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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Paillons - Délib 21 12 02 d annexe convention crèche Drap mairie ccpp 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Adresse: 55 bis RD 2204 – 06440 Blausasc - Téléphone : 04 92 00 75 80 - Télécopie : 04 93 54 91 61 Courriel : info@ccpp06.fr - Site Internet : http://www.ccpp06.fr
CONVENTION Entre :
La Communauté de Communes du Pays des Paillons, domiciliée 55 bis RD 2204 – la pointe de Blausasc – 06440 Blausasc, désignée ci-dessous par « la Communauté de Communes », représentée par son Président, Cyril Piazza, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2021
d’une part,
Et :
La commune de Drap, domiciliée 34-36 Av. Jean Moulin, 06340 Drap, désigné ci- dessous par la commune, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Robert Nardelli, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération du conseil municipal du……………
d’autre part.
PREAMBULE
La commune de Drap, suite à sa sortie de la communauté de communes reprend en gestion la crèche de Drap « La Formigua ».
Afin de répondre au mieux au besoin des enfants et des familles, les enfants de Cantaron et de Peillon, continueront à être accueillis à la crèche de Drap jusqu’au 29 juillet 2022.
De ce fait, la communauté de communes reversera à la commune de Drap une compensation pour ces enfants.
Article 1 : calcul du coût à l’heure
Afin d’établir un coût, la base de calcul sera sur l’année de référence 2019.
Le reste à charge de la CCPP pour la crèche de Drap en 2019 était de : 254 428,18 € après déduction de la PSEJ
Le nombre d’heures facturées de : 65140
Soit un coût à l’heure de : 254 428,18/65140 = 3,91 €
Article 2 : modalités de versement.
La commune de Drap s’engage avant le 30 septembre 2022, à transmettre à la CCPP les factures établies de janvier à juillet pour chaque enfant de Peillon et de Cantaron. La CCPP reversera alors à la commune le montant dû.
Article 3 : résiliation de la convention
Cette convention prendra fin au 30 juillet 2022.
Bendejun
Berre les Alpes
Blausasc
Cantaron
Châteauneuf Villevieille
Coaraze
Contes
Drap
L’Escarène
Lucéram
Peille
Peillon
Touët de l’Escarène
AR Prefecture
006-240600593-20211216-CC211202-DE
Reçu le 17/12/2021
Publié le 17/12/2021 Adresse: 55 bis RD 2204 – 06440 Blausasc - Téléphone : 04 92 00 75 80 - Télécopie : 04 93 54 91 61 Courriel : info@ccpp06.fr - Site Internet : http://www.ccpp06.fr
Article 4 : dispositions finales
En cas de transfert des compétences, la personne publique nouvellement
compétente sera automatiquement substituée à la Commune de la présente
convention.
La Commune informe la Communauté de communes de cette substitution.
Fait à , le .
Pour la Communauté de Communes, Pour la commune,
Le Président. Le Maire
AR Prefecture
006-240600593-20211216-CC211202-DE
Reçu le 17/12/2021
Publié le 17/12/2021