne suite à la modification apportée à la programmation du lot C1.4.

La modification programmatique est la suivante :

e Le bâtiment au nord le long du boulevard Gaspard Monge était prévu en bâtiment techtiaire se transforme en bâtiment d'enseignement.

° La transformation d'environ 3 732 m? de logements en logements étudiants.

Ainsi le programme mixte prévu inclut de l’enseignement, des logements en accession, des logements locatifs libres, des logements étudiants, des logements sociaux des locaux partagés à destination des habitants des logements, des commerces, dont une crèche privée, un cœur d’îiot partagé et aménagé en jardin.

La répartition prévisionnelle entre les différentes composantes du programme est d'environ 6 006m° de SDP de logements familiaux soit 96 logements dont 20 logements sociaux et 76 logements en accession libre, 3720m?2 de SDP en résidence étudiante soit 165 chambres, 5 916 m? de SDP en enseignement, 992 m2 de SDP de commerce dont et 364m? de SDP seront destinés à accueillir une crèche.

CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT - 3/11Chapitre 1modifié —-

Cahier des

prescriptions

techniques,

urbanistiques et

architecturales (L311-6 du

Code de |” Urbanisme)Le Chapitre 1 - Cahier des charges des prescriptions techniques, urbanistiques, et architecturales constitue la partie règlementaire telle que définie dans l’article L311-6 du Code de l'Urbanisme. II fixe des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de la réalisation de la zone.

1. Prescriptions réglementaires

Les prescriptions opposables sont exposées dans l'Annexe 1.1 Fiche de lot du présent CCCT. Elles sont encadrées.

2. Implantation

Le projet du Central est constitué par 4 lots, constituant un ensemble urbain au sein de la bande centrale du quartier de l'Ecole polytechnique : les lots C1.4, C1.5a, C1.6 et C1.7.

L'ensemble du projet s'adresse à l'espace public. En particulier, pour le lot C1.4, l'ensemble des limites parcellaires sont construites.

- Au Nord, le long du boulevard Gaspard Monge, un alignement fort est marqué par le bâtiment d'enseignement.

- À l'Ouest, le long de la rue André Hardy, un alignement fort (au niveau du socle) est marqué par les bâtiments de logements. Cette limite parcellaire est séquencée par deux failles au- dessus du socle (en R+1).

- Au Sud, le long de la place de l’'Agronomie, un alignement fort (au niveau du socle) est marqué par les bâtiments de logements (accueillant en RDC des commerces et/ou services). Cette limite parcellaire est séquencée par une faille au-dessus du socle (en R+1).

- A'Est, le long de la rue de la Reine Bathilde, un alignement fort (au niveau du socle) est marqué par les bâtiments de logements dont le bâtiment B recevant la résidence étudiante. Cette limite parcellaire est séquencée par deux failles au-dessus du socle (en R+1).

Ces alignements permettent l'intégration du projet dans la morphologie des grands flots à cour de la bande centrale.

3. Projet architectural et matérialités

L'opération du Central met en dialogue les 4 lots de manière à former un ensemble urbain, architectural et paysager cohérent. Les 4 lots sont constitués par des volumétries et des écritures architecturales similaires afin de générer une réponse urbaine globale. Cependant le projet de chaque lot exprime sa propre spécificité et son identité.

En termes volumétriques le projet du Central propose pour les 4 lots des socles avec une hauteur constante, surmontés par des émergences de 5 niveaux pour les bâtiments logements et 4 niveaux pour le bâtiment d'enseignement. Des nombreuses failles entre les émergences permettent des percées visuelles généreuses ainsi que des mises à distance des programmes de logements et de bureaux. Les porches et passages couverts offrent une vision traversante des différents cœurs d'îlots depuis l'espace public.

Ces volumes bâtis s'organisent autour de cœurs d'ilot paysagers et partagés.

CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT - 8/11Concernant les accès du lot C1.4,

- Chaque hall a son propre accès piéton via les porches ;

- les « maisons de villes » bénéficient toutes d'un accès de plain-pied en cœur d'ilots, et les logements-ateliers ont aussi un accès sur rue ; les maisons de villes du bâtiment E ont l'accès directement depuis la Rue André Hardy

- le bâtiment d'enseignement est accessible depuis le boulevard Gaspard Monge ; - les locaux vélos sont autant que possible accessibles depuis l'espace public et en lien direct avec les cœurs d'ilots ;

- l'accès au parc de stationnement se fait via la Rue de la Reine Bathilde.

Les façades de l'ensemble des lots du Central sont constituées par des matériaux nobles.

