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unknown - Communauté d'agglomération - Gard Rhodanien - Délib n°183.2025 doc
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gard Rhodanien - Délib n°183.2025 doc)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Économie et finances,
CS CAMPEY
Siège
34500 BEZIERS
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le 29/12/2025
ID : 030-200034692-20251222-2226 _1-DE
VIT
Société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros
social : 74 rue Lieutenant de Montcabrier - ZAC de Mazeran
Immatriculation en cours auprès du RCS de Béziers
STATUTS Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le 29/12/2025
ID : 030-200034692-20251222-2226 _1-DE
D
La soussignée :
TQN SOLAR, société par actions simplifiée au capital de 1 200 000 euros ayant son siège social à Béziers (34500) — 74 rue Lieutenant de Montcabrier —- ZAC de Mazeran, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Béziers sous le numéro 502 318 090, représentée par son Président, TotalEnergies Renouvelables France, société par actions simplifiée au capital de 8 624 664 euros ayant son siège social à Béziers (34500) — 74 rue Lieutenant de Montcabrier — ZAC de Mazeran, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Béziers sous le numéro 434 836 276, elle-même représentée par son Directeur Général en exercice, Monsieur Thierry MULLER.
A décidé de constituer une société par actions simplifiée et a adopté les présents statuts.
TITRE I
FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - EXERCICE - DUREE
ARTICLE 1 - FORME
La société est constituée sous la forme d'une société par actions simplifiée régie par les
dispositions législatives et réglementaires en vigueur et par les présents statuts (ci-après la « Société »).
Elle ne peut faire publiquement appel à l'épargne sous sa forme actuelle de SAS.
ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL
La Société a pour objet le développement, la construction et l’exploitation de tout type de centrales de production d'électricité d'origine renouvelable (notamment solaire, hydraulique, éolienne ou biogaz) et, plus généralement, toutes opérations commerciales, financières, industrielles, mobilières et immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet ci- dessus ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale de la société est : CS CAMPEY
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement « société par actions simplifiée » ou des initiales « SAS » et de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que du lieu
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé au 74 rue Lieutenant de Montcabrier —- ZAC de Mazeran 34500 BEZIERS.
Il pourra être transféré en tout autre endroit du même département ou des départements limitrophes par décision du Président qui est autorisé à modifier les statuts en conséquence.
Dans tous les autres cas, le transfert du siège social résulte d'une décision de l’associé ou d’une décision collective des associés.
et du numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Publié le 29/12/2025
ID : 030-200034692-20251222-2226 1-DE
Reçu en préfecture le 23/12/2025 LG
ARTICLE 5 - EXERCICE SOCIAL
. . , , .
er . . . Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1 janvier et finit le 31 décembre de chaque
année.
Par exception, le premier exercice comprendra le temps à courir
depuis l’immatriculation de la Société au Registre du commerce et
des Sociétés jusqu’au 31 décembre 2021.
ARTICLE 6 - DUREE
La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99)
années, à compter de la date de son immatriculation au Registre
du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée
ou prorogation décidée par les associés dans les conditions prévues
par les présents statuts.
TITRE II
APPORTS — CAPITAL - ACTION S
ARTICLE 7 - APPORTS - CAPITAL SOCIAL
7.1 — Apports
Au titre de la constitution de la Société, TON SOLAR apporte
une somme en numéraire de mille (1.000) euros.
Laquelle somme correspondant à mille (1.000) actions d’un
(1) euro chacune, souscrites en totalité et entièrement libérées,
a été déposée au crédit d'un Compte ouvert au nom de la société en
formation, à la banque CIC Sud-ouest de Toulouse, ainsi
que l’atteste le certificat du dépositaire demeuré annexé aux
présentes.
Cette somme de mille (1.000) euros a été déposée à ladite Banque
pour le compte de la Société en formation.
Il n'est effectué aucun autre apport, ni en nature ni en industrie.
7.2 — Capital social
Le capital social est fixé à la Somme de mille (1.000) euros.
Il est divisé en mille (1 -000) actions d’un (1) euro chacune, toutes
souscrites et intégralement libérées.
