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Conseil Municipal - CM DU 20 JANVIER 2025
Document publié le Lundi 20 janvier 2025 par la commune de Sainte-Hélène.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM DU 20 JANVIER 2025)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Banque,
(Sainte-Hélène TT )
Santez-Elen
MAIRIE
DE
SAINTE-HELENE
56700
SAINTE-HELENE
— Morbihan
Relevé
de
délibérations
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
| 15
|
Conseil
Municipal
: séance
du
20
janvier
2025
Le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
salle
de
la mairie
à 18H,
sous
la présidence
de
Christèle
PERREL,
Maire.
Convocation
et
affichage
: le
14
janvier
2025
Présents
: Christèle
PERREL,
Gladys
LE
SAUSSE,
Sébastien
BOUVIER,
Karine
CONQUER,
Yann
RAOUL,
Vincent
ROCHE,
Patrick
AGAËESSE,
Colette
FOUILLOUX,
Murielle
MUSSA-PERETTO,
Hélène
PADELLEC,
Loïc
BRAULT,
Hélène
MAHEO,
Simon
LE
BESCHU
DE
CHAMPSAVIN,
Anaïs
LE
HUNSEC
(à
partir
de
18h11),
Gilles
LE
MOROUX
Absents
excusés
: /
Secrétaire
de
séance
: Colette
FOUILLOUX
TITRE
DE
LA
DELIBERATION
NUMERO
D'ORDRE
VOTE
Autorisation
de
mandatement
des
dépenses
N°D_20JAN25
01
A
l’unanimité
d'investissement
avant
le vote
du
budget
primitif
2025
(Budget
communal
et assainissement)
Tarif
communaux
2025
N°D_20JAN25
02
A
l’unanimité
Garantie
d'emprunt
au
bénéfice
de
la SA
HLM
Les
ajoncs
pour
N°D_20JAN25_03
A
l'unanimité
l'acquisition
des
Epidauriales
Garantie
d'emprunt
au
bénéfice
de
la SECIB
—
projet
rue
de
N°D_20JAN25
04
A
la
majorité
l'avancée
- 16
logements
en
PSLA
et
2 cellules
d'activités
Demande
de
subventions
pour
le
projet
des
vestiaires
du
N°D_20JAN25
05
A
l'unanimité
stade Demande
de
subventions
pour
le schéma
directeur
des
eaux
N°D_20JAN25
06
A
l'unanimité
usées Convention-cadre
du
centre
de
gestion
de
la fonction
N°D_20JAN25 07
A
l’unanimité
publique
territoriale
du
Morbihan
—
Utilisation
des
missions
facultatives Fixation
du
taux
de
promotion
pour
l'avancement
de
grade
N°D_20JAN25
08
A
l’unanimité
Création
d’un
poste
d'adjoint
technique
principal
2è
classe
N°D_20JAN25
09
A
l'unanimité
Création
d’un
poste
d’adjoint
technique
- service
technique
N°D_20JAN25
10
A
l’unanimité
Souscription
d’un
forfait
annuel
avec
la SACEM
pour
la
N°D_20JAN25
11
A
l’unanimité
diffusion
de
musique
lors
d'évènements
Dénomination
et
adressage
de
la
Mairie
N°D_20JAN25
12
A
l’unanimité
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Colette
FOUILLOUX
Christèle
PERREL,
Maire
Le A
01
2025
P
4
Acte
rendu
exécutoire
après
transmissfôn
au
représentant
de
l'Etat
et
affichage
le
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. (Sainte-Hélène
:
)
Santez-Elen
MAIRIE
DE
SAINTE-HELENE
N°D_20JAN25_01
56700
SAINTE-HELENE
Morbihan
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
-
République
Française
|
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
15
14
14
Conseil
Municipal
: séance
du
20 janvier
2025
Le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
salle
de
la
mairie
à
18H,
sous
la
présidence
de
Christèle
PERREL,
Maire.
Convocation
et
affichage :
le
14
novembre
2025
Présents
: Christèle
PERREL,
Gladys
LE
SAUSSE,
Sébastien
BOUVIER,
Karine
CONQUER,
Yann
RAOUL,
Vincent
ROCHE,
Patrick
AGAESSE,
Colette
FOUILLOUX,
Murielle
MUSSA-PERETTO,
Hélène
PADELLEC,
Loïc
BRAULT,
Hélène
MAHEO,
Simon
LE
BESCHU
DE
CHAMPSAVIN,
Anaïs
LE
HUNSEC
(à
partir
de
18h11),
Gilles
LE
MOROUX
Absents
: /
Secrétaire
de
séance
: Colette
FOUILLOUX
01
Autorisation
de
mandatement
des
dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
budget
primitif
2025
(Budget
communal
et
assainissement)
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L.1612-1 ;
Vu
les
crédits
d'investissement
inscrits
au
budget
2024
(budget
communal
et
budget
assainissement) ;
Considérant
que
dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1°’ janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente
;
Considérant
qu’il
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le
vote
du
budget;
Considérant
que
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette
;
Considérant
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
de
l’exercice
2024
lors
de
son
adoption
et
l'autorisation
mentionnée
précise
le montant
et
l'affectation
des
crédits.
Conformément
aux
textes
applicables,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
faire
application
de
l’article
L.1612-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
à
hauteur
maximale
de :
Budget
communal
: 25%
de
1 862
052€
soit
465
513€
Budget
assainissement
: 25%
de
520
143,45€
soit
: 130
035.86€ Budget
commune
Article
Désignation
Montant
231
Immobilisation
corporelle
368
513
€
2183
Matériel
informatique
1 000
€
21538
Autres
réseaux
40
000
€
2184
Matériel
de
bureau
1 000
€
2158
Autres
installations,
matériel
et outillage
techniques |
30
000
€
2188
Autres
20
000
€
202
Frais
d’études,
d'élaboration,
de
modifications
5 000
€
et
de
révisions
des
documents
d'urbanisme
Budget
assainissement
Article
Désignation
Montant
2315
Travaux
100
000.00
€
2031
Frais
d’études
30
035.86
€
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
décide
de :
>
AUTORISER
jusqu’à
l’adoption
du
budget
primitif
2025,
Madame
le
Maire,
à
engager,
liquider
et
mandater
les dépenses
en
section
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
2024,
>
AUTORISER
Madame
le
Maire,
à signer
tout
document
relatif à
la
présente
délibération.
Fait
et délibéré,
aux jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
Le
secrétaire
de
séance
Colette
FOUILLOUX
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
au
représentant
de
l’Etat
et
affichage
le La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Pour
expédition
conforme,
Le
22 janvier
2025
Le
Maire,
Christèle
PERREL Santez-Elen
(Sainte-Hélène
)
MAIRIE
DE
SAINTE-HELENE
N°D_20JAN25_02
56700
SAINTE-HELENE
Morbihan
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
-
République
Française
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
15
14
14
Conseil
Municipal
: séance
du
20
janvier
2025
Le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
salle
de
la
mairie
à
18H,
sous
la
présidence
de
Christèle
PERREL,
Maire.
