Procès Verbal - PROCES VERBAL 15022024

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Procès Verbal - PROCES VERBAL 15022024 Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Corbeilles. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL 15022024)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Démocratie, Affichage 2024-0053 du 12/04/2024

L2121-25 du CGCT

COMMUNE de CORBEILLES KRLKKKELEREERERERIE

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL du 15 février 2024 — 19H00

Date de la convocation 05/02/2024

Date d'affichage 09/02/2024

Nombre de membres 15

En exercice 15

Présents 11 jusqu’à 19h30 puis 12 Absents 1

Votants 14

Procurations 3 jusqu’à 19h30 puis 2

L'an 2024, le quinze février, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de CORBEILLES, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, Salle du Conseil, sous la présidence de Mme BERNARD Françoise Maire.

Présents

e Mme BERNARD Françoise,

M. CONSTANT Daniel,

. Mme MARTIN Isabelle,

M. LELIEVRE Joël,

Mme CHARBONNIER Sandrine,

M. FRINGARD Jean-Claude,

Mme BRUN Michelle,

M. SIMEANT Jean-Philippe,

Mme LAMARGOT Nathalie,

M. DIVOUX Jérôme,

M. JOUHANNET Brendan,

M. LECLAND Jacky.

Absents

e M. DOS SANTOS Philippe.

Excusés ayant donné procuration

e M. MARTIN Laurent à Mme MARTIN Isabelle,

e Mme MAISON Sophie à M. CONSTANT Daniel.

Secrétaire de séance

e Mme CHARBONNIER Sandrine.

PROCES VERBAL Conseil Municipal du 15/02/2024 Page 1 sur 12

eeAffichage 2024-0053 du 12/04/2024

L2121-25 du CGCT

1°) Objet : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-15,

Vu le projet de procès-verbal,

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal, qui s’est tenue le 19 décembre 2023 par le secrétaire de séance désigné en la personne de Madame Sandrine CHARBONNIER.

Il convient à ce titre que les membres du Conseil le valident ou demandent à le modifier

Le Conseil Municipal, considérant :

Entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré,

- VALIDE le procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2023.

ADOPTE cette délibération.

Pour 4

Contre

1

0

Abstentions 0

Ne prend pas part au vote 0

2°) Objet : « Fêtes et cérémonies » - Liste des dépenses pouvant être imputées à l’article 623

Madame le Maire donne la parole à Madame Isabelle MARTIN

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Selon le décret n° 2022-5056 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales exigées par le comptable à l'appui des mandats de paiement émis pour le règlement des dépenses publiques, il est désormais demandé aux collectivités territoriales de préciser les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 623 « Fêtes et Cérémonies », conformément aux instructions règlementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire.

De plus, l'instruction comptable M57, le compte 623 « Fêtes et Cérémonies » sert à imputer les dépenses relatives aux Fêtes et aux Cérémonies. Du fait de la grande diversité de dépenses que génère cette activité, il revêt un caractère imprécis. Alors la collectivité doit pouvoir justifier auprès du Trésorier de l’utilisation des fonds publics par une délibération de principe détaillant les principales caractéristiques des dépenses à mandater au compte 623 « Fêtes et Cérémonies ».

Il est donc proposé au Conseil Municipal de prendre en charge au compte 623 « Fêtes et Cérémonies » les dépenses engagées dans le cadre d'évènements organisés par la Ville. D'une manière générale, c'est l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux seules fêtes ou cérémonies nationales et locales qui sont imputés au compte 623 « Fêtes et Cérémonies ».

Les événements concernés sont :

PROCES VERBAL Conseil Municipal du 15/02/2024 Page 2 sur 12

ScAffichage 2024-0053 du 12/94/2024

L2121-25 du CGCT

Les cérémonies du 19 mars, la journée nationale du souvenir (dernier dimanche d'avril), du 8 mai, du 18 juin, du 14 juillet, du 11 novembre, 5 décembre

