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Document publié le Lundi 23 janvier 2017 par la commune de Châteauneuf-de-Gadagne.
Lien du pdf (Ordre du Jour - odj 23 janvier 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Collectivités territoriales,
Ordre du jour du Conseil Municipal – 23 janvier 2017 Page 1 sur 4 ORDRE DU JOUR CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2017 2017-01 : Refus du transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme à la Communauté de Communes : La loi A.L.U.R. prévoit le transfert de la compétence relative au PLU ou aux documents d’urbanisme tenant lieu de PLU, dont la carte communale. La procédure se traduit par un transfert de plein droit, obligatoire pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération à compter du 27 mars 2017, soit trois ans à compter de la publication de la loi. Cependant, dans le délai de trois mois précédant le 27 mars 2017, les conseils municipaux ont la possibilité de s’opposer au transfert, dans des conditions de majorité particulières. Ainsi, l’opposition au transfert de la compétence PLU devra être exprimée par 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population totale des communes membres de la Communauté de Communes. 2017-02 : Désignation d’un signataire pour les autorisations d’urbanisme- article L 422-7 du code de l’urbanisme : L’article L.422-7 du code de l'urbanisme dispose que « si le Maire est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel soit comme mandataire, le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour prendre la décision. » Dans ce cas précis, une délégation de signature du maire à un adjoint ne suffit pas. Un autre membre doit être désigné par une délibération expresse du conseil municipal pour délivrer le permis ou la déclaration préalable à la place du Maire empêché. Il est demandé au Conseil Municipal de désigner un élu pour prendre la décision relative à la délivrance des autorisations d’urbanisme au cas où le M. le Maire serait concerné par l’article L 422-7 du code de l’urbanisme. 2017-03 : Transfert d’office d’une partie du Chemin des Béringuiers dans le domaine public routier communal : Le 13 juin 2016, le Conseil Municipal a décidé d’organiser une enquête publique conformément aux dispositions de l’article L 318-3 du Code de l’urbanisme afin d’intégrer au domaine public routier communal la voie nommée « Chemin des Béringuiers » et donné mandat à Monsieur le maire pour lancer l’enquête publique et poursuivre l’exécution de la délibération précitée. Ce dossier a été soumis à enquête publique du 27 octobre au 10 novembre 2016 inclus, suivant l’arrêté n°2016- 180 de Monsieur le maire du 26 septembre 2016, Monsieur Guy RAVIER ayant été désigné en qualité de commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au transfert d’office d’une partie du Chemin des Béringuiers dans le domaine public routier communal. (cf rapport ci-joint). Par ailleurs, aucune opposition des propriétaires n’a été signifiée à la commune. Il est proposé au conseil municipal d’approuver le transfert d’office des parcelles AI 14, AI 78, AI 79, AI 89 et AI 90 et leur classement dans le domaine public routier communal. (cf plan ci-dessous délibération 2017-04)) Ordre du jour du Conseil Municipal – 23 janvier 2017 Page 2 sur 4 2017-04 : Echange sans soulte de parcelles Chemin des Béringuiers : Afin de permettre l’élargissement du Chemin des Béringuiers, la Commune a sollicité les propriétaires de la parcelle AI 15 afin que lui soit cédée une bande de terrain. Il a été convenu de réaliser l’échange suivant. La commune acquerrait les parcelles AI 372 et AI 373. En échange, elle cèderait la parcelle AI 333. Cet échange serait réalisé sans soulte. Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette opération. 2017-05 : Cession à l’euro symbolique à la Commune de la voirie du lotissement « le Clos Vatton » et classement dans le domaine public: Lors de la réalisation du lotissement le clos Vatton, la commune s’était engagée à reprendre la voirie. Or aucun acte n’a été passé depuis. Les copropriétaires ont sollicité la commune afin que cette situation soit régularisée. Il est proposé au conseil municipal d’approuver l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée AD 540 qui se compose de 2039 m 2 de voirie et 400 m 2 de trottoirs. Il est par ailleurs proposé au conseil municipal d’approuver le classement dans le domaine public routier communal de la parcelle en question, dénommée « chemin du clos vatton ». Ce classement est dispensé d’enquête public, conformément au code de la voirie routière puisqu’il ne porte pas atteinte aux conditions de desserte ou de circulation assurées par cette voie. Ordre du jour du Conseil Municipal – 23 janvier 2017 Page 3 sur 4 2017-06 : Chemin de St Guilhem : acquisition de la parcelle AP 389 : Afin de permettre l’élargissement du chemin de St Guilhem, il est proposé au conseil municipal d’approuver l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée section AP n° 389 d’une superficie de 71 m 2 2017-07 : Modification du tableau des effectifs- filière administrative : Un appel à candidature a été réalisé suite à la décision de l’actuelle assistante de gestion en ressources humaines de faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1 er avril 2017. Ce poste est actuellement ouvert au grade d’adjoint administratif principal de 2 ème classe. Afin de permettre la nomination de la personne retenue, il convient de l’ouvrir au grade d’adjoint administratif principal de 1 ère classe. La modification du tableau se présente comme suit : Ordre du jour du Conseil Municipal – 23 janvier 2017 Page 4 sur 4 Tableau des effectifs de la filière administrative (catégorie C) avant délibération : FILIERE Catégorie Postes ouverts Postes pourvus en Equivalent Temps Plein Filière administrative Adjoint administratif Pcipal 2ème cl. C 1 1 Adjoint administratif de 1ère cl. C 5 5 Total filière administrative 6 6 Tableau des effectifs de la filière administrative (catégorie C) à compter du 1 er avril 2017 : FILIERE Catégorie Postes ouverts Postes pourvus en Equivalent Temps Plein Filière administrative Adjoint administratif Pcipal 1ère cl. C 1 1 Adjoint administratif Pcipal 2ème cl. C 0 0 Adjoint administratif de 1ère cl. C 5 5 Total filière administrative 6 6 2017-08 : Extension du système de vidéo protection : demande de subventions Le Conseil Régional a lancé un fonds de soutien aux forces de sécurité. Ce fonds est destiné notamment à financer des projets relatifs à la vidéo protection. L’aide octroyé, plafonnée à 150 000 €, est fixée à 30 % du montant des dépenses éligibles. Il est proposé au conseil municipal de solliciter le Conseil Régional pour une subvention pour l’extension du système de vidéo protection de la commune. 2017-09: Réalisation d’abribus dans le cadre de l’entrée Ouest –demande de subvention au titre des amendes de police : Il est proposé au conseil municipal de solliciter l’attribution d’une aide au titre des amendes de police et d’approuver le plan de financement suivant : Construction d’abri bus (aménagement entrée Ouest) 36 000 € H.T. Amendes de police 17 500 € H.T. Autofinancement 18 500 € ( + TVA) 2017-10:Subvention e-cg: La Médiathèque municipale propose des ateliers d’initiation à l’informatique ainsi que de l’accompagnement individuel pour la prise en main d’un ordinateur ou d’un logiciel et pour la réalisation de démarches en ligne. Ces prestations s’inscrivent dans le cadre du dispositif espace E-CG Vaucluse porté par le Conseil Départemental. A ce titre, la Commune peut bénéficier d’une subvention de 2 500 euros. Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le plan de financement suivant et d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter le Conseil Départemental pour ce dossier. Coût de l’action 34 175 € Conseil Départemental 2 500 € Autofinancement 31 175 € 2017- 11 : Budget Ville 2017 - Autorisation d’engager des dépenses avant le vote du budget : L’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales dispose que l’exécutif territorial peut engager et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l’année précédente. Il est proposé au conseil municipal d’autoriser l’engagement et le mandatement de dépenses suivantes imputées en section d’investissement : Opération 55 compte 2135 : 5 000 € (Raccordement assainissement des sanitaires publics plateau Campbeau) Opération 55 compte 2182 : 25 000 € (Acquisition véhicule électrique services techniques)