Convocation
et
affichage :
le
14
novembre
2025
Présents
: Christèle
PERREL,
Gladys
LE
SAUSSE,
Sébastien
BOUVIER,
Karine
CONQUER,
Yann
RAOUL,
Vincent
ROCHE,
Patrick
AGAESSE,
Colette
FOUILLOUX,
Murielle
MUSSA-PERETTO,
Hélène
PADELLEC,
Loïc
BRAULT,
Hélène
MAHEO,
Simon
LE
BESCHU
DE
CHAMPSAVIN,
Anaïs
LE
HUNSEC
(à
partir
de
18h11),
Gilles
LE
MOROUX
Absents
: /
Secrétaire
de
séance
: Colette
FOUILLOUX
02
Tarif
communaux
2025
Chaque
année
le Conseil
Municipal
est
amené
à se
prononcer
sur
les tarifs
communaux.
La
commission
des
finances
s’est
réunie
le lundi
30
décembre
2024
pour
étudier
les tarifs communaux
2025
et
proposer
les
éléments
ci-dessous
:
Restaurant
scolaire
municipal
QF<700
QF
701-1284
>1284
Repas
Enfant
1
3,1
3,6
Repas
personnel
communal
Tarif unique
: 4,50
€
Repas
adulte
(hors
personnel
communal)
Tarif unique
: 6,20
€
Repas
non
réservé
(enfant
non
inscrit
au
service)
7,20
€
Garderie
municipale
QF<700
QF
701-1284
>1284
Garderie
municipale
(1ère
demi-heure
de
garderie
avec
goûter)*
0,9
1
1,13
Garderie
municipale tarif
horaire
suivant
la
1ère
demi-heure
(fractionnable
à la 1/2
heure)*
0,8
1,025
1,15 * toute
demi-heure
commencée
est
dûe
Pénalité
de
retard
au-delà
de
l'horaire
de
fermeture
10.00
€
Accueil
de
loisirs
mercredi
QF<700
QF
701-1284
>1284
Journée
repas
compris
9
12,5
14
Journée
sans
repas
8
9,5
10,5
1/2
journée
sans
repas
3,5
4,5
5,25
1/2
journée
avec
repas
4,5
7
9,5
La
double
facturation
est
appliquée
lorsqu'un
enfant
est
présent
et non
inscrit
aux
services
Accueil
de
loisirs
vacances
scolaires
QF<700
QF
701-1284
>1284
Journée
sans
repas
8
95
10,5
1/2
journée
sans
repas
3,5
4,5
5,25
La
double
facturation
est
appliquée
lorsqu'un
enfant
est
présent
et non
inscrit
aux
services
Espace
Jeunes
QF<700
QF
701-1284
>1284
Adhésion
annuelle
10
12
15
Sortie
à la journée
10
Sortie
à la
1/2
journée
ou
en
soirée
4
Quotient
Familial
: En
l'absence de justificatif
au moment
de
la facturation,
le tarif
du
QF
le plus
élevé s'appliquera
Salle
socio
culturelle
Beg
Er
Lann
Hélénois
Tarifs
1ère
et
2ème
.
manifestation
30
€
Associations
n
=
N
à partir
de
la 3ème
manifestation
130
€
1/2
journée
ou
soirée
250
€
Journée
(24h)
350
€
2 jours
: du
samedi
matin
9h
au
lundi
matin
8h
500
€
3 jours
: du
vendredi
14
h au
lundi
matin
8h
(hors
période
scolaire)
600
€
Particuliers Employés
communaux
dans
la limite
d'une
location
par
an
à ce
tarif
1/2
journée
ou
soirée
150
€
Journée
(24h)
200
€
Extérieurs
Tarifs
Lu
ox
1/2
journée
ou
soirée
450
€
Associations
Journée (24h)
750 €
1/2
journée
ou
soirée
450
€
Journée
(24h)
750
€
2 jours
: du
samedi
IS
matin
9h
au
lundi
matin
Particuliers**
gh
1000 €
3 jours
: du
vendredi
14
h au
lundi
matin
8h
(hors
période
scolaire)
1 200
€
* sont
considérés
comme
associations
extérieures,
les
associations
n'ayant
pas
leur
siège
social
à
Sainte-Hélène
(hors
associations
de
commerçants
et employeurs)
**
sont
considérés
comme
particuliers
extérieurs
les
personnes
n'ayant
ni
résidence
principale,
ni
résidence
secondaire
à Sainte-Hélène
Caution
location
salle
800
€
Caution
clés
200
€
Caution
Ménage
200
€
Cérémonies
funéraire
civile
100
€
Maison
des
Associations
Apéritifs
de
cérémonie
Hélénois
80
€
Extérieur
130
€
Repas
(1/2
journée)
Hélénois
150
€
Extérieur
300
€
Réunion
de
travail
1/2
journée
40
€
1 journée
80
€
Caution
location
500
€
Caution
ménage
200
€
sont
considérés
comme
particuliers
extérieurs
les personnes
n'ayant
ni résidence
principale,
ni
résidence
secondaire
à Sainte-Hélène.
Le
tarif commune
s'applique
pour
l'ensemble
des
agents
communaux
Prêt
de
matériel
aux
particuliers
Caution
prêt
de
matériel
500
€
Tarif
prêt
matériel
aux
particuliers
(1
table
et
2 bancs)
avec
un
minimum
de
50
€
10
€ Tarif
kit
1 table
et
2 bancs
supplémentaires
(au-delà
de
5)
ÿ €
Confirmation
des
réservations
2
semaines
avant
l'évènement.
Priorité
aux
associations.
Abonnement
à l'année
10
€
Maison
neuve
ou
réhabilitation
2400
€
Par
logement
supplémentaire
820
€
applicable
sur
l'ensemble
du
territoire
communal
5%
Busage
entrée
de
propriété
uniquement
(fourniture
et pose
de
2 buses
armées
2M40.