Les Vœux du Maire,

Le Repas de l'amitié (repas des aînés),

La journée européenne du Patrimoine,

Le concours des jardins et balcons fleuris,

L'organisation du jury des villes et villages fleuris,

Le Téléthon,

Les inaugurations,

La remise des décrets de nationalité, la remise des prix,

10. La cérémonie d’accueil des nouveaux Corbeillois,

11. Le forum des associations,

12. La boisson auprès des cafés de Corbeilles offerte aux sapeurs-pompiers, la chorale de Corbeilles et l'Harmonie de Corbeilles ainsi que les bénévoles du Comité des Fêtes lors des

cérémonies auxquelles ils participent,

13. L'achat de vaisselle, verres, boissons et aliments pour les Vins d'Honneur,

14. Cadeaux pour les départs des agents et élus,

15. Les dépenses pour le développement des photos,

16.Les prestations alimentaires (restaurant, traiteur, boulanger, commerçants...) pour les cérémonies officielles, les inaugurations, les réceptions, l'invitation de personnalités et d'élus,

la restauration des personnes lors des spectacles donnés à Corbeilles, 17. Les coupes, gravures, médailles et récompenses,

18. Les cadeaux offerts aux personnalités, stagiaires,

19. L'achat de fleurs pour tout évènement cité en première ligne du présent paragraphe et/ou touchant un élu du Conseil Municipal de Corbeilles ou un membre du personnel (mariage, naissance, décès, etc ..);

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE l'affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 623 « Fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits alloués,

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

ADOPTE cette délibération :

Pour

Contre

Abstentions

O1O010 Ne prend pas part au vote

PROCES VERBAL Conseil Municipal du 15/02/2024 Page 3 sur 12

4b seAffichage 2024-0053 du 12/04/2024

L2121-25 du CGCT

3°) Objet : Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023, Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218), Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023, Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, |

CONSIDERANT que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local,

CONSIDERANT que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que : les missions de référent déontologue peuvent notamment être assurées par des personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

CONSIDERANT que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;

CONSIDERANT l'accord de la personne désignée ;

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité. Il pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue — Nom de la collectivité - Confidentiel ».

Toute demande fera l'objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil.

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l'avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l’élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022- 1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local. Cette indemnité sera versée par la commune selon des modalités à déterminer ultérieurement. Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Il est proposé au conseil municipal :

- DE DESIGNER M. Bernard DELAVEAU en qualité de référent déontologue des élus, jusqu’à l'expiration du mandat 2020-2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.

A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

PROCES VERBAL Conseil Municipal du 15/02/2024 Page 4 sur 12Affichage 2024-0053 du 12/04/2024

L2121-25 du CGCT

Le Conseil Municipal s’interroge sur le rôle et les missions exactes du référent déontologue et

souhaite avoir des précisions de la CCA4V.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

° DESIGNE M. Bernard DELAVEAU en qualité de référent déontologue des élus, jusqu’à

l'expiration du mandat 2020-2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les

mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.

À la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

+ ADOPTE cette délibération :

Pour 3

Contre

1

1

Abstentions 0

Ne prend pas part au vote 0

Monsieur MARTIN Laurent arrive à 19h30 et la procuration de Madame MARTIN Isabelle prend fin.

4°) Objet : Création d’une aire de jeux en robinier dans le verger pour le scolaire et le périscolaire

Madame le Maire propose au Conseil Municipal l'approbation d’un projet de création d’une aire de jeux en robinier dans le verger pour le Scolaire et le Péri Scolaire sur la partie cadastrale P0828 d’une surface géographique de 6406 m2.

A cet effet, les membres du Conseil Municipal ont reçu un mémoire technique décrivant le projet et demande aux membres leur approbation, tant sur la réalisation du projet que son plan de financement ci-dessous :

Plan de financement

Dépenses (€) HT. TTC. Recettes (€) %

Travaux| 99 995.95 € 119 995.14 € Etat! 29999.00€| 30

Région

Département] 19 99900€| 20

Autres

AUTOFINANCEMENT| 49997.95€| 50

Total| 99 995.95 € | 119 995.14 € Total| 99 995.95€| 100

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_NK7 nAffichage 2024-0053 du 12/04/2024

L2121-25 du CGCT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

+ APPROUVE le projet de la création d’une aire de jeux en robinier dans le verger

e APPROUVE le plan de financement ci-dessus.

e ADOPTE cette délibération :

Pour 4

Contre

1

0

Abstentions 0

Ne prend pas part au vote 0

5°) Objet : Approbation du projet et de son financement concernant la réalisation des entretiens des exutoires d'ouvrages sur le cours d’eau «Canal des vingt-deux arpents »

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Lelièvre qui explique, pour rappel, que le territoire de Corbeilles a été impacté par des inondations dans le bourg plusieurs fois.

