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Procès Verbal - PROCES VERBAL 29062023
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Corbeilles.
Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL 29062023)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Justice et droit,
Hg D
Affichage 2023-0145 du 03/10/2023
COMMUNE de CORBEILLES
RARE
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL du 29 juin 2023
L2121-25 du CGCT
L'an 2023, le 29 juin à 19 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune de CORBEILLES, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Salle du Conseil Municipal, 3 rue du château, sous la présidence de Mme BERNARD Françoise, Maire.
Présents
Mme BERNARD Françoise,
M. CONSTANT Daniel,
Mme MARTIN isabelle,
M. LELIEVRE Joël,
Mme CHARBONNIER Sandrine,
Mme BRUN Michelle,
M. MARTIN Laurent,
Mme MAISON Sophie,
Mme LAMARGOT Nathalie,
M. DIVOUX Jérôme,
M. JOUHANNET Brendan, ........
Absents
. M. DOS SANTOS Philippe,
Excusés avant donné procuration
. M. SIMEANT Jean-Philippe à M. LELIEVRE Joël,
. M. FRINGARD Jean-Claude, à M. CONSTANT Daniel,
. M. LECLAND Jacky à Mme MARTIN Isabelle.
Secrétaire de séance
. Mme BRUN Michelle
PROCES VERBAL Conseil Municipal du 29/06/2023 Page 1 sur 31 m7 © Affichage 2023-0145 du 03/10/2023
L2121-25 du CGCT
Madame le Maire ouvre la séance et propose au Conseil Municipal d'adjoindre le point le point suivant à l'ordre du jour
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 9 juin 2023 est approuvé à 'UNANIMITE.
Suite à la circulaire portant sur la taxe d'aménagement de Mars 2023, la délibération 2018 11 56 du 20 novembre 2018, doit être mise à jour au niveau des exonérations.
1) Opérations concernées
Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de tout nature soumis à un régime d'autorisation en vertu du code de l'urbanisme donnent lieu au paiement de la taxe d'aménagement. Donnent également lieu au paiement de la taxe d'aménagement, les opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la destination des locaux mentionnés au 3° du l de l'article 1635 quater D du code général des impôts (article qui fixe la liste des exonérations de plein droit, Annexe 2).
2) Exonération
a) Les exonérations de droit
Article 1635 quater D du CGI
Une construction affectée à un service public ou d'utilité publique dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État ;
. les constructions dans les exploitations et coopératives agricoles ;
. la surface d'un local affecté aux activités équestres ;
. une construction ou un aménagement réalisé dans une zone ou un périmètre particulier {périmètre d'opération d'intérêt national, périmètre de projet urbain partenarial, zone d'aménagement concerté) ;
. un aménagement prescrit par un plan de prévention des risques ;
. la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli suite à un sinistre ; . la reconstruction après sinistre d'un bâtiment de même nature sur un autre terrain ; . toute construction dont la surface est inférieure ou égale à 5 m°;
. les surfaces annexes à usage de stationnement, aménagées en-dessous ou au-dessus
Les ZAC sont exonérées de la part communale de la TA. En cas de suppression d’une ZAC, le rétablissement de la part communale de la TA est de plein droit. Toutefois les communes doivent délibérer avant le 1° juillet pour fixer un nouveau taux (compris entre 1% et 5%) pour une application au 1 janvier de l’année suivante, le taux pouvant être identique à celui établi sur le reste du territoire. Sans délibération du conseil municipal, un taux de 1% s’appliquera automatiquement sur ce secteur (art. 1635 quater L, l}.
b) Les exonérations facultatives
PROCES VERBAL Conseil Municipal du 29/06/2023 Page 2 sur 31 de FE Affichage 2023-0145 du 03/10/2023
L2121-25 du CGCT La collectivité peut décider
de mettre en place par délibération (ait. 1635 quater E — 1 du CGI) sont les suivantes :
Article 1635 quater E du CGI
Les communes ou les EPCI à fiscalité propre, les conseils départementaux et le conseil régional d’Îîle- de-France peuvent exonérer de la taxe d'aménagement paitiellement ou totalement, pour la part leur revenant, chacune des catégories de construction ou aménagement suivantes : . Les locaux à usage d'habitation et d'hébergement sociaux ainsi que leurs annexes qui ne bénéficient pas de l'exonération de plein droit ;
. Les locaux à usage d'habitation principale financés par un prêt à taux zéro (dans la limite de 50 % de la surface au-delà des 100 premiers m°) ;
. Les surfaces de locaux à usage industriel ou artisanal ;
Les immeubles classés monument historique ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ; Les commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 n°; Les maisons de santé ;
Les abris de jardin, pigeonniers, colombiers et serres de jardin à usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 m°, soumis à déclaration préalable ; . Les constructions réalisées sur des sites qui ont fait l’objet d'une opération de dépollution (ou d’une renaturation) et effectuées dans des conditions permettant la réaffectation des sols à un usage conforme aux règles d'urbanisme applicables sur ces terrains.
3) Reversement de la taxe aux EPCI
En application de l'article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1% décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, le principe d’un reversement obligatoire du produit de la taxe d'aménagement par des communes à leur EPCI a été supprimé.
Conformément à la délibération 2023/05/08 de la CCAV, le conseil communautaire autorise le reversement de la part communale de la taxe d'aménagement des communes membres de l'intercommunalité à hauteur de 80 % pour la CC4V au sein des ZA communautaires à compter du 1° janvier 2024.
4) Taux d'imposition
Le taux d'imposition actuellement fixée par la délibération du 20 novembre 2018 n° 2018 11 56 fixant la taxe d'aménagement à 5 % peut être revu par délibération avant le 1% juillet 2023 pour une application au 1 janvier 2024.
Un taux différent peut-être fixé par secteur délimité par unité de découpage cadastral (section entière) ou par unité foncière cadastrale (par parcelle). Ils sont définis et présentés par référence aux documents cadastraux à la date de la délibération les instituant, selon des modalités définies par le décret 2021-1452 du 4 novembre 2021.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- DECIDE de fixer la taxe d'aménagement à 5 % sur le territoire de Corbeilles
- DECIDE d'exonérer de la part communale :
. Les locaux à usage d'habitation principale financés par un prêt à taux zéro (dans la limite de 50 % de la surface au-delà des 100 premiers m°)
. Les surfaces de locaux à usage industriel ou artisanal
. Les immeubles classés monument historique ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ; . Les commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m2
. Les maisons de santé ;
. Les abris de jardin, pigeonniers, colombiers et serres de jardin à usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 m°, soumis à déclaration préalable ;
PROCES VERBAL Conseil Municipal du 29/06/2023 Page 3 sur 31 Affichage 2023-0145 du 03/10/2023
L2121-25 du CGCT
. Les constructions réalisées sur des sites qui ont fait l’objet d'une opération de dépollution (ou d’une renaturation) et effectuées dans des conditions permettant la réaffectation des sols à un usage conforme aux règles d'urbanisme applicables sur ces terrains.
- AUTORISE le reversement de la part communale de la taxe d'aménagement des communes membres de l'intercommunalité à hauteur de 80 % pour la CC4V au sein des ZA communautaires à compter du 1°! janvier 2024.
- CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.
