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Ordre du Jour - odj 29 janvier 2018
Document publié le Lundi 29 janvier 2018 par la commune de Châteauneuf-de-Gadagne.
Lien du pdf (Ordre du Jour - odj 29 janvier 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Jeunesse, Fiscalité,
Ordre du jour du Conseil Municipal – 29 JANVIER 2018
Page 1 sur 14
ORDRE DU JOUR
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2018
2018-01 : Demande de subvention dans le cadre du dispositif 20 000 arbres en Vaucluse :
Le Conseil Départemental a mis en place le dispositif « 20 000 arbres en Vaucluse ». Ce dispositif vise à financer les projets suivants :
Plantations et aménagements paysagers d’espaces publics (bâtiments, alignements de voiries, délaissés, parkings, places, squares et jardins publics ...),
Plantations de haies (brise-vent, haies composites ...),
Revalorisations d’espaces naturels,
Plantations de ripisylves.
La subvention du Conseil Départemental consiste en la fourniture et la livraison de végétaux pour une valeur maximum plafonnée à 15 000 €. La collectivité locale doit apporter un autofinancement à hauteur minimum de 20 % du coût du projet. Toutefois, une subvention de 100 % peut être attribuée par période de trois ans.
La commune souhaite bénéficier de cette opération afin de valoriser un espace naturel d’entrée de ville, de renouveler des végétaux dans des espaces publics et d’aménager un espace vert le long d’une voirie en entrée de ville. (cf note ci jointe)
2018-02 : Modification du tableau des effectifs:
Suite au départ de M. Petit le 1 er juillet dernier un appel à candidature a été publié. Plusieurs entretiens se sont tenus au terme desquels il a été décidé de recruter M. Kevin Gallmann actuellement employé par la Métropole Aix-Marseille Provence. M. Gallmann est titulaire du grade de technicien principal de deuxième classe. Afin de permettre son recrutement, il est proposé de modifier le tableau des emplois en permettant le recrutement d’un technicien principal de deuxième classe sur l’emploi de Directeur des Services Techniques.
2018-03 : Demande de subvention pour le programme opération façade :
La commune a mise en place une « Opération Façades » en 2003, dont le suivi a été confié à l’association Habitat et Développement de Vaucluse (H&D 84).
Au regard du bilan positif du « Point Info Amélioration de l’Habitat », la ville souhaite poursuivre cette opération en 2018, en conservant les mêmes objectifs, soit 6 façades à améliorer pour une enveloppe budgétaire de 10 980,00 €. Le montant de la subvention communale versée aux propriétaires qui procèdent à des ravalements de façades est de 30 % du montant des travaux plafonnés à 7622 €, soit une subvention maximale de 2287 € par immeuble
L'aide financière de la Région PACA, demeure indispensable pour maintenir le dynamisme de l'opération. En conséquence, la commune la sollicite pour lui demander de participer aux subventions versées aux propriétaires. Le périmètre, et les modalités d'intervention, restent inchangés par rapport aux précédentes opérations, à savoir : Seul le centre ancien est concerné.
Le taux de subvention est fixé à 30 % du montant des travaux avec un maximum de subvention de 2 287,00 € par façade.
La commune solliciterait la Région comme suit :
Subventions versées par la Commune 10 980 €
Aide du Conseil Régional : 5490 € Ordre du jour du Conseil Municipal – 29 JANVIER 2018
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2018-04 : Incorporation d’un bien vacant et sans maitre cadastré section AX n° 100 :
La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a créé une troisième catégorie de biens vacants et sans maître, les « immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ».
La Commune, accompagnée par la SAFER PACA, a constaté que plusieurs comptes de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.
Dans une circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n°2007-809 du 13 août 2004, la Direction Générale des Finances publiques précise ce qu’est un propriétaire « inconnu ». Ainsi elle considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu.
A partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans maître :
Monsieur LENFANT Paul, né à une date inconnue, en un lieu inconnu et dont le dernier domicile connu est « 84250 LE THOR ».
Références cadastrales Lieu-dit Contenance Nature du bien
AX 100 Pied Chaud 1 623 m² Bois
Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière AVIGNON 2 n’a révélé aucune inscription pour la parcelle composant ce compte de propriété.
Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété (0,21 €), la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement.