Article 8- MODIFICATIONS DU CAPITAL
En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission
de valeurs mobilières donnant accès au Capital ou donnant droit
à l'attribution de titres de créances, les associés
ont, Proportionnellement au nombre de leurs actions, un
droit de préférence à la souscription des nouveaux titres émis.
Toutefois, chaque associé peut renoncer à titre individuel
à son droit préférentiel de Souscription et la décision collective
des associés d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel
dans les conditions prévues par la loi.
La collectivité des associés peut aussi, sous réserve des droits
des créanciers, décider par décision collective ou autoriser la réduction
du capital social pour quelque cause et de quelque manière que ce soit,
mais en aucun cas la réduction du capital ne peut porter
atteinte à l'égalité entre associés. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le 29/12/2025
La collectivité des associés peut déléguer au Président les pouy1D :080-200084692-20251222-2226 1:DE réaliser, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
ARTICLE 9 - LIBERATION DES ACTIONS
Les actions de numéraire peuvent être libérées de la moitié seulement de leur valeur nominale lors de leur souscription.
Toutefois, les actions de numéraires émises lors d’une augmentation de capital en numéraire, peuvent n'être libérées que du quart au moins du montant nominal des actions souscrites et de la totalité de la prime d'émission (s'il y en a une), le solde devant être libéré après appel de fonds
du Président dans un délai maximum de cinq (5) ans.
En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation
définitive de celle-ci.
Les actions émises en représentation d’apports en nature doivent être intégralement libérées.
Les appels de fond sont portés à la connaissance des souscripteurs trente (30) jours au moins
avant la date fixée pour chaque versement.
A défaut pour l’associé de libérer les fonds aux époques fixées par le Président, les sommes dues sont, de plein droit, productives d’intérêt au taux légal, à compter de la date d’exigibilité, sans préjudice des autres recours et sanctions prévues par la loi, sans qu’il soit besoin d’une demande
en justice ou d’une mise en demeure.
ARTICLE 10 —- FORME DES ACTIONS
Toutes les actions revêtent obligatoirement la forme nominative.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du titulaire sur un compte individuel tenu par la Société dans les conditions et selon les conditions et modalités prévues par la loi.
A la demande de tout associé, une attestation d'inscription en compte lui est délivrée par la Société. Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président ou par toute autre personne ayant reçu délégation du Président à cet effet.
ARTICLE 11 - TRANSMISSION DES ACTIONS
Les actions sont librement cessibles.
La cession des actions s'opère à l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit « registre des
mouvements de titres ».
La Société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dès réception de l'ordre de
mouvement.
ARTICLE 12 —- DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Outre le droit de vote attribué par la loi à chaque associé, chaque action donne droit, dans les bénéfices, l'actif social, et le boni de liquidation, à une part proportionnelle à la quotité du capital
qu'elle représente.
Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence du montant des apports. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Publié le 29/12/2025 1 j J 7 + . . . | DE Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans ql 10: 080-200084692 2025 1222-2226 _1-D
Reçu en préfecture le 23/12/2025 LG
T La propriété
d'une action emporte de plein droit adhésion aux
Statuts et aux décisions des associés.
L'associé lorsqu'il n’est pas dirigeant, peut poser,
à toute époque, des questions orales ou écrites au Président.
ARTICLE 13- INDIVISIBILITE DES ACTIONS
les décisions prises à l’unanimité des voix attachées
aux actions.
ARTICLE 14 - COMPTES COURANTS
ARTICLE 15 - LOCATION DES ACTIONS
La location des actions est interdite.
TITRE III
ADMINISTRATION DE LA SOCTETE
ARTICLE 16 - DIRECTION
La Société est administrée et dirigée par son Président,
le cas échéant avec l'assistance d'un ou plusieurs directeurs généraux
dans les conditions prévues par les présents statuts.
Tout Comité peut-être crée à la diligence des associés.
ARTICLE 17 - PRESIDENT
17.1 Nomination
morale, ses représentants légaux sont soumis aux mêmes
conditions et obligations et encourent la même responsabilité que s’ils
étaient Président en leur nom propre. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le 29/12/2025
17.2 Durée des fonctions — Rémunération ID : 080-200034692-20251222-2226_1-DE
D
Le Président ne percevra pas de rémunération au titre de ses fonctions.