Diam
300
ou
Buse
Ecopal
6 mètres)
500
€
Travaux
coût
horaire
agent
service
technique
à la demande
de
la
commune
40€/heure
Utilisation
fourgon
pour
une
intervention
à la
demande
de
la
commune
50
€/
jour
Utilisation
tracteur
pour
une
intervention
à la
demande
dela
commune
400
€/jour
Concession
30
ans
250
€
Concession
50
ans
de
3m2
400
€
Concession
50
ans
de
6m2
900
€
Concession
30
ans
avec
caveau
existant
1
000
€
Concession
50
ans
de
3m2
avec
caveau
existant
1150
€
Concession
50
ans
de
6m2
avec
caveau
existant
1
650
€
Cavurne
4 urnes
(sol)
: 15
ans
200
€
Cavurne
4 urnes
(sol)
: 30
ans
380
€
Case
4 urnes
(aérien)
: 15
ans
410
€
Case
4 urnes
(aérien)
: 30
ans
670€
Case
2
urnes
(aérien)
: 15
ans
215
€
Case
2
urnes
(aérien)
: 30
ans
345
€ A4
NB
0.05
€
la copie
Associations
communales
A3
NB
mn
ersenpis
A4
couleur
0.10
€
la copie
A3
couleur
0.15
€
la copie
A4
NB
1 à 30
copies
|0.25
€
la
copie
A3
NB
1 à 30
copies
| 0.30
€
la copie
A4
NB
à partir
de
30
de
copies
0.15
€ la
copie
Particuliers
A3 NB à
arte de 30
è
copies
0.20
€
la copie
A4
couleur
1€
la
copie
A3
couleur
1,5
€
la copie
A4
NB
1€
la
copie
Copie
avec
recherche
particulière
A3
NB
2 €
la copie
Souricide
- raticide
2,20
€
les
5
sachets
Topoguide
2€
Le
livre
"Mémoire
du
gardien
de
la Fontaine"
8€
3 €
(pas
de
vente
aux
Le
livre
"Nostang
le long
du
Goah
Guillerm
Sainte-Hélène-sur-mer"
particuliers)
Zone
de
Plates
45
€
(forfait)
Zone
d'échouage
(Long.
Bateau
x 12.80
€)
+ 45
€
Zone
pleine
eau
(Long.
Bateau
x 16.80
€)
+ 45
€
Professionnels
(Long.
Bateau
x 14.80
€)
+ 45
€
Visiteurs
: Plates
10
€/
semaine
Visiteurs
: Mouillages
20
€/
semaine
Non
adhérent
à l'APSH
Forfait
de
25
€
en
sus
Redevance
forfaitaire
d'accès
et
d'utilisation
de
la
cale
de
la Vieille
Chapelle
pour
les
professionnels
du
DPM
non-résidents
sur la commune
200€/an/ha
part
de
la surtaxe
communale
d'assainissement
collectif qui
sera
applicable
à compter
du
1er
janvier Sur
proposition
de
la
commission
finances,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le Conseil
municipal
décide :
>
D’ADOPTER
des
tarifs
communaux
2025
Fait et délibéré,
aux jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les signatures
Le
secrétaire
de
séance
Pour
expédition
conforme,
Colette
FOUILLOUX
Le
22 janvier
2025
Le
Maire,
Christèle
PERREL
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
au représentant
de
l’Etat
et affichage
le La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de sa publication
et de sa réception
par
le représentant
de l'Etat. Santez-Elen
(Sainte-Hélène
y MAIRIE
DE
SAINTE-HELENE
N°D_20JAN25_03
56700
SAINTE-HELENE
Morbihan
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
-
République
Française
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
15
15
14
Conseil
Municipal
: séance
du
20 janvier
2025
Le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
salle
de
la
mairie
à
18H,
sous
la
présidence
de
Christèle
PERREL,
Maire.
Convocation
et
affichage
: le
14
novembre
2025
Présents
: Christèle
PERREL,
Gladys
LE
SAUSSE,
Sébastien
BOUVIER,
Karine
CONQUER,
Yann
RAOUL,
Vincent
ROCHE,
Patrick
AGAESSE,
Colette
FOUILLOUX,
Murielle
MUSSA-PERETTO,
Hélène
PADELLEC,
Loïc
BRAULT,
Hélène
MAHEO,
Simon
LE
BESCHU
DE
CHAMPSAVIN,
Anaïs
LE
HUNSEC
(à
partir
de
18h11),
Gilles
LE
MOROUX
Absents
: /
Secrétaire
de
séance
: Colette
FOUILLOUX
03
Garantie
d’emprunt
au
bénéfice
de
la
SA
HLM
Les
ajoncs
pour
l’acquisition
des
Epidauriales
Madame
le
Maire
explique
que
l'opération
porte
sur
l'acquisition
des
Epidauriales
(bâtiment
porté
par
la
Commune
via
une
convention
avec
l'Etablissement
Foncier
de
Bretagne)
afin
de
produire
9
logements
locatifs
sociaux
financés
par
un
prêt
aidé
de
l'Etat — Prêt
Locatif
Social
(PLS)
et
une
subvention
du
Conseil
Départemental.
Monsieur
Frapporti
de
la
société
Les
Ajoncs
était
venu
en
conseil
municipal
le
25
juillet
2024
afin
de
présenter
la
société
les Ajoncs
et
expliquer
le
principe
de
Garantie
d'emprunt.
Le service
de
Gestion
comptable
de
Lorient
a été
consulté
et a indiqué
que
cette
garantie
d'emprunt
n’entre
pas
dans
le
calcul
des
ratios
Galland,
ni dans
les
critères
de
notation
des
collectivités
et
n’obère
pas
la
capacité
à
emprunter
de
la
commune.
Le
montant
estimé
des
travaux
était
de
650
000
€.
La
commune
avait
donné
son
accord
de
principe.
Il était
convenu
qu’une
nouvelle
délibération
devait
être
prise
à réception
du
contrat
de
prêt
et
précision
du
montant
du
prêt.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
les
articles
L 2252-1
et
L 2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
2305
du
Code
civil
;
Vu
la délibération
du
25
juillet
2024
acceptant
d’apporter
la garantie
d'emprunt
à
la société
Les
Ajoncs
en
vue
de
réaliser
le projet
d'habitat
inclusif pour
des
personnes
âgées
autonomes
pour
un
montant
de
l’ordre
de
650
000
€.
Vu
le Contrat
de
Prêt
N°
166722
en
annexe
signé
entre
: SA
H
L M
LES
AJONCS
ci-après
l’emprunteur,
et
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations ;
PROPOSE Article
1 :
L'assemblée
délibérante
de
COMMUNE
DE
SAINTE
HELENE
accorde
sa
garantie
à hauteur
de
100,00
%
pour
le
remboursement
d’un
Prêt
d’un
montant
total
de
719000,00
euros
souscrit
par
l’emprunteur
auprès
de la Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et conditions
du
Contrat
de
prêt
N°
166722
constitué
de
3
Ligne(s)
du
Prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
719000,00
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
Article
2
: La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes :
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
pour
la durée
totale
du
Prêt et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’Emprunteur
dont
il ne
se serait
pas
acquitté
à la date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la Caisse
des
dépôts
et consignations,
la collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l’Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Article 3
:
Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les charges
du
Prêt.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
décide
de :
>
D'ACCORDER
la garantie
d'emprunt
au
bénéfice
de
la SA
HLM
Les
ajoncs
>
D’AUTORISER
Madame
Le
Maire
à signer
tous
les
documents
se
référant
à
ce
dossier
Fait et délibéré,
aux jour,
mois
et an que
dessus.