Le Conseil Municipal, vote cette délibération :
Pour 2
Contre
Abstentions
Ne prend pas part au vote on
o|=
La commune a l'obligation de veiller au contrôle de l'ensemble des installations d'assainissement afin d'optimiser les conditions de salubrité publique.
il a été constaté des dysfonctionnements des réseaux de collecte et des stations d'épuration dû en partie aux non-conformités des installations d'assainissement privatives.
Au vu des contrôles de conformité réalisés par la commune, il existe des installations non-conformes pour lesquelles les travaux de mise en conformité ne sont pas systématiquement mis en œuvre.
Il apparait que l'instauration d’un contrôle systématique lors des mutations constitue un moyen opérationnel permettant de régulariser les situations de non-conformité.
Les objectifs de la loi ENE dit loi Grenelle Il, portant engagement national pour l'environnement, précisent l'obligation de produire un contrôle d'assainissement de bon fonctionnement et d'entretien des installations lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées.
Par extension et au vu des enjeux précédemment désignés, il est justifié d'étendre cette obligation aux propriétés raccordées ou raccordables au réseau public de collecte des eaux usées.
Il convient donc de rendre obligatoire le contrôle de conformité de l'installation de collecte intérieure des eaux usées ainsi que leur raccordement au réseau public, à l'occasion de toute mutation d’un bien immobilier raccordé directement ou susceptible de l'être au réseau d'assainissement.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Joël LELIEVRE, Adjoint au Maire,
Le Conseil Municipal de Corbeilles,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code Civil ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu la Loi du 31 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques,
Vu la loi ENE dite loir Grenelle I du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement ;
PROCES VERBAL Conseil Municipal du 29/06/2023 Page 4 sur 31 4 Affichage 2023-0148 du 03/10/2023
. L2121-25 du CGCT
Considérant qu'il est important de veiller au bon fonctionnement du réseau public d'assainissement et notamment par le biais de contrôle de conformité ; .
Considérant le bien fondé d'harmoniser les pratiques entre assainissement non collectif et assainissement collectif lors des ventes immobilières ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- DÉCIDE de rendre obligatoire, à compter du 01 juillet 2023, le contrôle de conformité de
l'installation de collecte intérieure des eaux usées ainsi que leur raccordement au réseau public, à l'occasion de toute mutation d’un bien immobilier raccordé directement ou susceptible de l'être au réseau d'assainissement. Le document, daté de moins de 8 ans au moment de la signature de l'acte de vente doit être joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L.271-4 et L.271-5 du
Code de la Constitution et de l’Habitation.
- DECIDE que ce contrôle sera opéré, à la demande du propriétaire qui vend son bien ou de son
représentant, par le délégataire du service public d'assainissement de la commune de Corbeilles.
- DECIDE que la prestation sera facturée directement par le délégataire du service public d'assainissement, au nom du propriétaire cédant ou son représentant, confommément à la grille tarifaire
annexée au contrat de délégation de service public.
- DECIDE qu'à l'issue du contrôle, un rapport sera transmis au propriétaire ou son représentant
avec copie à la commune.
- RAPPELLE qu'en cas de vente, le délai de validité du certificat de contrôle est de 8 ans, en
l'absence de travaux intervenus postérieurement au dernier contrôle réalisé, ou de travaux ayant eu pour effet de modifier ou d'impacter l'installation de raccordement à l'assainissement collectif.
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite tout acte et/ou afférent à cette affaire.
Le Conseil Municipal, vote cette délibération :
Pour 14
Contre 0
Abstentions 0
Ne prend pas part au vote 0
Madame le Maire rappelle les tarifs appliqués durant les trois dernières années scolaires :
ANNEE SCOLAIRE Prix UNITAIRE par Prix UNITAIRE par REPAS Enfant REPAS Adulte
2020-2021 3,30 € 5,70 €
2021-2022 3,30 € 5,70 €
2022-2023 3.40 € 5,80 €
Vu la proposition de la commission enfance du 30 août 2022 présentant le bilan financier du restaurant scolaire 2022, soit :
RECETTES 42 462,50 € DÉPENSES 90 059.40 € PARTICIPATION COMMUNE 47 596.90 € NOMBRE DE REPAS FACTURES 13141 DEPENSES PAR REPAS 6.85 € RECETTES PAR REPAS 3.23 € COUT RESTANT A LA CHARGE DE LA COMMUNE 3.62€
PROCES VERBAL Conseil Municipal du 29/06/2023 Page 5 sur 31 HF Affichage 2023-0145 du 03/10/2023
L2121-25 du CGCT
PROPOSE les tarifs des REPAS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE à compter du 1* septembre 2023 suivants :
ANNEE SCOLAIRE Prix UNITAIRE par Prix UNITAIRE par
REPAS Enfant REPAS Adulte
2023-2024 3.40 5.80
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
ADOPTE les tarifs de la RESTAURATION SCOLAIRE à compter du 1% septembre 2023 comme suit :
ANNEE SCOLAIRE Prix UNITAIRE par
REPAS Enfant
3.40
Prix UNITAIRE par
REPAS Adulte
5.80 2023-2024
CHARGE Madame le Maire des démarches administratives.
Le Conseil Municipal, vote cette délibération :
Pour 143
Contre 0
Abstentions 1
Ne prend pas part au vote 0
Madame le Maire rappelle les tarifs appliqués (à la DEMI HEURE) durant les trois dernières années scolaires :
ANNÉE TAUX TARIF PLANCHER | TARIF PLAFOND | GOUTER
SCOLAIRE D’EFFORT ACGUEIL ACCUEIL
PERISCOLAIRE PERISCOLAIRE
2020-2021 0.14% 0,24€ 1,24€ 1,20 €
2021-2022 0.14% 0,24€ 1,24€ 1,20€
2022-2023 0.14% 0.25€ 1.28 € 124€
Vu la proposition de la commission enfance du 22 juin 2023 présentant le bilan financier périscolaire 2022, soit :
RECETTES 29 717.69 €
DEPENSES 67 480.72 €
PARTICIPATION COMMUNE 27 763.03 €
GOUTERS FACTURES 2562 {pour 3074.40 €)
PROPOSE les tarifs de l'ACCUEIL DE LOISIRS PERISCOLAIRE (à la DEMI HEURE) à compter du 1° septembre 2023 suivants :
ANNEE SCOLAIRE TAUX D'EFFORT TARIF PLANCHER TARIF PLAFOND 2023-2024 0.14 % 0.25 € 1.28 €
PROPOSE le tarif du goûter de l'ACCUEIL DE LOISIRS PERISCOLAIRE à compter du 1° septembre 2023 suivant :
PROCES VERBAL
ANNEE SCOLAIRE GOUTER
Conseil Municipal du 29/06/2023 Page 6 sur 31 4 FD Affichage 2023-0145 du 03/10/2023
L2121-25 du CGCT
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
ADOPTE les tarifs de l'ACCUEIL DE LOISIRS PERISCOLAIRE (à la DEMI HEURE) à compter du 1° septembre 2023 suivants :
ANNEE SCOLAIRE TAUX D'EFFORT | TARIF PLANCHER | TARIF PLAFOND 2023-2024 0.14% 0.25 € 128€
ADOPTE le tarif du goûter de l'ACCUEIL DE LOISIRS PERISCOLAIRE à compter du 1° septembre 2023 suivant :
ANNEE SCOLAIRE GOUTER
2023-2024 124€
CHARGE Madame le Maire des démarches administratives.
