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Déliberation - Releve de Deliberations cm 20 JUILLET 2023
Document publié le Jeudi 20 juillet 2023 par la commune de Sainte-Hélène.
Lien du pdf (Déliberation - Releve de Deliberations cm 20 JUILLET 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
(Sainte-Hélène
Santez-Elen
MAIRIE
DE
SAINTE-HELENE
56700
SAINTE-HELENE
- Morbihan
Relevé
de
délibérations
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
14
Conseil
Municipal
: séance
du 20 JUILLET 2023
Le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
salle
de
la
mairie
à
18H00,
sous
la
présidence
de
Jean-Yves
CROGUENNEC,
Maire.
Convocation
et affichage
: le 13 juillet
2023
Présents
: Jean-Yves
CROGUENNEC,
Christèle
PERREL,
Yann
RAOUL,
Gladys
LE
SAUSSE,
Sébastien
BOUVIER
(arrivée
à
18h15),
Vincent
ROCHE,
Patrick
AGAESSE,
Colette
FOUILLOUX,
Murielle
MUSSA-
PERETTO,
Hélène
PADELLEC,
Karine
CONQUER,
Hélène
MAHEO,
Loïc
BRAULT
Absents
excusés
: Sébastien
BOUVIER
(pouvoir
à Vincent
ROCHE)
Absent
non
excusé
: Romain
JULE
Secrétaire
de
séance
: Colette
FOUILLOUX
TITRE
DE
LA
DELIBERATION
NUMERO D'ORDRE
VOTE
Procès-verbal
de
la séance
du
19 juin
2023
N°D_20JUIL2023_01
Approuvé
à
l'unanimité
Passage
de
la nomenclature
M14
à la M57
au
01
janvier
2024,
pour
le budget
de
la commune
et lotissement.
N°D_20JUIL2023
1
Approuvé
à
l'unanimité
DSP
assainissement
collectif
: création
de
la
commission
de
délégation
de
service
public
N°D_20JUIL2023_2
Approuvé
à
l'unanimité
Tarifs
communaux
: création
de
nouveaux
tarifs
enfance-
jeunesse
N°D_20JUIL2023_3
Approuvé
à
l'unanimité
Ouverture à
titre
expérimental
d’un
accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(ALSH)
aux
petites
vacances
scolaires
(hors
août
et noël).
N°D_20JUIL2023_4
Approuvé
à
l'unanimité
Effacement
des
réseaux
Rue
de
Lizourden
: validation
de
l’estimation
prévisionnelle
des
travaux
N°D_20JUIL2023
5
Approuvé
à
l'unanimité
Affaires
foncières
: vente
de
terrains
communaux
rue
de
L’avancée
: parcelles
ZB254
et ZB
216
N°D_20JUIL2023_6
Approuvé
à
l'unanimité
Personnel
communal
: modification
de
la durée
hebdomadaire
de
services
d’un
adjoint
technique
territorial
au
01
septembre
2023,
de
30
heures
à 33
heures/semaine.
N°D_20JUIL2023_7
Approuvé
à
l'unanimité
Personnel
communal
: Recrutement
d’agents
contractuels
sur
emplois
non
permanents
pour
faire
face
à un
besoin
lié
à un
accroissement
temporaire
d’activité.
N°D_2OJUIL2023_8
Approuvé
à
l'unanimité
Décisions
du
Maire
par
délégation
du
Conseil
Municipal
N°D_2OJUIL2023
9
Approuvé
à
l'unanimité
Le
secrétaire
de
séance
Colette
FOUILLOUX
RS
le
JUL.
2023
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Acte
rendu
Égreopts
trandmission
au
représentant
de
l'Etat
et
affichage
Le
26
JUILLET
2023
Le
Maire Morbihan
préfesii?
eu
le
34
JUL.
2023
(Sainte-Hélène Q /
Santez-Elen
MAIRIE
DE
SAINTE-HELENE
N°D_20JUIL2023
01
56700
SAINTE-HELENE
Morbihan
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- République
Française
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
14
12
13
Séance
du
Conseil
Municipal
du
20 JUILLET 2023
Le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
salle
de
la
mairie
à
18H00,
sous
la
présidence
de
Jean-
Yves
CROGUENNESC,
Maire.
Convacation
et affichage
: le 13 juillet 2023
Présents
: Jean-Yves
CROGUENNEC,
Christèle
PERREL,
Yann
RAOUL,
Gladys
LE SAUSSE,
Sébastien
BOUVIER
{arrivée
à 18h15),
Vincent
ROCHE,
Patrick
AGAESSE,
Colette
FOUILLOUX,
Murielle
MUSSA-PERETTO,
Hélène
PADELLEC,
Karine
CONQUER,
Hélène
MAHEO,
Loïc
BRAULT
Absents
excusés
: Sébastien
BOUVIER
(pouvoir
à Vincent
ROCHE)
Absent
non
excusé
: Romain
JULE
Secrétaire
de
séance
: Colette
FOUILLOUX
e
Procès-verbal
de
la séance
du
19
juin
2023
Conformément
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
un
procès-verbal
faisant
état
des
délibérations
prises
pendant
le
Conseil
Municipal,
doit
être
dressé.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
Conseil
Municipal
décide : -d’approuver
le procès-verbal
de
la séance
du
19 juin
2023
dont
chacun
des
conseillers
municipaux
a pu
prendre
connaissance.