En particulier pour le lot C1.4 :

- En termes volumétriques, il est constitué par un socle continu séquencé par 4 porches et

surmonté par 5 émergences

-__Entermes de matérialité :

o Le bâtiment À (Enseignement) est constitué par:

" Du béton lisse teinté dans la masse (préfabriqué ou coulé sur place) en 3 colorimétries :

e 1 pour le socle

e 1 pour les elements structurels en façade des émergences

e 1 pour les elements de remplissage en façade des émergences ;

“” Des menuiseries en bois et/ou aluminium ;

s Des occultations stores textiles à projection d’une couleur ajustée selon la couleur

du béton des éléments structurels, à partir du R+2.

o Les bâtiments de logements sont constitués :

2 Surles socles par du béton, teinté dans la masse de deux tonalités (une plus claire et l'autre plus foncée, en opposition aux émergences superposées) et avec des granulats clairs ou foncés

s Surles émergences :

e de la pierre semi porteuse claire, de 6/8 cm d'épaisseur sur le bâtiment D, donnant sur la Place de l'Agronomie ;

+ dela brique de parement, sur les autres bâtiments (d'une même couleur sur les bâtiments C et E, en contraste avec la pierre, et d'une couleur claire, évoquant celle de la pierre, sur le bâtiment B ;

" Des menuiseries en bois avec des persiennes en bois sur les bâtiments D et E et des menuiseries en bois avec des volets roulants en aluminium avec lames orientables pour les bâtiments B et C ;

" Des garde-corps en barreaudage métallique de 60 cm d'hauteur.

La finition du béton des socles de tous les lots et du socle et des étages du bâtiment fechfiaire feront l'objet de prototypes de façades permettant d'en apprécier la qualité pour validation. Ces prototypes devront être présentés dans un calendrier permettant de respecter les échéances du lot en tenant compte des délais de validation et de reprises le cas échéant. Une grande exigence sera attendue des entreprises en phase EXE (voir au Chapitre 4 la section Prototypes de façades). Concernant les colorimétries, les principes présentés dans la demande de permis de construire seront affinés avant la mise en œuvre des prototypes de façades, lesquels permettront de confirmer les teintes définitives (voir au Chapitre 4 la section Prototypes de façades).

CCCT Annexe n°1 - Programme de construction et précisions au CCCT — 6/114. Cellules commerciales

Des cellules commerciales sont présentes en RDC du lot C1.4 sur la place de l'Agronomie et les rues André Hardy et de la Reine Bathilde.

Elles seront acquises par le Vendeur au terme d'un contrat de VEFA comportant une notice descriptive des limites de prestations attendues de ia part du Constructeur.

Le projet de contrat de VEFA et sa notice descriptive sont annexés aux documents contractuels relatifs à la Vente des Charges Foncières, assortis d'un Tableau de limites de prestations du Constructeur tout au long de la phase conception, réalisation de son Programme de construction, en particulier sur les cellules commerciales à rez-de-chaussée du Programme. Une attention particulière sera portée sur l'intégration, dans le cadre du projet architectural et en particulier des façades, des contraintes techniques réglementaires, notamment en ce qui concerne la ventilation naturelle des cellules commerciales (en fonction des surfaces mentionnées au sein des documents afférents).

Ces engagements viennent s'ajouter au présent CCCT et précisent en particulier les engagements de l'acquéreur dans le cadre de l'acquisition en VEFA desdites cellules par le Vendeur.

CCCT Annexe n°1 - Programme de construction et précisions au CCCT — 7/11Chapitre 2 Modifié -

Constructibilité,

délimitation

du terrainPar précision à l'ARTICLE 1 du CCCT, les points suivants sont précisés :

1. Présentation de la programmation générale

Le programme porté par le groupement constitué des promoteurs immobiliers Demathieu Bard Immobilier, Sogeprom consiste en la réalisation d'un programme mixte incluant :

Etablissement d'enseignement,

des logements en accession,

des logements locatifs libres,

des logements locatifs sociaux,

des locaux partagés à destination des habitants des logements,

et des commerces, dont une crèche privée,

des places de stationnement,

un cœur d'îlot partagé, aménagé en jardin.