Le Conseil Municipal, vote cette délibération :
Pour 1
Contre ©
Abstentions 1
Ne prend pas part au vote 0
Le Conseil Municipal,
Sur rapport de Madame le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.712-1, L714-4 à L.714-13, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1° alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment ses annexes 1 et 2 fixant les tableaux d'équivalence entre les corps de l'Etat et les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 modifié relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux
Vu l'arrêté NOR : RDFF1519795A du 27 août 2015 modifié pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-6513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État, Vu les arrêtés permettant l’application du RIFSEEP aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, conformément aux tableaux d'équivalence entre les corps de l'Etat et les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale figurant aux annexes 1 et 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 susvisé,
PROCES VERBAL Conseil Municipal du 29/06/2023 Page 7 sur 31 & FD Affichage 2023-0145 du 03/10/2023
L2121-25 du CGCT
Vu la circulaire NOR: RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 13 juin 2023 relatif à la mise en place des critères
professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du R.LE.S.E.E.P. aux agents de Corbeilles,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),
Le Maire propose à l'assemblée délibérante d'instaurer le RIFSEEP, d'en déterminer les critères d'attribution et décide de mettre en place le nouveau régime indemnitaire composé de :
_ IFSE : l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée aux fonctions exercées par l'agent et à son expérience professionnelle,
_ CIA: le complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir).
L- FILIERE ADMINISTRATVE
ARTICLE 1A : Grades concernés
Les grades concernés par le RIFSEEP sont :
- Attaché territorial principal,
— Attaché territorial,
- Rédacteur principal de 1%° classe
- Rédacteur principal de 2" classe,
- Rédacteur,
— Adjoint administratif principal de 1ère classe,
- Adjoint administratif principal de 2ê" classe,
- Adjoint administratif.
> Mise en place de l'IFSE
ARTICLE 2A :
Détermination des groupes de fonctions et des montants maximums pour le cadre d'emplois des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie
ATTACHES TERRITORIAUX ET SECRETAIRES DE
MAIRIE
Arrêtés du 15 décembre 2015, du 3 juin 2015 et du 17 MONTANTS ANNUELS décembre 2015
Montant maxi Plafonds
GROUPES DE EMPLOIS fixé par la réglementaires à FONCTIONS te 2 collectivité ne pas dépasser
Direction d’une collectivité,
Groupe 1 Secrétaire Général(e) des Services 18000 € 36210€
Direction adjointe d'une collectivité,
Groupe 2 Secrétaire Générale Adjointe de 16 800€ 32 130€ Mairie,
Responsable d'un service, chargé
Groups 3 d'études, gestionnaire comptable 15 600 € 25 500 € Groupe 4 Adjoint au responsable de service, 14400 € 20 400 €
PROCES VERBAL Conseil Municipal du 29/06/2023 Page 8 sur 31 HZ #0 Affichage 2023-0145 du 03/10/2023
L2121-25 du CGCT
expertise, fonction de coordination
ou de pilotage, chargé de mission …
ARTICLE 34 :
Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d'emplois des attachés territoriaux
Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants
Responsabilité d'encadrement direct,
Niveau d'encadrement dans la hiérarchie,
Connaissances particulières liées aux fonctions (niveau expert, intermédiaire) Niveau de qualification requis,
Difficulté du poste,
Ampleur du champ d'action, ....
Groupe 1 : Les attachés territoriaux et secrétaires générales de mairie associés aux critères suivants : Responsabilité d'encadrement direct et définition d’actions stratégiques, …
Groupe 2 : Les attachés territoriaux et secrétaires de mairie associés aux critères suivants :
Coordination de plusieurs services, conduite de dossiers complexes.
Groupe 3 : Les attachés territoriaux et secrétaires de mairie associés aux critères suivants : Coordination d’un service, expertise technique importante.
Groupe 4 : Les attachés territoriaux et secrétaires de mairie associés aux critères suivants : Conduite de projets sans encadrement, autonomie.
ARTICLE 4A :
Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
REDACTEURS TERRITORIAUX
Arrêtés du 19 mars 2015 et du 17 décembre 2015 MONTANTS ANNUELS : Plafonds
GROUPES DE EMPLOIS enr ta réglementaires FONCTIONS collectivité à ne pas
dépasser
Secrétaire Général(e) des Services :
Sujétions particulières,
Qualifications particulières,
Groupe 1 Missions d'encadrement de plusieurs 12000 € 17 480 € services,
Référent(e) auprès des élus.
Secrétaire générale des services
adjointe, expertise, fonction de
Groupe 2 coordination ou de pilotage et 6000 € 16016€ missions du groupe 3
Responsable d'un service, chargé
Groupe $ d'études, gestionnaire comptable 6000€ 14 660 €
ARTICLE 5A :
Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants :
PROCES VERBAL Conseil Municipal du 29/06/2023 Page 9 sur 31 D fb
Affichage 2023-0145 du 03/10/2023
L2121-25 du CGCT
Encadrement direct,
Connaissances particulières,
Missions spécifiques,
Sujétions particulières liées au poste (conseils municipaux et réunions.) ...
Groupe 1 : Les rédacteurs territoriaux associés aux critères suivants :
Secrétariat Général des Services: Coordination de plusieurs services, conduite de dossiers complexes, référent auprès des élus.
Groupe 2 : Les rédacteurs territoriaux associés aux critères suivants : Coordination d’un service, expertise technique importante.
Groupe 3 : Les rédacteurs territoriaux associés aux critères suivants : Conduite de projets sans encadrement, autonomie.
ARTICLE 6A :
Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 MONTANTS ANNUELS Montant maxi Plafonds
FÉRCrDue | EMPLOIS fixé parla | réglementaires à collectivité ne pas dépasser
Secrétaire Général(e) des
Services : Sujétions particulières,
Qualifications particulières,
Groupe 1 Missions d'encadrement de 11840€ 11840 € plusieurs services,
Référent(e) auprès des élus.
Gestionnaire comptable, sujétions
et technicités particulières,
qualifications particulières et Groupe 2 fonctions du groupe 3, 4 800 € 10 800 €
connaissance de l’environnement
territorial
Agent d'exécution, agent d'accueil, Groupe 3 secrétariat. 3 000€ 10 800 €
ARTICLE 7A :
Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux
Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants : ° Responsabilité de coordination,
. Autonomie,
. Initiative,
. Habilitations règlementaires,
. Connaissance de l'environnement territorial,
. Sujétions particulières liées au poste (état civil et élections, conseils municipaux et réunions...)
Groupe 1 :
PROCES VERBAL Conseil Municipal du 29/06/2023 Page 10 sur 31 Mi 0 Affichage 2023 du 03/10/2023
L2121-25 du CGCT
Les adjoints administratifs territoriaux associés aux critères suivants :
Secrétariat Général des Services: Coordination de plusieurs services, conduite de dossiers complexes, référent auprès des élus.
Groupe 2 :
Les adjoints administratifs territoriaux associés aux critères suivants : Gestionnaire comptable, sujétions et technicités particulières, qualifications particulières et fonctions du groupe 3, connaissance de l'environnement territorial
Groupe 3 :
Les adjoints administratifs territoriaux associés aux critères suivants : Agent d'exécution, agent d'accueil, secrétariat.
> Mise en place du Complément indemnitaire annuel CIA
Un complément indemnitaire annuel pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel.