Au
registre
sont
les signatures
Le
secrétaire
de
séance
Pour
expédition
conforme,
Colette
FOUILLOUX
Le
22
janvier
2025
ST
.
Le
Maire,
€
TS
=
d
_—
_C
-
eo
Christèle
PERREL
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
au
représentant
de
l’Etat
et
affichage
le La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
r
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat.
|
10 (Sainte-Hélène
k
)
Santez-Elen
MAIRIE
DE
SAINTE-HELENE
N°D_20JAN25_04
56700
SAINTE-HELENE
Morbihan
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
-
République
Française
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
15
15
15
Conseil
Municipal
: séance
du
20
janvier
2025
Le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
salle
de
la
mairie
à
18H,
sous
la
présidence
de
Christèle
PERREL,
Maire.
Convocation
et
affichage
: le
14
novembre
2025
Présents
: Christèle
PERREL,
Gladys
LE
SAUSSE,
Sébastien
BOUVIER,
Karine
CONQUER,
Yann
RAOUL,
Vincent
ROCHE,
Patrick
AGAESSE,
Colette
FOUILLOUX,
Murielle
MUSSA-PERETTO,
Hélène
PADELLEC,
Loïc
BRAULT,
Hélène
MAHEO,
Simon
LE
BESCHU
DE
CHAMPSAVIN,
Anaïs
LE
HUNSEC
(à
partir
de
18h11),
Gilles
LE
MOROUX
Absents
: /
Secrétaire
de
séance
: Colette
FOUILLOUX
04
Garantie
d’emprunt
au
bénéfice
de
la
SECIB
-— projet
rue
de
l’avancée
- 16
logements
en
PSLA
et
2
cellules
d’activités
Pour
mémoire,
l'opération
rue
de
l'avancée,
portée
par
SECIB
porte
sur
la
réalisation
de
16
logements
en
PSLA
(Prêt
Social
Location
Accession)
et
2 cellules
d'activité.
Afin
de
bénéficier
de
prêts
à taux
avantageux
pour
la
réalisation
de
ce
projet,
la
SAS
SECIB
PROMOTION
sollicite
la commune
pour
garantir
l'emprunt,
pour
un
montant
prévisionnel
de
3
107
700€
et sur
7 années.
La gratuité
de
la garantie
des
collectivités
a un
effet
levier sur la production
et la réhabilitation
de
logements
familiaux
et
de
résidences
collectives.
La
garantie
d'emprunt
intervient
dans
un
environnement
très
sécurisé :
les
organismes
de
logement
sociaux
font
l’objet
de
nombreux
contrôles
et
le
Fonds
d'Epargne
procède
à une
analyse
de
chaque
projet
et
de
la
situation
financière
de
chaque
organisme.
Considérant
les
précisions
apportées
par
Service
de
Gestion
Comptable
de
LORIENT,
confirmant
que
les
ratios
prudentiels
ne
s'appliquent
pas
aux
garanties
d'emprunt
accordées
pour
du
logement
social,
ni dans
les
critères
de
notation
des
collectivités
et
n’obère
pas
non
plus
sa
capacité
à emprunter,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à la majorité,
décide
de
:
>.
DONNER
son
accord
de
principe
à l'octroi
d’une
garantie
d'emprunt
à la SAS
SECIB
PROMOTION
en
vue
de
réaliser
ce
projet.
11 Fait
et délibéré,
aux jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
Le
secrétaire
de
séance
Colette
FOUILLOUX
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
au représentant
de
l’Etat et affichage
le La
présente
délibération
peut
faire
l’objet d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif de Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de sa publication
et de
sa réception
par le représentant
de
l’Etat.
Pour
expédition
conforme,
Le
22 janvier
2025
Le
Maire,
Christèle
PERREL
12 (C Sainte-Hélène \
)
Santez-Elen
MAIRIE
DE SAINTE-HELENE
N°D_20JAN25_05
56700
SAINTE-HELENE
Morbihan
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
-
République
Française
NOMIBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
15
15
15
Conseil
Municipal
: séance
du
20 janvier
2025
Le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
salle
de
la
mairie
à
18H,
sous
la
présidence
de
Christèle
PERREL,
Maire.
Convocation
et
affichage
: le
14
novembre
2025
Présents
: Christèle
PERREL,
Gladys
LE SAUSSE,
Sébastien
BOUVIER,
Karine
CONQUER,
Yann
RAOUL
Vincent
ROCHE,
Patrick
AGAESSE,
Colette
FOUILLOUX,
Murielle
MUSSA-PERETTO,
Hélène
PADELLEC,
Loïc
BRAULT,
Hélène
MAHEO,
Simon
LE
BESCHU
DE
CHAMPSAVIN,
Anaïs
LE
HUNSEC
(à
partir
de
18h11),
Gilles
LE
MOROUX
Absents :
/
Secrétaire
de
séance
: Colette
FOUILLOUX
05
Demande
de
subventions
pour
le
projet
des
vestiaires
du
stade
La
commune
de
Sainte
- Hélène
est
propriétaire
des
terrains
de
football
ainsi
que
des
équipements
sportifs
municipaux
du
stade
Alain
de
Keridec
situés
à Ty-Ru.
L'équipement
sportif
communal,
mis
à
la
disposition
du
club
de
football,
date
des
années
50
et
se
trouve
aujourd’hui
vétuste,
plus
aux
normes,
énergivore
et
onéreux
en
entretien
pour
la
municipalité.
Lors
de
sa
séance
du
25
septembre
2023,
le Conseil
Municipal
a
décidé
de
lancer
une
consultation
pour
la
programmation
du
projet
de
rénovation
des
vestiaires
du
stade
de
football.
Désormais
en
phase
« avant-projet
sommaire
»,
les
études
de
l'architecte
indiquent
un
coût
de
travaux
estimés
à 604
500
€
HT.
Le
projet
consiste
en
la
rénovation
du
local
des
chasseurs
et
création
d’une
extension
de
100
m?°,
afin
d'accueillir
les
nouveaux
vestiaires
et ainsi
répondre
aux
besoins
du
club
et
de
la Fédération.
Ainsi,
autour
d’un
patio
central
d'environ
40m2
sont
proposés
-4
vestiaires
d’une
vingtaine
de
m2
avec
un
espace
« douche
»,
seront
disponibles
pour
les
différentes
équipes
et
les visiteurs,
-2 vestiaires
arbitres
-1
local
de
stockage
sécurisé
(matériel
+
buanderie)
-1
local
sécurisé
+ bureau
-3WC
dont
un
PMR
13 L'étude
de
faisabilité
financière
montre
que
le
coût
estimatif
d'opération
(réseaux,
travaux,
honoraires
divers
et
révision
de
prix)
est
estimé
à 720
945
€ HT.