Il est nommé pour une durée indéterminée.
Les fonctions de Président peuvent prendre fin soit par sa démission, soit par sa révocation ad
nutum par décision des associés votant à la majorité visée à l’article 25, dès lors que le consensus sur sa personne n'existe plus, soit encore, s'il s'agit d'une personne morale, par l'ouverture à son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
17.3 Pouvoirs
Le Président représente la Société vis-à-vis des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l'objet social et sous réserve des attributions exercées par les associés.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée même par les actes du Président excédant l'objet social ou les attributions ainsi prévues, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait ces limites ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances et sans préjudice de l'engagement éventuel de la responsabilité du Président.
Le Président peut déléguer une partie des pouvoirs lui appartenant de par la loi ou les statuts à
une ou plusieurs personnes employées ou non par la Société.
ARTICLE 18 - DIRECTEURS GENERAUX
Les associés statuant à la majorité visée à l’article 25 peuvent nommer, sur proposition du
Président, une ou plusieurs personnes physiques, parmi les salariés de la Société ou en dehors d'eux et ayant ou non des liens contractuels avec celle-ci, aux fins d'assister le Président dans sa mission de direction générale de la Société avec le titre de directeur général ou de directeur général délégué.
Le nombre de directeurs généraux (délégués ou non) ainsi nommés ne peut excéder deux (2).
Les associés déterminent la durée normale des fonctions (sans préjudice de la faculté de
révocation ad nutum prévue au paragraphe suivant), l'étendue des pouvoirs et la rémunération éventuelle de chaque directeur général (délégué ou non). La rémunération éventuellement consentie aux directeurs généraux (délégués ou non) est indépendante de celle résultant du contrat de travail dont ils bénéficient le cas échéant.
Les fonctions de directeur général et de directeur général délégué peuvent prendre fin par la démission, le décès ou l'incapacité, par l'expiration de la durée normale des fonctions ou par la révocation ad nutum décidée par les associés statuant à la majorité visée à l’article 25 et qui peut intervenir à tout moment. Si aucune décision de renouvellement, de remplacement ou de révocation n'est prise concernant un directeur général (délégué ou non), ce dernier est réputé reconduit pour la durée de son mandat venant à expiration.
Chaque directeur général (délégué ou non) dispose du pouvoir de représenter et d'engager la Société dans les limites le cas échéant prévues dans la décision des associés le nommant. Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée même par les actes des directeurs généraux excédant l'objet social ou les limites ainsi prévues, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait ces limites ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances et sans préjudice de l'engagement éventuel de la responsabilité du directeur général concerné. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Publié le 29/12/2025 ARTICLE 19 - CONVEN
TIONS REGLEMENTEES ID : 030-200034692-20251222-2226 1-DE
Reçu en préfecture le 23/12/2025
«Conventions Réglementées ») qui peuvent être passées
entre la Société et son Président ou ses autres dirigeants, son associé
unique ou, en cas de pluralité d’associés, l’un de ses
associés disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 %
où, s’il s’agit d’une société associée, la société la contrôlant au sens
de l’article L.233-3 du Code de commerce.
ARTICLE 20 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Si la Société remplit les conditions légales et réglementaires,
le contrôle légal de la Société est effectué par un ou plusieurs
Commissaires aux Comptes titulaires désignés par
décision
désignation est facultative dans les autres cas.
Lorsqu'un Commissaire aux Comptes ainsi désigné est
une personne physique ou une société unipersonnelle, un Commissaire
aux Comptes suppléant appelé à remplacer le ou les titulaires en Cas de
refus, d'empêchement, de démission ou de décès, est
nommé en même temps que le titulaire pour la même durée.
Lorsque la désignation d'un Commissaire aux Comptes
titulaire et d'un Commissaire aux Comptes suppléant est facultative,
l’associé unique peut procéder à ces désignations s’il
le juge
Les Commissaires aux Comptes sont nommés Pour
six exercices sociaux ; leurs fonctions expirent à l'issue de La consultation
annuelle de la collectivité des associés appelée à statuer
sur les comptes du sixième exercice social.
Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission
de contrôle conformément à la loi. Ils ont notamment pour mission
Permanente de vérifier les valeurs et les documents comptables
de la Société, de contrôler la régularité et la sincérité des Comptes
sociaux et d'en rendre compte à la Société. Ils ne doivent en aucun
Cas s'immiscer dans la gestion de la Société. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le 29/12/2025
TITRE IV ID : 030-200034692-20251222-2226 _1-DE
D
DECISIONS
ARTICLE 22 - DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
Les décisions des associés sont prises à l'initiative du Président, de tout associé ou des
commissaires aux comptes.
Les décisions des associés sont adoptées, soit en assemblée générale des associés réunie au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation, soit par la signature d'un acte sous seing privé par les associés, au choix de l'auteur de la consultation, le cas échéant par voie de
communication électronique.
Dans les cas d'exigence légale d'intervention des commissaires aux comptes avant consultation des associés, les commissaires aux comptes sont, soit convoqués en même temps et dans les
mêmes formes que les associés, en cas d'assemblée générale, soit informés avec un préavis raisonnable permettant l'exercice de leur mission, en cas de décision devant être prise par la signature d'un acte sous seing privé.
Les associés ont seul pouvoir pour prendre les décisions ayant pour objet :
- toute opération ayant pour effet la modification des statuts (en ce compris, notamment, l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social, les opérations de cession, fusion, de scission, d’apport partiel d’actifs, la modification de l’activité de la Société et sa transformation en une société d'une autre forme), à l'exception du transfert
du siège social par le Président dans les conditions prévues à l'article 4 des présents statuts
- rachat par la Société de ses propres titres ;
-_ l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats et toutes décisions de distribution ;
- la nomination de commissaire aux comptes ;
- Ja nomination, la révocation, et la fixation de la rémunération du Président et, le cas
échéant, des directeurs généraux et directeurs généraux délégués ;
- la nomination et la révocation des membres de tout Comité créé par les associés le cas
échéant;
- ratification des Conventions Règlementées ; et
- la dissolution de la Société.
Les décisions des associés, y compris celles ayant fait l’objet d’une assemblée générale, doivent être constatées par des procès-verbaux signés par les associés ayant participés auxdites décisions. Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont valablement certifiées conformes par l'un des signataires, ou par le Président.
Toute autre décision relève de la compétence du Président.
ARTICLE 23 - PERIODICITE DES DECISIONS DES ASSOCIES
Les associés doivent prendre une décision au moins une fois par an, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice social, pour approuver les comptes de cet exercice.
Les autres décisions des associés sont prises à toute époque de l'année. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Publié le 29/12/2025
ID : 030-200034692-20251222-2226 1-DE
Reçu en préfecture le 23/12/2025 LG
ARTICLE 24 - QUORUM - MAJORITE
Les décisions collectives des associés ne peuvent
être valablement adoptées que si la moitié des associés sont présents
ou représentés.
Les décisions collectives des associés sont adoptées
à la majorité des actions composant le capital social, sauf dispositions
légales spécifiques.
conditions.
Chaque associé peut assister aux assemblées d'associés
par téléphone, visioconférence ou autre procédé équivalent ou se faire Téprésenter
par une personne de son choix, associé ou non,
dûment mandatée à cet effet.
Lorsque tous les associés sont présents ou représentés
et l'acceptent, l'assemblée générale se réunit valablement sans Convocation.
L'ordre du jour de l'assemblée est alors déterminé
d'un COMMuUN accord par les associés.
ARTICLE 26 - ACTES SOUS SEING PRIVE
Les décisions collectives peuvent également être
adoptées moyennant la signature par l'ensemble des associés d'un acte SOUS
seing privé contenant le texte des décisions prises.
S’il existe un comité social et économique, celui-ci
est informé avec un préavis raisonnable des décisions devant être prises
par voie de signature d'un acte sous seing privé.
ARTICLE 27- PROCES-VERBAUX
En cas de décision adoptée par la signature d'un
acte sous seing privé, un exemplaire original de l'acte sous seing privé signé
par chacun des associés est CONServé au siège
de la Société et tient lieu de procès-verbal.