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques. L'autorité territoriale arrête le montant du CIA déterminé, en tenant compte des résultats de l'évaluation professionnelle selon les critères suivants :
. L'investissement personnel,
. La prise d'initiative,
e Les résultats professionnels obtenus eu égard aux objectifs fixés dans l’année, . Les qualités relationnelles,
. La manière de servir,
. Le respect des délais dans l'exécution des missions,
. L’assiduité
. Respect des obligations des fonctionnaires conformément à la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
ARTICLE 8A :
La détermination des groupes de fonctions et des montants maximums
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants
plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la fonction publique d'Etat.
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d'évaluation ci- dessus.
L'entretien professionnel pris en compte sera celui de l'année N-1 pour un versement du CIA en année N. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l'autre et peuvent être compris entre 0 et 100% du montant maximal.
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
ATTACHES TERRITORIAUX
ET SECRETAIRES DE MAIRIE
Arrêtés du 15 décembre 2015, du 3 juin 2018 et du 17 MONTANTS ANNUELS décembre 2015
: Plafonds Montant maxi z :
PRES) E | EmpLois fixé par la réglementaires collectivité ne Pr dépasser Direction d'une collectivité, Secrétaire
Groupe 1 Général(e) des Services 1000€ 6 390 €
PROCES VERBAL Conseil Municipal du 29/06/2023 Page 11 sur 31 4 Affichage 2023-0145 du 03/10/2023
L2121-25 du CGCT
Direction adjointe d'une collectivité,
Groupe 2 direction d'un groupe de services 800€ S670€ Responsable d'un service, chargé Groupe 3 d'études 800 € 4 500 €
Adjoint au responsable de service,
Groupe 4 expertise, fonction de coordination ou 800 € 3 600 € de pilotage, chargé de mission
REDACTEURS TERRITORIAUX
Arrêtés du 19 mars 2015 et du 17 décembre 2015 MONTANTS ANNUELS Montant maxi Plafonds
PO CHONS E EMPLOIS fixé par la réglementaires à collectivité ne pas dépasser
Secrétaire Général(e) des Services,
Sujétions particulières, Qualifications
Groupe particulières, missions d'Encadrement 1000€ 2880€ de plusieurs services.
Adjointe au responsable de structure,
Groupe 2 expertise, fonction de coordination ou 800 € 2185€ de pilotage
Responsable d'un service, chargé Groupe 3 d'études 800 € 1 995 €
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 MONTANTS ANNUELS Montant maxi Plafonds
FONCTIONS E EMPLOIS fixé par la réglementaires à collectivité ne pas dépasser
Secrétaire Général(e) des Services,
Sujétions particulières, Qualifications
Groupe 1 particulières, missions d'Encadrement 1000 € 1260 € de plusieurs services.
Gestionnaire comptable, sujétions et
technicités particulières, qualifications
Groupe 2 particulières et fonctions du groupe 3, 800 € 1 200 € connaissance de l’environnement
territorial
Agent d'exécution, agent d'accueil, Groupe 3 secrétariat. 800 € 1 200 €
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L2121-25 du CGCT
Affichage 2023-014:
IL- FILIERE TECHNIQUE
ARTICLE 1T : Grades concernés
Les grades concernés par le RIFSEEP sont :
- Technicien principal de 1% classe,
_ Technicien principal de 2è"° classe,
_ Technicien.
= Agent de maitrise principal,
— Agent de maîtrise territorial.
- Adjoint technique principal de 1*° classe,
= Adjoint technique principal de 2è"° classe,
— Adjoint technique.
. Mise en place de l'IFSE
ARTICLE 27 :
Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour le cadre d'emplois des techniciens territoriaux
TECHNICIENS TERRITORIAUX
Arrêté du 5 novembre 2021 MONTANTS ANNUELS
: Plafonds
GROUPES DE Montant maxi | Léciementaires EMPLOIS fixé par la > FONCTIONS collectivité à ne pas
dépasser
Direction du service, fonctions
Groupe 1 techniques complexes, fonction de 12 000 € 19 660 € pilotage
Adjoint au responsable de structure,
Groupe 2 expertise, fonction de coordination 5000 € 18 580€
Groupe 3 Chef d'équipe, gestionnaire technique 2500 € 17 500 €
ARTICLE 3T :
Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d'emplois des techniciens territoriaux
Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants
. Encadrement direct,
. Connaissances technique particulières,
. Missions spécifiques et contraintes horaires liées au poste,
Groupe 1 : Les techniciens territoriaux associés aux critères suivants : Direction du service, conduite de dossiers complexes, encadrement direct
Groupe 2 : Les techniciens territoriaux associés aux critères suivants : Coordination d’un service, expertise technique importante
Groupe 3 : Les techniciens territoriaux associés aux critères suivants :
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L2121-25 du CGCT
Conduite de projets sans encadrement, autonomie
ARTICLE 4T :
Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour le cadre d'emplois des agents de maitrise territoriaux
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX
Arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 MONTANTS ANNUELS Montant maxi Plafonds
PDCTONS E EMPLOIS fixé par la réglementaires à collectivité ne pas dépasser
Responsable de service avec Groupe 1 encadrement 11 340 € 11 340€
Groupe 2 Adjoint au responsable de service 5 000 € 10 800 €
ARTICLE ST :
Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d'emplois des agents de maitrise territoriaux
Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants :
. Encadrement direct,
. Connaissances particulières,
. Missions spécifiques,
Groupe 1 : Les agents de maitrise territoriaux associés aux critères suivants :
Coordination d'un service, conduite de dossiers complexes
Groupe 2 : Les agents de maitrise territoriaux associés aux critères suivants :
Coordination adjointe d'un service, expertise technique importante
ARTICLE 6T :
Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux
ADJOINTS TECHNIQUES TÉRRITORIAUX
Arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 MONTANTS ANNUELS Montant maxi Plafonds
ORCTENS E EMPLOIS fixé par la réglementaires à
collectivité ne pas dépasser
Direction du service, fonctions
Groupe 1 techniques complexes, fonction de 11 340 € 11 340€
pilotage
Agent polyvalent, agent autonome
de restauration, sujétions
particulières, qualifications
Groupe 2 particulières, mission de 5 000 € 10 800 € coordination en collaboration avec
le responsable de service et
fonctions du groupe 2
Agent d'exécution, adjoint
Groupe 3 technique polyvalent en milieu 2400 € 10 800€ rural, horaires discontinus
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Affichage 2023-0145 du 03/10/2023 L2121-25 du CGCT
ARTICLE 7T :
Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux
Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants :
Responsabilité de coordination,
Autonomie,
Initiative,
Habilitations règlementaires,
Sujétions particulières liées au poste (travail isolé, horaires décalés, amplitude horaire importante),
..….…
Groupe 1 : Les adjoints techniques territoriaux associés aux critères suivants :
Expertise ou technicité particulière nécessaire à l'exercice des fonctions
Agent pilote au sein d'une équipe lors de l'exécution des missions du service
Groupe 2 : Les adjoints techniques territoriaux associés aux critères suivants : Agent d'exécution en présence d’un coordinateur pour l’accomplissement de ses missions
Mise en place du Complément indemnitaire annuel CIA
Un complément indemnitaire annuel pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l’agent appréciés lors de l'entretien professionnel.
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques. L'autorité territoriale arrête le montant du CIA déterminé, en tenant compte des résultats de l'évaluation professionnelle selon les critères suivants :
. L'investissement personnel,
. La prise d'initiative,
. Les résultats professionnels obtenus eu égard aux objectifs fixés dans l’année, . Les qualités relationnelles,
. La manière de servir,
. Le respect des délais dans l'exécution des missions,
. L'assiduité
. Respect des obligations des fonctionnaires conformément à la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
ARTICLE 8T :
La détermination des groupes de fonctions et des montants maximums
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la fonction publique d'Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d'évaluation ci- dessus.