Le
plan
de
financement
prévisionnel
suivant
peut
être
établi
:
DEPENSES
RECETTES
TRAVAUX
604
500
€
SUBVENTION
DETR
2025
282
000
€
HONORAIRES
86
220
€
SUBVENTION
Fonds
Vert
60
000
€
REVISIONS
30
225
€
Fédération
Française
de
Football
20
000
€
SUBVENTION
Département
du
Morbihan |
140
000
€
PST
2026
Fonds
propres
218
945
€
TOTAL
720
945
€
TOTAL
720
945
€
Afin
de
poursuivre
cette
opération,
plusieurs
subventions
peuvent
être
sollicitées,
notamment
auprès
de
l'Etat
: Etat
(DETR
ou
DSIL,
fonds
vert),
et
de
la
Fédération
Française
de
Football.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
décide
d'autoriser
Madame
la
maire
à :
>
Solliciter
une
subvention
auprès
de
l'Etat
une
aide
au
titre
de
la DETR,
ou
de
la
DSIL,
et du
fond
vert
pour
la
rénovation
et
l'extension
des
vestiaires
de
football
communaux.
>
Solliciter
une
subvention
de
la
part
de
la
Fédération
Française
de
football
pour
la
réalisation
de
ce
projet
>
Solliciter
tout
autre
organisme
ou
partenaire
susceptible
d’aider
à la rénovation
et à l'extension
des
vestiaires
de
football
communaux
>
Signer
tous
les
documents
concourant
à la réalisation
de
ce
projet.
Fait et délibéré,
aux jour,
mois
et an que
dessus.
Au
registre
sont
les signatures
Le
secrétaire
de
séance
Colette
FOUILLOUX
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
au
représentant
de
l’Etat
et
affichage
le La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif de Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat.
Pour
expédition
conforme,
Le
22
janvier
2025
Le
Maire,
Christèle
PERREL
14 (C Sainte-Hélène û
)
Santez-Elen
MAIRIE
DE
SAINTE-HELENE
N°D_20JAN25_06
56700
SAINTE-HELENE
Morbihan
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
-
République
Française
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
15
15
15
Conseil
Municipal
: séance
du
20 janvier
2025
Le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
salle
de
la
mairie
à
18H,
sous
la
présidence
de
Christèle
PERREL,
Maire.
Convocation
et
affichage
: le
14
novembre
2025
Présents
: Christèle
PERREL,
Gladys
LE SAUSSE,
Sébastien
BOUVIER,
Karine
CONQUER,
Yann
RAOUL,
Vincent
ROCHE,
Patrick
AGAESSE,
Colette
FOUILLOUX,
Murielle
MUSSA-PERETTO,
Hélène
PADELLEC,
Loïc
BRAULT,
Hélène
MAHEO,
Simon
LE
BESCHU
DE
CHAMPSAVIN,
Anaïs
LE
HUNSEC
(à
partir
de
18h11),
Gilles
LE
MOROUX
Absents
: /
Secrétaire
de
séance
: Colette
FOUILLOUX
06
Demande
de
subventions
pour
le schéma
directeur
des
eaux
usées
Dans
le cadre
de
la poursuite
du
travail
engagé
sur
la qualité
et
la
performance
des
réseaux
d'eaux
usées,
et
en
lien
à
la
Commune
de
Merlevenez,
un
schéma
directeur
des
eaux
usées
est
engagé
pour
un
montant
de
17
820€
HT.
Il comprend 5
phases :
PHASE
1
: État
des
lieux
des
données
disponibles
et
analyse
PHASE
2 - Campagnes
de
mesure
des
débits
et
des
charges
polluantes
PHASE
3 - Localisation
précise
des
anomalies
et
des
dysfonctionnements
du
réseau
PHASE
4 — Bilan
du
fonctionnement
du
système
d’assainissement
- diagnostic
PHASE
5 — Élaboration
du
schéma
directeur
d'assainissement
collectif
des
eaux
usées
Après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le Conseil
Municipal
décide
d'autoriser
Madame
la
maire
à :
>
Solliciter
une
subvention
auprès
de
l'Agence
de
l’eau
Loire
Bretagne
>
Solliciter
tout
autre
organisme
ou
partenaire
susceptible
d'aider
au
financement
de
ce
schéma
directeur
des
eaux
usées
>
Signer
tous
les
documents
concourant
à la
réalisation
de
ce
projet.
Fait
et délibéré,
aux
jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
Le
secrétaire
de
séance
Pour
expédition
conforme,
Colette
FOUILLOUX
_
Le
22 janvier
2025
ee
_
INFS
À
Tu
, SAINTE
—
Le
Maire,
4
€
Liz
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
au
représentant
de
l’Etat
et
affichage
le La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
Christèle
PERREL
devant
le Tribunal
Administratif de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de sa publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.
15 (Sainte-Hélène
à
)
Santez-Elen
MAIRIE
DE
SAINTE-HELENE
N°D_20JAN25_07
56700
SAINTE-HELENE
Morbihan
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
-
République
Française
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
15
15
15
Conseil
Municipal
: séance
du
20 janvier
2025
Le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
salle
de
la
mairie
à
18H,
sous
la
présidence
de
Christèle
PERREL,
Maire.
Convocation
et
affichage
: le
14
novembre
2025
Présents
: Christèle
PERREL,
Gladys
LE
SAUSSE,
Sébastien
BOUVIER,
Karine
CONQUER,
Yann
RAOUL,
Vincent
ROCHE,
Patrick
AGAESSE,
Colette
FOUILLOUX,
Murielle
MUSSA-PERETTO,
Hélène
PADELLEC,
Loïc
BRAULT,
Hélène
MAHEO,
Simon
LE
BESCHU
DE
CHAMPSAVIN,
Anaïs
LE
HUNSEC
(à
partir
de
18h11),
Gilles
LE
MOROUX
Absents
: /
Secrétaire
de
séance
: Colette
FOUILLOUX
07
Convention-cadre
du
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Morbihan
—
Utilisation
des
missions
facultatives
Le
Centre
de
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Morbihan
développe
en
complément
de
ses
missions
obligatoires,
des
services
facultatifs
(par
ex.
: archivage,
paie,
..)
L'accès
à
ces
missions
est
assujetti
à
la
signature
d’une
convention
générale
d'utilisation
organisant
les
modalités
d'intervention
et
les
dispositions
financières.
La
convention
prévoit
notamment
les
conditions
générales
de
mise
en
œuvre
des
différentes
missions
et
renvoie
aux
conditions
particulières
d'utilisation
et
aux
tarifs
propres
à
chaque
mission
pour
l’année
en
cours.