ARTICLE 28 - ASSOCIE UNIQUE Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le 29/12/2025
TITRE V ID : 030-200034692-20251222-2226 1-DE
D
COMPTES - AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT
ARTICLE 29 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaître de façon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe, le cas échéant applicable, complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Lorsque la Société est une petite entreprise au sens des articles L. 123-16 et D. 123-200, 2° du
Code de commerce, elle est dispensée de l'obligation d'établir un rapport sur la gestion de la
Société pendant l'exercice écoulé.
Le Président établit, le cas échéant, le rapport de gestion qui précise notamment la situation de la Société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l’exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matière de
recherche et de développement.
Tous ces documents sont mis à la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions légales.
A cette fin, les comptes annuels, le rapport de gestion, ainsi que le texte des résolutions proposées et le rapport des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés quinze (15) jours au moins avant la date de la décision collective statuant sur les comptes de l’exercice. Pendant ce même délai, l'inventaire est tenu au siège social à la disposition des associés
ARTICLE 30 - AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT
Le compte de résultat, qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaître par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Il est fait sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un
prélèvement de cinq pour cent (5 %) pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds atteint le dixième du capital social ; il doit reprendre son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de cette proportion.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi et des statuts et augmenté du
report bénéficiaire.
Sur le bénéfice distribuable, les associés ont la faculté de prélever les sommes qu'ils jugent à propos de fixer pour les affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou pour les reporter à nouveau, le tout dans la proportion qu'elle détermine. Le solde, s'il en existe un, est distribué aux associés à titre de dividende.
Sur ce bénéfice, la décision collective statuant sur les comptes de l’exercice détermine la part qui leur est attribuée sous forme de dividende.
En outre, les associés peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit à titre de distribution Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le 29/12/2025 exceptionnelle ; en.ce cas, la décision indique expressément led 1: 030-200084692-20251222-2226
DE
VIT
les prélèvements sont effectués.
Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution
ne peut être faite aux associés lorsque les Capitaux propres sont ou deviendraient,
à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du
capital. L'écart de réévaluation n'est pas
distribuable ; il peut être incorporé en tout ou
partie au capital. Les pertes, s'il en existe,
sont après l'approbation des comptes par décision
collective statuant sur % les comptes de l’exercice, reportées à nouveau pour
être imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'à apurement.
ARTICLE 31 - MODALITES DE PAIEMENT
DES DIVIDENDES
Les modalités de mise en Paiement des dividendes
en numéraire sont fixées par décisi collective des associés. on
Toutefois, la mise en Paiement des dividendes
doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice,
sauf prolongation de ce délai Par autorisation
de justice.
La Société ne peut exiger des associés aucune
répétition de dividende, sauf si la distribution
a été effectuée en violation des dispositions légales et si la Société établit
que les bénéficiaires avaient Connaissance du caractère irrégulier de cette distribution
au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer Compte tenu des circonstances.
qui suivent l'approbation des Comptes ayant fait
apparaître ces pertes, de convoquer 1 générale, à l'effet de décider
s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
réglementaires.
En cas d'inobservation des Prescriptions de
l'un ou plusieurs des alinéas qui précèdent,
tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en
est de même si l’assemblée générale n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la
dissolution, si au jour où il statue sur le fond, régularisation a eu lieu. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le 29/12/2025
ID : 030-200034692-20251222-2226 _1-DE
D
TITRE VI
DISSOLUTION — TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE - TRANSFORMATION
ARTICLE 33 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Sous réserve des cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, la dissolution de la Société survient à l'expiration du terme fixé par les statuts, ou, avant cette date, par décision de
l’assemblée générale des associés.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l'assemblée générale statuant à l’unanimité. Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser
l'actif, même à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible.
L'assemblée générale des associés peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Le partage de l'actif net subsistant après remboursement du nominal des actions est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation au capital.
En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société, soit par
décision judiciaire à la demande d'un tiers, soit par déclaration au Greffe du Tribunal de
commerce faite par les associés, entraîne la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu à liquidation.
ARTICLE 34 - TRANSFORMATION
La transformation de la Société en société d'une autre forme est toujours possible par décision des associés.
ARTICLE 35 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa
liquidation, soit entre la Société et les associés titulaires de ses actions, soit entre les associés titulaires d'actions eux-mêmes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.