Il n’a pu être déterminé si un éventuel successible avait pris la qualité d’héritier de Monsieur LENFANT Paul. Un arrêté municipal n°2017-191 du 31 mai 2017 présumant ce bien comme étant vac ant et sans maitre, a été affiché en Mairie durant un délai de 6 mois.
Il a également été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire, mais retourné à l’expéditeur avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ».
Aucun ayant-droit ne s’est manifesté.
Par conséquent ce bien revient à la Commune et il est proposé au conseil municipal de l’incorporer dans le domaine privé communal.
2018-05 : Incorporation d’un bien vacant et sans maitre cadastré section AO n° 11 :
La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a créé une troisième catégorie de biens vacants et sans maître, les « immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ».
La Commune, accompagnée par la SAFER PACA, a constaté que plusieurs comptes de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.
Dans une circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n°2007-809 du 13 août 2004, la Direction Générale des Finances publiques précise ce qu’est un propriétaire « inconnu ». Ainsi elle considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu.
A partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans maître :
Monsieur GIMET Adrien, né à une date inconnue, en un lieu inconnu et dont le dernier domicile connu est « 53 Boulevard Eugène Pierre 13005 MARSEILLE ».
Références cadastrales Lieu-dit Contenance Nature du bien
AO 11 Les Garriguettes 449 m² Vignes Ordre du jour du Conseil Municipal – 29 JANVIER 2018
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Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière AVIGNON 2 n’a révélé aucune inscription pour la parcelle composant ce compte de propriété.
Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété (9,26 €), la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement.
Il n’a pu être déterminé si un éventuel successible avait pris la qualité d’héritier de Monsieur GIMET Adrien. Un arrêté municipal n°2017-192 du 31 mai 2017 présumant ce bien comme étant vac ant et sans maitre, a été affiché en Mairie durant un délai de 6 mois.
Il a également été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire, mais retourné à l’expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
Aucun ayant-droit ne s’est manifesté.
Par conséquent ce bien revient à la Commune et il est proposé au conseil municipal de l’incorporer dans le domaine privé communal.
2018-06 : Incorporation d’un bien vacant et sans maitre cadastré section AX n°138 :
La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a créé une troisième catégorie de biens vacants et sans maître, les « immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ».
La Commune, accompagnée par la SAFER PACA, a constaté que plusieurs comptes de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.
Dans une circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n°2007-809 du 13 août 2004, la Direction Générale des Finances publiques précise ce qu’est un propriétaire « inconnu ». Ainsi elle considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu.
A partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans maître :
Monsieur BARTHELEMY Pierre, né à une date inconnue, en un lieu inconnu et dont le dernier domicile connu est « 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON ».
Références cadastrales Lieu-dit Contenance Nature du bien
AX 138 Les Rouyères 1 020 m² Bois
Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière AVIGNON 2 n’a révélé aucune inscription pour la parcelle composant ce compte de propriété.
Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété (0,13 €), la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement.
Il n’a pu être déterminé si un éventuel successible avait pris la qualité d’héritier de Monsieur BARTHELEMY Pierre.
Un arrêté municipal n°2017-193 du 31 mai 2017 présumant ce bien comme étant vac ant et sans maitre, a été affiché en Mairie durant un délai de 6 mois.
Il a également été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire, mais retourné à l’expéditeur avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ».
Aucun ayant-droit ne s’est manifesté.
Par conséquent ce bien revient à la Commune et il est proposé au conseil municipal de l’incorporer dans le domaine privé communal.
2018-07 : Incorporation d’un bien vacant et sans maitre cadastré section BB N° 23 :
La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a créé une troisième catégorie de biens vacants et sans maître, les « immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ».
La Commune, accompagnée par la SAFER PACA, a constaté que plusieurs comptes de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014. Ordre du jour du Conseil Municipal – 29 JANVIER 2018
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Dans une circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n°2007-809 du 13 août 2004, la Direction Générale des Finances publiques précise ce qu’est un propriétaire « inconnu ». Ainsi elle considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu.
A partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans maître :
Madame CLOT Denise épouse REYNAUD, née à une date inconnue, en un lieu inconnu et dont le dernier domicile connu est « 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON ».
Références cadastrales Lieu-dit Contenance Nature du bien
BB 23 Camp Revès 1 249 m² Bois
Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière AVIGNON 2 n’a révélé aucune inscription pour la parcelle composant ce compte de propriété.
Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété (0,17 €), la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement.
Il n’a pu être déterminé si un éventuel successible avait pris la qualité d’héritier de Madame CLOT Denise épouse REYNAUD.
Un arrêté municipal n°2017-194 du 31 mai 2017 présumant ce bien comme étant vac ant et sans maitre, a été affiché en Mairie durant un délai de 6 mois.
Il a également été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire, mais retourné à l’expéditeur avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ».
Aucun ayant-droit ne s’est manifesté.
Par conséquent ce bien revient à la Commune et il est proposé au conseil municipal de l’incorporer dans le domaine privé communal.
2018-08 : Incorporation d’un bien vacant et sans maitre cadastré section BB n° 11 :
La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a créé une troisième catégorie de biens vacants et sans maître, les « immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ».
La Commune, accompagnée par la SAFER PACA, a constaté que plusieurs comptes de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.
Dans une circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n°2007-809 du 13 août 2004, la Direction Générale des Finances publiques précise ce qu’est un propriétaire « inconnu ». Ainsi elle considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu.
A partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans maître :
Monsieur CHAUTARD Frédéric, né à une date inconnue, en un lieu inconnu et dont le dernier domicile connu est « 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON ».
Références cadastrales Lieu-dit Contenance Nature du bien
BB 11 Camp Revès 189 m² Terres
Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière AVIGNON 2 n’a révélé aucune inscription pour la parcelle composant ce compte de propriété.
Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété (0,59 €), la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement.
Il n’a pu être déterminé si un éventuel successible avait pris la qualité d’héritier de Monsieur CHAUTARD Frédéric.
Un arrêté municipal n°2017-195 du 31 mai 2017 présumant ce bien comme étant vac ant et sans maitre, a été affiché en Mairie durant un délai de 6 mois.
Il a également été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire, mais retourné à l’expéditeur avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ».
Aucun ayant-droit ne s’est manifesté Ordre du jour du Conseil Municipal – 29 JANVIER 2018
Page 5 sur 14
Par conséquent ce bien revient à la Commune et il est proposé au conseil municipal de l’incorporer dans le domaine privé communal.
2018-09 : Incorporation de biens vacants et sans maitre cadastrés section AY n°180,181,182 et 183 :
La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a créé une troisième catégorie de biens vacants et sans maître, les « immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ».
La Commune, accompagnée par la SAFER PACA, a constaté que plusieurs comptes de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.
Dans une circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n°2007-809 du 13 août 2004, la Direction Générale des Finances publiques précise ce qu’est un propriétaire « inconnu ». Ainsi elle considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu.
A partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans maître :
Monsieur ESTELLON Ismaël Adolphe, né à une date inconnue, en un lieu inconnu et dont le dernier domicile connu est « 84250 LE THOR ».
Références cadastrales Lieu-dit Contenance Nature du bien
AY 180 Les Rouvières 21 m² Bois
AY 181 Les Rouvières 29 m² Bois
AY 182 Les Rouvières 1 340 m² Bois
AY 183 Les Rouvières 1 342 m² Bois
Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière AVIGNON 2 n’a révélé aucune inscription pour les parcelles composant ce compte de propriété.
Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété (0,34 €), la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement.
Il n’a pu être déterminé si un éventuel successible avait pris la qualité d’héritier de Monsieur ESTELLON Ismaël Adolphe.
Un arrêté municipal n°2017-196 du 31 mai 2017 présumant ce bien comme étant vac ant et sans maitre, a été affiché en Mairie durant un délai de 6 mois.
Il a également été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire, mais retourné à l’expéditeur avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ».
Aucun ayant-droit ne s’est manifesté
Par conséquent ces biens reviennent à la Commune et il est proposé au conseil municipal de les incorporer dans le domaine privé communal.
2018-10 : Incorporation de biens vacants et sans maitre cadastrés section AM n°31 et AY n°278 :
La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a créé une troisième catégorie de biens vacants et sans maître, les « immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ».
La Commune, accompagnée par la SAFER PACA, a constaté que plusieurs comptes de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.