Les
tarifs
des
missions
sont
fixés
chaque
année
par
délibération
du
Conseil
d'administration
du
CDG
56. Vu
le code
général
de
la fonction
publique
et
notamment
l’article
L452-30
et
L 452-40
et suivants,
Ilest
proposé
au
conseil
municipal
de
signer
la convention-cadre
proposée
par
le Centre
de
Gestion
fonction
publique
territoriale
du
Morbihan.
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
01/01/2025. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
décide
>
D’'AUTORISER
le Maire
à signer
la convention-cadre
d’utilisation
des
missions
facultatives
du
Centre
de
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Morbihan,
ainsi
que
les
actes
subséquents
(convention
complémentaire,
proposition
d'intervention,
formulaires
de
demande
de
mission
etc.).
16 Fait
et délibéré,
aux jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
Le
secrétaire
de
séance
Colette
FOUILLOUX
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
au
représentant
de
l’Etat
et
affichage
le La
présente
délibération
peut
faire
l’objet d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de sa publication
et de sa réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Pour
expédition
conforme,
Le
22 janvier
2025
Le
Maire,
Christèle
PERREL
17 (Sainte-Hélène
)
Santez-Elen
MAIRIE
DE
SAINTE-HELENE
N°D_20JAN25_08
56700
SAINTE-HELENE
Morbihan
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
-
République
Française
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
15
15
15
Conseil
Municipal
: séance
du
20 janvier
2025
Le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
salle
de
la
mairie
à
18H,
sous
la
présidence
de
Christèle
PERREL,
Maire.
Convocation
et
affichage
: le
14
novembre
2025
Présents
: Christèle
PERREL,
Gladys
LE
SAUSSE,
Sébastien
BOUVIER,
Karine
CONQUER,
Yann
RAOUL,
Vincent
ROCHE,
Patrick
AGAESSE,
Colette
FOUILLOUX,
Murielle
MUSSA-PERETTO,
Hélène
PADELLEC,
Loïc
BRAULT,
Hélène
MAHEO,
Simon
LE
BESCHU
DE
CHAMPSAVIN,
Anaïs
LE
HUNSEC
(à
partir
de
18h11),
Gilles
LE
MOROUX
Absents
: /
Secrétaire
de
séance :
Colette
FOUILLOUX
08
Fixation
du
taux
de
promotion
pour
l’avancement
de
grade
Madame
le Maire
précise
qu'en
application
de
l'article
L522-27
du
Code
Général
de
la fonction
publique,
il
appartient
désormais
à
l'assemblée
délibérante
de
déterminer,
après
avis
du
comité
social
territorial,
le
taux
de
promotion
à appliquer
à
l'effectif des
fonctionnaires
remplissant
les
conditions
pour
l'avancement
au
grade
supérieur.
Elle
indique
que
les
taux
de
promotion
doivent
être
fixés
pour
chaque
grade
accessible
par
la
voie
de
l'avancement
de
grade,
à l'exception
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale,
des
attachés
hors
classe
et
des
ingénieurs
hors
classe.
Monsieur
(ou
Madame)
le
Maire
(ou
le
Président)
ajoute
que
les
taux
de
promotion
qui
seront
adoptés
présentent
un
caractère
annuel
(le cas
échéant
; non
obligatoire).
OU Monsieur
(ou
Madame)
le Maire
(ou
le Président)
précise
que
lorsque
l'application
d'un
taux
inférieur
à 100
%
aboutit
à un
résultat
qui ne
constitue
pas
un
nombre
entier,
la décimale
est ajoutée
au
résultat
du
calcul
opéré
l'année
suivante
(le cas
échéant
; non
obligatoire).
Madame
le Maire
suggère
d'appliquer
les
critères
suivants
pour
déterminer
les taux
de
promotion :
e
nécessités
de
service,
e
disponibilités
budgétaires,
e
nombre
de
promouvables,
e
valeur
professionnelle
de
l’agent
e
réussite
à
l’examen
professionnel
Après
avoir
rappelé
que
le comité
social
a émis
un
avis
favorable
le24/09/2024,
Madame
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
fixer
les
taux
de
promotion
pour
l'avancement
de
grade
des
fonctionnaires
de
la
commune
(communauté
de
communes,
…)
ainsi
qu'il
suit
:
18 Nombre
de
fonctionnaires
remplissant
les
conditions
d'avancement
de
grade
: 2
Taux
fixé
par
l'assemblée
délibérante
(en
%)
: 50%
Nombre
de
fonctionnaires
pouvant
être
promus
au
grade
supérieur
: 1 Critères
de
détermination
du
taux
Grade
d'avancement
dent
ee
Catégorie
Grade
d’origine
(le
cas
échéant)
Adjoint
technique
principal
de
2°"
classe
Adjoint
technique
Adjoint
technique
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
décide :
Taux
de
promotion proposé
(en
%)
50%
>
D'’adopter
les taux
de
promotion
des
fonctionnaires
pour
l'avancement
de
grade
dans
les conditions
définies
ci-dessus.
>
D'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants
;
>
De
charger
l'autorité
territoriale
de
veiller
à la
bonne
exécution
de
cette
délibération
Fait et délibéré, aux
jour,
mois
et an que
dessus.
Au
registre
sont
les signatures
Le
secrétaire
de
séance
Pour
expédition
conforme,
Colette
FOUILLOUX
Le
22 janvier
2025
Le
Maire,
Christèle
PERREL
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
au
représentant
de
l’Etat et affichage
le La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif de Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de sa publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.
19 (Sainte-Hélène
S
)
Santez-Elen
MAIRIE
DE
SAINTE-HELENE
N°D_20JAN25_09
56700
SAINTE-HELENE
Morbihan
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
-
République
Française
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
15
15
15
Conseil
Municipal
: séance
du
20 janvier
2025
Le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
salle
de
la
mairie
à
18H,
sous
la
présidence
de
Christèle
PERREL,
Maire.
Convocation
et affichage :
le 14
novembre
2025
Présents
: Christèle
PERREL,
Gladys
LE
SAUSSE,
Sébastien
BOUVIER,
Karine
CONQUER,
Yann
RAOUL,
Vincent
ROCHE,
Patrick
AGAËESSE,
Colette
FOUILLOUX,
Murielle
MUSSA-PERETTO,
Hélène
PADELLEC,
Loïc
BRAULT,
Hélène
MAHEO,
Simon
LE
BESCHU
DE
CHAMPSAVIN,
Anaïs
LE
HUNSEC
(à
partir
de
18h11),
Gilles
LE
MOROUX
Absents
: /
Secrétaire
de
séance
: Colette
FOUILLOUX
09
Création
d’un
poste
d'adjoint
technique
principal
2è
classe
Aux
termes
du
Code
général
de
la fonction
publique
et notamment
des
articles
L.313-1,
L.542-1
et suivants,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Ainsi,
il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
déterminer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et temps
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
De
même,
la modification
du
tableau
des
effectifs,
afin
de
permettre
les
avancements
de
grade,
relève
de
la
compétence
de
l'assemblée
délibérante.