Fait et délibéré,
aux jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les signatures Pour
expédition
conforme,
Le 26 juillet 2023
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Colette
FOUILLOUX
>
7
Lo
LS Er
=
— :
F6
“Jean
Yves
CROGUENNEC
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et affichage
k
3
1 JUL.
la
présente
délibération
peut
Faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Préfect
:
BOL Rega 3 1 JUL, 2023
(Sainte-Hélène
- }
Santez-Elen
MAIRIE
DE
SAINTE-HELENE
N°D_20JUIL2023_1
56700
SAINTE-HELENE
Morbihan
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- République
Française
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
14
12
13
Séance
du
Conseil
Municipal
du
20 JUILLET 2023
Le
conseil
municipal,
légatement
convoqué,
s'est
réuni,
salle
de
la
mairie
à
18H00,
sous
la présidence
de
Jean-Yves
CROGUENNEC,
Maire.
Convocation et
affichage
: le
13
juillet
2023
Présents
: Jean-Yves
CROGUENNEC,
Christèle
PERREL,
Yann
RAQUL,
Gladys
LE
SAUSSE,
Sébastien
BOUVIER
(arrivée
à
18h15),
Vincent
ROCHE,
Patrick
AGAESSE,
Colette
FOUILLOUX,
Murielle
MUSSA-PERETTO,
Hélène
PADELLEC,
PAM
Rent
Hélène
MAHEO,
Loïc
BRAULT
Absent
non
excusé :
Romain
JULE
Secrétaire
de
séance
: Colette
FOUILLOUX
Passage
de
la nomenclature
M14
à la M57
au
01
janvier
2024.
pour
le budget
de
la commune
et
lotissement. La MS7
est l’instruction
budgétaire
et comptable
la plus
récente,
la plus
avancée
en termes
d’exigences
comptables
et la plus complète.
Elle a été conçue
pour
retracer
l’ensemble
des compétences
susceptibles
d’être
exercées
par
les collectivités
pour
améliorer
la lisibilité
et la qualité
des
budgets
et des
comptes
publics
locaux.
Elle permet
le suivi budgétaire
et comptable
d’entités publiques
locales variées appelées
à gérer
des
compétences
relevant
de plusieurs
niveaux.
La
M57
présente
la particularité
de pouvoir être
appliquée
par
toutes
les
catégories
de
collectivités
territoriales
puisqu'elle
reprend
les
éléments
communs
aux cadres
communaux,
départementaux
et régionaux.
La M57
est un prérequis
indispensable
à la mise
en
place
du
Compte
Financier
Unique
(CFU).
La mise
en œuvre
de cette nomenclature
budgétaire
et comptable
introduit des changements,
notamment
_Amortissement
prorata
temporis
des
immobilisations: Les
communes
de moins
de 35 00
habitants
n’ont
pas
l'obligation
d’amortir
leurs
immobilisations
(sauf exception)
-Évolution
de
la nomenclature
-Fongibilité
des
crédits
entre chapitres
- Suppression
des
dépenses
imprévues
- Limitation
du
champ
des opérations
exceptionnelles
En
effet,
l'instruction comptable
et budgétaire
M57
offre plus de souplesse
budgétaire
puisqu’elle
donne
la
possibilité
au
Conseil
Municipal
de
déléguer
au
maire
par
décision
la
faculté
de
procéder
à
des
mouvements
de crédits à l’intérieur d’une
même
section,
de chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des crédits
relatifs aux dépenses
de personnel
et dans
la limite de 7.5 %
du montant
des dépenses
réelles de chacune
des
sections.
Monsieur
Le
Maire
en
informe
l’assemblée
délibérante
lors de
sa séance
la plus
proche.
Considérant
l'avis favorable
du
comptable
public
en date
du
3 juillet 2023.
Monsieur
Le
Maire
explique
que
les
budgets
commune,
lotissement
communal
et CCAS
passeront
de
la
M14
à
la
M57.
Les
budgets
assainissement
collectif
et
maritime
ne
sont
pas
concernés
par
cette
réforme. Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
Conseil
Municipal
décide : Article
1
: d'approuver
l’application
de
Pinstruction
budgétaire
et
comptable
M57
pour
le
Budget
Principal,
et le cas échéant,
pour
les budgets
annexes
M14 à
partir de
l’exercice
2024,
Article
2 : d'appliquer
dès
le
1er janvier
2024,
le référentiel
M57
dans
sa version
abrégée,
compte
tenu
des
seuils
de population
retenus.
Article 3 : de conserver
les modalités
de vote
à savoir :
Vote
: Nature
Fonctionnement
: Chapitre
Investissement
: Chapitre
Opération
: oui
Provisions
: Semi
budgétaire
Pas
d'amortissement
obligatoire
Fait et délibéré,
aux
jour,
mois
et an que
dessus,
Au
registre
sont
les signatures Pour
expédition
conforme,
Le
26 juillet 2023
Le
Maire
e
du
Morbihan
Préfeciurs
Recu
le
3 1 JUIL. 2023
Jean
Yves
CROGUENNEC
Le
secrétaire
de
séance
Colette
FOUILLOUX
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
au
représentant
de
l'Etat et affichage
le
3
1
JUL.
2023
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat, REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité Direction
générale
des
Finances
publiques
Service
de
Gestion
Comptable
5
Rue
Benjamin
Delessert
CS
46390
56322
LORIENT
CEDEX
Téléphone
: 02
97
84
45
20
Mél.
: sgc.lorient@dgfip.finances.gouv.fr
[POUR NOUS JOINDRE : Jours
et
heures
d'ouverture
:
| Sans
rendez-vous
de
8h30
à
12h
Sur
rendez-vous
de
13h30
à 16h
Fermé
le
mercredi
Affaire
suivie
par: Dominique
ESCOUBET
Téléphone:
02
97
84
45
21
Mél
: dominique escoubet@ dgfip.finances.gouv.fr
FINANCES
PUBLIQUES
SERVICE
DE
GESTION
COMPTABLE
5 RUE
BENJAMIN
DELESSERT
56322
LORIENT
CEDEX
MONSIEUR
LE
MAIRE
DE
SAINTE
HELENE Préfecture
d
DCL Re Morbihan ST JUL 27
Lorient,
le 6 juillet
2023
Objet
: Avis
du
comptable
public
sur
la
mise
en
œuvre
du
droit
d'option
pour
adopter
le
référentiel
MS7 Monsieur
le
Maire
En
application
du
décret
n°
2015-1899
du
30
décembre
2015,
l'avis
du
comptable
sur
l'adoption
du
référentiel
MS7
à compter
du
1er
janvier
2024
reste
requis.