L'entretien professionnel pris en compte sera celui de l'année N-1 pour un versement du CIA en année N. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre et peuvent être compris entre 0 et 100% du montant maximal.
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
PROCES VERBAL Conseil Municipal du 29/06/2023 Page 15 sur 31 Affichage 2023-0145 du 03/10/2023
L2121-25 du CGCT
TECHNICIENS TERRITORIAUX
Arrêté du 5 novembre 2021 MONTANTS ANNUELS Montant maxi Plafonds
ESS E EMPLOIS fixé par la réglementaires à collectivité ne pas dépasser
Direction du service, fonctions
Groupe 1 techniques complexes, fonction de 1 000 € 1 620 € pilotage
Adjoint au responsable de structure,
Groupe 2 expertise, fonction de coordination 800€ 1510€
Groupe 3 Chef d'équipe, gestionnaire technique 800 € 1 400 €
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX
Arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 MONTANTS ANNUELS Montant maxi Plafonds
ENS Ë EMPLOIS fixé par la réglementaires à collectivité ne pas dépasser
Groupe 1 Responsable de service 1000€ 1 260 € Groupe 2 Adjoint au responsable de service 800 € 1 200 €
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
Arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 MONTANTS ANNUELS Montant maxi Plafonds
GROUPES DE EMPLOIS fixé parla | réglementaires à collectivité ne pas dépasser
Responsable de service, fonctions
Groupe 1 techniques complexes, fonction de 1000 € 1 260 € pilotage
Agent polyvalent, agent autonome de
restauration, sujétions particulières,
qualifications particulières, mission de
Groupe 2 coordination en coflaboration avec le 800€ 1200€ responsable de service et fonctions
du groupe 2
Agent d'exécution, adjoint technique
Groupe 3 polyvalent en milieu rural, horaires 800 € 1200 € discontinus
IH - FILIERE MEDICO SOCIALE
Les grades concernés par le RIFSEEP sont :
- Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles
- Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles
ARTICLE 1MS :
Mise en place de l'IFSE
Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour le cadre d'emplois des agents spécialisés des écoles maternelles
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L2121-25 dy CGCT
ATSEM
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 MONTANTS ANNUELS
: Plafonds
GROUPES DE | EypLois Montant maxi | réglementaires FONCTIONS ixé par la à no Das collectivité ne P dépasser
Coordination et encadrement d'une
équipe du groupe 2 Groupe 1 Conduite de projet 5 000 € 11 340€
Et fonctions du groupe 2
Remplacement du responsable de
service
Groupe 2 Autonomie 3000 € 10 800€ Conduite de projets
Et fonction du groupe 3
Assistance au personnel enseignant
Préparation et la mise en état de
Groupe 3 propreté des locaux et du matériel 2400€ 10 800 € Participation à la communauté
éducative
ARTICLE 2MS :
Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d'emplois des agents spécialisés des écoles maternelles
Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants
. Encadrement direct,
. Connaissances particulières du métier d'ATSEM,
. Missions spécifiques et contraintes horaires liés au poste,
Groupe 1 : Les ATSEMS associés aux critères suivants :
Coordination d'une équipe du groupe 2
Conduite de projet
Groupe 2 : Les ATSEMS associés aux critères suivants :
Assistance au personnel enseignant
Préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel
Participation à la communauté éducative
> Mise en place du Complément indemnitaire annuel CIA
Un complément indemnitaire annuel pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques. L'autorité territoriale arrête le montant du CIA déterminé, en tenant compte des résultats de l'évaluation professionnelle selon les critères suivants :
L'investissement personnel,
La prise d'initiative,
Les résultats professionnels obtenus eu égard aux objectifs fixés dans l'année, Les qualités relationnelles,
La manière de servir,
Le respect des délais dans l'exécution des missions, .……..
PROCES VERBAL Conseil Municipal du 29/06/2023 Page 17 sur 31 F1 Affichage 2023-0145 du 03/10/2023
L2121-25 du CGCT
+ L’assiduité
. Respect des obligations des fonctionnaires conformément à la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
ARTICLE 3MS :
La détermination des groupes de fonctions et des montants maximums
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la fonction publique d'Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d'évaluation ci- dessus.
L'entretien professionnel pris en compte sera celui de l’année N-1 pour un versement du CIA en année N. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d'une année sur l'autre et peuvent être compris entre O et 100% du montant maximal.
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
Agents spécialisés des écoles maternelles
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE max fé Plafonds EMPLOIS réglementaires à FONCTIONS par la ne pas dépasser
collectivité
Coordination d'une équipe du groupe 2
Conduite de projets
Groupe 1 Suivi budgétaire du service 1 000 € 1260 € Et fonctions du groupe 2 & 3
Remplacement du responsable de
service
Groupe 2 Autonomie 800€ 1200 € Conduite de projets
Et fonction du groupe 3
Assistance au personnel enseignant
Préparation et la mise en état de propreté
Groupe à des locaux et du matériel Participation à 800€ 1200€ la communauté éducative
IV - FILIÈRE ANIMATION
Les grades concernés par le RIFSEEP sont :
- Adjoint d'animation
- Adjoint d'animation principal de 2°" classe
- Adjoint d'animation principal de 1% classe
Mise en place de l'IFSE
ARTICLE 1ANIM :
Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour le cadre d'emplois des adjoints d'animation
ADJOINTS D'ANIMATION Arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE _ | EMPLOIS Montant maxi | Plafonds PROCES VERBAL Conseil Municipal du 29/06/2023 Page 18 sur 31 Affichage 2023-0145 3
L2121-25 du CGCT
FONCTIONS fixé par la collectivité
réglementaires
à ne pas
dépasser
Groupe 1
Encadrement d'une équipe du groupe
182
Conduite de projets, missions de
Direction d'un accueil périscolaire
Responsabilité de l'accueil des
enfants en milieu périscolaire
Suivi administratif et budgétaire du
service
Et fonctions du groupe 2
5000€ 11 340€
Groupe 2
Mise en œuvre des activités
d'animation dans le secteur
périscolaire
Réalisation de projets liés à l’accueil
périscolaire
Mission du groupe 3
3 000€ 10 800€
Groupe 3
Mise en œuvre des activités
d'animation dans le secteur
périscolaire
Participation et proposition de projets
liés à l'accueil périscolaire
2400 € 10 800 €
ARTICLE 2ANIM :
Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d'emplois des adjoints d'animation
Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants
…...