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
Vu
la loin°84-53
du 26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale, Vu
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
modifié,
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale.
Vu
la délibération
relative
au
régime
indemnitaire
adoptée
le
17
mai
2022,
Considérant
la
nécessité
de
modifier/créer
un
emploi
permanent,
compte
tenu
de
la
fixation
du
taux
de
promotion
d'avancement
de
grade
à
50%
suite
au
comité
social
territorial
du
24/09/2024.
En
conséquence,
le
Maire
propose
la
création
d’un
emploi
permanent
d’adjoint
technique
principal
2è
classe
à
temps
non
complet
(33/35è"°)
pour
exercer
les
fonctions
d’agent
en
charge
de
la
restauration
scolaire,
à
compter
du
1°! février
2025.
Cet
emploi
pourra
être
pourvu
par
un
fonctionnaire
de
catégorie
C de
la filière
technique,
au
grade
d’adjoint
technique
principal
2 ème
classe.
20 La
rémunération
sera
calculée
par
référence
à la grille
indiciaire
du
grade
de
recrutement
(ou
au
maximum
sur
l'indice
brut
.…).
La
rémunération
sera
déterminée
en
prenant
en
compte,
notamment,
les
fonctions
occupées,
la qualification
requise
pour
leur
exercice,
la qualification
détenue
par
l'agent
ainsi
que
son
expérience.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
décide
D’'ADOPTER
la
proposition
du
Maire
DE
MODIFIER
le tableau
des
emplois
D'INSCRIRE
au
budget
les
crédits
correspondants
QUE
les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
au
01/02/2025
INFORME
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'État
VNYNNN Y
Fait
et délibéré,
aux
jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
Le
secrétaire
de
séance
Pour
expédition
conforme,
Colette
FOUILLOUX
Le
22
janvier
2025
Le
Maire,
Christèle
PERREL
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
au
représentant
de
l’Etat et affichage
le La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de sa publication
et de sa réception
par
le représentant
de
l'Etat.
21 Santez-Elen
(Sainte-Hélène
Ùy MAIRIE
DE
SAINTE-HELENE
N°D_20JAN25_10
56700
SAINTE-HELENE
Morbihan
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
-
République
Française
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
15
15
15
Conseil
Municipal
: séance
du
20 janvier
2025
Le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
salle
de
la
mairie
à
18H,
sous
la
présidence
de
Christèle
PERREL,
Maire.
Convocation
et
affichage :
le
14
novembre
2025
Présents
: Christèle
PERREL,
Gladys
LE
SAUSSE,
Sébastien
BOUVIER,
Karine
CONQUER,
Yann
RAOUL,
Vincent
ROCHE,
Patrick
AGAËESSE,
Colette
FOUILLOUX,
Murielle
MUSSA-PERETTO,
Hélène
PADELLEC,
Loïc
BRAULT,
Hélène
MAHEO,
Simon
LE
BESCHU
DE
CHAMPSAVIN,
Anaïs
LE
HUNSEC
(à
partir
de
18h11),
Gilles
LE
MOROUX
Absents
: /
Secrétaire
de
séance
: Colette
FOUILLOUX
10
Création
d’un
poste
d’adjoint
technique
- service
technique
Madame
la
Maire
indique
qu’Eric
Le
Roux
va
faire
valoir
son
droit
à la
retraite
en
juillet
prochain.
Afin
de
recruter
un
nouvel
agent
pour
le
remplacer,
il convient,
afin
de
favoriser
les
candidatures,
et
de
permettre
un
tuilage,
d'ouvrir
le
poste
d'agent
des
services
technique
aux
différents
grades
du
cadres
d'emplois
des
adjoints
techniques
territoriaux
à
savoir,
adjoint
technique,
adjoint
technique
principal
de
2ème
classe,
adjoint
technique
principal
de
1°
classe.
Le
poste
occupé
par
M.
Le
Roux
sera
supprimé
suite
à son
départ.
Ainsi, Aux
termes
du
Code
général
de
la fonction
publique
et notamment
des
articles
L.313-1,
L.542-1
et suivants,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Ainsi,
il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
déterminer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et temps
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
De
même,
la modification
du
tableau
des
effectifs,
afin
de
permettre
les
avancements
de
grade,
relève
de
la
compétence
de
l'assemblée
délibérante.
Vu
le
Code
général
de
la fonction
publique,
Vu
la loi n°84-53
du 26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale, Vu
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
modifié,
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
et
relatif aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale.
Vu
la délibération
relative
au
régime
indemnitaire
adoptée
le
17
mai
2022,
22 Considérant
la
nécessité
de
créer
un
emploi
permanent
sur
différents
grades
en
vue
du
remplacement
de
M.
Le
Roux,
En
conséquence,
Madame
le
Maire
propose
la
création
d’un
emploi
permanent
d’adjoint
technique
à temps
complet,
pour
exercer
les
onctions
d'agent
polyvalent
des
services
techniques,
à compter
du
1°
juin
2025.
Cet
emploi
pourra
être
pourvu
par
un
fonctionnaire
de
catégorie
C de
la
filière
technique,
au
grade
d’adjoint
technique,
adjoint
technique
principal
2
à classe,
adjoint
technique
principal
1°"
classe.
La
rémunération
sera
calculée
par
référence
à la
grille
indiciaire
du
grade
de
recrutement
(ou
au
maximum
sur
l'indice
brut
…).
La
rémunération
sera
déterminée
en
prenant
en
compte,
notamment,
les
fonctions
occupées,
la
qualification
requise
pour
leur
exercice,
la
qualification
détenue
par
l'agent
ainsi
que
son
expérience. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
décide
D’ADOPTER
la
proposition
du
Maire
DE
MODIFIER
le tableau
des
emplois
D'INSCRIRE
au
budget
les
crédits
correspondants
QUE
les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
01/02/2025
INFORME
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
VVNNVYN NY
Fait
et délibéré,
aux
jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
Le
secrétaire
de
séance
Pour
expédition
conforme,
Colette
FOUILLOUX
Le
22
janvier
2025
Le
Maire,
di
_—
CC
—
=>
€
D
.
Christèle
PERREL
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
au
représentant
de
l’Etat
et affichage
| _
Y
Le :
le La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif de Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de sa publication
et de
sa réception
par
le représentant
de l'Etat.
23 Santez-Elen
(Sainte-Hélène
y MAIRIE
DE
SAINTE-HELENE
N°D_20JAN25_11
56700
SAINTE-HELENE
Morbihan
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
-
République
Française
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
15
15
15
Conseil
Municipal
: séance
du
20 janvier
2025
Le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
salle
de
la
mairie
à
18H,
sous
la
présidence
de
Christèle
PERREL,
Maire.