Dans une circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n°2007-809 du 13 août 2004, la Direction Générale des Finances publiques précise ce qu’est un propriétaire « inconnu ». Ainsi elle considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu. Ordre du jour du Conseil Municipal – 29 JANVIER 2018
Page 6 sur 14
A partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans maître :
Monsieur CHAUTARD Bélisaire, né à une date inconnue, en un lieu inconnu et dont le dernier domicile connu est « 84510 CAUMONT-SUR-DURANCE ».
Références cadastrales Lieu-dit Contenance Nature du bien
AM 31 Les Ariailles et
Canamusset
1 820 m² Bois
AY 278 Les Rouvières 920 m² Terres
Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière AVIGNON 2 n’a révélé aucune inscription pour les parcelles composant ce compte de propriété.
Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété (3,08 €), la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement.
Il n’a pu être déterminé si un éventuel successible avait pris la qualité d’héritier de Monsieur CHAUTARD Bélisaire.
Un arrêté municipal n°2017-197 du 31 mai 2017 présumant ce bien comme étant vac ant et sans maitre, a été affiché en Mairie durant un délai de 6 mois.
Il a également été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire, mais retourné à l’expéditeur avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ».
Aucun ayant-droit ne s’est manifesté
Par conséquent ces biens reviennent à la Commune et il est proposé au conseil municipal de les incorporer dans le domaine privé communal.
2018-11 : Incorporation d’un bien vacant et sans maitre cadastré section BB n° 57 :
La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a créé une troisième catégorie de biens vacants et sans maître, les « immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ».
La Commune, accompagnée par la SAFER PACA, a constaté que plusieurs comptes de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.
Dans une circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n°2007-809 du 13 août 2004, la Direction Générale des Finances publiques précise ce qu’est un propriétaire « inconnu ». Ainsi elle considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu.
A partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans maître :
Monsieur ESTEVENIN Célestin Anicet, né à une date inconnue, en un lieu inconnu et dont le dernier domicile connu est « 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON ».
Références cadastrales Lieu-dit Contenance Nature du bien
BB 57 Camp Revès 870 m² Bois
Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière AVIGNON 2 n’a révélé aucune inscription pour la parcelle composant ce compte de propriété.
Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété (0,11 €), la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement.
Il n’a pu être déterminé si un éventuel successible avait pris la qualité d’héritier de Monsieur ESTEVENIN Célestin Anicet.
Un arrêté municipal n°2017-198 du 31 mai 2017 présumant ce bien comme étant vac ant et sans maitre, a été affiché en Mairie durant un délai de 6 mois.
Il a également été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire, mais retourné à l’expéditeur avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ».
Aucun ayant-droit ne s’est manifesté Ordre du jour du Conseil Municipal – 29 JANVIER 2018
Page 7 sur 14
Par conséquent ce bien revient à la Commune et il est proposé au conseil municipal de l’incorporer dans le domaine privé communal.
2018-12 : Incorporation de biens vacants et sans maitre cadastrés section AX n°142 et 146 :
La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a créé une troisième catégorie de biens vacants et sans maître, les « immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ».
La Commune, accompagnée par la SAFER PACA, a constaté que plusieurs comptes de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.
Dans une circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n°2007-809 du 13 août 2004, la Direction Générale des Finances publiques précise ce qu’est un propriétaire « inconnu ». Ainsi elle considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu.
A partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans maître :
Monsieur PEREZ Ignace, né à une date inconnue, en un lieu inconnu et dont le dernier domicile connu est « 84270 VEDENE ».
Références cadastrales Lieu-dit Contenance Nature du bien
AX 146 Les Rouyères 798 m² Bois
AY 142 Les Rouvières 520 m² Bois
Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière AVIGNON 2 n’a révélé aucune inscription pour les parcelles composant ce compte de propriété.
Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété (0,17 €), la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement.
Il n’a pu être déterminé si un éventuel successible avait pris la qualité d’héritier de Monsieur PEREZ Ignace. Un arrêté municipal n°2017-199 du 31 mai 2017 présumant ce bien comme étant vac ant et sans maitre, a été affiché en Mairie durant un délai de 6 mois.
Il a également été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire, mais retourné à l’expéditeur avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ».
Aucun ayant-droit ne s’est manifesté
Par conséquent ces biens reviennent à la Commune et il est proposé au conseil municipal de les incorporer dans le domaine privé communal.
.
