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unknown - Communauté de communes - Pays des Paillons - Délib 21 12 01B d annexe convention cadre Drap CV Sivom v3 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Paillons - Délib 21 12 01B d annexe convention cadre Drap CV Sivom v3 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
1
Convention cadre relative à l’organisation du processus de retrait des
Communes de Drap et de Châteauneuf Villevieille et Sivom Val de banquière
Entre
La Communauté de communes du Pays des Paillons, représenté par Cyril Piazza, son
Président, régulièrement habilité à signer la présente convention par la délibération en date
du 16 décembre 2021 ;
Désignée ci-après « la Communauté de communes »,
Et
La Commune de Châteauneuf-Villevieille représentée par Edmond Mari, son Maire,
régulièrement habilité à signer la présente convention par une délibération du [à compléter],
Désignée ci-après « la Commune de Châteauneuf-Villevieille »
Et
La Commune de Drap représentée par Robert Nardelli, son Maire, régulièrement habilité à
signer la présente convention par une délibération du [à compléter],
Désignée ci-après « la Commune de Drap »
E
Le Sivom Val de banquière représenté par Jean-Jacques Carlin, son Président, régulièrement
habilité à signer la présente convention par une délibération du [à compléter],
Désigné ci-après « le Sivom »
AR Prefecture
006-240600593-20211216-CC211201B-DE
Reçu le 17/12/2021
Publié le 17/12/2021 2
PREAMBULE :
Par délibérations en date des 13 et 15 juillet 2021, les Communes de Drap et de Châteauneuf- Villevieille ont engagé une procédure de retrait de la Communauté de communes sur le fondement de l’article L. 5214-26 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) pour rejoindre la Métropole Nice Côte d’Azur.
La Métropole a, par délibération du 29 juillet 2021, approuvé l’adhésion des Communes précitées. Cette adhésion ainsi que le retrait des Communes de la Communauté de communes ont été actés par les 2 arrêtés préfectoraux portant retrait de la commune de la communauté de communes et adhésion à la Métropole de Nice-Côte-d’Azur et portant réduction du périmètre de la communauté de communes en date du 08 décembre 2021, qui prennent effet au 31 décembre 2021.
Le retrait des Communes de la Communauté de communes entraîne la restitution des compétences que la Communauté exerce pour leur compte et la restitution des biens meubles et immeubles mis à la disposition de l'établissement bénéficiaire à l’occasion du transfert des compétences en application de l’article L. 5211-25-1 du CGCT.
Toutefois, le retrait des communes de Drap et de Châteauneuf Villevieille de la Communauté
de communes exige la conclusion d’une convention identifiant les engagements de chacune
des parties afin d’assurer la continuité et l’efficacité des services publics de l’enfance et la
jeunesse sur le territoire.Les deux Communes ont, par ailleurs, engagé une procédure
d’adhésion au Sivom pour la ou les compétence(s) enfance jeunesse, faisant de ce dernier un
interlocuteur nécessaire dans le cadre de cette convention.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention a pour objet d’acter des engagements des parties à la convention
garantissant le bon déroulement du processus de retrait des Communes de Drap et de
Châteauneuf-Villevieille de la Communauté de communes au 1 er janvier 2022.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES
Les parties s’engagent sur les obligations suivantes :
2-1- Organiser le transfert des personnels
En application de l’article L. 5211-4-1 du CGCT, la répartition des fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires transférés par les Communes à la Communauté de communes ou recrutés par elle et qui sont chargés, pour la totalité de leurs fonctions, de la mise en œuvre de la compétence restituée est décidée d'un commun accord par convention conclue entre l'établissement public et ses communes membres.
AR Prefecture
006-240600593-20211216-CC211201B-DE
Reçu le 17/12/2021
Publié le 17/12/2021 3
Dans ce contexte, les parties s’engagent à conclure une convention de répartition des agents visés à l’alinéa précédent et ainsi de transférer les personnels communautaires qui ont été identifiés pour permettre aux communes de Drap et de Châteauneuf-Villevieille d exercer les compétences restituées.
A ce titre, il a été identifié à la date de signature de la présente convention que 22 agents, dont 11 titulaires et 11 contractuels exerçant leurs fonctions pour la mise en œuvre de la de la compétence « petite enfance » avaient vocation à être transférés aux Communes parties à la présente convention.