Convocation
et
affichage
: le
14
novembre
2025
Présents
: Christèle
PERREL,
Gladys
LE SAUSSE,
Sébastien
BOUVIER,
Karine
CONQUER,
Yann
RAOUL,
Vincent
ROCHE,
Patrick
AGAESSE,
Colette
FOUILLOUX,
Murielle
MUSSA-PERETTO,
Hélène
PADELLEC,
Loïc
BRAULT,
Hélène
MAHEO,
Simon
LE
BESCHU
DE
CHAMPSAVIN,
Anaïs
LE
HUNSEC
(à
partir
de
18h11),
Gilles
LE
MOROUX
Absents
: /
Secrétaire
de
séance
: Colette
FOUILLOUX
11
Souscription
d’un
forfait
annuel
avec
la
SACEM
pour
la
diffusion
de
musique
lors
d’évènements
Conformément à
l’article
L.122-4
du
Code
de
la
Propriété
Intellectuelle,
la diffusion
d'œuvres
de
l'esprit
nécessite
l’autorisation
préalable
et
écrite
de
leurs
auteurs.
Toute
diffusion
d’une
œuvre
appartenant
au
répertoire
de
la SACEM
doit
donc
être
préalablement
déclarée
et faire
l’objet
de
la signature
d’un
contrat
général
de
représentation
suivant
les
dispositions
de
l’article
L.132-18
du
Code
de
la
Propriété
Intellectuelle. Les
associations
situées
sur
le territoire
de
la commune
peuvent
bénéficier
du
forfait
souscrit
sous
réserve
expresse
qu’elles
organisent
les
événements
pour
le
compte
de
la
commune
par
le
biais
d’un
mandat
officiel
(notamment
via
une
décision
du
conseil
municipal).
C'est
déjà
le cas
depuis
2021
pour
3
associations
communales
: Festoù,
l'Avenir
Sainte-Hélène
et
le
CCAS.
C’est
aussi
le
cas
aujourd’hui
pour
La
Santez
Helen
et
LaPach
(La
petite
association
culturelle
hélénoise)
pour
l’organisation
du
festival
de
bande
dessinée
non
fictionnelle
«
La vie
en
bulles
».
Les
municipalités
comptant
moins
de
5000
habitants
ont
la possibilité
de
souscrire
un
forfait
«
Musique
pour
les
fêtes
nationales,
locales
et
à caractère
social
» pour
un
nombreillimité
d'événements.
Dans
le
cadre
de
ce
forfait,
les
évènements :
- peuvent
donner
lieu
à
la
réalisation
de
recettes
entrées
et/ou
annexes,
le prix
d'entrée
ne
pouvant
toutefois
dépasser
20
€
(cas
des
séances
avec
restauration :
si
le titre
d’accès
à
la
manifestation
inclut
un
repas
— comprenant
entrée,
plat
principal,
dessert,
vin,
et service
—,
son
prix
est
pris
en
compte
à hauteur
de
50%.
Si
le prix
n’inclut
pas
la boisson,
celui-ci
est
majoré
de
20%
avant
prise
en
compte
à 50%);
- he
peuvent
excéder
un
montant
de
budget
des
dépenses
engagées
pour
leur
réalisation
de
3 000
€ TTC
par
évènement
Le
montant
des
droits
d'auteur
relève
d’un
forfait
annuel
qui
est
fonction :
- du
nombre
d'évènements
organisés,
- des
modalités
d'organisation
de
ces
évènements
(avec
ou
sans
recettes,
montant
du
budget),
- de
la
population
de
référence
de
la commune.
24 Population
de
référence
: entre
500
et 2
000
habitants
Forfait
annuel
par
commune
en
€
HT
2024-2026 Tarif
général
Tarif
réduit
2
événements
163.92
131.14
3
événements
245.87
196.70
Nombre
illimité
d'événements
327.83
262.26
Madame
Le
Maire
invite
le Conseil
municipal
à procéder
à la désignation
du
forfait
annuel
qu’il
convient
de
souscrire
avec
la
SACEM.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
décide
>
DE
SOUSCRIRE
au
forfait
annuel
tarif réduit
pour
un
nombre
illimité
d'événements
pour
l’année
2025.
Fait
et délibéré,
aux
jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
Le
secrétaire
de
séance
Colette
FOUILLOUX
>
sie
le Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
au
représentant
de
l’Etat et affichage
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif de Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de sa publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Pour
expédition
conforme,
Le
22 janvier
2025
Le
Maire,
Christèle
PERREL
PET
25 Santez-Elen
(Sainte-Hélène
up MAIRIE
DE
SAINTE-HELENE
N°D_20JAN25_12
56700
SAINTE-HELENE
Morbihan
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
-
République
Française
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
15
15
15
Conseil
Municipal
: séance
du
20 janvier
2025
Le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
salle
de
la
mairie
à
18H,
sous
la
présidence
de
Christèle
PERREL,
Maire.
Convocation
et
affichage
: le
14
novembre
2025
Présents
: Christèle
PERREL,
Gladys
LE
SAUSSE,
Sébastien
BOUVIER,
Karine
CONQUER,
Yann
RAOUL,
Vincent
ROCHE,
Patrick
AGAESSE,
Colette
FOUILLOUX,
Murielle
MUSSA-PERETTO,
Hélène
PADELLEC,
Loïc
BRAULT,
Hélène
MAHEO,
Simon
LE
BESCHU
DE
CHAMPSAVIN,
Anaïs
LE
HUNSEC
(à
partir
de
18h11),
Gilles
LE
MOROUX
Absents
: /
Secrétaire
de
séance
: Colette
FOUILLOUX
12
Dénomination
et
adressage
de
la
Mairie
Depuis
la
loi
3DS
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration,
l'article
L 2121-30
du
CGCT
dispose
que
«
Le
conseil
municipal
procède
à la dénomination
des
voies
et
lieux-dits,
y compris
les voies
privées
ouvertes
à la circulation.
»
Madame
Le
Maire
expose
que
dans
le cadre
du
déploiement
de
la fibre
il est
nécessaire
de
dénommer
et
d'attribuer
un
numéro
pour
la
Mairie.
l'est
proposé
de
créer
la
«
Place
de
la
mairie
» et
d'attribuer
le
N°1
à la
mairie.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
décide
de
>
VALIDER
cette
dénomination
et
numérotation
pour
la
mairie
>
D'’AUTORISER
Madame
Le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l’exécution
de
cette
délibération
(changement
d'adresse
de
la
mairie)
Fait
et délibéré,
aux jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
Le
secrétaire
de
séance
Pour
expédition
conforme,
Colette
FOUILLOUX
Le
22 janvier
2025
=
=
_——_—
Le
Maire,
Y
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
au
représentant
de
l’Etat
et affichage
le La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de sa publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Christèle
PERREL