En
application
des
dispositions
précitées,
je
vous
fais
part
de
mon
accord
de
principe
pour
l'application
de
la
nomenclature
MS7
par
votre
collectivité
à compter
du
1er janvier
2024.
Dans
le cadre
de
ce
changement
de
référentiel,
je me
permets
d'appeler
votre
attention
sur
les
points
suivants
:
-
le
changement
de
nomenclature
nécessite
encore
actuellement
une
délibération
par
laquelle
la
collectivité
opte
pour
le référentiel
MS7
;
-
l'option
pour
le
référentiel
M57
implique
l'adoption
du
référentiel
pour
ses
éventuels
budgets
annexes
administratifs;
les
budgets
SPIC
demeurant
régis
par
l'instruction
budgétaire
et comptable
M4
et
les
EPSMS
par
l'instruction
M22.
En
application
des
dispositions
de
l'article
1er
du
décret
n°20051899
précité,
le
présent
avis
sera
joint
au
projet
de
délibération.
Je
me
tiens
à
votre
disposition
pour
tout
renseignement
complémentaire
et
vous
prie
d'agréer,
Monsieur
le
Maire,l'expression
de
ma
considération
distinguée.
j
Dom) éunescoiner
re
À
—
I
Cle
plbite
SG; 19
ENT Préfecture
du
M
({Sainte-Hélène
3
JUIL.
2023
Santez-Elen
MAIRIE
DE
SAÏNTE-HELENE
N°D_20JUIL2023_2
56700
SAINTE-HELENE
Morbihan
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
|
CONSEIL
MUNICIPAL
- République
Française
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
14
12
33
Séance
du
Conseil
Municipal
du
20 JUILLET
2023
Le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni,
salle
de
la
mairie
à
18H00,
sous
la présidence
de
Jean-Yves
CROGUENNEC,
Maire.
Convocation
et
affichage :
le
13
Juillet
2023
Présents
: Jean-Yves
CROGUENNEC,
Christèle
PERREL,
Yann
RAQUL,
Gladys
LE
SAUSSE,
Sébastien
BOUVIER
{arrivée
à
18h15),
Vincent
ROCHE,
Patrick
AGAESSE,
Colette
FOUILLOUX,
Murielle
MUSSA-PERETTO,
Hélène
PADELLEC,
Karine
CONQUER,
Hélène
MAHEQ,
Loïc
BRAUET
Absents
excusés
:Sébastien
BOUVIER
(pouvoir
à
Vincent
ROCHE)
Absent
non
excusé
:Romain
JULE
Secrétaire
de
séance
:Colette
FOUILLOUX
Senseo
DSP
assainissement
collectif
:création
de
la
commission
de
délégation
de
service
public
EXPOSE
DES
MOTIFS
L'article
L.1411-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
impose
la création
d’une
commission
spécifique
(dite « Commission
de délégation
de service
public
»), élue
par
l'assemblée
délibérante,
dans
le cadre
de
toute
procédure
de
délégation
de service
public.
Il est rappelé
que
la Commission
de délégation
de service
public
est compétente
pour
:
-
l'analyse
des
candidatures
et
l’établissement
de
la
liste
des
candidats
admis
à
présenter
une
offre,
-
formuler
un
avis
sur
ces
offres,
formuler
un
avis
sur
tout
projet
d’avenant
à
une
convention
de
délégation
de
service
public
entrainant
une
augmentation
du
montant
global
supérieure
à 5%.
Dans
ces
conditions,
et
conformément
à la
délibération
du
19
juin
2023
les
conseillers
municipaux
ont
été
invités
à constituer
des
listes
de
candidatures
avant
le
début
de
la
séance
du
Conseil
municipal
du
19
juin
2023.
Une
seule
liste a été déposée.
En
conséquence,
il
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
procéder
à
l’élection
de
la
Commission
de
délégation
de
service
public.
Le
Conseil
Municipal
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.1411-5,
D.1411-3,
D.1411-4
et D.1411-S, Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
19 juin
2023
fixant
les
conditions
de
dépôt
des
listes
pour
lélection
de
la commission
de
délégation
de
service
public,
Vu
l'exposé
des
motifs, Après
avoir
procédé
au
vote,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
Conseil
Municipal
désigne
:
Membres
titulaires
-Colette
FOUILLOUX
-Vincent
ROCHE
-Murielle
MUSSA-PERETTO
Membres
suppléants
:
-Patrick
AGAESSE
-Gladys
LE
SAUSSE
-Loïc
BRAULT
Monsieur
Jean-Yves
CROGUENNEC
étant
Président
de
droit
de
ladite
commission.
Fait
et
délibéré,
aux
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
Pour
expédition
conforme,
Le
26 juillet 2023
Le
Maire
Préfecture
du
Morbihan
L
Reçu
le
3 1 JUIL.
2023
Jean
Yves
CROGUENNEC
Le
secrétaire
de
séance
Colette
FOUILLOUX
Acte
rendu
exéeutoye
après
transmission
au
représentäht
de
CAR staffqrese
le
ŸJUL.
2023
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat. Préfecture
du
Morbihan
L
Reçu
le
3 1
JUL.
2023
(Sainte-Hélène
Santez-Elen
MAIRIE
DE SAINTE-HELENE
N°D_20JUIL2023_3
56700
SAINTE-HELENE
Morbihan
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- République
Française
NOMBRE
DE CONSEILLERS
[EN EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
14
13
13
Séance
du
Conseil
Municipal
du
20 JUILLET 2023
Le conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est réuni, salle de
la mairie
à 18H00,
sous
la présidence
de Jean-
Yves
CROGUENNEC,
Maire.