2018-13 : Incorporation d’un bien vacant et sans maitre cadastré section AA n° 124 :
La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a créé une troisième catégorie de biens vacants et sans maître, les « immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ».
La Commune, accompagnée par la SAFER PACA, a constaté que plusieurs comptes de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.
Dans une circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n°2007-809 du 13 août 2004, la Direction Générale des Finances publiques précise ce qu’est un propriétaire « inconnu ». Ainsi elle considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu.
A partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans maître : Ordre du jour du Conseil Municipal – 29 JANVIER 2018
Page 8 sur 14
Monsieur ULHMANN Pierre, né à une date inconnue, en un lieu inconnu et dont le dernier domicile connu est « Le Village 84470 CHATEAUNEUF-DE-GADAGNE ».
Références cadastrales Lieu-dit Contenance Nature du bien
AA 124 Rue Saint Marc 64 m² Landes
Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière AVIGNON 2 n’a révélé aucune inscription pour la parcelle composant ce compte de propriété.
Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété (0,00 €), la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement.
Il n’a pu être déterminé si un éventuel successible avait pris la qualité d’héritier de Monsieur ULHMANN Pierre.
Un arrêté municipal n°2017-200 du 31 mai 2017 présumant ce bien comme étant vac ant et sans maitre, a été affiché en Mairie durant un délai de 6 mois.
Il a également été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire, mais retourné à l’expéditeur avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ».
Aucun ayant-droit ne s’est manifesté
Par conséquent ce bien revient à la Commune et il est proposé au conseil municipal de l’incorporer dans le domaine privé communal.
2018-14 : Incorporation de biens vacants et sans maitre cadastrés section BC n° 19 et 21 :
La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a créé une troisième catégorie de biens vacants et sans maître, les « immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ».
La Commune, accompagnée par la SAFER PACA, a constaté que plusieurs comptes de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.
Dans une circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n°2007-809 du 13 août 2004, la Direction Générale des Finances publiques précise ce qu’est un propriétaire « inconnu ». Ainsi elle considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu.
A partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans maître :
Madame DAUDET épouse TRAMIER, sans indication de prénom, née à une date inconnue, en un lieu inconnu et dont le dernier domicile connu est « Avenue Moulin Notre-Dame 84000 AVIGNON ». Références cadastrales Lieu-dit Contenance Nature du bien
BC 19 Les Pierres 650 m² Bois
BC 21 Les Pierres 690 m² Bois
Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière AVIGNON 2 n’a révélé aucune inscription pour les parcelles composant ce compte de propriété.
Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété (0,16 €), la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement.
Il n’a pu être déterminé si un éventuel successible avait pris la qualité d’héritier de Madame DAUDET épouse TRAMIER.
Un arrêté municipal n°2017-201 du 31 mai 2017 présumant ce bien comme étant vac ant et sans maitre, a été affiché en Mairie durant un délai de 6 mois.
Il a également été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire, mais retourné à l’expéditeur avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ».
Aucun ayant-droit ne s’est manifesté
Par conséquent ces biens reviennent à la Commune et il est proposé au conseil municipal de les incorporer dans le domaine privé communal. Ordre du jour du Conseil Municipal – 29 JANVIER 2018
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2018-15 : Incorporation d’un bien vacant et sans maitre cadastré section AX n° 109 :
La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a créé une troisième catégorie de biens vacants et sans maître, les « immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ».
La Commune, accompagnée par la SAFER PACA, a constaté que plusieurs comptes de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.
Dans une circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n°2007-809 du 13 août 2004, la Direction Générale des Finances publiques précise ce qu’est un propriétaire « inconnu ». Ainsi elle considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu.
A partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans maître :
Monsieur JOUFFRET Eugène, né à une date inconnue, en un lieu inconnu et dont le dernier domicile connu est « 84510 CAUMONT-SUR-DURANCE ».
Références cadastrales Lieu-dit Contenance Nature du bien
AX 109 Les Rouyères 2 285 m² Bois
Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière AVIGNON 2 n’a révélé aucune inscription pour la parcelle composant ce compte de propriété.
Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété (0,30 €), la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement.
Il n’a pu être déterminé si un éventuel successible avait pris la qualité d’héritier de Monsieur JOUFFRET Eugène.
Un arrêté municipal n°2017-202 du 31 mai 2017 présumant ce bien comme étant vac ant et sans maitre, a été affiché en Mairie durant un délai de 6 mois.