Les réseaux secondaires que constituent les fossés et les cours d'eau non domaniaux en périphérie du bourg, permettent l'évacuation des eaux pluviales et évite la surcharge des cours d'eau.

a) Problématiques rencontrées

Le Maurepas, cours d'eau qui serpente dans le bourg de Corbeilles a débordé en 2014 et 2016 lorsque le Loing lui-même ne pouvait plus accepter l’eau provenant de ses affluents. Son affluent La Rolande apporte une quantité d'eau supplémentaire lors des grosses précipitations. Le manque d'entretien de la végétation et des ouvrages qui se trouvent le long des cours d'eau peuvent être des freins au bon écoulement de celui-ci.

b) Objectifs poursuivis

Le Canal des vingt-deux arpents permet de recevoir une bonne partie des eaux pluviales de la commune. Un écoulement naturel et efficace doit être remis en place afin que les réseaux d'évacuation des eaux pluviales ne soient pas entravés par la végétation et les ouvrages trop petits.

C) Actions proposées pour atteindre les objectifs

Nous souhaitons recalibrer les ponts qui enjambent le cours d’eau afin d'en élargir le passage dans un premier temps.

A ce titre, il est proposé au conseil d'émettre un avis concernant ce projet et de son financement concernant la réalisation des entretiens des exutoires d'ouvrages sur le cours d’eau « Canal des vingt-deux arpents ».

Les travaux consisteront à réhabiliter 4 ponts pour un montant de 98 010 € H.T. dont le projet de financement comme suit :

DEPENSES | RECETTES %

Montant total 98 010 €

Montant de la subvention DETR 29 403 € 30.00 %

Montant de la subvention du département 24 502 € 25.00 %

Autofinancement 44 105 € 45,00 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

PROCES VERBAL Conseil Municipal du 15/02/2024 Page 6 sur 12

SC-Affichage 2024-0053 du 12/04/2024

L2121-25 du CGCT

APPROUVE la réalisation de ce projet ainsi que le plan de financement,

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents administratifs,

ADOPTE cette délibération :

Pour

Contre

Abstentions

O100|- Ne prend pas part au vote

6°) Objet : Garantie d’emprunt contracté par la Sté VALLOIRE HABITAT pour financer la rénovation thermique de cinq logements au 2 Grande Rue à CORBEILLES EN GATINAIS,

Vu la demande en date du 31 janvier 2024 de la société VALLOIRE HABITAT (entreprise sociale pour l'habitat) sollicitant notre garantie pour l'emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et

Consignations pour la rénovation thermique de cinq logements au 2 Grande Rue. Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article 2298 du Code civil,

Considérant que le Conseil Général apporte sa garantie d'emprunt à hauteur de 50 % du prêt, Vu le Contrat de Prêt n° 156183 entre l'emprunteur VALLOIRE HABITAT et le prêteur la Caisse des Dépôts et Consignations transmis par mail en date du 31 janvier 2024 et annexé aux pièces de

l'Assemblée délibérante pour délibération,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE d’accorder sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 192 685 € souscrit par VALLOIRE HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt est destiné à financer la rénovation thermique de cinq logements au 2 Grande Rue à CORBEILLES,

PREND ACTE des caractéristiques du prêt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignation. :

© Montant du prêt 192 685 €

© Durée totale du prêt 25 ans

© Préfinancement 0

© Durée de la période Annuelle

© Taux de la période 3.60 %

© Index Livret À

© Marge fixe sur index 0,60 %

0 Taux annuel de progressivité 0,50 % maximum (actualisable à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret À, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à O %.

S

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DIT que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur 50 % de l'ensemble des sommes contractuellement dues par VALLOIRE HABITAT, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

PROCES VERBAL Conseil Municipal du 15/02/2024 Page 7 sur 12

10 CAffichage 2024-0053 du 12/04/2024

| L2121-25 du CGCT

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à VALLOIRE HABITAT pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoins, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

AUTORISE Madame le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur.

ADOPTE cette délibération :

Pour

Contre

Abstentions

©1010 Ne prend pas part au vote

7°) Objet : Gestion en flux des réservations de logements sociaux

Madame le Maire donne la parole à Madame Sandrine Charbonnier qui informe et rappelle avoir porté à la connaissance des membres du Conseil Municipal la présentation de la gestion en flux des réservations de logements sociaux, l'état du patrimoine, le projet de convention ainsi que la définition du flux de réservations de la commune et propose au Conseil Municipal de l'autorisation à signer la convention modalités d'exercice du droit de réservation du patrimoine locatif social LogemLoiret sur le territoire de la commune de CORBEILLES, la gestion en flux des réservations de logements sociaux.