Convocation
et
affichage
: le
13 juillet
2023
Présents
: Jean-Yves
CROGUENNEC,
Christèle
PERREL,
Yann
RAOUL,
Gladys
LE
SAUSSE,
Sébastien
BOUVIER
(arrivée
à
18h15),
Vincent
ROCHE,
Patrick
AGAESSE,
Colette
FOUILLOUX,
Murielle
MUSSA-PERETTO,
Hélène
PADELLEC,
Karine
CONQUER,
Hélène
MAHEO,
Loïc
BRAULT
Absents
excusés
: Sébastien
BOUVIER
(pouvoir
à Vincent
ROCHE)
Absent
non
excusé
: Romain
JULE
Secrétaire
de
séance
: Colette
FQUILLOUX
Tarifs
communaux
: création
de
nouveaux
tarifs
enfance-jeunesse
Arrivée
de
Sébastien
BOUVIER
Christèle
PERREL,
adjointe
aux
affaires
scolaires
et périscolaires-enfance-jeunesse,
communication
numérique
et mobilités
explique
qu'il
convient
de
modifier
les tarifs du
service
enfance-jeunesse
pour
différentes
raisons :
-mise
en place
d'un
gouter
commun,
identique pour tous
les enfants
sur
la
1°®
}4 H
de garderie
périscolaire.
- ouverture
d’un
accueil
de
loisirs
déclaré
pendant
les petites
vacances
scolaires
(hors
mois
d’aout
et vacances
de
noël)
: harmonisation
des
tarifs
du
mercredi
avec
ceux
de
l'ALSH.
A
la différence
de
l'accueil
du
mercredi,
il ne
sera pas
proposé
de
service
cantine pendant
l’ALSH
des petites vacances
et du mois
de juillet.
-suite
à la mise
en
place
des
quotients
familiaux
(QF)
au
01 janvier
2022
et après
études
de
la CTG
(convention
Territoriale
Globale)
et réunion
avec
la CAF : il
est nécessaire
d’harmoniser
les tarifs et de réajuster
les quotients
familiaux Après
en
avoir délibéré
et à l'unanimité
des
membres
présents,
le Conseil
Municipal
décide
:
-la création
de nouveaux
tarifs
communaux
pour le service enfance
jeunesse,
en
vue
de
la rentrée
scolaire
2023-
2024.
Tarifs
applicables
au 01
septembre
2023,
Les
tarifs non
modifiés
restent
inchangés.
REPAS
CANTINE
MUNICIPALE
QF<700
QF
701
-1284
>1284
Repas
Enfant
j
RE:
3
3,5
GARDERIE
MUNICPALE
QF<700
QF
701
-1284
>1284
4ère demi-heure
de
garderie
(avec
goûter)
0.9
1
1.13
Tarif
horaire
suivant
(Tarif
horaire fractionnable
à la X
0.8
1.025
1,25
heure (Toute
1/2H
commencée
est
due).
(QF
: en l'absence de
justificatif du
QF au
moment
de la facturation,
c'est le tarif du
QF le
plus élevé qui s‘aprliquera Pénallté
de
retard
pour
10.00
€
retard
au-delà
de
l’horaire
de
fermeture
ri
rtir
br
Accueil
du
mercredi
QF<700
QF
701
-1284
>1284
Journée
{repas compris)
Journée
(repas compris)
9
12.5
14
Journée
sans repas
Journée
sans rèpas
8
9,5
10,5
k
journée
sans
repas
X journée
sans
repas
3,5
4.5
5.25
K journée
avec
repas
k journée
avec
repas
as
7
9,5
ALSH
(petites
vacances) :
(repas
fourni
par
les
|QF<700
QF
701
-1284 | >1284
parents ) Journée
sans
repas
8
9.5
10,5
À journée
sans
repas
3.5
4.5
5.25
ALSH
petites
vacances.
Conformément
aux
règlements,
la
double
facturation
est
appliquée
lorsqu'un
enfant
non
inscrit
est
présent
aux
services:
garderie,
cantine,
plan
mercredi
et
Fait et délibéré,
aux jour,
mois
et an que
dessus.
Au
registre
sont
les signatures
Le
secrétaire
de
séance
Colette
FOUILLOUX
> ?
ÉD
Pour
expédition
conforme,
Le
26 juillet 2023
Préfecture
du
Morb
DCL
Reçu
te Man
31
JUIL.
2023
le
JUIL.
2023
Acte
rendu
exécutoire
qe
transmission
au
représentant
de
l'Etat et affichage
La présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes
dans
un
délal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Préfecture
du
Morbihan
DCL
Reçu
le
is
3 1
JUIL.
2023
(Sainte-Hélène
À
Santez-Elen
MAIRIE
DE
SAINTE-HELENE
N°D_20JUIL2023 _4
56700
SAINTE-HELENE
Morbihan
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
- République
Française
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
14
13
13
Séance
du
Conseil
Municipal
du
20 JUILLET 2023
Le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni,
salle
de
la
mairie
à 18H00,
sous
la présidence
de
Jean-Yves
CROGUENNEC,
Maire.
Convocation
et affichage
: le
13 juillet
2023
Présents
: Jean-Yves
CROGUENNEC,
Christèle
PERREL,
Yann
RAOUL,
Gladys
LE SAUSSE,
Sébastien
BOUVIER
(arrivée
à
18h15),
Vincent
ROCHE,
Patrick
AGAESSE,
Colette
FOUILLOUX,
Murielle
MUSSA-PERETTO,
Hélène
PADELLEC,
Karine
CONQUER,
Hélène
MAHEO,
Loïc
BRAULT
Absents
excusés
: Sébastien
BOUVIER
{pouvoir
à Vincent
ROCHE)
Absent
non
excusé
: Romain
JULE
Secrétaire de
séance
: Colette
FOUILLOUX
Ouverture
à titre
expérimental
d’un
accueil
de loisirs sans
hébergement
(ALSE)
aux
petites
vacances
scolaires
(hors
août et noël).
