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Document publié le Samedi 16 janvier 2021 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20210116 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Transports,
Conseil municipal
Séance du 19 avril 2021
Dossier n° 2021.04.18..
DELB-20210116 - VOIRIE ET MOBILITE - RUES PIERRE MENDES FRANCE ET EUGENE MOPIN - REQUALIFICATION DE L'AXE ENTRE L'AVENUE DE FRILEUSE ET LA RUE ANDRE VIMBERT - VILLE DU HAVRE ET
COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE - GROUPEMENT DE COMMANDES - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, 1 er adjoint.- La communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et la ville du Havre ont pour projet, dans le cadre de leurs compétences respectives, de procéder à la requalification des rues Pierre Mendès France et Eugène Mopin, entre l’avenue de Frileuse et la rue André Vimbert (place Maurice Blard).
La requalification de cet axe d’entrée de ville offrira un nouvel itinéraire structurant pour les vélos avec la création d’une piste cyclable bidirectionnelle et améliorera le cadre de vie et le confort des riverains et usagers en proposant des circulations piétonnes élargies et le renforcement des alignements d’arbres. L’éclairage public sera modernisé et les réseaux électriques enfouis.
L’article L. 2113-6 du code de la commande publique prévoit la possibilité de constituer des groupements de commandes entre collectivités afin de passer conjointement des marchés.
La ville du Havre est compétente en matière de mobilier urbain et contribue aux frais d’effacement des réseaux électriques et de télécommunication ; la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est compétente en matière d’aménagement de la voirie.
Au regard de l’intérêt économique et organisationnel que présente le groupement de commandes pour la requalification des rues Pierre Mendès France et Eugène Mopin, une convention a été établie entre la ville du Havre et la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole dont il convient d’autoriser la signature ainsi que celle du marché qui résultera de la consultation lancée par la Communauté urbaine en sa qualité de coordonnateur du groupement.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la commande publique et notamment son article 2113-6 ;VU le budget de l’exercice 2021 ;
CONSIDERANT
- la nécessité des services municipaux de passer des marchés afin de procéder à la
requalification des rues Pierre Mendès France et Eugène Mopin ;
- l’intérêt économique et organisationnel pour la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et la ville du Havre de procéder à une consultation commune d’entreprises pour satisfaire ce besoin ;
- que l’article L. 2113-6 du code de la commande publique prévoit la possibilité de créer des groupements de commandes entre acheteurs ;
- que la Communauté urbaine sera le coordonnateur du groupement de commandes et se chargera de la préparation, du lancement, de la signature et de la notification des marchés au nom et pour le compte de l’ensemble des membres du groupement ;
- que chacun des membres du groupement exécutera le marché pour la partie qui le concerne ;
- que l’instance compétente pour attribuer les marchés sera le bureau communautaire de la Communauté urbaine ;
- que la Communauté urbaine prend à sa charge les frais de publicité (avis d’appel public à la concurrence et avis d’attribution) ;
- qu’il y a lieu de définir, par convention, les modalités de fonctionnement du groupement de commandes ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et développement durable, réunie le 30 mars 2021, consultée ;
VU le rapport de M. le 1 er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
Après en avoir délibéré
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer, avec la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, une convention constitutive d’un groupement de commandes pour procéder à la requalification des rues Pierre Mendès France et Eugène Mopin.
Sans incidence financièreVote : adoptée à l'unanimité