2-2- Maintenir l’accueil des enfants dans les structures concernées par le retrait des deux communes jusqu’au 31 juillet 2022 :
Les parties s’accordent pour assurer l’accueil, jusqu’au 31 juillet 2022 :
-des enfants de Cantaron et de Peillon déjà accueillis au sein de la crèche de Drap, − -des enfants de Châteauneuf-Villevieille déjà accueillis au sein de la crèche et de l’accueil de loisirs de Contes =
La Communauté de communes et la Commune de Drap s’engagent à délibérer de manière concordante sur une convention permettant d’assurer l’accueil des enfants de Cantaron et de Peillon déjà accueillis au sein de la crèche de Drap.
La Communauté de communes et la Commune de Châteauneuf-Villevieille s’engagent à délibérer de manière concordante sur une convention permettant d’assurer l’accueil des enfants de Châteauneuf déjà accueillis à ce jour au sein de la et de l’accueil de loisir de Contes.
2-3 Mettre à disposition les biens propriétés de la Communauté de communes et nécessaires à l’exercice des compétences transférées aux communes sortantes
Il est indispensable de mettre à disposition, de manière transitoire, les biens, encore propriété de la Communauté de communes, et nécessaires à l’exercice des compétences transférées aux communes.
La mise à disposition de ces biens sera nécessaire tant que le patrimoine de la communauté de communes n’a pas fait l’objet d’un partage entre cette dernière et les Communes de Drap et de Châteauneuf-Villevieille en application de l’article L. 5211-25-1 du CGCT.
La Communauté de communes et la Commune de Drap s’engagent à délibérer sur la conclusion d’une convention d’utilisation et de gestion de ces biens
2-4 Permettre la substitution des Communes au sein des contrats conclus par la
Communauté de communes conformément à la réglementation applicable
AR Prefecture
006-240600593-20211216-CC211201B-DE
Reçu le 17/12/2021
Publié le 17/12/2021 4
En application de l’article L. 5211-25-1 du CGCT, les contrats conclus par la Communauté de
communes pour l’exercice des compétences restituées sont exécutés dans les conditions
antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties, la substitution des
Communes aux contrats conclus par la Communauté de communes n'entraînant aucun droit
à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Ainsi, les parties s’accordent pour faciliter le transfert des contrats et marchés conclus par la
Communauté de communes pour l’exercice des compétences restituées et toujours en cours
d’exécution au jour du retrait des Communes, de les résilier sans que cela ne puisse engendrer
de conséquences juridiques et financières pour la Communauté de communes.
La Communauté de communes, s’engage à informer les titulaires de la substitution des
Communes à la Communautés de communes qui interviendra à compter du 1 er janvier 2022,
par courrier recommandé avec accusé de réception, avant le terme de l’année 2021.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES
Article 3.1 : Conséquences de la restitution de compétences des Communes en cas de
transfert par celles-ci desdites compétences
A la suite du retrait des Communes parties à la convention et en cas de transfert des
compétences à une nouvelle personne publique, celle-ci sera de plein droit substituée aux
Communes dans les conventions mentionnées aux articles 2.2 et 2.3.
Article 3.2 : L’engagement sur un suivi jusqu’au terme de la convention
Les parties s’engagent à assurer un suivi commun de la mise en œuvre de l’ensemble des
obligations prévues dans la présente convention.
sCe suivi pourra prendre la forme d’un comité de suivi et notamment d’un comité de suivi
technique réunissant tous les cadres concernés de l’ensemble des parties, avec l’accord de ces
dernières.
Article 3.3 : L’engagement de privilégier la résolution des litiges par la voie amiable
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de
la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à
une instance juridictionnelle.
AR Prefecture
006-240600593-20211216-CC211201B-DE
Reçu le 17/12/2021
Publié le 17/12/2021 5
En cas d'échec de voies de résolution amiables, tout contentieux portant sur l'interprétation
ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif
territorialement compétent.
ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par toutes les parties
pour une durée d’un an, renouvelable une fois tacitement pour la même durée.
.
Convention conclue à…
Le…
Pour la Communauté de communes
Le Président
Pour la Commune de Drap
Le Maire
Pour la Commune de Châteauneuf Villevieille
Le Maire
Pour le Sivom Val de Banquière
Le Président
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Reçu le 17/12/2021
Publié le 17/12/2021