Encadrement direct,
Connaissances particulières du métier de l'animation en milieu de l’accueil périscolaire,
Conduite de projets,
Missions spécifiques et contraintes horaires liées au poste,
Groupe 1 : Les adjoints d'animation associés aux critères suivants :
Direction de l'accueil périscolaire titulaire du BAFD
Conduite de projet
Groupe 2 : Les adjoints d'animation associés aux critères suivants :
Mise en œuvre des activités d’animation dans le secteur périscolaire Proposition de projets liés à l'accueil périscolaire
Groupe 3 : Les adjoints d'animation associés aux critères suivants :
Mise en œuvre des activités d'animation dans le secteur périscolaire Participation et proposition de projets liés à l'accueil périscolaire
>
>
Mise en place du Complément indemnitaire annuel CIA
Un complément indemnitaire annuel pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel. Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques. L'autorité territoriale arrête le montant du CIA déterminé, en tenant compte des résultats de l'évaluation professionnelle selon les critères suivants :
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Affichage 2023-0145 du 03/10/2023
L2121-25 du CGCT
. L'investissement personnel,
. La prise d'initiative,
. Les résultats professionnels obtenus eu égard aux objectifs fixés dans l'année, . Les qualités relationnelles,
. La manière de servir,
° Le respect des délais dans l'exécution des missions,
. L'assiduité
. Respect des obligations des fonctionnaires conformément à la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
ARTICLE 3 ANIM :
La détermination des groupes de fonctions et des montants maximums
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la fonction publique d'Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d'évaluation ci- dessus.
L'entretien professionnel pris en compte sera celui de l'année N-1 pour un versement du CIA en année N. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d'une année sur l’autre et peuvent être compris entre O et 100% du montant maximal.
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
Adjoints d'animations
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 MONTANTS ANNUELS Montant Plafonds
GROUPES DE maxi fixé | réglementaires FONCTIONS | EMPLOIS par la à ne pas collectivité dépasser
Encadrement d'une équipe du groupe 1 & 2
Conduite de projets, missions de Direction d’un
accueil périscolaire
Groupe 1 Responsabilité de l'accueil des enfants en milieu 1000€ 1260 € périscolaire
Suivi administratif et budgétaire du service
Et fonctions du groupe 2
Mise en œuvre des activités d'animation dans le
secteur périscolaire
Groupe 2 Réalisation de projets liés à l'accueil périscolaire 800 € 1200€ Mission du groupe 3
Mise en œuvre des activités d'animation dans le
secteur périscolaire
Groupe 2 Participation et proposition de projets liés à 800€ 1200€ l'accueil périscolaire
IV - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES FILIERES
ARTICLE 1 : Date d'effet
A compter du 1° juillet 2023, il est proposé à l'assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.
PROCES VERBAL Conseil Municipal du 29/06/2023 Page 20 sur 31 dà #8
Affichage 2023-0145 du 03/10/2023
L2121-25 du CGCT
Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :
— ‘Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ; — Un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA)}
La somme des montants plafonds retenus pour chacune des deux parts (IFSE et CIA) du RIFSEEP ne doit pas dépasser le plafond global des deux parts, fixé pour les agents de l'Etat.
ARTICLE 2 : Les bénéficiaires
- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, affiliés à la CNRACL et/ou à l'IRCANTEC, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
- Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel régis par les dispositions du décret 88-145 du 15/02/1988 (agents non titulaires de droit public à l'exclusion des agents de droit privé).
ARTICLE 3 : Maintien du régime indemnitaire antérieur
Conformément à l'article 6 du décret du 20 mai 2014 « lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l’agent ». Les agents relevant des cadres d'emploi énumérés ci-dessus conserveront le montant indemnitaire qu'ils percevaient mensuellement depuis la mise en place du RIFSEEP.
ARTICLE 4 : Prise en compte de l’expérience professionnelle donnant lieu à réexamen de lIFSE
Ce montant fera l’objet d’un réexamen au regard de l'expérience professionnelle et :
e En cas de changement de fonctions où d'emploi,
. En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination pour donner suite à la réussite d'un concours, . Au moins tous les 4 ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent. L'IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :
e. La diversification des compétences et des connaissances,
. L'évolution du niveau de responsabilités,
. Gestion d'un évènement exceptionnel permettant d'acquérir une nouvelle expérience ou d'approfondir les acquis,
ARTICLE 5 : Périodicité et modalité de versement de l'IFSE
L'IFSE est versée mensuellement. Le montant de l'IFSE suit le sort des éléments obligatoires de la rémunération.
Le montant de lIFSE est proratisé en fonction de la quotité de travail de l'agent (agents à temps partiel ou temps non complet).
ARTICLE 6 : Modalités de maintien de l’IFSE en cas d’indisponibilité physique
Conditions de versement :
1°) Maladie ordinaire
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L2121-25 du CGCT
1/30è" par jour d'absence au cours du mois ou par régularisation le mois suivant. Cependant, une tolérance de 15 jours calendaires d'absence sur une période de 12 mois dlissants ne générera pas de retenue sur l'IFSE.
2°) Congés de Longue Maladie et Congé de Longue Durée
L'IFSE est suspendue dans son intégralité.
3°) Condé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
L'IFSE est suspendue dans son intégralité. Cependant une tolérance de 90 jours calendaires d'absence quelle que soit l'antériorité de la date de première constatation de l'accident et / ou de sa rechute.
4°) Congés de maternité, paternité, adoption, d'accueil de l'enfant
L'IFSE est maintenue intégralement
ARTICLE 7 : Exclusivité de FIFSE
L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et indemnités légalement cumulables.
ARTICLE 8 : Attribution
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d’un arrêté appliquant les dispositions de la présente décision en respectant les montants plafonds ci-dessus précisés.
ILest indiqué qu'il n'y a pas de montants planchers quels que soient le groupe de fonctions et la filière.
ARTICLE 9 : Modalités de versement du C.I.A.
Le C.LA est versé en une fraction en année N selon la réalisation des objectifs issus de l'entretien professionnel réalisé en N-1
Elle sera calculée comme suit
. Une part fixe de 50 % du montant fixé à la filière, grade et groupe de l'intéressé(e), . Une part variable pouvant aller de 10 à 50 % du montant fixé à la filière, grade et groupe de l'intéressé(e)en fonction de l'appréciation des résultats de l'année N.
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :
. L'investissement personnel,
. La prise d'initiative,
. Les résultats professionnels obtenus eu égard aux objectifs fixés dans l'année, . Les qualités relationnelles,
. La manière de servir,
. Le respect des délais dans l'exécution des missions,
. L'assiduité
. Respect des obligations des fonctionnaires conformément à la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Appréciation des résultats de Critères Coefficient de l'évaluation individuelle et de la modulation manière de servir
L'ensemble des critères est parfaitement
acquis est excellent : 100 %
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Affichage 2023-0145 du 03/10/2023 12121-25 du CGCT
Excellent agent dans À accomplit durant Fannée une fonction l’accomplissement de ses fonctions | particulière, complexe et exceptionnelle et/ou imprévue
Comportement exemplaire
Contribution importante à la qualité du
service public
Ambition d’exceller,
Amélioration constante
Dépassement des objectifs
#4 au moins des critères sont indiqués
Agent très satisfaisant dans comme acquis, ensemble de l'année 80% lPaccomplissement de ses fonctions | satisfaisant
Travaille sur une attitude positive de
manière saine
Agent satisfaisant dans La moitié au moins des critères sont l’'accomplissement de ses fonctions | indiqués comme acquis 60 % Agent ayant des difficultés dans Moins de la moitié des critères sont l'accomplissement de ses fonctions | indiqués comme acquis 40% Peu de contribution significative au travail
Agent n'ayant donné aucune Difficultés à atteindre les objectifs satisfaction durant l'année de Découragement, 10% référence Pas d'intérêt significatif au travail Peu d'intérêt pour le progrès
ARTICLE 10 : Modalités de maintien du CIA en cas d’indisponibilité physique
Le complément indemnitaire est lié aux objectifs personnels de l'agent et qu'en cas d’indisponibilité physique ou d'absence prolongée, ces objectifs fixés peuvent malgré tout être atteints. En cas d'une absence de lagent impactant la réalisation des objectifs fixés en année N (déterminer la durée de l'absence impactant les objectifs à réaliser, le maintien, la modulation ou la suspension du CIA interviendra qu'en année N+1).