Il a également été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire, mais retourné à l’expéditeur avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ».
Aucun ayant-droit ne s’est manifesté
Par conséquent ce bien revient à la Commune et il est proposé au conseil municipal de l’incorporer dans le domaine privé communal.
2018-16 : Incorporation d’un bien vacant et sans maitre cadastré section AW n° 213 :
La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a créé une troisième catégorie de biens vacants et sans maître, les « immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ».
La Commune, accompagnée par la SAFER PACA, a constaté que plusieurs comptes de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.
Dans une circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n°2007-809 du 13 août 2004, la Direction Générale des Finances publiques précise ce qu’est un propriétaire « inconnu ». Ainsi elle considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu.
A partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans maître :
Monsieur CHABAUD Claude, né à une date inconnue, en un lieu inconnu et dont le dernier domicile connu est « 13160 CHATEAURENARD ».
Références cadastrales Lieu-dit Contenance Nature du bien
AW 213 Chemin de l’Isle 230 m² Landes Ordre du jour du Conseil Municipal – 29 JANVIER 2018
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Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière AVIGNON 2 n’a révélé aucune inscription pour la parcelle composant ce compte de propriété.
Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété (0,02 €), la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement.
Il n’a pu être déterminé si un éventuel successible avait pris la qualité d’héritier de Monsieur CHABAUD Claude.
Un arrêté municipal n°2017-203 du 31 mai 2017 présumant ce bien comme étant vac ant et sans maitre, a été affiché en Mairie durant un délai de 6 mois.
Il a également été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire, mais retourné à l’expéditeur avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ».
Aucun ayant-droit ne s’est manifesté
Par conséquent ce bien revient à la Commune et il est proposé au conseil municipal de l’incorporer dans le domaine privé communal.
2018-17 : Incorporation d’un bien vacant et sans maitre cadastré section AX n° 104 :
La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a créé une troisième catégorie de biens vacants et sans maître, les « immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ».
La Commune, accompagnée par la SAFER PACA, a constaté que plusieurs comptes de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.
Dans une circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n°2007-809 du 13 août 2004, la Direction Générale des Finances publiques précise ce qu’est un propriétaire « inconnu ». Ainsi elle considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu.
A partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans maître : Monsieur REQUIN Albert, né à une date inconnue, en un lieu inconnu et dont le dernier domicile connu est « Par Lydie GRAUD Les Vignères 84300 CAVAILLON ».
Références cadastrales Lieu-dit Contenance Nature du bien
AX 104 Pied Chaud 4 632 m² Bois
Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière AVIGNON 2 n’a révélé aucune inscription pour la parcelle composant ce compte de propriété.
Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété (0,59 €), la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement.
Il n’a pu être déterminé si un éventuel successible avait pris la qualité d’héritier de Monsieur REQUIN Albert. Un arrêté municipal n°2017-204 du 31 mai 2017 présumant ce bien comme étant vac ant et sans maitre, a été affiché en Mairie durant un délai de 6 mois.
Il a également été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire, mais retourné à l’expéditeur avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ».
Aucun ayant-droit ne s’est manifesté
Par conséquent ce bien revient à la Commune et il est proposé au conseil municipal de l’incorporer dans le domaine privé communal.
2018-18 : Incorporation d’un bien vacant et sans maitre cadastré section AH n° 29 :
La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a créé une troisième catégorie de biens vacants et sans maître, les « immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ».
La Commune, accompagnée par la SAFER PACA, a constaté que plusieurs comptes de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014. Ordre du jour du Conseil Municipal – 29 JANVIER 2018
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Dans une circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n°2007-809 du 13 août 2004, la Direction Générale des Finances publiques précise ce qu’est un propriétaire « inconnu ». Ainsi elle considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu.
A partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans maître :
Monsieur SAUGET Fortuné Henri, né à une date inconnue, en un lieu inconnu et dont le dernier domicile connu est « Grande Rue 84470 CHATEAUNEUF-DE-GADAGNE ».
Références cadastrales Lieu-dit Contenance Nature du bien
AH 29 Route de Caumont 43 m² Sol
Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière AVIGNON 2 n’a révélé aucune inscription pour la parcelle composant ce compte de propriété.
Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété (0,00 €), la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement.