Christèle
PERREL,
adjointe
aux
affaires scolaires
et périscolaires-enfance-jeunesse,
communication
numérique
et mobilités
informe
de
l’ouverture
à titre expérimental
d’un
accueil
collectif de mineurs
(ALSH
3-17
ans)
sans
hébergement
déclaré
à la DDCS,
pour
les petites
vacances
scolaires
et le mois
d’aout. Les
activités et l’accueil
des
mineurs
se dérouleront
dans
les
locaux
de
l’accueil
périscolaire
et de
l'accueil
du
mercredi
au pôle
scolaire,
périscolaire
et restauration
scolaire,
A
la différence
de l’accueil
du mercredi,
il ne sera pas
proposé
de service
cantine
pendant
l’ALSH
des
petites
vacances
et du mois
de juillet. Monsieur
Le
Maire
ajoute
qu’il sera fait un point
sur cet accueil
expérimental
à la fin de
l’année
scolaire
2023-2024.
Sur
proposition
de
la commission
enfance-jeunesse,
en
date
du
06
février
2023
Après
en
avoir délibéré
et à l’unanimité
des
membres
présents,
le Conseil
Municipal
décide :
-Pouverture
à titre expérimental
d’un
accueil
scolaire
sans
hébergement
(ALSH)
pour
les 3-17
ans
dans
les
locaux
situés
au pôle
scolaire,
périscolaire
et restauration
scolaire.
Fait
et délibéré,
aux jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les signatures Pour
expédition
conforme,
Le
26 juillet 2023
Le
secrétaire
de
séance
Colette
FOUILLOUX
m
*
î
Acte
rendu
exécutoire
après
Fun
sion
au
représentant
de
l'Etat et affichage
le La présente
délibération
peut
faire
l’obJet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat. Préfecture
du
Morbi
DCL
Recçu
le
nan
Mu
3
{
JUIL,
2093
(Sainte-Hélène -
_}Santez-Elen
MAIRIE
DE
SAINTE-HELENE
N°D_20JUIL2023_5
56700
SAINTE-HELENE
Morbihan
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- République
Française
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
—
EN
EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
14
13
13
Séance
du
Conseil
Municipal
du
20 JUILLET 2023
Le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
salle
de
[a
mairie
à
18H00,
sous
la
présidence
de
Jean-
Yves
CROGUENNEC,
Maire.
Convocation
et affichage
: le
13
juillet
2023
Présents
: Jean-Yves
CROGUENNEC,
Christèle
PERREL,
Yann
RAOUL,
Gladys
LE SAUSSE,
Sébastien
BOUVIER
(arrivée
à
18h15),
Vincent
ROCHE,
Patrick
AGAESSE,
Colette
FOUILLOUX,
Murielle
MUSSA-PERETTO,
Hélène
PADELLEC,
Karine
CONQUER,
Hélène
MARHEO,
Loïc
BRAULT
Absents excusés : Sébastien
BOUVIER
(pouvoir
à Vincent
ROCHE)
Absent
non
excusé
: Romain
JULE
Secrétaire
de
séance
: Colette
FOUILLOUX
Effacement
des
réseaux
Rue
de
Lizourden
: validation
de
l’estimation
prévisionnelle
des
travaux
Lors
de sa séance
du
06
février 2023,
le Conseil
Municipal
a donné
son
accord
de principe
pour
lancer
les études
de détail
par Morbihan
Energies,
pour
l'effacement
des
réseaux
Rue
de Lizourden.
Monsieur
Le
Maire
fait un point sur le montant
des
travaux,
à la charge
de
la commune :
ELECTRICITE
Participation
de
la
29 015
€
Art 204
DI subvention
commune
d'équipement
versées
ECLAIRAGE
PUBLIC
:
15
points
lumineux
Coût
des travaux
66
180
€
Participation
de
16 545
€
Art
RI
13 Subvention
Morbihan
Energies
calculé
sur
le montant
d'investissement
reçue
HT
mere
TELECOM
| Coût des
travaux
17 520
€
ART
DI
La
commune
inscrit
à
son
budvet
d'investissement
:
En
dépenses
:
:112
715
€
TTC
(contre
117
504
€ TTC
lors
du
vote
du
budget)
En
recettes
:
: 16
545
€ (contre
15
758
€ lors
du
vote
du
budget
2023)
soit
un
total
à charge
pour
la commune
de
96
170
€
(contre
101
746
€ en
février 2023). Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
des
membres
présents,
le
Conseil
Municipal
décide
:
-de
valider
ces
nouveaux
montants
de
travaux
pour
l’effacement
des
réseaux
Rue
de
Lizourden
-d’autoriser
Monsieur
Le
Maire
à signer
tous
documents
relatifs
à ces
travaux.
Fait
et
délibéré,
aux
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
Pour
expédition
conforme,
Le
26
juillet
2023
Le
Maire
Préfecture
du Morb
DCL
Regl9'bihan
3?
JUIL. 2023
Jeff Yves
CROGUENNEC
Le
secrétaire
de
séance
Colette
FOUILLOUX
Acte
rendu
exécutoire
après rarfmif{pn
aggggrésentant
de
l'Etat et affichage
k
3
1
JUL.
2023
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Préfecture
du
Morbihan
DCL
Reçu
le
(Ce ainte-Hélène
3 1 JUIL. 2023
,
Santez-Elen
MAIRIE
DE
SAINTE-HELENE
N°D_20JUIL2023
6
56700
SAINTE-HELENE
Morbihan
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- République
Française
NOMBRE
DE CONSEILLERS
_
.