2. Répartition des surfaces constructibles

La répartition prévisionnelle entre les différentes composantes du programme est la suivante :

6 006m° de SDP de logements familiaux (soit environ 96 logements dont 20 logements sociaux et 76 logements en accession libre)

3720m° de SDP en résidence étudiante (soit environ 165 chambres),

5 916 m° de SDP en établissement d'enseignement,

992 m° de SDP de commerce dont et 364m° de SDP seront destinés à accueillir une crèche

o

PARIS-SACLAY

Établissement public Paris-Saclay

6 boulevard Dubreuil

91400 Orsay

T. +33 (0164 54 36 50

WWW.epaps.fr

CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT - 11/11Chapitre 3 —

Programme

de constructionPar précision à l'ARTICLE 1 du CCCT, les points suivants sont précisés :

1. Superficie du terrain \

L'emprise du terrain est d'environ 5 976 m? au sol, selon le plan de géomètre joint en annexe, et figure actuellement au cadastre sous les références suivantes :

N° de DA Section N° plan Superficie

477 0003261 H 668 0 ha 59 a 76 ca

2. Constructibilité

Les droits à construire affectés à l'emprise du terrain, objet de la cession, sont de 16 634 m° de surface de plancher (SDP) environ. Ils sont décomposés de la manière suivante :

9 726 m2 de SDP de logements (en accession, locatifs libres, locatifs sociaux et logements étudiants) ; 5 916 m2 de SDP en établissement d'enseignement ;

992 m2 de SDP de commerces.

3. Plan de délimitation du terrain, nivellement

de |’ espace public

— Délimitation : Se référer au plan de cession de lot établi par le géomètre (Annexe 1.2)

— Nivellement : Se référer à la fiche de lot (Annexe 1.1)

CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT -9/11PREFECTURE DE L'ESSONNE

91-2025-12-19-00004

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025/SP2/BCIIT/0018

du 19/12/2025 approuvant l'avenant numéro 1 au

lot C.1.4 (opération dite Le Central),

sis ZAC de l'École Polytechnique, à PalaiseauLa | SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU £ BUREAU DE LA COORDINATION PREFET INTERMINISTERIELLE DE L'ESSONNE ET DE L'INGENIERIE TERRITORIALE Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

N° 2025/SP2/BCIIT/0018 du 4 9 DEC, 2075

approuvant l’avenant numéro 1 au lot C.1.4 (opération dite Le Central), sis ZAC de l’École Polytechnique, à Palaiseau

LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6 ;

VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité de préfète de l'Essonne ;

VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Monsieur Rémi BOURDU en qualité de sous- préfet de Palaiseau ;

VU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-311 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Rémi Bourdu, sous-préfet de Palaiseau ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2012-DDT-STANO-165 du 12 avril 2012 portant création de la Zone d'Aménagement concerté du Quartier de l’École Polytechnique ;

VU l'arrêté préfectoral n°2019-DDT-STP-388 du 5 novembre 2019 portant création modificative de la

ZAC du Quartier de l'École Polytechnique sur les communes de Palaiseau et de Saclay ;

VU le PLU de la commune de Palaiseau approuvé par délibération du conseil municipal du 25 juillet

2018;

VU l'arrêté n°2023/SP2/BCIIT/003 du 6 mars 2023 approuvant le cahier de charges de la cession du

lot C1.4 entre l'établissement public d'aménagement Paris-Saclay et le groupement d'opérateurs :

Demathieu Bard Immobilier (mandataire), Sogeprom, PITCH Immo.

VU la demande de l'Établissement public d'aménagement Paris-Saclay reçue en sous-préfecture de Palaiseau le 27 novembre 2025.ARRÊTE

ARTICLE 1 : Est approuvé l'avenant numéro 1 au cahier des charges de cession du lot C1.4 entre l'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay et le groupement Demathieu Bard Immobilier (mandataire) et Sogeprom.

Le lot est constitué de la parcelle H 668, d'une superficie totale de 5 976 mi.

La surface de plancher (SPD) totale, de 16 634 m? est décomposée de la manière suivante :

- 6 006 m°? de SDP de logements familiaux

- 3 720 m° de SDP en résidence étudiante

- 5 916 m? de SDP en enseignement

-992m° de SDP de commerce dont 364m° pour une crèche

ARTICLE 2: Conformément à l'article D.311-11-1 du Code de l'urbanisme, le présent arrêté sera

affiché pendant un mois en mairie de Palaiseau, à la diligence du maire de la commune qui établira et transmettra un certificat attestant de la formalité d'affichage à la sous-préfecture de Palaiseau.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne accessible sur le site www.essonne.gouv.fr.

ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, (56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles), ou par voie électronique (https://wwwtelerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la notification.

Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'Administration étant précisé qu'en application de l’article R.421-2 du Code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Palaiseau est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré sur le site internet des services de l'État en Essonne.

pag délégation,

Le sous-préf£t de P#aiseau

Réfni Bourdu