Il n’a pu être déterminé si un éventuel successible avait pris la qualité d’héritier de Monsieur SAUGET Fortuné Henri.
Un arrêté municipal n°2017-205 du 31 mai 2017 présumant ce bien comme étant vac ant et sans maitre, a été affiché en Mairie durant un délai de 6 mois.
Il a également été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire, mais retourné à l’expéditeur avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ».
Aucun ayant-droit ne s’est manifesté
Par conséquent ce bien revient à la Commune et il est proposé au conseil municipal de l’incorporer dans le domaine privé communal.
2018-19 : Incorporation d’un bien vacant et sans maitre cadastré section AM n° 15: La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a créé une troisième catégorie de biens vacants et sans maître, les « immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ».
La Commune, accompagnée par la SAFER PACA, a constaté que plusieurs comptes de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.
Dans une circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n°2007-809 du 13 août 2004, la Direction Générale des Finances publiques précise ce qu’est un propriétaire « inconnu ». Ainsi elle considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu.
A partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans maître :
Monsieur CHEVALIER Pierre, né à une date inconnue, en un lieu inconnu et dont le dernier domicile connu est « Le Village CHATEAUNEUF-DE-GADAGNE ».
Références cadastrales Lieu-dit Contenance Nature du bien
AM 15 Chemin de Voulongue 1 833 m² Terres
Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière AVIGNON 2 n’a révélé aucune inscription pour la parcelle composant ce compte de propriété.
Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété (5,67 €), la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement.
Il n’a pu être déterminé si un éventuel successible avait pris la qualité d’héritier de Monsieur CHEVALIER Pierre.
Un arrêté municipal n°2017-206 du 31 mai 2017 présumant ce bien comme étant vac ant et sans maitre, a été affiché en Mairie durant un délai de 6 mois.
Il a également été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire, mais retourné à l’expéditeur avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ».
Aucun ayant-droit ne s’est manifesté Ordre du jour du Conseil Municipal – 29 JANVIER 2018
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Par conséquent ce bien revient à la Commune et il est proposé au conseil municipal de l’incorporer dans le domaine privé communal.
2018-20 : Incorporation d’un bien vacant et sans maitre cadastré section AI n° 63:
La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a créé une troisième catégorie de biens vacants et sans maître, les « immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ».
La Commune, accompagnée par la SAFER PACA, a constaté que plusieurs comptes de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.
Dans une circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n°2007-809 du 13 août 2004, la Direction Générale des Finances publiques précise ce qu’est un propriétaire « inconnu ». Ainsi elle considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu.
A partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans maître :
Madame DUCRES épouse VIOULES, sans indication de prénom, née à une date inconnue, en un lieu inconnu et dont le dernier domicile connu est « 84310 MORIERES-LES-AVIGNON ». Références cadastrales Lieu-dit Contenance Nature du bien
AI 63 Les Aigardens 430 m² Bois
Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière AVIGNON 2 n’a révélé aucune inscription pour la parcelle composant ce compte de propriété.
Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété (0,06 €), la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement.
Il n’a pu être déterminé si un éventuel successible avait pris la qualité d’héritier de Madame DUCRES épouse VIOULES.
Un arrêté municipal n°2017-249 du 18 juillet 2017 présumant ce bien comme étant vac ant et sans maitre, a été affiché en Mairie durant un délai de 6 mois.
Il a également été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire, mais retourné à l’expéditeur avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ».
Aucun ayant-droit ne s’est manifesté
Par conséquent ce bien revient à la Commune et il est proposé au conseil municipal de l’incorporer dans le domaine privé communal.
2018-21 : Incorporation d’un bien vacant et sans maitre cadastré section AZ n° 54 :
La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a créé une troisième catégorie de biens vacants et sans maître, les « immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ».
La Commune, accompagnée par la SAFER PACA, a constaté que plusieurs comptes de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.
Dans une circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n°2007-809 du 13 août 2004, la Direction Générale des Finances publiques précise ce qu’est un propriétaire « inconnu ». Ainsi elle considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu.
A partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans maître :
Monsieur BOURGET Jean Baptiste, né à une date inconnue, en un lieu inconnu et dont le dernier domicile connu est « Chez les Sœurs de Marie-Immaculée 2 Montée de l’Oratoire 13007 MARSEILLE ». Ordre du jour du Conseil Municipal – 29 JANVIER 2018
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Références cadastrales Lieu-dit Contenance Nature du bien
AZ 54 L’Ariaille et Voulongue 180 m² Bois
Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière AVIGNON 2 n’a révélé aucune inscription pour la parcelle composant ce compte de propriété.
Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété (0,02 €), la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement.
Il n’a pu être déterminé si un éventuel successible avait pris la qualité d’héritier de Monsieur BOURGET Jean Baptiste.
Un arrêté municipal n°2017-250 du 18 juillet 2017 présumant ce bien comme étant vac ant et sans maitre, a été affiché en Mairie durant un délai de 6 mois.
Il a également été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire, mais retourné à l’expéditeur avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».
Aucun ayant-droit ne s’est manifesté
Par conséquent ce bien revient à la Commune et il est proposé au conseil municipal de l’incorporer dans le domaine privé communal.
2018-22 : Incorporation d’un bien vacant et sans maitre cadastré section AZ n° 55 :
La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a créé une troisième catégorie de biens vacants et sans maître, les « immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ».
La Commune, accompagnée par la SAFER PACA, a constaté que plusieurs comptes de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.
Dans une circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n°2007-809 du 13 août 2004, la Direction Générale des Finances publiques précise ce qu’est un propriétaire « inconnu ». Ainsi elle considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu.
A partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans maître :
Monsieur GILLES Aimé Joseph, né à une date inconnue, en un lieu inconnu et dont le dernier domicile connu est « 30650 ROCHEFORT-DU-GARD ».
Références cadastrales Lieu-dit Contenance Nature du bien
AZ 55 L’Ariaille et Voulongue 275 m² Bois
Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière AVIGNON 2 n’a révélé aucune inscription pour la parcelle composant ce compte de propriété.
Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété (0,04 €), la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement.
Il n’a pu être déterminé si un éventuel successible avait pris la qualité d’héritier de Monsieur GILLES Aimé Joseph.
Un arrêté municipal n°2017-251 du 18 juillet 2017 présumant ce bien comme étant vac ant et sans maitre, a été affiché en Mairie durant un délai de 6 mois.
Il a également été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire, mais retourné à l’expéditeur avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ».
Aucun ayant-droit ne s’est manifesté
Par conséquent ce bien revient à la Commune et il est proposé au conseil municipal de l’incorporer dans le domaine privé communal. Ordre du jour du Conseil Municipal – 29 JANVIER 2018
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2018-23 : Incorporation de biens vacants et sans maitre cadastrés section AX n° 51 et AZ n°66 :
La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a créé une troisième catégorie de biens vacants et sans maître, les « immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ».
La Commune, accompagnée par la SAFER PACA, a constaté que plusieurs comptes de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.
Dans une circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n°2007-809 du 13 août 2004, la Direction Générale des Finances publiques précise ce qu’est un propriétaire « inconnu ». Ainsi elle considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu.
A partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans maître :
Monsieur GILLES Lucien, né à une date inconnue, en un lieu inconnu et dont le dernier domicile connu est « Le Village 84470 CHATEAUNEUF-DE-GADAGNE ».
Références cadastrales Lieu-dit Contenance Nature du bien
AX 61 Les Souquets 40 m² Bois
AZ 56 L’Ariaille et Voulongue 220 m² Bois
Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière AVIGNON 2 n’a révélé aucune inscription pour les parcelles composant ce compte de propriété.
Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété (0,02 €), la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement.
Il n’a pu être déterminé si un éventuel successible avait pris la qualité d’héritier de Monsieur GILLES Lucien. Un arrêté municipal n°2017-252 du 18 juillet 2017 présumant ce bien comme étant vac ant et sans maitre, a été affiché en Mairie durant un délai de 6 mois.
Il a également été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire, mais retourné à l’expéditeur avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».
Aucun ayant-droit ne s’est manifesté
Par conséquent ces biens reviennent à la Commune et il est proposé au conseil municipal de les incorporer dans le domaine privé communal.
Pièces jointes à l’ordre du jour :
Note relative au projet de la Commune concernant le dispositif « 20000 arbres en Vaucluse » Cartographie des biens présumés vacants et sans maitre (Cartes centre, nord-ouest, sud-est ,sud-ouest)