EN
EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
14
13
13
Séance du Conseil Municipal du 20 JUILLET 2023
Le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
salle
de
la
mairie
à
18H00,
sous
la
présidence
de
Jean-
Yves
CROGUENNEC,
Maire.
Convocation
et
affichage :
le 13
juillet
2023
Présents
: Jean-Yves
CROGUENNEC,
Christèle
PERREL,
Yann
RAOUL,
Gladys LE
SAUSSE,
Sébastien
BOUVIER
(arrivée
à
18h15),
Vincent
ROCHE,
Patrick
AGAESSE,
Colette
FOUILLOUX,
Murielle
MUSSA-PERETTO,
Hélène
PADELLEC,
Karine
CONQUER,
Hélène
MAHEO,
Loïc
BRAULT
Absents
excusés
: Sébastien
BOUVIER
(pouvoir
à Vincent
ROCHE)
Absent
non
excusé
: Romain
JULE
Secrétaire
de
séance
: Colette
FOUILLOUX
Affaires
foncières
: vente
de
terrains
communaux
rue
de
L’avancée
:
parcelles
ZB254
et ZB
216
Monsieur
Le Maire
précise
que
ces
terrains
appartiennent
au domaine
privé
de
la commune,
car ils ne sont pas
affectés
à l'usage
d’un
service
public.
Une
orientation
d’ Aménagement
et de
Programmation
(OAP)
sectorielle
est
prévue
sur
ces
deux
terrains
dans
le
document
d'arrêt
du
futur
PLU,
La
superficie
totale
de
ces
deux
parcelles
est de 2 481
m*.
Elle prévoit
la création
de
logements
intermédiaires
ou collectifs,
la réalisation
de
100
m°
au
moins
de
surface
de
plancher
pour
des
services
ou du commerce
et le maintien
de
la liaison piétonne
existante
entre
le
lotissement
de
La
Fontaine
et
la Rue
de
L’avancée
Monsieur
Le Maire
rappelle
que
l'article L.2122-21
du code général
des collectivités
territoriales
charge
Le
Maire,
sous
le contrôle
du
conseil
municipal,
d'une
manière
générale
d'exécuter
les décisions
du
conseil
municipal
et, en
particulier,
de
conserver
et d'administrer
les propriétés
de
la commune.
Monsieur
Le
Maire
précise
que
cette
cession
s'inscrit dans
un
motif d'intérêt
général,
notamment
de
permettre
à
des
primo-accédants
d'acquérir
un
logement,
en
complément
du
lotissement
communal.
En effet,
les
couts
de
construction
et
les
taux
d'intérêts,
qui
augmentent
sont
un
frein
à l'acquisition
notamment
du premier
logement.
La
commercialisation
du
fotissement
communal
a démontré
que
certains
foyers
(y
compris
personne
seule)
ne
pouvaient
pas,
malgré
des
terrains
à prix
abordables,
faire
construire
un
logement
individuel. La
réalisation
d'appartements
et de
maisons
intermédiaires
ou
collectifs
peut
apporter
une
solution
à ces
primo-
accédants.
Il est également
prévu
la création
d’une
surface
de plancher
pour
un
commerce
ou service.
Cette
cession
s’inscrit dans
les objectifs
prévus
dans
le cadre
de
la révision
du
PLU
à savoir
:
-valoriser
l’entrée
de bourg,
en
intégrant
l'aménagement
des
terrains
en friche,
-éviter
l'étalement
urbain
-anticiper
la croissance
démographique
-conforter
le socle
de
commerces
et de services
locaux
-privilégier
les implantations
dans
le bourg
-favoriser
l’arrivée
d’une
population jeune
Ces
terrains
sont
analysés
comme
un
potentiel
foncier
mixte
sur
la commune,
avec
la possibilité
de
réaliser
des
opérations
intégrant
des
surfaces
d’activités,
de
services
ou
de
logement,
au
cœur
du
bourg
et dans
le cadre
de
la
densification
urbaine.
Il s’agit de renforcer et de structurer
Le bourg
en diversifiant
les formes
d'urbanisation,
pour
permettre
l'installation de population
différentes.
En
diversifiant la nature des
logements,
cela favorise les parcours
résidentiels complets.
Il
s’agit
de
diversifier
et
d’adapter
le
parc
des
logements
pour
répondre
aux
nouveaux
besoins
et adapter
l’habitat en
fonction
des
types
de
ménage.
Monsieur
Le
Maire
explique
que
la commune
n'a
pas
l’obligation
de
réaliser
20
%
de
logements
sociaux.
Par
contre,
le
SCOT
ne
fixe
pas
d'objectifs
chiffrés
pour
la
commune,
mais
il
rappelle
l’enjeu
de
prévoir
leur
production
en
centralité.
C’est
retranscrit
dans
le
futur
PLU.
Monsieur
Le
Maire
rappelle
que
le lotissement
communal
« Rue
de Lizourden
» et le lotissement
privé
« Rue
du
Penher
»
en
cours
ne
prévoient
pas
de
logements
sociaux.
Par
conséquent,
il est
intéressant
de
les
regrouper
sous
forme
d’accession
à la propriété.
‘
Monsieur
Le
Maire
explique
aussi
la nécessité
de
disposer
de
fonds
supplémentaires
pour
financer
les projets
communaux. Monsieur
Le
Maire
précise
que
la consultation
du
service
des
domaines
n’est
pas
obligatoire
et que
compte
tenu
de
l’objectif de
création
de
logements
à dominante
sociale
en
PSLA
notamment,
il ne
semble
pas pour
lui
nécessaire
de
faire
appel
au
service
des
domaines.
