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Déliberation - 140 2021 administration generale convention creche
unknown - Communauté de communes - Pays des Paillons - Délib 21 12 24 d annexe convention crèche Drap mairie cuisine centrale
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Paillons - Délib 21 12 24 d annexe convention crèche Drap mairie cuisine centrale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Adresse: 55 bis RD 2204 – 06440 Blausasc - Téléphone : 04 92 00 75 80 - Télécopie : 04 93 54 91 61 Courriel : info@ccpp06.fr - Site Internet : http://www.ccpp06.fr
CONVENTION Entre :
La Communauté de Communes du Pays des Paillons, domiciliée 55 bis RD 2204 – la pointe de Blausasc – 06440 Blausasc, désignée ci-dessous par « la Communauté de Communes », représentée par son Président, Cyril Piazza, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2021
d’une part,
Et :
La commune de Drap, domiciliée 34-36 Av. Jean Moulin, 06340 Drap, désigné ci- dessous par la commune, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Robert Nardelli, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération du conseil municipal du 23 décembre 2021
d’autre part.
PREAMBULE
La commune de Drap, suite à sa sortie de la communauté de communes, reprend en gestion la crèche de Drap « La Formigua ».
Afin d’organiser la cuisine de la crèche pour la confection de repas sur place, il est demandé par la commune que la cuisine centrale de la communauté de communes poursuive la livraison des repas du 4 janvier au 31 janvier 2022.
De ce fait, la communauté de communes percevra de la commune de Drap une compensation pour la confection de ces repas.
Article 1 : calcul du coût du repas (sans collations)
Afin d’établir un coût, la base de calcul sera sur l’année de référence 2021.
Soit un coût repas de : 125 211,23€ (charges de fonctionnement de la cuisine centrale prévisionnelle) /30300 repas (prévisionnel) = 4,13 €
Article 2 : modalités de versement.
La communauté de communes facturera à la commune de Drap, après le 31 janvier 2022, le nombre de repas confectionné par la cuisine centrale.
La commune de Drap s’engage avant le 28 février 2022, à régler le montant facturé.
Article 3 : résiliation de la convention
Cette convention prendra fin au 31 janvier 2022. Elle pourra, si besoin, être renouvelée pour un mois supplémentaire, par demande expresse par courrier de la part de la commune.
Bendejun
Berre les Alpes
Blausasc
Cantaron
Châteauneuf Villevieille
Coaraze
Contes
Drap
L’Escarène
Lucéram
Peille
Peillon
Touët de l’Escarène
AR Prefecture
006-240600593-20211216-CC211224B-DE
Reçu le 22/12/2021
Publié le 22/12/2021 Adresse: 55 bis RD 2204 – 06440 Blausasc - Téléphone : 04 92 00 75 80 - Télécopie : 04 93 54 91 61 Courriel : info@ccpp06.fr - Site Internet : http://www.ccpp06.fr
Article 4 : dispositions finales
En cas de transfert des compétences, la personne publique nouvellement
compétente sera automatiquement substituée à la Commune de la présente
convention.
La Commune informe la Communauté de communes de cette substitution.
Fait à , le .
Pour la Communauté de Communes, Pour la commune,
Le Président. Le Maire
AR Prefecture
006-240600593-20211216-CC211224B-DE
Reçu le 22/12/2021
Publié le 22/12/2021