Article 36 —- NOTIFICATIONS
Tout notification qui serait réciproquement à faire sera bien et valablement réalisée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et en cas d’urgence justifiée par télex ou télécopie ou, en cas d’interruption du service postal, par tous moyens utiles, tous délais courant soit du jour de la délivrance de ladite lettre ou de sa première présentation, les indications de la poste faisant foi, soit du jour de remise de l’avis délivré par un autre moyen. Tous les délais stipulés aux présentes seront comptés conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du Code de Procédure Civile. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Publié le 29/12/2025
TITRE VII ID : 030-200034692-20251222-2226 1-DE
Reçu en préfecture le 23/12/2025 LG
PERSONNALITE MORALE - NOMINATION
DES PREMIERS ORGANES —
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 37 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE
MORALE DE LA SOCIETE - PUBLICITE
la signature émportera reprise desdits engagements
par la Société lorsque celle-ci aura été immatriculée au Registre du
commerce et des sociétés. Cet état a été en outre
tenu à la disposition des associés dans les délais légaux à l'adresse prévue
du siège social.
35.3 Le Président est par ailleurs, expressément
habilité, dès sa nomination, à passer et à Souscrire, pour le compte
de la Société, les actes et Engagements entrant
dans ses pouvoirs statutaires et légaux. Ces actes et engagements seront
réputés avoir été faits et souscrits, dès l'origine, par la Société, après
vérification par l'assemblée générale des associés,
postérieurement à l'immatriculation de 1a société au Registre du commerce
et des sociétés de leur conformité avec le mandat ci-dessus défini et au
plus tard par l'approbation des comptes du premier
exercice social.
35.4 Tous pouvoirs sont conférés au porteur d’un
original des présentes à l’effet d'accomplir les formalités de publicité,
de dépôt et autres, nécessaires pour l’immatriculation
de la Société au registre du commerce et des sociétés.
Article 38 - NOMINATION DU PRESIDENT
La société TotalEnergies Renouvelables France,
société par actions simplifiée au capital de 8.624.664 euros dont le siège
social est situé à Béziers (34500), 74 rue Lieutenant
de Montcabrier — Zac de Mazeran, immatriculée au Registre du Commerce
et des Sociétés de Béziers sous le numéro 434 836 276, est nommée en qualité
de Présidente de la Société, laquelle déclare,
par
Particle 17.
Article 39 - PUBLICITE - POUVOIRS
Pour faire publier la présente Société conformément
à la loi, tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un des originaux des présents
Statuts, comme de toutes les autres pièces qui pourraient
être exigées, ainsi qu’à l’effet de signer l’avis à faire paraitre dans un journal
d’annonces légales.
Article 40 - FRAIS Fait à BEZIERS
Le 54/09 /1011
En deux originaux
TotalEnergies Renouvelables France
Représentée par son Directeur Général
Monsieur Thierry MULLER
« Bon pour acceptation de fonction de Président »
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le 29/12/2025 S L Gr
ID : 030-200034692-20251222-2226 1-DE Envoyé en préfecture le 23/12/2025
É 2025 n Reçu en préfecture le 23/12/ S L
Publié le 29/12/2025
ID : 030-200034692-20251222-2226 1-DE
ANNEXE 1
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE
COMPTE
DE LA SOCIETE EN FORMATION
CS CAMPEY
Société par actions simplifiée
Au capital de 1000 euros
74, rue Lieutenant de Montcabrier — Zac de Mäzéran
34500 BEZIERS
- Ouverture d'un compte bancaire à la banque
CIC Sud-ouest de Toulouse pour déposer les fonds constituant le
capital social,
- Signature d’une convention de domiciliation,
- Paiement de lacompte PTF et émission du
bon de commande y afférent
Conformément aux articles L. 210-6 et R.210-5
du Code de commerce, cet état a été présenté aux associés avant la signature
des statuts.
Il sera annexé aux dits Statuts, dont la signature
emportera reprise des Engagements par la société, lorsque celle-ci aura
été immatriculée au registre du commerce et des
sociétés.
Fait à Béziers
Le O1Â/ 09/2 621
Pour TQN SOLAR
TotalEnergies Renouvelables France
Représentée par son Directeur Général,
Monsieur Thierry MULLER