Les
dernières
références
sur
la commune
n‘étant
pas
significatives
sur ce
dossier
de création
de logements
à dominante
sociale
(acquisition
des
fonds de
jardin
non
viabilisés
pour
le futur lotissement
communal
et la parcelle
ZK169
rue
du Penher).
Après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
des
membres
présents,
le Conseil
Municipal
décide
:
-de
voter
le principe
de
cession
des
parcelles
cadastrées,
situées
rue
de
l’avancée,
de
gré
à gré.
-d’autoriser
Monsieur
Le
Maire
à faire toutes
les diligences
nécessaires
pour
aboutir à l'aliénation
de
ces terrains,
de gré-à-gré
;
-Le
charge
d'établir
le cahier
des
charges
de
l'aliénation.
Fait et délibéré,
aux jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les signatures
Pour
expédition
conforme,
Le 26
juillet 2023
Le
secrétaire
de
séance
3
Ë
Colette
FOUILLOUX
CRE
D
Lpr
bétsse
LI
CS
x Vhes CROGUENNEC
é
SE
_
#
PA
Acte
rendueeécutqns
après
transhff£sion
au
représentant
de
l'Etat
et affichage
le
1
JUL.
2023
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat, TT
| : » * Ton )vT
AR ; up œ v)0
ds£
ec FA
# | % W /
“Eee, T4 € -INJTIAH-JINIVS 0p uno] hé. L #5 7 ereee - ——————
2e
#9 y Préfecture
du
Morbihan
DCL
Reçu
le
3 1
JUIL.
2023
(Sainte-Hélène
)
Santez-Elen
MAIRIE
DE
SAINTE-HELENE
N°D_20JUIL2023_7
56700
SAINTE-HELENE
|
Morbihan
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- République
Française
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
_]
14
2
13
|
Séance
du
Conseil
Municipal
du
20
JUILLET
2023
Le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
salle
de
la
mairie
à 18H00,
sous
la
présidence
de
Jean-
Yves
CROGUENNEC,
Maire.
Convocation
et
affichage
:le
13
juillet
2023
Présents
:
Jean-Yves
CROGUENNEC,
Christèle
PERREL,
Yann
RAOUL,
Gladys
LE
SAUSSE,
Sébastien
BOUVIER
(arrivée
à
18h15),
Vincent
ROCHE,
Patrick
AGAËESSE,
Calette
FOUILLOUX,
Murielle
MUSSA-PERETTO,
Hélène
PADELLEC,
Karine
CONQUER,
Hélène
MAHEO,
Loïc
BRAULT
Absents
excusés
:Sébastien
BOUVIER
(pouvoir
à Vincent
ROCHE)
Absent
non
excusé
:Romain
JULE
Secrétaire
de
séance
:Colette
FOUILLOUX
Personnel
communal
: modification
de
la
durée
hebdomadaire
de
services
d’un
adjoint
technique
territorial
au
01
septembre
2023,
de
30
heures
à 33
heures/semaine.
|
Compte
tenu
des
heures
de
travail
réellement
effectuées
par
l'agent,
responsable
du
restaurant
scolaire,
avec
la
mise
en
place
du
second
service
à
la
cantine
et
avec
le
transfert
du
restaurant
scolaire
dans
les
nouveaux
locaux,
Compte
tenu
de
la
mise
en
place
du
gouter
à la
rentrée
de
septembre
2023
il convient
de
modifier
la
durée
hebdomadaire
de
service
de
l'emploi
correspondant.
Monsieur
Le
Maire
propose
à l'assemblée
:
Conformément
aux
dispositions
fixées
aux
articles
L 313-1
et L
542-1
et suivants
du
code
général
de
la fonction
publique,
de
porter
la
durée
du
temps
de
travail
de
l'emploi
d’adjoint
technique
-
responsable
du
restaurant
scolaire
à temps
non
complet
créé
initialement
pour
une
durée
de
30
heures
par
semaine
par
délibération
du
09
octobre
2021,
à 33
heures
par
semaine
à compter
du
01
septembre
2023,
La
modification
du
temps
de
travail
n’excède
pas
10
%
du
temps
de
travail
initial
et
n’a
pas
pour
effet de
faire
perdre
l’affiliation
à la
CNRACL
du
fonctionnaire
concerné.
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
ses
articles
L
313-1
et
L
542-1
et
suivants,
Vu
le
décret
n°
91-298
du
20
mars
1991
modifié,
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
Fonctionnaires
territoriaux
nommés
sur
des
emplois
permanents
à temps
non
complet,
Vu
le
tableau
des
emplois,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
des
membres
présents,
décide
:
- d'adopter
la
proposition
du
Maire
- de
porter
à compter
du
01
septembre
2023,
de
30
heures
à 33
heures
le
temps
hebdomadaire
moyen
annualisé
de
travail
d’un
emploi
d’adjoint
technique
territorial.
-de
modifier
ainsi
le
tableau
des
effectifs
;
- d'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants.
Fait
et
délibéré,
aux
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures Pour
expédition
conforme,
Le
26
juillet
2023
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Colette
FOUILLOUX
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
au
représentant
de
l'Etat et affichage
le
La présente
délibération
peut
fair
l'objedllbn
D:
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
oublication
et de
sa récention
oar le reorésentant
de
l'Etat. Préfecture
du
Morbihan
Reçu
le
(Gant
Hélène
3 1
JUIL.
203
er
À
Santez-Elen
MAIRIE
DE
SAINTE-HELENE
N°D_20JUIL2023_8
56700
SAINTE-HELENE
Morbihan
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- République
Française
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
14
13
13
Séance
du
Conseil
Municipal
du
20 JUILLET 2023
Le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
salle
de
la mairie
à
18H00,
sous
la présidence
de
Jean-
Yves
CROGUENNEC,
Maire.