Cependant, une absence d’une durée supérieure à 30 jours calendaires sur l’année de référence de l'entretien annuel (Novembre N-1 à Novembre année N) entrainera la suspension du CIA (part fixe et part variable).
ARTICLE 11 : Exclusivité du CIA
Le C.I.A est exclusif de toutes autres indemnités liées à [a manière de servir, légalement cumulables. Elle substitue la « prime de fin d’année » prévue par délibération DEL 2004.10.54 du 25/10/2004 (sauf pour la filière police).
Après en avoir délibéré l'assemblée délibérante DECIDE :
D’INSTAURER à compter du 1% juillet 2023
. L'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,
. Le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus,
. De prévoir la possibilité du maintien aux fonctionnaires concermés à titre individuel, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi 26 janvier 1984, . Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.
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L2121-25 du CGCT
Le Conseil Municipal, vote cette délibération :
Pour 4
Contre
Abstentions
Ne prend pas part au vote o1Si0|=
Madame le Maire rappelle L'article (D2224-1 CGCT) du code général des collectivités territoriales (CGCT) impose aux collectivités qui ont Une compétence dans le domaine de l'eau potable ou de l'assainissement, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement avant le 30 juin de l’année n+1.
Ce rapport annuel est un document obligatoire, qui doit permettre d'assurer la transparence de ia gestion des services pour les usagers mais aussi de faire un bilan annuel du service afin d'améliorer sa gestion.
Ces dispositions s'appliquent quel que soit le mode de gestion des services publics de l'eau et de l'assainissement (régie, délégation, prestation).
Attention :
Dans le cas des délégations, le Rapport du Délégataire (RaD) ne se substitue pas au RPQS. Il s’agit d'un rapport du maire (autre nom du RPQS) et il comporte des éléments propres à la collectivité ne figurant pas dans le RaD.
Après transmission à chaque conseiller et présentation de ce rapport, le conseil municipal :
Y PREND ACTE du rapport 2022 du délégataire Suez
Le Conseil Municipal, vote cette délibération :
Pour 4
Contre
Abstentions
Ne prend pas part au vote ololols
Vu l'article L 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles R 1111-1-1 À et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022,
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local ci-dessous rappelée :
« 1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. « 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, où de tout autre intérêt particulier. « 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
« 4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.
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«5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
«6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
«7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. »
Considérant que l'absence de précisions des textes tant législatifs que réglementaires sur le périmètre d'intervention, lès modalités de saisine du référent et de l'examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, ne permettent pas de proposer un égal accès de tous les élus à l'assistance d’un déontologue.
Considérant que les personnes exerçant ces fonctions peuvent recevoir, une indemnisation, celle-ci prend la forme de vacations dont le montant ne peut pas dépasser un plafond fixé par arrêté du 6 décembre 2022 du ministre chargé des collectivités territoriales, soit 80 € par dossier. Considérant l'importance des domaines susceptibles d'être concernés, la difficulté à évaluer le nombre de saisines et par conséquent les crédits à inscrire au budget.
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Elles peuvent être, selon les cas, assurées par :
« 1° Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;
« 2° Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1°. Celui-ci adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.
Considérant les appels à candidatures menés par lAssociation des Maires et Présidents d’intercommunalités du Loiret (AML) au niveau régional par courriers en date du 6 mars 2023 auprès des instances judiciaires et des ordres professionnels et le faible nombre de candidatures reçues.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal dit :
- que l'assemblée délibérante n'est pas en capacité de désigner un référent déontologue dont l'expérience et les compétences permettraient de répondre aux interrogations des élus sur le respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local avant le 1% juin 2023.
Le Conseil Municipal, vote cette délibération :
Pour 4
Contre
Abstentions
Ne prend pas part au vote oo =
Point ajouté à l'ordre du jour :
Conformément aux dispositions des articles 432-12 du Code Pénal et L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Maire présente au conseil le principe la Convention garantissant les conditions d'utilisation des chemins en faveur de la Ferme Eolienne des Terres Chaudes.
Le Conseil Municipal, considérant :
. Que l'installation constituera une rentrée financière pour la commune et ses habitants,
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. Que la convention chemins apporte à la commune les garanties indispensables sur la remise en
état des chemins
- DONNE pouvoir au Maire pour signer la Convention Chemins et autres documents permettant la bonne réalisation du projet éolien, de sa construction à son démantèlement. | est entendu que les autorisations consenties ne s’appliqueront qu'en cas de concrétisation du projet, dûment autorisé par les services de l'Etat.
- ATTESTE avoir pris connaissance des conditions de démantèlement et de remise en état du site, fixées par l'Arrêté du 26 Aout 2011, modifié par celui du 22 juin 2020, et en donne un avis favorable.
- ATTESTE avoir pris connaissance d'une note explicative de synthèse précisant les principales caractéristiques des conventions qui seront conclues :
Ÿ Une Convention pour les chemins ruraux (domaine privé de la Commune). Ÿ Durée maximale de 20 années.
“ Elles garantissent la qualité et les conditions d'entretien et de réparation suite aux interventions sur les chemins. Elles permettent notamment le renforcement et l'utilisation des chemins, l'enfouissement de câbles.
Commune Nom de la Voie Surface de la Voie ou Surface utilisée sur la Voie en
Mètre linéaire
Lorcy Chemin rural du Bois Bouchet aux 150 mètres linéaires Detouches
Ÿ Elles apportent des garanties à la Commune sur les droits et obligations de la Ferme Eolienne.
- ATTESTE que ce point du jour a été rajouté, que la note explicative de synthèse a été présentée aux Conseillers.
Pour
Contre
Abstentions
Soin
|=
Ne prend pas part au vote
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AFFAIRES DIVERSES
Daniel CONSTANT
‘Fête patronale :
Une très bonne collaboration d'organisation avec le Comité des fêtes pour la tenue de notre fête patronale.
« Nettoyons le village » : une quarantaine de personnes ainsi que de nombreux enfants, ont participé au ramassage des déchets dans ie centre bourg et ses abords.
La soirée avec les vélos décorés, le concert de l'harmonie ainsi que le cœur de l’orangerie, ont fait l'unanimité parmi les nombreux spectateurs.
Le dimanche matin l'Ami-rand a réuni une cinquantaine de marcheurs.
La course cycliste de l'après-midi s’est très bien déroulée.
Forum des associations
Une réunion est prévue le vendredi 30 juin avec l'ensemble des associations pour organiser au mieux notre manifestation du 9 septembre.
14 juillet
Nous avons besoin de toute notre volonté pour la réussite de ce 14 juillet. En effet le matin, défilé au monument aux morts, accompagné par l'association « Le Lac ». Vin d'honneur sous la halle.
L’après-midi le CDF organise des jeux pour les enfants.
Nous gérons ensuite la « saucissonade »,
Retraite aux flambeaux (préparation 12/07 des lampions).
Feu d'artifice aura lieu sauf si avis contraire de la Préfecture en raison d’intempéries ou de risques d'incendies dus à la sécheresse.
Cinéma en plein-air
Je laisse à ma collègue Sandrine Charbonnier le soin de vous en parler.
Vidéo surveillance
Devant la recrudescence des incivilités de ces derniers mois il apparait aujourd'hui plus que jamais nécessaire de relancer ie débat sur la vidéosurveillance de notre village.
PCS
Une commission sécurité aura lieu prochainement durant laquelle une étude sera menée concernant sa mise à jour réglementaire 4e
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Isabelle MARTIN
Groupe scolaire
1) Conseil d'école du mardi 20 juin :
Effectif prévisionnel pour la rentrée 2023/2024 avec répartition par classe : - PS/MS 10/12 —
- GS 20 -
- CPICE1 16/8 —
- CET/CE2 8/15 —
- CM1 27 (23 annoncés au précédent conseil du 14/03) —
CM2 22 soit un total de 137 élèves (145 actuellement inscrits) —
Précédent conseil 132 élèves annoncés
Départ de 3 enseignants : M. Haffner, Mme Quelin et Mme Clairet
Défi «10 jours sans écran » du 23/05 au 01/06 inclus : 86 élèves y ont participé. Activités proposées : bibliothèque, sport sur le plateau et jeux de société + accès gratuit à la piscine pour les enfants et au tarif enfant 1,60 € pour les adultes accompagnateurs (au lieu de 2,60 €) ; 15 familles y sont allées.
17 juin : Beau spectacle dans le gymnase suivi de la kermesse dans l'enceinte de l’école (prévue initialement dans le parc du Château mais changement à cause du tournoi de foot)
Classe découverte à Damgan pour 49 élèves en ce moment même (du 26 juin au 1% juillet)
Distribution des livres vendredi dernier le 23 juin par la commission Enfance dans la salle du conseil ainsi que des calculatrices pour les CM2
2) Fresque dans la cour de maternelle
Complètement posée depuis le 14 juin — rendu très sympa et bon retour des institutrices (couleurs) Cependant, les 4 panneaux du bas commencent déjà à être rayées par les guidons des vélos et des trottinettes (petit chemin juste devant).
Du coup, une solution de protection est en cours de réflexion : 4 plaques en Plexiglas translucide de 2 ou 3 mm en reprenant les fixations actuelles (un devis est en cours).
Santé
Un projet d’un pôle de santé Grande Rue dans les anciens locaux communaux d’une assurance (MMA) et dans un logement communal accolé — demande de chiffrage à la CC4V pour l'aménagement d'un cabinet médical (pour un médecin) et à côté d’un cabinet pour professionnels de santé.
CCAS
Lors du conseil d'administration du 12 juin, les membres ont été informés que le Plan de Gestion des vagues de chaleur avait été activé, face aux fortes chaleurs attendues durant l'été 2023.
AU niveau de la commune, affiches d'information à mettre partout notamment chez les commerçants et autres ERP (Etablissements Recevant du Public comme la bibliothèque, la Poste, la Banque...) pour inciter les personnes vulnérables à s'inscrire sur le registre communal + sur Panneau Pocket et site internet.
Les 16 personnes déjà inscrites sur ce registre seront appelées par certains membres du Conseil d'Administration pour s'assurer de leur bonne situation.
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Réflexion à avoir sur la mise en place d’une convention entre la MARPA et la commune pour une mise à disposition de sa grande salle climatisée afin de pouvoir accueillir ces personnes en cas de canicule (vigilance orange : accès à des zones rafraîchies…).
Joël LELIEVRE
Eclairage public
Les travaux seront effectués prochainement par CITEOS.
Bâtiments
Le démoussage a été effectué sur le toit et sur une partie des façades de l'église ainsi que le toit de la salle du Gâtinais.
Le local au 16 bis rue de Beaune, prévu à la location, sera prêt fin août début septembre.
Espace monument aux morts
Deux arroseurs ont été vandalisés, une plainte a été déposée. Un dossier sinistre sera ouvert auprès de notre assureur.
Voiries
Allée de Pampou et rue du Moulin Chevalier.
Les travaux débuteront début juillet.
Groupe scolaire
Des rayures commencent à apparaitre sur la fresque installée dans la cour maternelle du groupe scolaire, il est prévu de la protéger avec une plaque en plexi glass traité anti UV.
Réseau fibre
Nous sommes dans l'attente de l'installation de la fibre dans les secteurs de Verville, Chenery, la Douarde, la Croix de Roue, la Champagne.
Fête patronale
Des forains ont rejeté les eaux usées dans les eaux pluviales
Sandrine CHARBONNIER
Logements
4 rue de la mofte est reloué depuis le 16 juin.
23 rue de la gare, logement sous convention Pallulos donc pas éligible à la vente (sauf bailleur social)
Déclaration des biens
Le 30 juin, le service chargé des logements a effectué les déclarations sur le site des impôts. 86 déclarations étaient attendues.
Le dossier de demande d'exonération de la taxe foncière est en cours d'instruction auprès des services fiscaux Un premier dégrèvement est d’ores et déjà octroyé.
Bibliothèque
Nous venons de recevoir environ 250 documents (CD, DVD, romans adultes et gros caractères, 80 « jeunesse ».
Affaires sportives
DOJO : au mois de mai une double convention a été signée entre la CC4V et la FFJDA et entre le Judo Club de Corbeilles et la FFJDA pour la participation à la rénovation du BAF en salle multisport. La CCAV s'engage à réaliser les travaux d'ici un an.
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Classijazz Corbeilles
Nous vous rappelons que le gala de danse est prévu ce week-end samedi soir et dimanche après-midi.
Cinéma en plein air
La commune organise en partenariat avec Ciné Vox de Chateau Renard une séance de cinéma en plein air dans le parc de la mairie le vendredi 21 juillet à partir de 21h30.
Jeux Inter villages
Le conseil municipal est convié à assister aux jeux inter villages prévus le dimanche 09 juillet à Sceaux où 4 communes (Sceaux, Lorcy, Mignerette et Corbeilles) vont s'affronter dans la bonne humeur.
M. JOUHANNET Brendan
Approuve l'installation des radars pédagogiques et propose le renforcement du projet.
Mme LAMARGOT Nathalie
Solution poubelles jaunes qui s'ouvrent en cas de vent.
Rue des déportés : Plaques béton à moitié cassées et des enfants monteraient dessus M. Lelièvre informe que des rubalises de sécurité seront mises dès demain. Alerte risques d'inondations : Fusain. Un administré sollicite des informations pour des risques d'inondations.
M. MARTIN Laurent
Allée de Pampou :
Ralentissement de vitesse, souhaiterait avancer sur le projet, une information doit être menée sur les agriculteurs, chauffeurs livreurs…
Place Saint Germain
Des poids lourds se garent toujours sur la place, des verbalisations seraient à prévoir
Projet Urban Tennis
Viste de trois personnes pour évaluer la possibilité de réaliser l'URBAN TENNIS sur la partie devant le gymnase côté école et parking.
Trois places de parking seraient à supprimer.
Michelle BRUN
Police rurale
Selon divers avis entendus dans la commune, la police rurale n’est pas suffisamment présente sur le territoire.
Chorale de l’orangerie
Un premier concert inter communes (Puiseaux, Corbeilles, Malesherbes) de chants de messe est prévu le 30 novembre 2024.
Un financement sera sollicité. Madame le Maire informe devra être faite par l'association par l'imprimé cerfa réglementaire.
La séance est close à 23h45
Le secrétaire de séance Le Maire
Michelle BRUN Françoise BERNARD
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