Références réglementaires :

La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a rendu obligatoire la gestion en flux des réservations de logements sociaux. Les réservations ne pourront plus porter sur des logements identifiés physiquement, mais seront décomptées sur le flux annuel de logements mis à disposition par le bailleur.

La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS) a reporté la date butoir pour la mise en conformité des conventions de réservation en flux, au 23 novembre 2023.

Le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux détermine les modalités de mise en œuvre de la gestion en flux. Cette réforme est codifiée dans les articles L441-1 et R.441-5, et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. Il indique qu’une seule convention doit être conclue par organisme bailleur et réservataire à l'échelle d'un département; sauf lorsque le réservataire est une commune ou un EPCI, le périmètre de la convention portant alors sur le territoire concerné.

L'instruction ministérielle du 28 mars 2022 relative à la mise en œuvre de la gestion en flux des réservations de logements sociaux est accompagnée d’une Foire Aux Questions nationale du 09 juin 2022 émanant de la Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages (DHUP) permettant de répondre aux questions que peut poser l'application de la réforme d’un point de vue opérationnel.

Objet de la présente convention :

La convention organise les modalités d'exercice du droit de réservation du patrimoine locatif social LogemLoiret sur le territoire de la commune de CORBEILLES, dans le cadre de la gestion en flux.

PROCES VERBAL Conseil Municipal du 15/02/2024 Page 8 sur 12

seAffichage 2024-0053 du 12/04/2024

L2121-25 du CGCT

La convention de réservation porte sur un flux annuel d’attributions de logements, au titre des droits acquis au 01/01/2025. Ce flux prévisionnel est précisé pour la première année dans la convention, puis détaillé annuellement sur la durée de la convention.

La convention précise les principes de définition des flux de réservation et prévoit les modalités de

mise en œuvre du droit de réservation de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DIT que

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention modalités d'exercice du droit de réservation du patrimoine locatif social LogemLoiret sur le territoire de la commune de CORBEILLES, dans le cadre de la gestion en flux des réservations de logements sociaux.

ADOPTE cette délibération :

Pour

Contre

Abstentions

O1010O-= Ne prend pas part au vote

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D SeAffichage 2024-0053 du 12/04/2024

L2121-25 du CGCT

AFFAIRES DIVERSES

Daniel CONSTANT

Communication

La commission communication du Conseil Municipal est appelé à se prononcer le 11 mars prochain sur le choix du prestataire qui va installer notre panneau d'informations locales sur la place St Germain.

Nous souhaitons avoir un regard neuf et moderne sur notre charte graphique, c'est pourquoi nous avons demandé à un professionnel en création de communication de nous apporter des solutions novatrices.

Nous avons reçu en Mairie un courrier d'Alain Thoreau Président « d'ensemble et solidaires » sur la légitime inquiétude de la toute prochaine absence de Médecin sur notre territoire. Nous donnons ce soir à notre Conseil copie de ce courrier.

Monsieur Laurent MARTIN souligne qu'il serait judicieux de mener une action de communication sur le sujet.

Associations

A la suite des nombreuses assemblées générales auxquelles nous avons assisté, la tendance pour constituer les bureaux est aux mieux.

On peut donc penser que nos associations repartent du bon pied après ces mois de pandémie qui nous ont tous impactés.

Sécurité

Avant l'été prochain, nous allons installer les panneaux de limitation de vitesse à 30 km/h sur l'allée de Pampou, après concertation avec les riverains.

La mise en place du dernier exercice d’alerte incendie pour le groupe scolaire est prévu au printemps prochain. Nicolas Picard, chef du centre de secours sera informé de cet exercice.

Mise à jour du registre des personnes vulnérables

Les administrés de plus de 65 ans, ou en situation d'isolement peuvent, à leur seule initiative, se faire connaitre auprès du CCAS de la commune.

Preparisk

Le prochain exercice « surprise » est prévu le jeudi 16 mai 2024 de 14h30 à 16h30 en Mairie. Les membres du Conseil Municipal sont conviés.

Bulletin Municipal 2024

Le Bulletin Municipal sera distribué à partir du 19 février.