Convocation
et affichage
:
le
13
juillet
2023
Présents :
Jean-Yves
CROGUENNEC,
Christèle
PERREL,
Yann
RAOUL,
Gladys
LE SAUSSE,
Sébastien
BOUVIER
{arrivée
à
18h15),
Vincent
ROCHE,
Patrick
AGAESSE,
Colette
FOUILLOUX,
Murielle
MUSSA-PERETTO,
Hélène
PADELLEC,
Karine
CONQUER,
Hélène
MAHEO,
Loïc
BRAULT
Absents
excusés
: Sébastien
BOUVIER
{pouvoir
à Vincent
ROCHE)
Absent
non
excusé
: Romain
JULE
Secrétaire
de
séance
: Colette
FOUILLOUX
Personnel
communal
: Recrutement
d’agents
contractuels
sur
emplois
non
permanents
pour
faire
face
à
un
besoin
lié
à
un
accroissement
temporaire
d’activité
L'article
L.
332-23
1°
du
code
général
de
la
fonction
publique
autorise
le
recrutement
sur
des
emplois
non
permanents
d’agents
contractuels
pour un accroissement
temporaire
d’activité
pour
une
durée
maximale
de douze
mois
sur une période
consécutive
de dix-huit
mois,
renouvellement
compris.
Monsieur
Le
Maire
explique
qu’il
est nécessaire
de recruter
des
agents
contractuels
pour
faire faceà
des
besoins
liés à un
accroissement
temporaire
d'activité
au
sein du service
enfance-jeunesse
et du service
technique.
Après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité
des
membres
présents
ou représentés,
le Conseil
Municipal
décide :
-
de
créer,
à compter
du 28
aout
2023,
des
emplois
non
permanents
pour
faire
face
à des
besoins
liés à un
accroissement
temporaire
d’activité
dans
les grades
suivants :
o
Adjoint
d'animation
à temps
complet,
o
Adjoint
d'animation
à temps
non
complet,
o
Adjoint
technique
à temps
complet,
o
Adjoint
technique
à temps
non
complet
;
Grades
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
C.
Ces
emplois
non
permanents
seront
occupés
par
des
agents
contractuels
recrutés
par
voie
de
contrat
à
durée
déterminée
pour
une
durée
de
12 mois
maximum.
La
rémunération
des
agents
sera
calculée
par
référence
à
l’indice
brut:
367(ou
1*
échelon)
du grade
de
recrutement. Les
crédits
nécessaires
à la rémunération
et aux
charges
des
agents
nommés
dans
les emplois
ci-dessus créés
seront
inscrits
au budget,
chapitre
012.
Fait et délibéré,
aux jour,
mois
et an que
dessus.
Au
registre
sont
les signatures
Pour
expédition
conforme,
Le
26 juillet 2023
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Colette
FOUILLOUX
Jean
Yves
CROGUENNEC
ne
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
au
représentant
de
l'Etat et affichage
le
7
cs
3
1 JUL.
2023
ne
—f
la
présente
délibération
peut
faire
l'abjet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
AT
le
Tribunal
Administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
récevtion
var le représentant
de
l'Etat. Préfecture
du
Morbihan
Reçu
le
(Sainte-Hélène
$ 1 JUIL.
2023
=)
Santez-Elen
.
MAIRIE DE SAINTE-HELENE
N°D_20JUIL2023_9
56700
SAINTE-HELENE
Morbihan
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- République
Française
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
14
12
13
Séance
du
Conseil
Municipal
du
20 JUILLET
2023
Le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
salle
de
la
mairie
à
18H00,
sous
la présidence
de
Jean-
Yves
CROGUENNEC,
Maire.
Convocation
et
affichage
:
le
13
juillet
2023
Présents
: Jean-Yves
CROGUENNEC,
Christèle
PERREL,
Yann
RAOUL,
Gladys
LE SAUSSE,
Sébastien
BOUVIER
(arrivée
à
18h15),
Vincent
ROCHE,
Patrick
AGAESSE,
Colette
FOUILLOUX,
Murielle
MUSSA-PERETTO,
Hélène
PADELLEC,
Karine
CONQUER,
Hélène
MAHEO,
Loïc
BRAULT
Absents
excusés
: Sébastien
BOUVIER
(pouvoir
à Vincent
ROCHE)
Absent
non
excusé
: Romain
JULE
Secrétaire
de
séance
: Colette
FOUILLOUX
Décisions
du
Maire
par
délégation
du
Conseil
Municipal
Contrats
signés :
-3 panneaux
SIGNAUX
GIROD
: « ville ambassadrice
du don
d'organes
» : 280.22
€ TTC
-Congratel
: mise
en conformité
gaz restaurant
Ty
Forn
: 415.22
€ TTC
-Bretagne
forage
: remplacement
pompe
stade
: 2
184
€ TTC
-ABBE
: étude
thermique
du
bâtiment
« Ty
forn
» : 5 064€
TTC
-prise
en
charge
exceptionnelle
du titre de recette de PLOUHINEC
: nettoyage
du
logement
d’urgence
: prêté par PLOUHINEC,
pour
le relogement
d’un
administré
suite à l’incendie
de son
logemènt,
attenant à la MDA.
La personne
relogée
est décédée.
Montant
de la prise en
charge
:
1 075.20
€ TTC
-outillage
atelier
: taille haie chargeur
et batterie
: 1 626.31
€ TTC
-Facture
media
bureautique
(cybersécurité)
: 6 602.83
€ TTC
Fait
et
délibéré,
aux
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
Pour
expédition
conforme,
Le
26 juillet 2023
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
PR
Colette
FOUILLOUX
TX,
Jean
Yves
CROGUENNEC
RE
+
Acte
rendu
exécutoire
aprés-transmission
au
représentant
de
l'Etat et affichage
le
1
JUIL.
2023
.
La
présente
délibération peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
moisà
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat,