Procès Verbal - 2023 pv 27 mars

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Procès Verbal - 2023 pv 27 mars Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune d'Hautot-le-Vatois. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 pv 27 mars)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, Réunion du Conseil Municipal de HAUTOT-LE-VATOIS du 27 mars 2023

Ée

Commune d'Hautot le Vatois

Département de la Seine Maritime

Arrondissement de Rouen

Canton d'Yvetot

Communauté de communes de la région d'Yvetot

PROCES VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 27 mars 2023

L'an deux mil vingt-deux le vingt-sept mars à vingt heures, les Membres du Conseil Municipal de la Commune de HAUTOT LE VATOIS, légalement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Claude BELLIN, Maire.

Etaient présents : Mmes et MM les Conseillers Municipaux Claude BELLIN, Christine SEGUIN, Michaël BLONDEL Mme Lydie ADE, Mme Karine DUVAL, Mr Christophe LESUEUR

Delphine CARPENTIER et Marc ROBERT formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Bernard GARDEMBAS ayant donné pouvoir à Marc ROBERT Céline DUFOUR ayant donné pouvoir à Delphine CARPENTIER Yves CHAZERAULT ayant donné pouvoir à Michael BLONDEL Madame Delphine CARPENTIER a été élue secrétaire de séance.

CONSEILLERS En exercice : 11 Présents : 8 Votants : 11 CONVOCATION le 20 mars 2023 PUBLICATION 30 mars 2023

Ordre du jour :

e _230327-01 Adoption du procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 16 février 2023

e _230327-02 Adoption du Compte de gestion 2022

230327-03 Information sur l'état des indemnités brutes perçues par le Maire et les adjoints

230327-04 Adoption du Compte administratif 2022

230327-05 Affectation du résultat 2022

230327-06 Adoption du taux des taxes communales

230327-07 Attribution des subventions

230327-08 Participation frais du transport scolaire

230327-09 Adoption du budget primitif 2023

230327-10 Signature contrat SOCOTEC contrôle installations salle polyvalente Questions et informations diverses

Page 1Réunion du Conseil Municipal de HAUTOT-LE-VATOIS du 27 mars 2023

N°230327-01 : COMPTE RENDU DE LA DERNIERE SEANCE

Lecture faite, le compte rendu de la séance du 16 février, est approuvé à l'unanimité des Membres alors présents ou représentés sans observation ni demande de modification

N°230327-02 COMPTE DE GESTION 2022

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes

N°230327-03 PRESENTATION DE L ETAT ANNUEL DES INDEMNITES DES ELUS

Comme le prévoit l'article 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « Engagement et proximité » Mr le Maire présente aux membres du conseil un état annuel des indemnités perçues par les élus siégeant au conseil municipal

N°230327-04 COMPTE ADMINISTRATIF 2022

Madame Christine SEGUIN, première adjointe, présente aux membres du Conseil Municipal le compte administratif 2022 qui s'établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses 178 767.67 €

Recettes … 187 470.78 €

Excédent de clôture : 8 703.11 €

Investissement Dépenses … 24 152.43 €

Recettes … 25 031.61 €

Excèdent de clôture 879.18 €

Page 2Réunion du Conseil Municipal de HAUTOT-LE-VATOIS du 27 mars 2023

Restes à réaliser : dépenses 51 592.00 € Recettes 3 400.00 €

Hors de la présence de M BELLIN Claude, maire, le conseil municipal approuve à l'unanimité le compte administratif du budget communal 2022

N'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes

N° 230327-05- AFFECTATION DU RESULTAT

Le Conseil Municipal vient d'arrêter les comptes de l'exercice 2022, en adoptant le compte administratif qui fait apparaître :

Reports

Pour Rappel Excèdent reporté de la section Investissement de l'année antérieure : 26 529.10 € Pour Rappel : Excédent reporté de la section Fonctionnement de l'année antérieure 153 314.03 €

Soldes d'exécution

Un solde d'exécution (exedent-001) de la section d'investissement de 879.18 €

Un résultat d'exécution (excèdent - 002) de la section de fonctionnement de: 8 703.11 €

Restes à réaliser

Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaitre des restes à réaliser : En dépenses pour un montant de :

51 592.00 €

En recettes pour un montant de : 3 400.00 € Besoin net de la section d'investissement

Le besoin net de la section d'investissement peut donc être estimé à : 20 783.72 €

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d'une affectation par le CONSEIL MUNICIPAL, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section Compte 1068

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 20 783.72 € Ligne 002

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (RO02) 141 233.42 €

N° 230327-06- DETERMINATION DES TAUX DES TAXES LOCALES

Monsieur le Maire rappelle que le taux de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences secondaires et les locaux vacants a été figé depuis 2019 jusqu'en 2022. À compter de 2023, la taxe d'habitation est renommée « taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale » (THS) et son taux doit être voté annuellement.

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil municipal décide de reconduire pour 2023 le taux de la taxe d’habitation adopté en 2019 et les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) adoptés en 2022.

TFPB : = 33,95 % TFNB 18,98 % THS 9.92%

Page 3Réunion du Conseil Municipal de HAUTOT-LE-VATOIS du 27 mars 2023

N°230327-07 SUBVENTIONS COMMUNALES

Compte tenu de la situation financière qui se tend {augmentation des dépenses due notamment à l'inflation et au coût de l'énergie et de la diminution des recettes due notamment à la baisse des dotations),

Monsieur le Maire propose de baisser de 1 000 £ l'enveloppe dédiée aux subventions versées aux associations. Puis il présente un tableau retraçant les subventions aux associations accordées en 2022 et les propositions pour 2023.

Apres délibération, celles-ci sont acceptées à l'unanimité du Conseil municipal à l'exception de celle pour l'OGEC qui recueille un avis défavorable en raison de son montant trop faible.

Accordés | Propositions

2022 2023

Agir avec Becquerel 150,00 € 140,00 € CLIC du Pays de Caux 80,00 € 75,00 €

Coopérative scolaire AUTRETOT* 1 150,00 € 1 200,00 €

Association Charline 50,00 € 40,00 €

Association vie et espoir 50,00 € 40,00 €

Téléthon 100,00 € 90,00 €

Amis de l'hôpital 80,00 € 75,00 €

Détente Arc en ciel 80,00 € 75,00 € Association sportive Hautot le

Vatois ** 200,00 € 0,00 €

Divers sous couvert d'une

délibération 1 960,00 € 1 925,00 €

Club 3e âge 700,00 € 0,00 €

Ogec St Michel* 200,00 € 250,00 €

Fondation du patrimoine 100,00 € 0,00 €

Secours catholique 100,00 € 90,00 €

Total| 5 000,00 € 4 000,00 €

* 50 € par enfant

** 200 € + 10 € par adhérent d'Hautot-le-Vatois

N°230327-08 PARTICIPATION COMMUNALE TRANSPORT SCOLAIRE

La Région a informé la commune des changements de tarifs concernant le transport des élèves de maternelle, du primaire, du collège et du lycée.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de renouveler la prise en charge totale du coût du transport scolaire pour les enfants de maternelle et de primaire, de participer à hauteur de 65 € pour les élèves du secondaire dont la famille justifie un quotient familial CAF/MSA inférieur ou égal à 500 € mensuel et de 90 € pour les autres élèves du secondaire.

N°230327-09 BUDGET PRIMITIF 2023

Page 4Réunion du Conseil Municipal de HAUTOT-LE-VATOIS du 27 mars 2023

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de budget primitif présenté par Monsieur le Maire pour l'exercice 2023 qui s’équilibre ainsi qu'il suit en dépenses et en recettes :

SECTION Voté

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

DEPENSES 212 792.00 € DEPENSES 293 133.00 € RECETTES 212 792.00 € RECETTES 293 133.00 €

Le Conseil municipal, après avoir délibéré et à l'unanimité, ADOPTE le budget primitif de l'exercice 2023

N°230327-10 CONTROLE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUE ET INCENDIE SALLE POLYVALENTE

Monsieur le Maire rappelle: En tant que gestionnaire de la salle polyvalente communale,

Etablissement Recevant du Public (ERP) classée L 5" catégorie, il revient à la commune de

réaliser chaque année un contrôle des installations électriques et de sécurité incendie. Ce

contrôle doit être effectué par un organisme agréé.

Les différentes entreprises contactées ne disposent pas de cet agrément. Nous avons donc

contacté la société SOCOTEC qui nous propose soit une intervention annuelle pour une

montant TTC de 441,60 € soit une prestation pluriannuelle de trois années reconductibles pour

une montant TTC annuel de 353,28 €. Si nous retenons cette deuxième solution, il est

nécessaire de signer un contrat (voir proposition ci-jointe).

Le Conseil municipal est invité à choisir entre les deux propositions exposées ci-dessus et dans

l'hypothèse où il retient la deuxième solution d'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat

correspondant.

Après délibération, le conseil municipal BECIDE d'une prestation pluriannuelle par l'entreprise SOCOTEC et autorise Monsieur le Maire à signer le contrat

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Séance levée à 21 heure 45

Secrétaire de séance

CARPENTIER Delphine

Le Maire

ClaudeBELLIN

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