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L2121-25 du CGCT

Isabelle MARTIN

Groupe Scolaire :

-__ Inscriptions scolaires en mairie sont prévues du 3 avril au 24 mai prochain,

-_ Prévisionnel effectifs à la rentrée prochaine: 34 enfants en maternelle et 91 en élémentaire (courrier de l'académie du 16/01/24). Nous attendons des nouvelles de l'académie quant à la fermeture ou pas d’une classe..…,

-_ Carnaval le 22 février à 16h30 sur le thème du Nouvel An Chinois suivi d’un goûter organisé par

les représentants de parents d'élèves.

Fêtes et Cérémonies

- Partage de la Galette a eu lieu le jeudi 11 janvier à 17h00 dans la salle du Colombier en

présence de nombreux élus, d'agents, de l'équipe enseignante et des bénévoles de la bibliothèque.

- Cérémonie des Vœux le vendredi 19 janvier à 18h30 : La cérémonie a été animée tout d’abord par l’'Harmonie que nous remercions malgré les nombreux malades.

Ce moment a été animé avec un diaporama projeté en continu qui retraçait les évènements de 2023. Ensuite, les interventions de chacun agrémentées par des photos.

Pour finir, la remise de la médaille de la commune à Jean-Paul Hornez, ancien Maire de la Commune.

Le cocktail salé de chez Abeille Royale et les petits fours sucrés de la Boulangerie Chesneau.

Nous remercions les agents et les élus pour leur contribution à la réussite de cette cérémonie.

Joël LELIEVRE

Voirie

Avenue de Bordeaux :

La suppression des jardinières et la reprise des caniveaux et regards endommagés sont en cours

Rue du Moulin Chevalier

La prolongation d’un caniveau et la reprise de la chaussée est en cours

La prochaine réunion de chantier avec la Sté Vauvelle aura lieu Mercredi 21 février 2024 à 08h30

EPAGE

La renaturation du Maurepas : élagage et enlèvement des arbres sont en cours

MARPA

Suite aux pannes à répétition de la Pompe A Chaleur, nous avons engagé plusieurs devis pour un montant de 27 805.40 € dont un devis de location d'une PAC pour une durée de 5 semaines de 9067.44 €.

La commission travaux aura lieu le 5 mars 2024 à 19 h 00

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L2121-25 du CGCT

Sandrine CHARBONNIER

Logements :

- Etat des lieux du studio grande Rue,

- Rue des écoles : logement réhabilité rapidement par le Service Technique, DPE réalisé : classé en E.

Bibliothèque :

Réunion sur l’organisation de la bibliothèque :

- Planning des bénévoles jusqu’en Avril,

- Décision de fermer la permanence des vendredis pendant les vacances scolaires, - Une bénévole s’est portée volontaire pour l’organisation des boites à livres, - __ Réorganisation de la partie Adultes avec une installation d’un coin « Servez-vous » dans l'entrée.

Nathalie LAMARGOT

Demande si un état des lieux des locaux commerciaux a été faite par la Chambre des métiers et de l'Artisanat afin de redynamiser le centre-ville.

Madame le Maire a répondu que nous avons demandé à EPFLI (Outil de l’action foncière de la Région Centre ayant un rôle d'accompagnement auprès des collectivités). Des rendez-vous d'action sont prévus.

Demande ce qui est fait pour dynamiser la ZAC. Madame le Maire répond que c’est la compétence de la CC4V et jusqu'à présent un projet est en discussion avec l’Abeille Royale.

Jean Philippe SIMEANT

Informe qu'une visite est prévue de son exploitation Graines au Vent par le Sous-Préfet. Les élus qui le souhaitent peuvent y participer.

Laurent MARTIN

A présenté le terrain d'Urban Tennis prévu pour Mars 2024. L'artiste retenu est Paul NOX. Porte à la connaissance de l'assemblée que ce sera le Premier Urban Tennis rural.

Michelle BRUN

Demande pourquoi il y a eu besoin d'autant d'élus en renfort à la cantine. Madame MARTIN Isabelle répond que c'est la conséquence de l’absentéisme d'agents (formation, maladie, congés).

Madame le Maire lève la séance à 21h20

Le secrétaire de séance Le Maire Sandrine CHARBONNIER Françoise BERNARD

PROCES VERBAL Conseil Municipal du 15/02/2024 Page 12 sur 12

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